RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
5.12.2019 - (COM(2019)0580 – C9-0163/2019 – 2019/0253(COD)) - ***I
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur: Norbert Lins
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
(COM(2019)0580 – C9-0163/2019 – 2019/0253(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0580),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0163/2019),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– après consultation du Comité économique et social européen,
– vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 novembre 2019, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu la lettre de la commission des budgets,
– vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0042/2019),
A. considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
LETTRE de la commission des budgets
M. Norbert Lins
Président
Commission de l’agriculture et du développement rural
BRUXELLES
Objet: Avis sur la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 (COM(2019)0580 – C9-0163/2019 – 2019/0253(COD))
Monsieur le Président,
La commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) prépare un rapport sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020, présentée par la Commission.
La commission des budgets a décidé de présenter un avis sous forme de lettre:
A. considérant que la Commission a soumis un ensemble de propositions législatives sectorielles et budgétaires en mai/juin 2018 dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, comprenant de nouveaux règlements pour un Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et un Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) réformés;
B. considérant qu’une transition réussie vers la prochaine génération de programmes de dépenses et de mécanismes de soutien durant la période de programmation financière 2021-2027 dépendra de l’adoption en temps voulu de la législation générale relative au CFP ainsi que des actes de base pour les instruments de financement réformés;
C. considérant que des progrès considérables ont été réalisés durant les négociations législatives entre le Conseil et le Parlement européen pour la plupart de la législation sectorielle; que les négociations sur la politique agricole commune réformée ont toutefois subi de sérieux retards de procédure;
D. considérant que le Conseil ne semble vouloir progresser que très lentement sur la voie d’un accord sur le dispositif financier du prochain CFP;
E. considérant que les destinataires et les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union qui mettent effectivement en œuvre les politiques et les programmes sous-jacents ne devraient pas être lésés par des retards législatifs et des incertitudes juridiques;
F. considérant qu’outre une base juridique valable, il est nécessaire de préparer différents plans opérationnels et stratégiques avant le 1er janvier 2021 afin que les nouvelles politiques soient lancées;
G. considérant que, dans ce contexte, le Parlement européen a adopté le 10 octobre 2019 la résolution «Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens», qui préconise un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union et prie instamment la Commission de s’atteler à la préparation d’un plan d’urgence concernant le CFP afin de garantir la continuité des financements s’il devait être nécessaire de proroger l’actuel CFP;
H. considérant que les États membres qui souhaitent avoir recours à la flexibilité entre les piliers de la politique agricole commune dépendent de la disponibilité des dotations du Feader pour 2021 pour notifier, d’ici la fin du mois de décembre 2019, un pourcentage de paiements directs des enveloppes de développement rural à transférer;
I. considérant que les dépenses au titre du FEAGA au cours d’un exercice donné doivent respecter le sous-plafond pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs tel que fixé dans le contexte du CFP; que la référence au règlement CFP, pertinente pour le taux d’ajustement du mécanisme de discipline financière, doit être modifiée afin d’être valable au-delà de 2020;
la commission des budgets, reconnaissant les retards dans les procédures juridiques, s’efforçant d’assurer une transition viable d’un cadre financier au suivant et ayant conscience des risques que des incertitudes juridiques pourraient faire peser sur les États membres et les bénéficiaires finaux:
1. soutient les objectifs du règlement relatif aux instruments de flexibilité et demande qu’il soit adopté rapidement afin que soient modifiées les dispositions nécessaires dans la législation actuelle;
2. demande la communication en temps utile d’informations transparentes sur toute modification qui en résulterait dans les bases juridiques de la politique agricole commune et qui aurait une incidence sur les procédures annuelles budgétaires de 2020 et au-delà;
3. attend de ces mesures de flexibilité qu’elles n’entraînent pas de préjudice ni de retard supplémentaire dans le processus législatif sectoriel en vue de la réforme de la politique agricole commune.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Johan Van Overtveldt
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et règlement (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 |
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Références |
COM(2019)0580 – C9-0163/2019 – 2019/0253(COD) |
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Date de la présentation au PE |
31.10.2019 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
AGRI 13.11.2019 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
BUDG 13.11.2019 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Norbert Lins 5.11.2019 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
5.11.2019 |
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Examen en commission |
4.12.2019 |
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Date de l’adoption |
4.12.2019 |
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Date du dépôt |
5.12.2019 |
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