Procédure : 2019/0096(CNS)
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Cycle relatif au document : A9-0034/2019

Textes déposés :

A9-0034/2019

Débats :

Votes :

PV 26/11/2019 - 8.2

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0060

<Date>{19/11/2019}19.11.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0034/2019</NoDocSe>
PDF 168kWORD 77k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0192 – C9-0003/2019 – 2019/0096(CNS))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteur: <Depute>Paul Tang</Depute>

(Procédure simplifiée – Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union

(COM(2019)0192 – C9-0003/2019 – 2019/0096(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2019)0192),

 vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0003/2019),

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0034/2019),

1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions et opérations militaires, les activités de groupements tactiques, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP) et les activités de l’Agence européenne de défense (AED). Il ne devrait toutefois pas couvrir les activités relevant de la clause de solidarité visée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre activité bilatérale ou multilatérale entre les États membres qui n’est pas liée à l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

(4) L’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions militaires, les activités de groupements tactiques et d’autres formations ou structures multinationales établies par les États membres et fonctionnant dans le cadre de la PSDC, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP), les activités de l’Agence européenne de défense (AED) et les activités ayant pour but la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Il ne devrait toutefois pas couvrir les activités relevant de la clause de solidarité visée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre activité bilatérale ou multilatérale entre les États membres qui n’est pas liée à l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. La Commission devrait tenir un registre de tout effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC à l’égard duquel des exonérations s’appliquent.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de directive</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Comme l’exonération prévue pour l’effort de défense de l’OTAN, l’exonération de l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC devrait avoir un champ d’application limité. Seules les dépenses engagées pour des tâches liées directement à un effort de défense devraient pouvoir bénéficier de l’exonération. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être couvertes par l’exonération. L’exonération ne devrait pas non plus s’appliquer à des éléments tels que les pièces de rechange destinées aux équipements militaires ou aux services de transport que les forces armées d’un État membre acquièrent pour les utiliser dans cet État membre, ou s’étendre à la construction d’infrastructures de transport ou de communication et d’information.

(8) Comme l’exonération de la TVA et du droit d’accise prévue pour l’effort de défense de l’OTAN, les exonérations prévues pour l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC devraient avoir un champ d’application limité. Les exonérations devraient uniquement s’appliquer aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC. Ces exonérations ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l’usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC à l’extérieur de leur État membre. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient pas non plus, en aucun cas, s’appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>


 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive TVA ne prévoit aucune exonération générale pour la fourniture de biens ou la prestation de services à des fins de sécurité et de défense. La directive prévoit cependant une exonération pour les livraisons et prestations destinées aux forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord qui sont affectées à un effort commun de défense en dehors de leur propre État.

 

La directive accise prévoit une exonération similaire du droit d’accise pour les mouvements de produits soumis à accise destinés aux forces armées de tout membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Alors que l’effort de défense de l’OTAN est couvert par la directive TVA depuis 1977 et par la directive accise depuis 1993, aucune des exonérations ne s’applique aux livraisons et prestations liées à l’effort commun de défense dans le cadre de l’Union, car il n’existe pas encore de politique de défense commune de l’Union. Toutefois, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui a été créée en tant que politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en 2000, est un instrument clé pour l’action extérieure et comprend la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union.

 

En mars 2018, la Commission et la haute représentante ont présenté une communication conjointe relative au plan d’action sur la mobilité militaire. Ce plan d’action reconnaît la nécessité de garantir l’égalité de traitement des efforts de défense afin de réduire la charge administrative et, partant, les retards et les coûts de la mobilité militaire et d’inciter les États membres à coopérer. Il impose à la Commission d’évaluer la faisabilité d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense dans le cadre de l’UE et sous l’égide de l’OTAN.

 

L’objectif de la présente proposition est d’harmoniser, dans la mesure du possible, le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’UE et de l’OTAN. De même, les modalités d’exonération des droits d’accise, prévues par la directive accise, devraient être harmonisées de manière similaire.

 

Votre rapporteur soutient pleinement la proposition de la Commission.

 

Cependant, il propose de modifier la définition de l’effort de défense dans le cadre de l’Union, notamment pour veiller à ce que toutes les actions, formations militaires ou structures au titre de l’article 42 du TUE, qui définit la portée de la PSDC, soient couvertes.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union

Références

COM(2019)0192 – C9-0003/2019 – 2019/0096(CNS)

Date de la consultation du PE

14.5.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ECON

15.7.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Paul Tang

18.7.2019

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

4.11.2019

Examen en commission

4.11.2019

 

 

 

Date de l’adoption

19.11.2019

 

 

 

Date du dépôt

19.11.2019

 

 

Dernière mise à jour: 21 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité