Procédure : 2019/0013(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0043/2019

Textes déposés :

A9-0043/2019

Débats :

Votes :

PV 17/12/2019 - 4.3

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0086

<Date>{05/12/2019}5.12.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0043/2019</NoDocSe>
PDF 164kWORD 48k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire</Titre>

<DocRef>(08730/2019 – C9-0018/2019 – 2019/0013(NLE))</DocRef>


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

Rapporteure: <Depute>Roberta Metsola</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

(08730/2019 – C9-0018/2019 – 2019/0013(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil (08730/2019),

 vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08744/2019 et 10510/2019),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 82, paragraphe 1, second alinéa, point d), et à l’article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0018/2019),

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0043/2019),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire

Références

08730/2019 – C9-0018/2019 – 2019/0013(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

1.7.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

LIBE

15.7.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Roberta Metsola

4.9.2019

 

 

 

Examen en commission

12.11.2019

2.12.2019

 

 

Date de l’adoption

2.12.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

2

2

Membres présents au moment du vote final

Malik Azmani, Pietro Bartolo, Damien Carême, Clare Daly, Lena Düpont, Karoline Edtstadler, Cornelia Ernst, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Fabienne Keller, Peter Kofod, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Magid Magid, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Abir Al-Sahlani, Malin Björk, Patrick Breyer, Delara Burkhardt, Romeo Franz, Anne-Sophie Pelletier, Sabrina Pignedoli, Franco Roberti, Domènec Ruiz Devesa, Loránt Vincze, Petar Vitanov, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Jens Gieseke, Aušra Maldeikienė, Edina Tóth

Date du dépôt

5.12.2019

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

PPE

Franc Bogovič, Lena Düpont, Karoline Edtstadler, Jens Gieseke, Andrzej Halicki, Jeroen Lenaers, Aušra Maldeikienė, Roberta Metsola, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Edina Tóth, Loránt Vincze, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský

S&D

Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Evin Incir, Juan Fernando López Aguilar, Franco Roberti, Domènec Ruiz Devesa, Sylwia Spurek, Petar Vitanov, Bettina Vollath

RENEW

Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

Verts/ALE

Patrick Breyer, Damien Carême, Romeo Franz, Alice Kuhnke, Magid Magid, Terry Reintke, Tineke Strik

ID

Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

NI

Sabrina Pignedoli, Milan Uhrík

 

2

-

GUE/NGL

Malin Björk, Clare Daly

 

2

0

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Anne-Sophie Pelletier

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

Dernière mise à jour: 10 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité