Procédure : 2019/0076(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0026/2019

Textes déposés :

A9-0026/2019

Débats :

Votes :

PV 18/12/2019 - 13.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0098

<Date>{14/11/2019}14.11.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0026/2019</NoDocSe>
PDF 178kWORD 69k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre</Titre>

<DocRef>(08974/2019 – C9-0106/2019– 2019/0076(NLE))</DocRef>


<Commission>{PECH}Commission de la pêche</Commission>

Rapporteure: <Depute>Carmen Avram</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 FINAL VOTE BY ROLL CALL IN COMMITTEE RESPONSIBLE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre

(08974/2019 – C9-0106/2019 – 2019/0076(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de décision du Conseil (08974/2019),

 vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie (08984/2019),

 vu le projet de protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Gambie (09949/2019),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0106/2019),

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des budgets,

 vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0026/2019),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord et du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Gambie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La République de Gambie s’étend sur une superficie totale de 11 420 km2 et compte une population de 1,36 million. Il s’agit de l’un des plus petits États d’Afrique, bordé à l’ouest par l’océan Atlantique. Il possède néanmoins un potentiel de pêche relativement important. La zone du plateau continental d’environ 4 000 km2 et la zone économique exclusive (ZEE) couvrant près de 10 500 km2, aux dires d’experts, offrent au pays une abondance, une diversité d’espèces halieutiques et une réputation internationale bien méritée, car elles comptent parmi les zones de pêche les plus riches au monde, comme en attestent les plus de 500 espèces de poissons marins enregistrées.

Bien que ces ressources représentent pour la Gambie un potentiel de développement socio‑économique, le secteur de la pêche ne tient qu’une place minime dans l’économie. La pêche y est divisée en deux sous-secteurs: le sous-secteur artisanal largement déployé dans tout le pays et utilisant principalement des pirogues ou des canoës équipés de moteurs hors-bord et le sous-secteur industriel comptant un nombre relativement limité de chalutiers principalement d’origine étrangère. Selon les prévisions budgétaires de la Gambie pour l’exercice 2012, le secteur de la pêche était l’un des plus faibles contributeurs aux recettes de l’État; en effet, les licences de pêche et les droits d’enregistrement ne représentaient qu’un maigre 0,1 pour cent des recettes publiques totales, comme relevé dans un rapport des Nations unies en 2014. Toutefois, le département de la pêche de la Gambie montre que, sur le plan de la production alimentaire, le secteur halieutique se situe en tête, après les secteurs de l’agriculture et de l’élevage. Par conséquent, la pêche joue un rôle primordial en Gambie, car il s’agit de la principale source de protéine animale pour la population.

Quiconque examine plus attentivement les causes de ce paradoxe, s’apercevra aisément que cette situation s’explique notamment par l’absence de gestion durable de ses ressources halieutiques couplée à l’absence de soutien structurel, à l’absence de travaux de recherche récents et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Tous ces éléments pris ensemble vont à l’encontre des principes de la réforme de la politique commune de la pêche et concourent à la sous-évaluation du secteur halieutique en Gambie.

Partant, il est urgent de conclure un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie afin d’aider ce pays à accéder progressivement au contrôle de ses ressources halieutiques et à s’orienter à l’avenir dans la voie de la durabilité.

Le nouvel accord, pour lequel le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Gambie, au nom de l’Union européenne, abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987, mais venu à expiration dans l’intervalle. Le nouveau protocole couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et il est renouvelable par tacite reconduction. L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en accordant des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes, en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, tout en favorisant une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques, dans l’intérêt des deux parties.

Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union concernent, d’un côté, les espèces hautement migratoires – 28  thoniers senneurs et 10 canneurs – et, de l’autre, les espèces démersales d’eau profonde – 3 chalutiers.

Au titre des strictes dispositions prévues par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie, durant la période de six ans, la contrepartie financière totale versée par l’Union est fixée à 3 300 000 EUR, soit 550 000 EUR par an. Un montant annuel de 275 000 EUR sera versé par l’Union européenne pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3 300 tonnes par an, tandis que l’autre moitié de la contribution annuelle servira au soutien structurel pour renforcer la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche gambien, appui qui répond aux objectifs de la politique nationale de la Gambie en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.

L’accord couvre surtout la coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les mesures en faveur de l’économie bleue, y compris l’aquaculture. De plus, une aide spéciale sera accordée au secteur de la pêche artisanale, qui traverse actuellement une période difficile.

Ensuite, votre rapporteure prend en compte le fait que la Gambie s’est engagée à devenir membre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Il est donc important de veiller à une coopération scientifique très étroite pour une pêche responsable entre l’Union européenne et la République de Gambie qu’il faut axer sur la pêche exploratoire et les nouvelles possibilités de pêche, une bonne coopération entre les opérateurs économiques, et les échanges de données électroniques absolument indispensables, afin de permettre à la Gambie de progresser notablement dans la voie d’une approche durable de la pêche. Il s’agit là d’un aspect important de la politique de la pêche et, au fil des ans, le gouvernement gambien a résolument mis l’accent sur la coopération internationale, notamment avec l’Union européenne. La Gambie ne dispose pas des ressources financières, humaines et techniques indispensables pour mener seule des études scientifiques, mais dépend de l’aide que lui apportent les institutions et les organisations internationales.

Enfin, votre rapporteure estime que pour le secteur de la pêche gambien, ce soutien structurel permettra au pays de surmonter des problèmes, tels que le manque d’installations de stockage, le coût élevé de l’énergie et la gestion déficiente, qui a récemment entraîné la faillite de certaines usines de transformation de la pêche. L’Union croit à l’intégration et à la conclusion d’accords dans l’optique d’ancrer les pays tiers partenaires dans la voie d’un rapprochement avec nos normes, ainsi qu’à la réalisation d’objectifs d’intérêt commun.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, votre rapporteure recommande au Parlement d’approuver la conclusion de cet accord de partenariat de pêche et de son protocole, étant donné son importance à la fois pour les flottes de la République de Gambie et celles de l’Union européenne qui opèrent déjà dans les eaux gambiennes.


 

 

AVIS de la commission des budgets (6.11.2019)

<CommissionInt>à l’intention de la commission de la pêche</CommissionInt>


<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre</Titre>

<DocRef>(08974/2019 – C9-0106/2019 – 2019/0076(NLE))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Olivier Chastel</Depute>

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie, ainsi qu’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat. À l’issue de ces négociations, l’accord de partenariat et le protocole ont été paraphés le 19 octobre 2018. L’accord de partenariat abroge le précédent accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie, qui est entré en vigueur le 2 juin 1987.

L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, prenant en considération les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d’établir un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche.

L’objectif du protocole est de permettre à l’Union européenne et à la République de Gambie de coopérer plus étroitement afin de favoriser une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux gambiennes. En outre, l’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du surplus disponible. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: 28 thoniers senneurs; 10 canneurs; 3 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale d’eau profonde).

La contrepartie financière annuelle s’élève à 550 000 EUR, sur la base:

- d’un montant annuel de 275 000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3 300 tonnes par an;

- d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Gambie s’élevant à 275 000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de la Gambie en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.

La négociation d’un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Gambie s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. Le nouvel accord et le nouveau protocole couvrent une période de six ans à compter de la date de leur application provisoire.

La Commission sera autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole qui doivent être adoptées par la commission mixte instituée en vertu de l’accord de partenariat.

******

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et son protocole de mise en œuvre

Références

08974/2019 – C9-0106/2019 – 2019/0076(NLE)

Commission compétente au fond

 

PECH

 

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

BUDG

16.9.2019

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Olivier Chastel

23.7.2019

Examen en commission

14.10.2019

 

 

 

Date de l’adoption

6.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

9

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Anna Bonfrisco, Jonathan Bullock, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Niclas Herbst, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Ušakovs, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Erik Bergkvist, Monika Vana

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

GUE/NGL

Dimitrios Papadimoulis

NI

Mislav Kolakušić

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

RENEW

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță

S&D

Erik Bergkvist, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs

 

1

-

NI

Jonathan Bullock

 

9

0

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte

NI

Ioannis Lagos

Verts/ALE

Rasmus Andresen, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro, Monika Vana

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et son protocole de mise en œuvre

Références

08974/2019 – C9-0106/2019 – 2019/0076(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

26.8.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

PECH

16.9.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

DEVE

16.9.2019

BUDG

16.9.2019

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

DEVE

24.9.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Carmen Avram

23.7.2019

 

 

 

Examen en commission

23.7.2019

2.10.2019

 

 

Date de l’adoption

12.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

6

Membres présents au moment du vote final

Clara Aguilera, Christian Allard, Pietro Bartolo, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Rosanna Conte, Richard Corbett, Rosa D’Amato, Chris Davies, Filip De Man, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Niclas Herbst, Pierre Karleskind, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Peter van Dalen

Suppléants présents au moment du vote final

Carmen Avram, Isabel Carvalhais, Catherine Chabaud, Nicolás González Casares, Ivo Hristov, June Alison Mummery, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annalisa Tardino, Javier Zarzalejos

Date du dépôt

14.11.2019

 


 

FINAL VOTE BY ROLL CALL IN COMMITTEE RESPONSIBLE

21

+

ECR

Bert-Jan Ruissen, Ruža Tomašić

GUE/NGL

João Ferreira

NI

Rosa D'Amato

PPE

François-Xavier Bellamy, Peter van Dalen, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Javier Zarzalejos

RENEW

Izaskun Bilbao Barandica, Chris Davies, Søren Gade, Pierre Karleskind

S&D

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Richard Corbett, Giuseppe Ferrandino, Nicolás González Casares, Manuel Pizarro

 

1

-

NI

June Alison Mummery

 

6

0

ID

Rosanna Conte, Filip De Man, Annalisa Tardino

Verts/ALE

Christian Allard, Francisco Guerreiro, Grace O'Sullivan

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 5 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité