RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)
25.11.2019 - (10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142M(NLE))
Commission du commerce international
Rapporteur: Bernd Lange
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États‑Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)
(10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142M(NLE))
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (10681/2019),
– vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10678/2019),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0107/2019),
– vu ses résolutions du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique[1], du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique[2] et du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris[3],
– vu la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union européenne, adoptée le 25 juillet 2018, à la suite de la visite du Président Juncker à la Maison Blanche (déclaration conjointe)[4],
– vu le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-États-Unis du 25 juillet 2018[5],
– vu sa résolution législative du ...[6] sur le projet de décision,
– vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0037/2019),
A. considérant que l’Union européenne et les États-Unis entretiennent les relations bilatérales en matière de commerce et d’investissements les plus développées et les relations économiques les plus intégrées au monde et qu’ils partagent des valeurs et des intérêts politiques et économiques importants, en dépit des tensions commerciales actuelles;
B. considérant qu’en 2009, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu un mémorandum d’accord (révisé en 2014[7]) prévoyant une solution provisoire à un différend de longue date au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les mesures imposées par l’Union européenne en 1989 sur les exportations américaines de viande contenant des hormones de croissance artificielle de la viande bovine[8]; considérant que le mémorandum d’accord a établi un contingent tarifaire de 45 000 tonnes pour la viande bovine non traitée aux hormones, ouvert à tous les fournisseurs éligibles dans les États membres de l’OMC;
C. considérant qu’en 2019, la Commission a négocié une nouvelle répartition du contingent tarifaire avec les États-Unis (35 000 tonnes pour les États-Unis sur le total de 45 000 tonnes), les autres fournisseurs (l’Australie, l’Uruguay et l’Argentine) acceptant de partager le reste du contingent;
D. considérant que cet accord doit être considéré à la lumière de l’apaisement des tensions commerciales entre l’Union et les États-Unis convenu dans la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union du 25 juillet 2018;
E. considérant que les États-Unis, invoquant des préoccupations de sécurité nationale, ont imposé en mars 2018 des droits supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et menacent d’appliquer des droits de douane similaires contre les importations de véhicules à moteur et de pièces automobiles de l’Union (en vertu de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962);
F. considérant que l’Union européenne conteste, à l’OMC, l’institution de droits antidumping et compensateurs sur les olives espagnoles par les États-Unis[9];
G. considérant que, sur la base de la décision d’arbitrage de l’OMC diffusée le 2 octobre 2019[10], les États-Unis ont imposé, le 18 octobre 2019, en représailles de subventions européennes illégales accordées au constructeur d’avions Airbus, des droits de douane pour un montant de 7,5 milliards d’USD sur des importations de l’Union, portant davantage préjudice au secteur agricole de l’Union en raison de l’application de droits de douane de 25 % qu’au secteur industriel, y compris aux aéronefs, sur lesquels les droits de douane s’élèvent à 10 %;
H. considérant que le Parlement européen a maintes fois encouragé l’Union à examiner des possibilités de revoir à la hausse le niveau d’ambition de l’accord de Paris et d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale, et qu’il invite instamment la Commission à s’assurer que tous les accords commerciaux signés par l’Union sont parfaitement compatibles avec l’accord de Paris;
1. se félicite de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date, dans la mesure où il constitue un exemple positif de solution négociée entre l’Union européenne et les États-Unis;
2. salue et reconnaît le fait que d’autres membres de l’OMC qui exportent de la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones vers l’Union ont accepté de soutenir cet accord en acceptant que la grande majorité du contingent soit attribuée aux États-Unis; reconnaît le fait que, d’après la Commission, aucune compensation n’a été fournie à ces membres de l’OMC pour soutenir l’accord;
3. note que l’accord n’affecte pas les niveaux actuels d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine et que le contingent global d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones ne doit pas être augmenté; reconnaît que l’accord ne devrait pas affecter les caractéristiques techniques du contingent, telles que définies à l’annexe 2 du règlement (UE) no 481/2012[11], y compris la qualité et la traçabilité des produits, afin de garantir le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union; note que l’accord n’affecte pas l’interdiction d’importation dans l’Union de viande bovine provenant d’animaux traités avec certaines hormones de croissance;
4. soutient la Commission dans ses efforts pour trouver une solution juste et équilibrée afin d’atténuer les tensions commerciales actuelles, y compris grâce à cet accord; souligne l’importance de trouver des solutions négociées; note que l’Union européenne a fait tout ce qui était en son pouvoir pour apaiser les tensions commerciales actuelles; invite les États-Unis à collaborer avec l’Union à cet égard; déplore la notification formelle par les États-Unis, le 4 novembre 2019, de leur retrait de l’accord de Paris; rappelle que la politique commerciale commune de l’Union doit contribuer à promouvoir la réalisation de l’accord de Paris;
5. souligne l’importance de distinguer cet accord des autres négociations commerciales en cours entre les États-Unis et l’Union européenne, dans lesquelles le secteur agricole ne devrait pas être inclus;
6. prend acte de l’absence de progrès dans la mise en œuvre de la déclaration conjointe, alors que l’Union met en œuvre les objectifs visant à apaiser les tensions commerciales qui y sont énoncés;
7. déplore que jusqu’à présent, les États-Unis aient refusé de travailler avec l’Union à la mise au point d’une solution juste et équilibrée pour nos industries aéronautiques respectives, dans le contexte du litige Airbus/Boeing de longue date, et demande aux États-Unis d’entamer des négociations en vue de le résoudre; s’inquiète des mesures prises par les États-Unis qui frappent le secteur aéronautique européen et de nombreux produits agroalimentaires; demande à la Commission de mettre en place des mesures de soutien pour les producteurs européens;
8. demande aux États-Unis de révoquer les droits supplémentaires qu’ils ont imposés unilatéralement sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives et de retirer sa menace d’imposer des droits supplémentaires sur les voitures et les pièces détachées;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité |
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Références |
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Date de consultation / demande d’approbation |
22.10.2019 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AGRI
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Avis non émis Date de la décision |
AGRI 5.11.2019 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Bernd Lange 23.9.2019 |
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Examen en commission |
6.11.2019 |
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Date de l’adoption |
25.11.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
27 6 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nikos Androulakis, Anna-Michelle Asimakopoulou, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Arnaud Danjean, Nicola Danti, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Lucy Elizabeth Harris, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Jude Kirton-Darling, Emmanuel Maurel, Samira Rafaela, Luisa Regimenti, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Mazaly Aguilar, Saskia Bricmont, Markus Buchheit, Jérémy Decerle, Dino Giarrusso, Yannick Jadot, Javier Moreno Sánchez |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Tanja Fajon |
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Date du dépôt |
25.11.2019 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
27 |
+ |
ECR |
Mazaly Aguilar, Jan Zahradil |
NI |
Dino Giarrusso |
PPE |
Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler |
RENEW |
Jordi Cañas, Jérémy Decerle, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne |
S&D |
Nikos Androulakis, Nicola Danti, Tanja Fajon, Jude Kirton-Darling, Javier Moreno Sánchez, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt |
6 |
- |
GUE/NGL |
Emmanuel Maurel |
ID |
Markus Buchheit |
VERTS/ALE |
Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Yannick Jadot |
4 |
0 |
GUE/NGL |
Helmut Scholz |
ID |
Roman Haider, Luisa Regimenti |
NI |
Lucy Elizabeth Harris |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] Textes adoptés, P8_TA(2018)0342.
- [2] Textes adoptés, P8_TA(2018)0280.
- [3] Textes adoptés, P8_TA(2019)0217.
- [4] http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-4687_fr.htm
- [5] https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/july/tradoc_158272.pdf
- [6] Textes adoptés, P9_TA(0000)0000.
- [7] Mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (JO L 27 du 30.1.2014, p. 2).
- [8] Communication conjointe de l’Union européenne et des États-Unis sur les mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) du 17 avril 2014 (WT/DS26/29).
- [9] Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne: Demande d’établissement d’un groupe spécial de l’Union européenne du 17 mai 2019 (WT/DS577/3).
- [10] Communautés européennes et certains États membres - mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: recours des États-Unis à l’article 7.9 de l’accord SMC et à l’article 22.7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends du 4 octobre 2019 (WT/DS316/42).
- [11] Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (JO L 148 du 8.6.2012, p. 9).