Procédure : 2019/0192(COD)
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A9-0045/2019

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PV 16/12/2019 - 18
CRE 16/12/2019 - 18

Votes :

Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0085

<Date>{06/12/2019}6.12.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0045/2019</NoDocSe>
PDF 189kWORD 77k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0411 – C9-0116/2019 – 2019/0192(COD))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteure: <Depute>Luisa Regimenti</Depute>

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

(COM(2019)0411 – C9-0116/2019 – 2019/0192(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0411),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0116/2016),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie[1],

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu les lettres de la commission des budgets et de la commission des affaires étrangères,

 vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0045/2019),

1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelques années, la Jordanie est particulièrement touchée par les troubles qui secouent la région, notamment en Irak et en Syrie. Ces troubles ont sensiblement dégradé la stabilité du pays.

 

Le conflit syrien s’est répercuté sur la Jordanie non seulement par la perturbation des échanges commerciaux avec la Syrie, y compris au regard des biens qui transitent par celle-ci, mais aussi par l’afflux de quelque 1,3 million de réfugiés syriens (selon les estimations des autorités jordaniennes), dont 660 330 sont enregistrés auprès du bureau du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – UNHCR (données du 4 août 2019); la Jordanie accueille ainsi plus de réfugiés syriens qu’aucun autre pays arabe. Cet afflux massif de réfugiés syriens en Jordanie a accentué la pression sur la situation budgétaire, les services publics et les infrastructures du pays et pose, comme on pouvait s’y attendre, des problèmes de gestion d’une croissance démographique relativement élevée.

En particulier, la Jordanie tente d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre du pacte UE-Jordanie sur l’accès des réfugiés syriens à des services publics de soin de santé abordables ainsi qu’au marché du travail afin de leur permettre de vivre dans la dignité, et ce malgré les difficultés qu’elle doit encore surmonter.

 

La stabilité de la Jordanie est donc essentielle pour éviter que la dramatique crise des réfugiés ne fasse imploser la situation au Proche-Orient.

 

Il importe également de souligner l’engagement durable de la Jordanie dans la lutte contre le terrorisme islamique, qui constitue une priorité absolue de l’Union, de ses États membres ainsi que de ses partenaires internationaux, grâce à des opérations systématiques et à un durcissement des lois antiterroristes.

 

Une réponse globalement appropriée des pouvoirs publics et l’aide internationale en faveur de la Jordanie ont permis au pays de préserver une certaine stabilité et de poursuivre le processus de démocratisation. Son économie reste toutefois vulnérable aux chocs économiques externes, comme en témoigne le recul de la croissance réelle à 1,9 % en 2018, le taux le plus faible qu’ait connu le pays depuis 1996, tandis que le taux de chômage a atteint 19 % au début de 2019 et que les investissements étrangers se sont effondrés. 

La Jordanie a également déployé des efforts manifestes pour la protection des libertés et droits fondamentaux, à telle enseigne qu’elle peut aujourd’hui être considérée comme l’un des États les plus démocratiques du Proche-Orient.

 

Le respect des droits de l’homme en Jordanie compte parmi les plus développés et les mieux structurés dans cette région. Cette situation, qui évolue en permanence, résulte également de l’efficacité avec laquelle les autorités jordaniennes ont mis en œuvre les deux précédents programmes d’aide macrofinancière de l’Union européenne. Ces aides n’ont pas seulement permis de stabiliser la situation économique du pays, mais elles ont également favorisé des progrès sur le plan social et humain en Jordanie, en particulier dans le domaine des droits des femmes, comment en témoigne surtout la réforme du code pénal, qui protège désormais mieux les femmes victimes de violence.

 

Il importe enfin de relever que, grâce au développement de l’ouverture réciproque des marchés, l’existence d’un partenaire étranger financièrement stable constitue pour les entreprises l’Union une garantie susceptible, à la faveur des accords conclus ces dernières années, d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de commerce, d’entrepreneuriat et d’investissement en Jordanie.

 

Dans ce contexte, nous estimons que la Jordanie s’est montrée digne de bénéficier d’une nouvelle aide financière de l’Union.

 

Le 11 juillet 2019, la Jordanie a présenté une demande officielle d’assistance macrofinancière de l’UE, d’un montant de 500 millions d’euros, tel qu’envisagé au cours du conseil d’association UE-Jordanie qui s’est tenu le 26 juin 2019.

 

Suite à cette demande, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil une proposition visant à accorder l’AMF demandée sous forme de prêts en trois tranches. 

 

L’AMF proposée serait le troisième programme d’assistance macrofinancière accordée à la Jordanie. Le premier (AMF-I), d’un montant de 180 millions d’euros sous forme de prêts, a été adopté par les colégislateurs en décembre 2013 et s’est achevé en octobre 2015; le deuxième (AMF-II), d’un montant de 200 millions d’euros, également sous forme de prêts, a été adopté en décembre 2016 et s’est achevé en juillet 2019.

 

Le troisième programme d’AMF s’inscrit dans le cadre d’un effort plus global déployé par l’Union et d’autres bailleurs de fonds, convenu à la conférence «London Initiative» qui a eu lieu en février 2019, de reconfirmer les intentions de soutenir l’action mise en œuvre par la Jordanie pour préserver la stabilité du pays et améliorer ses perspectives de croissance.

Il est essentiel que le protocole d’accord qui doit être négocié entre la Commission et les autorités jordaniennes indique que l’aide accordée, plus importante que les deux programmes d’aide précédents, doit être effectivement consacrée à encourager le développement des investissements et projets en matière d’entrepreneuriat en Jordanie, et faire l’objet d’un suivi régulier quant à l’utilisation effective des fonds.

 

Eu égard aux observations qui précèdent, la rapporteure est d’avis que l’AMF demandée constitue une intervention appropriée.

 

 


3.12.2019

 

 

OPINION MINORITAIRE

conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur

Jérémy Decerle, Kathleen Van Brempt, Heidi Hautala, Helmut Scholz

 

 

 

En tant que groupes politiques pro-européens, convaincus de l’intérêt et de l’importance de la politique européenne de voisinage, Renew Europe, S&D, les Verts/ALE et GUE/NGL adhèrent pleinement à la démarche de la Commission européenne au regard du soutien financier apporté à la Jordanie, dont l’économie est durement touchée par les troubles dans la région, en particulier en Iraq et en Syrie. Nos groupes politiques soutiendront donc le rapport législatif de Mme Luisa Regimenti approuvant l’attribution à ce pays d’une troisième assistance macrofinancière d’un montant de 500 millions d’euros afin de l’aider à redresser son économie et à mener à bien ses réformes. Nos groupes entendent néanmoins préciser que notre adhésion à ce rapport, dont la rapporteure est issue des rangs du groupe ID, ne saurait en aucun cas être interprétée comme un lien avec ce groupe politique et les positions eurosceptiques qu’il défend et auxquelles nous sommes fermement opposés.

 

 


 

LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

 

M. Bernd Lange, président 

Commission du commerce international

BRUXELLES

Objet: <Titre>Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie</Titre> <DocRef>(COM(2019)0411 – C9-0000/2019 – 2019/0192(COD))</DocRef>

Monsieur le Président,

La commission du commerce international prépare un rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie [2019/0192 (COD)], d’un montant de 500 millions d’euros.

Les coordinateurs de la commission des budgets ont décidé de présenter un avis sous forme de lettre.

A. considérant que l’économie et la société jordaniennes souffrent des troubles qui secouent la région, notamment en Iraq et en Syrie, de l’afflux de réfugiés syriens, mais également des répercussions économiques plus larges de la crise syrienne et de l’instabilité régionale; qu’il convient de saluer le fait que la Jordanie a accueilli quelque 1,3 million de réfugiés syriens;

B. considérant que depuis le début de la crise syrienne en 2011, l’Union a mis plus de 2,1 milliards d’euros à la disposition de la Jordanie au titre de différents instruments (dont 380 millions d’euros au titre des programmes d’assistance macrofinancière de 2013 et de 2016), et que sur cette somme, près de 1,3 milliard d’euros ont été débloqués pour aider le pays à faire face aux répercussions de la crise syrienne; que pour 2019, 125 millions d’euros ont été consacrés à des actions en Jordanie même par le truchement, principalement, de l’instrument européen de voisinage (99 millions d’euros en crédits d’engagement), mais aussi de l’aide humanitaire (20 millions d’euros) et de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (6 millions d’euros);  que le fonds fiduciaire Madad en réponse à la crise syrienne, financé en grande partie par l’instrument européen de voisinage, a aussi été largement déployé en Jordanie;

C. considérant que le soutien apporté par l’Union, dont les montants accordés au titre des programmes d’assistance macrofinancière de 2013 et de 2016 sous forme de prêts, d’un montant de 180 millions et de 200 millions d’euros respectivement, s’inscrit dans le cadre plus large des efforts déployés par l’Union et d’autres bailleurs de fonds conformément aux accords conclus lors de la conférence sur l’aide à la Syrie et aux pays de la région, qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016; que l’engagement de la communauté internationale en faveur de la stabilité macroéconomique et des perspectives de croissance de la Jordanie a été constamment confirmé depuis, notamment lors des conférences organisées à Bruxelles de 2017 et de 2018 sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie, de la conférence sur l’initiative de Londres, en février 2019, ainsi que de la conférence de Bruxelles III, qui a eu lieu en mars 2019;

D. considérant que la Jordanie a toujours joué un rôle essentiel dans l’accueil des réfugiés palestiniens avec l’aide de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), actif dans ce pays; que l’Union contribue chaque année au financement de cette agence des Nations unies;

E. considérant que l’assistance macrofinancière proposée s’élève à 500 millions d’euros et qu’elle serait déployée sous la forme de prêts en trois tranches; que, en supposant que les deux premiers décaissements soient effectués en 2020 pour un montant total de 300 millions d’euros et le troisième en 2021 pour un montant de 200 millions d’euros, le provisionnement correspondant sera inscrit dans le budget de l’Union avec un décalage de deux ans, à raison de 27 millions d’euros en 2022 et de 18 millions d’euros en 2023;

soucieux d’une évaluation rigoureuse des besoins, la commission des budgets:

1. est d’avis que l’actuel dispositif AMF III devrait être adopté rapidement conformément aux engagements pris par l’Union afin de renforcer la résilience de la Jordanie et des communautés qu’elle accueille;

2. insiste sur le fait que l’Union devrait simultanément veiller à ce que la Jordanie atteigne des résultats concrets au regard du respect de mécanismes démocratiques efficaces et de l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme; précise que l’assistance macrofinancière de l’Union devrait également renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilisation au regard des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie, et promouvoir des réformes structurelles pour favoriser une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire, notamment en résorbant les pertes structurelles des entreprises publiques d’eau et d’électricité; relève également les faiblesses de la société jordanienne, notamment le chômage, qui s’établissait à 19 % au premier trimestre de 2019 et touche particulièrement les jeunes (38,5 %);

3. demande à la Commission de tenir le Parlement pleinement informé de la situation concernant le décaissement des prêts et les besoins correspondants en vue du provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures de l’UE;

4. rappelle que les prêts au titre de l’assistance macrofinancière ne sont qu’un des instruments disponibles pour aider la Jordanie, et que l’option d’octroyer des subventions au titre de l’AMF aurait également pu être prise en considération;

5. demande à la Commission, afin de permettre à la Jordanie de relever les défis auxquels elle est confrontée, de continuer à renforcer le soutien que lui apporte l’Union, et est prête à examiner toute proposition budgétaire appropriée dans le cadre des instruments pertinents à cet effet;

6. pleinement consciente du manque de fonds disponibles dans la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), insiste sur le fait que le prochain cadre financier pluriannuel doit permettre à l’Union d’apporter une réponse durable, concrète, mais également flexible aux besoins de ses partenaires, notamment dans un contexte en rapide évolution.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

 

Johan Van Overtveldt

 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Ref: D(2019) 44467

 

M. Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

 

Objet:  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

Monsieur le Président,

La commission du commerce international prépare un rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie [2019/0192 (COD) - COM (2019) 0411], d’un montant de 500 millions d’euros.

Les coordinateurs de la commission des affaires étrangères m’ont demandé de transmettre, par la présente, les principales observations et remarques de mon comité sur la proposition de la Commission et le projet de décision du Conseil.

La commission des affaires étrangères adhère pleinement à la proposition de la Commission, car:

i) elle met en lumière les résultats positifs de l’assistance macrofinancière octroyée par l’Union à la Jordanie jusqu’ici;

ii) elle reconnaît qu’il importe de continuer à inciter la Jordanie à redoubler d’efforts sur la voie de la réforme;

iii) elle subordonne l’assistance macrofinancière apportée à la Jordanie à des mécanismes démocratiques efficaces et au respect des droits de l’homme.

Le conflit qui perdure en Syrie, la fragilité de l’Iraq et la menace que représente le groupe «État islamique» le long de la frontière jordano-iraquienne, ainsi que la fragilité politique et économique durable du Liban ont considérablement pesé sur les perspectives de la Jordanie au regard des exportations vers les pays de la région et ont eu des répercussions négatives sur sa situation économique, notamment du point de vue du chômage des jeunes et de la stabilité socio-économique et politique. La Jordanie a en outre accueilli 1,3 million de réfugiés venus de Syrie et d’Iraq.

Dans ce contexte, il convient de relever que la Jordanie a continué d’avancer sur la voie des réformes démocratiques et économiques. D’importants progrès ont été accomplis, mais il reste encore beaucoup à faire; l’Union européenne devrait continuer de soutenir, grâce à une assistance macrofinancière, les conditions propices à la stabilité socio-économique qui permettront à la Jordanie de continuer à investir dans son processus de réforme.

La Jordanie demeure un partenaire important de l’Union dans la région compte tenu:

i) de l’engagement de la Jordanie à faire avancer le processus de paix au Proche-Orient et son adhésion univoque à la solution à deux États;

ii) du rôle de la Jordanie en tant que gardien des lieux saints à Jérusalem et important défenseur du dialogue interreligieux et de la tolérance religieuse;

iii) de l’engagement de la Jordanie en faveur d’une coopération et d’un dialogue étroits avec l’Union sur le processus de réforme politique et économique ainsi que sur les difficultés que connaît la région;

iv) et de l’engagement de la Jordanie en faveur d’une Union pour la Méditerranée plus forte et plus efficace. 

À la lumière de ces considérations, la commission des affaires étrangères est d’avis:

a) qu’il importe de rappeler le rôle de la Jordanie au regard du fait qu’elle est l’un des piliers du processus de paix au Proche-Orient ainsi que de la possibilité de faire progresser la solution fondée sur la coexistence de deux États. C’est la raison pour laquelle il importe de soutenir la Jordanie dans les efforts qu’elle déploie pour préserver sa stabilité socio-économique, et, partant, sa stabilité politique, et instaurer des conditions propices au processus de réforme. Une Jordanie stable sur le plan politique et social pourra continuer de jouer un rôle important en tant que défenseur de la paix dans la région et que négociateur de la solution à deux États. Comme l’a également déclaré le roi Abdullah II il y a peu, le chômage des jeunes est un élément déterminant pour la stabilité du pays et de la région;

b) qu’il importe de souligner que la Jordanie a décidé de poser les jalons de l’intégration socio-économique de l’importante communauté de réfugiés syriens qu’elle accueille. Dans un contexte où la possibilité d’un retour volontaire en Syrie des réfugiés syriens s’amenuise rapidement, cette démarche constitue une initiative importante en vue d’instaurer les conditions propices à leur intégration économique à plus long terme, à leur indépendance économique et à leur contribution à la croissance de l’économie jordanienne. La Jordanie s’est également engagée à garantir un accès à l’éducation à tous les enfants se trouvant sur son territoire et elle doit continuer de pouvoir bénéficier de ressources financières pour réaliser cet objectif;

c) qu’il convient, dans le cadre des efforts qu’elle déploie à l’appui de la stabilité économique de la Jordanie à plus long terme, que l’Union aide la Jordanie à garantir un accès stable à des sources d’énergie, au regard notamment de l’investissement dans des sources d’énergie renouvelables et les ressources de gaz naturel disponibles dans la région ainsi que de la possibilité d’un approvisionnement stable et durable en gaz naturel depuis l’Égypte et Israël. Les priorités du partenariat pour la coopération entre l’Union et la Jordanie jusqu’à la fin de 2020 et au-delà pourraient être intégrées pour refléter la valeur de l’aide apportée par l’Union à la Jordanie également dans le secteur de l’énergie.

Je suis convaincu que la commission du commerce du commerce international tiendra dûment compte de ces observations lorsqu’elle adoptera son avis.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

 

David McAllister

 

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

Références

COM(2019)0411 – C9-0116/2019 – 2019/0192(COD)

Date de la présentation au PE

6.9.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

INTA

16.9.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

AFET

16.9.2019

BUDG

16.9.2019

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

AFET

30.9.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Luisa Regimenti

23.9.2019

 

 

 

Examen en commission

2.10.2019

6.11.2019

 

 

Date de l’adoption

3.12.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Geert Bourgeois, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Ellie Chowns, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Nicola Danti, Barbara Ann Gibson, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Jude Kirton-Darling, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Samira Rafaela, Luisa Regimenti, Inma Rodríguez-Piñero, André Rougé, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Saskia Bricmont, Jérémy Decerle, Seán Kelly, Witold Jan Waszczykowski

Date du dépôt

6.12.2019

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36

+

ECR

Geert Bourgeois, Witold Jan Waszczykowski, Jan Zahradil

GUE/NGL

Helmut Scholz

ID

Roman Haider, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Luisa Regimenti, André Rougé

PPE

Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler

RENEW

Jordi Cañas, Jérémy Decerle, Barbara Ann Gibson, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Nikos Androulakis, Miroslav Číž, Nicola Danti, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

VERTS/ALE

Saskia Bricmont, Ellie Chowns, Heidi Hautala

 

0

-

 

 

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.

Dernière mise à jour: 10 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité