Procédure : 2019/0810(NLE)
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A9-0008/2019

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PV 17/09/2019 - 3
CRE 17/09/2019 - 3

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PV 17/09/2019 - 6.1

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0008

<Date>{09/09/2019}9.9.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0008/2019</NoDocSe>
PDF 388kWORD 126k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de la présidente de la Banque centrale européenne</Titre>

<DocRef>(N9-0023/2019 – C9-0048/2019 – 2019/0810(NLE))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteur: <Depute>Roberto Gualtieri</Depute>

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE DE CHRISTINE LAGARDE
 ANNEXE 2 RÉPONSES DE CHRISTINE LAGARDE AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de la présidente de la Banque centrale européenne

(N9-0023/2019 – C9-0048/2019 – 2019/0810(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

 vu la recommandation du Conseil du 9 juillet 2019[1],

 vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C9-0048/2019),

 vu l’article 130 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9–0008/2019),

A. considérant que, par lettre du 16 juillet 2019, le Conseil européen l’a consulté sur la nomination de Christine Lagarde à la fonction de président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er novembre 2019;

B. considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, tel qu’il découle de l’article 130 du traité, de l’impératif d’indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressée;

C. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 4 septembre 2019, à une audition de deux heures et demie de la candidate, au cours de laquelle cette dernière a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1. rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Christine Lagarde à la fonction de président de la Banque centrale européenne;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

 


 

ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE DE CHRISTINE LAGARDE

Informations personnelles  Date de naissance: 1er janvier 1956

Lieu de naissance: Paris

Nationalité: française

 

Parcours professionnel

 

Institution financière internationale

 

De juillet 2011 à aujourd'hui Directrice générale du Fonds monétaire international, Washington (États-Unis)

 

Un mandat complet de juillet 2011 à juillet 2016, un mandat partiel de juillet 2016 à septembre 2019

 

Secteur public national

 

De juillet 2007 à juillet 2011 Ministre de l’économie et des finances de France

Présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008

Présidence de l’Ecofin

Présidence française du G20 en 2011

Présidence du G20 Finance

 

De mai 2007 à juin 2007  Ministre de l’agriculture et de la pêche de France

 

De mai 2005 à mai 2007  Ministre déléguée au commerce extérieur de France

 

 

Secteur privé

 

 

D’octobre 1999 à mai 2005 Présidente mondiale du cabinet d’avocats international Baker McKenzie, Chicago (États-Unis)

 

D’octobre 1995 à octobre 1999 Membre du comité exécutif mondial et associée-directrice, bureau de Paris de Baker McKenzie

 

De mai 1981 à 1999 Avocate exerçant essentiellement dans les domaines du commerce, des fusions et acquisitions, de l’antitrust, du droit du travail et de l’arbitrage pour des entreprises internationales

 

De septembre 1980 à septembre 1982 Conférencière sur le droit des contrats à la faculté de droit Paris X

 

Éducation

 

Maîtrise de droit commercial, DESS de droit commercial et du travail

Faculté de droit Paris X, 1980

 

Maîtrise spécialité Économie et finances, mémoire sur la protection des consommateurs aux États-Unis et le groupe Public Citizen fondé par Ralph Nader

Sciences Po, Aix-en-Provence, 1977

 

Maîtrise de littérature américaine

École des beaux-arts d’Avignon, 1977

 

Titre: avocate au barreau de Paris

 

Reconnaissances académiques internationales

 

Louvain La Neuve – Docteur honoris causa

Université de Montréal – Doctorat honorifique

Universidad del Pacifico – Diplôme de membre honorifique

Washington College – Doctorat honoris causa

Claremont McKenna College – Doctorat honoris causa

Robinson College – Membre associé honoraire de Cambridge

 

 

 

Récompenses et fonctions

 

 

2011 Membre du conseil d’administration de Sciences Po

2011 Global Citizen Award 2011 de l’Atlantic Council

2011 Membre du conseil d’administration du Forum économique mondial

2011 Transatlantic Leadership Award du European Institute

2012 Prix Hipólito Unanue al Mérito Económico – Financiero, Pérou

2012 Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur

2012 Globalist of the Year Award du Conseil international du Canada

2012 Doctorat honoris causa de l’université de Louvain-la-Neuve

2012 Leadership Award 2012 de la Union of Arab Banks

2013 Grand officier de l’Ordre national de la République de Côte d'Ivoire

2013 Participation au conseil de direction de la Holton-Arms School

2014 Inaugural Global Achievement Award de la Global Foundation

2014 Doctorat honorifique de l’université de Montréal

2014 Participation au conseil des gouverneurs de la Conférence de Montréal

2014 Diplomat of the Year Award 2014 de Foreign Policy Magazine

2015 Membre honorifique de Baker et McKenzie

2015 Présidente honoraire de la Holton-Arms School pour une campagne de levée de fonds

2015 Présidente du comité honoraire de la tournée de l’Orchestre national de France aux États-Unis et au Canada

2016 Membre du Groupe de haut niveau du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies sur l’autonomisation économique des femmes

2016 Global Leadership Award de la faculté des affaires publiques internationales de l’université de Columbia

2016 Médaille d’honneur Mohamed Bin Rashid pour les femmes

2016 Titre de Femme de l’année et Lifetime Achievement Award de Glamour Magazine

2016 Diplôme de membre honorifique de la Universidad del Pacifico

2017 Global Women’s Leadership Award du comité de programmation international du sommet mondial des femmes

2017 Doctorat honoris causa de Washington College

2018 Membre du conseil consultatif sur l’égalité des sexes du G7

2018 Commandeur de l’ordre national du 27 juin de Djibouti

2018 Doctorat honoris causa de Claremont McKenna College

2018 Bourse de l’Institute of Banking

2018 Appeal of Conscience World Leader Award de la fondation Appeal of Conscience

2019 Distinguished Alumna Award de la Holton-Arms School

2019 Distinguished International Leadership Award de l’Atlantic Council

2019 Participation au International Gender Champions Network et coprésidence de sa branche Finance

2019 Membre associé honoraire de Robinson College

 

Sélection de publications

Breaking New Grounds in French Labor Law, 1982

Fragmentation Risks - Finance & Development, septembre 2012

https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2012/09/straight.htm

Dare the Difference - Finance & Development, juin 2013

https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2013/06/straight.htm

Focus, Flexibility, Service - Finance & Development, septembre 2014

https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2014/09/straight.htm

Path to Development -- Finance & Development, juin 2015

https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2015/06/straight.htm

The Voice of Youth -- Finance & Development, juin 2017

https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2017/06/straight.htm

A Regulatory Approach to Fintech - Finance and Development, mars 2018

https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2018/06/how-policymakers-should-regulate- cryptoassets-and-fintech/straight.htm

A Global Imperative to Empower Women – Finance & Development, mars 2019

https://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2019/03/empowering-women-critical-for-global- economy-lagarde.htm

 

Discours notables

Global Risks Are Rising, But There Is a Path to Recovery, Jackson Hole, août 2011

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp082711

Global Challenges in 2012 – Berlin, janvier 2012

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp012312

Anchoring Stability to Sustain Higher and Better Growth, Zurich, mai 2012

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp050712

The Legacy of Charlemagne – Schäuble and European Integration, Aix-la-Chapelle, mai 2012

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp051612

The Global Calculus of Unconventional Monetary Policies, Jackson Hole, août 2013

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp082313

The Challenge Facing the Global Economy: New Momentum to Overcome a New Mediocre, Washington, octobre 2014

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp100214

Daring the Difference: The 3 L’s of Women’s Empowerment, Washington, mai 2014

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp051914

Lifting the Small Boats, Bruxelles, juin 2015

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp061715

Not Your Grandmother’s IMF, réunions annuelles du FMI, Lima, octobre 2015

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp100915

Demographic Changes and the Role of Fiscal Policy, MIT, mars 2016

https://www.imf.org/en/News/Articles/2015/09/28/04/53/sp030416

Addressing Corruption with Clarity, Brookings Institution, septembre 2017

https://www.imf.org/en/News/Articles/2017/09/18/sp091817-addressing-corruption-with- clarity

A Time to Repair the Roof, Harvard University, octobre 2017

https://www.imf.org/en/News/Articles/2017/10/04/sp100517-a-time-to-repair-the-roof

Central Banking and Fintech, A Brave New World, Bank of England, septembre 2017

https://www.imf.org/en/News/Articles/2017/09/28/sp092917-central-banking-and-fintech-a- brave-new-world

A Compass to Prosperity: The Next Steps of Euro Area Economic Integration, Berlin, mars 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/03/26/sp032618-a-compass-to-prosperity-the- next-steps-of-euro-area-economic-integration

Age of Ingenuity: Reimagining 21st Century International Cooperation, Kissinger Lecture, bibliothèque du Congrès amérincain, décembre 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/12/04/sp120418-md-kissinger-speech

Creating a Better Global Trade System, Portland, mai 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/05/14/sp-lagarde-creating-a-better-global-trade- system

Steer, Don’t Drift: Managing Risks to Keep the Global Economy on Course, FMI, octobre 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/09/27/sp100118-steer-dont-drift

Winds of Change: The Case for New Digital Currency, Singapore Fintech Festival, novembre 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/11/13/sp111418-winds-of-change-the-case-for-new-digital-currency

Belt and Road Initiative: Strategies to Deliver in the Next Phase, Beijing, avril 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/04/11/sp041218-belt-and-road-initiative- strategies-to-deliver-in-the-next-phase

Euro 2.0: Past, Present, and Future of Euro Area Integration, conférence The Euro at 20, Dublin, juin 2018

https://www.imf.org/en/News/Seminars/Conferences/2018/05/17/~/link.aspx?_id=D56874C433F343C6BE326A611F4D62E9&_z=z

New Economic Landscape, New Multilateralism, réunions annuelles du FMI, Bali, octobre 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/10/11/sp101218-new-economic-landscape-new- multilateralism

The Case for the Sustainable Development Goals, Helen Alexander Lecture, FMI, septembre 2018

https://www.imf.org/en/News/Articles/2018/09/17/sp09172018-the-case-for-the-sustainable- development-goals

The Financial Sector: Redefining a Broader Sense of Purpose, Tacitus Lecture, Londres, février 2019

https://www.imf.org/en/News/Articles/2019/02/21/sp022819-md-the-financial-sector-redefining-a-broader-sense-of-purpose

The Euro Area: Creating a Stronger Economic Ecosystem, Banque de France, mars 2019

https://www.imf.org/en/News/Articles/2019/03/28/sp032819-the-euro-area-creating-a- stronger-economic-ecosystem.

Forging a Stronger Social Contract—the IMF’s Approach to Social Spending, Genève, juin 2019

https://www.imf.org/en/News/Articles/2019/06/14/sp061419-md-social-spending

 

Sélection de publications sur le blog du FMI

Getting Real on Meeting Paris Climate Change Commitments

https://blogs.imf.org/2019/05/03/getting-real-on-meeting-paris-climate-change-commitments/?utm_medium=email&utm_source=govdelivery

Corporate Taxation in the Global Economy

https://blogs.imf.org/2019/03/25/corporate-taxation-in-the-global-economy/

When History Rhymes

https://blogs.imf.org/2018/11/05/when-history-rhymes/

Economic Gains from Gender Inclusion: Even Greater Than You Thought

https://blogs.imf.org/2018/11/28/economic-gains-from-gender-inclusion-even-greater-than-you-thought/

Realizing the Potential of the G20 Compact with Africa

https://blogs.imf.org/2018/10/30/realizing-the-potential-of-the-g20-compact-with-africa/

Ten Years After Lehman—Lessons Learned and Challenges Ahead

https://blogs.imf.org/2018/09/05/ten-years-after-lehman-lessons-learned-and-challenges-ahead/

Addressing the Dark Side of the Crypto World

https://blogs.imf.org/2018/03/13/addressing-the-dark-side-of-the-crypto-world/

A Dream Deferred: Inequality and Poverty Across Generations in Europe

https://blogs.imf.org/2018/01/24/a-dream-deferred-inequality-and-poverty-across-generations-in-europe/

Fintech—Capturing the Benefits, Avoiding the Risks

https://blogs.imf.org/2017/06/20/fintech-capturing-the-benefits-avoiding-the-risks/

Protecting Education and Health Spending in Low-Income Countries

https://blogs.imf.org/2017/06/06/protecting-education-and-health-spending-in-low-income-countries/

To Boost Growth: Employ More Women

https://blogs.imf.org/2016/09/14/to-boost-growth-employ-more-women/

Migration: A Global Issue in Need of a Global Solution

https://blogs.imf.org/2015/11/11/migration-a-global-issue-in-need-of-a-global-solution/

Unlocking Latin America’s Huge Potential

https://blogs.imf.org/2014/12/02/unlocking-latin-americas-huge-potential/

Jobs and Growth: Supporting the European Recovery

https://blogs.imf.org/2014/01/28/jobs-and-growth-supporting-the-european-recovery/

A New Frontier for Kenya and Africa

https://blogs.imf.org/2014/01/08/a-new-frontier-for-kenya-and-africa/

What We Can Do to Improve Women’s Economic Opportunities

https://blogs.imf.org/2013/03/08/what-we-can-do-to-improve-womens-economic-opportunities/

How to Get the Balance Right: Fiscal Policy at a Time of Crisis

https://blogs.imf.org/2012/05/06/how-to-get-the-balance-right-fiscal-policy-at-a-time-of-crisis/

 

 


ANNEXE 2 RÉPONSES DE CHRISTINE LAGARDE AU QUESTIONNAIRE

A. Parcours personnel et professionnel

1.  Veuillez mettre en lumière les principaux aspects de vos compétences professionnelles dans les domaines monétaire, financier et économique, ainsi que les principaux aspects de votre expérience européenne et internationale.

Mon parcours professionnel s’étend sur quarante ans et se caractérise par un mariage unique entre expérience du secteur privé (comme avocate puis cadre dirigeante au sein du cabinet américain Baker McKenzie de 1980 à 2005) et hautes fonctions publiques aussi bien à l’échelle nationale (comme ministre du commerce extérieur et ministre de l’économie et des finances de 2005 à 2011) qu’internationale (comme directrice générale du Fonds monétaire international de 2011 à aujourd’hui). En ma qualité de ministre en France et de membre du Conseil de l’Union européenne, j’ai par ailleurs eu l’occasion de participer directement au processus décisionnel de l’Union.

J’ai été, dans toutes ces fonctions, immergée dans le milieu des affaires et financier. Lorsque j’étais avocate, tous mes clients étaient de grandes entreprises. J’ai également côtoyé la communauté financière dans mes fonctions de ministre de l’économie et des finances, mais également de directrice générale du FMI. J’ai exercé toutes ces fonctions dans un contexte soit national soit international, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public; j’utilise l’anglais comme langue de travail depuis une quarantaine d’années, si l’on exclut les six années que j’ai passées au sein du gouvernement français.

Je jouis d’une expérience très variée, avec des compétences diverses allant du domaine fiscal et de l’antitrust au droit du travail et aux fusions et acquisitions, en passant par la gestion de crises financières au niveau national et international pendant la crise financière mondiale. Dans ma dernière expérience professionnelle, au poste de directrice générale du FMI, j’ai dû faire appel à un trio de compétences inédit: i) surveillance économique et orientation politique, ii) gestion de crises et programmes de prêt, iii) formation et renforcement des capacités. Dans toutes ces fonctions, j’étais en contact régulier avec des responsables politiques au plus haut niveau et j’ai pu tirer parti de ces relations dans l’intérêt des institutions que j’ai dirigées au fil des années. L’expérience professionnelle que j’ai ainsi gagnée m’a permis d’appréhender de manière globale les économies européenne et mondiale et de me construire un statut au niveau international. Mon expérience à la direction d’une grande organisation internationale comme le FMI souligne par ailleurs ma capacité à être à l’écoute de mon personnel et des différents acteurs, à concevoir une vision commune et moderne, à travailler dans la collégialité et à trouver des consensus pour améliorer les résultats.

 

2.  Avez-vous des intérêts commerciaux ou financiers ou d’autres engagements susceptibles d’entrer en conflit avec vos fonctions futures et existe-t-il d’autres éléments pertinents, personnels ou autres, dont le Parlement doit tenir compte dans le contexte de l’examen de votre candidature?

Lorsque j’ai pris mes fonctions de ministre du commerce extérieur en 2005, j’ai démissionné de mes autres fonctions susceptibles de créer un conflit, comme celle de membre du conseil d’administration d’ING ou d’autres entités en lien avec Baker McKenzie, y compris mes fonctions de membre du conseil du Centre de droit européen, que j’ai fondé en 1995.

Depuis, je n’ai accepté que des fonctions honorifiques, comme celle de membre du conseil consultatif de Robinson College à Cambridge ou de membre honoraire du conseil de la Holton Arms School à Washington, avec l’approbation préalable du comité d’éthique du conseil du FMI.

De plus, j’ai toujours défendu la cause des femmes dans les cas de discrimination et d'inégalité. J’ai l’intention de continuer à le faire et je ne pense pas que cela m’empêche de faire figure d’autorité dans le domaine des affaires monétaires ou de remplir mes fonctions du mieux que je peux. Cela s’applique également à la cause du réchauffement climatique et de la protection de notre environnement.

 

3.  Quelles lignes directrices comptez-vous poursuivre pendant votre mandat de huit ans à la présidence de la Banque centrale européenne?

L'objectif premier de la BCE est de maintenir la stabilité des prix, et elle doit le faire dans un contexte national et international qui a considérablement évolué en dix ans. Dans ses économies les plus avancées, ce contexte se caractérise par une croissance modérée et une faible inflation. Et si le secteur financier est plus sûr et mieux réglementé qu’il ne l’était avant la crise financière mondiale, le faible niveau de la croissance et de l’inflation posera des difficultés aux intermédiaires financiers dont les modèles commerciaux ont été conçus dans un contexte de croissance dynamique et de forte inflation. Par ailleurs, de nouvelles technologies, souvent déstabilisatrices, bouleversent le fonctionnement de notre économie. La coopération internationale est remise en cause et l’environnement est menacé par le changement climatique et les événements météorologiques extrêmes, sans compter le rapide vieillissement de la population dans de nombreuses régions du monde.

C’est dans ce contexte que la BCE devra s’efforcer de poursuivre sa surveillance minutieuse et son analyse des évolutions économiques et financières, tant en Europe que dans le reste du monde. Si je suis nommée à la tête de la BCE, j’encouragerai le personnel de l’institution à rester à l’écoute de ces évolutions et à les étudier. Je m’efforcerai de trouver des compromis avec le conseil des gouverneurs et de communiquer aussi clairement et simplement que possible sur la stratégie et les politiques de la BCE dans le monde complexe qui est le nôtre, en ayant à l’esprit la diversité et notamment la diversité culturelle de son public, des simples citoyens européens aux marchés financiers.

Je pars à tout moment du postulat que l’euro est un bien public européen qui doit continuer à améliorer son statut au niveau international. À cette fin, il est essentiel, dans l’intérêt de tous, de disposer d’une architecture institutionnelle solide pour l’Union économique et monétaire (UEM) et d’une BCE déterminée à assurer la stabilité des prix.

 

B.  Politique monétaire de la BCE

4.  Quel est votre avis sur la politique monétaire de la BCE telle qu'elle a été mise en œuvre depuis 8 ans? Quelles modifications défendriez-vous le cas échéant si vous deveniez présidente de la BCE?

L’objectif premier de la BCE est de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro. Celle-ci a défini la stabilité des prix comme un taux d’inflation annuel positif inférieur à 2 % et a déclaré que, dans la poursuite de cet objectif, elle viserait un taux d’inflation inférieur, mais proche de 2 % à moyen terme.

La BCE a été confrontée à un contexte extrêmement difficile ces 8 dernières années. En réponse à la crise financière et à celle de la dette souveraine, elle a pris plusieurs mesures qui ont joué un rôle déterminant pour préserver le mécanisme de transmission de la politique monétaire, soutenir l’économie de la zone euro et, en fin de compte, maintenir l’inflation à des niveaux plus proches de celui défini dans sa stratégie.

Les mesures d’assouplissement mises en place depuis juin 2014, dont les opérations de refinancement ciblées à plus long terme, les taux négatifs, les achats d’actifs à grande échelle et ses orientations prospectives, ont notamment permis d’écarter les risques de déflation et de relibellement au plus fort de la crise. En juin 2014, l’inflation globale se situait bien en deçà des 1 % et tendait à la baisse. Aujourd’hui, on estime que l’inflation passera de 1,3 % en 2019 à 1,4 % en 2020 et à 1,6 % en 2021. La zone euro affiche une croissance économique constante depuis six ans et le chômage est retombé à son niveau le plus bas depuis juillet 2008. La contraction progressive du marché du travail montre que les mesures politiques de la BCE créent les conditions nécessaires à l’augmentation de l’inflation.

Dans l’ensemble, pour ce qui est des huit dernières années, je dirais que la politique monétaire de la BCE a été efficace et un succès. Selon les calculs de la BCE, sur la période 2016-2020, la croissance et l’inflation auraient été inférieures d’environ 1,9 point de pourcentage si la BCE n’avait pas pris les mesures qu’elle a prises entre la mi-2014 et la mi-2018. Dans le même temps, toutefois, l’inflation est restée constamment sous les niveaux définis par la stratégie de la BCE ces dernières années. L’expansion économique de la zone euro s'est également ralentie ces derniers temps et les risques pesant sur les perspectives de croissance ont tendance à disparaître. Il est donc clair que la politique monétaire doit rester extrêmement accommodante dans l’immédiat.

À l’avenir, il serait utile de tirer des leçons de la crise financière sur le plan des changements dans le contexte macroéconomique et le processus d’inflation. Cela permettrait de renseigner de futures réflexions sur la conduite et les aspects opérationnels de la politique monétaire de la BCE, en examinant également comment elle peut accompagner au mieux les politiques générales de l’Union européenne, comme une croissance durable et inclusive, sans porter préjudice à son objectif premier de maintenir la stabilité des prix. De surcroît, les changements intervenus récemment dans le milieu réglementaire et l’intermédiation financière pourraient appeler une révision du cadre opérationnel de la politique monétaire. À l’instar d’autres banques centrales, la BCE a fortement modifié la façon dont elle applique sa politique monétaire pour apporter une réponse à la crise financière et s’adapter aux pratiques du marché. Il conviendrait, par conséquent, de réfléchir à l’application de la politique monétaire sur le long terme, et notamment à la taille et à la composition des bilans des banques centrales ainsi qu’au choix des instruments politiques.

 

5.  Quels sont les principaux risques et opportunités à l’horizon pour l’euro? D’après vous, quels sont les principaux risques et défis qui attendent la BCE?

L’environnement macroéconomique et international actuel constitue un défi majeur à court terme pour la BCE. Le dynamisme de la croissance s’est ralenti dans la zone euro et l’équilibre des risques pesant sur les perspectives de croissance se détériore. L’inflation reste modérée. Il est donc clair que la politique monétaire doit rester extrêmement accommodante dans l’immédiat. La BCE dispose d’un ensemble d’outils et doit être prête à agir. Le dosage précis des instruments déployés dépendra de la nature des chocs qui affecteront les perspectives d’inflation ainsi que de la situation des marchés financiers. Bien que je ne pense pas que la BCE ait atteint la limite inférieure effective des taux directeurs, il est clair que les taux bas ont des répercussions sur le secteur bancaire et sur la stabilité financière en général. Il sera donc essentiel de surveiller de près si des effets secondaires défavorables risquent de se manifester à l’avenir, à mesure que les taux d’intérêt resteront bas.

En outre, la BCE est confrontée à un nombre croissant de défis structurels et devra également gérer les attentes quant à ce qu’elle peut et ne peut pas faire pour maintenir la confiance dans les politiques. Si la politique monétaire est un outil efficace pour stabiliser le cycle économique, elle ne peut pas pour autant accroître le potentiel de croissance à long terme des pays. Dans d’autres domaines et là où de nouveaux défis surgissent, allant de la numérisation et des cryptomonnaies, de la cybersécurité et de la lutte contre le blanchiment d’argent au changement climatique, la BCE devra clarifier comment ces défis se répercutent sur ses activités et quelle peut être sa contribution.

En ce qui concerne l’euro, l’architecture institutionnelle qui a commencé à être mise en place pendant la crise – comprenant notamment l’union bancaire, le cadre européen pour la gestion des crises et l’union des marchés de capitaux – reste incomplète. L’architecture de la zone euro ne dispose toujours pas d’un instrument budgétaire central pour la stabilisation macroéconomique. Les progrès réalisés dans ces domaines renforceront non seulement la résilience de la zone euro, mais soutiendront également l’efficacité de la politique monétaire et le rôle international de l’euro. L’une des leçons les plus importantes des vingt premières années d’existence de l’euro est également que pour saisir les opportunités offertes par la monnaie unique, il faut des politiques économiques et budgétaires nationales saines, dans l’intérêt tant des États membres concernés que de la zone euro dans son ensemble.

 

6.  La Réserve fédérale et la Banque du Canada ont récemment annoncé un réexamen de leurs cadres de politique monétaire. Vingt ans après l’introduction de l’euro, pensez-vous que le moment est venu de mener un réexamen similaire à la BCE?

D’une manière générale, la stratégie de politique monétaire devrait toujours évoluer de manière à servir au mieux le mandat de la BCE. Un certain temps s’étant écoulé depuis la dernière révision de la stratégie en 2003, il serait utile de tirer des leçons de la crise financière sur le plan des changements dans le contexte macroéconomique et le processus d’inflation. Cela permettrait également d’examiner comment la politique monétaire de la BCE peut accompagner au mieux les politiques générales de l’Union européenne, comme une croissance durable et inclusive, sans porter préjudice à son objectif premier de maintenir la stabilité des prix.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la politique monétaire ou le cadre opérationnel, les banques centrales ont procédé à de nombreux ajustements dans la manière dont elles mettent en œuvre leur politique monétaire face à la crise financière et économique mondiale, en particulier en introduisant des mesures non conventionnelles. Les marchés financiers ont eux aussi connu des changements importants, sous l’impulsion de l’évolution de l’environnement réglementaire, des infrastructures de marché et de l’intermédiation financière. Dans ce contexte, il importera également d’examiner les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre de la politique monétaire, en particulier les éléments à retenir à plus long terme. Étant donné que l’intermédiation sur les marchés financiers et le cadre réglementaire ont changé, les cadres opérationnels devraient être différents de ceux d’avant la crise, notamment en ce qui concerne la taille et la structure des bilans et les instruments permettant de mettre en œuvre les orientations de la politique monétaire.

 

7.  Comment la BCE devrait-elle mener sa politique monétaire dans la conjoncture macroéconomique actuelle? Comment évaluez-vous la performance de la BCE concernant la réalisation de son objectif principal qu’est le maintien de la stabilité des prix? Que pensez-vous des récentes suggestions visant à interpréter la cible d’inflation de 2 % comme une cible symétrique? Que pensez-vous des demandes visant à faire de la stabilité financière ou de l’inflation des prix des actifs le deuxième objectif de la politique monétaire de la BCE?

La réaction de la BCE a été très énergique dans la lutte contre les risques de déflation qui ont commencé à apparaître en 2014. Lorsque la BCE a lancé son train de mesures global, en juin 2014, l’inflation globale se situait bien en deçà des 1 % et tendait à la baisse. Aujourd’hui, l’inflation globale est d’environ 1 % et les projections de l’Eurosystème du mois de juin prévoient qu’elle s’établira à 1,3 % en 2019, à 1,4 % en 2020 et à 1,6 % en

2021. Selon les marchés financiers, la probabilité d’une déflation a également diminué par rapport à ses pics précédents et le chômage est tombé à son plus bas niveau depuis juillet 2008. La contraction progressive du marché du travail montre que les mesures politiques de la BCE créent les conditions nécessaires pour que les pressions sur les prix continuent de se renforcer.

Toutefois, les niveaux d’inflation actuels et les perspectives en matière d’inflation telles qu’elles figurent dans les récentes

projections des services de l’Eurosystème ne sont pas conformes à l’objectif de la BCE en matière d’inflation, qui est légèrement inférieur à

2 %». Par conséquent, compte tenu également des évolutions mondiales défavorables qui pèsent sur les perspectives économiques de la zone euro, il convient que la BCE mène une politique monétaire globalement accommodante afin de soutenir de manière durable l’expansion de l’économie et la convergence de l’inflation vers son objectif. À cet égard, la récente clarification selon laquelle l’objectif de la BCE en matière d’inflation est symétrique est importante. Cela signifie que la BCE s’engage à lutter contre l’inflation tant au-dessus qu’en deçà de son objectif. En effet, l’inflation peut s’écarter de l’objectif dans les deux sens, à condition qu’elle revienne à moyen terme à un taux d’inflation légèrement inférieur à 2 %. Cela démontre la détermination de la BCE à poursuivre son objectif d’inflation à moyen terme.

Dans le même temps, si la BCE doit maintenir une attitude accommodante, d’autres domaines de la politique monétaire doivent y contribuer de manière plus décisive afin de tirer pleinement parti des avantages des mesures de politique monétaire.

En ce qui concerne l’introduction d’objectifs supplémentaires, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fait clairement de la stabilité des prix l’objectif premier de la BCE. Si la stabilité des prix et la stabilité financière sont intrinsèquement liées et tendent à se renforcer mutuellement, deux objectifs différents justifient le recours à deux ensembles différents d’instruments. L’objectif de la politique monétaire demeure le maintien de la stabilité des prix à moyen terme. La principale tâche de la politique macroprudentielle consiste à faire face aux risques pesant sur la stabilité financière afin d’accroître la résilience du système face aux chocs et, à terme, de freiner le cycle financier, de manière à réduire le risque de crises financières et à atténuer les effets économiques réels des crises financières.

En règle générale, les deux domaines politiques interagissent et leurs effets l’un sur l’autre doivent être pris en considération. La politique macroprudentielle influe sur les conditions du crédit et, partant, sur l’économie dans son ensemble et, par conséquent, sur les perspectives de stabilité des prix. Dans la poursuite de la stabilité des prix, la politique monétaire peut influer sur le risque financier par divers canaux de transmission. Il existe donc des synergies positives entre la politique monétaire et la politique macroprudentielle au sein d’une même institution.

 

8.  Que pensez-vous des récentes décisions du conseil des gouverneurs de la BCE, en particulier en ce qui concerne les orientations sur les taux directeurs, qui devraient rester aux niveaux actuels au moins jusqu’au premier semestre 2020?

La croissance économique dans la zone euro a été modérée, tandis que les incertitudes persistantes, principalement liées à des facteurs géopolitiques, à la menace croissante du protectionnisme et à la vulnérabilité des marchés émergents, ont pesé sur le climat économique. En conséquence, les tensions inflationnistes sont restées modérées et les taux d’inflation effectifs comme les prévisions d’inflation restent constamment inférieurs aux niveaux que le conseil des gouverneurs considère comme compatibles avec son objectif.

Dans ce contexte, les dernières décisions du conseil des gouverneurs de la BCE, telles que ses orientations prospectives en matière de taux d’intérêt, visent à juste titre, selon moi, à préserver les conditions de financement extrêmement accommodantes pour les entreprises et les ménages qui sont nécessaires pour soutenir la croissance économique et, en définitive, faire monter l’inflation.

En particulier, la décision d’ajuster les orientations prospectives sur les taux d’intérêt directeurs permet de mieux ancrer les anticipations du marché sur l’évolution attendue des taux d’intérêt et de réduire l’incertitude. Le libellé de l’orientation prospective comporte un élément fondé sur la date, à savoir que les taux d’intérêt devraient se maintenir à leur niveau actuel ou à un niveau inférieur au moins jusqu’au premier semestre de 2020, ce qui garantit que les mesures d’accommodement ne seront pas affaiblies par la conviction des participants au marché que les taux d’intérêt pourraient augmenter avant cette date. Elle comporte également un élément lié à la situation actuelle, à savoir que les taux d’intérêt resteront à leur niveau actuel ou inférieur, en tout état de cause aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour que l’inflation continue à converger régulièrement vers l’objectif à moyen terme. Cela signifie que la politique monétaire de la BCE dépend des données et qu’elle évoluera en fonction des perspectives d’inflation.

Comme l’a souligné la BCE, les orientations prospectives en matière de taux directeurs, combinées au réinvestissement d’un montant important d’actifs achetés et à la nouvelle série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme, fournissent l’important degré de stimulation monétaire nécessaire au soutien la convergence de l’inflation dans la zone euro avec l’objectif de la BCE. Compte tenu des prévisions actuelles en matière d’inflation, il est probable qu’une orientation très accommodante de la politique monétaire sera encore nécessaire pendant un certain temps.

 

9.  Comment répondriez-vous aux critiques à l’encontre des faibles taux d’intérêt et de leurs effets? Comment percevez-vous l’équilibre entre les effets indésirables de la politique de taux d’intérêt de la BCE et la convergence vers le taux d’inflation envisagé à moyen terme?

La BCE a pour objectif premier de maintenir la stabilité des prix. Les mesures actuelles de politique monétaire ont été introduites en réponse aux conditions d’après-crise afin d’atteindre l’objectif d’inflation.

Les faibles taux d’intérêt, conjugués à d’autres mesures de politique monétaire, ont contribué à éliminer les risques de déflation et à stimuler la croissance économique et la création d’emplois.

Toutefois, il est évidemment important de continuer à surveiller les effets secondaires que peuvent avoir des conditions monétaires accommodantes non seulement sur la transmission de la politique monétaire, mais aussi sur la stabilité financière.

Pour comprendre l’impact des taux d’intérêt négatifs sur les citoyens de la zone euro, il importe d’adopter une approche globale qui prenne en compte tous les mécanismes en jeu. D’une part, les banques peuvent décider de répercuter le taux de dépôt négatif sur les déposants, abaissant ainsi les taux d’intérêt que ces derniers obtiennent sur leur épargne. D’autre part, les mêmes déposants sont aussi des consommateurs, des travailleurs et des emprunteurs. En tant que tels, ils bénéficient d’une dynamique économique plus forte, d’un taux de chômage plus faible et de coûts d’emprunt moins élevés. Compte tenu de tous ces aspects, sans la politique monétaire non conventionnelle adoptée par la BCE, y compris l’introduction de taux d’intérêt négatifs, les citoyens de la zone euro seraient, dans l’ensemble, plus mal lotis.

En ce qui concerne l’impact des taux négatifs sur la rentabilité des banques, l’analyse empirique suggère que les effets négatifs sur le revenu net d’intérêt des banques ont été jusqu’à présent plus que compensés par les avantages d’une augmentation des prêts bancaires et d’une baisse des coûts de provisionnement et de dépréciation en raison d’un meilleur environnement macroéconomique, qui résulte dans une large mesure de la politique monétaire accommodante. Toutefois, tant que les taux d’intérêt restent bas, il est important d’évaluer si des effets secondaires négatifs peuvent apparaître à l’avenir, en utilisant, le cas échéant, les instruments microprudentiels et macroprudentiels disponibles.

Dans l’ensemble, l’environnement de faible rendement doit être compris dans le contexte de la baisse prolongée des rendements réels depuis les années 1980. Il n’est pas propre à la zone euro. Il reflète en grande partie des facteurs plus structurels tels que le ralentissement de la croissance de la productivité, l’augmentation de l’épargne en prévision de périodes de retraite plus longues et la rareté des actifs sans risque.

 

10. Comment voyez-vous l’hétérogénéité des conditions monétaires et d’accès au crédit dans la zone euro et son impact sur la politique monétaire unitaire de la BCE?

Les conditions de prêt dans les pays de la zone euro ont en effet été très hétérogènes durant la crise financière et la crise de la dette souveraine, avec de graves implications pour la transmission de la politique monétaire de la BCE. C’est pourquoi, à la mi-2014, la BCE a lancé le paquet de mesures de politique monétaire d’«assouplissement du crédit». À la suite de l’introduction de ces mesures, les taux des prêts bancaires dans la zone euro ont fortement baissé: selon les estimations de la BCE, le programme d’achat d’actifs et les réductions du taux de la facilité de dépôt ont entraîné une réduction d’environ 50 points de base des taux des prêts bancaires aux entreprises depuis juin 2014. En outre, le transfert des taux du marché aux taux des prêts bancaires est devenu nettement plus homogène dans les États membres de la zone euro. Dans tous les pays, les taux des prêts bancaires pour les entreprises et les ménages sont actuellement à des niveaux historiquement bas ou proches de ces niveaux. Par ailleurs, les conditions d’octroi de prêts bancaires (telles qu’elles ressortent de l’enquête sur la distribution du crédit bancaire dans la zone euro) continuent d’être favorables et propices à une augmentation des prêts.

Ces conditions de financement favorables, auxquelles les mesures de politique monétaire de la BCE ont contribué, ont soutenu la reprise de la croissance des prêts bancaires. Depuis la mi-2015, les volumes de prêts aux entreprises ont recommencé à augmenter à des taux positifs et les analyses de la BCE concluent que près de la moitié de la croissance annuelle de ces volumes au troisième trimestre de 2018 peut être associée aux avantages du programme d’achat d’actifs. Néanmoins, si les conditions de prêt sont favorables dans tous les pays de la zone euro, la croissance des prêts bancaires reste hétérogène d’un pays à l’autre. Cela s’explique en partie par le fait que chaque pays se trouve à un stade différent du cycle économique et par le recours différencié des entreprises à d’autres instruments de financement, comme l’émission de titres de créance.

Au-delà des prêts bancaires, le financement par l’emprunt des entreprises de la zone euro est resté modéré. Malgré des taux d’intérêt débiteurs très bas, il semble que les entreprises n’aient pas commencé à se réapprovisionner après le désendettement nécessaire du secteur des entreprises au lendemain de la crise.

Dans l’ensemble, si les conditions monétaires et l’accès au crédit sont favorables dans l’ensemble des pays de la zone euro, il subsiste des différences dans la croissance du crédit en raison de divers facteurs, tels que les différences dans la demande de crédit, l’incertitude générale et les différences dans les pressions concurrentielles ou les caractéristiques institutionnelles (comme les systèmes juridiques différents), qui peuvent avoir une incidence sur les conditions réelles du crédit entre emprunteurs, secteurs et pays. Néanmoins, dans une union monétaire, il est toujours justifié que les conditions de crédit reflètent les caractéristiques des emprunteurs, et celles-ci varient d’un pays à l’autre. Cela ne pose pas nécessairement un problème pour la politique monétaire et il s’agit d’une situation qui peut également être observée dans d’autres zones monétaires.

 

11. Les disparités en matière de performance économique se sont accrues au sein de l’UEM au cours de la dernière décennie.

Si l’on se tourne vers l’avenir, plusieurs États membres de l’Union européenne se préparent à rejoindre la zone euro. Comment prévoyez-vous d’éviter que les divergences entre les États membres de la zone euro ne s’approfondissent au cours de la décennie à venir, au vu des conditions économiques qui prévalent dans les États candidats? Quel est le scénario économique privilégié pour l’élargissement de la zone euro?

Le tableau de l’évolution des disparités économiques au sein de l’UEM au cours de la dernière décennie est nuancé, en fonction des paramètres utilisés et selon les pays.

Du point de vue de la politique monétaire, ce qui compte le plus dans une zone monétaire commune est la synchronisation cyclique. Elle permet à la politique monétaire unique de fonctionner efficacement et de remplir sa fonction de stabilisation parmi les membres. Et, de fait, la dispersion cyclique a reculé au fil du temps entre les économies de la zone euro, au point que les membres de la zone jouissent désormais d’un degré élevé de synchronisation dans leurs cycles économiques et financiers. Dans le même temps, si l’on examine la convergence réelle – en d’autres termes, la mesure dans laquelle les membres de la zone euro à revenu faible ont rattrapé les membres à revenu plus élevé en termes de revenus par habitant – le bilan est à l’évidence mitigé. Si les pays qui ont adopté le plus récemment l’euro, en particulier les États baltes, ont vu un recul des disparités de revenu vis-à-vis des autres membres à revenu plus élevé, il y a eu peu ou pas de convergence parmi les premiers membres de la zone euro, à l’exception de l’Irlande. Si la politique monétaire peut fonctionner efficacement en dépit des différences de revenu, du point de vue du citoyen, ce sont en définitive la croissance économique et l’augmentation du niveau de vie qui comptent.

Les données indiquent que les disparités économiques en Europe découlent dans une large mesure de chocs technologiques ou liés à la mondialisation, de l’impact de la crise financière mondiale ainsi que des faiblesses structurelles de certains pays.

L’euro est également le signe le plus concret de l’intégration européenne. Actuellement, c’est la devise officielle de 19 États membres de l’Union européenne et je pense – et j’en serais heureuse – que les États membres de l’Union qui sont toujours hors de la monnaie unique la rejoindront un jour ou l’autre. Comme il ressort du traité, tous les États membres de l’Union qui n’ont pas de clause d’exemption – à savoir sept pays qui ne font pas partie de la zone euro, à l’exception du Danemark et, bien sûr, du Royaume-Uni – sont voués à adopter l’euro tôt ou tard.

Selon moi, les réformes économiques requises pour l’élargissement de la zone euro devraient être adaptées à chaque État membre à titre individuel. Tout pays qui souhaite adhérer à l’euro devrait appliquer les mesures et les réformes nécessaires en suivant sa propre trajectoire, ses propres modalités et son propre calendrier. Le calendrier dépend, en fin de compte, de trois grands facteurs: la volonté politique, qui se reflète également dans les stratégies nationales d’adoption de l’euro; l’appropriation du projet par la population; et l’état de préparation sur le plan économique.

Il y a maintenant une nouvelle dimension de l’introduction de l’euro que nous devons prendre en compte, à savoir que l’adoption de l’euro implique désormais d’office la participation à l’union bancaire. Dès lors, je souscris à la politique, récemment mise en place, en vertu de laquelle les États membres qui adhèrent au mécanisme des taux de change II (MCE II) devraient également entamer une coopération étroite avec la surveillance bancaire de la BCE.

 

12. Comment envisagez-vous le déroulement/calendrier de la normalisation de la politique monétaire de la BCE, compte tenu également du contexte international, en particulier de taux d’intérêt américains qui divergent considérablement des taux européens? Quel effet, selon vous, la stratégie de réinvestissement du programme d’achat d’actifs (APP) aura-t-elle sur les marchés? Comment cela affectera-t-il la boîte à outils monétaire si les conditions générales se détériorent?

La BCE a fourni au marché des orientations prospectives sur les taux directeurs et le réinvestissement des remboursements du principal des titres acquis dans le cadre de l'APP. Les orientations prospectives actuelles fixent déjà les étapes de ces deux instruments de politique monétaire.  En particulier, les réinvestissements se poursuivront pendant une période prolongée au-delà de la date à laquelle la BCE commencera à relever ses taux directeurs.

Lorsque l’on prend des décisions de politique monétaire, il faut procéder à une analyse approfondie des données économiques et financières tant nationales qu’internationales. La politique monétaire devrait demeurer fondée sur les données et suivre les perspectives d’inflation de la zone euro. Dans la conjoncture actuelle, il est prématuré de parler de «normalisation de la politique». À l’heure actuelle, du fait des incertitudes liées aux facteurs géopolitiques, des pressions protectionnistes et des vulnérabilités sur les marchés émergents, les risques qui pèsent sur les perspectives sont essentiellement orientés à la baisse et les pressions inflationnistes restent atones. Une politique monétaire très accommodante sera nécessaire pour une période prolongée. Il est donc important de garder tous les instruments à disposition afin de réagir de manière appropriée et proportionnée si les perspectives d’inflation à moyen terme restent en deçà de l’objectif de la BCE.

 

13. Comment assurerez-vous la transparence concernant la mise en œuvre du programme d’achats d’actifs (APP)? Convenez-vous que le programme d'achat de titres adossés à des actifs (ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3) pourraient être assortis d’une plus grande transparence?

La transparence est vitale pour la bonne gouvernance, mais également pour une bonne compréhension publique de la politique monétaire de la BCE. Dans le même temps, les banques centrales doivent veiller à ce que les informations qu’elles fournissent ne nuisent pas à l’efficacité de leurs politiques.

Il ne fait aucun doute que les politiques monétaires non conventionnelles, et en particulier l’APP, ont fait naître une demande de transparence accrue. La BCE y a répondu favorablement (par exemple, en publiant dès le départ des informations sur ses avoirs avec une fréquence hebdomadaire et mensuelle) et, au cours des dernières années, la transparence a encore progressé, il me semble, grâce également au retour d’informations reçu par le Parlement européen.

En outre, la BCE a un degré de transparence supérieur par rapport à certaines autres banques centrales. Par exemple, elle publie (et met à jour chaque semaine) des informations très détaillées – les «numéros internationaux d'identification des titres (ISIN)» – sur les différentes obligations que l’Eurosystème détient dans certains portefeuilles.

Lors des réflexions sur d’autres mesures permettant d’améliorer la transparence, il est très important de mettre les avantages de la publication d’informations plus détaillées en balance avec l’impact sur l’efficacité de la politique monétaire de la BCE. Cet impact peut varier en fonction du fonctionnement de segments donnés des marchés financiers et peut donc entraîner une approche différenciée selon le programme d’achat.

 

14. Quelles sont les conditions à remplir pour parvenir à une augmentation des taux d’intérêt sans effets perturbateurs sur les émetteurs souverains et les marchés? Lesquelles relèvent des compétences de la BCE, et où placez-vous la responsabilité des États membres et des acteurs du marché?

La BCE a annoncé que sa politique monétaire resterait accommodante au travers des orientations prospectives sur les taux directeurs et les réinvestissements. L’objectif de ces orientations prospectives est de faire en sorte que les éventuelles modifications des taux directeurs à court terme contrôlés par la BCE soient bien comprises des acteurs du marché et ne deviennent pas une source d’effets perturbateurs. Les marchés bénéficient ainsi d’une fonction de réaction claire de la BCE. En particulier, des perspectives plus faibles se traduiraient par des taux intérêts anticipés plus favorables et donc des conditions de financement plus aisées.

Dans le cas des États membres, des politiques budgétaires nationales saines sont la meilleure assurance contre une éventuelle augmentation des coûts d’emprunt. De fait, de nombreux pays de la zone euro ont utilisé la période de conditions favorables sur le plan économique et sur celui du financement pour reconstituer des positions budgétaires sous-jacentes fortes, permettant une politique budgétaire contre-cyclique. Il est crucial que tous les États membres démontrent leur engagement en faveur de politiques durables, conformément au cadre budgétaire de l’Union. En outre, l’achèvement de l’UEM doit demeurer une priorité.

 

15. Comment, selon vous, la BCE peut-elle contribuer à la croissance économique, à la transition écologique et au plein emploi tout en respectant entièrement son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix? Que pensez-vous d’une modification du mandat de la BCE qui l’alignerait davantage sur les critères de la Fed? Serait-il possible, à votre avis, de prendre des mesures de politique monétaire supplémentaires qui permettraient de renforcer les effets positifs de la politique monétaire sur l’économie réelle? Quel rôle les réformes structurelles menées dans les États membres jouent-elles pour l’efficacité des politiques monétaires, et inversement?

Le mandat de la BCE est inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’article 127, paragraphe 1. Celui-ci dispose que l’objectif principal de la BCE et de la politique monétaire unique est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif principal, la BCE soutient les politiques économiques menées dans l’Union en vue de contribuer aux objectifs de celle-ci. Étant donné que le mandat de la BCE est défini par le droit primaire de l’Union, seuls les États membres peuvent le modifier en modifiant le traité.

La stratégie monétaire de la BCE dit clairement que la stabilité des prix doit être maintenue à moyen terme. Cette orientation à moyen terme permet de réduire au minimum les fluctuations dans l’activité économique réelle au cas où la politique monétaire serait confrontée à un arbitrage, par exemple pour réagir à un choc pétrolier qui augmente temporairement l’inflation à une époque de recul de la croissance économique. Dans la pratique, donc, les différences avec le mandat de la Fed sont peut-être moins importantes.

Le maintien de la stabilité des prix à moyen terme est également un préalable crucial à la mise en place d’un environnement économique favorable et d’un niveau d’emploi élevé.

À long terme, cependant, la croissance dépend de facteurs autres que la politique monétaire, par exemple la productivité, et elle est soutenue par des politiques qui encouragent l’innovation et l’investissement. Les réformes structurelles sont importantes dans les pays de la zone euro pour améliorer la productivité et le potentiel de croissance de la zone, réduire le chômage structurel et augmenter la résilience. Les réformes structurelles peuvent donc donner les moyens d’agir à la politique monétaire à l’avenir, tandis que la politique monétaire très accommodante actuellement menée réduit la charge liée à l’introduction desdites réformes.

En ce qui concerne la transition écologique, le débat sur la question de savoir si, et, dans l’affirmative, comment, les banques centrales et les autorités de surveillance bancaire peuvent contribuer à l’atténuation du changement climatique est à un stade précoce, mais il devrait être considéré comme prioritaire. La BCE participe déjà à ce débat, par exemple en tant que membre du réseau pour le verdissement du système financier (NGFS). En outre, si je ne me trompe, la BCE s’est attachée à aider les acteurs du marché, les législateurs et les organismes de normalisation à recenser les risques découlant du changement climatique et à fournir un cadre clair pour réorienter les flux financiers et réduire de tels risques.

 

16. Que pensez-vous des retombées négatives de la politique de la BCE sur le changement climatique? Quelles améliorations pourraient faire en sorte que la politique monétaire ne favorise pas les entreprises qui polluent?

Le principal objectif de l’APP a été de ramener l’inflation à un niveau conforme à l’objectif de stabilité des prix de la BCE. Pour garantir un vaste panier de titres achetables, les critères d’éligibilité à l’APP sont forcément larges. Cela a favorisé l’efficacité du programme tout en évitant des distorsions pour certains segments du marché.

Pour la mise en œuvre de l’APP, la BCE s’est appuyée sur le principe de neutralité du marché, sans aucune discrimination positive ou négative pour favoriser ou pénaliser des actifs donnés sur la base de critères environnementaux ou autres. Pour le CSPP, l’achat de titres émis par des entreprises non bancaires a reflété de manière proportionnelle la valeur de marché de toutes les obligations éligibles en termes de secteurs d’activité économique et de groupes de notation. Si je ne me trompe, il n’a pas été possible jusqu’à présent, faute de définition de critères objectifs, de favoriser ou de pénaliser des actifs donnés sur la base de critères environnementaux. Cependant, les initiatives de la Commission européenne concernant le financement durable, afin de créer une définition harmonisée des actifs verts, c’est-à-dire une «taxinomie», que la BCE, je pense, soutient activement, amélioreront la transparence et faciliteront un recensement plus objectif de ce qui constitue un instrument financier vert. Dès qu’il y aura accord sur la taxinomie, la BCE devra déterminer si et comment elle peut l’appliquer à son APP.

En ce qui concerne les obligations vertes, dans les circonstances et conditions actuelles du marché, il y a au moins deux facteurs qui limitent la capacité de la BCE à acheter essentiellement de telles obligations dans le cadre de son APP. Premièrement, le segment vert demeure une part relativement restreinte de l’ensemble des actifs financiers, en dépit de la croissance rapide observée ces dernières années. Ensuite, l’achat de grandes quantités de ces actifs peut entraîner de graves distorsions de ce segment particulier du marché. Deuxièmement, la classification de ce qui constitue un actif vert en est toujours à ses débuts, ce qui complique le recensement des actifs verts à acquérir.

En dépit des restrictions existantes et de l’absence d’objectif environnemental explicite dans l’APP, la BCE a acheté des obligations vertes tant au titre du CSPP que du PSPP. Si le montant global des obligations vertes détenues par la BCE est relativement faible, il semble que les achats de la BCE aient contribué à réduire les rendements des obligations vertes, en soutenant l’émission de telles obligations par des sociétés non financières.

 

17. Que pensez-vous des risques posés par le programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP)? Voyez-vous d’éventuels effets de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur? Comment considérez-vous qu’il est possible de réduire au minimum les effets de distorsion potentiels du CSPP?

Dans le cadre du CSPP, l’Eurosystème achète les titres de sociétés non bancaires pour faciliter la transmission de ses achats d’actifs à l’économie réelle. Le CSPP fait partie intégrante de l’APP de l’Eurosystème, qui a considérablement aidé à l’expansion économique de la zone euro, en contribuant à ce que l’inflation converge vers son objectif.

Les risques liés à la détérioration de la qualité de crédit des émetteurs éligibles ne peuvent être totalement exclus du CSPP. Cependant, le niveau élevé de diversification au sein du CSPP signifie que, si l’on ne peut exclure que des dépréciations et des pertes se produisent de temps à autre sur des noms individuels, globalement, de telles pertes sont limitées grâce à la conception du programme. En outre, il me semble que l’Eurosystème dispose d’un vaste cadre de gestion des risques pour surveiller de près les risques liés au CSPP. Cela permet de protéger efficacement le bilan de l’Eurosystème sans compromettre la réalisation des objectifs stratégiques du CSPP.

Dans la poursuite de son objectif principal de maintien de la stabilité des prix, l’Eurosystème a pour mandat d’agir conformément au principe d’une économie de marché ouverte avec une concurrence libre, et de favoriser une allocation efficace des ressources. Le large éventail d’obligations éligibles au CSPP favorise l’efficacité de celui-ci en tant qu’outil de la politique monétaire, tout en maintenant des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du marché et en évitant des distorsions excessives du marché. En outre, la BCE a souligné que les éventuels effets de distorsion sur la concurrence au sein du marché unique sont encore atténués par le fait que les achats du CSPP reflètent de manière proportionnelle le montant nominal des encours d’obligations éligibles.

Lors de la mise en œuvre du CSPP, il existe, selon moi, de bons arguments pour persévérer dans cette approche, qui permet de réduire au minimum l’impact sur les prix relatifs de l’ensemble des obligations éligibles et les effets collatéraux non voulus sur le fonctionnement du marché.

 

18. Estimez-vous que le CSPP devrait intégrer l’accord de Paris et les objectifs de développement durable (ODD)?  Selon vous, la BCE devrait-elle rendre ses achats d’actifs conformes aux ODD des Nations unies et à l’accord de Paris sur le climat? Pensez-vous que la BCE puisse faire de la transition vers une économie à faible intensité de carbone – un objectif stratégique essentiel de l’Union – un objectif secondaire de la politique monétaire?

Les objectifs de développement durable portent sur un large éventail de questions visant à améliorer les conditions de vie dans le monde entier. Il est essentiel que tous les pays œuvrent à la réalisation de ces objectifs. Toutefois, les banques centrales, dans le cadre de leur mandat, ne peuvent agir qu’en faveur d’un nombre limité de ces objectifs.

Je sais que la BCE a rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) l’année dernière et qu’elle est aussi membre du groupe d’experts techniques de la Commission européenne sur le changement climatique. Cela démontre que la BCE mesure les difficultés posées par le changement climatique et aide les acteurs du marché ainsi que les organismes de normalisation à remédier aux risques découlant de ce changement.

Pour ce qui est de son programme d’achats d’actifs (APP), l’Eurosystème a acquis quelque 2 500 milliards d’euros de titres, émis pour la plupart par les pouvoirs publics. En comparaison, la part du CSPP de l’ensemble d’acquisitions de l’APP est relativement modeste.  À plusieurs reprises, la BCE a indiqué que les achats étaient fondés sur le principe de neutralité du marché, et ce, afin d’éviter toute distorsion du marché.  Cependant, comme indiqué précédemment, cela n’empêchera pas la BCE d’appliquer à l’avenir une taxonomie – élaborée actuellement par la Commission européenne – sur ce que constitue un actif vert.

Cela étant, la BCE a déjà acquis plusieurs «obligations vertes» au titre du PSPP et du CSPP et devrait poursuivre de telles acquisitions étant donné qu’elles sont conformes aux critères d’éligibilité des programmes.

Dans une analyse figurant dans l’un de ses bulletins économiques, la BCE a montré que le CSPP a non seulement contribué à réduire les rendements des «obligations vertes», mais aussi soutenu leur émission par des sociétés non financières. Étant donné que le domaine des obligations liées au climat est en expansion, mais demeure relativement restreint, la limitation des achats à ces seules obligations entraverait la réalisation de l’objectif de la BCE. À cet égard, les législateurs ont aussi un rôle à jouer dans le développement du domaine des obligations liées au climat dans le cadre des initiatives que la Commission pourrait lancer au cours de la législature actuelle.

 

19. Sous votre direction, quel rôle la BCE jouerait-elle dans le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS)? Avez-vous l’intention de donner suite aux recommandations formulées par le NGFS dans son premier rapport complet?

Le changement climatique est l’une des principales urgences auxquelles notre société est confrontée. À mes yeux, toutes les institutions publiques et privées devraient agir, dans les limites de leur mandat. Sous ma houlette, le FMI a commencé à explorer les manières dont il pourrait contribuer à la lutte contre le changement climatique, notamment en étudiant la façon dont les politiques budgétaires pourraient servir les objectifs de l’accord de Paris.

Je me félicite que la BCE collabore avec d’autres banques centrales et organes de surveillance du monde entier au sein du NGFS. Les banques centrales et les organes de surveillance prudentielle peuvent aider à relever les défis liés au changement climatique et le travail du NGFS est – comme le montre le premier rapport – essentiel pour comprendre au mieux comment cela peut se faire. Selon moi, la BCE devrait contribuer largement à cet effort et affecter des moyens importants à ce processus. Il convient donc de prendre au sérieux les recommandations du groupe et d’y donner suite dans la mesure du possible, sans compromettre la mission de stabilité des prix ou d’autres objectifs de la BCE.

 

20. Que pensez-vous des mesures à prendre pour financer le pacte vert européen? Quel rôle le secteur public doit-il jouer?

Il ne fait aucun doute que le changement climatique est l’une des menaces existentielles de notre époque. Cet enjeu requiert une coopération européenne et internationale, car aucun pays ne peut résoudre seul le problème. De grandes mesures devront être prises pour combattre le changement climatique, en faveur tant de l’atténuation du changement climatique que de l’adaptation à celui-ci.

À cet égard, la mise en place de mesures de réduction et d’atténuation impliquerait – comme l’a reconnu également le FMI en mai dernier – la nécessité soit d’accroître les dépenses publiques, soit de supprimer d’autres investissements publics. Au niveau européen, de premières mesures ont été prises grâce au soutien fourni par le budget de l’Union et la Banque européenne d’investissement (BEI). La proposition de la Commission de mai 2018 d’accroître encore la part du budget de l’Union consacrée aux mesures de lutte contre le changement climatique dans le prochain cadre financier pluriannuel et la demande du Parlement européen d’aller encore plus loin contribueront certainement à mobiliser davantage les ressources financières nécessaires pour poursuivre les objectifs de l’Union en matière de climat. J’espère personnellement que le «pacte vert pour l’Europe» annoncé par la présidente élue de la Commission devant le Parlement européen pourra changer la donne et renforcer le rôle de l’Union dans le financement de projets durables et réorienter les investissements publics vers des solutions à faible intensité de carbone.

En plus de canaliser plus de fonds publics vers des investissements en faveur du climat, il serait essentiel que les décideurs prennent de nouvelles mesures pour attirer davantage d’investissements privés. Il va sans dire qu’un montant important de capitaux privés est requis aux fins de la transformation économique nécessaire pour opérer la transition vers une économie plus verte. Les politiques publiques devraient donc aussi avoir pour but d’attirer des ressources privées, de soutenir l’innovation technologique dans les nouvelles technologies énergétiques et relatives à l’efficacité énergétique, ainsi que de remédier aux problèmes posés par l’intégration des externalités environnementales dans les décisions du secteur privé.

Vu l’incidence majeure que le changement climatique pourrait exercer sur nos sociétés, les banques centrales et les organes de surveillance prudentielle doivent aussi tenir compte de ce changement et réfléchir à la façon de lutter contre ce dernier. Ainsi, la BCE est un membre actif du NGFS et soutient aussi activement, aux côtés d’autres banques centrales nationales de l’Eurosystème, le programme de la Commission européenne en matière de financement durable. Un tel programme pourrait en fin de compte conduire à une meilleure tarification du changement climatique et des risques liés à la transition et favoriser la réorientation des flux financiers vers des produits d’investissement durables. Je suis persuadée que la BCE poursuivra ce travail et apportera, dans les limites de son mandat, sa propre contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans l’accord de Paris.

Toutefois, soyons aussi réalistes. Les mesures et initiatives les plus évidentes et les plus appropriées ne relèvent pas, pour l’essentiel, du champ de compétences des banques centrales. Si la BCE sert les objectifs de durabilité dans le cadre de son mandat, c’est aux autorités politiques qu’il revient de définir et d’adopter les mesures réglementaires et budgétaires requises pour surmonter ces défis.

 

21. Vous opposeriez-vous à ce que la BCE, dans le cadre de ses programmes d’achat d’actifs, fasse l’acquisition d’activités préjudiciables à l’environnement et socialement nocives, telles que définies dans le cadre taxonomique de l’Union?

Dans le cadre de son mandat, la BCE soutient diverses initiatives visant à lutter contre le changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial. Les actifs verts, s’ils sont en forte évolution, constituent encore une classe d’actifs relativement limitée et la classification de ce qui constitue un actif vert en est toujours à ses débuts. La BCE soutient l’élaboration d’une telle taxonomie, laquelle, une fois constituée, facilitera selon moi l’intégration de considérations environnementales dans les portefeuilles des banques centrales.

La BCE a déjà acquis plusieurs «obligations vertes» au titre du PSPP et du CSPP et poursuivra de telles acquisitions – étant donné qu’elles sont conformes aux critères d’éligibilité des programmes – en continuant ainsi de réduire les coûts financiers pour les entreprises dotées de projets verts.

 

22. Quel est votre point de vue sur la mise en œuvre de la fourniture de liquidités d’urgence (ELA)?

Que pourrait-on améliorer dans la prise de décision d’octroyer l’ELA?

La fourniture de liquidités d’urgence (ELA) a joué un rôle primordial dans le maintien de la stabilité financière durant la crise financière en remédiant aux pénuries de liquidité d’institutions solvables.

Actuellement, la responsabilité de la fourniture de liquidités d’urgence se situe principalement au niveau national, auprès des banques centrales nationales concernées. Cette démarche semble avoir bien fonctionné jusqu’à présent. Néanmoins, compte tenu des progrès accomplis sur la voie de l’union bancaire, de la poursuite de l’intégration financière et du rôle de la BCE en tant qu’autorité compétente pour la surveillance de toutes les banques (importantes) de la zone euro, on pourrait prévoir que, à l’instar de la politique monétaire, les décisions en matière d’ELA soient prises au niveau central, mais que la fourniture de liquidités en tant que telle s’effectue par l’intermédiaire des banques centrales nationales. Le FMI a également abordé ce point dans son programme d’évaluation du secteur financier de la zone euro. En définitive, c’est bien entendu au conseil des gouverneurs qu’il reviendra de traiter cette question.

 

23. Quels sont les risques pour la stabilité monétaire que présente le développement de monnaies virtuelles telles que le bitcoin? Quel rôle pensez-vous que la BCE devrait jouer dans le dossier des monnaies virtuelles? Que pensez-vous des projets de Facebook concernant la nouvelle monnaie virtuelle Libra? Quel serait selon vous un cadre réglementaire approprié pour les monnaies virtuelles?

Pour l’heure, il est considéré que les monnaies virtuelles existantes telles que le bitcoin, également appelées crypto-actifs, n’ont pas d’incidences tangibles sur la politique monétaire et la stabilité financière. Cette appréciation dénote la faible taille du marché des crypto-actifs par rapport au système financier et leur interconnexion limitée avec le secteur financier et l’économie régulés. En termes relatifs, la capitalisation totale du marché des crypto-actifs à l’échelle mondiale s’élève à environ 7 % de la capitalisation boursière des «FAANG» (Facebook, Apple, Amazon, Netflix et Google), ou 2 % du PIB de la zone euro et respectivement 3 %/2 % de M1/M3. Cela pourrait changer compte tenu de l’évolution du marché et des crypto-actifs eux-mêmes. Il est évident que la BCE et les banques centrales de manière générale devraient surveiller de près et évaluer l’évolution de la situation et contribuer aux travaux internationaux en cours sur les réponses stratégiques à apporter.

Les nouveaux projets de cryptomonnaies stables, dont par exemple le projet Libra de Facebook, sont des tentatives du secteur privé d’améliorer les services financiers existants et peuvent apporter des bienfaits pour ce qui est de l’efficacité des paiements transfrontières et de l’intégration financière. De tels projets, et notamment les technologies de chaînes de blocs ou de registres distribués qui les constituent, peuvent s’avérer pratiques pour les utilisateurs et ouvrir des perspectives en matière d’efficacité et de sécurité, en particulier dans les pays ne disposant pas actuellement de services efficaces d’infrastructures de marché. Si les crypto-actifs tels que les cryptomonnaies stables et la technologie des chaînes de blocs sur laquelle ils reposent peuvent offrir des perspectives, notamment dans le domaine des paiements transfrontières, il convient de garder à l’esprit que leur utilisation généralisée pourrait également nuire à la politique monétaire, à la stabilité financière ainsi qu’au bon fonctionnement du système mondial des paiements et à la confiance du grand public envers ce dernier. J’attends avec intérêt le rapport final du groupe de travail des ministres et des gouverneurs du G7 sur les cryptomonnaies stables, groupe auquel le FMI participe également en qualité de membre.  Ce groupe va procéder à une analyse des bienfaits et des risques des cryptomonnaies stables en coordination avec le G20, le Conseil de stabilité financière et d’autres organismes de normalisation compétents.

Quant au cadre réglementaire, il va sans dire qu’un équilibre doit être trouvé entre l’atténuation des risques que ces activités font peser sur la stabilité financière et l’espace réservé à l’innovation financière. D’après les enseignements tirés de la réglementation existante, si l’activité est intrinsèquement la même et que le risque est le même, alors la réglementation doit aussi être la même. Cela réduirait en outre le risque d’arbitrage réglementaire lorsque l’innovation ne mène pas à de nouveaux types de services mais vise uniquement à contourner la réglementation. Dans l’examen des démarches réglementaires liées aux projets complexes de cryptomonnaies stables, il est essentiel d’aller au-delà des composants individuels et d’analyser l’ensemble du dispositif, ce que d’aucuns appellent l’«écosystème».

 

24. Comment évaluez-vous les interactions entre les systèmes de paiement et la politique monétaire? Quel devrait être le rôle de la BCE, en tant que banque centrale d’émission, en ce qui concerne les chambres de compensation à contrepartie centrale (CCP)?

Des systèmes de paiement efficaces sont essentiels pour la stabilité et l’efficacité du secteur financier et de l’économie dans son ensemble ainsi que pour la politique monétaire, laquelle dépend essentiellement du règlement fluide en temps réel de flux de paiements de montants élevés. C’est la raison pour laquelle les banques centrales du monde entier assurent une surveillance des systèmes de paiement afin de garantir la sécurité et l’efficacité de ces derniers et c’est pourquoi l’une des missions essentielles de l’Eurosystème est de favoriser le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

Les banques centrales d’émission, telles que la BCE pour l’euro, sont tout autant préoccupées par la sécurité et l’efficacité des contreparties centrales (CCP). Les problèmes de liquidité des contreparties centrales pourraient entraver le bon fonctionnement des systèmes de paiements de montants élevés et des marchés de mise en pension, ce qui s’accompagne de risques potentiellement graves pour la mise en œuvre de la politique monétaire. En outre, les banques centrales peuvent être sollicitées pour accorder des prêts d’urgence aux contreparties centrales et/ou aux membres compensateurs des contreparties centrales, qui peuvent être des établissements de crédit et donc des contreparties aux opérations de politique monétaire. Cela pourrait également nuire à la réalisation des objectifs de politique monétaire. Ces préoccupations se sont intensifiées en raison de l’augmentation marquée de la dimension, de l’importance systémique et de la nature transfrontière des contreparties centrales ces dernières années, et sont également justifiées eu égard au départ prévu du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Dans ce contexte, les institutions de l’Union se sont attelées à une réforme du cadre réglementaire pour les contreparties centrales (EMIR2) dans le but de renforcer le cadre de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers et le cadre de surveillance des contreparties centrales de l’Union. Dans les limites de son mandat, la BCE est prête à contribuer à la mise en application du cadre réglementaire révisé, notamment en consultant les banques centrales d’émission et en coopérant avec elles, comme prévu dans le cadre. En effet, la gestion des risques posés par les contreparties centrales envers les missions fondamentales de la BCE devrait demeurer une priorité essentielle, laquelle pourrait nécessiter le réexamen de la question de la participation réglementaire des banques centrales à l’avenir.

 

25. Quels sont les risques que le Brexit fait peser sur la stabilité financière et comment la BCE devrait-elle s’y préparer?

Bien qu’une procédure ordonnée soit préférable pour l’Union comme pour le Royaume-Uni, un Brexit sans accord au 1er novembre est loin d’être exclu. Je suis certaine que les autorités de l’Union, dont la BCE, se sont préparées à ce scénario. Dans son dernier rapport sur la stabilité financière dans le monde (mars 2019), le FMI souligne que les autorités ont pris des mesures importantes pour rassurer les marchés et que les risques ont été réduits.

 

En particulier, dans le domaine de la compensation centrale, les risques d’une sortie sans accord ont été atténués grâce à une décision d'équivalence temporaire des autorités de l’Union pour les contreparties centrales britanniques. Une décision d’équivalence des autorités de l’Union limitée dans le temps a également été adoptée pour les dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni. De leur côté, les autorités britanniques ont mis en place un régime d'autorisations temporaires qui permettra aux entreprises de l’Espace économique européen de continuer à fonctionner comme auparavant pendant trois ans au maximum après la sortie du Royaume-Uni.

De plus, la Banque d’Angleterre et la BCE ont activé leur accord de swap de devises. La Banque d’Angleterre peut ainsi fournir des liquidités en euros aux banques britanniques à un rythme hebdomadaire. L’Eurosystème a indiqué qu’en vertu de ce même accord, il serait prêt lui aussi, en cas de besoin, à prêter des livres sterling aux banques de la zone euro.

Néanmoins, même si les autorités n’ont pas ménagé leurs efforts pour se préparer, une sortie sans accord pourrait comporter des risques extrêmes qui s'ajouteraient aux autres risques existants. S’il devait se produire, un tel scénario se matérialiserait sans doute du jour au lendemain en entraînant une hausse de la volatilité des marchés financiers et une augmentation des primes de risque. Ses effets pourraient se faire sentir sur les conditions financières de la zone euro. De façon plus générale, un Brexit sans accord pourrait entraîner des risques macroéconomiques élevés s’il était concomitant à d’autres chocs mondiaux tels qu’une escalade des tensions commerciales. L’impact d’un tel scénario pourrait se faire plus particulièrement sentir dans des pays entretenant des relations étroites avec le Royaume-Uni et être amplifié par l’absence de préparation des acteurs du secteur financier et de certains grands secteurs de l’économie réelle. Il convient de noter, dans ce contexte, que la BCE n’a eu de cesse de répéter que les banques devaient se préparer à toutes les éventualités, y compris à une absence d'accord débouchant sans transition sur un Brexit brutal. Les banques doivent être prêtes à fonctionner tout en sachant qu’il n’y a aucune garantie qu’une période transitoire soit mise en place.

Dans l’ensemble, je suis convaincue que les mesures prises jusqu’à présent ont limité les effets que le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir sur l'accès aux services financiers dans la zone euro. Le secteur privé a fait des progrès dans certains domaines pour atténuer les risques liés au Brexit. Néanmoins, les établissements financiers et non financiers doivent tirer parti de la période qui nous sépare du 1er novembre pour continuer à se préparer à toutes les issues possibles. Les autorités européennes, dont la BCE, doivent continuer à surveiller de près l’évolution de la situation à l’approche du 1er novembre et intervenir si besoin est.

 

26. Comment envisagez-vous le rôle de la BCE dans le contexte d’un ralentissement éventuel de la croissance économique lors des prochains trimestres?

L'économie de la zone euro fait face aux turbulences que connaissent les marchés mondiaux, ce qui a immanquablement un effet sur les perspectives économiques. Le dynamisme de la croissance s'est ralenti dans la zone euro et l’équilibre des risques pesant sur les perspectives de croissance se détériore. L’inflation reste modérée. Dans ce contexte, il est vital que la politique monétaire continue d’être guidée par les perspectives d’inflation.

En particulier, la BCE n’a pas caché qu’il fallait une politique monétaire extrêmement accommodante pendant une période prolongée étant donné que le taux d’inflation effectif comme les prévisions d’inflation restent inférieurs à ses objectifs. Le conseil des gouverneurs a ainsi fait savoir qu’il était prêt à adapter sa politique pour faire en sorte que l’inflation continue de se rapprocher de ses objectifs dans le cas où les perspectives d’inflation à moyen terme seraient inférieures aux objectifs fixés par la BCE. Je partage entièrement ce point de vue. La BCE dispose d’un vaste ensemble d’outils et doit être prête à agir, le cas échéant, pour remplir sa mission de maintien de stabilité des prix.

 

27. Pensez-vous que la BCE est «à court de munitions» dans l’éventualité d’un nouveau ralentissement important? La BCE pourrait-elle créer de nouveaux instruments non conventionnels de politique monétaire? Pensez-vous qu'il est possible de revenir à une politique monétaire conventionnelle sans nuire aux objectifs de croissance et d’inflation ou estimez-vous qu’il faut un nouveau dosage des politiques?

La BCE dispose d’un ensemble complet d’outils qui lui permettent de réagir avec souplesse aux situations qui affectent l’objectif de stabilité des prix. Les mesures de politique monétaire non conventionnelles ont permis à la BCE d’apporter un soutien important à l’économie de la zone euro. Pour l’instant, ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité et, en fonction des besoins, elles peuvent être élargies et adaptées.

Pour assurer la stabilité des prix, la BCE peut recourir anticipativement à d’autres mesures non conventionnelles pour compléter sa politique monétaire conventionnelle. Le dosage précis des instruments déployés dépendra donc de la nature des chocs qui affecteront les perspectives d’inflation ainsi que de la situation des marchés financiers.

 

28. Le ralentissement de l’économie mondiale favorise un assouplissement de la politique monétaire.

Un assouplissement quantitatif peut être utile, mais la marge de manœuvre est étroite. En effet, en raison du cadre limité du programme, certaines banques centrales nationales, comme la Bundesbank, auront plus de mal à acheter des obligations en respectant les règles d’engagement envisagées par le programme. Pensez-vous que l’abandon de la règle de la clé de répartition du capital pourrait être utile à cet égard?

En ce qui concerne les prochaines étapes de la politique monétaire, les orientations prospectives de la BCE indiquent clairement que la politique monétaire dépendra des perspectives d’inflation. Ainsi, le niveau d’accommodation sera déterminé en fonction de ce qui est nécessaire pour garantir la convergence de l’inflation à un niveau inférieur à, mais proche de 2 % à moyen terme.

Par le passé, la BCE a montré qu’elle n’était pas à court d’instruments disponibles. Le programme d'achat d'actifs a permis d’atténuer le risque de période prolongée de pression déflationniste et, grâce aux orientations prospectives de la BCE, les marchés ont été assurés de la volonté de la BCE de maintenir les taux d’intérêt à leur niveau actuel ou à un niveau inférieur, en fonction de l’évolution des perspectives d’inflation. Toutes les actions s’inscrivent dans le cadre du mandat de politique monétaire de l’Eurosystème, qui guidera également les options de reprise éventuelle des achats nets d'actifs.

Les actions de la BCE doivent être proportionnées afin de remplir le mandat de la BCE et d'atteindre ses objectifs. La Cour européenne de justice (CEJ) a récemment confirmé la flexibilité des instruments intégrés au mandat de la BCE. Celle-ci suppose une large marge d’adaptation des instruments pour garantir la poursuite de la convergence durable de l’inflation à des niveaux compatibles avec la stabilité des prix.

 

29. Que pensez-vous de l’idée que les banques centrales puissent fournir une quantité illimitée de monnaie pour financer la croissance?

Dans les circonstances actuelles, la BCE doit mener – et mène d’ailleurs – une politique monétaire largement accommodante pour soutenir l’expansion et la convergence de l’inflation vers un objectif «inférieur à, mais proche de 2 %». Toutefois, cette analyse dépend de la situation économique actuelle et ne signifie pas que, de manière générale, la BCE doit fournir une quantité illimitée de monnaie pour financer la croissance.

Cela irait à l’encontre de la notion d’indépendance des banques centrales et serait contraire au mandat de maintien de la stabilité des prix confié à la BCE.

 

30. Quelle doit être, selon vous, la différence entre politique monétaire et politique budgétaire et quel doit être le rôle d’une banque centrale dans ce contexte?

De manière générale, la politique monétaire est un instrument de stabilisation visant à atténuer les fluctuations cycliques à court terme des perspectives économiques et d’inflation. Elle se fonde largement sur les données. Contrairement à la politique budgétaire, elle ne peut pas influencer le potentiel d’une économie à plus longue échéance. À l’inverse, la politique budgétaire, même s’il s'agit aussi d’un instrument de stabilisation utile, demande généralement une mise en œuvre plus longue et influence l’économie réelle. Par contre, elle est en mesure de transformer l’économie, notamment par l’investissement public.

L'architecture institutionnelle de l’UEM reconnaît que la politique monétaire et la politique budgétaire poursuivent des objectifs distincts et sont menées par des décideurs politiques différents dans le cadre de leurs mandats respectifs. Alors que les mesures de politique monétaire de la BCE ont pour objectif premier d’assurer la stabilité des prix, les objectifs budgétaires, parmi lesquels figure la viabilité à long terme de la dette publique, sont du ressort des gouvernements des États membres, ainsi que l’indique le cadre budgétaire de l’Union européenne.

 

31. Quelle est votre évaluation du cadre de gouvernance économique actuel, de sa mise en œuvre et de son application? Quel type de réformes estimez-vous nécessaire d'apporter à ce cadre? Estimez-vous que le cadre actuel favorise des politiques budgétaires procycliques? Prévoit-il les incitations voulues à l’investissement public? Que faudrait-il pour approfondir l’UEM?

Le cadre commun de gouvernance économique et budgétaire a pour but de faire en sorte que les politiques budgétaires et structurelles nationales soient propices au bon fonctionnement de l’UEM. Le respect des règles budgétaires est indispensable à la viabilité des finances publiques au niveau des États membres, condition préalable au bon fonctionnement de l’UEM. De plus, le respect du pacte de stabilité et de croissance doit contribuer à la constitution, en période de conjoncture économique favorable, d’une marge de manœuvre budgétaire qui pourra être utilisée pour stabiliser la situation lorsque la conjoncture est défavorable. La mise en œuvre des recommandations par pays et le respect de la procédure concernant les déséquilibres économiques sont essentiels au relèvement de la croissance, à la prévention et à la correction des déséquilibres ainsi qu’à la résilience des États membres et de la zone euro dans son ensemble.

Cela dit, j’estime que le cadre budgétaire européen peut être amélioré, aussi bien dans sa structure que dans sa mise en œuvre. À terme, les changements qui y seront apportés doivent viser à améliorer l'adhésion au niveau national tout en assurant la prévisibilité du cadre dans le temps et dans tous les pays.

Jusqu’ici, la tendance a été de mener des politiques budgétaires procycliques dans la zone euro, aussi bien en période de conjoncture favorable que de conjoncture défavorable. Dès lors, une réforme des règles budgétaires devrait viser à renforcer les incitations à la constitution de réserves budgétaires en période de conjoncture favorable afin de disposer d’une marge budgétaire pour la stabilisation économique en période de récession.  Le cadre révisé doit être suffisamment simple pour être transparent, crédible et applicable. À cet égard, une piste de réforme consisterait à privilégier, en matière de dépenses, des règles axées sur un ancrage de la dette. En assainissant les finances publiques et en s'abstenant de mener des politiques budgétaires procycliques en période de conjoncture favorable, il est possible de constituer une marge budgétaire qui permettra de protéger l’investissement public en cas de conjoncture défavorable. La révision prochaine du «two pack» et du «six pack» sera l’occasion d’évaluer l'efficacité du cadre budgétaire actuel et de discuter des options de réforme.

Or, la seule amélioration du cadre budgétaire ne suffira pas à assurer le bon fonctionnement de l’UEM. Une capacité budgétaire centrale pour la stabilisation macroéconomique de la zone euro est un élément important de la réforme de l’UEM. L’instrument devrait permettre d’apporter un soutien adéquat et opportun en cas de choc économique, ce qui, du point de vue de la banque centrale, est particulièrement nécessaire lors de récessions profondes et généralisées. Parallèlement à une coordination plus efficace des politiques budgétaires nationales, une telle capacité budgétaire centrale permettrait de définir l’orientation budgétaire globale de la zone euro et d'assurer un meilleur dosage des politiques macroéconomiques.

En matière de réformes structurelles, malgré certaines mesures de renforcement du cadre, celui-ci reste l’instrument privilégié pour faciliter la mise en œuvre d’importantes mesures stratégiques à l’échelon national. Les réformes économiques qui renforcent la compétitivité et soutiennent les investissements, par exemple en encourageant la transition numérique et la création d’entreprises, sont essentielles pour stimuler la croissance potentielle. Dans le cadre du soutien à ces réformes, l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité envisagé pour la zone euro peut être considéré comme un pas dans la bonne direction.

 

32. Estimez-vous que la zone euro a besoin d’un actif sans risque au niveau européen non seulement pour aider à stabiliser les marchés financiers et permettre aux banques de réduire leur exposition à la dette nationale, mais aussi pour faciliter la bonne transmission de la politique monétaire? Comment pourrait-on y parvenir? Comment pourrait-on y parvenir?

Les actifs présentant un risque très faible, qu’on qualifie souvent d'actifs sans risque, sont essentiels au fonctionnement du système financier et à l’efficience de l’intermédiation bancaire.

S’il est bien conçu, un actif souverain commun sans risque serait un atout, car il pourrait contribuer à la stabilité financière et à l’intégration financière. Un actif sans risque qui n'est pas sensible au risque souverain spécifique et qui s'apprécie en temps de crise permettrait d'atténuer l’interdépendance entre la dette souveraine et les banques nationales ainsi que le repli sur des valeurs sûres, comme on l'a constaté lors de la dernière crise. Un actif souverain commun sans risque de volume suffisant faciliterait également une bonne répartition des capitaux au sein de l’union monétaire ainsi qu'une intégration financière.

Un actif souverain commun sans risque pourrait en outre contribuer à une mise en œuvre plus efficiente de la politique monétaire. Un tel actif permettrait d’éviter la fragmentation et donc de contribuer à la bonne transmission de la politique monétaire unique. Par ailleurs, un actif souverain commun sans risque contribuerait indirectement au renforcement du rôle international de l’euro.

Face à tous ses avantages potentiels, il faut néanmoins admettre qu’en raison des conséquences qu’il aurait pour les risques souverains et les incitations fiscales, un actif commun sans risque est, par nature, un sujet politiquement sensible. Il n’est d'ailleurs pas absolument nécessaire à la réalisation de nouveaux progrès substantiels dans l’approfondissement de l’UEM.

 

33. Quelle est votre opinion au sujet du débat actuel sur les niveaux toujours élevés de la dette publique et privée dans la zone euro? Que pensez-vous de l’idée, envisagée par la Commission européenne, d’un Trésor de la zone euro ayant accès aux marchés financiers au nom de ses membres afin de financer une partie de leurs besoins réguliers de refinancement?

La zone euro a connu ces dernières années une baisse considérable de l’endettement public et privé cumulé. Cette évolution a été portée par des conditions économiques et financières favorables, mais aussi, dans certains cas, par une politique budgétaire prudente et des progrès en matière de réformes qui ont augmenté la croissance potentielle. Or, il subsiste d’importantes vulnérabilités et d’importantes différences entre les pays.

En termes de chiffres, le ratio dette publique/PIB de la zone euro est passé d’un niveau record de 94,4 % en 2014 à quelque 87 % du PIB en 2018. Si ce niveau est relativement bas par rapport aux États-Unis ou au Japon, ce chiffre global cache d’importantes différences entre pays, plusieurs États membres ayant enregistré l’an dernier des ratios de dette équivalents ou supérieurs à 100 % du PIB. La réduction de ratios de dette aussi élevés, conformément au cadre budgétaire européen, doit être une priorité politique non seulement parce qu’une dette élevée a une incidence négative sur la croissance à long terme et constitue une charge pour les générations futures, mais aussi parce qu’elle ne laisse qu’une marge budgétaire limitée pour amortir les conséquences d’une récession.

Quant à la dette privée, l'importance et la nature de la réduction de l’endettement diffèrent considérablement d’un pays à l’autre. Si, dans la zone euro, le ratio dette privée/PIB est passé d’un niveau record de

147 % en 2015 à quelque 137 % du PIB au premier semestre 2019, certains pays (Luxembourg, Chypre, Irlande) enregistrent toujours un niveau de dette très élevé. Dans certains pays, les structures économiques et les arrangements institutionnels ne semblent pas suffisamment efficaces pour s’attaquer au surendettement subsistant, ce qui a un effet négatif sur la croissance potentielle et la résilience économique. Ceci souligne l’importance de politiques à même de favoriser un désendettement ordonné du secteur privé, notamment en s’attaquant aux obstacles qui subsistent dans le cadre juridique et aux contraintes de capacité des tribunaux ainsi qu’en incitant les banques à procéder de manière résolue à la restructuration de leurs actifs toxiques.

La création d’un Trésor de la zone euro est certainement un aspect important du programme de réforme de l’UEM à plus long terme. Le débat sur cette réforme a évoqué plusieurs tâches qu’aurait ce Trésor, dont la surveillance budgétaire et économique, la gestion des crises et la responsabilité d’une capacité budgétaire centrale pour la stabilisation économique, qui font toujours défaut dans la zone euro.

S’il s'agit par nature de questions politiques, l’architecture institutionnelle de la zone euro doit, à mon avis, aller vers plus de décisions communes et une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires. Ce faisant, un Trésor de la zone euro viendrait bien sûr compléter les politiques nationales et non les remplacer.

 

34. Que pensez-vous des critiques qui font valoir que le dispositif de garanties de la BCE n’est pas suffisamment progressif et qu’il ne s’affranchit pas suffisamment des agences de notation de crédit? 

L’Eurosystème est légalement tenu de conditionner ses opérations de crédit à la présence de sûretés appropriées. C’est sur cette base que l’Eurosystème a mis en place un cadre détaillé de gestion des risques englobant tant le dispositif de garanties que le dispositif d'évaluation des crédits. L’Eurosystème accepte au titre du dispositif de garanties un large éventail d’actifs pouvant servir de sûretés pour ainsi limiter les risques financiers auxquels l’Eurosystème est exposé. Une autre mesure de gestion des risques consiste à opérer une distinction entre les décotes en tenant compte de plusieurs aspects, notamment du type d’actif, de la qualité des crédits, de la maturité, de la négociabilité et de la structure des coupons. En outre, des décotes supplémentaires prennent en compte la spécificité bien particulière de certains risques. C’est la raison pour laquelle le dispositif de garanties présente déjà un caractère relativement granulaire.

À mon avis, l’Eurosystème ne se fie pas uniquement aux seules agences de notation de crédit; il accorde également une certaine foi aux systèmes internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales et aux systèmes fondés sur les notations internes des contreparties. Par ailleurs, j’ai récemment décidé de supprimer progressivement l’utilisation des outils de notation et, partant, de réduire le nombre de sources de notation externes acceptées. De manière plus générale, la BCE n’a cessé de renouveler son adhésion au principe proposé par le Conseil de stabilité financière selon lequel les banques centrales devraient réduire leur dépendance mécanique aux notations externes en utilisant notamment des outils tels que le suivi annuel des performances et l’évaluation en continu des obligations de surveillance des agences de notation de crédit acceptées. L’Eurosystème a également élargi les obligations de publicité pour certaines notations pour ainsi permettre aux utilisateurs de ces notations de mieux les comprendre et de se forger leur propre avis sur le sujet.

 

35. Quelle est votre analyse de l’évolution récente du taux de change USD/EUR? La BCE devrait-elle s'inquiéter d’une éventuelle «guerre des devises» avec les États-Unis? Faudrait-il que la BCE réfléchisse à développer une politique de communication plus claire recentrée sur le cours de l’euro? Que pensez-vous des dernières déclarations du président Trump sur la politique monétaire de la BCE et de leur impact sur les échanges commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis? Dans quelle mesure la dimension commerciale doit-elle dicter les orientations de la politique monétaire?

Le taux de change n’est pas un objectif politique de la BCE et il serait déplacé, en ma qualité de candidate au poste de présidente de la BCE, de discourir sur le niveau du taux de change de l’euro ou sur les dernières évolutions sur le sujet.

De manière générale, il va sans dire qu'il est important, sur le plan monétaire, de surveiller l’évolution du taux de change, car cette évolution peut affecter les prévisions en matière d’inflation. De même, une banque centrale ne peut que s’intéresser à l’évolution du commerce mondial, car celle-ci oriente la demande étrangère en biens et services de la zone euro et pèse ainsi sur les perspectives économiques de la zone euro, et de fil en aiguille, sur les prévisions en matière d'inflation.

S’agissant du risque de «guerre des devises», j’adhère au large consensus qui s’est dégagé au sein de la communauté internationale et qui consiste à s’abstenir de toute dévaluation concurrentielle et à ne pas instrumentaliser les taux de change à des fins concurrentielles. Ce consensus a été réaffirmé par les ministres et les gouverneurs des banques centrales du G7 et du G20. Les mesures de politique monétaire de la BCE visent à garantir la poursuite de la convergence durable des taux d'inflation à niveau inférieur à 2 %, mais proche de cette valeur cible, et ce sur le moyen terme. Elles ne devraient poursuivre que ce seul objectif.

 

36. Que pensez-vous des résultats du G20? Quelle est votre opinion sur le niveau actuel de coordination entre les principales banques centrales?

Le G20 a joué un rôle essentiel pour stabiliser les marchés financiers et pour apporter, au lendemain de la crise financière mondiale, des réponses budgétaires et monétaires coordonnées. Le G20 a ainsi réussi à éviter une dépression économique mondiale. En ma qualité de ministre français de l’économie et des finances, j’ai participé à de nombreuses discussions lors du G20. Quand la France a pris la présidence du G20 au titre de 2011, j’ai présidé la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 et j’ai lancé un vaste programme de travail visant à réformer le système monétaire international. Le format associant les dirigeants du G20, auquel j’ai eu l'honneur de participer en ma qualité d’ancienne directrice générale du FMI, a montré toute son efficacité pour apporter une réponse mondiale et coordonnée aux aléas économiques et géopolitiques.

Cela dit, les enjeux actuels confirment la nécessité d’un G20 fort et déterminé: nous n’avons pas encore mené entièrement à bien notre programme de réforme du secteur financier, le cycle économique mondial connaît une phase de maturité et nombreuses sont les banques centrales qui pratiquent un taux zéro, alors que, dans le même temps, l’état des finances publiques a, en dix ans, empiré dans de nombreux pays. À cela s’ajoutent de nouveaux défis tels que les crypto-actifs, les FinTech et les conséquences de la numérisation. Pour n’en citer que quelques-uns. Il demeure important que nous apportions des solutions mondiales à ces enjeux et le G20 représente actuellement le format international le mieux adapté pour débattre de la coopération et de la coordination économiques, que ce soit en temps de crise ou autre.

Les banques centrales dialoguent et participent à plusieurs groupes de travail au titre du G20; elles coopèrent également au sein du G7. Il existe par ailleurs d’autres organismes hébergés par la BRI qui sont tout aussi importants, car plusieurs de leurs membres n’appartiennent ni au G7 ni au G20. La plupart des grandes banques centrales étant indépendantes et agissant sur la base de leurs mandats respectifs, il est en fait plutôt rare qu’elles coordonnent leur action. Toutefois, un certain degré d’interaction régulière s’impose pour pouvoir engager une action coordonnée si les circonstances l’exigent.

 

37. La BCE devrait-elle prendre des mesures concrètes pour promouvoir le rôle de monnaie internationale de l’euro? Dans l’affirmative, lesquelles? Le yen japonais ou le yuan chinois sont-ils, selon vous, des monnaies susceptibles de ravir à l’euro sa place de deuxième monnaie internationale? Quelles en seraient alors les conséquences?

Les ouvrages sur le sujet montrent que même si le poids international d’une devise sur la scène internationale dépend pour l’essentiel des circonstances historiques et du sentier d’évolution, plusieurs autres facteurs tels que la taille et la stabilité de l’économie nationale, les aspects géopolitiques, voire son rôle dans la finance et le commerce internationaux, ne sont pas sans conséquences. Il est donc important d’agir sur ces leviers pour veiller à ce que l’euro assoie son statut international.

Dans ce contexte, la zone euro détient plusieurs cartes maîtresses. Comme l’indique le dernier rapport de la BCE, la part de l’euro dans les réserves de change mondiales a, l’année dernière, progressé de 1,2 point de pourcentage pour s’établir ainsi à 20,7 %. On constate également une augmentation positive tant de la part de l’euro dans les émissions de titres de dette internationaux et dans les dépôts internationaux, que de sa part dans les encours des prêts internationaux.

Je salue l'initiative lancée l’année dernière par la Commission pour renforcer le rôle international de l’euro. Je pense que la BCE peut, en exerçant la mission qui lui incombe en matière de stabilité des prix, encourager comme il se doit la stabilité économique et financière. Ce qui, du même coup, incite à utiliser l’euro comme réserve de valeur hors des frontières de la zone euro. De manière plus générale, il va sans dire qu’une politique économique saine est indispensable pour accroître l’attractivité d’une monnaie dans le monde.

Et pour compléter mon analyse, il y a lieu de faire observer qu’une UEM approfondie et plus complète est de nature à asseoir le rôle international de l’euro. L’achèvement de l'union bancaire et les progrès réalisés vers l’union des marchés des capitaux peuvent renforcer les marchés financiers de la zone euro et accroître, aux yeux des investisseurs internationaux, l’attractivité de l’euro. D’ailleurs, les initiatives de la BCE concernant les infrastructures de marché et les paiements, qui concourent à relancer l’efficacité et l’intégration des marchés financiers de la zone euro, peuvent également permettre de stimuler l’attractivité internationale de l’euro.

 

38. Quels sont, selon vous, les principaux défis et enjeux que la Banque centrale sera prochainement amenée à relever en termes de communication? Pensez-vous que la BCE doive faire plus pour réfuter les arguments avancés par les détracteurs de l’euro?

La communication est devenue un outil incontournable dans l’action politique d’une banque centrale: elle est importante pour que la politique monétaire puisse orienter les anticipations avec l’efficacité requise. C’est également un gage de crédibilité et de responsabilité. La communication est au demeurant indispensable pour préserver le crédit que l'opinion publique accorde aux banques centrales, à leur indépendance et à leur légitimité.

Il est encourageant de constater que, dans le monde, les banques centrales - y compris la  BCE - ont fait d’énormes progrès pour s’ouvrir et gagner en transparence, tout en développant une politique de communication qui résonne au-delà du cercle traditionnel des experts. Et c’est justement là que je vois le nouveau périmètre de communication des banques centrales: il doit être élargi pour englober le grand public. Car c’est un fait: les banques centrales doivent être comprises par les personnes au service desquelles elles sont censées être. C’est essentiel si on veut restaurer un climat de confiance.

Je pense que la BCE peut continuer à améliorer sa communication, de sorte à être plus audible et à expliquer l’importance des mesures qu’elle prend pour les populations et leur quotidien. Il peut également s’avérer intéressant de développer des actions visant à capter l’attention des pans de la société qui n'ont pas, par le passé, été au centre des communications de la BCE, notamment les jeunes et les organisations de la société civile, et de prêter une oreille plus attentive à leurs préoccupations. En établissant un lien entre la BCE et les sujets d'inquiétude de la population, notamment les inégalités, les monnaies numériques ou le changement climatique, et en expliquant, sans langue de bois, comment ces problèmes se répercutent sur le travail de la BCE et comment celle-ci peut - dans les limites de son mandat - y répondre, on libère un potentiel insoupçonné.

Dans le même esprit, la BCE pourrait jouer un rôle plus proactif et montrer comment l’euro, la monnaie commune de 340 millions de citoyens, et les mesures qu’elle a prises ont contribué au bien-être des populations en développant la prospérité, en améliorant la sécurité et en renforçant la cohésion au sein de l’Union. Le taux d’adhésion élevé et sans précédent de l'opinion publique à l’euro est rassurant, 76 % des Européens se prononçant pour l’euro selon les derniers sondages. Toutefois, la très lente restauration de la confiance dans la BCE suffit en soi pour justifier pleinement la relance et la poursuite des actions de communication.

 

39. À titre personnel, pensez-vous que la BCE doive acheter un plus grand volume d’obligations de la BEI pour permettre de financer les investissements européens, et ce dans la droite ligne des objectifs principal et secondaire de la BCE?

Les obligations supranationales de l’UE, dont notamment les obligations de la BEI, sont des instruments importants pour permettre de financer les investissements européens. L’Eurosystème a acquis, au titre du programme d’achat d’actifs, un important portefeuille d’obligations supranationales de l’UE s’élevant actuellement à quelque 230 milliards d’EUR.

L’encours des obligations supranationales de l’UE demeure toutefois trop faible pour faire de ces obligations la cible privilégiée des acquisitions de l’Eurosystème et ces obligations ne peuvent donc représenter qu’une partie de tous les achats nécessaires pour atteindre l’objectif de politique monétaire du programme.

À l’instar des autres titres du secteur public, les obligations émises par la BEI font l’objet de restrictions d’achat. L’article 123 du traité interdit notamment à l’Eurosystème d’acheter des obligations de la BEI sur le marché primaire, des critères d’éligibilité s’appliquant à ces obligations, et le montant consolidé des avoirs doit respecter des limites par émission et par émetteur, sachant qu’elles ont, en 2016, été relevées de 33 à 50 % pour les obligations supranationales de l’UE.

 

40. Pensez-vous que les États membres n’appartenant pas à la zone euro doivent satisfaire à des conditions supplémentaires avant d’adhérer à la zone euro et, partant, de devenir membres de l’union bancaire (notamment maîtrise efficace des risques de blanchiment de capitaux, stabilité comparable et établie des marchés de l'immobilier ainsi que contrôle efficace de la corruption)?

Une bonne gouvernance et des institutions efficaces sont tout aussi essentielles pour la productivité et les investissements que pour la pérennisation de la croissance. J’estime donc qu'il est important que la BCE et la Commission attachent une attention particulière à la gouvernance, à la qualité des institutions et à la surveillance des déséquilibres macroéconomiques quand elles procèdent à l’évaluation régulière des progrès effectués par les différents États membres n’appartenant pas à la zone euro dans leur cheminement vers l’UEM, et ce en vertu des obligations qui leur incombent au titre des critères de Maastricht.

Avec la mise en place de l’union bancaire, tout pays adoptant l’euro deviendra automatiquement membre de l’union bancaire. C’est la raison pour laquelle les États membres disposés à adhérer à la zone euro doivent bien évidemment se déclarer prêts aussi à participer au mécanisme de surveillance unique (MSU) et au mécanisme de résolution unique (MRU). À cet égard, je pense que l’approche mise en place pour la Bulgarie en 2018 et confirmée pour la Croatie en 2019 se veut particulièrement raisonnable et pragmatique, à savoir que dès que les États adhèrent au MCE II, ils établissent avec la BCE une coopération rapprochée en matière de surveillance au titre du règlement MSU. Cette approche implique également une évaluation complète du secteur bancaire des deux pays, identique à celle mise en place par la BCE pour les États membres de la zone euro. Je me félicite également qu'une approche similaire soit envisagée pour les États membres souhaitant rejoindre à l’avenir le MCE II, conformément au principe d’égalité de traitement, comme indiqué dans les déclarations de l’Eurogroupe sur le cheminement de la Bulgarie et de la Croatie vers l’adhésion au MCE II.

Je me félicite aussi de l’engagement pris par les autorités bulgares et croates de se conformer à plusieurs mesures spécifiques les concernant avant d’adhérer au MCE II. Ces engagements ne visent pas seulement la surveillance bancaire; ils portent aussi sur les politiques macroprudentielles et structurelles, notamment sur le cadre antiblanchiment. Avec une telle approche, les politiques nationales des pays aspirant à l’adhésion devraient, selon les parties à l’accord sur le MEC II, permettre une participation sans heurt au MEC II avant d’adopter l’euro.

 

41. Dans quelle mesure les effets externes des politiques monétaires, notamment des États-Unis, pèsent-ils, selon vous, sur la conduite de la politique monétaire dans la zone euro?

Ces effets sont imputables à la mondialisation et il apparaît en effet que la politique monétaire américaine n’est pas sans incidence sur notamment les marchés financiers de la zone euro et, partant, sur des éléments fondamentaux relevant du mandat de la BCE. La BCE se doit de suivre de près les évolutions de la politique monétaire mondiale, car celles-ci peuvent influencer les perspectives de croissance et avoir des répercussions sur son mandat de maintien de la stabilité des prix. Mais même dans une économie mondiale fortement interconnectée, la BCE peut éviter, jusqu’à un certain point, que ces effets externes n’affectent les conditions de financement en Europe. C’est ainsi qu’elle peut prendre des mesures stratégiques, notamment sous la forme d’orientations prospectives sur les taux. Sa politique monétaire demeure ainsi efficace et la BCE reste fidèle à sa mission de maintien de la stabilité des prix, même en cas d’effets externes.

 

42. Selon vous, quel rôle joueront à l’avenir les transactions en espèces par rapport aux transactions numériques?

Les espèces sont le moyen de paiement le plus largement utilisé dans les points de vente de la zone euro, aussi bien en nombre de transactions qu’en valeur. On peut penser qu’elles resteront, dans l’immédiat, un important moyen de paiement dans les points de vente de la plupart des pays de la zone euro. On peut toutefois s’attendre à ce que la généralisation rapide des cartes sans contact et des moyens de paiement par téléphone portable, la multiplication des achats en ligne et le développement du paiement instantané (qui est susceptible de faire émerger de nouvelles solutions de paiement de détail) aient, chacun à sa manière, un impact non négligeable sur l’utilisation des espèces lors des transactions. Même si la vitesse de déclin de l’utilisation des espèces est difficile à prévoir, elle semble inéluctable.

La demande de billets s’explique certes par l’utilisation des espèces dans les transactions. Mais il faut aussi savoir que quelque 75 % des billets en circulation libellés en euro servent également de réserve de valeur dans la zone euro quand ils ne sont pas détenus hors de la zone. La demande de billets a, par ailleurs, été influencée par divers autres facteurs tels que la crise financière et la crise de la dette souveraine, les incertitudes géopolitiques, l’évolution des taux de change et les décisions politiques. La circulation des billets libellés en euro a continué, ces dernières années, à afficher une croissance moyenne solide supérieure à celle du PIB.

 

43. Le Parlement européen a récemment invité la BCE à établir un calendrier pour la suppression progressive de l’utilisation des billets de 500 euros. Que pensez-vous de la limitation de certaines grosses coupures? Convient-il de prendre d’autres mesures?

Ce printemps, toutes les banques centrales de la zone euro ont cessé d’émettre des billets de 500 euros. Consciente du rôle international de l’euro et de l’important crédit accordé à ses billets qui sont largement utilisés comme réserve de valeur, même hors de la zone euro, la BCE a précisé que

les billets de 500 euros conserveront leur cours légal, à l’image de toutes les autres coupures des premières séries de billets libellés en euro. Il est ainsi possible d’encadrer la diminution progressive du nombre de billets de 500 euros en circulation. Cette démarche s’aligne sur les pratiques habituelles des autres banques centrales. Rappelons en effet que les billets libellés en dollar émis par la Réserve fédérale américaine conservent leur cours légal. Retirer son cours légal au billet de 500 euros peut avoir des retombées négatives sur la confiance placée dans l’euro et dans ses billets; c’est ce qu'il faut éviter.

 

C. Stabilité et contrôle financiers

44. Comment solder les niveaux élevés de stocks de prêts non performants, ainsi que les risques associés au flux des prêts non performants? Comment évaluez-vous le problème des prêts non performants dans les bilans des petits et moyens établissements de crédit? Quelles mesures la BCE/le mécanisme de surveillance unique (MSU) devraient-ils prendre pour garantir que toutes les banques de la zone euro, et pas seulement les plus grandes, aient des provisionnements suffisants pour les créances douteuses?

Les prêts non performants, qui pèsent sur la rentabilité des banques et empêchent l’utilisation des capitaux pour de nouveaux prêts plus productifs, ont un impact négatif sur les prêts bancaires, entravent l’activité économique et, à des niveaux plus élevés, peuvent même compromettre la stabilité financière. Afin de faire face aux niveaux élevés de PNP et d’empêcher leur accumulation à l’avenir, plusieurs institutions européennes ont pris un certain nombre d’initiatives dans le cadre établi par le législateur de l’Union.

En tant qu’autorité de surveillance du secteur bancaire de la zone euro, le MSU a, depuis sa création en 2014, adopté une approche rigoureuse pour traiter les PNP, en commençant par effectuer un examen approfondi de la qualité des actifs pour évaluer notamment le niveau de provisionnement des plus grandes banques de la zone euro contre les expositions non performantes (ENP). Le MSU a depuis lors assuré le suivi de ces actifs en fournissant aux banques des lignes directrices définissant les mesures, les processus et les bonnes pratiques à suivre pour solder les PNP, dans l’espoir que les banques ayant des niveaux élevés de PNP élaborent leurs propres stratégies pour solder l’encours de PNP et mettent en place des mesures plus concrètes sous la forme d’attentes prudentielles pour la constitution de provisions prudentielles pour les nouveaux PNP et, par conséquent, de provisions pour l’encours d’ENP.

Ces efforts ont porté leurs fruits. Selon des données récentes de la BCE, le ratio brut de PNP pour les banques placées sous la surveillance directe de la BCE a atteint 3,67 % au premier trimestre 2019, contre

7,96 % au quatrième trimestre 2014. En termes absolus, les PNP bruts ont reculé à 587 milliards d’euros au premier trimestre 2019, alors qu’elles s’élevaient à 958 milliards d’euros au quatrième trimestre 2014.

En outre, la législation européenne a récemment été modifiée pour inclure des règles sur la couverture minimale des pertes sur les PNP. Ces règles exigent que toutes les banques, des moins importantes aux plus importantes, disposent d’une couverture des pertes suffisante sur leurs ENP pour les prêts nouvellement émis.

Je comprends et je salue qu’avec l’adoption du nouveau règlement la BCE procède à certains ajustements de ses attentes prudentielles concernant la couverture des PNP, afin d’améliorer la cohérence et la simplicité de l’approche globale.

De plus, les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur la gestion des expositions non performantes et faisant l’objet d’une renégociation, auxquelles la BCE a semble-t-il contribué, s’adressent à tous les établissements de crédit (y compris aux petites et moyennes entreprises) et visent à garantir qu’ils disposent des outils et des cadres prudentiels adéquats pour gérer efficacement leurs ENP et réduire durablement leurs bilans. Les lignes directrices tiennent compte des aspects de proportionnalité pour leur mise en œuvre, en fournissant des exemples concrets.

 

45. Que pensez-vous du niveau élevé d’actifs de niveaux 2 et 3 dans le bilan de nombreuses banques?

Le cadre de surveillance en vigueur tient-il correctement compte de tels actifs?

Les cadres réglementaire et comptable tiennent compte du risque de valorisation de différentes manières. En vertu des normes comptables, les banques sont tenues de constituer une réserve pour les plus-values modélisées lorsque ces gains ne sont pas manifestes au regard des données de marché. En vertu du cadre réglementaire, d’autres ajustements de valorisation sont nécessaires pour déterminer des valeurs prudentes qui fournissent un degré de certitude approprié.

En effet, les pratiques de valorisation des banques ont été au centre de la surveillance bancaire de la BCE depuis sa création. De plus, je crois savoir que l’évaluation du risque de négociation et la valorisation des actifs constituent, en 2019, une priorité en matière de surveillance. Cela implique notamment l’organisation d’un certain nombre de missions sur place axées sur tout ce qui touche aux risques de négociation et de marché.

 

46. Que pensez-vous de la réglementation applicable aux entités du système bancaire parallèle? Percevez-vous les lacunes de réglementation et de surveillance que les législateurs devraient combler à court terme? Le MSU devrait-il avoir pour mandat la surveillance du secteur bancaire parallèle? Quel devrait être le rôle du MSU en ce qui concerne les technologies financières?

Le programme de réforme d’après-crise a contribué à réduire les risques pour le système financier sous tous ses aspects, y compris ceux qui ne relèvent pas du secteur bancaire. Les exigences réglementaires, la communication des données et la surveillance au niveau de l’Union et au niveau mondial ont été renforcées. Par exemple, les réformes ont rendu les fonds du marché monétaire et les activités de titrisation plus sûrs et ont créé une plus grande transparence sur les marchés des produits dérivés et les opérations de financement de titres.

Cela dit, il faut rester vigilant. Nous devons redoubler d’efforts pour mieux comprendre et surveiller les risques liés à la croissance rapide du secteur de la gestion des actifs, comme le souligne le rapport sur la stabilité financière dans le monde du FMI. Dans l’Union, ces activités sont réglementées et surveillées, mais elles peuvent exacerber les chocs par procyclicité, décalage des liquidités, effet de levier ou interconnexion. Ces risques doivent être surveillés de près et nous devrions nous assurer que le cadre réglementaire actuel répond adéquatement à ces préoccupations d’un point de vue macroprudentiel et systémique. Plus généralement, nous ne disposons pas d’instruments macroprudentiels pour le financement non bancaire. Il faut combler cette lacune.

 

En ce qui concerne les mandats de surveillance, je pense que l’on peut avant tout s’accorder sur la nécessité de disposer d’un cadre de surveillance solide pour le secteur financier non bancaire au niveau européen. Une surveillance plus intégrée au niveau européen contribuerait à prévenir d’éventuels effets d’entraînement transfrontaliers et favoriserait à la fois des conditions de concurrence équitables et la mise en œuvre du projet d’union des marchés des capitaux. Une fois qu’un accord aura été trouvé sur cette première étape, les États membres pourront se mettre d’accord sur les personnes chargées de la surveillance.

De manière générale, je pense que nous devons être cohérents. Si un établissement est assimilable à une banque et induit des risques pour le système financier, il doit être contrôlé comme une banque. Cela vaut aussi bien pour les entreprises d’investissement que pour les entreprises de technologie de la finance. Mêmes risques, mêmes règles.

La technologie de la finance peut apporter de nombreux avantages au secteur financier, y compris une meilleure rentabilité, de meilleurs produits et services et, en fin de compte, une meilleure expérience client. La surveillance bancaire de la BCE devrait suivre le rythme de ces innovations et veiller à ce que les banques elles-mêmes comprennent et atténuent les risques liés à l’introduction de nouvelles technologies et solutions.

Je salue également l’engagement de la BCE dans les enceintes internationales afin de garantir une compréhension et une approche communes des questions liées à la technologie de la finance.

 

47. Quel est votre avis sur les mesures pour aller vers l’achèvement de l’union bancaire, avec un système européen de garantie des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire, y compris la mise en œuvre nécessaire de la législation de l’union bancaire en vigueur?

La création de l’union bancaire a constitué une étape importante de l’intégration européenne. Elle a rendu le système bancaire plus sûr et plus robuste, et l’UEM plus résiliente dans son ensemble. Mais l’union bancaire reste inachevée et est donc vulnérable aux chocs.

Premièrement, l’introduction d’un filet de sécurité commun pour le Fonds de règlement unique (FRS) est essentielle pour garantir le bon fonctionnement et la crédibilité du deuxième pilier de l’union bancaire. En offrant une capacité supplémentaire pour faire face aux crises bancaires grâce à la fourniture de fonds propres et de liquidités, le filet de sécurité permettra de résoudre les défaillances bancaires sans répercussions systémiques ni charge pour les contribuables, un objectif important des réformes d’après-crise. Tout en saluant les progrès réalisés lors du sommet de l’euro en juin, j’estime qu’il est essentiel de parvenir rapidement à un accord sur le fonctionnement du filet de sécurité. Outre le filet de sécurité commun, des dispositions appropriées devraient être prises pour l’apport de liquidités aux banques dont les défaillances sont en train d’être résolues.

Deuxièmement, un système européen de garantie des dépôts est le pilier manquant dans l’architecture de l’union bancaire. Ce système contribuerait à accroître la confiance des déposants dans l’ensemble de l’union monétaire, à améliorer la stabilité financière et à faciliter l’intégration financière. En outre, une zone à monnaie unique repose sur l’idée que la monnaie (et les dépôts sont la principale source de monnaie pour les citoyens ordinaires) bénéficie d’un niveau élevé de confiance commune, quel que soit l’endroit où cet argent est détenu dans la zone monétaire.

 

48. Quels risques liés aux prêts à effet de levier percevez-vous pour la stabilité financière et, le cas échéant, comment convient-il d’y faire face?

Les prêts à effet de levier, généralement définis comme l’octroi de prêts/crédits à des emprunteurs très endettés, ont reçu une attention considérable des autorités américaines, européennes et internationales.

Les marchés des prêts à effet de levier ont connu une forte croissance au cours de la dernière décennie. Cette évolution s’est accompagnée d’une détérioration de la qualité du crédit sous-jacent, en raison de l’effet de levier croissant sur les entreprises emprunteuses et de la baisse sans précédent des normes en matière de prêts. Par exemple, selon les données publiques de la BCE, quelque 300 milliards d’euros de prêts à effet de levier ont été accordés dans l’Union en 2017. Au quatrième trimestre 2018, 18 banques avaient à elles seules porté leur exposition totale aux prêts à effet de levier à 321 milliards d’euros.

Dans l’ensemble, les changements structurels intervenus dans le secteur des sociétés non financières, qui se sont traduits par une baisse de la qualité de la dette, soulèvent des inquiétudes sur le plan prudentiel. Tout d’abord, les sociétés très endettées négocient avec des écarts de taux plus élevés et affichent une plus grande volatilité du cours de la dette et des actions. Cela peut entraîner une plus grande volatilité des marchés en période de ralentissement économique, qui peut s’étendre à d’autres marchés ou y accroître la volatilité. Ensuite, les sociétés très endettées sont plus susceptibles que les autres de réduire leurs investissements en période de ralentissement économique et même d’intensifier un tel ralentissement. Enfin, si certains grands établissements bancaires ou non bancaires s’exposent outre mesure aux prêts à effet de levier, les tensions au niveau des établissements risquent de s’étendre plus largement. L’augmentation de l’endettement des entreprises, l’affaiblissement des normes en matière de prêt et le manque protection des prêteurs peuvent accroître la probabilité de défaut et réduire les taux de recouvrement des prêts à effet de levier.

Il y a d’autres inconnues importantes, notamment la question de savoir qui sont les investisseurs non bancaires finaux pour les prêts à effet de levier et les obligations adossées à des prêts. Le rendement des prêts à effet de levier sous tension devrait se traduire par des recouvrements plus faibles que par le passé, surtout si l’on tient compte de l’évolution générale du marché vers une protection moindre des investisseurs dans les dossiers de prêts.

D’importants efforts ont déjà été déployés aux niveaux national et international. Le Conseil de stabilité financière, par exemple, suit de près l’évolution de ces marchés et les membres examineront plus en détail la façon dont les risques associés à ces actifs évolueront au cours des prochains mois afin d’approfondir leur analyse des vulnérabilités potentielles. Les marchés des prêts à effet de levier et les acteurs de ces marchés ne connaissent pas de frontières, il est donc primordial d’assurer une coordination étroite entre les autorités de réglementation et de surveillance. Les établissements bancaires et non bancaires devraient être associés à cet effort afin de promouvoir de bonnes pratiques en matière d’octroi de prêts.

En outre, les autorités de surveillance ont travaillé d’arrache-pied pour s’assurer que les cadres de gestion des risques des banques traitent et gèrent ces risques avec prudence. Je note que les services de surveillance bancaire de la BCE ont publié des lignes directrices sur les transactions à effet de levier en mai 2017, afin de remédier aux lacunes identifiées dans les cadres de gestion et de surveillance des risques des banques.

 

49. Quels défis se poseront selon vous à la BCE si le Mécanisme européen de stabilité (MES) devait se transformer en un Fonds monétaire européen (FME)?

Je me réjouis de l’accord général dégagé lors du sommet de la zone euro de juin 2019 sur les principaux éléments de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES). Il est important qu’une décision finale soit prise en décembre 2019, car cette réforme peut renforcer l’architecture de la zone euro et la capacité de la zone euro à faire face aux crises économiques et financières à l’avenir.

Le traité MES révisé prévoit que le MES réformé respecte, dans la conduite de ses opérations, les compétences conférées par le droit de l’Union aux institutions et organes de l’Union. Cela signifie que les nouveaux rôles assignés au MES n’empiètent pas sur les compétences de la BCE et du Comité européen du risque systémique (CERS), notamment dans les domaines de la politique monétaire, de la surveillance microprudentielle et de la surveillance macroprudentielle.

En ce qui concerne la suggestion spécifique de rebaptiser le MES, je suis d’accord avec le point de vue déjà exprimé par la BCE selon lequel le nom «Fonds monétaire européen» serait trompeur. Les objectifs et les missions du MES ne sont en effet pas de nature «monétaire», pas plus que son financement. Je rappelle que le FMI a reçu son nom parce qu’il a été créé pour maintenir entre les États membres des régimes de change ordonnés, ce qui impliquait, dans un premier temps, le contrôle du respect par les membres du système de Bretton Woods et qu’il continue de promouvoir la coopération monétaire internationale et de favoriser la stabilité de change dans le cadre de son mandat.

Enfin, il serait important d’intégrer le MES dans l’ordre juridique de l’Union, afin de le rendre responsable devant le Parlement européen.

 

50. Comment évaluez-vous la participation de la BCE dans le cadre de programmes d’assistance financière? Comptez-vous lancer une évaluation du rôle et des activités de la BCE dans les programmes d’assistance financière? Comment envisagez-vous l’évolution future d’une participation potentielle de la BCE à des programmes d’assistance financière et à la surveillance post-programme?

La BCE a participé à des programmes d’ajustement à la demande d’États membres, pour compléter les compétences de la Commission et du FMI. Dans le cadre des programmes d’assistance financière, les États membres ont entrepris d’importantes réformes qui ont ouvert la voie à un retour à une croissance soutenue.

Je suis d’accord avec la récente décision du Conseil des gouverneurs d’axer l’intervention de la BCE sur des domaines qui sont strictement pertinents du point de vue de la politique monétaire et de la stabilité financière. Si l’élaboration de politiques reste très importante dans des domaines tels que les réformes des marchés du travail et des produits ou la privatisation, je pense qu’il est préférable que les autres partenaires s’en occupent.

En ce qui concerne l’évaluation, je suis partisane de la culture du retour d’information et je soutiens pleinement les évaluations ex post. Pour améliorer les performances futures, il est essentiel de tirer les leçons de l’expérience passée. Lorsque j’étais directrice générale du Fonds monétaire international, les services du FMI ont travaillé sur les évaluations ex post des programmes pour l’Irlande (2015) et le Portugal (2016) et des premier (2013) et deuxième (2017) programmes grecs. Tous les rapports ont été publiés dans une optique de responsabilité.

 

51. Que pensez-vous de la nécessité d’assurer une séparation stricte entre politique monétaire et surveillance bancaire et quelles réformes pourraient, selon vous, approfondir et consolider une telle séparation?

Avec la création du MSU, des garde-fous ont été introduits pour garantir l’exécution séparée des tâches de surveillance et de politique monétaire afin d’exclure tout conflit d’intérêts, qu’ils soient supposés ou réels, entre les deux fonctions.  Par exemple, les décisions de surveillance sont examinées et préparées par le conseil de surveillance de la BCE et le conseil des gouverneurs n’intervient que dans le cadre d’une procédure de non-objection.

À mon avis, le législateur a trouvé un bon équilibre avec le règlement MSU. D’une part, la BCE sépare très clairement ses missions de politique monétaire et de surveillance. Mais d’autre part, les synergies administratives entre ces deux fonctions peuvent encore être exploitées, par exemple grâce à des systèmes informatiques communs et à un service statistique commun. En outre, des règles strictes permettent l’échange d’informations entre les différents secteurs d’activité afin de garantir que toutes les informations pertinentes sont prises en compte, en situation de crise par exemple. Dans ce contexte, je suis favorable à la pleine application du principe de séparation, qui, à mon avis, fonctionne bien. L’introduction de nouvelles restrictions pourrait entraîner une baisse du rapport coût-efficacité ou créer de nouveaux obstacles au partage d’informations qui pourraient nuire à la prise de décisions, par exemple en situation de crise.

 

52. Quel est votre avis sur l’équilibre potentiel à trouver entre la stabilité financière et la concurrence?

Comment les concilier?

Un degré sain de concurrence devrait être globalement avantageux pour les clients et l’économie en général. Il n’est pas idéal, pour un marché, en particulier, de compter un trop petit nombre de fournisseurs de services financiers, parce que, d'une part, les consommateurs peuvent être exposés à des taux d’intérêt trop élevés pour emprunter, ce qui nuit à leur bien-être financier et peut, en dernière analyse, entraîner une baisse des investissements et de la croissance et, d'autre part, les fournisseurs de services financiers, peu nombreux, sont plus susceptibles d’être des acteurs économiques d'importance systémique, ce qui peut entraîner des externalités de type «too-big-to-fail».

En outre, une concurrence saine devrait permettre d'éviter une surcapacité dans les services financiers, qui pourrait entraîner une trop grande réduction des marges d’intérêt et une prise de risque excessive, nuisible à la stabilité financière. En deux mots, un degré sain de concurrence devrait fournir à l’économie la quantité juste de services financiers à des prix couvrant l’ensemble des coûts et des risques inhérents, tout en assurant une protection contre les monopoles locaux et les problèmes de type «too-big-to-fail». À cet égard, le cadre réglementaire européen contribue au renforcement des instruments à disposition pour faire face aux banques de type «too-big-to-fail», aussi bien en période de prospérité qu’en cas de résolution des défaillances de la banque.

 

53. Comment la coopération entre le MSU et le Conseil de résolution unique (CRU) peut-elle être améliorée?

Il me semble que la collaboration entre eux est déjà active à tous les niveaux, y compris entre leurs conseils ainsi qu’au niveau technique. Ces deux autorités ont conclu un protocole d'accord bilatéral qui couvre plusieurs domaines de coopération et l’échange régulier et ad hoc d’informations tant pour les activités courantes que dans les situations de gestion de crise. Ce protocole d'accord devrait continuer à faire l'objet d’une révision continue et je suis convaincue que la coopération se renforcera encore, compte tenu des dernières évolutions législatives telles que la mise en œuvre de la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC).

 

54. Le train de mesures relatif à la réduction des risques donne à la BCE la possibilité de ne pas tenir compte des risques au sein de l’UE pour calculer le score EISm d'une banque qui relève de sa compétence. Le Conseil avance que cela est justifié compte tenu de la création du mécanisme de résolution unique. Estimez-vous qu’une telle réduction des exigences absolues de fonds propres pour les plus grandes banques européennes soit justifiée?

Grâce à l’établissement du MSU et du MRU avec le Fonds de résolution unique, il sera considérablement plus facile de gérer l’activité transfrontière d'une banque en faillite ou en difficulté au sein de l’union bancaire que ce ne l’était dans le cadre qui était disponible avant la crise. Les risques transfrontières au sein de l’union bancaire ne sont donc plus une bonne mesure approximative de la complexité d'une résolution.

La révision de la méthode de calcul des établissements financiers d'importance systémique mondiale reconnaît cet état de fait, puisqu’elle permet aux autorités d’en tenir compte. Ceci permet en retour de prévenir toute incidence inutile sur les activités transfrontières, ainsi que sur l'intégration ou la diversification financière transfrontière au sein de l’union bancaire.

Les banques doivent bien entendu maintenir des niveaux adéquats de fonds propres à la hauteur des risques encourus.

 

55. Comment évalueriez-vous la mise en œuvre du mécanisme de résolution des défaillances des banques dans l’Union européenne? Pensez-vous que de nouveaux instruments pourraient être mis en place? Dans l’affirmative, lesquels?

La création d’un deuxième pilier de l’union bancaire, avec le règlement sur le MRU et l’adoption de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, a considérablement renforcé le cadre européen pour la gestion des crises au cours des dernières années. Ils ont en particulier introduit des instruments de résolution, à savoir l’instrument de renflouement interne, qui permettront aux autorités de résoudre la défaillance d'une banque de façon ordonnée et sans recourir à l’argent du contribuable. Le cadre de résolution des défaillances a été testé pour la première fois lors de la résolution de la Banco Popular en 2017, lorsque le Conseil de résolution unique (CRU) a décidé d’appliquer des mesures de résolution, et s’est révélé efficace.

 

Plus généralement, la mise en œuvre du cadre européen de résolution est encore dans une phase de transition, étant donné que des éléments importants, comme la constitution de la capacité d’absorption des pertes des banques européennes, sont encore en cours de réalisation. Néanmoins, certains éléments peuvent encore être améliorés et harmonisés. Il s’agit notamment d’améliorer le cadre d’intervention précoce en éliminant le chevauchement entre les mesures de surveillance et d'intervention précoce, en établissant un cadre pour l'apport de liquidités aux banques dont les défaillances sont en train d’être résolues, en disposant d'une approche commune de l’insolvabilité des banques – en mettant en place un instrument administratif harmonisé de liquidation –, en trouvant des pistes pour régler les questions de pays d’origine ou pays d’accueil, et en introduisant une règle générale de traitement préférentiel des déposants. Enfin, toujours dans le cadre de la résolution des défaillances bancaires, il est nécessaire de veiller à adopter une approche équilibrée des intérêts des pays d’origine et d’accueil de manière à contribuer à un renforcement de l’intégration de l’union bancaire.

 

56. Que pensez-vous du cadre institutionnel actuel pour le CERS, qui est hébergé par la BCE, au regard de ses réalisations concrètes en matière de surveillance macroprudentielle? Estimez-vous qu'il existe des conflits entre la politique monétaire, la politique macroprudentielle et le rôle de surveillance de la BCE?

La création du CERS répondait à l’un des enseignements majeurs tirés de la crise financière en ce qui concerne le besoin d'une surveillance macroprudentielle renforcée du système financier en tant que nouvelle fonction stratégique. Depuis sa conception en 2010, le CERS a contribué activement à façonner la politique macroprudentielle dans l’Union européenne en formulant de nombreux avertissements, recommandations, avis et autres publications sur diverses questions de stabilité financière, liés tant au secteur bancaire qu’au secteur non bancaire dans l’Union.

Le fait que le CERS soit hébergé par la BCE est source de synergies positives, compte tenu du savoir-faire et des responsabilités actuelles de la BCE et des autorités nationales en matière de surveillance macroprudentielle et microprudentielle. Bien entendu, il importe en parallèle que les structures soient indépendantes dans leur prise de décision. Je comprends que le conseil général du CERS et le conseil des gouverneurs de la BCE prennent leurs décisions indépendamment l’un de l’autre, grâce à des processus et organes décisionnaires distincts prévus par le droit de l’Union.

 

57. Maintenant que la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et le règlement sur le mécanisme de résolution unique (règlement MRU) ont été modifiés pour intégrer la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC), quel est votre point de vue au sujet des institutions «trop grosses ou trop interconnectées pour faire faillite», des caisses d’épargne, et du problème général de la rentabilité du secteur bancaire dans l’Union, et au sujet de la voie à suivre pour son architecture afin de répondre aux besoins de l’économie réelle et du financement à long terme?

Le fait de veiller à ce qu’aucune banque, quels que soient sa taille ou son degré d'interconnexion, ne soit trop importante pour faire faillite a été central dans les réformes d'après la crise, et des efforts considérables ont été investis dans les mesures stratégiques visant à régler ce problème. Il est crucial que la résolution des défaillances des banques soit réalisable et crédible, sans répercussions systémiques ni charge pour les contribuables. Ces mesures comprennent la TLAC, mais ne s'y limitent pas - la résolution des défaillances, la surveillance et les fonds propres jouent tous un rôle dans ce processus.

L’exigence de TLAC y contribue en créant une capacité suffisante d'absorption des pertes et de recapitalisation pour permettre la résolution ordonnée des défaillances des banques, rendant ainsi les banques résolvables. Les banques d'importance systémique mondiale de la zone euro répondent aux exigences transitoires de TLAC aussi bien fondées sur les risques que fondées sur l’effet de levier et se rapprochent du respect des exigences «à pleine charge». La TLAC a déjà contribué à faire augmenter de façon importante la capacité d’absorption des pertes des banques d’importance systémique mondiale, et sa mise en œuvre en Europe grâce à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) renforcera encore cette capacité, entre autres pour les banques qui ne sont pas d’importance systémique mondiale.

La TLAC, et les réformes relatives au caractère «too-big-to-fail» en général, sont susceptibles de réduire toute subvention implicite aux banques, ce qui est un effet recherché. Plus généralement, tout coût découlant de ces réglementations doit être mis en balance avec l'importance de mettre fin au caractère «too-big-to-fail», ce qui renforcera la stabilité financière et réduira la probabilité de la survenue ainsi que l’impact des crises. Une plus grande sécurité et stabilité du système bancaire profitera à l’équilibre du financement et à l'économie réelle.

Le Conseil de stabilité financière a lancé, plus tôt dans l’année, une évaluation complète des réformes d'après-crise mises en place pour régler le problème du caractère «too-big-to-fail». Cette évaluation examinera si les réformes mises en place donnent l’effet escompté, réduisent l’aléa moral et le risque systémique associé aux banques d’importance systémique. L’évaluation examinera également les effets plus vastes sur le système financier.

 

58. Comment serait-il possible de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme dans l’union bancaire? Quel rôle la BCE/le MSU devraient-ils jouer dans ce domaine? Quelle serait la répartition des tâches la plus efficace entre la BCE et l’ABE et les organes nationaux des États membres chargés de la surveillance et du respect de l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux?

Il convient de parer aux risques de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de financement du terrorisme, entre autres, par la coopération entre les différentes autorités dans l’exercice de leurs mandats respectifs. Cela ressort clairement des récentes affaires de blanchiment de capitaux qui ont été révélées dans le secteur bancaire européen et du «rapport d’autopsie» de ces affaires publié récemment par la Commission.  À cette fin, les récentes modifications législatives apportées à la directive sur les exigences de fonds propres, à la cinquième directive anti-blanchiment et au règlement relatif à l’ABE pour renforcer la coopération entre les différentes autorités sont les bienvenues.

Le MSU est un mécanisme de surveillance microprudentiel; il n’est pas responsable de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Cette responsabilité échoit aux organes nationaux de surveillance. La BCE doit toutefois tenir compte des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, par exemple dans le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels ou lorsqu’elle examine le profil des candidats à des postes de membres du conseil étant donné que les aspects relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme peuvent avoir des conséquences prudentielles considérables.

L’ABE s’est récemment vu confier un rôle accru dans l’aide à la coordination et à l’harmonisation des approches de la surveillance en lien avec le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui est très positif pour garantir la cohérence de la surveillance de ces deux phénomènes dans l’Union européenne. Si la BCE, les autorités nationales de surveillance prudentielle et de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que l’ABE ont tous des mandats différents, il importe que la surveillance exercée par toutes les autorités pertinentes atténue efficacement les risques de blanchiment de capitaux et empêche ces risques de nuire à la viabilité d’une banque, du système financier et de l'économie en général.

 

59. Dans une affaire récente concernant la banque Pilatus de Malte, la BCE a rencontré des obstacles législatifs pour la révocation de l’agrément bancaire après l’arrestation en mars aux États-Unis du président de cette banque pour des actes présumés de blanchiment de capitaux et de fraude bancaire. Ce retard a supposément été causé par des règles floues et les pouvoirs discrétionnaires excessifs des autorités de surveillance nationales. Comment évaluez-vous la capacité juridique, mais aussi technique, de la BCE à empêcher le blanchiment de capitaux et à agir efficacement dans des situations telles que celle-ci à l’avenir, sur la base de ses pouvoirs prudentiels actuels?

Dans le cadre du MSU, les établissements d’importance moindre, comme la banque Pilatus, sont soumis à la surveillance prudentielle directe de l’autorité nationale compétente. La BCE est toutefois chargée de délivrer les autorisations, de retirer ces dernières et d’examiner l’acquisition de participations qualifiées pour tous les établissements de crédit du MSU, principalement sur la base de propositions émanant des autorités nationales compétentes. Si ce sont bien les autorités nationales qui sont compétentes pour surveiller que les banques satisfont aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et si le soin d’enquêter sur les blanchiments de capitaux revient bien aux autorités répressives nationales, la BCE tient quant à elle compte, dans ses évaluations prudentielles, y compris pour le retrait d’agréments, des informations et des évaluations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux transmises par les autorités nationales compétentes, dans le respect du cadre juridique applicable. À cet égard, la BCE s'appuie sur les autorités nationales compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et coopère étroitement avec elles.

En réponse aux récentes affaires de blanchiment de capitaux qui ont été révélées, plusieurs initiatives juridiques et opérationnelles ont visé dans l’UE à renforcer le rôle des organes de surveillance prudentielle, y compris la BCE, à tenir compte des questions de blanchiment de capitaux dans l’exercice de la surveillance prudentielle et à renforcer la coopération entre les organes de surveillance prudentielle et ceux chargés de surveiller les phénomènes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Ces initiatives comprennent des mesures visant à améliorer le partage d'informations entre les autorités ainsi que la coordination et la cohérence de la surveillance prudentielle dans la lutte contre les phénomènes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 

60. Suite aux récents scandales dans l’Union, comment pensez-vous que les risques de blanchiment de capitaux seront pris en considération lors de l’évaluation par la BCE de la stabilité financière des banques? Considérez-bous qu’il est nécessaire de centraliser la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’Union au sein d’une agence ou d'un mécanisme unique et, entre-temps, de permettre aux autorités compétentes d’utiliser les données relatives à l’imposition pour la lutte contre le blanchiment de capitaux?

De récents signalements de cas de blanchiment présumé de capitaux dans le secteur bancaire européen ont mis en lumière le besoin d’améliorer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour protéger le marché unique, il peut être nécessaire d’envisager une approche davantage paneuropéenne, étant donné que le cadre actuel ne peut pas être plus efficace que le maillon de mise en œuvre national le plus faible. En ce qui concerne la centralisation de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, j’ai relevé que la communication de la Commission intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» présentait un certain nombre d’options envisageables, et notamment: i) transformer la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux en un règlement de l’Union en vue d’harmoniser davantage le corpus réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; ii) confier des missions spécifiques de surveillance anti-blanchiment à un organisme de l’Union afin de garantir une surveillance anti-blanchiment cohérente et de qualité dans le secteur financier; et iii) un mécanisme renforcé pour coordonner et soutenir la coopération transfrontière par les cellules de renseignement financier.

Enfin, si la surveillance du respect, par les banques, des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est actuellement exercée au niveau des États membres par les autorités nationales compétentes dans ces domaines, la BCE devrait néanmoins tenir le plus grand compte des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le contexte et dans le cadre de son mandat de surveillance. À cet égard, des échanges d’informations avec les organes de surveillance prudentielle et les organes de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent aider de façon déterminante la BCE à tenir compte des risques de blanchiment de capitaux dans ses évaluations prudentielles.

 

61. Par rapport à la zone euro, le secteur financier des États-Unis est plus intégré, ce qui contribue à atténuer les répercussions des chocs négatifs (résilience). Cela étant, la crise financière mondiale a montré le caractère résilient, mais néanmoins fragile des réseaux financiers: les mêmes caractéristiques qui contribuent à la résilience du système dans certaines conditions peuvent être une source importante de risque systémique et d’instabilité dans d’autres conditions. Une intégration financière plus poussée sert-elle toujours l’objectif de stabilité financière? Quels devraient être les objectifs de l’union des marchés des capitaux (UMC)?

La crise financière mondiale a mis en évidence un apparent compromis entre intégration et stabilité financières. D’un côté, l’intégration des marchés financiers réduit les risques spécifiques qui découlent des vulnérabilités particulières de pays ou de secteurs en renforçant la diversification des sources de financement de l’économie réelle et le partage de risques entre les pays. D’un autre côté, une plus grande interconnexion peut aussi accroître le risque de contagion émanant de problèmes localisés, autrement dit le risque que de petits chocs perturbent le fonctionnement normal des marchés financiers. La crise a mis au jour la nécessité de recourir à la réglementation et à la surveillance pour équilibrer ce compromis.

Au-delà des réformes dans les domaines de la réglementation, de la surveillance et de la gestion de crise mises en œuvre depuis la crise, notamment la création de l’union bancaire et le développement du cadre macroprudentiel, l’UMC pourrait permettre d’accroître les retombées positives de l’intégration sans compromettre la stabilité financière. Elle pourrait également jouer un rôle déterminant s’agissant de remodeler le paysage financier et l’architecture de la surveillance dans l’Union au regard des problématiques soulevées par le Brexit. On compte au rang des principaux objectifs de l’UMC une plus grande diversification des sources de financement des sociétés non financières européennes et le renforcement de la dimension transfrontalière des investissements au sein de l’Union. Cela permettrait de renforcer la résilience du secteur financier à l’égard de risques liés à des pays ou à des secteurs spécifiques, d’engendrer, potentiellement, des retombées positives sur le plan social grâce à un partage transnational des risques et, ainsi, de favoriser le bon fonctionnement des mécanismes de transmission de la politique monétaire. L’UMC vise également à développer les financements sur fonds propres par-delà les frontières et les prises de participations croisées à l’échelon de la zone euro/de l’Union, et à renforcer ainsi les mécanismes de partage des risques avec le secteur privé entre les pays ainsi qu’à favoriser la croissance de la consommation. Enfin, l’UMC permet des formes résilientes d’intégration transfrontalière par l’investissement direct étranger, les capitaux étrangers et l’émission de titres de créance à plus long terme.

Je salue les progrès réalisés jusqu’ici sur la voie de l’amélioration des marchés de capitaux européens. Toutefois, nous ne sommes pas au bout de nos efforts. Il reste des progrès à faire vers une plus grande intégration des marchés de capitaux, au regard notamment d’une réglementation appropriée et d’une approche macroprudentielle pour le secteur financier non bancaire afin de garantir la stabilité. Enfin, une UMC véritablement intégrée devrait en outre être assortie d’un cadre de surveillance unique.

 

62. Quel est votre point de vue sur le rapport du FMI de 2012 intitulé «The Chicago Plan Revisited», de J. Benes et M. Kumhof, ainsi que sur les idées originales qui le sous-tendent? Pensez-vous que les réformes du secteur bancaire qui y sont proposées peuvent contribuer à réduire les vulnérabilités systémiques?

Le document de travail du FMI que vous mentionnez examine le plan dit de Chicago, proposé pour la première fois par le professeur Henry Simons, de l’Université de Chicago, après la Grande dépression. Ce modèle de séparation fonctionnelle des activités bancaires («narrow banking») s’articule autour de deux éléments majeurs: premièrement, les banques seraient tenues de garantir la totalité de leurs dépôts par des titres d’État; deuxièmement, les banques ne devraient pouvoir financer de nouveaux prêts que sur leurs bénéfices ou en empruntant directement auprès des États.

Les partisans de ce modèle prétendent qu’il permettrait d’éliminer le risque de panique bancaire, de garantir le contrôle des pouvoirs publics sur le cycle de crédit en empêchant les banques privées de contrôler l’offre de monnaie au sens large, et de réduire la dette publique et privée. Pour ma part, je doute qu’une telle démarche soit souhaitable ou nécessaire. Je ne suis pas convaincue que ce soit une bonne idée d’enlever aux banques privées leur rôle dans l’offre de monnaie au sens large, car il n’y a aucune garantie que les États fassent globalement mieux en matière de financement de l’économie réelle. En outre, si les banques étaient confrontées à de telles restrictions de leur capacité d’octroyer des prêts, il est probable que l’offre de crédit privée migrerait rapidement vers les pans non réglementés du système financier, ce dont on ne peut mesurer les conséquences.

Dix ans après la crise financière, les banques sont globalement beaucoup plus sûres que par le passé. Elles doivent aujourd’hui détenir davantage de capitaux et des capitaux de meilleure qualité qu’avant la crise. Elles doivent également disposer d’importantes réserves d’actifs liquides de qualité afin de pouvoir honorer leurs engagements, même en cas de dysfonctionnement des marchés. Nous avons sensiblement progressé sur la voie de la résolution du problème du «too-big-too-fail», notamment en exigeant des banques qu’elles émettent des titres de dette capables d’absorber des pertes et pouvant être convertis en fonds propres en cas de faillite, ce qui permet de réduire les risques pour le contribuable. Grâce aux outils macroprudentiels, nous pouvons en outre renforcer encore la résilience du système financier en adaptant les exigences aux variations cycliques des conditions financières et en réagissant aux risques systémiques structurels émanant de zones géographiques ou de marchés particuliers.

À l’heure actuelle, il convient de mettre l’accent sur la mise en œuvre pleine et entière, rapide et cohérente des réformes financières adoptées après la crise. Et avant d’entreprendre de nouveaux changements d’envergure, nous devrions évaluer rigoureusement ces réformes afin de nous assurer qu’elles fonctionnent comme prévu.

 

63. Nombre d’obligations majeures du secteur privé et du secteur public en Europe sont caractérisées par des rendements négatifs. Cette situation a-t-elle des conséquences pour la stabilité financière et, le cas échéant, comment convient-il d’y faire face?

En effet, un nombre important d’obligations d’État très bien notées de même qu’une part considérable des obligations d’entreprises non financières se négocient actuellement avec des taux de rendement négatifs. Cela s’applique même aux obligations à très longue échéance. Si l’assouplissement des conditions de financement peut contribuer à soutenir l’environnement macroéconomique et favoriser la stabilité financière, il entraîne également certains risques pour la stabilité financière qu’il convient de surveiller étroitement.

Premièrement, les rendements négatifs étant synonymes de souplesse des conditions de financement pour l’émetteur de ces obligations, ces émetteurs pourraient être incités à accroître les risques auxquels ils s’exposent ou leur niveau d’endettement dans une mesure qui, dans des conditions différentes, pourrait être considérée comme excessive. Dans la mesure où le rendement des obligations d’État sert aussi de référence aux crédits bancaires, ces risques peuvent s’appliquer à d’autres catégories d’emprunteurs, au-delà du marché des obligations d’État et des obligations de sociétés.

Un deuxième effet de ce phénomène est l’appréciation de la valeur d’actifs, par exemple des prix de l’immobilier résidentiel et commercial, laquelle peut être associée à un rendement obligataire négatif du fait de l’ajustement des portefeuilles opéré par les investisseurs en conséquence. Lorsque les taux d’intérêt sont plus élevés, la capacité de remboursement des emprunteurs comme la valeur des garanties qu’ils apportent peuvent être plus faibles. Il peut en résulter une augmentation du risque de crédit dans les portefeuilles des créanciers, y compris des banques.

Enfin, les investisseurs en obligations souffrent des rendements négatifs. Un revenu sur investissement durablement faible est problématique pour le secteur des assurances et pour les fonds de pension, car ils investissent massivement dans des obligations à faible rendement et d’autres actifs à revenu fixe. Le rendement moyen de leurs portefeuilles a considérablement diminué ces dernières années. Il continuera probablement de reculer à mesure que les obligations plus anciennes, au rendement plus élevé, arriveront à maturité et seront remplacées par de nouvelles obligations à faible rendement. Afin de maintenir un certain niveau de rentabilité, certains de ces investisseurs ont augmenté le niveau du risque de crédit et du risque de duration dans leurs portefeuilles.

Il convient de traiter tous ces risques par une combinaison appropriée de mesures de surveillance, dont des dispositifs microprudentiels et macroprudentiels adaptés aux différents risques, et ce dans les différents pans du système financier.

 

64. Quel est votre point de vue sur la prévention des conflits d’intérêts à la BCE? Des changements sont-ils nécessaires pour garantir l’indépendance du secteur financier vis-à-vis de la BCE?

La BCE a été chargée de missions d’intérêt public. Les membres des organes décisionnels et du personnel de la BCE devraient donc se plier aux normes éthiques les plus strictes, non seulement pour éviter tout conflit d’intérêts, mais également pour garantir l’indépendance, l’intégrité, la responsabilité et la transparence.

Je pense que la BCE a établi des garanties solides concernant son intégrité, en tenant compte des recommandations et suggestions du Parlement européen, ainsi que du Médiateur européen et d’organisations internationales telles que Transparency international.  Le code de conduite récemment publié s’applique non seulement aux hauts responsables employés par la BCE, mais également à ceux qui ont été nommés par les États membres suivant des règles nationales. Il contient des règles spécifiques pour la gestion et la prévention de conflits d’intérêts au regard des activités exercées après le terme du contrat avec la BCE, des transactions financières réalisées à titre privé et des relations avec des groupements d’intérêts, ainsi que des mesures pour engager des poursuites lorsque les règles n’ont pas été respectées et une obligation de publier une déclaration d’intérêts. En outre, le cadre d’éthique professionnelle de la BCE applicable au personnel se concentre sur la gestion des conflits d’intérêts.

La BCE dispose également de dispositifs et de pratiques spécifiques pour garantir son indépendance vis-à-vis du secteur financier, pour ses réunions structurées régulières comme pour les réunions bilatérales. Pour les réunions structurées régulières avec le secteur financier (et non financier) dans le contexte des dialogues de haut niveau ou des groupes de contact avec les marchés, ceux-ci contiennent des dispositions en matière de transparence, de bonne gouvernance, d’éthique et d’intégrité. Je relève que les informations sur la mise en place de ces groupes, les critères de sélection de ses membres et leurs réunions sont publiées sur le site de la BCE. De même, la BCE dispose d’un dispositif réglementaire spécifique pour garantir l’intégrité, la transparence et la responsabilité au regard des réunions bilatérales entre de hauts responsables de la BCE et des représentants des marchés financiers; en règle générale, le calendrier de réunion de ces hauts responsables, qui est rendu public, contient également des informations sur ces réunions.

Il importe, bien sûr, de ne pas baisser la garde et de toujours veiller à ce que ces dispositifs tiennent compte des évolutions et des bonnes pratiques les plus récentes.

 

D. Fonctionnement de la BCE, responsabilité démocratique et transparence

65. Quelle sera votre approche personnelle du dialogue social à la BCE? Quelle est votre position concernant le fait que ni le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, ni le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ni le droit du travail allemand ne s’applique au personnel de la BCE du fait de son statut unique en matière d’indépendance?

La BCE dispose d’un cadre détaillé pour la consultation et l’information des représentants du personnel (le comité du personnel, qui est élu, et l’IPSO, le syndicat reconnu). Ce cadre prévoit des réunions régulières entre le Président ou ses représentants et les représentants du personnel. En outre, le Secrétaire général des services, qui rend compte au directoire par l’intermédiaire du Président, joue un rôle déterminant dans le dialogue social au sein de la BCE, à l’instar de son département des ressources humaines. Personnellement, je me réjouis de pouvoir rencontrer tous les membres du personnel de la BCE ainsi que leurs représentants élus et, à cette occasion, d’en savoir plus sur leurs préoccupations.

Le personnel de la BCE n’est certes pas directement soumis à des réglementations externes en matière d’emploi et de travail, mais la BCE définit les conditions d’emploi de son personnel sur la base du droit primaire de l’Union. La BCE est tenue d’appliquer les principes de droit généraux communs aux États membres, les principes généraux du droit de l’Union ainsi que les dispositions des directives et règlements de l’Union sur la politique sociale adressées aux États membres. La charte des droits fondamentaux s’applique en outre à toutes les institutions européennes.

Enfin, les conditions d’emploi de la BCE ainsi que leur application dans des cas particuliers sont soumises au contrôle judiciaire de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

66. À votre avis, est-il nécessaire de prévoir des mécanismes de contrôle et de surveillance de la conduite et de la respectabilité des membres du conseil des gouverneurs de la BCE au niveau de l’Union?

En tant que banque centrale et autorité de surveillance bancaire de la zone euro, la BCE doit s’efforcer de respecter les normes les plus élevées de bonne conduite et de bonne gouvernance pour protéger sa réputation et son indépendance.

Le code de conduite unique récemment adopté pour les hauts responsables de la BCE vise à établir un ensemble de normes strictes dans le domaine de la bonne conduite et de la bonne gouvernance. Il impose à tous les membres du Conseil des gouverneurs, du Directoire et du Conseil de surveillance de publier annuellement une déclaration d’intérêts, obligation qui répond aux demandes du Parlement européen et d’organisations non gouvernementales ainsi qu’aux recommandations du Médiateur européen.

 

Ces déclarations d’intérêts garantissent la totale transparence des intérêts personnels, professionnels et financiers. Il n’y a pas de seuil en dessous duquel il peut être renoncé à la déclaration d’intérêts financiers, et la BCE a souligné qu’elle applique les règles de contrôle les plus strictes de toutes les institutions de l’Union pour ce qui est des transactions et des avoirs financiers. La transparence concernant les intérêts détenus par les hauts responsables est complétée par la publication de leur calendrier de réunion mensuel.

Prises ensemble, ces règles me paraissent offrir des garanties solides de bonne conduite.

 

67. Le Parlement joue un rôle majeur au regard des comptes que rend la BCE de son action. Quelles conclusions tirez-vous de la comparaison avec d’autres juridictions (le Congrès des États-Unis/la Réserve fédérale, le Parlement européen/la BCE et le Parlement britannique/la Banque d’Angleterre, par exemple)?

Le principe d’indépendance de la banque centrale a largement bénéficié aux banques centrales de par le monde – et à la BCE, comme en témoigne la corrélation forte, et parfaitement fondée d’un point de vue empirique, entre indépendance et maintien de la stabilité des prix. Sa grande indépendance n’est pourtant que l’une des caractéristiques de la banque centrale. L’autre est l’application rigoureuse de l’obligation de rendre des comptes, qui accroît la crédibilité de l’institution en renforçant l’adhésion à son action et la confiance qu’elle suscite.

Entretenir une relation solidement ancrée dans l’obligation de rendre compte de l’action menée est donc un enjeu permanent pour les banques centrales et les parlements. Au cours des dernières années, la BCE et le Parlement européen ont répondu à cet enjeu en instaurant des mécanismes très comparables à ceux mis en œuvre par d’autres grandes banques centrales d’économies avancées. Le Président du conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale, par exemple, est auditionné quatre fois par le Congrès (deux fois par le Sénat et deux fois par la Chambre des représentants); Le Président de la BCE se présente cinq fois par an devant le Parlement européen (quatre fois devant la commission ECON et une fois devant l’Assemblée plénière).

J’estime toutefois que, plutôt que d’imiter les pratiques d’autres pays, il est plus opportun de veiller à ce que les modalités d’application de l’obligation qui incombe à la BCE de rendre compte de son action soient à la mesure de ses missions et responsabilités et, s’il y a lieu, qu’elles continuent d’évoluer en même temps que l’institution et la demande des citoyens à cet égard, en s’appuyant sur le cadre que constitue le traité et dans le respect plein et entier du principe d’indépendance de la banque centrale. En prenant la relation existante pour fondement, il importe – et il est dans l’intérêt de la BCE elle-même – que le dialogue constructif entre les deux institutions se poursuive, afin que la BCE ait la possibilité d’expliquer ses décisions et que le Parlement européen puisse examiner l’action menée par celle-ci. Ce dialogue effectif permet d’améliorer encore la compréhension générale des politiques de la BCE et débouche sur de meilleurs résultats sur le plan économique. Une étude du FMI a montré que les économies sont d’autant plus résilientes que la confiance dans leur politique monétaire est grande et que leur banque centrale est indépendante et communique clairement.

 

68. Que pensez-vous du dialogue monétaire entre le Parlement européen et le président de la BCE? Quelles mesures et réformes à venir pourraient selon vous renforcer la responsabilité démocratique de la BCE devant le Parlement européen?

Je crois au dialogue et aux échanges, et je me félicite qu’au fil des ans, la BCE et le Parlement européen aient mis au point des pratiques en matière de responsabilité qui non seulement satisfont aux exigences du traité, mais les dépassent et respectent pleinement le principe d’indépendance des banques centrales, également consacré par le traité.

Ainsi, en s’appuyant sur les exigences du traité relatives au rapport annuel de la BCE, le Parlement européen adopte désormais chaque année une résolution sur ce rapport et, l’année suivante, la BCE publie ses commentaires sur la résolution, ce qui encourage la poursuite d’un véritable dialogue entre les deux institutions. La résolution du Parlement européen reste une contribution importante du Parlement européen aux travaux de la BCE, étant donné qu’elle contient l’avis des représentants des Européens sur les mesures et les politiques décidées par la BCE.

En outre, les auditions du président de la BCE devant le Parlement européen se sont révélées une enceinte essentielle pour débattre des résultats de la BCE, en donnant la possibilité aux citoyens de se faire un avis sur la volonté et la capacité de la BCE à tenir ses objectifs. Par ailleurs, les auditions ad hoc avec les membres du directoire de la BCE organisées à l’initiative du Parlement européen offrent la possibilité de consacrer les débats à des enjeux essentiels. Outre ces échanges, les questions écrites posées par les députés européens et les réponses qu’y apporte le président de la BCE ont étendu le dialogue entre les deux institutions au-delà des limites des réunions physiques et ont permis de se concentrer sur des questions revêtant un intérêt tout particulier pour certaines circonscriptions ou de nature très technique.

Enfin, les nouvelles missions de surveillance conférées à la BCE en 2014 s’accompagnent de dispositions spécifiques en matière de responsabilité. Dans le respect du traité et du règlement SMU, l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE établit des processus de définition des responsabilités très spécifiques afin de garantir que les députés puissent contrôler la mission de surveillance de la BCE, processus auxquels il a été largement recouru au cours des cinq dernières années.

Grâce à cette expérience couronnée de succès, il est possible de renforcer encore le dialogue entre la BCE et le Parlement européen, dans le respect plein et entier de l’indépendance de la BCE et du rôle du Parlement européen. En tant que directrice générale du FMI, j’ai renforcé les pratiques de l’institution en matière de transparence ainsi que sa disponibilité, afin de toucher le public le plus large possible. À l’avenir, le Parlement européen, et la commission ECON en particulier, pourraient se révéler une enceinte essentielle pour garantir la transparence de la BCE et nouer un dialogue fructueux avec un plus large éventail de parties intéressées, de décideurs et de citoyens européens.

 

69. Que pourrait faire concrètement la BCE pour qu’à l’avenir, des femmes se portent candidates aux postes les plus élevés de la BCE, et pour renforcer de manière générale la mixité hommes-femmes au sein de la BCE? Comment, personnellement, entendez-vous améliorer la parité au sein de la BCE? Quand pensez-vous obtenir les premiers résultats de vos actions à cet égard?

Ces dernières années, le débat sur la parité a gagné en importance au sein des banques centrales et figure en tête des priorités tant du FMI que de la BCE. Il importe de profiter de cet élan pour s’inspirer des initiatives existantes et progresser dans ce domaine.

La question de l’égalité des genres est complexe et il n’existe pas de solution unique permettant de combler l’écart entre hommes et femmes. Cela dit, nous savons qu’il existe un certain nombre d’outils dont l’efficacité a été prouvée. Parmi ces outils figurent les mesures ciblées et le suivi des progrès tout au long du cycle de gestion des talents, du processus de recrutement au processus de promotion, afin de réduire les partis pris et de créer des conditions d’égalité; l’utilisation stratégique des données, y compris les analyses comparatives externes; le renouvellement de grande ampleur de l’image du secteur des services financiers, afin de le rendre plus attractif aux yeux des femmes; et la participation des défenseurs masculins du leadership féminin.

Pour obtenir des résultats en matière de diversité et d’inclusion, le changement culturel et comportemental doit s’opérer à tous les niveaux: tant au sein du personnel que parmi les cadres et les dirigeants des organisations, comme j’ai pu en faire l’expérience au FMI, qui devait relever des défis semblables à ceux de la BCE dans ce domaine. Je suis convaincue que la BCE peut encore accomplir des progrès considérables en matière d’égalité des genres, ainsi qu’en ce qui concerne la diversité de son personnel et plusieurs autres critères.

 

70. Qu’envisagez-vous comme améliorations possibles s’agissant de la reddition de comptes, par la BCE, à la Cour des comptes européenne concernant son efficacité opérationnelle? Comment définissez-vous la limite du mandat de la Cour des comptes? Estimez-vous que le mandat de la Cour des comptes devrait être entendu comme le plus large possible et comprendre l’accès à tous les documents pertinents?

La Cour des comptes européenne est un élément important du cadre institutionnel de l’Union et son avis extérieur est souvent utile pour repenser des processus établis et continuer d’innover. Je soutiens donc pleinement ses travaux, qui requièrent l’accès à tous les documents pertinents dans le cadre de son mandat.

S’agissant de la BCE, la Cour des comptes s’est vu assigner, dans le cadre du droit primaire, un mandat d’audit spécifique qui porte principalement sur l’efficacité opérationnelle de la gestion de la BCE. La BCE tire parti de l’évaluation de la Cour des comptes quant au meilleur rapport entre les ressources utilisées et la réalisation des objectifs. Toutefois, émettre un jugement sur le contenu et le caractère opportun des décisions de fond ne relève pas du mandat de la Cour des comptes, ce qui permet de protéger l’indépendance de la BCE.

 

71. Estimez-vous que la BCE devrait appliquer, au niveau interne, les normes de la nouvelle directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union? Quand pensez-vous que la BCE aura mis en place des procédures spécifiques pour la protection des lanceurs d’alerte?

Si je sais qu’il existe des canaux internes et externes de lancement d’alerte à la BCE,

je reste bien consciente du fait qu’il existe encore une marge de progression en la matière.

Je sais que le directoire de la BCE a érigé au rang de priorité stratégique le renforcement de son cadre en matière de dénonciation des dysfonctionnements pour la période 2018-2020. La BCE aura ainsi l’occasion d’examiner attentivement les normes établies par les actes juridiques pertinents, comme la nouvelle directive sur les lanceurs d’alerte adoptée par le Parlement européen en avril 2019, qui propose des normes minimales communes visant à protéger les lanceurs d’alerte, ainsi que d’autres bonnes pratiques, politiques et procédures appliquées dans des institutions pertinentes de référence, et les recommandations du contrôleur européen de la protection des données et du Parlement européen.

J’estime qu’il est essentiel pour toute institution de disposer d’un cadre solide qui offre des canaux adéquats de signalement ainsi qu’une protection appropriée des lanceurs d’alerte. Il est dans l’intérêt de la BCE de disposer d’un tel cadre et de telles procédures, pas uniquement du point de vue de la seule gestion du risque, mais également afin d’encourager et de développer une culture et un environnement de travail dans lesquels il est parfaitement clair que les gens sont non seulement encouragés à parler, mais que c’est ce qui est attendu d’eux, pour le bénéfice ultime et pour la santé de l’institution et de son personnel.

 

72. Que pensez-vous du fait qu’il est arrivé, en une occasion, que le Conseil ignore l’avis du Parlement européen concernant la nomination d’un membre du directoire de la BCE?

J’accorde un très grand crédit au rôle du Parlement européen en tant que représentation directe des citoyens de l’Union, y compris en ce qui concerne son véto vis-à-vis de certains candidats au poste de membre du directoire de la BCE, dans le cadre de l’avis qu’il émet en vertu du droit primaire de l’Union. Cela dit, il ne m’appartient pas de commenter les affaires interinstitutionnelles entre le Conseil et le Parlement européen.

 

73. Accepteriez-vous votre nomination en tant que présidente de la BCE si le Parlement venait à voter contre?

Je suis honorée que les membres du Conseil européen me voient comme la candidate adéquate au poste de président de la BCE et que le Conseil «Affaires économiques et financières» ait adopté une recommandation en faveur de ma nomination. Personnellement, l’avis du Parlement européen représente à mes yeux une étape-clé du processus de nomination du président de la BCE, qui pave la voie vers des relations de confiance en matière de responsabilité entre les deux institutions. J’espère sincèrement que le Parlement européen rendra également un avis favorable concernant la recommandation du Conseil.

 

74. En ce qui concerne sa relation en tant que représentante de la zone euro au sein des organismes internationaux, quelles mesures la BCE pourrait-elle prendre pour améliorer sa responsabilité vis-à-vis du Parlement européen? Comment est-il possible de concilier la nécessité de la comparabilité et de normes communes mondiales avec la nécessité de reconnaître les spécificités des modèles de financement dans les différents blocs, ainsi que leurs besoins particuliers en financement?

Le niveau d’interconnexion économique au niveau mondial requiert une forte coopération. En dépit de la diversité des pays, des cultures et des systèmes au niveau mondial, la crise financière mondiale a montré que la coopération politique au niveau international était essentielle si l’on voulait préserver la stabilité financière et la croissance économique durable. Parvenir à une telle coopération requiert des institutions et des enceintes au sein desquelles les pays puissent nouer des relations de confiance et de respect mutuel grâce à un dialogue non conflictuel. J’ai eu l’honneur de diriger le FMI, qui a joué un rôle actif pour encourager le dialogue et la coopération au niveau mondial, soutenant ainsi la croissance économique et décourageant les politiques visant à nuire à la prospérité.

La BCE est une institution importante et qui inspire confiance dans le monde des affaires économiques et financières internationales. Son engagement vis-à-vis des institutions et des enceintes internationales contribue à la promotion de la coopération et à un processus décisionnel plus sain au niveau mondial. Personnellement, j’ai toujours apprécié la valeur ajoutée qu’apporte la BCE aux travaux du FMI de par son statut d’observateur.

La participation de la BCE au sein des institutions et des enceintes internationales respecte les conditions établies dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Par conséquent, toutes ces activités sont soumises aux canaux réguliers de reddition de comptes. Par ailleurs, je me félicite du fait que la BCE ait publié la liste des enceintes internationales auxquelles elle participe et qu’elle ait indiqué être disposée à informer le Parlement européen et la commission ECON de ses positions au sein desdites enceintes.

 

75. Par le passé, la BCE a lancé des initiatives comme AnaCredit et European Distribution of Debt Instruments (EDDI). Comment voyez-vous le rôle de la BCE par rapport à ces initiatives, et où placez-vous la limite, pour ce qui est des prérogatives du législateur?

Comme toute union monétaire, la zone euro a besoin d’une infrastructure des marchés financiers qui soit efficace. C’est pourquoi la BCE et l’Eurosystème se sont vu confier un mandat clair par le traité et par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne en ce qui concerne les infrastructures des marchés financiers. En outre, il est tout particulièrement dans l’intérêt de la BCE d’obtenir toutes les données nécessaires à l’appui de ses missions, comme le définit le traité. De la même façon, les statuts exigent de la BCE qu’elle recueille, avec l’assistance des banques centrales nationales, les données statistiques nécessaires à l’accomplissement desdites missions. Le mandat de la BCE lui donne la possibilité de prendre des initiatives en matière de réglementation dans certains domaines, comme les statistiques et les systèmes de paiement.

Lorsque la BCE prend des initiatives dans ces domaines, il est nécessaire de veiller à ce qu’elle respecte pleinement les prérogatives du législateur et à ce qu’elle travaille en étroite coopération avec ce dernier. Pour ce qui est des statistiques, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit le partage des compétences entre la BCE, le Parlement européen et le Conseil concernant l’adoption de mesures relatives à la production de statistiques. Un protocole d’accord a été mis en place, qui définit clairement les compétences de la BCE et d’Eurostat concernant la production de statistiques économiques et financières au niveau de l’Union. Dans d’autres cas, par le passé, le législateur européen a eu besoin d’une initiative Eurosystème à titre de base pour introduire les obligations juridiques pertinentes, comme le règlement sur l’espace unique de paiement en euros ou le règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.

Il importe que la BCE poursuive sa pratique consistant à développer ces initiatives ouvertement et en toute transparence en écoutant les parties intéressées dans le cadre de consultations publiques et en agissant uniquement sur cette base. Cela permet aux citoyens, aux acteurs du marché et aux autres parties intéressées de l’Union d’exprimer leurs vues sur les nouveaux règlements élaborés par la BCE. Cela permet non seulement de garantir la transparence, mais également de garantir que la BCE bénéficie de toutes les connaissances et du point de vue des parties intéressées, ce qui contribue à une meilleure élaboration des politiques.

 

76. Selon vous, votre participation ou celle d’un autre responsable de haut niveau de la BCE au «groupe des trente» des banquiers centraux et des dirigeants du secteur financier, ou à des groupes ou associations similaires, serait-elle appropriée?

Si l’on veut envisager et accomplir des tâches en faisant preuve d’ouverture d’esprit, en tenant compte de différents points de vue et en en tirant les enseignements, il est indispensable d’entretenir des échanges avec un vaste éventail d’acteurs. Le groupe des trente est constitué de personnalités de renom, issues de divers horizons et obédiences, et j’estime qu’entretenir des échanges avec elles soit intéressant sur le plan intellectuel et profitable pour la BCE.

Selon moi, il importe que les responsables de haut niveau de la BCE soient pleinement transparents quant à leurs interactions et qu’un cadre de gouvernance solide, assorti de garanties adéquates, préside à leurs actions.

Je soutiens entièrement la pratique de la BCE consistant à fournir des informations sur la participation à des manifestations organisées par de tels groupes ou associations, aussi bien avant qu’après les manifestations en question, et à encourager les organisateurs de telles manifestations à garantir un niveau élevé de transparence s’agissant des participants et des thèmes abordés.

Je sais que la BCE a établi des garanties strictes pour les interactions avec les groupes d’intérêt et, en particulier, les acteurs des marchés financiers. Ces garanties figurent dans le code de conduite unique applicable aux responsables de haut niveau de la BCE et s’appliquent en tant que telles aux membres du conseil des gouverneurs, du directoire et du conseil de surveillance prudentielle.

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Nomination du Président de la Banque centrale européenne

Références

N9-0023/2019 – C9-0048/2019 – 2019/0810(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

16.7.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ECON

18.7.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Roberto Gualtieri

18.7.2019

 

 

 

Examen en commission

4.9.2019

 

 

 

Date de l’adoption

4.9.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

11

4

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Stefan Berger, Gilles Boyer, Cristian-Silviu Buşoi, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Neena Gill, Valentino Grant, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Herve Juvin, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Luděk Niedermayer, Piernicola Pedicini, Dragoş Pîslaru, Luisa Porritt, Jake Pugh, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Manon Aubry, Carmen Avram, Niels Fuglsang, Eugen Jurzyca, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Ville Niinistö, Irene Tinagli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Alice Kuhnke

Date du dépôt

9.9.2019

 

 

[1] JO C 235 du 12.7.2019, p. 1.

Dernière mise à jour: 13 septembre 2019Avis juridique