Procédure : 2019/0142(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0038/2019

Textes déposés :

A9-0038/2019

Débats :

Votes :

PV 28/11/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0075

<Date>{25/11/2019}25.11.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0038/2019</NoDocSe>
PDF 176kWORD 56k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)</Titre>

<DocRef>(10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142(NLE))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteur: <Depute>Bernd Lange</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014)

(10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil (10681/2019),

 vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10678/2019),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0107/2019),

 vu sa résolution non législative du ...[1] sur le projet de décision,

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

 vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0038/2019),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.


 

AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (6.11.2019)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) </Titre>

<DocRef>(10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142(NLE))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Herbert Dorfmann</Depute>

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Un litige commercial de longue date oppose les États-Unis à l’Union européenne à propos de la décision de l’Union d’interdire la viande provenant d’animaux traités avec des hormones, et ce, depuis 1989. La première mesure de rétorsion consistant à imposer un droit ad valorem de 100 % sur certains produits alimentaires a été prise par les États-Unis en 1989 et est restée d’application jusqu’en 1996. En 1999, un droit ad valorem de 100 % est de nouveau imposé sur certains produits alimentaires provenant de l’Union dans le cadre d’une deuxième mesure des États-Unis. À ce jour, l’Union continue d’interdire les importations de viande provenant d’animaux traités aux hormones et restreint la plus grande partie des exportations de viande vers l’Union à une quantité limitée d’importations de viande bovine certifiée produite sans hormones.

Au fil des ans, les États-Unis et l’Union ont tenté de résoudre ce litige (DS 26 – «CE-hormones») en recourant à une panoplie d’instruments de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): consultations relatives au litige, groupes spéciaux de règlement des différends, procédures d’arbitrage et appels formels. La plus récente d’une série de décisions est intervenue en octobre 2008; il s’agit d’une décision mixte de l’OMC, dans laquelle l’organisation autorise, d’un côté, les États-Unis à maintenir leurs sanctions commerciales et, de l’autre, l’Union à maintenir son interdiction.

En janvier 2009, les États-Unis ont annoncé leur intention de relever leurs droits de douane sur certains produits dans le cadre du litige évoqué. L’Union a perçu cette mesure comme le signe d’une escalade du différend. En mai 2009, à l’issue d’une série de négociations, les États-Unis et l’Union ont signé un mémorandum d’accord, qui prévoit la mise en œuvre progressive de certains changements au cours des prochaines années. Dans le cadre de ce mémorandum d’accord, l’Union a accordé un nouvel accès au marché pour les exportations américaines de viande de bœuf provenant d’animaux élevés sans recours à des activateurs de croissance, tandis que les États-Unis, de leur côté, lèvent les droits imposés sur certains produits de l’Union à titre de représailles.

L’accès est accordé grâce à l’introduction d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (règlement (CE) nº 617/2009). Initialement, l’accès au marché était accordé pour un contingent tarifaire de 20 000 tonnes métriques à un taux zéro de droits pour le bœuf produit sans hormones de croissance (viande bovine de haute qualité), comme convenu dans le mémorandum d’accord, quantité portée à 45 000 tonnes métriques en 2013. Pour se conformer aux règles de l’OMC, ce contingent a également été ouvert à d’autres pays éligibles.

En décembre 2016, à la demande du secteur américain de la viande bovine, inquiet de la mise en œuvre du contingent tarifaire, les États-Unis imposent à nouveau, en guise de rétorsion, des droits de douane sur la liste des produits de l’Union litigieux. Afin d’éviter le rétablissement de droits majorés sur certains produits de l’Union, les États-Unis et l’Union européenne procèdent à des consultations concernant le fonctionnement du mémorandum d’accord révisé, dans le cadre desquelles les États-Unis demandent l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire.

La solution convenue implique d’attribuer progressivement 16 500 tonnes métriques du contingent tarifaire ouvert, conformément au règlement (CE) nº 617/2009, à d’autres fournisseurs éligibles (Australie, Uruguay et Argentine) aux États-Unis. Après une période de mise en œuvre de sept ans, la distribution sera ventilée comme suit: sur les 45 000 tonnes métriques au titre du contingent tarifaire, 35 000 seront attribuées aux États-Unis et les 10 000 tonnes restantes aux autres fournisseurs éligibles. Dans le cadre de négociations et pour respecter les exigences de l’OMC, la Commission sollicite l’accord des principaux pays fournisseurs et obtient leur consentement écrit pour l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire aux États-Unis, sous la forme de lettres d’acceptation reçues les 10, 20 et 31 mai 2019.

