RAPPORT sur la proposition de la Banque centrale européenne concernant la nomination du vice-président de son conseil de surveillance

6.9.2019 - (N9-0008/2019 – C9-0028/2019 – 2019/0903(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Roberto Gualtieri

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de la Banque centrale européenne concernant la nomination du vice‑président de son conseil de surveillance

(N9-0008/2019 – C9-0028/2019 – 2019/0903(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant la nomination du vice-président de son conseil de surveillance (C9-0028/2019),

– vu l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit[1],

– vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique[2],

– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE[3],

– vu l’article 131 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9‑0007/2019),

A. considérant que l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) soumet au Parlement, pour approbation, une proposition de nomination du vice-président de son conseil de surveillance et que ce vice-président est choisi parmi les membres du directoire de la BCE;

B. considérant que l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ce règlement respectent le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l’expérience et des qualifications;

C. considérant que, le 22 novembre 2012, le Conseil européen a nommé Yves Mersch membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans à compter du 15 décembre 2012, conformément à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

D. considérant que, par lettre du 9 avril 2019, la BCE a soumis au Parlement une proposition de nomination de Yves Mersch au poste de vice-président de son conseil de surveillance pour le reste de son mandat en tant que membre du directoire jusqu’au 14 décembre 2020;

E. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1024/2013;

F. considérant que la commission a procédé, le 4 septembre 2019, à une audition du candidat proposé, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1. approuve la nomination de Yves Mersch au poste de vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Nomination au poste de vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
Références	N9-0008/2019 – C9-0028/2019 – 2019/0903(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	2.7.2019
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	ECON 15.7.2019
Rapporteurs  Date de la nomination	Roberto Gualtieri 18.7.2019
Examen en commission	4.9.2019
Date de l’adoption	4.9.2019
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 14 4
Membres présents au moment du vote final	Gunnar Beck, Stefan Berger, Gilles Boyer, Cristian-Silviu Buşoi, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Neena Gill, Valentino Grant, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Herve Juvin, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Dragoş Pîslaru, Luisa Porritt, Jake Pugh, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Manon Aubry, Carmen Avram, Niels Fuglsang, Eugen Jurzyca, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Ville Niinistö, Irene Tinagli
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Alice Kuhnke
Date du dépôt	9.9.2019

 

 

• [1] JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
• [2] JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.
• [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.