Procédure : 2019/0180(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0015/2019

Textes déposés :

A9-0015/2019

Débats :

Votes :

PV 22/10/2019 - 8.1

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0034

<Date>{03/10/2019}3.10.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0015/2019</NoDocSe>
PDF 169kWORD 58k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0397 – C9-0109/2019 – 2019/0180(COD))</DocRef>


<Commission>{EMPL}Commission de l’emploi et des affaires sociales</Commission>

Rapporteure: <Depute>Vilija Blinkevičiūtė</Depute>

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 LETTRE de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

(COM(2019)0397 – C9-0109/2019 – 2019/0180(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0397),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0109/2019),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 après consultation du Comité économique et social européen,

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 octobre 2019, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu la lettre de la commission des budgets,

 vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0015/2019),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 


 

 

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

 

Le Parlement européen invite la Commission et les États membres à garantir une application souple de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union, en particulier en ce qui concerne les demandes collectives impliquant des PME dans des cas individuels ou plurisectoriels.

 


 

 

LETTRE de la commission des budgets

Mme Lucia Ďuriš Nicholsonová, présidente

Commission de l’emploi et des affaires sociales

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020</Titre> <DocRef>(COM(2019)0397 – C9-0109/2019 – 2019/0180(COD))</DocRef>

Madame la Présidente,

Une proposition de la Commission visant à modifier le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission des budgets. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales au début du mois d’octobre 2019.

 

La présente proposition s’inscrit dans le plan de préparation et d’urgence de l’Union visant à atténuer les plus grosses perturbations qu’entraînerait un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. Les modifications proposées visent à préciser que les licenciements résultant d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait relèvent du champ d’application du FEM. La proposition de la Commission vise à donner un signal politique, à savoir que le FEM pourrait apporter une réponse efficace en soutenant les travailleurs licenciés dans des domaines, des secteurs, des territoires ou des marchés du travail subissant de graves perturbations économiques en conséquence d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. La proposition ne modifie pas la dotation maximale annuelle du FEM.

 

Je tiens à souligner que la proposition en question confirme clairement la conviction de longue date du Parlement selon laquelle le cadre budgétaire actuel n’offre pas le degré de flexibilité dont nous avons besoin.

Les coordinateurs de la commission ont évalué la proposition en question et m’ont prié de vous informer que la commission est favorable à la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020, proposée par la Commission.

 

 

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

Johan Van Overtveldt

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

Références

COM(2019)0397 – C9-0109/2019 – 2019/0180(COD)

Date de la présentation au PE

5.9.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

EMPL

16.9.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

BUDG

16.9.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Vilija Blinkevičiūtė

3.9.2019

 

 

 

Examen en commission

24.9.2019

 

 

 

Date de l’adoption

2.10.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

0

2

Membres présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Abir Al-Sahlani, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Jane Brophy, Sylvie Brunet, David Casa, Özlem Demirel, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Chiara Gemma, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Elena Lizzi, Radka Maxová, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Matthew Patten, Sandra Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Alexandra Louise Rosenfield Phillips, Dragoş Pîslaru, Manuel Pizarro, Miroslav Radačovský, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Nikolaj Villumsen, Marianne Vind, Maria Walsh, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Andrea Caroppo, José Gusmão, Pierfrancesco Majorino, Bill Newton Dunn, Anna Zalewska

Date du dépôt

4.10.2019

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

53

+

ECR

Lucia Ďuriš Nicholsonová, Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Anna Zalewska

GUE/NGL

Özlem Demirel, José Gusmão, Sandra Pereira, Nikolaj Villumsen

ID

Andrea Caroppo, Nicolaus Fest, France Jamet, Elena Lizzi, Guido Reil

NI

Chiara Gemma, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Miroslav Radačovský, Daniela Rondinelli

PPE

David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

RENEW

Atidzhe Alieva-Veli, Jane Brophy, Sylvie Brunet, Radka Maxová, Bill Newton Dunn, Dragoş Pîslaru, Monica Semedo

S&D

Brando Benifei, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Manuel Pizarro, Marianne Vind

VERTS/ALE

Katrin Langensiepen, Kira Marie Peter-Hansen, Alexandra Louise Rosenfield Phillips, Mounir Satouri, Tatjana Ždanoka

 

0

-

 

 

 

2

0

NI

Matthew Patten

RENEW

Abir Al-Sahlani

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 9 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité