Procédure : 2019/0187(COD)
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Textes déposés :

A9-0014/2019

Débats :

Votes :

PV 22/10/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0035

<Date>{04/10/2019}4.10.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0014/2019</NoDocSe>
PDF 157kWORD 53k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche des navires de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0398 – C9-0110/2019 – 2019/0187(COD))</DocRef>


<Commission>{PECH}Commission de la pêche</Commission>

Rapporteur: <Depute>Chris Davies</Depute>

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche des navires de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union

(COM(2019)0398 – C9-0110/2019 – 2019/0187(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0398),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0110/2019),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0014/2019),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

À compter de la date du retrait, le Royaume-Uni sera un pays tiers, et ses eaux territoriales, ainsi que celle de sa zone économique exclusive, ne feront plus partie des eaux de l’Union.

En l’absence d’accord de retrait (et dans l’attente d’un éventuel accord entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la pêche), les navires de l’Union perdront leurs droits d’accès dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction britannique. Inversement, les navires de pêche britanniques n’auront plus accès aux eaux de l’Union en cas de Brexit sans accord et ce, dès le premier jour.

L’absence d’arrangement commun n’empêche pas, en tant que tel, le Royaume-Uni et l’Union d’autoriser l’accès à leurs eaux à titre individuel et de délivrer des autorisations aux navires de l’autre partie à cette fin. En dépit de la nécessité d’obtenir une autorisation de pêche de la part du Royaume-Uni, désormais «pays tiers», tout navire de l’Union devrait également demander, en parallèle, une autorisation de la part des autorités de l’État de son pavillon, conformément aux conditions et procédures établies dans le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. L’Union pourrait, sur la base de la réciprocité et au cas par cas, autoriser des navires étrangers à pêcher dans les eaux de l’Union dans le respect des conditions également établies dans le règlement précité.

En mars 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, à titre de mesures d’urgence pour préparer un Brexit sans accord, le règlement (UE) 2019/498, qui modifie le règlement (UE) 2017/2403. Les modifications apportées visent notamment à établir des procédures simplifiées et une gestion plus rapide de telles autorisations pour les navires de l’Union entrant dans les eaux britanniques, et pour les navires britanniques souhaitant pêcher dans les eaux de l’Union - en admettant que les droits d’accès réciproque aux eaux soient confirmés. Elles prévoient également la possibilité de poursuivre la pratique de l’échange de quotas avec le Royaume-Uni, comme c'est le cas actuellement et tant que le Royaume-Uni restera membre de l’Union. Les mesures d’urgence prévues dans le règlement (UE) 2019/498 de mars 2019 prendraient fin d’ici le 31 décembre 2019.

Objectif de la proposition législative

Le projet de règlement (COM(2019)0398) proposé par la Commission le 4 septembre 2019 vise à étendre, pour l’année 2020, l’application des mesures d’urgence relatives au règlement (UE) 2017/2403 et adoptées en mars 2019 au titre du règlement (UE) 2019/498. La délivrance de droits d’accès réciproque sont subordonnés à la durabilité des activités de pêche, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP).

Position de la commission de la pêche, telle que transmise par le président

Compte tenu de l’incertitude persistante concernant un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union, le cadre temporaire établi pour 2019 demeure nécessaire pour 2020.

À la suite d’une première discussion sur cette proposition législative au sein de la commission de la pêche, le 24 septembre, la commission est convenue (avec l’objection de deux membres), le 2 octobre, d’approuver la présente proposition sans amendement, conformément à la procédure simplifiée établie à l’article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur.

Votre rapporteur, agissant en qualité de président de la commission de la pêche, recommande donc au Parlement d’approuver la présente proposition sans amendement.

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Autorisations de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union

Références

COM(2019)0398 – C9-0110/2019 – 2019/0187(COD)

Date de la présentation au PE

5.9.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

PECH

16.9.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Chris Davies

2.10.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

2.10.2019

Examen en commission

24.9.2019

2.10.2019

 

 

Date de l’adoption

2.10.2019

 

 

 

Date du dépôt

4.10.2019

 

 

Dernière mise à jour: 16 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité