RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

18.11.2019 - (COM(2019)0359 – C9-0118/2019 – 2019/0162(CNS)) - *

Commission du développement
Rapporteur: Tomas Tobé
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

(COM(2019)0359 – C9-0118/2019 – 2019/0162(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2019)0359),

– vu l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0118/2019),

– vu l’article 82 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du développement (A9-0033/2019),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision d’association outre-mer (DAO) établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne.

 

L’objectif de la proposition est de modifier l’annexe VI de la DAO. L’annexe VI définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’Union et les PTOM. Elle contient des dispositions visant à mettre en application un système de certification de l’origine à partir du 1er janvier 2017, à savoir le système des exportateurs enregistrés (REX), pour lequel les PTOM bénéficient toutefois d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2019.

 

Le 10 mars 2015, par le règlement d’exécution (UE) 2015/428, la Commission a modifié les règles d’origine relatives au système REX du système de préférences généralisées (SPG), établies par le règlement (CEE) nº 2454/93.

 

Le 24 novembre 2015, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2015/2447, dans lequel toutes les modalités générales d’application du code des douanes de l’Union, dont les dispositions relatives au système REX du SPG, ont été transférées.

 

Par conséquent, les dispositions de l’annexe VI de la DAO relatives aux «procédures applicables au système des exportateurs enregistrés» diffèrent de celles qui figurent dans les règles d’origine du SPG.

Il y a donc lieu de modifier l’annexe VI de la DAO pour en garantir la compatibilité avec les dispositions relatives au système REX qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2015/2447 et pour veiller à ce que les PTOM la mettent en œuvre et l’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Cette mesure étant justifiable, le président suggère que cette proposition soit adoptée sans modification, conformément à l’article 52 du règlement intérieur.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
Références	COM(2019)0359 – C9-0118/2019 – 2019/0162(CNS)
Date de la consultation du PE	11.9.2019
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	DEVE 19.9.2019
Rapporteurs  Date de la nomination	Tomas Tobé 8.10.2019
Procédure simplifiée - date de la décision	8.10.2019
Examen en commission	8.10.2019	6.11.2019
Date de l’adoption	6.11.2019
Date du dépôt	18.11.2019