Votre rapporteur propose que la commission de l’agriculture et du développement rural recommande de donner son approbation à cet accord. Il n’y aura pas d’augmentation du volume global de viande de bœuf entrant dans l’Union. Les États-Unis bénéficieront d’une part plus importante du contingent existant, qui est rempli sur une base annuelle. Cet accord avec les États-Unis permettra de protéger les intérêts des parties intéressées de l’Union contre les risques d’un relèvement des droits sur certains produits de l’Union. Votre rapporteur souligne que les États-Unis peuvent pleinement profiter de cette réattribution; toutefois, ni le quota global de 45 000 tonnes métriques ni le cahier des charges des produits ne changent, d’où une incidence nulle sur l’approvisionnement de l’Union en viande bovine. L’accord prévoit le règlement définitif du différend porté devant l’OMC une fois sa pleine mise en œuvre intervenue.

******

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité

Références

10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142(NLE)

Commission compétente au fond

 

INTA

 

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

AGRI

16.9.2019

Rapporteur

 Date de la nomination

Herbert Dorfmann

18.9.2019

Examen en commission

7.10.2019

 

 

 

Date de l’adoption

5.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

7

3

Membres présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Álvaro Amaro, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-dragoş Benea, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Dacian Cioloş, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Elsi Katainen, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marlene Mortler, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Sheila Ritchie, Bronis Ropė, Anne Sander, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener

Suppléants présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Franc Bogovič, Anja Hazekamp, Ivo Hristov, Peter Jahr, Petros Kokkalis, Zbigniew Kuźmiuk, Michal Wiezik

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33

+

ECR

Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Zbigniew Kuźmiuk, Veronika Vrecionová

NI

Dino Giarrusso

PPE

Álvaro Amaro, Franc Bogovič, Daniel Buda, Herbert Dorfmann, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marlene Mortler, Anne Sander, Annie Schreijer-Pierik, Michal Wiezik

RENEW

Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Dacian Cioloş, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Sheila Ritchie

S&D

Clara Aguilera, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Ivo Hristov, Juozas Olekas, Pina Picierno

 

7

-

GUE/NGL

Lucke Ming Flanagan

ID

Ivan David, Gilles Lebreton

Verts/ALE

Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Bronis Ropė, Sarah Wiener

 

3

0

GUE/NGL

Anja Hazekamp, Petros Kokkalis

S&D

Maria Noichl

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité

Références

10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

28.8.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

INTA

16.9.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

AGRI

16.9.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Bernd Lange

23.9.2019

 

 

 

Examen en commission

2.10.2019

6.11.2019

 

 

Date de l’adoption

25.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

7

4

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Anna-Michelle Asimakopoulou, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Arnaud Danjean, Nicola Danti, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Lucy Elizabeth Harris, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Jude Kirton-Darling, Emmanuel Maurel, Samira Rafaela, Luisa Regimenti, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Mazaly Aguilar, Saskia Bricmont, Markus Buchheit, Jérémy Decerle, Dino Giarrusso, Lucy Elizabeth Harris, Yannick Jadot, Javier Moreno Sánchez

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Tanja Fajon

Date du dépôt

25.11.2019

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ECR

Mazaly Aguilar, Jan Zahradil

NI

Dino Giarrusso

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler

RENEW

Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Nikos Androulakis, Nicola Danti, Tanja Fajon, Jude Kirton-Darling, Javier Moreno Sánchez, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

 

7

-

GUE/NGL

Emmanuel Maurel

ID

Markus Buchheit

RENEW

Jérémy Decerle

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Yannick Jadot

 

4

0

GUE/NGL

Helmut Scholz

ID

Roman Haider, Luisa Regimenti

NI

Lucy Elizabeth Harris

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(0000)0000.

Dernière mise à jour: 26 novembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité