Procédure : 2019/2028(BUD)
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A9-0035/2019

Débats :

PV 26/11/2019 - 13
CRE 26/11/2019 - 13

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PV 27/11/2019 - 6.5
CRE 27/11/2019 - 6.5
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0071

<Date>{20/11/2019}20.11.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0035/2019</NoDocSe>
PDF 295kWORD 89k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire</Titre>

<DocRef>(00000/2019 – C9-0000/2019 – 2019/2028(BUD))</DocRef>


<Commission>{CODE}Délégation du Parlement européen au comité de conciliation</Commission>

Rapporteures:  <Depute>Monika Hohlmeier (section III – Commission)</Depute>

 Eider Gardiazabal Rubial<Depute> (autres sections)</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire

(00000/2019 – C9-0000/2019 – 2019/2028(BUD))

Le Parlement européen,

 vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s’y rapportant (00000/2019 – C9-0000/2019),

 vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adopté par la Commission le 5 juillet 2019 (COM(2019)0400),

 vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le 13 septembre 2019 (11734/2019 – C9-0119/2019),

 vu la lettre rectificative nº 1/2020 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, présentée par la Commission le 15 octobre 2019,

 vu sa résolution du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020[1] et les amendements budgétaires qu’elle comporte,

 vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

 vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[2],

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[3],

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[4],

 vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5],

 vu l’article 95 et l’article 96 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A9-0035/2019),

1. approuve le projet commun;

2. confirme les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution;

3. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4. charge son Président de constater que le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

ANNEXE

FINAL
Budget 2020 – Éléments pour des conclusions communes

 

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2020

2. Déclarations

Présentation succincte

Selon le projet d’ensemble:

- Le niveau global des crédits d’engagement dans le budget 2020 est fixé à 168 688,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge inférieure aux plafonds du CFP pour 2020 de 1 492,3 millions d’EUR.

 Ce niveau correspond à une augmentation globale de 400,0 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020.

- Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2020 s’élève à 153 566,2 millions d’EUR.

 Ce niveau correspond à une augmentation globale de 49,1 millions d’EUR par rapport au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020.

 

 

Engagements

Paiements

Niveau final des crédits (en millions d’EUR)

168 688,1

153 566,2

En % du RNB (UE à 28)

0,99 %

0,90 %

 

 Il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour 2020 pour fournir la somme de 778,1 millions d’EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

- La marge globale pour les engagements est utilisée à hauteur de 269,6 millions d’EUR pour la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale).

- La marge pour imprévus mobilisée en 2017 est compensée à hauteur de 252,0 millions d’EUR sur les marges non allouées au titre de la rubrique 5 (Administration).

- la Commission estime à 849,8 millions d’EUR les crédits de paiement pour 2020 liés à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020.

- Les disponibilités restantes pour l’année 2020 sont résumées dans le tableau suivant:

En millions d’euros (prix de 2019)

Marge d’engagement sous les plafonds du CFP pour 2020

1 492,3

Instruments spéciaux actuellement disponibles

1 216,9

Instrument de flexibilité

141,3

Marge globale pour les engagements (de 2018)

1 075,6

Instruments spéciaux supplémentaires disponibles en 2020

1 463,5

Instrument de flexibilité

 

Des montants non utilisés (2019) du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

173,5

Des montants non utilisés (2018) du Fonds de solidarité de l’Union européenne

-

Marge globale pour les engagements (de 2019)

1 290,0

Total

4 172,7


1. Budget 2020

1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n’ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement, ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget, sont confirmées.

En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-après.

 

1.2. Questions horizontales

Agences décentralisées

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, à l’exception des agences suivantes:

 Pour la rubrique 1a:

o L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA, article 02 03 03), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 1 000 000 EUR.

o L’Agence du GNSS européen (GSA, article 02 05 11), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 370 000 EUR.

o Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, article 04 03 03), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 300 000 EUR.

 Pour la rubrique 2:

o L’Agence européenne pour l’environnement (AEE, article 07 02 06), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 1 300 000 EUR.

 Pour la rubrique 3:

o L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol; article 18 02 04), à laquelle 10 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 13 000 000 EUR.

o L’Agence européenne des médicaments (EMA, poste budgétaire 17 03 12 01), à laquelle 5 postes supplémentaires sont alloués, et dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 2 000 000 EUR.

o Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO, article 18 03 02), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 24 685 306 EUR.

o L’Organe européen pour le renforcement de la coopération judiciaire (Eurojust, article 33 03 04), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est augmenté de 1 700 000 EUR.

o L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex, article 18 02 03), dont le niveau de crédits d’engagement et de paiement est réduit de 8 734 813 EUR.

o Le Parquet européen (EPPO, article 33 03 05), auquel 5 postes supplémentaires sont alloués.

 

Agences exécutives

La contribution de l’Union européenne (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020.

 

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble complet de 78 projets pilotes/actions préparatoires (PP/AP), d’un montant total de 140,0 millions d’EUR en crédits d’engagement, est approuvé.

Lorsqu’un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action en question.

Cet ensemble de projets et d’actions respecte intégralement les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

 

1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d’engagement

 

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

 

Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l’emploi

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire/ Programme

Nom

Variation des crédits d’engagement

PB 2020 (y compris LR 1)

Budget 2020

Différence

1.1.31

Horizon 2020

 

 

302 000 000

02 04 03 01

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

93 815 989

131 326 358

37 510 369

05 09 03 01

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

322 162 041

358 411 695

36 249 654

06 03 03 01

Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

82 293 876

102 593 682

20 299 806

08 02 02 02

Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation

463 764 801

390 264 801

-73 500 000

08 02 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

648 685 745

675 046 838

26 361 093

08 02 03 03

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

378 723 375

437 834 269

59 110 894

08 02 03 04

Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

266 184 054

291 118 104

24 934 050

08 02 03 05

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

335 790 132

357 285 003

21 494 871

08 02 04

Propager l’excellence et élargir la participation

133 166 041

138 566 660

5 400 619

08 02 07 32

Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)

249 947 970

243 447 970

-6 500 000

08 02 08

Instrument destiné aux PME

587 742 199

659 742 199

72 000 000

09 04 01 01

Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

446 952 871

453 036 200

6 083 329

09 04 02 01

Primauté dans les technologies de l’information et de la communication

877 375 691

893 597 902

16 222 211

09 04 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

179 751 775

187 862 880

8 111 105

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion

53 632 314

54 632 314

1 000 000

09 04 03 03

Promouvoir des sociétés européennes sûres

78 153 053

68 153 053

-10 000 000

15 03 01 01

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation

1 024 532 312

1 032 643 417

8 111 105

18 05 03 01

Promouvoir des sociétés européennes sûres

195 504 220

185 504 220

-10 000 000

32 04 03 01

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

397 880 594

456 991 488

59 110 894

1.1.32

Programme Euratom de recherche et de formation

 

 

-2 200 000

08 03 01 02

Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

74 754 023

73 354 023

-1 400 000

10 03 01

Activités Euratom de recherche directe

13 701 830

12 901 830

-800 000

1.1.4

Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

 

 

5 000 000

02 02 02

Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts

264 160 000

269 160 000

5 000 000

1.1.5

Éducation, formation et sport (Erasmus +)

 

 

50 000 000

15 02 01 01

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

2 497 651 602

2 538 161 453

40 509 851

15 02 01 02

Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

187 211 158

194 795 054

7 583 896

15 02 02

Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet

47 056 540

48 962 793

1 906 253

1.1.6

Emploi et innovation sociale (EaSI)

 

 

-2 000 000

04 03 02 01

Progress — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

78 400 000

77 900 000

-500 000

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

15 735 000

14 235 000

-1 500 000

1.1.81

Énergie

 

 

95 800 000

32 02 01 01

L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières

394 706 000

450 506 000

55 800 000

32 02 01 02

Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union

394 528 000

414 528 000

20 000 000

32 02 01 03

Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement

394 498 586

414 498 586

20 000 000

1.1.82

Transports

 

 

37 000 000

06 02 01 01

Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers

1 732 979 805

1 764 429 805

31 450 000

06 02 01 02

Garantir des systèmes de transport durables et efficaces

333 547 370

339 097 370

5 550 000

1.1.DAG

Agences décentralisées

 

 

-930 000

02 03 03

Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques

59 827 657

58 827 657

-1 000 000

02 05 11

Agence du GNSS européen

34 232 619

34 602 619

370 000

04 03 13

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

18 115 490

17 815 490

-300 000

1.1.OTH

Autres actions et programmes

 

 

-200 000

26 02 01

Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

7 200 000

7 000 000

-200 000

1.1.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

 

 

85 365 000

1.1.SPEC

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

 

 

-1 500 000

02 03 01

Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services

32 027 000

31 027 000

-1 000 000

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des communications électroniques

3 815 000

3 315 000

-500 000

 

Total

 

 

568 335 000

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 25 284,8 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 93,8 millions d’EUR.

Le comité de conciliation convient également de ne pas mettre à disposition de nouveau les crédits d’engagement conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.

 

Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec l’ajustement convenu par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire/ Programme

Nom

Variation des crédits d’engagement

PB 2020 (y compris LR 1)

Budget 2020

Différence

1.2.5

Initiative pour l’emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire)

 

 

28 333 333

04 02 64

Initiative pour l’emploi des jeunes

116 666 667

145 000 000

28 333 333

1.2.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

 

 

5 600 000

 

Total

 

 

33 933 333

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 58 645,8 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1b et en utilisant la marge globale pour les engagements à hauteur de 175,8 millions d’EUR.


Rubrique 2 — Croissance durable: Ressources naturelles

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire/ Programme

Nom

Variation des crédits d’engagement

PB 2020 (y compris LR 1)

Budget 2020

Différence

2.0.10

Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs

 

 

-72 000 000

05 03 01 10

Régime de paiement de base (RPB)

16 189 000 000

16 117 000 000

-72 000 000

2.0.4

Environnement et action pour le climat (LIFE)

 

 

10 000 000

34 02 01

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union

80 328 388

85 883 944

5 555 556

34 02 02

Accroître la résilience de l’Union au changement climatique

44 350 000

47 524 603

3 174 603

34 02 03

Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux

16 298 500

17 568 341

1 269 841

2.0.DAG

Agences décentralisées

 

 

1 300 000

07 02 06

Agence européenne pour l’environnement

40 418 782

41 718 782

1 300 000

2.0.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

 

 

22 514 881

 

Total

 

 

-38 185 119

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 59 907,0 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 514,0 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

 

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire/ Programme

Nom

Variation des crédits d’engagement

PB 2020 (y compris LR 1)

Budget 2020

Différence

3.0.11

Europe créative

 

 

7 500 000

09 05 01

Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

115 923 000

120 923 000

5 000 000

15 04 01

Renforcer la capacité financière des PME et des petites et très petites organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux

38 241 000

39 241 000

1 000 000

15 04 02

Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

75 246 000

76 746 000

1 500 000

3.0.5

Droits, égalité et citoyenneté

 

 

1 200 000

33 02 01

Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens

28 605 000

29 805 000

1 200 000

3.0.6

Mécanisme de protection civile de l’Union

 

 

-15 000 000

23 03 01 01

Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union

137 788 000

122 788 000

-15 000 000

3.0.7

L’Europe pour les citoyens

 

 

1 000 000

18 04 01 01

L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union

25 959 000

26 959 000

1 000 000

3.0.8

Denrées alimentaires et aliments pour animaux

 

 

-1 500 000

17 04 01

Veiller à l’amélioration du statut sanitaire des animaux et à un niveau élevé de protection des animaux dans l’Union

171 000 000

169 500 000

-1 500 000

3.0.DAG

Agences décentralisées

 

 

-16 720 119

17 03 12 01

Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments

32 285 000

34 285 000

2 000 000

18 02 03

Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

420 555 842

411 821 029

-8 734 813

18 02 04

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

139 964 760

152 964 760

13 000 000

18 03 02

Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

133 012 725

108 327 419

-24 685 306

33 03 04

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

39 640 496

41 340 496

1 700 000

3.0.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

 

 

22 520 119

3.0.SPEC

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

 

 

1 000 000

09 05 05

Actions multimédia

20 732 000

21 732 000

1 000 000

 

Total

 

 

0

En conséquence, le niveau convenu des C/E est fixé à 3 729,1 millions d’EUR, sans laisser de marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 et en mobilisant l’instrument de flexibilité pour un montant de 778,1 millions d’euros.

 

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

Les crédits d’engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire/ Programme

Nom

Variation des crédits d’engagement

PB 2020 (y compris LR 1)

Budget 2020

Différence

4.0.1

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

 

 

-85 000 000

05 05 04 02

Turquie — Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

28 178 364

18 178 364

-10 000 000

22 02 03 01

Turquie — Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

160 000 000

150 000 000

-10 000 000

22 02 03 02

Turquie — Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

65 000 000

0

-65 000 000

4.0.10

Assistance macrofinancière (AMF)

 

 

-7 000 000

01 03 02

Assistance macrofinancière

27 000 000

20 000 000

-7 000 000

4.0.2

Instrument européen de voisinage (IEV)

 

 

25 000 000

22 04 01 03

Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits

401 220 115

421 220 115

20 000 000

22 04 02 01

Partenariat oriental — Droits de l’homme, bonne gouvernance et mobilité

251 379 012

252 879 012

1 500 000

22 04 02 02

Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable

385 828 623

389 328 623

3 500 000

4.0.3

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

 

 

20 000 000

21 02 07 01

Environnement et changement climatique

216 473 403

222 473 403

6 000 000

21 02 07 02

Énergie durable

96 210 401

110 210 401

14 000 000

4.0.5

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

 

 

-5 000 000

19 04 01

Améliorer la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale

48 442 462

43 442 462

-5 000 000

4.0.OTH

Autres actions et programmes

 

 

2 000 000

13 07 01

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

33 762 000

35 762 000

2 000 000

4.0.PPPA

Projets pilotes et actions préparatoires

 

 

4 000 000

 

Total

 

 

-46 000 000

En conséquence, le niveau des crédits d’engagement est fixé à 10 261,6 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 248,4 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

 

Rubrique 5 – Administration

Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020 sont approuvés par le comité de conciliation, à l’exception des points suivants:

 la section relative au Parlement, pour laquelle sont approuvées les augmentations suivantes des crédits d’engagement et de paiement résultant du statut des députés et du report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne décidé le 28 octobre 2019 par le Conseil européen: 410 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 0 0 «Indemnités»,  408 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 0 4 «Frais de voyage ordinaires»,  12 000 EUR sur la ligne budgétaire 1 0 0 5 «Autres frais de voyage», 900 000 EUR sur la ligne  budgétaire 1 0 0 6 «Indemnité de frais généraux», 6 050 000 EUR sur la ligne  budgétaire 1 0 2 «Indemnités transitoires», 12 000 EUR sur la ligne budgétaire  3 2 2 «Dépenses de documentation», 68 000 EUR sur la ligne budgétaire 3 2 4 4  «Organisation et accueil de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers» et 1 463 000 EUR sur la ligne budgétaire 4 2 2 «Dépenses relatives à l’assistance parlementaire»;

 la section relative au Conseil, dont la lecture est approuvée;

 

en outre, l’impact de l’actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2019 2 % au lieu de 3,1 %) est intégré dans les sections du budget propres à chaque institution comme suit:

 

en EUR

Parlement

-10 922 000

Conseil

-3 627 000

Commission (y compris pensions)

-52 453 000

Cour de justice

-3 393 000

Cour des comptes

-1 380 000

Comité économique et social européen

-819 672

Comité des régions

-610 000

Médiateur européen

-111 000

Contrôleur européen de la protection des données

-64 000

Service européen pour l’action extérieure

-3 529 000

Total

-76 908 672

 

Par conséquent, le niveau convenu des crédits d’engagement est fixé à 10 272,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 729,9 millions d’EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 252,0 millions d’EUR de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.

Instruments spéciaux: Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), réserve d’aide d’urgence et Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

Les C/E pour le FEM, la réserve d’aide d’urgence et le FSUE sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le second projet de budget.

 

1.4. Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement du budget 2020 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:

1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d’engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d’engagement. La réduction supplémentaire des dépenses agricoles de 72,0 millions d’EUR est prise en compte. Cette approche est appliquée, par analogie, à la contribution de l’Union aux agences décentralisées. L’effet combiné est une réduction de 156,4 millions d’EUR;

2. Les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 25 % des crédits d’engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s’il est inférieur. Dans le cas d’une prolongation de projets pilotes ou d’actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 25 % des nouveaux crédits d’engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s’il est inférieur. L’effet combiné est une hausse de 35,0 millions d’EUR;

3. Il est convenu de procéder aux ajustements des lignes budgétaires suivantes en raison de l’évolution des crédits d’engagement concernant des dépenses dissociées:

 

 

 

 

En EUR

Ligne budgétaire/ Programme

Nom

Variation des crédits de paiement

PB 2020 (y compris LR 1)

Budget 2020

Différence

1.1.31

Horizon 2020

 

 

87 754 856

02 04 03 01

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

68 500 000

79 753 000

11 253 000

05 09 03 01

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

246 618 066

257 493 066

10 875 000

06 03 03 01

Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

72 392 254

78 482 254

6 090 000

08 02 02 02

Améliorer l’accès au capital-risque pour l’investissement dans la recherche et l’innovation

120 856 938

98 806 938

-22 050 000

08 02 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

597 667 007

605 575 007

7 908 000

08 02 03 03

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

371 904 517

389 637 517

17 733 000

08 02 03 04

Parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux de l’environnement, sûr et continu

281 336 863

288 816 863

7 480 000

08 02 03 05

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

270 375 566

276 823 566

6 448 000

08 02 04

Propager l’excellence et élargir la participation

134 355 325

135 975 325

1 620 000

08 02 07 32

Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI2, Innovative Medicines Initiative 2)

184 313 342

179 520 198

-4 793 144

08 02 08

Instrument destiné aux PME

532 049 827

553 649 827

21 600 000

09 04 01 01

Renforcement de la recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures

466 500 000

468 325 000

1 825 000

09 04 02 01

Primauté dans les technologies de l’information et de la communication

711 700 000

716 567 000

4 867 000

09 04 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

147 200 000

149 633 000

2 433 000

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion

47 700 000

48 000 000

300 000

09 04 03 03

Promouvoir des sociétés européennes sûres

55 400 000

52 400 000

-3 000 000

15 03 01 01

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l’innovation

862 725 632

865 158 632

2 433 000

18 05 03 01

Promouvoir des sociétés européennes sûres

168 549 256

165 549 256

-3 000 000

32 04 03 01

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

398 861 189

416 594 189

17 733 000

1.1.32

Programme Euratom de recherche et de formation

 

 

-1 100 000

08 03 01 02

Euratom – Fission nucléaire et radioprotection

92 297 374

91 597 374

-700 000

10 03 01

Activités Euratom de recherche directe

12 000 000

11 600 000

-400 000

1.1.4

Compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)

 

 

5 000 000

02 02 02

Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d’investissements en fonds propres et d’emprunts

210 000 000

215 000 000

5 000 000

1.1.5

Éducation, formation et sport (Erasmus +)

 

 

50 000 000

15 02 01 01

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

2 375 000 000

2 415 509 851

40 509 851

15 02 01 02

Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

180 000 000

187 583 896

7 583 896

15 02 02

Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne au moyen des activités Jean Monnet

46 000 000

47 906 253

1 906 253

1.1.6

Emploi et innovation sociale (EaSI)

 

 

-2 000 000

04 03 02 01

Progress – Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

59 400 000

58 900 000

-500 000

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social – Augmenter l’accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

23 000 000

21 500 000

-1 500 000

1.1.81

Énergie

 

 

28 740 000

32 02 01 01

L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières

131 500 000

148 240 000

16 740 000

32 02 01 02

Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union

128 200 000

134 200 000

6 000 000

32 02 01 03

Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement

128 300 000

134 300 000

6 000 000

1.1.82

Transports

 

 

11 100 000

06 02 01 01

Supprimer les goulets d’étranglement, renforcer l’interopérabilité ferroviaire, établir les liaisons manquantes et améliorer les tronçons transfrontaliers

980 000 000

989 435 000

9 435 000

06 02 01 02

Garantir des systèmes de transport durables et efficaces

95 000 000

96 665 000

1 665 000

1.1.OTH

Autres actions et programmes

 

 

-200 000

26 02 01

Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

7 200 000

7 000 000

-200 000

1.1.SPEC

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

 

 

-1 200 000

02 03 01

Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services

26 610 000

25 810 000

-800 000

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des communications électroniques

3 000 000

2 600 000

-400 000

1.2.5

Initiative pour l’emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire)

 

 

3 000 000

04 02 64

Initiative pour l’emploi des jeunes

600 000 000

603 000 000

3 000 000

2.0.4

Environnement et action pour le climat (LIFE)

 

 

5 000 001

34 02 01

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union

42 000 000

44 777 778

2 777 778

34 02 02

Accroître la résilience de l’Union au changement climatique

22 500 000

24 087 302

1 587 302

34 02 03

Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux

15 000 000

15 634 921

634 921

3.0.11

Europe créative

 

 

6 000 000

09 05 01

Sous-programme MEDIA — Opérer à l’échelle transnationale et internationale et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

99 200 000

103 200 000

4 000 000

15 04 01

Renforcer la capacité financière des PME et des petites et très petites organisations dans les secteurs européens de la culture et de la création, et favoriser l’élaboration des politiques et la création de nouveaux modèles commerciaux

29 200 000

30 000 000

800 000

15 04 02

Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité

66 000 000

67 200 000

1 200 000

3.0.5

Droits, égalité et citoyenneté

 

 

1 200 000

33 02 01

Garantir la protection des droits et donner des moyens d’action aux citoyens

28 800 000

30 000 000

1 200 000

3.0.6

Mécanisme de protection civile de l’Union

 

 

-15 000 000

23 03 01 01

Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union

63 000 000

48 000 000

-15 000 000

3.0.7

L’Europe pour les citoyens

 

 

1 000 000

18 04 01 01

L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union

25 000 000

26 000 000

1 000 000

3.0.SPEC

Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission

 

 

1 000 000

09 05 05

Actions multimédia

22 000 000

23 000 000

1 000 000

4.0.1

Instrument d’aide de préadhésion (IAP II)

 

 

-75 000 000

22 02 03 01

Turquie – Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

58 772 300

48 772 300

-10 000 000

22 02 03 02

Turquie – Soutenir le développement économique, social et territorial et l’alignement progressif connexe sur l’acquis de l’Union

463 786 099

398 786 099

-65 000 000

4.0.3

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD)

 

 

20 000 000

21 02 07 01

Environnement et changement climatique

157 900 000

163 900 000

6 000 000

21 02 07 02

Énergie durable

50 250 000

64 250 000

14 000 000

4.0.5

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

 

 

-5 000 000

19 04 01

Améliorer la fiabilité des processus électoraux, au moyen notamment de missions d’observation électorale

42 000 000

37 000 000

-5 000 000

4.0.OTH

Autres actions et programmes

 

 

2 000 000

13 07 01

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

35 000 000

37 000 000

2 000 000

9.0.3

Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)

 

 

-50 000 000

13 06 01

Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

100 000 000

50 000 000

-50 000 000

 

Total

 

 

72 294 857

 

1.5. Réserves

Les réserves du budget 2020 sont fixées conformément au projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, sauf pour les articles 13 06 01 (Fonds de solidarité de l’Union européenne) et 18 03 02 (Bureau européen d’appui en matière d’asile – EASO) pour lesquels les réserves correspondantes sont annulées.


1.6. Commentaires budgétaires

Sauf indication contraire expresse dans les paragraphes qui précèdent, les modifications apportées par le Parlement européen ou le Conseil au texte des commentaires budgétaires sont approuvées, à l’exception de celles des lignes budgétaires figurant dans les tableaux ci-après:

 Lignes budgétaires pour lesquelles les amendements introduits par le Parlement européen sont approuvés avec la modification proposée par la Commission dans sa lettre d’exécutabilité.

Ligne budgétaire

Nom

15 02 01 01

Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

19 05 01

Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et de défendre les intérêts de l’Union ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays

21 02 07 03

Développement humain

21 02 08 01

La société civile dans le développement

21 07 01

Coopération avec le Groenland

 Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires tels que proposés dans le projet de budget et modifiés par la lettre rectificative nº 1/2020 sont approuvés.

Ligne budgétaire

Nom

02 04 03 01

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

06 01 04 01

Dépenses d’appui pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Transports

07 02 06

Agence européenne pour l’environnement

08 02 03 03

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

08 02 03 05

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources, résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

08 02 07 33

Entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) — Dépenses d’appui

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine des communications électroniques

13 04 61 01

Fonds de cohésion – Assistance technique opérationnelle

21 01 04 05

Dépenses d’appui pour l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN)

32 04 03 01

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

 Lignes budgétaires pour lesquelles les commentaires budgétaires proposés dans le projet de budget, tel qu’amendé par lettre rectificative, sont approuvés moyennant les modifications suivantes.

Ligne budgétaire

Nom

04 03 02 01

Progress – Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union

Modifier comme suit:
- encourager la création d’emplois, promouvoir l’emploi des jeunes et lutter contre la pauvreté en favorisant une convergence sociale accrue grâce à la création d’emplois décents en matière d’emploi stable et de droits sociaux, la promotion d’emplois acceptables pour les jeunes et la lutte contre la pauvreté en favorisant la convergence sociale.

08 02 03 01

Améliorer la santé et le bien-être tout au long de la vie

Modifier comme suit:
La santé et le bien-être de tous tout au long de la vie, des systèmes de santé et de soins de haute qualité et économiquement viables, avec une personnalisation croissante des soins de santé en vue d’une meilleure efficacité, ainsi que des perspectives de croissance et de création d’emplois dans le secteur de la santé et les industries connexes, constituent les objectifs de cette activité. À cet effet, les activités seront axées sur l’efficacité de la promotion de la santé et de la prévention des maladies (par exemple, comprendre les déterminants de la santé, développer de meilleurs vaccins préventifs). Il convient d’accorder une attention particulière aux spécificités en matière de santé liées au sexe et à l’âge. En outre, l’accent sera mis sur la gestion, le traitement et la guérison des maladies (notamment par une personnalisation accrue des médicaments), notamment la lutte contre le cancer, les handicaps et les limitations fonctionnelles (par exemple, par le transfert de connaissances dans la pratique clinique et des actions d’innovation évolutives, une meilleure utilisation des données sanitaires, la vie indépendante et assistée). En outre, des efforts seront fournis afin d’améliorer la prise de décision dans le domaine de la prévention et des soins, d’identifier et de soutenir la diffusion des bonnes pratiques dans le secteur des soins de santé, et de soutenir les systèmes de soins intégrés et l’adoption des innovations technologiques, organisationnelles et sociales permettant notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées de rester actives et indépendantes. Enfin, les activités seront fondées sur une approche attentive aux questions de genre et reconnaissant, entre autres, la position des femmes dans les secteurs des soins formels et informels.

08 02 03 03

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

Ajouter le texte suivant:
Il convient de prêter attention à la réduction de la fracture en matière de recherche et d’innovation en Europe, sans porter atteinte aux critères d’excellence.

08 02 08

Instrument destiné aux PME

Modifier comme suit:
Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, un montant de 72 000 000 EUR en crédits d’engagement est disponible pour cet article du budget à la suite des dégagements effectués en 2018 du fait de la non-exécution totale ou partielle de projets de recherche.

09 04 02 01

Primauté dans les technologies de l’information et de la communication

Ajouter le texte suivant:
Cela pourrait couvrir d’autres travaux de recherche dans le domaine du développement des moteurs de recherche européens sur l’internet.

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion

Modifier comme suit:
Le deuxième défi consiste à «comprendre le fondement intellectuel et le patrimoine culturel de l’Europe, son histoire et les nombreuses influences européennes et extra-européennes, qui constituent une source d’inspiration pour la vie que nous vivons aujourd’hui», ainsi qu’à faciliter l’accès à ce patrimoine culturel et à son exploitation, notamment vers le futur nuage du patrimoine culturel européen.

32 04 03 01

Assurer le passage à un système énergétique fiable, durable et compétitif

Ajouter le texte suivant:
Il convient de prêter attention à la réduction de la fracture en matière de recherche et d’innovation en Europe, sans porter atteinte aux critères d’excellence.

32 02 77 12

Action préparatoire – Mise en place d’un dispositif global d’aide aux régions en transition qui dépendent fortement du charbon et d’activités à forte intensité de carbone

Ajouter le texte suivant:

 mettre en place une équipe trans-DG pour: a) déterminer les éventuelles synergies entre les politiques/programmes de l’Union en vue de garantir le soutien financier et stratégique le plus efficace possible après 2020; b)aider les régions (autorités centrales et locales) à développer des stratégies de transition durables en leur fournissant des outils plus ciblés pour des échanges intrarégionaux, sur les meilleures pratiques, notamment sur des feuilles de route détaillées pour une réindustrialisation à faibles émissions.

 recentrer les enceintes existantes pour les parties prenantes, y compris le dialogue social et le dialogue avec la société civile en général, sur la mise en place de stratégies économiques et d’une transition juste;

 fournir un soutien financier supplémentaire, en plus des programmes de financement existants, sans redéploiement à partir d’autres programmes, en vue de l’élaboration de feuilles de route régionales/locales pour une transition juste vers la neutralité carbone de l’Union d’ici 2050 dans les régions et les collectivités les plus touchées. Un financement supplémentaire devrait également soutenir des projets existants ou à venir, au niveau territorial ou des collectivités, qui reposent sur la participation des travailleurs et collectivités touchés, par une consultation et une responsabilisation.

 renforcer la plateforme pour les régions charbonnières en transition et son secrétariat (dispositif instauré par l’action préparatoire en 2018 et reconduit en 2018) afin de réaliser les objectifs climatiques de l’UE et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de Paris, tout en assurant une transition énergétique juste, dans laquelle les régions charbonnières ne sont pas laissées pour compte, en prévoyant un budget accru en 2020 et en élargissant le champ d’application de l’action à:

 la poursuite de l’assistance technique et du renforcement des capacités, dans les régions de l’Union qui dépendent fortement du charbon et d’activités à forte intensité de carbone, dans des domaines tels que la préparation stratégique, la mise au point de projets, le financement de projets et la facilitation des investissements privés (le nombre de régions pilotes participant à l’initiative menée par l’Union était de 20 régions en mars 2019 contre seulement 4 en 2017);

 le dialogue et la coopération avec les membres et observateurs de la Communauté de l’énergie sur le thème «régions charbonnières en transition» par l’organisation de campagnes régionales en coopération avec des institutions financières internationales et des partenaires internationaux;

 la mise au point du volet social de la plateforme pour les régions charbonnières en transition en s’appuyant sur les meilleures pratiques en matière d’innovation sociale: reconversion des travailleurs, amélioration des compétences des travailleurs, programmes pour les jeunes et programmes pour les mineurs à la retraite.

34 02 01

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union

Ajouter le texte suivant:

En ce qui concerne les projets intégrés, il est tenu compte d’un élément distributif dans la sélection des projets visant à faciliter l’équilibre géographique. Ceci présente un caractère indicatif et ne devrait pas signifier qu’un État membre est sûr de recevoir des fonds ou des dotations.

34 02 02

Accroître la résilience de l’Union au changement climatique

Ajouter le texte suivant:
En ce qui concerne les projets intégrés, il est tenu compte d’un élément distributif dans la sélection des projets visant à faciliter l’équilibre géographique. Ceci présente un caractère indicatif et ne devrait pas signifier qu’un État membre est sûr de recevoir des fonds ou des dotations.

34 02 03

Améliorer la gouvernance climatique et l’information à tous les niveaux

Ajouter le texte suivant:
En ce qui concerne les projets intégrés, il est tenu compte d’un élément distributif dans la sélection des projets visant à faciliter l’équilibre géographique. Ceci présente un caractère indicatif et ne devrait pas signifier qu’un État membre est sûr de recevoir des fonds ou des dotations.

Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d’application d’une base juridique existante ou entraver l’autonomie administrative des institutions et que l’action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.

 

1.7. Nomenclature budgétaire

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2020, est convenue avec l’inclusion des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires, compte tenu des modifications suivantes.

Ligne budgétaire selon la lecture du PE

Rubrique

Nom/Nouveau nom

Nouvelle ligne budgétaire

Nouvelle rubrique

02 04 77 08

1a

Projet pilote – Résilience de l’aviation au brouillage des systèmes globaux de navigation par satellite et aux cybermenaces d’usurpation d’identité

02 04 77 08

1a

06 02 77 25

1a

Projet pilote – Eco label pour l’aviation / Projet de démonstration pour l’introduction d’un système volontaire de label vert dans l’aviation basé sur le portail Eco de l’EASA

06 02 77 25

1a

06 02 77 26

2

Projet pilote – Interconnexion de la mobilité urbaine avec les infrastructures de transport aérien

06 02 77 26

1a

06 02 77 27

2

Projet pilote – Revitalisation des trains de nuit transfrontaliers

06 02 77 27

 1a

06 02 77 28

2

Projet pilote – Capacité d’écologisation des ports maritimes européens

06 02 77 28

1a

09 02 77 15

2

Projet pilote —Mobilité urbaine intelligente par les véhicules autonomes

09 02 77 15

1a

13 03 77 30

1b

Projet pilote – BEST Culture: Programme pour soutenir la diversité culturelle dans les pays européens d’outre-mer

13 03 77 30

1b

14 03 77 05

1a

Projet pilote – Étude de faisabilité d’un registre européen des actifs dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale

12 02 77 11

1a

15 04 77 22

1a

Action préparatoire – Financement, apprentissage, innovation, et obtention de brevet pour les secteurs de la culture et de la création (FLIP for CCIs)

15 04 77 22

3

15 04 77 23

1a

Action préparatoire – Protéger les cimetières juifs d’Europe: recensement complet accompagné d’études, d’un suivi et de propositions individuelles chiffrées de protection

15 04 77 23

3

32 02 77 16

1a

Action préparatoire – Mise en place d’un dispositif global d’aide aux régions en transition qui dépendent fortement du charbon et d’activités à forte intensité de carbone

32 02 77 12

1a

32 02 77 17

1a

Action préparatoire – Apprendre aux îles à lancer des appels d’offres pour des projets d’énergies renouvelables

32 02 77 16

1a

32 02 77 18

1a

Action préparatoire – Renforcer la coopération rurale en matière d’action pour le climat dans et hors de l’Union par la création d’une identité rurale au sein de la Convention de maires

32 02 77 17

1a

32 02 77 19

1b

Projet pilote – Répertoire des communautés énergétiques - Suivi et soutien des communautés énergétiques dans l’Union

32 02 77 18

1a

32 02 77 20

2

Projet pilote – Engager les entreprises dans la transition énergétique

32 02 77 19

1a

33 04 77 07

3

Projet pilote – Accessibilité inclusive de l’internet pour les personnes handicapées cognitives (Internet inclusif: accès pour tous)

09 04 77 29

3

33 04 77 08

2

Action préparatoire – Évaluer les différences alléguées dans la qualité des produits vendus sur le marché unique

33 04 77 07

1a

 

2. Déclarations

 

2.1  Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le financement du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l’intention de la Commission de réexaminer les besoins de financement du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2020, une fois que la proposition législative du 12 septembre 2018 visant à renforcer les capacités de soutien opérationnel de l’Agence sera adoptée.

Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à traiter une éventuelle demande de renforcement de la contribution de l’Union à l’EASO en 2020, ce qui pourrait nécessiter un transfert d’autorité budgétaire ou un projet de budget rectificatif, en tenant dûment compte de son urgence.

 

2.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l’exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d’engagement afin d’éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d’exercice.

Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer de suivre attentivement et activement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 (en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 1b et le développement rural). À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l’état d’exécution et des estimations concernant les crédits de paiement pour 2020.

S’il ressort des chiffres que les crédits inscrits au budget 2020 sont insuffisants pour couvrir les besoins, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter dans les meilleurs délais une solution appropriée, notamment un budget rectificatif, pour permettre à l’autorité budgétaire d’arrêter les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins justifiés. Le cas échéant, le Parlement européen et le Conseil tiendront compte de l’urgence de la question. Pour le Conseil, cela pourrait se traduire par un raccourcissement du délai de huit semaines pour la prise de décision, s’il le juge nécessaire.

 

2.3 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l’initiative pour l’emploi des jeunes

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu’ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l’enveloppe au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à suivre de près l’évolution de la mise en œuvre de cette initiative et à présenter un rapport avant le 30 juin 2020.

Si l’évaluation de la Commission confirmait la nécessité d’une augmentation de l’IEJ, la Commission présenterait en parallèle un projet de budget rectificatif augmentant de 50 millions d’EUR l’allocation spécifique pour l’IEJ.

Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à examiner rapidement tout projet de budget rectificatif pour 2020 présenté par la Commission.

 

2.4. Déclaration unilatérale de la Commission sur l’initiative pour l’emploi des jeunes

L’augmentation de l’allocation spécifique pour l’IEJ nécessite une modification technique du règlement portant dispositions communes.

Comme les années précédentes, cet amendement sera strictement limité aux modifications nécessaires pour recevoir l’enveloppe supplémentaire de l’IEJ et n’aura aucune incidence sur la mise en œuvre de la politique de cohésion.

2.5. Déclaration unilatérale de la Commission sur la manière de se rapprocher de l’objectif de 20 % de dépenses en faveur du climat au cours de la période 2014-2020

La Commission suivra de près l’exécution du budget au cours de l’année 2020. En cas de sous-exécution des rubriques concernées, elle fera les propositions budgétaires appropriées pour renforcer les dépenses liées au climat, chaque fois que cela sera possible.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

Titre

Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020

Références

00000/2019 – C9 0000/2019 – 2019/2020(BUD)

Président(e) de la délégation: Président

David Maria Sassoli

Commission compétente au fond
 Président

BUDG

Johan Van Overtveldt

Rapporteure(s)

Monika Hohlmeier  Eider Gardiazabal Rubial

 

Projets d’acte examinés

COM(2019)0400, COM(2019)0487

Position du Conseil
 Date d’adoption

 Date de l’annonce en séance

11374/2019 – C9 0119/2019

5.9.2019

16.9.2019

Date de la position du PE

23.10.2019

P9_TA(2019)0038

Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE

23.10.2019

Réunions du comité de conciliation

4.11.2019

15.11.2019

18.11.2019

 

Date d’adoption par la délégation du Parlement conformément à l’article 314, paragraphe 5, TFUE

18.11.2019

Membres présents

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Erik Bergkvist, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Valerie Hayer, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Bogdan Rzońca, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Angelika Winzig

Date de l’accord en comité de conciliation

18.11.2019

Date de la constatation par les coprésident(e)s de l’approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil

18.11.2019

Date du dépôt

20.11.2019

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0038.

[2] JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

[3] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[4] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

[5] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 25 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité