Procédure : 2019/2022(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0004/2019

Textes déposés :

A9-0004/2019

Débats :

Votes :

PV 18/09/2019 - 9.2
CRE 18/09/2019 - 9.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0012

<Date>{09/09/2019}9.9.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0004/2019</NoDocSe>
PDF 163kWORD 56k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2019 de l'Union européenne pour l'exercice 2019 – Renforcement de programmes clés pour la compétitivité de l'UE: Horizon 2020 et Erasmus+</Titre>

<DocRef>(11731/2019 – C9-0112/2019 – 2019/2022(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteur: <Depute>John Howarth</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2019 de l'Union européenne pour l'exercice 2019 – Renforcement de programmes clés pour la compétitivité de l'UE: Horizon 2020 et Erasmus+

(11731/2019 – C9-0112/2019 – 2019/2022(BUD))

Le Parlement européen,

 vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

 vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 18, paragraphe 3, ainsi que son article 44,

 vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, définitivement adopté le 12 décembre 2018[2],

 vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],

 vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

 vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],

 vu le projet de budget rectificatif nº 2/2019, adopté par la Commission le 15 mai 2019 (COM(2019)0320),

 vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2019, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le même jour (11731/2019 – C9-0112/2019),

 vu les articles 94 et 96 de son règlement,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0004/2019),

A. considérant que, à la demande pressante du Parlement, le Parlement européen et le Conseil sont convenus, au titre de la procédure budgétaire 2019, de mobiliser 100 millions d'EUR par la voie d'un budget rectificatif en 2019 afin de renforcer les programmes Horizon 2020 et Erasmus+; que le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter ce budget rectificatif, qui ne contiendra aucun autre élément, dès que l’ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2020, y compris le calcul de la marge globale pour les engagements, aura été achevé, au printemps 2019;

B. considérant que la Commission a par conséquent proposé de modifier le budget 2019 pour tenir compte de cet accord;

C. considérant que la Commission a proposé d’allouer 80 millions d’EUR supplémentaires pour renforcer Horizon 2020 et 20 millions d’EUR supplémentaires pour consolider le budget d’Erasmus+; que la part de chaque instrument dans le renforcement global n’a nullement été précisée dans l’accord sur le budget 2019;

D. considérant que la Commission a proposé, au titre du renforcement du programme Horizon 2020, d’allouer un montant supplémentaire de 34,6 millions d’EUR au poste 08 02 03 04 d’Horizon 2020 – Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu, afin de renforcer les actions menées en 2019 pour lutter contre le changement climatique, en particulier les batteries, les véhicules verts et l’écologisation de l’aviation, ainsi qu’un montant supplémentaire de 45,4 millions d’EUR au poste 08 02 01 02 d’Horizon 2020 – Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures, afin d’augmenter les ressources en faveur des thèmes «Génération d’énergie à émissions nulles innovante pour une décarbonation complète» et «Technologies liées à l’énergie et au changement climatique»;

E. considérant que la Commission a proposé de renforcer le soutien financier aux principales activités de mobilité du programme Erasmus+, en particulier dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi qu’en faveur des centres d’excellence professionnelle; qu’elle a également proposé de renforcer les universités européennes, une action récente et fondamentale mise en œuvre dans le cadre de la création de l’espace européen de l’éducation d’ici 2025 en vue de promouvoir l’excellence, l’innovation et l’inclusion dans l’enseignement supérieur en Europe;

1. prend acte que le projet de budget rectificatif nº 2/2019, dans sa version présentée par la Commission, vise à doter les programmes Horizon 2020 et Erasmus+ de 100 millions d’EUR supplémentaires en crédits d’engagement et à traduire dans les faits l’accord dégagé entre le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des négociations sur le budget 2019; fait observer qu’aucun renforcement des crédits de paiement n’a été proposé à ce stade;

2. note que, compte tenu des profils des programmes, bien qu’il ne soit pas nécessaire de renforcer les crédits de paiement pour Horizon 2020 d’ici la fin de l’année 2019, les crédits d’engagement renforcés pour Erasmus+ devront très vraisemblablement s’accompagner d’une augmentation des crédits de paiement, et ce sans attendre la fin de l’année; demande à la Commission d’informer l’autorité budgétaire des modalités qu’elle entend mettre en œuvre pour couvrir ces besoins accrus en matière de paiement;

3. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2019;

4. charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 2/2019 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION

 


<Titre>Lettre adressée par Sabine Verheyen, présidente de la commission de la culture et de l’éducation, à Johan Van Overtveldt, président de la commission des budgets</Titre>

 

 

 

M. Johan VAN OVERTVELDT

Président de la commission des budgets

WIB 02M029

 

 

IPOL-COM-CULT D (2019) 26164

 

 

 

Monsieur le Président,

 

Le 15 mai 2019, la Commission européenne a publié son projet de budget rectificatif nº 2/2019 au budget général 2019 de l’Union. Le PBR 2/2019 reflète l’accord trouvé lors de la phase de conciliation en vue de mobiliser 100 millions d’EUR supplémentaires en 2019 pour les programmes Horizon 2020 et Erasmus+. La commission de la culture et de l’éducation souhaiterait, par ce courrier, attirer l’attention de la commission BUDG sur l’analyse qu’elle porte sur le PBR 2/2019.

La proposition de la Commission prévoit de répartir les crédits supplémentaires en affectant 80 % de la somme au programme Horizon 2020 et 20 % au programme Erasmus+; la commission CULT estime que cette ventilation reprend plus ou moins à son compte la clef de répartition de la dotation budgétaire entre les deux programmes dans la mesure où l’enveloppe financière allouée au projet Horizon 2020 est en gros cinq fois plus importante que celle octroyée au programme Erasmus+. En outre, les discussions engagées avec la Commission ont montré que, eu égard à la nature des moyens financiers octroyés au titre d’Erasmus+, le programme aurait, à une date si avancée de l’année, de très grandes difficultés à absorber un niveau de financement allant au-delà des 20 millions d’EUR supplémentaires proposés dans le PBR 2/2019. La commission CULT peut donc souscrire à la ventilation proposée des crédits.

Le PBR 2/2019 indique également, dans son exposé des motifs, les actions que la Commission envisage de financer au moyen de ces crédits supplémentaires. La commission CULT salue sans réserve le fait que l’enveloppe soit destinée à relancer les principales activités de mobilité dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels. Nous souhaiterions toutefois faire part de l'inquiétude que nous inspire l’intention de la Commission de se servir d’une partie de cette enveloppe supplémentaire pour augmenter les crédits destinés à financer les initiatives pilotes relatives aux universités européennes et aux centres d’excellence professionnelle.

Que les choses soient bien claires. Cette crainte ne remet pas en cause l'intérêt des deux initiatives ni le bien-fondé d’expérimenter de nouvelles idées. Il est néanmoins important de rappeler que ces deux initiatives sont proposées dans la prochaine génération du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 mais qu’elles ne sont pas prévues dans le programme actuel. Elles ont toutefois été financées à concurrence de 30 millions d’EUR par le programme de travail 2019 au titre de l’initiative «universités européennes», et ce avant même la mobilisation des nouveaux crédits prévus par le PBR. La décision de les financer - prise à travers le programme de travail - constitue clairement un choix stratégique secondaire complétant l’acte de base.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que ces choix stratégiques complémentaires ne peuvent être adoptés que par le biais d’actes délégués, avec un pouvoir de contrôle des deux législateurs, et non au moyen d’actes d’exécution dans la mesure où ils ne concernent pas exclusivement l’exécution. La commission CULT entend remédier à ce problème dans la prochaine génération de programmes en veillant à ce que les priorités politiques soient fixées, comme le prévoit le traité, par les législateurs.

En espérant avoir été clairs dans nos observations, nous restons à votre disposition pour toute question éventuelle ou demande de suivi.

 

(Formule de politesse)

 

 

 

 

Sabine VERHEYEN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Copie à:  Rapporteur sur le budget 2019 (à préciser)

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.9.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

7

1

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Valerie Hayer, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, John Howarth, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Henrik Overgaard Nielsen, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Herbert Dorfmann, Jake Pugh

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt

PPE

Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

VERTS/ALES

Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Alexandra Geese

 

7

-

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte

NI

Jonathan Bullock, Henrik Overgaard Nielsen, Jake Pugh

 

1

0

NI

Mislav Kolakušić

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[2] JO L 67 du 7.3.2019.

[3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[4] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[5] JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

Dernière mise à jour: 11 septembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité