Procédure : 2019/2039(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0013/2019

Textes déposés :

A9-0013/2019

Débats :

Votes :

PV 10/10/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0025

<Date>{03/10/2019}3.10.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0013/2019</NoDocSe>
PDF 152kWORD 56k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0600 – C9-0029/2019 – 2019/2039(BUD))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteur: <Depute>John Howarth</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité (COM(2019)0600 – C9-0029/2019 – 2019/2039(BUD))

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0600 – C9-0029/2019),

 vu la décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité[1],

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, définitivement adopté le 12 décembre 2018[2],

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],

 vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

 vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],

 vu le projet de budget rectificatif nº 4/2019, adopté par la Commission le 2 juillet 2019 (COM(2019)0610),

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0013/2019),

A. considérant que le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019 à hauteur de 1 164 millions d’EUR: 179 millions d’EUR pour la rubrique 1a («Compétitivité pour la croissance et l’emploi»), destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité (à savoir Horizon 2020 et Erasmus+), et 985,6 millions d’EUR pour la rubrique 3, comme proposé par la Commission;

B. considérant que la Commission a présenté le projet de budget rectificatif nº 4/2019, qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité en 2019;

C. considérant que la Commission a dès lors proposé d’ajuster en conséquence les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour les porter à 1 090 millions d’EUR, dont 160 millions d’EUR pour la rubrique 1a et 930 millions d’EUR pour la rubrique 3;

D. considérant que la décision de mobilisation proposée modifie la décision (UE) 2019/276 du 12 décembre 2018[6];

 

E. considérant que, en raison de la position du Parlement sur le projet de budget rectificatif nº 4/2019, les ajustements proposés sont désormais caducs;

1. rejette la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2) Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013[8] du Conseil, augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.


(3) Le 12 décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2019/276[9] relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour l’exercice 2019, au-delà du plafond de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), pour un montant de 178 715 475 EUR destiné à renforcer les programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne, et au-delà du plafond de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), pour un montant de 985 629 138 EUR destiné à financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

(4) Le projet de budget rectificatif nº 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2019 prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3, et limite par conséquent la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité. Il convient donc d’adapter en conséquence les montants mobilisés pour 2019 au titre de l’instrument de flexibilité en vertu de la décision (UE) 2019/276. Il convient également d’adapter le profil de paiement attendu.

(5) Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2019/276 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article premier de la décision (UE) 2019/276 est modifié comme suit:

(1) le paragraphe 1, premier alinéa, est modifié comme suit:

(a) le montant «178 715 475 EUR» est remplacé par le montant «160 195 475 EUR»;

(b) le montant «985 629 138 EUR» est remplacé par le montant «930 188 138 EUR».


(2) Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) à e) sont remplacés par ce qui suit:

«a) 511 468 976 EUR en 2019;

b) 242 308 256 EUR en 2020;

c) 126 300 853 EUR en 2021;

d) 131 990 641 EUR en 2022;

e) 78 314 887 EUR en 2023.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à […],

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

1.10.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

4

3

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Valerie Hayer, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, John Howarth, Mislav Kolakušić, Joachim Kuhs, Ioannis Lagos, Pierre Larrouturou, Rupert Lowe, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Henrik Overgaard Nielsen, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Dinesh Dhamija, Henrike Hahn, Eva Kaili

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Sara Cerdas

 

 

[1] JO L 54 du 22.2.2019, p. 3.

[2] JO L 67 du 7.3.2019.

[3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[4] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[5] JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

[6]  Décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 54 du 22.2.2019, p. 3).

[7] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

[8] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[9] Décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 54 du 22.2.2019, p. 3).

Dernière mise à jour: 7 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité