RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2019 de l'Union européenne pour l'exercice 2019: inscription au budget de l’excédent de l’exercice 2018
9.9.2019 - (11730/2019 – C9-0115/2019 – 2019/2021(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: John Howarth
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2019 de l'Union européenne pour l'exercice 2019: inscription au budget de l’excédent de l’exercice 2018
(11730/2019 – C9-0115/2019 – 2019/2021(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 44,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, définitivement adopté le 12 décembre 2018[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],
– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 1/2019, adopté par la Commission le 15 avril 2019 (COM(2019)0300),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 1/2019, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le même jour (11730/2019 – C9-0115/2019),
– vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0005/2019),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2019 vise à inscrire au budget 2019 l’excédent de l’exercice 2018, d’un montant de 1 802 millions d’EUR;
B. considérant que cet excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 1 274,6 millions d’EUR et d’une sous-exécution des dépenses de 527,8 millions d’EUR;
C. considérant que, pour ce qui est des recettes, l’écart le plus important provient des intérêts de retard et des amendes (1 312,6 millions d’EUR), le résultat de l’exécution se composant d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence ainsi que d’intérêts de retard, d’autres astreintes et d’intérêts relatifs aux amendes et astreintes;
D. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteint 322,2 millions d’EUR pour 2018 (dont 120 millions de la réserve d’aide d’urgence) et 68 millions d’EUR pour les reports de 2017, et que la sous-exécution enregistrée par les autres institutions est de 75,9 millions d’EUR pour 2018 et de 61,6 millions d’EUR pour les reports de 2017;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 1/2019 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2018, d’un montant de 1 803 millions d’EUR, conformément à l’article 18 du règlement financier et à la position du Conseil y afférente;
2. relève que, selon la Commission, les amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence en 2018 représentent un montant de 1 149 millions d’EUR; estime une nouvelle fois que, hormis les excédents issus de la sous-exécution, le budget de l’Union devrait être autorisé à réutiliser toute recette provenant d’amendes ou liée à des retards de paiement sans que les contributions au titre du RNB soient diminuées d’un montant correspondant; rappelle qu’il est favorable à ce que la réserve de l’Union qu’il a été proposé de créer dans le prochain cadre financier pluriannuel soit augmentée d’un montant équivalent aux recettes provenant d’amendes et d’astreintes;
3. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2019;
4. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº°1/2019 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
3.9.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
32 4 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Damian Boeselager, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Valerie Hayer, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Henrik Overgaard Nielsen, Jake Pugh, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nils Torvalds, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Damian Boeselager, Herbert Dorfmann, Jake Pugh |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
32 |
+ |
ECR |
Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt |
NI |
Jonathan Bullock, Henrik Overgaard Nielsen, Jake Pugh, |
PPE |
Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
RENEW |
Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nils Torvalds |
S&D |
Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques |
VERTS/ALES |
Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Alexandra Geese |
4 |
- |
ID |
Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte |
1 |
0 |
NI |
Mislav Kolakusic |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention