Procédure : 2019/0186(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0018/2019

Textes déposés :

A9-0018/2019

Débats :

Votes :

PV 22/10/2019 - 8.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0036

<Date>{15/10/2019}15.10.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0018/2019</NoDocSe>
PDF 159kWORD 53k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union</Titre>

<DocRef>(12412/2019 – C9-0139/2019 – 2019/0186(APP))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteur: <Depute>Johan Van Overtveldt</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

(12412/2019 – C9-0139/2019 – 2019/0186(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

 vu le projet de règlement du Conseil (12412/2019),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (C9-0139/2019),

 

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, de son règlement intérieur,

 vu la recommandation de la commission des budgets (A9-0018/2019),

1. donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

S’il est communément admis qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union sur la base de l’accord de retrait constitue la meilleure solution possible, l’Union doit continuer à se préparer à toutes les issues possibles, y compris à un retrait sans accord. En cas de retrait sans accord, il n’y aurait pas de modalités juridiques convenues pour les relations budgétaires entre l’Union et le Royaume-Uni. Il en résulterait une incertitude et des difficultés considérables en ce qui concerne l’exécution des budgets de l’Union de 2019 et 2020 pour tous les bénéficiaires du Royaume-Uni et, dans certains cas, également pour les bénéficiaires des autres États membres.

La présente proposition vise à étendre à 2020 le cadre d’urgence établi par le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 approuvé par le Parlement européen le 17 avril 2019. Elle a pour objet de réduire au minimum les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union au moment du retrait et jusqu’à la fin de 2020, tout en permettant une exécution budgétaire ordonnée des engagements juridiques se rapportant au Royaume-Uni ou à des entités du Royaume-Uni signés ou adoptés avant la date du retrait ou entre la date du retrait et la fin de 2019, en application du règlement (UE, Euratom) 2019/1197.

La possibilité, pour le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, de rester éligibles tout au long de 2020 au bénéfice de financements de l’Union est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni prenne l’engagement écrit de contribuer au financement du budget pour 2020 selon les conditions fixées dans la présente proposition. En outre, il convient que le Royaume‑Uni s’engage par écrit à accepter les contrôles et audits portant sur toute la période de mise en œuvre des programmes ou des actions.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

Références

12412/2019 – C9-0139/2019 – COM(2019)04612019/0186(APP)

Date de consultation / demande d’approbation

14.10.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

BUDG

 

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Johan Van Overtveldt

24.9.2019

 

 

 

Examen en commission

1.10.2019

 

 

 

Date de l’adoption

14.10.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

4

3

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Valentino Grant, Valerie Hayer, Monika Hohlmeier, John Howarth, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Jan Olbrycht, Henrik Overgaard Nielsen, Karlo Ressler, Nils Torvalds, Nils Ušakovs

Suppléants présents au moment du vote final

Eero Heinäluoma, Fabienne Keller, Aušra Maldeikienė, Jake Pugh

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Agnes Jongerius, Anne-Sophie Pelletier, Viola Von Cramon-Taubadel, Javier Zarzalejos

Date du dépôt

15.10.2019

 

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27

+

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Aušra Maldeikienė, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Javier Zarzalejos

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, John Howarth, Agnes Jongerius, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nils Torvalds

GREENS/EFA

Rasmus Andresen, David Cormand, Viola Von Cramon-Taubadel

ID

Hélène Laporte

ECR

Zbigniew Kuźmiuk

GUE

Anne-Sophie Pelletier

 

4

-

NI

Jonathan Bullock, Ioannis Lagos, Henrik Overgaard Nielsen, Jake Pugh

 

3

0

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 16 octobre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité