Procédure : 2018/0415(CNS)
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A9-0019/2019

Débats :

Votes :

PV 14/11/2019 - 5.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0052

<Date>{18/10/2019}18.10.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0019/2019</NoDocSe>
PDF 176kWORD 79k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens</Titre>

<DocRef>(COM(2018)0819 – C8-0017/2019 – 2018/0415(CNS))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ondřej Kovařík</Depute>

(Procédure simplifiée – Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

(COM(2018)0819 – C8-0017/2019 – 2018/0415(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0819),

 vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2019),

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0019/2019),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil3, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil4, dispose que lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un autre dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR ou la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même. Étant donné que cette disposition scinde en deux opérations une livraison unique, il est nécessaire de déterminer à laquelle de ces livraisons il convient d’imputer l’expédition ou le transport des biens afin de déterminer correctement leur lieu de livraison.

(1) La directive 2006/112/CE du Conseil3, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil4, dispose que lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un autre dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR ou la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même. Étant donné que cette disposition scinde en deux opérations une livraison unique, il est nécessaire de déterminer à laquelle de ces livraisons il convient d’imputer l’expédition ou le transport des biens afin de déterminer correctement leur lieu de livraison. Il est également nécessaire de veiller à ce que le fait générateur de ces deux livraisons intervienne au même moment.

__________________

___________________

3 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

4 Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

4 Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Même si un assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à une personne non assujettie dans la Communauté peut déduire, selon les règles en vigueur, la TVA payée aux fournisseurs non établis dans la Communauté, le risque est que ce dernier puisse ne pas verser la TVA aux autorités fiscales. Pour éviter ce risque, la livraison effectuée par le fournisseur qui vend des biens au moyen d’une interface électronique devrait être exonérée de la TVA, tandis que ledit fournisseur devrait bénéficier du droit de déduire la TVA en amont qu’il a payée pour l’achat ou l’importation des biens livrés.

(2) Même si un assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à une personne non assujettie dans la Communauté peut déduire, selon les règles en vigueur, la TVA payée aux fournisseurs non établis dans la Communauté, le risque est que ce dernier puisse ne pas verser la TVA aux autorités fiscales. Pour éviter ce risque, la livraison effectuée par le fournisseur qui vend des biens au moyen d’une interface électronique devrait être exonérée de la TVA, tandis que ledit fournisseur devrait bénéficier du droit de déduire la TVA en amont qu’il a payée pour l’achat ou l’importation des biens livrés. À cette fin, le fournisseur devrait toujours être enregistré dans l’État membre où il a acquis ou importé ces biens.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/112/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 66 bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) L’article 66 bis suivant est inséré:

 

«Article 66 bis

 

Par dérogation aux articles 63, 64 et 65, pour une livraison de biens par un assujetti réputé avoir reçu et livré les biens conformément à l’article 14 bis et pour la livraison à cet assujetti, le fait générateur intervient et la TVA devient exigible au moment où le paiement a été accepté.».

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/112/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 272 – paragraphe 1 – point b</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

4 bis) À l’article 272, paragraphe 1, le point b est remplacé par le texte suivant:

«b) les assujettis qui n’effectuent aucune des opérations visées aux articles 20, 21, 22, 33, 36, 138 et 141;»

«b) les assujettis qui n’effectuent aucune des opérations visées aux articles 20, 21, 22, 33, 36, 136 bis, 138 et 141;».

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point –a (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/112/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 369 bis – alinéa 1 – point 2 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-a) au premier paragraphe, l’alinéa suivant est ajouté au point 2:

 

«Lorsqu’un assujetti n’a pas établi le siège de son activité dans la Communauté et ne dispose pas d’un établissement stable sur le territoire de celle-ci, l’État membre d’identification est l’État membre dans lequel l’expédition ou le transport des biens débute. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir de plusieurs États membres, l’assujetti indique lequel de ces États membres est l’État membre d’identification. L’assujetti est lié par cette décision pour l’année civile concernée et les deux années civiles suivantes.»;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/112/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 369 bis – alinéa 1 – point 3 – sous-point c</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) en cas de livraison de biens effectuée par une interface électronique qui facilite ces livraisons conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens livrés se situent dans le même État membre, ledit État membre.»;

c) en cas de livraison de biens effectuée par un assujetti qui facilite ces livraisons conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens livrés se situent dans le même État membre, ledit État membre.»;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 11</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/112/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 369 octies – paragraphe 1 – point a</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les ventes à distance intracommunautaires de biens et les livraisons de biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de ces biens se situent dans le même État membre;

a) les ventes à distance intracommunautaires de biens;

 

a bis) les livraisons de biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de ces biens se situent dans le même État membre;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/112/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 369 octies – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis) À l’article 369 octies, le paragraphe suivant est ajouté:

 

2 bis. «Lorsque l’assujetti fournissant des services couverts par le régime particulier dispose d’un ou de plusieurs établissements stables, ailleurs que dans l’État membre d’identification, à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA comporte également la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour ces livraisons, ventilés par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel l’assujetti dispose d’un établissement, ainsi que le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.».

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 12</Article>

<DocAmend2>Directive 2006/112/CE</DocAmend2>

<Article2>Article 369 septvicies ter – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«2. Les États membres exigent que la TVA visée au paragraphe 1 soit due chaque mois. Le délai de paiement est celui applicable au paiement des droits à l’importation dans des situations similaires.».

«2. Les États membres exigent que la TVA visée au paragraphe 1 soit due chaque mois dans le délai de paiement applicable au paiement des droits à l’importation.».

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>


 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 11 décembre 2018, la Commission a adopté la proposition à l’examen conformément à sa communication concernant un plan d’action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l’Union».

L’objectif de la proposition, qui s’inscrit dans le train de mesures sur la TVA et le commerce électronique (qui comprend également un règlement d’exécution du Conseil), est d’établir des dispositions détaillées visant à assurer le fonctionnement des nouvelles règles relatives à la TVA pour le commerce électronique à la suite des modifications introduites par la directive 2017/2455 (directive relative à la TVA pour le commerce électronique), qui entrera en vigueur en janvier 2021.

Elle précise notamment les situations dans lesquelles il est considéré que des interfaces électroniques, telles qu’une place de marché, une plateforme ou un portail, facilitent les ventes de biens et de services entre les utilisateurs, ainsi que le type d’informations devant être conservées concernant les ventes effectuées au moyen d’une interface électronique. Elle précise également dans quelles conditions les places de marché ne seront pas redevables du paiement de la TVA sur les livraisons de biens excédant la TVA déclarée et payée en rapport avec ces livraisons.

 

Le Conseil Ecofin a arrêté une orientation générale sur cette proposition le 12 mars 2019.

Le rapporteur approuve les amendements déposés par le Conseil, qui précisent davantage la proposition de la Commission. En outre, le rapporteur est d’avis d’adopter la position du Parlement dans les meilleurs délais, afin de faciliter la finalisation rapide de la procédure législative et des mesures de mise en œuvre nécessaires à l’échelle nationale et ainsi de respecter le délai d’entrée en vigueur du train de mesures sur la TVA et le commerce électronique, fixé à janvier 2021.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

Références

COM(2018)0819 – C8-0017/2019 – 2018/0415(CNS)

Date de la consultation du PE

21.12.2018

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ECON

14.1.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

IMCO

14.1.2019

 

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

IMCO

22.1.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Ondřej Kovařík

18.7.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

7.10.2019

Examen en commission

7.10.2019

 

 

 

Date de l’adoption

18.10.2019

 

 

 

Date du dépôt

21.10.2019

 

 

Dernière mise à jour: 4 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité