Procédure : 2019/0817(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0049/2019

Textes déposés :

A9-0049/2019

Débats :

PV 16/12/2019 - 16
CRE 16/12/2019 - 16

Votes :

PV 17/12/2019 - 4.10
CRE 17/12/2019 - 4.11

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0093

<Date>{06/12/2019}6.12.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0049/2019</NoDocSe>
PDF 453kWORD 127k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne</Titre>

<DocRef>(C9-0149/2019 – 2019/0817(NLE))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteure: <Depute>Irene Tinagli</Depute>

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE DE Fabio Panetta
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE Fabio Panetta AU QUESTIONNAIRE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(C9-0149/2019 – 2019/0817(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

 vu la recommandation du Conseil du 10 octobre 2019 (12451/2019)[1],

 vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C9-0149/2019),

 vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE[2],

 vu l’article 130 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0049/2019),

A. considérant que par lettre du 16 octobre 2019, le Conseil européen a consulté le Parlement sur la nomination de Fabio Panetta au directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er janvier 2020;

B. considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, tel qu’il découle de l’article 130 du traité, de l’impératif d’indépendance totale de la BCE; que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 3 décembre 2019, à une audition du candidat, au cours de laquelle ce dernier a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

D. considérant que le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se compose des membres du directoire de la Banque centrale européenne et des dix-neuf gouverneurs des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro; qu’à ce jour, ces derniers sont tous des hommes;

E. considérant que le Parlement a exprimé à maintes reprises ses réserves concernant la procédure de nomination des membres du directoire de la Banque centrale européenne et a demandé sa révision; que le Parlement a demandé de recevoir, en temps utile, une liste respectant l’équilibre hommes-femmes et comportant au moins deux noms;

F. considérant que le 17 septembre 2019, le Parlement a rendu un avis favorable sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de Christine Lagarde en tant que première femme à assurer la présidence de la Banque centrale européenne;

G. considérant que les femmes continuent à être sous-représentées au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne; que le Parlement déplore que les États membres n’aient pas pris cette demande au sérieux et exhorte les institutions nationales et de l’Union à garantir l’équilibre hommes-femmes dans le cadre des prochaines nominations;

H. considérant que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

1. rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Fabio Panetta membre du directoire de la Banque centrale européenne;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

 


 

ANNEXE 1: CURRICULUM VITAE DE Fabio Panetta

CONTACT

Banca d’Italia

Via Nazionale 91 — 00184, Rome, Italie

Courrier électronique: fabio.panetta@bancaditalia.it

 

 

 

Né à Rome le 1er août 1959. Marié, trois enfants

TITRES UNIVERSITAIRES

1996

1984

1982

 

Doctorat en économie et finances (London Business School).

Maîtrise en sciences, spécialisation en économie monétaire (London School of Economics).

Diplôme d’économie, avec mention (université LUISS, Rome).

 

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET PRINCIPALES FONCTIONS EXERCÉES

Actuellement:

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonctions antérieures:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Premier sous-gouverneur de la Banque d’Italie. Il remplace le gouverneur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Président de l’autorité italienne de surveillance des assurances (IVASS). Membre, à ce titre, du conseil général du comité européen du risque systémique. 

Suppléant du gouverneur au sein du conseil d’administration de la Banque des règlements internationaux (BRI).

Représentant de l’Italie en tant que membre suppléant au sein de groupe des Sept (G7) et du groupe des Vingt (G20).

Membre du groupe de travail nº 3 de l’OCDE. 

Membre du conseil d’administration du Centre international d’études monétaires et bancaires (CIMB) à Genève et du conseil de direction de l’Einaudi Institute for Economics and Finance (EIEF).

Il a reçu le titre honorifique de haut fonctionnaire de l’Ordre du Mérite de la République italienne.

 

De 2004 à 2017, accompagnateur et suppléant du gouverneur de la Banque d’Italie au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (auprès des gouverneurs Antonio Fazio, Mario Draghi, Ignazio Visco).

De 2014 à juillet 2019, membre du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne.

De 2012 à mai 2019, membre du conseil de direction et sous-gouverneur de la Banque d’Italie.

Membre du conseil d’administration de la Banque des règlements internationaux (en 2013 et de 2015 à 2018).

De 2003 à juin 2019, membre du Comité du système financier mondial de la Banque des règlements internationaux.

Depuis 2013, membre du conseil d’administration de l’autorité italienne de surveillance des assurances (IVASS).

 

Membre du département de recherche de la Banque d’Italie en 1985. Promu responsable (2000), premier responsable puis directeur de la division monétaire et financière (2004), dirigeant et directeur du département des perspectives économiques et de la politique monétaire (2007), et directeur général chargé de l’Eurosystème et de la stabilité financière (2011).

Chargé du cours «Competition and Performance of the European Financial System» dans le cadre du master d’économie européenne et de finance internationale à l’université de Rome, Tor Vergata (2004-2005).

Chargé du cours de doctorat «Theory and Practice of the Financial Markets» à la faculté des sciences économiques de l’université de Rome, Tor Vergata (1995-1996).

Assistant de recherche en économétrie à l’université LUISS de Rome (1982‑1983).

 

AUTRES FONCTIONS

2010-12:

2005-11:

 

1999-2007:

 

2010-11:

 

 

2005-06:

 

 

2000-01:

 

 

 

1999-2002:

 

1998-2000:

Directeur de rédaction du rapport de la Banque d’Italie sur la stabilité financière.

Membre du conseil d’administration de l’International Journal of Central Banking.

Rédacteur des chapitres relatifs à la monnaie, le crédit et la finance du rapport annuel et du bulletin économique de la Banque d’Italie.

Président du groupe de travail sur le risque souverain et les conditions de financement des banques, relevant du Comité du système financier mondial (Banque des règlements internationaux).

Président du groupe de travail sur le risque souverain et les conditions de financement des banques, relevant du Comité du système financier mondial (Banque des règlements internationaux).

Président du groupe de travail sur l’efficacité, la concurrence et les flux de crédit dans le contexte de l’étude sur le processus de consolidation dans le secteur bancaire et de la finance, réalisée à la demande des ministres des finances du Groupe des Dix et des gouverneurs des banques centrales.

Représentant de la Banque d’Italie au sein du groupe des experts monétaires de haut niveau de l’OCDE (Paris).

Membre du groupe de travail sur les marchés d’actions, mis en place par les gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe des Dix.

Il a donné des conférences sur des sujets économiques et financiers dans les institutions suivantes: l’American Economic Association, le Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve, la banque de la réserve fédérale de Chicago, la Banque des règlements internationaux, De Nederlandsche Bank, l’Organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires, Borsa di Milano, l’Associazione Bancaria Italiana, le ministère italien de l’économie et des finances, Consob, l’Institut universitaire européen (Florence), la London Business School, la London School of Economics, l’université de Bocconi, la Banque du Canada, l’université «La Sapienza», l’université Tor Vergata, le Centre d’études internationales, l’Istituto per la Ricerca sociale, le Center for Economic Policy Research (CEPR), Monte Titoli S.p.A., l’université de Pavie, la Banque d’Angleterre, l’Associazione per gli Studi di Banca e Borsa, l’université LUISS, l’université catholique de Milan, l’université d’Ancône, l’université de Sassari, l’université de Vérone, l’Autorità Garante per la Concorrenza, l’Associazione Prometeia, le Frankfurt Institute for Law and Finance, la Banque centrale du Luxembourg.

Membre de l’Italian Economic Association, de l’American Finance Association, et de l’American Economic Association. Auteur d’études sur la banque et la finance dans de nombreuses revues italiennes et étrangères (voir liste ci-jointe).

Membre du comité de lecture de revues italiennes et étrangères, parmi lesquelles: American Economic Review, Quarterly Journal of Economics, Journal of Money, Credit and Banking, Review of Economics and Statistics, Journal of Financial Intermediation, Journal of Banking and Finance, Journal of Development Economics, Journal of the European Economic Association (JEEA), Open Economies Review, Journal of Development Economics, International Review of Economic and Finance, Economic Modelling, Economic Notes, Rivista di Politica Economica, Moneta e Credito, et Politica Economica.

PRIX ET BOURSES

2006

 

1985

 

1983

 

Il a été récompensé par le «Premio Giornalistico Internazionale Santa Margherita Ligure per l’Economia» en tant que meilleur rédacteur dans le domaine de l’économie.

La Banque d’Italie lui a accordé la bourse «Paolo Andreini» afin qu’il effectue des études d’économie à l’étranger.

Il a bénéficié d’une bourse du ministère de l’éducation afin d’effectuer des études d’économie politique à l’étranger.

PRINCIPALES PUBLICATIONS

 

PRINCIPAUX ARTICLES PARUS DANS DES REVUES INTERNATIONALES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LIVRES ET MONOGRAPHIES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AUTRES ARTICLES et discours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Documents de travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

«Are Mergers Beneficial to Consumers? Evidence from the Market for Bank Deposits», en collaboration avec D. Focarelli, The American Economic Review, vol. 93, nº 4, septembre 2003 (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 448, juillet 2002).

«The Interaction between Capital Requirements and Monetary Policy» (2014), en collaboration avec Paolo Angelini et Stefano Neri, Journal of Money, Credit and Banking, vol. 46, édition 6, septembre 2014.

«Do Mergers Improve Information? Evidence From the Loan Market», en collaboration avec Fabiano Schivardi et Matthew Shum, The Journal of Money, Credit and Banking, vol. 41, nº 4, pp. 673-709, 2009 (également publié sous forme de document de travail, nº 4961, CEPR, Londres).

«Why do companies go public? An Empirical Analysis», en collaboration avec M. Pagano et L. Zingales, Journal of Finance, vol. LIII, nº 1, 1998.

«The Coordination of Micro and Macro-Prudential Policy in Europe» (2015), en collaboration avec Piergiorgio Alessandri, European Economy, 2015.3.

«Consolidation and Efficiency in the Financial Sector: A Review of the International Evidence», en collaboration avec D. Amel, C. Barnes et C. Salleo, Journal of Banking and Finance, vol. 28, nº 10, 2004 (également publié sous forme de document de travail, 2002-47, Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve).

«The Stability of the Relation between the Stock Market and Macroeconomic Forces», Economic Notes, 2002, nº 3, (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 393, 2003).

«Will A Common European Monetary Policy Have Asymmetric Effects?», en collaboration avec L. Guiso, A. Kashyap et D. Terlizzese, Economic Perspectives, Federal Reserve Bank of Chicago, nº 56, 2000 (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 325, 2000).

«Why do Banks Merge?», en collaboration avec D. Focarelli et C. Salleo, Journal of Money, Credit and Banking, vol. 34, nº 4, novembre 2002 (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 361, 1999).

«The Performance of Italian Equity Funds», en collaboration avec Riccardo Cesari, Journal of Banking and Finance, 26, 2002 (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 325, 1998).

«The stock market as a source of capital: some lessons from initial public offerings in Italy», en collaboration avec M. Pagano et L. Zingales, European Economic Review, nº 40, 1996.

 «Les interactions négatives entre banques et états», en collaboration avec Paolo Angelini et Giuseppe Grande, Revue d’économie financière nº 111, septembre 2013.

  «Supplementary pension schemes in Italy: Features, development and opportunities for workers», en collaboration avec Riccardo Cesari et Giuseppe Grande, Giornale degli economisti e annali di economia, vol. 67, 1, pp. 21-40, 2008.

 

 

«The impact of sovereign credit risk on bank funding conditions» (2011), publié dans les documents du CSFM, nº 43, Banque des règlements internationaux, Bâle (rapport du groupe de travail sur le risque souverain et les conditions de financement des banques du Comité du système financier mondial)

 

«Financial Sector Pro-cyclicality: Lessons from the Crisis» (2009), coordinator (en collaboration avec Paolo Angelini), Banque d’Italie, Questioni di Economia e Finanza (publications occasionnelles) nº 44, avril.

 

Geneva Reports on the World Economy, nº9: International Financial Stability, (2007), (en collaboration avec Roger Ferguson, Phillip Hartman et Richard Portes), publié par le Centre international d’études monétaires et bancaires (CIMB) à Genève et le CEPR.

Il sistema finanziario e il Mezzogiorno. Squilibri reali e divari finanziari (2006), éditeur, en collaboration avec Luigi Cannari, Cacucci Editore, Bari

Il sistema bancario italiano negli anni novanta. Gli effetti di una trasformazione (2004), Il Mulino, Bologne.

La previdenza complementare in Italia: caratteristiche, sviluppo e opportunità per i lavoratori, en collaboration avec Riccardo Cesari and Giuseppe Grande, Banque d’Italie, Questioni di Economia e Finanza (publications occasionnelles) nº 8, mai 2008.

«The Recent Behaviour of Financial Market Volatility», Banque des règlements internationaux, documents économiques de la BRI, nº 29, août 2006 (rapport du groupe d’étude du Comité du système financier mondial de la Banque des règlements internationaux). 

Le nuove regole sulla liquidità e la politica monetaria (2014), publié dans Liquidità e nuove regole sulle banche: calibrazione e impatti, (Série ARIME), Franco Angeli, Milan.

 

Central banking in the XXI century: never say never (discours présenté lors de la conférence «Central banking and monetary policy: Which will be the new normal?»), université catholique, Milan, avril 2016.

21st Century cash: Central banking, Technological innovation and digital currencies, publié dans Do we need Central Bank Digital Currency? Economics, Technology and Institutions, Larcier, actes de la conférence SUERF, 2018.

Why do banks securitize their assets? Bank-level evidence from over one hundred countries in the pre-crisis period, en collaboration avec A.F. Pozzolo, Banque d’Italie, Tema di discussione (documents de travail) nº 1183, 2018.

The Distributional Consequences of Monetary Policy,  18e conférence annuelle sur la recherche de la DNB, «Distributional implications of the crisis and policy responses», Amsterdam, 20 novembre 2015.

On the special role of macroprudential policy in the euro area, dans Putting Macroprudential Policy to Work, publications occasionnelles de la DNB, vol. 12-7 (2014).

Finanza, rischi e crescita economica (discours tenu lors de la conférence de l’université de Bocconi, «Benchmarking the UK market: A way to create an efficient and effective capital market in Italy?»), Milan, janvier 2016.

Prudential policy at times of stagnation: a view from the trenches, en collaboration avec P. Alessandri, Questioni di Economia e Finanza della Banca d’Italia (publications occasionnelles), nº 300, décembre 2015.

 «Why banks and supervisors must act now», en collaboration avec Mark Carney, Financial Times, 11 juillet 2011.

La transizione verso un sistema finanziario più stabile, Quaderni dell’Associazione per lo Sviluppo degli Studi di Banca e Borsa, nº 287, mars 2015.

The European Banking and Capital Markets Unions: Challenges and Risks, discours tenu à la Fondation européenne d’études progressistes et à la Fondazione Italianieuropei, Rome, 6 février 2015.

Crescita economica e finanziamento delle imprese, Rivista AIAF online, 2015, nº 94.

La nuova vigilanza bancaria europea e l’Italia, discours prononcé à la conférence «Le Banche Popolari dal XX al XXI Secolo», Rome, 19 juin 2014.

Imprese: una finanza diversa è possibile, SACE MAG, nº 2, 2014.

The negative feedback loop between banks and sovereigns, en collaboration avec P. Angelini et G. Grande, Questioni di Economia e Finanza della Banca d’Italia, (publications occasionnelles) nº 213, janvier 2014.

Un sistema finanziario per la crescita, actes de la conférence «Il risparmio degli italiani è al sostegno della crescita?», The Adam Smith Society, Milan, 27 janvier 2014.

Il credito e il finanziamento delle imprese, discours tenu lors de la conférence «Reload Banking. La banca del domani per un nuovo sviluppo dell’Italia», Federazione delle Banche di Credito Cooperativo Lazio Umbria Sardegna, Rome, 21 juin 2013.

Macroprudential tools: where do we stand?, discours prononcé lors de la présentation de l’examen de la stabilité financière organisée en 2013 par la Banque centrale du Luxembourg, 14 mai 2013.

Banche, Finanza, Crescita, Quaderni dell’Associazione per lo Sviluppo degli Studi di Banca e Borsa, nº 273, mars 2013.

Pro-cyclicality of capital regulation: is it a problem? How to fix it?, en collaboration avec P. Angelini, A. Enria, S. Neri et M. Quagliariello, Questioni di Economia e Finanza della Banca d’Italia (publications occasionnelles), nº 74, octobre 2010.

«Domanda e Offerta di Credito in Italia durante la crisi finanziaria», en collaboration avec Federico Maria Signoretti, Banque d’Italie, Questioni di Economia e Finanza (publications occasionnelles) nº 63, avril 2010.

An assessment of financial sector rescue programmes, en collaboration avec T. Faeh, G. Grande, C. Ho, M. King, A. Levy, F.M. Signoretti, M. Taboga et A. Zaghini, Questioni di Economia e Finanza della Banca d’Italia (publications occasionnelles), nº 47, juillet 2009.

«Evoluzione del sistema bancario e finanziamento dell’economia nel Mezzogiorno», Moneta e Credito, vol. LVI, nº 222, juin 2003 (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 467, mars 2003).

«La trasformazione del sistema bancario italiano e i suoi effetti sulle imprese e sui risparmiatori», en collaboration avec D. Focarelli, (article présenté dans le cadre de la conférence «Quarant’anni di Economia a Verona»), Banche e Banchieri, nº 4, 2002.

«Il sistema bancario italiano nell’area dell’euro», en collaboration avec L. Gambacorta et G. Gobbi, Bancaria, vol. 57, nº 3, 2001.

«Determinanti e conseguenze delle acquisizioni e fusioni bancarie», en collaboration avec D. Focarelli et C. Salleo, Banca Impresa Società, nº 1, 1999.

«La congiuntura creditizia in Italia» (article présenté dans le cadre du Convegno Sadiba 26) Quaderni dell’Associazione per lo Sviluppo degli Studi di Banca e Borsa, nº 198, mars 2003.

«Le banche e i servizi finanziari alle imprese” (article présenté dans le cadre du Convegno Sadiba 25), Quaderni dell’Associazione per lo Sviluppo degli Studi di Banca e Borsa, nº 185, mars 2002.

«Is There an Equity Premium Puzzle in Italy? A Look at Asset Returns, Consumption and Financial Structure over the Last Century», en collaboration avec Roberto Violi, Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 339, 1999.

«Portafogli gestiti e tassi di rendimento: alcune considerazioni», en collaboration avec Riccardo Cesari, Bancaria, nº 1, 1998.

«Innovazioni strutturali nel mercato azionario: gli effetti della contrattazione continua», en collaboration avec C. Impenna et P. Maggio, dans Rapporto IRS sul mercato azionario, Istituto per la Ricerca Sociale, Milan (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 248, 1995).

«La volatilità dei corsi dei CCT e i coefficienti patrimoniali del Comitato di Basilea», en collaboration avec F. Drudi, il Risparmio, nº 3, 1994.

«I tassi d’interesse reali: l’esperienza degli ultimi trent’anni (1960-1992)», en collaboration avec A. Levy, dans L’alto prezzo del danaro, P. Ciocca et G. Nardozzi (eds.), Laterza, Bari, 1993 (également publié dans Bancaria, nº 4, 1994).

Privatizzare: come? Spunti da una ricognizione comparata dei casi inglese e francese, en collaboration avec S. Chiri, Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 197, 1993.

«Rischio di tasso d’interesse e coefficienti patrimoniali: un’applicazione di modelli multifattoriali», en collaboration avec F. Drudi, Finanza, Imprese e Mercati, il Mulino, nº 3, 1992.

«Rischio di tasso d’interesse e coefficienti patrimoniali: un’analisi dei regolamenti SIM», en collaboration avec F. Drudi, Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 180, 1992.

«Il mercato finanziario italiano nel processo di integrazione economica europea», Il Risparmio, nº 5, septembre-octobre 1992.

«Gli effetti della quotazione internazionale: il caso delle azioni italiane a Londra», Finanza, Imprese e Mercati, Il Mulino, nº 3, décembre 1991 (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 156, 1991).

«La struttura fattoriale del mercato azionario italiano», dans Ricerche applicate e modelli per la politica economica, Banque d’Italie, vol. II, 1991.

«Evoluzione e performance dei fondi comuni mobiliari italiani», en collaboration avec E. Zautzik, Il rischio azionario e la Borsa, édité par le Centro Baffi dell’Università Bocconi (également publié dans Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 142, 1990).

«Organizzazione ed efficienza del mercato azionario», Economia, società e istituzioni, octobre 1989.

Evoluzione recente del sistema finanziario italiano: effetti sull’allocazione del risparmio e sulla struttura dell’intermediazione finanziaria, Atti del Convegno «I gruppi plurifunzionali nelle strategie di mercato delle banche e delle assicurazioni», Trieste, novembre 1989.

«Recent Changes in the Organization and Regulation of Capital Markets in Italy», en collaboration avec C. Caranza et R. Pepe, dans Changes in the Organization and Regulation of Capital Markets, Banque des règlements internationaux, avril 1987.

 

 

«Monetary Policy and Macroprudential Policy», en collaboration avec Paolo Angelini et Stefano Neri, Banque d’Italie, Temi di Discussione (documents de travail) nº 801, mars 2011. Également publié par la Banque centrale européenne, Document de travail nº 1448, juillet 2012.

Why do banks securitize their assets?  en collaboration avec Alberto Pozzolo. Mimeo, Banque d’Italie.

The Causes and Consequences of Going Public, en collaboration avec Andrea Generale et Federico Signoretti, Mimeo, Banque d’Italie.

How Interest Sensitive is Investment? Very (when the data are well measured), en collaboration avec Luigi Guiso, Anil Kashyap et Daniele Terlizzese, Mimeo, Banque d’Italie.

 


 

ANNEXE 2: RÉPONSES DE Fabio Panetta AU QUESTIONNAIRE

Questionnaire pour l’audition du candidat à la fonction de

membre du directoire de la Banque centrale européenne

(Fabio Panetta)

 

 

A. Parcours personnel et professionnel

 

1. Veuillez mettre en lumière les principaux aspects de vos compétences professionnelles dans les domaines monétaire, financier et économique, ainsi que les principaux aspects de votre expérience européenne et internationale.

J’ai été banquier central durant toute ma carrière. J’ai été engagé à la Banque d’Italie en 1985 et suis devenu membre du conseil de direction et sous-gouverneur en 2012. Je suis à présent premier sous-gouverneur. Je suis également président de l’autorité italienne de surveillance des assurances (IVASS) et, à ce titre, je siège au conseil général du comité européen du risque systémique.

Avec les autres membres du conseil de direction de la Banque d’Italie, je suis chargé, en tant que premier sous-gouverneur, de gérer les affaires courantes et de définir l’orientation stratégique de l’institution au sujet d’une grande variété de questions. Les responsabilités de la Banque d’Italie incluent, entre autres: la participation aux décisions de politique monétaire de la zone euro et l’application de ces décisions en Italie; la supervision (dans le cadre du mécanisme de surveillance unique) des intermédiaires bancaires et non bancaires; la surveillance des marchés italiens des titres souverains et des infrastructures de marchés italiennes; la supervision et la garantie du bon fonctionnement du système de paiement italien et la fourniture de services de paiement à la zone euro (nous utilisons TIPS, TARGET2 et TARGET2-Titres);[3] l’adoption de politiques macroprudentielles. La Banque d’Italie est en outre chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.[4]

Au cours de ma carrière, j’ai acquis une expérience poussée des nombreuses activités d’une banque centrale et j’ai fait preuve d’initiative face aux nouveaux problèmes. J’ai rejoint le département de recherche de la Banque d’Italie en 1985; en 2007, j’ai pris la tête de la direction des perspectives économiques et de la politique monétaire. En 2011, j’ai été nommé directeur général; ma tâche consistait à coordonner les activités de la Banque en lien avec l’Eurosystème et la stabilité financière. Au cours de mon mandat au sein du conseil de direction, j’ai été chargé, entre autres, des opérations de politique monétaire et de la surveillance bancaire.

À partir de 2004, j’ai assisté aux réunions du conseil des gouverneurs de la BCE, tout d’abord en qualité d’accompagnateur, puis de membre suppléant. J’ai ainsi eu le privilège de vivre les premières années mémorables de la politique monétaire unique. J’ai également participé au processus d’élaboration des politiques tout au long de la période éprouvante des crises financières et de la dette souveraine. En tant que membre du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne depuis sa création, en 2014, jusqu’en juillet 2019, j’ai activement contribué à la mise en place de l’union bancaire.

En participant à des forums internationaux, j’ai pu constater par moi-même l’importance de la coopération internationale. J’ai été, entre autres, membre du Comité du système financier mondial de la Banque des règlements internationaux (BRI), du Forum macroprudentiel de la BCE (en tant que membre du conseil de surveillance prudentielle), du conseil d’administration de la BRI (au sein duquel j’occupe actuellement la fonction de membre suppléant). Je représente l’Italie en tant que membre suppléant lors des réunions des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du groupe des Sept (G7) et du groupe des Vingt (G20).

Je suis membre du conseil d’administration du Centre international d’études monétaires et bancaires (CIMB) à Genève.

Outre une expérience vaste et diversifiée des questions politiques, je dispose d’une formation de type universitaire et j’ai rédigé des publications sur des sujets monétaires et bancaires dans des revues internationales.

 

2. Avez-vous des intérêts commerciaux ou financiers ou d’autres engagements susceptibles d’entrer en conflit avec vos futures fonctions et existe-t-il d’autres éléments pertinents, personnels ou autres, dont le Parlement doit tenir compte dans le contexte de l’examen de votre candidature?

 

Non. En tant que membre du conseil de direction de la Banque d’Italie, je respecte des normes rigoureuses en ce qui concerne, par exemple, les conflits d’intérêts, la confidentialité, les mandats extérieurs, la politique en matière d’acceptation de dons et d’autres avantages, ainsi que les investissements financiers, conformément aux valeurs fondamentales de la Banque: l’indépendance, l’impartialité, l’honnêteté et la discrétion. En tant qu’ancien membre du conseil de surveillance prudentielle, j’ai signé et je respecte le code d’éthique, les exigences en matière de transparence et les restrictions à l’investissement qui s’appliquent aux organes décisionnels de la BCE. En tant que président de l’autorité italienne de surveillance des assurances, je respecte le code de conduite et les exigences en matière de transparence de l’IVASS.

Je ne suis affilié à aucune organisation privée. Je ne dispose d’aucun investissement ni d’aucune participation dans une société financière ou non financière.

 

3. Quelles seraient les orientations que vous suivriez pendant un mandat à la Banque centrale européenne?

 

La contribution majeure que la BCE peut apporter en vue de construire une Europe plus forte, plus résistante, plus prospère et plus équitable consiste à honorer fermement son mandat de maintenir la stabilité des prix. Le premier principe directeur de tous les membres du directoire est, et sera, de veiller à ce que la BCE s’acquitte de son mandat, conformément aux traités de l’Union.

Dans le même temps, la BCE doit porter une attention constante aux éventuelles répercussions involontaires de ses politiques sur la stabilité du système financier, en particulier lorsque de nouveaux instruments sont utilisés. Dans ces circonstances, il est nécessaire de faire preuve d’une grande vigilance afin de déceler ces conséquences dès que possible; les conditions économiques et financières doivent faire l’objet d’analyses constantes, dans toutes les directions, sans restrictions ni préjugés. 

En ce qui concerne le fonctionnement interne de la BCE, il convient d’instaurer une culture organisationnelle qui favorise un pragmatisme fondé sur des données et ouvert, à tous les niveaux de l’institution, afin de garantir au mieux la poursuite efficace de ces objectifs. Si je suis nommé à la fonction de membre du directoire, je m’emploierai sans relâche à promouvoir une telle culture.

Comme je l’expliquerai de manière plus approfondie dans les réponses suivantes, si je suis nommé à la fonction de membre du directoire, je m’efforcerai également de développer une culture davantage axée sur la responsabilisation et l’égalité des chances, indépendamment du genre, de la nationalité ou d’autres distinctions.

 

B. Politique monétaire de la BCE

 

4. Comment la BCE devrait-elle mener sa politique monétaire dans la conjoncture macroéconomique actuelle? Comment évaluez-vous les performances de la BCE au regard de la réalisation de son objectif principal, à savoir le maintien de la stabilité des prix?

 

Les actions menées par la BCE doivent continuer de s’inspirer de son objectif principal de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro. À cet égard, de récentes données indiquent que la perspective d’inflation semble demeurer en deçà de l’objectif du conseil des gouverneurs d’un taux d’inflation inférieur à 2 %, mais proche de ce chiffre, d’où la nécessité d’appliquer une politique monétaire conciliante: les informations que nous avons reçues (des données vérifiables et des informations non confirmées) laissent entendre que le ralentissement de la croissance s’avère plus long que ce que nous escomptions il y a seulement quelques mois, en raison de la faiblesse actuelle du commerce international et des incertitudes mondiales persistantes qui nuisent, en particulier, à la production et, plus généralement, à la confiance des entreprises et à leur volonté d’investir. Comme le montre invariablement l’expérience du passé, un ralentissement prolongé dans le secteur manufacturier tend à se répercuter sur d’autres domaines clés de l’économie, comme par exemple le secteur des services.

Dans le contexte d’un ralentissement économique, l’inflation actuelle et la perspective d’inflation demeurent toutes deux modérées et présentent un décalage par rapport à l’objectif du conseil des gouverneurs de la BCE. Qui plus est, ce phénomène s’accompagne d’un risque de révision à la baisse des anticipations d’inflation des ménages et des entreprises qui, s’il n’est pas corrigé, pourrait compromettre la réalisation de l’objectif de stabilité des prix. Il est donc nécessaire de soutenir la politique monétaire afin de garantir que les conditions de financement demeurent favorables, de manière à renforcer les investissements, la confiance, l’emploi et, partant, la croissance des salaires et des prix.

 

J’estime que la BCE est en grande partie parvenue à atteindre son objectif principal. La pression à la hausse exercée sur l’évolution des prix est toujours demeurée sous contrôle. Au cours de la crise, la zone euro a été confrontée à un risque inédit de déflation, et la BCE a été contrainte d’élargir sa panoplie d’outils au-delà des instruments politiques habituels. La politique monétaire de la BCE a permis de relever les défis posés par cette situation, en empêchant les risques de déflation de se matérialiser et en mettant un terme à la spirale de détérioration des anticipations d’inflation, ce qui a eu pour effet de soutenir la croissance économique et l’emploi. L’analyse économique et l’expérience passée d’autres pays montrent que la déflation est une maladie pernicieuse et difficile à éradiquer, qui peut précipiter l’économie dans un cercle vicieux de baisse de la demande, d’activité économique moindre, d’augmentation du chômage et d’instabilité financière, en particulier lorsque l’économie est caractérisée par des niveaux d’endettement élevés.

 

5. Que pensez-vous du programme de relance annoncé par le conseil des gouverneurs de la BCE le 12 septembre et de la décision qu’il a prise sur l’orientation future de la politique monétaire? Quel est votre avis sur la manière dont cette décision a été prise, en particulier au regard de l’opposition manifestée par certains membres du conseil des gouverneurs de la BCE à la suite de cette décision? Plus généralement, comment évaluez-vous la façon dont les décisions en matière de politique monétaire ont été prises dans le passé? Estimez-vous qu’il conviendrait de modifier le processus décisionnel? Si oui, de quelle manière?

 

Le train de mesures adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE en septembre constituait une réponse proportionnée et appropriée à la situation macroéconomique que j’ai décrite dans ma réponse précédente. Conformément au mandat principal de la BCE de maintenir la stabilité des prix, la décision visait à prévenir le risque que la persistance d’une faible inflation, induite par la fragilité économique, puisse se solder par une réduction permanente des anticipations d’inflation, voire par une résurgence de la menace déflationniste. Le train de mesures adopté par le conseil des gouverneurs apportera le soutien nécessaire à l’activité économique ainsi qu’à l’inflation.

Je crois comprendre, et cela ressort également du débat public, que les points de vue au sein du conseil des gouverneurs étaient unanimes en ce qui concerne le bien-fondé d’une orientation vers une politique monétaire d’accompagnement. Dans le même temps, des opinions divergentes ont été exprimées quant au choix des instruments de politique monétaire spécifiques les mieux à même de fournir le soutien nécessaire aux perspectives de croissance et d’inflation. Il n’y a pas lieu d’en être surpris, dans la mesure où l’incertitude qui entoure les effets relatifs de chaque instrument non conventionnel est bien évidemment élevée et répandue à ce stade. À mes yeux, cela montre que le débat est franc et constructif.

D’après mon expérience, les décisions du conseil des gouverneurs en matière de politique monétaire sont toujours prises sur la base d’une analyse approfondie des conditions économiques et financières aux niveaux national et mondial ainsi que des avantages et des inconvénients de diverses options. Ce processus permet à tous les membres du conseil des gouverneurs d’exprimer leur avis et de tenter de parvenir à un consensus dans la mesure du possible. En cas de désaccords, il peut être recouru aux dispositions appropriées afin de parvenir à une conclusion. Au sein d’un organe de décision aussi vaste, les divergences d’opinion sont inévitables – et saines, il me semble. Le système de gouvernance en vigueur garantit la possibilité d’un débat équitable, mais veille également à ce que le conseil des gouverneurs puisse toujours parvenir à des conclusions opérationnelles. Dans l’ensemble, les analyses empiriques laissent à penser que les mesures prises par le conseil des gouverneurs de la BCE ont jusqu’ici efficacement permis de soutenir la demande intérieure et l’inflation.

 

6. Comment évaluez-vous les conséquences de la faiblesse des taux d’intérêts?

 

Les données dont j’ai connaissance montrent que les taux d’intérêts faibles, voire négatifs, ont eu un effet positif marqué sur l’économie dans son ensemble. La transmission des taux d’intérêts faibles, voire négatifs, de la BCE aux conditions de financement des entreprises et des ménages s’est déroulée correctement et a bénéficié d’effets de signal grâce aux anticipations des taux d’intérêt.

Dans le même temps, il existe toujours un risque que les taux faibles et négatifs s’accompagnent d’effets secondaires s’ils se maintiennent pendant une période prolongée. Certains craignent qu’au-delà d’un certain niveau, les taux directeurs négatifs puissent avoir des effets néfastes sur l’épargne des ménages et le comportement des consommateurs, sur les politiques de prêt des banques et sur la rentabilité des intermédiaires financiers. Le système par paliers introduit en septembre par le conseil des gouverneurs vise à atténuer ces problèmes (en aidant les banques à faire face au coût direct que suppose la détention d’un excès de liquidité à rentabilité négative dans leurs comptes bancaires centralisés) afin de préserver le mécanisme de transmission de la politique monétaire.

Les faibles taux d’intérêts favorisent également l’activité économique en ce qu’ils encouragent la prise de risque dans ce domaine. Toutefois, certains craignent également que, dans certains segments du marché, l’augmentation de la prise de risque puisse compromettre la stabilité financière. Il est essentiel que la BCE assure un suivi constant de ces risques. Toutefois, la meilleure manière d’y faire face consiste le plus souvent à actionner d’autres leviers politiques, a fortiori lorsque ces risques sont situés dans des pays ou des marchés en particulier. Les politiques macroprudentielles, qui peuvent être ajustées aux circonstances de chaque pays ou de chaque secteur (comme par exemple le secteur immobilier) sont les mieux à même de remédier aux excès éventuels de la dynamique des prix des actifs.

En l’état actuel des choses, les avantages découlant des mesures de la BCE, y compris les taux négatifs, continuent d’être plus importants que leurs éventuels effets secondaires. Un suivi continu doit cependant être réalisé afin de confirmer que cette affirmation demeure valide. Par la suite, le conseil des gouverneurs pourra réexaminer les mesures en vigueur et décider de mettre en place de nouvelles mesures d’atténuation s’il estime que les avantages nets de certaines d’entre elles diminuent.

 

7. Vingt ans après l’introduction de l’euro, estimez-vous qu’il est temps de réexaminer le cadre de politique monétaire de la BCE?

 

Je sais que la présidente Lagarde a déjà fait part, dans ses réponses au Parlement européen et lors d’un récent discours, d’un prochain réexamen stratégique à brève échéance.

J’estime que le cadre en vigueur a été en grande partie fructueux. Toutefois, un réexamen est approprié et nécessaire à de nombreux égards étant donné que, depuis le lancement de l’Union économique et monétaire, la conjoncture macroéconomique a évolué (non seulement au sein de la zone euro, mais également à l’échelle mondiale) et qu’il est essentiel de tirer les conclusions des enseignements de la crise financière. D’autres banques centrales procèdent régulièrement au réexamen de leurs politiques; le dernier réexamen réalisé par la BCE remonte à 2003; il est donc temps d’en effectuer un nouveau.

Un réexamen approfondi contribuera à garantir que le cadre de politique monétaire de la BCE demeure conforme à son mandat tel qu’il est énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si je suis nommé à la fonction de membre du directoire, je ferai preuve d’ouverture d’esprit en abordant ces discussions, tout comme la présidente. Je proposerai de tenir compte, dans le cadre de ces débats, des réflexions récentes sur la politique monétaire et de l’expérience tirée de ces années capitales, en Europe comme au-delà de ses frontières. Je suis convaincu que tous les membres du conseil – avec l’aide du personnel – s’attèleront à cette tâche de manière constructive, avec dévouement et enthousiasme, et apporteront leur expérience, comme cela a toujours été le cas dans le passé.

 

8. Comment assurerez-vous la transparence dans la mise en œuvre du programme d’achats d’actifs (APP)? Convenez-vous que le programme d’achat de titres adossés à des actifs (ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3) pourraient être assortis d’une plus grande transparence?

En tant qu’institution publique, la BCE a la responsabilité de faire preuve d’autant de transparence que possible. La transparence, y compris sur des aspects de mise en œuvre de la politique monétaire, aide le public à comprendre la politique monétaire de la BCE. L’amélioration de la compréhension du public renforce à son tour la crédibilité et l’efficacité des décisions stratégiques et contribue à la responsabilisation de la BCE. Cela vaut particulièrement en des temps exceptionnels, lorsqu’il faut présenter au public des mesures stratégiques non conventionnelles avec précision et en faisant constamment référence au mandat de stabilité des prix.

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme d’achats d’actifs (APP), j’estime que le niveau de transparence est déjà plutôt élevé. La BCE publie sur son site web des informations détaillées concernant les achats mensuels, le total des avoirs et les remboursements parvenant à échéance dans chaque sous-programme de l’APP, et fait preuve de transparence quant aux principes qui régissent les achats. Pour ce qui est du programme d’achat de titres adossés à des actifs, par exemple, la BCE indique également les tranches (supérieure, mezzanine ou de première perte) d’une émission qui peuvent être achetées, la part maximale de l’encours d’une tranche qui peut être achetée, et les instruments qui peuvent être inclus dans la réserve des actifs sous-jacents.

Cela étant, j’estime toutefois que la transparence des banques centrales ne doit pas franchir certaines limites car, dans certains cas, une transparence excessive est susceptible de compromettre l’efficacité des mesures de politique monétaire. Par exemple, la BCE a de bonnes raisons de ne pas publier le montant précis des avoirs en titres individuels dans le cadre de certains programmes d’achats, et de ne pas autoriser ses contreparties à divulguer le montant ni la nature des titres qu’elle a achetés. En effet, ces informations pourraient permettre aux acteurs du marché de tenter de devancer la banque centrale, ce qui pourrait entraîner de graves bouleversements dans les prix de titres particuliers, un accroissement des coûts pour l’Eurosystème et une diminution de l’efficacité du programme. Les suggestions susceptibles d’accroître la transparence sans pour autant s’accompagner de ces effets secondaires négatifs seront les bienvenues et, si je suis nommé membre du directoire de la BCE, je m’attacherai à les évaluer attentivement.

 

9. Que pensez-vous des risques que pose le programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP)? Comment évaluez-vous la part actuellement croissante du programme d’achat de titres du secteur des entreprises sur le marché primaire et, dans le même temps, la diminution de la part du programme d’achats d’actifs du secteur public sur le marché secondaire?

 

La BCE achète des obligations d’entreprise au titre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (CSPP) sur les marchés primaire et secondaire, conformément à des critères d’admissibilité prédéfinis et à des limites d’achat par émission et par émetteur qui prennent en compte les risques associés à certains secteurs. L’exercice préalable d’une diligence raisonnable et l’application, après l’achat, d’une procédure de suivi constant viennent compléter ces règles afin de limiter les risques. Une mauvaise gestion des risques pourrait nuire à la crédibilité et à la réputation de la banque centrale.

L’Eurosystème adapte les achats qu’il effectue dans le cadre du CSPP aux conditions du marché, en tenant compte de la liquidité des marchés secondaires. Les achats tiennent également compte des mouvements saisonniers en matière d’émission et sont soumis à un certain nombre de mécanismes de lissage. La valeur de référence appliquée aux achats reflète de manière proportionnelle toutes les émissions éligibles en circulation. La capitalisation boursière indique ainsi la pondération de chaque instance d’émission dans la valeur de référence.

Le CSPP a permis d’améliorer efficacement les conditions de financement des sociétés non financières de la zone euro. Bien que l’achat d’obligations d’entreprise entraîne un niveau de risque quelque peu supérieur à celui d’autres actifs traditionnellement détenus par les banques centrales, le CSPP observe un bon équilibre entre risque et efficacité, si l’on évalue le risque qu’il représente au regard de sa contribution à la réalisation des objectifs stratégiques. Avec les achats de titres adossés à des actifs et d’obligations garanties, le CSPP est en mesure de maximiser les répercussions directes de l’APP sur l’économie réelle.

Compte tenu des limites imposées aux avoirs de titres souverains et des contraintes en matière de faisabilité qui en découlent pour le programme d’achats d’actifs du secteur public (PSPP), la contribution relativement plus importante de la composante du secteur privé améliore la flexibilité générale (et la portée potentielle) de l’APP. Elle permet également de contenir l’ampleur des écarts éventuels des réserves du PSPP par rapport à la clé de répartition du capital (la valeur de référence appliquée à la répartition des achats effectués au titre du PSPP dans les différents pays).

En tout état de cause, les achats d’obligations souveraines sur le marché secondaire demeurent la composante principale de l’APP.

 

10. Comment, selon vous, la BCE peut-elle contribuer à la croissance économique, à la transition écologique et au plein emploi tout en respectant entièrement son objectif principal, à savoir maintenir la stabilité des prix? Serait-il possible, à votre avis, de prendre des mesures de politique monétaire supplémentaires qui renforceraient les effets positifs de la politique monétaire sur l’économie réelle?

 

Le traité dispose que, sans préjudice de son objectif principal de maintenir la stabilité des prix, la BCE doit également apporter son soutien aux politiques économiques générales de l’Union, en vue de réaliser les objectifs de celle-ci. Ces objectifs incluent une croissance économique équilibrée, le plein emploi et la protection ainsi que l’amélioration de la qualité de l’environnement.

L’expérience tirée de ces dernières années a confirmé qu’en maintenant la stabilité des prix, la BCE contribue à la prospérité de la zone euro. Les risques qui pèsent sur la perspective d’inflation ne se sont pas présentés isolément, ils allaient de pair avec une croissance insuffisante, un faible taux d’emploi ainsi qu’un plafonnement des salaires, une augmentation de l’inégalité et des menaces à l’encontre de la stabilité financière. En assurant une politique monétaire accommodante, les mesures de la BCE favorisent les dépenses de consommation et les investissements des entreprises, ce qui permet de promouvoir la croissance et l’emploi dans la zone euro et, en conséquence, d’améliorer la perspective d’inflation. Les mesures de la BCE ont contribué à renforcer le marché du travail de la zone euro, qui a connu la création d’environ onze millions d’emplois depuis la moitié de l’année 2013 et demeure solide.

La planète toute entière est confrontée au défi essentiel de déterminer la manière de traiter les changements climatiques ‒ qui représentent une menace à l’encontre de la croissance, de la prospérité et de la stabilité du système financier ‒ et de contribuer à une utilisation plus durable des ressources naturelles disponibles. Si les banques centrales ne sont pas les institutions les plus proches de l’action stratégique en matière d’environnement, elles peuvent et doivent apporter leur contribution (voyez également la réponse à la question suivante).

La Banque d’Italie avance dans cette direction. En tant que président du comité d’investissement, j’ai orienté la politique d’investissement de notre fonds de pension de manière à intégrer ces préoccupations dans la répartition de nos actifs, en excluant les entreprises qui opèrent dans des secteurs qui ne satisfont pas aux critères du Pacte mondial de l’Organisation des Nations unies et en privilégiant les sociétés qui sont les mieux notées sur le plan des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans l’ensemble, les nouveaux critères entraîneront une amélioration de l’empreinte environnementale du portefeuille de titres de la Banque d’Italie sur le plan des émissions totales de gaz à effet de serre (avec une diminution de 23 %, équivalant à -0,76 millions de tonnes), de la consommation énergétique (avec une diminution de 30 %, équivalant à 7,67 millions de gigajoules) et de la consommation d’eau (avec une diminution de 17 %, équivalant à 6,95 millions de mètres cube). Ces améliorations de l’empreinte environnementale du portefeuille de titres équivalent à la suppression de la consommation énergétique annuelle d’environ 140 000 foyers et de la consommation d’eau de plus de 123 000 foyers. Les résultats sont également considérables sur le plan de la réduction des gaz à effet de serre: la diminution équivaut à l’hypothèse selon laquelle 185 000 foyers ramèneraient leurs émissions annuelles à zéro. En ce qui concerne l’aspect financier, cette évolution n’a entraîné aucune diminution du rendement ni aucune augmentation des risques.

La Banque d’Italie, tout comme la BCE, participe activement aux activités du réseau des superviseurs et des banques centrales pour le verdissement du système financier – dont l’objectif est de contribuer à sensibiliser la communauté des banques centrales aux risques du changement climatique – ainsi qu’aux travaux des groupes techniques nationaux et internationaux sur les questions liées au climat.

Les banques centrales doivent également encourager les intermédiaires financiers à intégrer les risques sociaux et liés au climat dans leurs processus décisionnels, afin d’améliorer leur tarification de ces risques et de répartir les ressources financières d’une manière qui tienne davantage compte de ces questions.

En ce qui concerne les mesures supplémentaires qui permettraient d’améliorer l’économie réelle, les décisions prises par la BCE en septembre ont contribué et contribuent à garantir des conditions financières favorables pour les entreprises et les ménages, en encourageant l’investissement, la consommation, l’emploi et la croissance des salaires. Il est essentiel que la politique monétaire continue de remplir cette fonction. Ces mesures ont contribué à la création d’emplois dans la zone euro (plus de 13 millions d’emplois ont été créés entre 2013 et 2019). Les analyses empiriques réalisées par la BCE et les banques centrales nationales montrent que les effets nets de ces politiques ont réduit l’inégalité dans la répartition des revenus (le chômage constituant la source principale de disparité). 

 

11. Que pensez-vous des mesures nécessaires au financement du pacte vert pour l’Europe?  Que pensez-vous des retombées de la politique de la BCE sur le changement climatique? Selon vous, la BCE devrait-elle rendre ses achats d’actifs conformes aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et à l’accord de Paris sur le climat? Les programmes d’achats d’actifs de la BCE devraient-ils être conformes au cadre de l’Union en matière de taxonomie? Quel serait le rôle de la BCE dans le réseau des superviseurs et des banques centrales pour le verdissement du système financier?

 

La lutte contre les conséquences du changement climatique et le passage à un système à faible intensité de carbone constituent une mission cruciale, qui requiert un effort collectif. À cet égard, je ne peux que saluer la priorité accordée par la nouvelle Commission à une question aussi urgente, qui façonnera le bien-être des citoyens européens présents et futurs.

Afin de réaliser les objectifs dont il a été convenu dans l’accord de Paris, nous devons chiffrer de manière adéquate les risques qui découlent des activités à forte intensité de carbone, afin de stimuler les changements qui doivent être apportés aux modèles de production et de consommation. À cette fin, la tarification du carbone constitue un instrument stratégique déterminant, qui entraînera non seulement une modification des prix relatifs, mais fournira également des incitations à une meilleure efficacité énergétique. Cette transformation doit être instituée par une répartition équitable de la charge qu’elle implique et sans oublier les conséquences sociales de ces politiques, dans la perspective élargie de promouvoir les objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies et de protéger les personnes les plus vulnérables.

Il incombe essentiellement aux gouvernements de définir les mesures appropriées en vue d’atteindre ces objectifs. Étant donné que le changement climatique est une réalité externe d’ampleur mondiale, il convient d’encourager la coordination internationale de ces politiques.

La transformation énergétique nécessaire en vue de réduire les émissions conformément à l’ambition des objectifs de l’Union requerra des investissements considérables sur le plan de l’infrastructure matérielle et du capital incorporel (y compris la recherche et le développement). Le budget de l’Union et, en particulier, la BEI ont un rôle essentiel à jouer, mais des ressources financières privées doivent également être mobilisées. À cet égard, l’Union peut encore intensifier ses efforts et s’appuyer sur les mesures déjà prises dans le cadre du plan d’action pour une finance durable.

La présidente de la BCE a déclaré qu’elle fera de la réflexion sur la manière dont la BCE peut contribuer à aborder le changement climatique l’une des priorités de son mandat. Le changement climatique est susceptible de faire peser des risques sur la croissance économique et sur la stabilité du système financier, et d’influer par conséquent sur l’environnement dans lequel la politique monétaire opère. Pour cette raison, il est essentiel que la BCE, tout en demeurant dans les limites de son mandat, acquière une meilleure compréhension des voies par lesquelles les risques liés au climat se répercutent sur le système économique et financier, détermine les secousses qui pourraient se refléter dans la perspective d’inflation à court et à moyen terme et les conséquences éventuelles sur la transmission de la politique monétaire, et prenne des mesures le cas échéant. 

La création du réseau des superviseurs et des banques centrales pour le verdissement du système financier a constitué un important pas en avant dans la définition et la promotion des bonnes pratiques des banques centrales et des autorités de surveillance. Les principales banques centrales – y compris la BCE et la Banque d’Italie – contribuent activement au réseau et mettent en œuvre les recommandations émises jusqu’à présent dans les rapports de celui-ci. La BCE peut contribuer de manière considérable à l’examen des possibilités d’intégrer les risques environnementaux et climatiques dans les activités des banques centrales et d’inclure ceux-ci dans sa surveillance microprudentielle et macroprudentielle.

À cet égard, la Banque d’Italie collabore avec l’Autorité bancaire européenne en vue d’examiner les risques que les facteurs de durabilité font peser sur la stabilité financière, en élaborant des méthodes d’évaluation de ces risques et en définissant des réponses prudentielles adaptées.

En ce qui concerne le bilan financier de la BCE, il convient de garder à l’esprit que l’orientation accommodante actuelle de la politique monétaire octroie déjà aux gouvernements des conditions de financement extrêmement favorables en vue de financer la transition vers une économie à faible intensité de carbone. En outre, la BCE a acheté, dans le cadre du programme d’achats d’actifs (APP), des quantités considérables d’obligations vertes, contribuant ainsi au développement du marché. La généralisation des possibilités d’investissements durables et des produits de finance durable entraînera également une augmentation de la proportion des actifs durables (comme par exemple les obligations vertes) dans l’APP de la BCE.

À cet égard, la taxinomie européenne des activités durables sur le plan environnemental et les normes applicables aux obligations vertes constitueront des éléments clés en vue d’apporter de la clarté et de la transparence aux investisseurs et de stimuler la croissance de la finance durable.

Il conviendrait de se demander si une taxinomie fondée sur les risques pourrait compléter l’approche actuelle et mieux aider les autorités publiques, y compris les banques centrales, de sorte qu’elles déterminent les actifs qui sont les plus exposés aux risques physiques et de transition. En effet, ces risques ne sont pas, à l’heure actuelle, correctement reflétés dans les prix des actifs financiers; l’application prochaine des nouvelles règles de l’Union en matière de publication fournira des informations plus précises et mieux harmonisées sur les profils de durabilité, ce qui peut permettre aux acteurs du marché d’effectuer une évaluation plus équitable.

 

12. À titre personnel, pensez-vous que la BCE doive acheter un plus grand volume d’obligations de la BEI pour permettre de financer les investissements européens, et ce dans la droite ligne des objectifs principaux et secondaires de la BCE?

 

La BCE a déjà acheté des obligations émises par la BEI et par d’autres institutions supranationales pour un montant supérieur à 230 milliards d’euros au titre de son programme d’achats d’actifs du secteur public. Étant donné que la BEI est une entité du secteur public, ses obligations peuvent uniquement être achetées sur le marché secondaire et le montant des avoirs fait l’objet d’une limite maximale. En 2016, le conseil des gouverneurs a relevé cette limite pour les obligations supranationales, la faisant passer de 33 à 50 % de leur volume, à savoir, au-dessus du plafond correspondant pour les obligations souveraines. Les achats nets d’obligations supranationales ont repris en novembre, dans le cadre de la nouvelle phase d’achats nets au titre du PSPP.

Une caractéristique importante de la BEI est qu’elle a été la première à émettre des obligations vertes il y a plus de dix ans, et qu’elle continue, aujourd’hui encore, de participer activement au marché des obligations vertes. L’Eurosystème a acheté des obligations vertes de la BEI ainsi que d’autres émissions vertes dans la zone euro, contribuant ainsi au financement des projets consacrés à l’action pour le climat.

 

13. Quel est votre point de vue sur la fourniture de liquidités d’urgence (ELA)? Que pourrait-on améliorer dans la prise de décision d’octroyer l’ELA?

 

Les opérations de fourniture de liquidités d’urgence (ELA) visent à aider les banques solvables qui ont des problèmes de liquidité temporaires. Conformément aux statuts du Système européen de banques centrales (SEBC), la fourniture de liquidités d’urgence constitue une responsabilité nationale. En conséquence, la décision d’octroyer l’ELA est prise à la discrétion des banques centrales nationales, qui assument les coûts et les risques de ces interventions. Les principales conditions sont la solvabilité de la banque ou, si celle-ci ne satisfait pas aux exigences de fonds propres du CRR, l’existence d’un plan crédible de recapitalisation, et la disponibilité d’une quantité de sûretés suffisante et acceptable pour les banques centrales nationales respectives.

Au cours des dernières années, l’Eurosystème a réalisé d’importants progrès en vue de l’harmonisation des cadres ELA des différentes banques centrales nationales, avec l’adoption d’un cadre global en matière d’ELA et d’un accord ELA qui a été publié sur la page web de la BCE en mai 2017. Afin de prévenir toute interférence éventuelle avec la politique monétaire unique, l’accord définit la répartition des responsabilités ainsi que le processus de partage des informations entre les banques centrales nationales et la BCE. Selon l’ampleur et la durée de l’opération, le conseil des gouverneurs peut également prendre part au processus de décision.

 

Au cours des dernières années, j’ai participé personnellement à la fourniture d’ELA à plusieurs reprises. D’après mon expérience, les procédures en vigueur ont, dans l’ensemble, permis de protéger la stabilité financière et de contenir le risque de contagion de manière efficace. Les banques centrales nationales ont su évaluer avec justesse les éléments requis en vue d’une intervention souple, efficace et opportune, y compris en ce qui concerne les institutions importantes, qui relèvent de la supervision directe du mécanisme de surveillance unique. En conséquence, la politique monétaire unique de l’Eurosystème a toujours été préservée, conformément aux exigences du traité.

 

14. Quel rôle pensez-vous que la BCE devrait jouer dans le dossier des monnaies virtuelles? Quelles perspectives et quels risques les actifs virtuels représentent-ils? Selon vous, à quoi devrait ressembler un cadre réglementaire approprié pour les monnaies virtuelles (et en particulier la cryptomonnaie stable)?

 

La dernière vague d’innovations technologiques a apporté de profonds changements à la fourniture de services financiers et à la nature des acteurs qui les fournissent. La technologie des chaînes de blocs et les actifs virtuels font partie de cette révolution. Ils devraient permettre de transférer de l’argent plus efficacement, en particulier au-delà des frontières, mais présentent des risques importants.

La BCE, comme les autres banques centrales, accorde beaucoup d’attention à ces évolutions. Plusieurs aspects des actifs virtuels et de ce que l’on qualifie les cryptomonnaies stables nécessitent une action coordonnée de la part des autorités publiques au-delà des banques centrales (par exemples, les autorités de LBC, les autorités fiscales, les organismes de normalisation, etc.). Néanmoins, dans la mesure où les actifs virtuels, en particulier les cryptomonnaies stables, visent à faciliter la détention et le transfert de monnaies virtuelles, leurs opérations sont couvertes par le cadre de surveillance de l’Eurosystème pour les systèmes et les schémas de paiement.

Bien que ce soient les gouvernements et les parlements, et non les banques centrales, qui aient la compétence de décider si l’émission et la circulation des actifs virtuels devraient être autorisées, la BCE a un rôle à jouer dans la réglementation et la surveillance de ces monnaies afin d’éviter les menaces pesant sur la stabilité financière et de veiller à ce que les systèmes de paiement de la zone euro restent sûrs, efficaces et innovants, et puissent répondre à la demande croissante des citoyens pour l’immédiateté et les interfaces conviviales.

Compte tenu de leurs risques inhérents, les cryptomonnaies stables privées peuvent ne pas représenter une solution adéquate pour fournir des services de paiement de détail sûrs, efficaces et innovants. Elles présentent en fait un grand nombre de défis difficiles à relever, qui ont été répertoriés par la communauté internationale des banques centrales. Par exemple, le dernier rapport du groupe de travail du G7 sur les cryptomonnaies stables mondiales, auquel j’ai participé, soulignait que celles-ci manquaient souvent d’une structure de gouvernance claire et d’un cadre juridique, ce qui empêche les organismes de réglementation d’identifier précisément le sujet devant être tenu responsable pour protéger les utilisateurs et les investisseurs. Les cryptomonnaies stables présentent également des risques de résilience opérationnelle, de cybersécurité, de protection des données, de blanchiment de capitaux et de respect des obligations fiscales.

Le principe général à appliquer dans la réglementation des actifs virtuels et des cryptomonnaies stables est celui de neutralité technologique et de proportionnalité, conformément au principe «même activité, mêmes règles». Les organismes de réglementation devraient se concentrer sur les nouveaux modèles économiques et sur les risques découlant des nouvelles technologies, qui n’avaient pas été envisagés lors de l’introduction des réglementations actuelles.

Cependant, le manque d’informations sur les projets spécifiques et le fait que les aspects pertinents de tels projets soient souvent préliminaires et imprécis rendent le travail des organismes de réglementation difficile. C'est l’une des raisons pour lesquelles une réponse réglementaire pourrait ne pas suffire à maîtriser les risques à ce stade.

Les initiatives relatives aux cryptomonnaies stables pouvant acquérir une influence mondiale peuvent engendrer des problèmes plus vastes; et la possibilité d’une «influence mondiale» n’est pas une hypothèse lointaine lorsque les cryptomonnaies stables sont soutenues par les géants du numérique. Tout mécanisme de stabilisation privé, aussi bien conçu soit-il, présentera un risque de marché, un risque de crédit ou un risque de liquidité. De tels risques pourraient ébranler la confiance et déclencher une «ruée sur les cryptomonnaies», sans prêteur en dernier ressort.

Comme l’indique le dernier rapport du groupe de travail du G7 sur les cryptomonnaies mondiales (auquel j’ai participé), les canaux de transmission de la politique monétaire sont également susceptibles d’être affectés, dans la mesure où une cryptomonnaie stable largement utilisée pourrait rendre la consommation et l’investissement moins sensibles aux modifications des taux directeurs. Dans les pays plus fragiles, dont la monnaie ne contribue pas à la stabilisation des devises, cela pourrait même entraîner une «dollarisation» de l’économie toute entière.

L’apparition de projets de cryptomonnaies stables mondiales est un signal d’alarme pour les autorités et les banques centrales, auquel la réponse ne peut pas être uniquement une réglementation appropriée, car celle-ci pourrait s’avérer insuffisante pour éviter la réalisation de l’un de ces projets. Nous ne pouvons ni ne devrions empêcher les technologies de modifier notre système financier, le rendant plus efficace et inclusif, mais nous devons être conscients des conséquences considérables de ces innovations et les guider, si nécessaire, en intervenant directement dans les nouveaux écosystèmes qu’elles créent, afin que la stabilité financière et l’efficacité de la politique monétaire ne soient pas menacées.

 

15. Comment évaluez-vous les interactions entre les systèmes de paiement et la politique monétaire? Quel devrait être le rôle de la BCE, en tant que banque centrale d’émission, en ce qui concerne les chambres de compensation à contrepartie centrale (CCP)?

L’Eurosystème est chargé de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement, qui sont nécessaires pour préserver la stabilité des marchés financiers et permettre la mise en œuvre harmonieuse de la politique monétaire. Lorsque les systèmes de paiement ne fonctionnement pas correctement et que les fonds ne peuvent pas être transférés normalement entre contreparties, le processus de formation des prix peut être gravement perturbé sur les marchés financier et monétaire et le mécanisme de transmission monétaire devient inefficace.

Du point de vue de la politique monétaire, l’importance des systèmes de paiement est particulièrement élevée en ce qui concerne les opérations interbancaires de montant élevé. C’est la raison pour laquelle l’Eurosystème développe et gère le système de règlement brut en temps réel de la zone euro, TARGET 2. Ce système, qui règles les transactions bancaires et commerciales et qui est utilisé pour la mise en œuvre des opérations monétaires, a accompagné la création d’un marché monétaire unique dans la zone euro, une condition indispensable pour la transmission homogène des impulsions monétaires dans tous les États membres.

L’importance du bon fonctionnement du système de paiement pour la mise en œuvre de la politique monétaire explique également l’intérêt de la BCE pour la résilience financière et opérationnelle des contreparties centrales. Les contreparties centrales s’interposent entre les intermédiaires qui négocient sur les marchés au comptant et de mise en pension, et cette activité comprend d’importants flux de liquidités intrajournalières. Cela implique qu’en période de tensions sur les marchés, les pénuries de liquidités ou de titres de la part des intermédiaires peuvent être couvertes ou transiter par les contreparties centrales, avec des effets potentiellement perturbateurs. Dans une telle situation, la BCE peut être appelée à fournir des liquidités d’urgence aux contreparties centrales ou aux banques participant aux contreparties centrales, une raison supplémentaire de surveiller attentivement les risques potentiels résultant de ces infrastructures de marchés.

Ces questions sont devenues plus pertinentes à la suite de la crise financière, car l’augmentation de la compensation centrale a accru l’importance systémique des contreparties centrales dans les principales juridictions. Dans ce contexte, la mise en œuvre imminente du cadre réglementaire révisé (EMIR2) représente une évolution bienvenue, car il renforce la surveillance par l’UE des contreparties centrales de pays tiers d’importance systémique qui compensent d’importants volumes d’instruments libellés en euros et garantit la participation des banques centrales d’émission à cette surveillance.

 

16. Selon vous, quel rôle joueront à l’avenir les transactions en espèces par rapport aux transactions numériques?

Le numéraire demeure l’instrument privilégié pour les paiements de détail dans plusieurs pays de l’Union européenne. Il s’agit d’un actif sûr, directement accessible aux citoyens et doté de fonctionnalités sans pareil, car il garantit l’anonymat et peut être utilisé dans les transactions hors ligne. Pour toutes ces raisons, je pense que le numéraire jouera un rôle important également dans un avenir proche. Par conséquent, les banques centrales doivent continuer d’assurer un niveau d’efficacité élevé lors de la production et de la circulation de cet instrument. 

La zone euro, comme d’autres juridictions, est néanmoins confrontée à d’importantes modifications de la demande et de la fourniture de services de paiement, favorisées par les innovations dans l’écosystème numérique. Dans ce nouvel environnement les transactions électroniques sont de plus en plus utilisées et pourraient à terme acquérir plus d’importance que les transactions en espèces. L’adoption des nouvelles technologies dans la fourniture de services de paiement doit être encouragée dans la mesure où des services moins chers, plus rapides et plus sûrs favorisent la concurrence et l’inclusion financière, améliorant ainsi le bien-être des citoyens.

17. Quel est votre avis sur les grosses coupures en euros?

L’Eurosystème doit garantir à faible coût la disponibilité de billets en euros de bonne qualité pour les citoyens de la zone euro. Il doit assurer un approvisionnement équilibré en billets de différentes coupures, en tenant compte du fait que les petites coupures sont largement utilisées dans les transactions de détail de faible valeur.

Les grosses coupures sont principalement utilisées pour des raisons tout à fait légitimes, telles que l’acquisition de biens ou de services coûteux ou comme réserve de valeur. Le motif de réserve de valeur est une caractéristique des devises telles que l’euro et le dollar, lesquelles représentent un actif de réserve. La BCE estime qu’une partie importante (environ un tiers) du stock de billets en euros en circulation est détenue par des agents n’appartenant pas à la zone euro; le motif de réserve de valeur s’applique probablement à cette partie du stock de billets en euros, bien qu’une estimation précise soit difficile.

Dans le même temps, la crainte que la demande de grosses coupures soit également motivée par des activités illégales a incité l’Eurosystème à arrêter tout d’abord la production des billets de 500 euros (en mai 2016) puis à arrêter définitivement leur émission (en janvier 2019; ils ne sont plus émis depuis avril 2019 en Allemagne et en Autriche). En conséquence, le volume de billets de 500 euros en circulation diminuera au fil du temps; tous les billets de 500 euros encore en circulation conserveront leur valeur, pourront être remis en circulation et continueront d’avoir cours légal.

18. Comment voyez-vous l’hétérogénéité des conditions monétaires et d’accès au crédit dans la zone euro et son impact sur la politique monétaire unitaire de la BCE?

 

Les mesures monétaires adoptées par la BCE au cours de la dernière décennie ont contribué de façon décisive à la réduction de l’hétérogénéité des conditions monétaires et d’accès au crédit dans les pays de la zone euro. Au cours des crises financières et de la dette souveraine, l’écart considérable entre le coût du crédit et l’accès au crédit a menacé l’unicité de la politique monétaire de la BCE et le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire. La réponse ambitieuse et sans précédent de la BCE et sa volonté d’agir de manière décisive, dans le cadre de son mandat, pour préserver l’euro ont été essentielles pour dissiper les craintes d’une rupture de la zone euro, rétablir le bon fonctionnement des marchés financiers et améliorer la transmission des impulsions monétaires dans tous les pays de la zone euro.

Depuis lors, la BCE a continué d’honorer son mandat et de remédier à la détérioration des perspectives macroéconomiques par d’importantes mesures d’assouplissement, y compris les opérations ciblées de refinancement à plus long terme. Ces décisions ont permis de réduire les taux d’intérêt débiteurs des entreprises et des ménages et de diminuer davantage la fragmentation des marchés monétaire et du crédit de la zone euro. Ces conditions monétaires plus accommodantes et plus homogènes ont largement contribué à la reprise de l’activité de prêt des banques ces dernières années et au soutien de l’investissement privé et de la consommation.

 

19. Plusieurs États membres de l’Union européenne se préparent à rejoindre la zone euro. Comment entendez-vous éviter que les divergences entre les États membres de la zone euro ne se creusent ces dix prochaines années, au vu des conditions économiques qui prévalent dans les États candidats? Quel est le scénario économique privilégié pour l’élargissement de la zone euro?

 

Tous les États membres de l’Union européenne – à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni, qui ont une clause d’exemption – ont l’obligation d’adhérer à l’Union économique et monétaire, c’est-à-dire d’adopter à terme l’euro. L’adoption de l’euro ne répond pourtant à aucun calendrier précis, seuls l’état de préparation et la volonté de chaque État membre détermineront la date d’adoption de la monnaie unique. Les politiques économique, financière et institutionnelle de chaque État membre détermineront leur disposition à adhérer à l’euro.

Les progrès réalisés pour respecter les critères de Maastricht ainsi que la durabilité de la convergence de chacun des États n’appartenant pas à la zone euro sont régulièrement évalués par la BCE et la Commission dans leurs rapports respectifs sur la convergence.

Le mécanisme de surveillance unique (MSU), entré en vigueur le 4 novembre 2014, permet de surveiller toutes les banques de la zone euro. De ce fait, l’adoption de l’euro fait désormais également intervenir le MSU. La tâche n’est pas aisée et, par conséquent, les États membres dont la date d’adoption de l’euro est imminente devraient entamer une étroite coopération avec la surveillance bancaire de la BCE. Des engagements spécifiques en matière de réforme devront peut-être être pris.

Compte tenu de leur nature propre à chaque pays, ces obligations semblent plus appropriées pour assurer une participation harmonieuse au mécanisme de change européen (MCE) et, à terme, à la monnaie unique.

 

20. Quels sont les principaux risques et possibilités à venir pour l’euro?

 

L’euro a récemment célébré son vingtième anniversaire et est actuellement soutenu par 76% des citoyens de la zone euro, un pourcentage encore jamais atteint. Pour une génération entière, l’euro est la seule monnaie connue. Pour les Européens plus généralement, il représente le symbole le plus tangible de l’unité européenne. Tout au long de la crise, le soutien à la monnaie unique est demeuré élevé, renforçant l’engagement politique à préserver l’intégrité de la zone euro.

L’euro a apporté beaucoup d’avantages aux citoyens européens, tout d’abord en préservant leur pouvoir d’achat. L’inflation annuelle moyenne depuis l’introduction de l’euro a été de 1,7%, un niveau nettement inférieur aux moyennes antérieures à l’euro, même dans les États membres où les résultats en matière de maintien de la stabilité des prix sont remarquables. L’euro permet de tirer pleinement parti du marché unique. En éliminant les risques de change et la possibilité de dévaluations compétitives entre ses juridictions, l’euro a considérablement réduit les coûts de transaction et facilité l’intégration commerciale, bénéficiant aux clients grâce à des prix à la baisse et aux entreprises – y compris les PME – grâce à des chaînes de valeur plus étroites. L’euro est largement accepté dans les transactions financières à travers le monde. Il facilite les échanges internationaux des entreprises de la zone euro. Par ailleurs, ensemble, les pays de la zone euro participent de manière plus significative à la sphère internationale économique et financière, s’exprimant sur des sujets comme la réglementation des marchés financiers internationaux. Certains des bénéfices de l’euro ont également été partagés avec des pays n’appartenant pas à la zone euro dont le taux de change est étroitement lié à la valeur de la monnaie unique.

Cet acquis peut être préservé et renforcé par une Union économique et monétaire plus forte et plus complète, notamment un marché financier et une union bancaire, et des politiques économiques saines. La convergence économique à l’intérieur des États membres et entre eux est nécessaire pour s’assurer que les bénéfices de l’euro soient redistribués dans l’ensemble de la zone euro et à toutes les composantes de la société.

L’euro fait certainement également face à de nouveaux défis majeurs tels que la numérisation et les crypto-actifs, la cybersécurité et le blanchiment d’argent. La BCE, dans le cadre de ses attributions, contribue à relever ces défis et à intégrer le changement et l’innovation. À titre d’exemple, la BCE joue un rôle actif de catalyseur de la mise en place d’un système de paiement intégré, plus sûr et plus innovant dans la zone euro. 

 

21. D’après vous, quels sont les principaux risques et défis qui attendent la BCE?

 

À l’avenir, les banques centrales devront choisir un cadre monétaire approprié pour faire face au scénario macroéconomique mondial marqué par de nouveaux défis – tels que le protectionnisme, les risques géopolitiques, le vieillissement de la population dans les économies avancées – qui peut entraîner une atonie persistante de la croissance, une faible inflation et des taux d’intérêt faibles. L’incertitude économique devrait s’accroître à l’avenir.

Il convient de rappeler que les mesures non conventionnelles mises en place par plusieurs banques centrales au cours de la dernière décennie sont la réponse au scénario actuel plutôt que la cause de celui-ci, et que de nombreuses études ont montré que sans ces mesures, la situation pourrait être bien pire encore, notamment en termes d’économie réelle. Le fait de ne pas reconnaître les défis et de ne pas agir dans des délais appropriés, d’une manière proportionnée et, si nécessaire, innovante afin de relever ces défis peut nécessiter, à terme, une réponse encore plus forte.

Dans le même temps, comme je l’ai expliqué dans une précédente réponse, surveiller en permanence les effets secondaires et les avantages nets que produisent ces mesures non conventionnelles demeurera primordial: par exemple, au-delà d’un certain niveau, des taux directeurs négatifs peuvent avoir des effets indésirables sur le comportement des banques en matière d’octroi de prêts, sur la rentabilité des intermédiaires financiers (une baisse de la rentabilité pourrait affecter les politiques de prêts des banques et, par conséquent, la transmission de la politique monétaire).

Dans certains segments du marché, une prise excessive de risques de la part des investisseurs et des intermédiaires financiers peut présenter des risques pour la stabilité financière, lesquels, le cas échéant, devront être rapidement traités par une utilisation plus active des instruments macro-prudentiels.

Compte tenu de la croissante complexité du paysage financier et de l’évolution de ses mesures de politique monétaire, il peut être nécessaire pour la BCE d’ajuster sa communication afin d’expliquer clairement ses politiques au grand public. Les citoyens – travailleurs, épargnants, investisseurs, retraités – peuvent avoir des attentes réalistes à l’égard de leur banque centrale et planifier leur avenir uniquement s’ils comprennent son rôle, ses objectifs et ses politiques. Cela contribuera à définir le dosage plus large des politiques économiques souhaitable et la future orientation économique de la zone euro.

J’ai déjà mentionné que la BCE devra également s’engager dans un débat plus large sur la meilleure manière pour elle de contribuer à relever les défis du changement climatique.

L’impact de la transformation numérique actuelle sur le système économique et financier constitue un autre défi. Il faut encourager l’intégration des nouvelles technologies dans la fourniture de services financiers (Fintech), dans la mesure où des services moins chers, plus rapides et plus sûrs améliorent le bien-être des citoyens et favorisent l’inclusion financière des plus défavorisés. Cependant, faciliter l’accès à des services moins réglementés présente également de nouveaux défis. Si certains d’entre eux – comme la protection des consommateurs – ne sont pas du ressort de la BCE, les banques centrales jouent incontestablement un rôle central pour favoriser une transition harmonieuse vers le paysage des paiements de demain.

Les banques centrales elles-mêmes adoptent les nouvelles technologies. La Banque d’Italie a commencé, il y a plusieurs années, à exploiter les technologies de l’apprentissage automatique et des mégadonnées. Celles-ci sont désormais utilisées, entre autres, pour améliorer les prévisions macroéconomiques, identifier les transactions anormales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et calculer en temps réel les indicateurs de risque financier.

L’arrivée d’acteurs importants dans le secteur financier et l’éventuelle introduction de monnaies numériques mondiales impliquent plusieurs enjeux: pour les banques, pour le respect des obligations fiscales, pour la protection des consommateurs et de la vie privée, pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, pour les risques liés à la cybersécurité. Des difficultés pourraient apparaître pour la politique monétaire et la stabilité financière.

Ces processus doivent être régis par une coopération accrue entre les autorités publiques au niveau mondial. Les banques centrales affectent des ressources considérables à la surveillance des risques et à la stabilité des prix et des finances. Le rapport du groupe de travail du G7 sur les cryptomonnaies stables mondiales (auquel j’ai participé) contient une analyse approfondie et des orientations en vue de mesures à prendre.

 

22. Quels sont les risques liés au Brexit pour la stabilité financière? Selon vous, quel rôle la BCE jouera-t-elle pour atténuer ces risques?

 

La prolongation du délai de retrait accordé par le Conseil européen au Royaume-Uni jusqu’au 31 janvier 2020 n’a fait que retarder, et non réduire, le risque d’un Brexit sans accord. L’incertitude politique est toujours présente et ce risque pourrait à nouveau se matérialiser à l’issue de ce nouveau délai. Le scénario de l’absence d’accord pourrait s’avérer très coûteux et engendrer des épisodes de forte instabilité sur les marchés financiers.

La BCE et les autorités nationales sont bien outillées pour cela. La BCE et la Banque d’Angleterre ont conclu un accord d’échange de devises, qui permettra à chacune des banques centrales de proposer des liquidités au secteur bancaire dans la monnaie de l’autre. Cela devrait favoriser le bon fonctionnement des marchés et éviter les répercussions sur les ménages et les entreprises. La BCE maintient également des conditions de liquidité favorables et une politique monétaire très accommodante. Elle pourrait prendre des mesures appropriées pour préserver la stabilité financière si les conditions de financement et de liquidité devaient se détériorer dans la zone euro.

Les autorités publiques et le secteur privé se sont préparés au scénario de l’absence d’accord. Aux niveaux nationaux et européen, des mesures ont été adoptées pour parer, si nécessaire, à d’éventuelles interruptions, en particulier dans le domaine des services financiers transfrontières (par ex., compensation centrale, éligibilité des instruments de MREL, continuité des contrats, et agréments bancaires et licences financières).

Comme l’ont souligné à maintes reprises la BCE et les autorités nationales, il est primordial que les intervenants du marché continuent à se préparer et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire face aux risques liés au Brexit. En particulier, les banques devraient mener à bien les plans d’urgence, et les conséquences du Brexit devraient être pleinement prises en compte dans les plans de redressement et les stratégies de résolution.

Des risques de rupture brutale pourraient également apparaître en cas de ratification de l’accord de retrait. Après la ratification de l’accord, la période de transition ira jusqu’au 31 décembre 2020, avec une prolongation possible d’un ou deux ans. Pendant la transition, le droit de l’Union continuera de s’appliquer au Royaume-Uni, tandis que l’Union européenne et le Royaume-Uni négocieront un accord sur les relations futures. À la fin de la transition, si aucun accord n’est signé, les relations bilatérales seront alors régies par les conditions par défaut fixées par le droit international, par exemple le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) pour les échanges de marchandises et l’AGCS (Accord général sur le commerce des services) pour le commerce des services. Pour les services financiers, l’accès au marché reposera alors sur le cadre d’équivalence de l’UE, qui a une portée beaucoup plus étroite que le passeport unique.

 

23. Estimez-vous que le cadre actuel de gouvernance économique favorise l’application de politiques budgétaires procycliques? Encourage-t-il comme il se doit les investissements publics? Quel type de réformes estimez-vous nécessaire d’apporter à ce cadre? Quel regard portez-vous sur la poursuite de l’harmonisation du cadre de l’Union relatif à l’impôt sur les sociétés?

La politique budgétaire est un outil de stabilisation fondamental pour tous les pays, surtout pour ceux qui ont une monnaie commune, car la politique monétaire est adaptée aux conditions économiques de l’ensemble de la zone monétaire et ne peut pas faire face aux chocs asymétriques. Afin de conserver une marge de manœuvre budgétaire adéquate, chaque pays doit poursuivre des objectifs budgétaires à moyen terme qui tiennent compte de son potentiel de croissance et du poids de la dette du pays.

L’actuel pacte de stabilité et de croissance a produit des résultats mitigés à cet égard. En 2018, les déficits agrégés de l’Union européenne et de la zone euro ont atteint leur plus bas niveau depuis 2000; les rapports dette-PIB agrégés correspondants sont sur une trajectoire descendante. En revanche, un certain nombre de pays ont peu progressé dans la réduction de la dette et du déficit publics, ce qui a entraîné une répartition inégale de la marge de manœuvre budgétaire entre les États membres (elle est pratiquement absente dans certains cas).

La prudence budgétaire incombe au premier chef aux États membres, mais les règles budgétaires n’ont peut-être pas créé suffisamment d’incitations pour tous les pays à cet égard. Le comité budgétaire européen et d’autres ont souligné que les règles étaient trop complexes et reposaient beaucoup trop sur des variables non observables telles que les écarts de production. Des préoccupations portent également sur l’absence de règles et d’instruments du PSC pour définir l’orientation budgétaire de l’ensemble de la zone euro, ainsi que sur le peu de progrès qui ont été réalisés en vue d’améliorer la qualité des finances publiques, indépendamment de l’orientation budgétaire.

Au vu de ces préoccupations et du fait que les règles n’ont pas permis d’atteindre une situation budgétaire saine durant les périodes économiquement favorables, un manque de marge de manœuvre budgétaire a été observé, notamment lors du ralentissement de 2012-2013, avec pour conséquence une politique de rigueur budgétaire procyclique et un dosage des politiques macroéconomiques de la zone euro défavorable. Rapporté au PIB, l’investissement public a également considérablement diminué depuis 2009 dans l’Union européenne et dans la zone euro, de plus de 20 % au total, mais pas dans tous les pays.

Ces difficultés indiquent qu’une révision du cadre de gouvernance budgétaire de l’Union peut être nécessaire. Une proposition faite à cet égard consiste à adopter un objectif relatif à la dette à long terme, associé à un instrument opérationnel, tel qu’une règle de dépenses. Une simplification est nécessaire, mais il est important d’éviter qu’une trop grande distance entre l’objectif à long terme et l’instrument opérationnel ne permette pas de fournir aux pays les incitations adéquates en matière de prudence budgétaire. En plus de maintenir la croissance des dépenses publiques sous contrôle, les gouvernements devraient également améliorer la qualité de leurs dépenses en augmentant la part des investissements en faveur de la productivité dans leurs enveloppes de dépenses.

Il est important de noter qu’une révision des règles ne peut être qu’une partie de la réponse au problème. La crise a mis en évidence le fait que les politiques budgétaires nationales saines ne se révèlent pas toujours suffisantes, car les graves chocs économiques prolongés peuvent dépasser la marge de manœuvre des politiques nationales, entraînant des spirales négatives indésirables de réduction des dépenses privées et publiques. Cela souligne la nécessité pour la zone euro de disposer d’une capacité budgétaire compatible avec un système d’incitations suffisamment importante pour assurer la stabilisation macroéconomique.

La simple coordination des politiques nationales ne peut remplir cette fonction. La marge de manœuvre budgétaire et les conditions macroéconomiques varient d’un pays à l’autre, et la première n’est pas nécessairement disponible là où on en aurait le plus besoin. Les politiques nationales réagissent principalement aux conditions nationales plutôt qu’aux évolutions de la zone euro. Même en supposant que les politiques nationales internationalisent les besoins de la zone euro, les effets d’entraînement entre pays resteraient plutôt limités. C’est pourquoi l’instauration d’une capacité budgétaire commue importante, combinée à des règles budgétaires efficaces, est nécessaire.

Une meilleure harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pourrait contribuer utilement au fonctionnement du marché unique, de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux. Les pratiques fiscales agressives peuvent entraver la concurrence, diminuer les recettes fiscales et être considérées comme déloyales par les citoyens. Elles peuvent ébranler la cohésion des États membres, qui est indispensable pour la construction européenne.

 

24. Estimez-vous que la zone euro a besoin d’un actif sans risque au niveau européen non seulement pour aider à stabiliser les marchés financiers et permettre aux banques de réduire leur exposition à la dette nationale, mais aussi pour faciliter la bonne transmission de la politique monétaire? Si oui, comment?

Les actifs sans risque représentent un élément clé de tout système financier et la référence pour la valorisation des actifs risqués. Pour ces raisons, ils sont essentiels pour l’intermédiation bancaire.

On estime que les actifs sans risque sont rares dans le contexte actuel; ils apparaissent de ce fait comme un élément qui influe sur les marchés financiers, le secteur bancaire, la mise en œuvre de la politique monétaire et la croissance économique. La crise financière a renforcé la préférence des investisseurs pour la sécurité, réduisant effectivement la disponibilité des actifs sans risque. Dans le même temps, un certain nombre de facteurs (par exemple, de nouvelles initiatives réglementaires, les évolutions démographiques dans les économies avancées) ont accru la demande d’actifs sans risque. La zone euro est un exemple unique d’une union monétaire sans actif sans risque commun.

L’introduction d’un actif sans risque au niveau européen constituerait probablement une avancée décisive vers l’achèvement des unions bancaire et des marchés des capitaux. En outre, la conduite des politiques monétaires non conventionnelles serait plus facile et moins controversée si elle pouvait s’appuyer sur un actif sans risque commun au niveau de la zone euro. La réduction du risque de fragmentation du marché assurerait une plus grande homogénéité à la transmission de la politique monétaire de la BCE dans tous les États membres. Enfin, un actif sans risque non affecté par le risque souverain de chaque État membre favoriserait l’intégration financière transfrontières; cela contribuerait également à atténuer les effets de rétroaction négatifs entre les banques et leurs souverains et la recherche de la sécurité qui a été observée pendant la crise.

Les actifs sans risque peuvent prendre plusieurs formes. Certaines solutions peuvent avoir des implications en dehors du domaine financier, par exemple si elles peuvent servir d’outil opérationnel pour l’instauration d’une capacité budgétaire commune. Les SBBS et les obligations électroniques sont des propositions actuellement examinées, mais il convient de travailler davantage afin de déterminer la façon de développer un éventuel actif sans risque au niveau de la zone euro.

Le développement d’un actif sans risque est une question fondamentale pour la zone euro, mais il n’est pas du ressort de la BCE.

 

25. Quelle est votre opinion au sujet du débat actuel sur les niveaux toujours élevés de la dette publique et privée dans la zone euro? Que pensez-vous de l’idée, envisagée par la Commission européenne, d’un Trésor de la zone euro ayant accès aux marchés financiers au nom de ses membres afin de financer une partie de leurs besoins réguliers de refinancement?

Il incombe avant tout aux autorités nationales de traiter les problèmes de surendettement. Des mesures politiques déterminantes sont nécessaires sur ce plan, car la crise a montré que les niveaux élevés de la dette publique et privée peuvent être une cause importante de vulnérabilité lorsque le cycle se retourne. Pendant la crise, ces problèmes ont intensifié les tensions financières, ils ont contribué à aggraver la crise économique et ont rendu plus difficile la conduite de la politique monétaire. 

Au niveau de la zone euro, le ratio d’endettement privé par rapport au PIB a accusé une baisse d’environ 10 points de pourcentage du PIB au cours des cinq dernières années, pour atteindre le niveau actuel d’environ 137 %. Le ratio de la dette publique par rapport au PIB de l’ensemble de la zone euro a baissé, s’établissant à 87 % du PIB en 2018, contre près de 95 % en 2014. Les niveaux d’endettement globaux se situent relativement bien par rapport aux niveaux d’endettement des autres grandes zones économiques.

Mais cette image globale positive dissimule une importante hétérogénéité au niveau de chaque État membre, comme l’ont mis en évidence le Semestre européen et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. La dette privée reste élevée dans certains pays. Les montants de la dette publique sont toujours élevés et ne respectent pas les exigences du cadre budgétaire européen dans un certain nombre d’États membres.

L’environnement actuel de faibles taux d’intérêt constitue une occasion d’accélérer la réduction des ratios de la dette publique par rapport au PIB grâce à des politiques budgétaires saines et une composition des finances publiques plus propice à la croissance, en transférant les ressources à l’investissement public. Une baisse de la dette publique réduirait également les distorsions dues à l’importante pression budgétaire et relancerait les investissements dans le capital physique et humain. En outre, la mise en œuvre de réformes visant à moderniser les économies de la zone euro peut être très utile pour améliorer le potentiel de croissance économique et créer également une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour l’avenir. 

En ce qui concerne le secteur privé, les politiques macroprudentielles devraient encourager le rééquilibrage progressif des positions de la dette. Dans le même temps, étant donné qu’il s’agit d’un domaine relativement nouveau d’élaboration des politiques, nous ne devons pas perdre de vue qu’aucune solution n’est manifestement bonne ou mauvaise, et cela est d’autant plus vrai pour ce domaine. Par conséquent, nous devons également envisager d’autres mesures susceptibles d’aider les acteurs privés à réduire l’endettement. Par exemple, il serait important de permettre aux parties privées de progresser dans la cession des mauvais actifs ou d’améliorer l’efficacité des tribunaux dans la réduction de l’arriéré de prêts irrécouvrables.

L’action européenne peut aider sur les deux fronts. À court terme, des règles budgétaires et économiques européennes efficaces peuvent soutenir et encourager l’élaboration de politiques nationales saines. En outre, le renforcement du marché unique, notamment par un approfondissement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux, demeure l’un des instruments les plus puissants pour favoriser la croissance et la convergence. Au-delà du court terme, la création d’un bureau du Trésor pour la zone euro peut contribuer à continuer d’assumer certaines des fonctions européennes mentionnées ci-dessus. Les organes élus de l’UE devront décider si cette intégration doit se poursuivre, selon quelles modalités et quel calendrier; toujours est-il que cette étape est nécessaire pour le développement et la prospérité de la zone euro.

La création d’un bureau du Trésor appuierait la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de stabilisation macroéconomique de la zone euro. Une fonction de stabilisation macroéconomique de la zone euro aiderait à amortir les chocs importants propres à chaque pays, améliorant ainsi la résilience de l’UEM. La mise en place d’un tel outil faciliterait également l’introduction d’un actif sans risque pour la zone euro. L’avantage de procéder ainsi au moyen d’un outil budgétaire propre à la zone euro est que cela ne brouillerait pas l’émission de titres de créance aux niveaux national et européen.

 

26. Que pensez-vous des critiques selon lesquelles le dispositif de garanties de la BCE n’est pas suffisamment progressif et qu’il ne s’affranchit pas suffisamment des agences de notation de crédit?

Le dispositif de l’Eurosystème d’évaluation du crédit pour l’éligibilité des garanties permet aux banques de mobiliser un large éventail d’actifs dans un cadre unifié de gestion des risques. Ce cadre vise à protéger le bilan de la BCE tout en garantissant la disponibilité de nombreux et divers actifs éligibles pour les banques de la zone euro.

Les décotes sont calibrées de manière à garantir l’égalité de traitement des actifs dans les différents segments du marché et catégories de risque de crédit, permettant ainsi une évaluation granulaire des actifs. Les banques ont largement recours aux garanties auprès de la BCE; le montant total actuellement comptabilisé s’élève à environ 1,5 milliard d’euros, soit plus du double de la valeur totale des crédits consentis par l’Eurosystème. Cela témoigne de la prudence et de l’efficacité du cadre et de la haute disponibilité des garanties, toutes deux propices à une mise en œuvre harmonieuse de la politique monétaire.

Outre les notations extérieures, les systèmes internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales et les systèmes de notation interne des contreparties constituent d’autres sources fiables d’évaluation de la qualité du crédit. Par exemple, la Banque d’Italie a mis en place son système interne d’évaluation du crédit pour évaluer le risque de crédit des prêts utilisés comme garantie dans les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Il vise à limiter le risque financier pour l’Eurosystème, tout en permettant aux contreparties qui n’ont pas accès à d’autres systèmes d’évaluation de constituer une plus grande quantité de garanties.

Afin d’assurer la cohérence avec les exigences strictes de l’Eurosystème en matière de qualité du crédit et la comparabilité entre les différentes sources d’évaluation du crédit, chaque système d’évaluation du crédit, qu’il soit externe ou interne à l’Eurosystème, est soumis à une procédure annuelle de suivi des performances.

Le rôle des systèmes d’évaluation du crédit autres que les agences de notation peut être pleinement apprécié si l’on considère qu’ils sont particulièrement pertinents pour le nantissement de créances privées qui, sous réserve de décotes bien calibrées, représentent environ un quart de la valeur des garanties mobilisées.

Cette approche est conforme aux recommandations du CSF sur la réduction de la dépendance mécanique aux agences de notation. En fait, se fier à de multiples sources permet de déterminer avec souplesse et de manière indépendante si un instrument financier doit être éligible dans le cadre des opérations de refinancement. Néanmoins, l’Eurosystème se réserve le droit d’appliquer des mesures de contrôle des risques telles que des décotes supplémentaires à tout instrument financier individuel ou des restrictions spécifiques à tout système d’évaluation du crédit. Par ailleurs, en vue de garantir la fiabilité des informations utilisées, l’Eurosystème soumet ses sources d’évaluation du crédit reconnues à un examen régulier.

Au fil du temps, ce processus a amélioré la robustesse et la transparence de toutes les sources fiables de crédit, afin de   permettre à la BCE de bien mener sa politique monétaire et d’assurer la protection de son  bilan.

 

27. Quelle est votre analyse de l’évolution récente du taux de change USD/EUR? Dans quelle mesure la dimension commerciale doit-elle dicter les orientations de la politique monétaire?

 

Les fluctuations des taux de change ont un effet sur les prix des marchandises et services importés et sur la demande globale, et peuvent par conséquent affecter l’activité intérieure et l’inflation. À ce titre, la BCE devrait suivre de près l’évolution des taux de change, ce qu’elle fait. Cependant, conformément au consensus international, la BCE ne devrait pas viser et ne vise pas le taux de change. Afin de garantir une concurrence loyale et de promouvoir le commerce international, la valeur extérieure de l’euro devrait être déterminée par les marchés en se fondant sur les bases de l’économie. Toute tentative d’intervenir dans un tel mécanisme risquerait d’engendrer des guerres de devises coûteuses et serait, à terme, vouée à l’échec.

 

28. Que pensez-vous des résultats du G20? Quelle est votre opinion sur le niveau actuel de coordination entre les principales banques centrales?

Le G20 a joué un rôle déterminant dans la promotion d’une réponse de politique économique commune à la crise financière mondiale de 2008 et 2009. Il a également établi les fondements d’un programme de réforme ambitieux du système financier international, le Conseil de stabilité financière mesurant les progrès réalisés et formulant des recommandations de concert avec d’autres organismes de normalisation.

À mesure que l’urgence de la crise s’est dissipée, la volonté politique de travailler en étroite collaboration pour aborder les problèmes communs semble avoir faibli. Certains pays ont montré un scepticisme croissant envers le multilatéralisme et un système à base de règles, alors qu’un sérieux coup a été porté à certaines initiatives et institutions multilatérales. Permettez-moi d’illustrer cela par deux exemples marquants: le retrait des États-Unis de l’accord de Paris sur le climat et la probable paralysie de l’Organe d’appel de l’OMC le 11 décembre.

Il n’est donc pas surprenant que les principaux risques de baisse pesant sur les perspectives économiques mondiales et de la zone euro proviennent aujourd’hui de facteurs externes, tels que les tensions commerciales et géopolitiques, qui ont des répercussions négatives sur la croissance et les investissements, en réduisant directement la demande, et en sapant indirectement la confiance et en accroissant de l’incertitude.

En conséquence, les institutions et les enceintes multilatérales sont plus que jamais essentielles pour maintenir un dialogue ouvert et contribuer à préserver la stabilité économique et financière à l’échelle mondiale. Une coopération internationale étroite est nécessaire pour gérer les situations de fragilité, mettre en place des filets de sécurité mondiaux, réduire les incertitudes géopolitiques et préparer nos économies aux défis et aux changements structurels résultant de la transition démographique, de la numérisation et de l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, le G20 est aujourd’hui aussi pertinent qu’avant. Le G20, conjointement avec d’autres enceintes telles que le G7 et des institutions telles que le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux, favorise également les interactions entre les autorités monétaires et financières, permettant à celles-ci d’exprimer ouvertement leurs opinions quant à la manière de relever les défis communs auxquels elles sont confrontées.

 

29. La BCE devrait-elle prendre des mesures concrètes pour promouvoir le rôle de monnaie internationale de l’euro? Si oui, quelles mesures envisagez-vous?

 

L’euro est déjà largement utilisé sur les marchés internationaux. Outre l’importance économique de la zone euro, cela reflète vraisemblablement la perception par les acteurs du marché que l’euro est soutenu par un cadre politique solide et crédible et par des marchés financiers qui fonctionnent bien. La BCE aide déjà à la réalisation de cela par sa politique monétaire axée sur la stabilité et en contribuant au développement de marchés financiers stables, profonds et efficaces de la zone euro. Ces politiques font partie du mandat de la BCE, mais elles ont l’avantage supplémentaire de soutenir le rôle international de l’euro. La BCE surveille régulièrement le rôle international de l’euro et publie un rapport annuel à ce sujet.

Des études récentes de la BCE indiquent que l’économie de la zone euro pourrait, dans l’ensemble, tirer profit d’un rôle international plus important de sa monnaie. Un rôle accru de l’euro au niveau international faciliterait par exemple la conduite de la politique monétaire en diminuant l’incidence du taux de change sur l’inflation et en renforçant la transmission des impulsions de la politique monétaire. Cela peut également contribuer à réduire les coûts de financement souverain. En outre, la zone euro et l’économie mondiale en général bénéficieraient d’un système monétaire international plus équilibré, qui aboutirait au renforcement du rôle international de l’euro.

En tout cas, l’élargissement du rôle international de l’euro ne peut être que la conséquence de l’évolution du marché, axée sur la demande des investisseurs. Les politiques peuvent contribuer à créer les conditions favorables à cet égard. Une Union économique et monétaire plus complète, comprenant des marchés des capitaux profonds et diversifiés et une union bancaire complète, soutenue par des politiques économiques saines dans les États membres de la zone euro, améliorerait la résilience de l’économie de la zone euro et rendrait ainsi l’euro plus attrayant pour les investisseurs internationaux.

 

30. Quels sont, selon vous, les principaux défis et enjeux de communication auxquels Banque centrale sera prochainement amenée à répondre?

 

L’adoption d’une stratégie de communication transparente constitue un élément essentiel des activités d’une banque centrale moderne. D’abord, dans les sociétés démocratiques, les banques centrales doivent rendre des comptes auprès des organes élus, ce qui constitue un contrepoids indispensable à leur indépendance; dans le contexte de la zone euro, il s’agit du Parlement européen. Une communication claire et transparente contribue également à améliorer l’efficacité des actions politiques elles-mêmes, dans la mesure où elle permet d’orienter les attentes et les comportements des marchés et des populations.

Cela est d’autant plus vrai en période exceptionnelle, lorsqu’il est recouru à des mesures inédites et complexes: les motifs de l’adoption de ces instruments, leurs éventuels effets secondaires et leurs avantages pour l’économie réelle et pour la stabilité des prix doivent être expliqués en détails. De plus, lorsque le taux directeur se situe au niveau de la valeur plancher effective ou proche de celle-ci et que l’orientation de la politique monétaire résulte de la mise en œuvre combinée de plusieurs instruments – comme c’est actuellement le cas –, il est d’autant plus important de fournir des indications sur l’orientation future de la politique monétaire. Dans ces circonstances, la communication devient un outil de politique monétaire à part entière.

Depuis sa création, la BCE a été l’une des premières à adopter un cadre de communication transparent; au fil des ans, ce cadre a été régulièrement amélioré pour s’adapter à un environnement en perpétuelle mutation.

Comme je l’ai déjà mentionné dans les réponses précédentes, la BCE interagit avec le Parlement européen de diverses manières, notamment lors des auditions trimestrielles du président de la BCE devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

En ce qui concerne la communication avec un public plus large d’opérateurs du marché et le grand public, les décisions de politique monétaire sont présentées et discutées i) par le président et le vice-président de la BCE au cours de conférences de presse organisées régulièrement, toutes les six semaines; ii) dans les publications de la BCE (par exemple, le Bulletin économique); iii) dans les discours prononcés par les membres du directoire de la BCE. En outre, il y a quelques années, la BCE a commencé à publier des comptes rendus détaillés de ses réunions de politique monétaire, qui fournissent des informations complètes sur les discussions au sein du conseil des gouverneurs et l’analyse sous-tendant ses décisions. Ces dernières années, les banques centrales, y compris la BCE et les banques centrales nationales de la zone euro, ont également intensifié leurs efforts pour atteindre directement un public toujours plus large, en s’efforçant d’expliquer leurs actions de manière plus simple, à l’aide de nouveaux canaux de communication et d’un langage plus facilement accessible, l’objectif final étant de montrer comment les mesures de politique monétaire contribuent à transformer la vie quotidienne des citoyens.

La Banque d’Italie a pris part à cet effort. Depuis le début de la crise, nous avons renforcé nos échanges avec le Parlement et notre responsabilité devant celui-ci; depuis 2014, le directoire a assisté à 38 auditions. De plus, afin d’améliorer notre communication avec le public, nous avons mis en place un vaste programme visant à nouer le dialogue avec toutes les franges de la société. J’ai moi-même participé à des réunions avec des citoyens dans différentes villes d’Italie pour expliquer nos politiques ainsi que celles de l’Eurosystème. Cette initiative a permis d’améliorer la compréhension qu’a la population de ces politiques et leur confiance à l’égard de celles-ci.

J’ai également participé à des émissions de télévision en Italie pour expliquer au public, dans un langage clair, les caractéristiques et, plus important encore, les risques implicites des crypto-actifs, en particulier le Bitcoin.

 

31. Dans quelle mesure les effets externes des politiques monétaires, notamment des États-Unis, pèsent-ils, selon vous, sur la conduite de la politique monétaire dans la zone euro?

 

En raison de l’intégration économique et financière croissante de l’économie mondiale, les effets externes des régions économiques des autres principales économies doivent être prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales. C’est particulièrement vrai pour les décisions de politique monétaire américaines qui influent sur les marchés financier et des devises américains et mondiaux.

La BCE prend régulièrement en compte ces effets externes dans ses analyses. Les évolutions dans les autres économies sont surveillées, les effets nationaux de leurs mesures politiques sont analysés et les conséquences pour les perspectives de stabilité des prix dans la zone euro sont prises en compte dans l’élaboration de la politique monétaire de la zone euro. Ces analyses sont présentées et discutées de manière détaillée à chaque réunion de politique monétaire du conseil des gouverneurs.

Cependant, comme mentionné dans la réponse à la question 27, cela n’implique pas que la BCE devrait en aucune façon cibler le taux de change. L’orientation de la politique monétaire de la BCE doit rester exclusivement intérieure.

 

C. Stabilité et contrôle financiers

 

32. Que pensez-vous de la nécessité d’assurer une séparation stricte entre politique monétaire et surveillance bancaire et quelles réformes pourraient, selon vous, approfondir et consolider une telle séparation?

Je pense qu’il y avait de bonnes raisons d’attribuer la responsabilité de la surveillance bancaire à la BCE, telles que les synergies entre le rôle des banques centrales dans la surveillance macroprudentielle (qui vise à préserver la stabilité du système financier dans son ensemble) et la surveillance microprudentielle de chaque banque. D’autres étaient de nature plus institutionnelle, comme la nécessité de mettre en place un dispositif européen de surveillance dans le cadre des traités existants. Un tel dispositif a permis au MSU d’être immédiatement opérationnel en utilisant l’infrastructure (par exemple, la technologie et l’organisation administrative) qui a été mise en place par la BCE et les banques centrales nationales au fil des années.

Il existe toutefois des risques: des risques pour la réputation si les défauts de surveillance nuisent à la réputation de la banque centrale et, par conséquent, à la crédibilité de la politique monétaire, ou les éventuels conflits d’intérêts entre la politique monétaire et les décisions en matière de surveillance.

Ayant participé aux réunions du conseil de surveillance du MSU et du conseil des gouverneurs de la BCE, je pense que l’architecture actuelle du MSU – en particulier le «principe de séparation» – établit un équilibre adéquat et prévoit des garanties appropriées pour réduire le plus possible ces risques. Je me réfère, par exemple, aux règles de procédure et aux garanties telles que la séparation fonctionnelle des effectifs, le cadre «besoin d’en connaître» pour le partage des informations ainsi que les processus de prise de décision, qui sont différenciés; ils interviennent à des moments différents et doivent être rigoureusement motivés. Le cadre d’approbation tacite est également essentiel.

Le Parlement européen contrôle le fonctionnement du MSU et la Commission examine tous les trois ans le fonctionnement du règlement relatif au mécanisme de surveillance unique, y compris l’application du principe de séparation. Je ferai preuve d’ouverture d’esprit lors de l’appréciation de la question de savoir si nous avons besoin de modifier les dispositions actuelles. Jusqu’à présent, le principe de séparation semble avoir bien fonctionné, mais à mesure que le secteur financier évolue et que la construction européenne se développe, une configuration différente pourrait mieux répondre aux objectifs distincts, mais néanmoins liés, de stabilité des prix, de stabilité financière et de sécurité et de solidité du système bancaire. 

 

33. Que pensez-vous du cadre institutionnel actuel pour le CERS, qui est hébergé par la BCE, au regard de ses réalisations concrètes en matière de surveillance macroprudentielle?  

Le CERS a été un élément majeur de la réaction européenne à la grande crise financière. Au cours des dernières années, l’institution a montré son utilité dans la surveillance globale des risques pesant sur la stabilité financière dans l’Union. Les avertissements et recommandations émis par le CERS ont stimulé l’élaboration et la mise en œuvre de cadres de politiques macroprudentielles dans l’Union européenne. Par exemple, la détection en temps utile des risques immobiliers émergents a servi de base à l’élaboration de mesures ciblées par les autorités macroprudentielles nationales.

Le succès du CERS repose sur sa capacité à analyser en temps utile des informations très granulaires sur l’état de l’économie et du secteur financier européens. La BCE apporte une contribution essentielle en tant qu’institution de soutien, en permettant au CERS de tirer parti de son expertise, de son infrastructure technologique et administrative et d’un personnel hautement qualifié. Dans la mesure où le secteur financier évolue rapidement d’un écosystème bancaire vers un écosystème plus diversifié, la mission intersectorielle du CERS est appelée à revêtir une importance accrue. Dans un tel monde, il sera nécessaire de disposer d’un éventail plus vaste de connaissances au sein du système européen de surveillance financière.

D’un point de vue institutionnel, les législateurs de l’Union européenne ont fourni une structure de gouvernance claire qui permet au CERS de retirer les avantages de l’expertise de la BCE, tout en garantissant une séparation et une indépendance adéquates des procédures et organes de prise de décision du CERS (le président de la BCE préside le conseil d’administration dans l’intérêt de l’institution, le représentant de la BCE est le vice-président).

 

34. Comment solder les niveaux élevés de stocks de prêts non performants, ainsi que les risques associés au flux des prêts non performants? Comment évaluez-vous le problème des prêts non performants dans les bilans des petits et moyens établissements de crédit? Selon vous, quel rôle peuvent jouer la BCE/le mécanisme de surveillance unique (MSU) dans la résolution de ce problème?

La BCE a pris les rênes de la surveillance bancaire européenne à un moment critique. La crise de la dette souveraine était arrivée à son terme mais comme toujours, ses effets se sont fait sentir avec un certain décalage. En 2015, le niveau des prêts non performants des établissements de crédit importants a atteint près d’un billion d’euros en valeur comptable brute. Depuis, ce montant a quasiment été divisé par deux (560 milliards d’euros). Au cours de la même période, le ratio de prêts non performants est passé de 8 % à moins de 4 %, sous le plafond de 5 % fixé par l’ABE.

En faisant de la question des prêts non performants une priorité de son action dès le début, la BCE a joué un rôle clé dans cette amélioration. Des attentes qualitatives et quantitatives claires ont été définies quant au traitement, par les banques, des prêts non performants. Par ailleurs, le Parlement européen a récemment approuvé un règlement relatif au «calendrier de provisionnement» (ce que l’on appelle le filet de sécurité du pilier 1 dans le règlement sur les exigences de fonds propres révisé visant à assurer des niveaux de provisionnement adéquats pour les nouveaux prêts non performants) qui est probablement le plus strict au monde. Ces politiques ont été suivies par les banques: des prêts non performants ont été vendus, des unités de restructuration ont été établies ou renforcées, les taux de recouvrement se sont améliorés. Les chiffres que j’ai cités plus haut mesurent et résument bien les progrès accomplis.

La proportion de prêts non performants reste au-dessus des niveaux antérieurs à la crise et des poches de vulnérabilité subsistent dans certains pays. Par conséquent, il est important de poursuivre les efforts visant à réduire davantage le niveau des prêts non performants. Cependant, comme je l’ai dit par le passé, je pense que les prêts non performants doivent être réduits «aussi vite que possible, mais pas plus vite». Aller trop vite en besogne pourrait entraîner des risques pour les banques, qui se verraient contraintes de vendre des prêts non performants à prix réduits sur les marchés secondaires de ces titres, ces marchés étant, dans un certain nombre de pays, non liquides, opaques et oligopolistiques.

La réduction des prêts non performants doit s’inscrire dans un effort plus large des autorités de contrôle pour réduire tous les risques bancaires, y compris les risques liés au blanchiment de capitaux, les risques opérationnels, les risques de marché et les cyber-risques; ces risques sont pris en compte dans l’exercice annuel d’évaluation des risques des banques soumises à un contrôle dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (le «processus de surveillance et d’évaluation prudentielle»).

Toutefois, à mon avis, la principale maladie dont souffre le secteur bancaire européen est la faible rentabilité, que l’on ne peut traiter par la seule politique de réduction des risques.

En ce qui concerne le flux de prêts non performants, l’ABE a récemment publié des lignes directrices relatives à l’octroi de crédits qui devraient permettre d’améliorer la qualité des nouveaux prêts et par conséquent, de réduire l’apparition de nouveaux prêts non performants à l’avenir. Ainsi, je répondrais à la première question posée que nous avons en grande partie réglé les problèmes liés aux prêts non performants.

J’affirme qu’il en est de même pour les établissements moins importants. Si ces banques ne font pas l’objet d’une surveillance directe de la BCE, elles doivent mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux prêts non performants (fondées sur les lignes directrices en ce qui concerne les prêts non performants élaborées par la BCE à l’intention des établissements importants, et qui reflètent fidèlement celles-ci) ainsi que le mécanisme relatif au «calendrier de provisionnement». Comme je l’ai dit, nous disposons désormais de politiques en matière de prêts non performants pour toutes les banques, y compris les établissements moins importants. Les fruits du travail effectué sont clairement visibles, et nous devrions poursuivre cet effort jusqu’à la disparition du problème.

Pour conclure, permettez-moi de signaler que la nécessité de renforcer le système bancaire et de réduire les prêts non performants a été formulée en particulier en Italie, après la crise financière et la récession à double creux qui ont frappé l’économie italienne. La banque d’Italie a joué un rôle clé, au sein du mécanisme de surveillance unique, pour inciter les banques à réduire les prêts non performants à un rythme soutenu mais viable et pour renforcer la situation de leurs fonds propres. L’Italie est le pays où l’amélioration des bilans des banques a été l’une des plus remarquables: malgré la reprise économique modérée de ces dernières années, le flux annuel de nouveaux prêts non performants y est désormais inférieur à son niveau d’avant la crise financière (autour de 1 %). Le stock de prêts non performants nets (c’est-à-dire de prêts non performants nets de provisions) a également diminué de manière considérable; il représente actuellement 4 % du total des prêts, un chiffre plus de deux fois inférieur à son niveau maximal, en 2015.

 

35. Que pensez-vous du niveau élevé d’actifs de niveaux 2 et 3 dans le bilan de nombreuses banques? Le cadre de surveillance en vigueur tient-il correctement compte de tels actifs?

Dans le jargon comptable, les instruments de niveau 3 correspondent à une catégorie comprenant à la fois des actifs financiers et des passifs financiers dont la valeur est difficile à déterminer en raison du manque d’informations observables quant aux paramètres requis pour établir leur prix. En comparaison, déterminer la valeur des actifs et des passifs de niveau 2 est relativement plus aisé mais ceux-ci n’ont pas de prix coté non plus.

Au deuxième trimestre 2019, la valeur comptable des actifs de niveau 3 des banques du mécanisme de surveillance unique atteignait 194 milliards d’euros, tandis que celle des actifs de niveau 2 s’établissait à 3 174 milliards d’euros. Ces valeurs correspondent respectivement à 0,86 % et 14,01 % du total des actifs des banques. Les banques du mécanisme de surveillance unique détiennent également des passifs de niveaux 2 et 3 dont les valeurs sont similaires. Il importe de le souligner car les risques générés par ces instruments (actifs et passifs) ne sont pas nécessairement (et ne sont généralement pas) compensés.

La classification des instruments en niveau 2 ou 3 donne une idée de leur complexité mais ne signifie pas qu’ils sont toxiques ou non performants. De plus, les actifs et passifs de niveaux 2 et 3 sont des instruments utiles aux clients des banques, qui s’en servent pour couvrir les risques qui, autrement, auraient des répercussions négatives sur leur activité et par conséquent, sur l’économie réelle.

 

Cependant, ces instruments peuvent présenter un risque de valorisation qui peut être dû au manque d’informations (données comptables, prudentielles et de marché), aux faiblesses des modèles utilisés pour déterminer la valeur de ces instruments et au pouvoir d’appréciation laissé aux banques quant à la classification de ces instruments selon les règles comptables et prudentielles (les banques ont des raisons évidentes d’utiliser ce pouvoir à leur avantage). Globalement, il en résulte qu’il est difficile d’obtenir une évaluation complète et fiable des risques inhérents à ces produits complexes. Ce sont là les raisons pour lesquelles le mécanisme de surveillance unique surveille étroitement les expositions des banques aux instruments de niveaux 2 et 3 et qu’il a renforcé son contrôle prudentiel dans ce domaine. Dans ce contexte, je me félicite du fait que le risque commercial et la valorisation des actifs demeurent une priorité prudentielle du mécanisme de surveillance unique en 2020, se traduisant notamment par des missions spécifiques menées sur place.

 

36. Que pensez-vous de la réglementation applicable aux entités du système bancaire parallèle? Percevez-vous les lacunes de réglementation et de surveillance que les législateurs devraient combler à court terme?

 

La diversification des sources de financement des entreprises met une plus grande distance entre celles-ci et les chocs trouvant leur origine dans le secteur bancaire. Ainsi, l’augmentation de la part du financement de marché peut également aider l’économie réelle. D’un autre côté, les PME et les ménages, qui représentent une grande partie des emprunteurs, sont les clients naturels des banques. Par conséquent, nous devons veiller à ce que tant les banques que les établissements non bancaires évoluent dans un environnement dans lequel la stabilité financière et les particuliers sont tous deux protégés comme il se doit. 

Nous devons également garder à l’esprit que dans la zone euro, une grande partie des fonds d’investissement sont détenus par les banques et les compagnies d’assurance. La surveillance doit empêcher que des remous dans le secteur des fonds d’investissement puissent affecter les sociétés mères. Dans le même temps, la protection des consommateurs et les autorités de surveillance doivent garantir que les sociétés mères n’interviennent pas dans l’allocation de l’épargne effectuée par les fonds d’investissement qu’elles contrôlent. 

Dès lors, il est important de continuer à surveiller de près les risques pouvant émerger de ce transfert aux établissement non bancaires et en particulier, de suivre avec attention les niveaux d’endettement et de liquidité ainsi que la dynamique de ceux-ci dans le secteur financier non bancaire et d’évaluer en permanence la procyclicité et l’interconnexion du système financier dans son ensemble. Je suis d’avis que nous devrions réfléchir soigneusement pour déterminer si nous disposons de suffisamment d’informations concernant les établissements non bancaires et s’il existe des lacunes dans le cadre réglementaire pour faire face aux risques existant au niveau tant microprudentiel que macroprudentiel. L’on pourrait se demander si les principes d’une saine gouvernance ne devraient pas être définis afin de s’assurer que les acteurs du marché ne sont pas incités à prendre des risques excessifs.

 

37. Quel est votre avis sur les mesures d’achèvement de l’union bancaire, avec un système européen de garantie des dépôts et un dispositif de soutien budgétaire, y compris l’application nécessaire de la législation de l’union bancaire en vigueur?

Je crois qu’il est nécessaire de mettre en place un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) pour compléter les deux autres piliers existants de l’union bancaire et renforcer l’architecture financière européenne. Pendant de nombreuses années, les discussions relatives au SEAD n’ont pas abouti et je me félicite vivement de la dynamique qui semble se dessiner autour d’une feuille de route concrète visant à établir un véritable système européen d’assurance des dépôts. Sur cette feuille de route devrait également figurer, en tant qu’objectif à plus long terme, la création d’un dispositif de soutien public pour le SEAD (un tel dispositif est en train d’être mis en place pour le Fonds de résolution bancaire unique).

Les progrès dans ce domaine doivent être réalisés parallèlement à la mise en œuvre des mesures de réduction des risques énoncées dans la législation de l’union bancaire relative aux actifs historiques (tels que les expositions non performantes) et aux coussins d’engagements pouvant facilement être utilisés pour un renflouement interne (exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles), qui doit s’effectuer à un rythme ambitieux mais réaliste. Selon cette méthode, la réduction et le partage des risques sont des objectifs qui se renforcent mutuellement et qui doivent par conséquent aller de pair, car la mutualisation des risques accroît la viabilité pour tous. Nous devrions également saisir cette opportunité pour aborder les questions qui n’ont pas été suffisamment traitées à ce jour.

Je considère que l’une des grandes priorités est de réviser le cadre de gestion des crises afin de permettre aux banques de toutes tailles de quitter le marché sans avoir recours à l’argent des contribuables, mais également sans déstabiliser le système financier des États membres. Dans le cadre juridique actuel de l’Union, pour que le régime de résolution s’applique à une crise bancaire, la banque en question doit passer avec succès le «test de l’intérêt public» du Conseil de résolution unique. Ainsi, dans la zone euro, la résolution ne concerne que moins de 100 banques sur un total de plus de 3 000 banques. La crise des 2 900 banques restantes doit être gérée dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité semblables à celles qui s’appliquent aux sociétés non financières. Comme je l’ai mentionné précédemment, je crois que le modèle de l’organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires (FDIC) constitue une référence précieuse pour l’Union dans ce domaine.

 

Nous devrions également nous pencher sur la manière de stimuler l’intégration transfrontières des groupes présents sur les marchés bancaires de détail. Cela pourrait passer par un renforcement de la coopération et de la confiance entre les autorités et par l’élimination des obstacles aux fusions transfrontières.

 

 

38. Quels risques liés aux prêts à effet de levier percevez-vous pour la stabilité financière et, le cas échéant, comment convient-il d’y faire face?

Les prêts à effet de levier présentent un risque de crédit élevé parce qu’ils sont étendus aux emprunteurs lourdement endettés. Le recours au levier financer s’est accru ces dernières années, en particulier aux États-Unis, en raison de la faiblesse des taux d’intérêt et de la quête de rendement des investisseurs. Les 18 banques les plus actives sur le marché, surveillées par la BCE, détenaient des expositions d’une valeur de plus de 300 milliards fin 2018. Celles-ci représentent une part relativement faible de leur portefeuille de prêts, bien que leur niveau absolu soit élevé.

Le mécanisme de surveillance unique a déjà publié des lignes directrices concernant le recours au levier financier en 2017 pour s’assurer que les banques accordent suffisamment d’attention à ces expositions et en provisionnent dûment les risques élevés. Le mécanisme de surveillance unique prendra des mesures à l’égard du recours au levier financier dans le cadre des priorités prudentielles 2020, qui comprennent des inspections spécifiques sur place.

Outre les risques au niveau des banques, les prêts à effet de levier pourraient générer des risques potentiellement systémiques en raison du degré élevé d’interconnexion des investisseurs sur ce marché (dû par exemple, aux expositions indirectes au travers de différents canaux). Ainsi, je soutiens pleinement les initiatives lancées par le Conseil de stabilité financière visant à contrôler les risques, pour la stabilité financière, engendrés par le recours au levier financier. Je serais favorable à un effort international pour atténuer ces risques qui consisterait au minimum à élaborer des principes directeurs communs dans ce domaine.

 

39. Quels défis se poseront selon vous à la BCE si le Mécanisme européen de stabilité (MES) devait se transformer en un Fonds monétaire européen (FME)? Quel rôle joue selon vous la discipline des marchés financiers dans l’évaluation des risques souverains?  

Des politiques prudentielles et des politiques budgétaires saines sont nécessaires pour garantir que les gouvernements nationaux disposent d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour faire face aux ralentissements économiques. Les marchés financiers ont un rôle important à jouer dans l’évaluation des risques mais leurs signaux sont peut-être trop tardifs et faibles, ou bien trop soudains, avec un effet déstabilisateur. Par conséquent, la stabilité de la zone euro passe par un cadre de gouvernance budgétaire destiné à prévenir la constitution de déséquilibres budgétaires ainsi que par un cadre de gestion des crises efficace.

Le mécanisme européen de stabilité a joué un rôle clé dans la réponse apportée par la zone euro à la crise de la dette souveraine. Les instruments, les procédures et les programmes du MES sont déjà comparables à ceux du Fonds monétaire international. Toutefois, le MES n’a pas de «fonction monétaire» et il convient d’éviter de l’appeler «fonds monétaire européen», une dénomination trompeuse qui ne reflète pas le rôle et le fonctionnement du MES de manière adéquate.

Si le MES était en mesure d’agir dans le cadre de son mandat, la réforme en cours de discussion revoit son rôle et les instruments à sa disposition, comme la possibilité de fournir des lignes de crédit de précaution (laquelle n’a jamais été utilisée à ce jour). Par ailleurs, la réforme du MES permettra de mettre en place un filet de sécurité pour le Fonds de résolution de l’Union, contribuant ainsi à progresser sur la voie de l’achèvement de l’union bancaire. Une décision positive, en décembre 2019, concernant la réforme du MES constituerait par conséquent une avancée bienvenue.

Le nouveau traité instituant le mécanisme européen de stabilité prévoit que le MES respecte, dans la conduite de ses opérations, les compétences conférées par le droit de l’Union aux institutions et organes de l’Union, y compris la BCE. En accord avec cet objectif, je considère qu’il serait raisonnable, comme étape suivante, d’intégrer le MES dans l’ordre juridique de l’Union et de le rendre responsable devant le Parlement européen.

40. Comment évaluez-vous la participation de la BCE dans le cadre de programmes d’assistance financière? Comment envisagez-vous la future évolution d’une participation éventuelle de la BCE à des programmes d’assistance financière et à la surveillance post-programme?

Lorsque les États membres et par la suite, les législateurs ont demandé à la BCE d’apporter son expertise aux programmes d’assistance financière, la zone euro se trouvait dans une situation exceptionnelle dans la mesure où elle créait les institutions dont elle avait besoin en la matière, tout en faisant face à une crise majeure. C’est dans cette situation critique qu’il a été décidé de mettre les forces en commun et de compléter l’expertise de la Commission.

Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité et le «two-pack» chargent la BCE de contribuer, en tant que conseillère, aux missions de la Commission, notamment des façons suivantes: i) en évaluant la viabilité des dettes publiques; ii) en négociant un protocole d’accord et iii) en contrôlant le respect de la conditionnalité attachée au paquet relatif à l’assistance financière.

En revanche, la BCE ne participe pas formellement au processus de décision pour ce qui est des actions et des décisions relevant du programme et n’a pas signé le protocole d’accord.

Au fil du temps, la BCE a progressivement restreint le champ de sa contribution aux questions macro-critiques et aux dossiers relatifs au secteur financier. Cela lui a permis d’utiliser au mieux son expertise et de se concentrer sur les questions relatives au secteur financier dans les pays de programme, facilitant ainsi la conduite de la politique monétaire.

En participant à la surveillance post-programme, comme le prévoit également la législation de l’Union, la BCE peut évaluer correctement les implications pour ses missions et offrir son savoir-faire dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes.

 

41. Comment évalueriez-vous la mise en œuvre du mécanisme de résolution des défaillances des banques dans l’Union européenne? Quel est votre avis sur les établissements, les caisses d’épargne et les banques coopératives «trop grands ou trop interconnectés pour faire faillite» et sur la question générale de la rentabilité du secteur bancaire au sein de l’Union, et quelle est selon vous la voie à suivre pour que son architecture réponde aux besoins de l’économie réelle et du financement à long terme?

Ne pas faire supporter le coût des crises bancaires aux contribuables, tout en préservant la stabilité financière, était un objectif essentiel de la création du cadre européen de résolution des défaillances bancaires, et il ne doit pas être remis en cause aujourd’hui.

Si le cadre est devenu opérationnel en 2016, il n’a pas encore été testé dans son intégralité. Ainsi, aucun cas complexe de résolution des défaillances bancaires n’a été enregistré à ce jour, et nous n’avons pas non plus pu mesurer l’efficacité du coussin constitué par l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles à garantir la stabilité d’une banque d’importance systémique. De même, nous n’avons pas encore pu tester le recours au Fonds de résolution unique.

D’après mon expérience, je crois que nous devons réfléchir attentivement aux modalités possibles de l’élaboration d’un système qui permettrait aux banques de toutes tailles de se retirer du marché, même dans les situations difficiles (absence d’acquéreur pour la banque faisant l’objet d’une résolution ou en liquidation, par exemple), sans recourir à l’argent des contribuables, mais également sans compromettre la stabilité financière. Comme je l’ai évoqué dans ma réponse à la question n° 37, l’organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires pourrait constituer un précieux modèle en la matière.

Concernant le caractère «trop grand pour faire faillite», je soutiens les efforts du Conseil de stabilité financière pour limiter la probabilité et les conséquences d’une défaillance des établissements financiers d’importance systémique. Je pense que l’accumulation de réserves de fonds propres supplémentaires et l’augmentation de la capacité d’absorption des pertes des banques d’importance systémique contribuent utilement à résoudre ce problème.

Dans le même temps, j’estime qu’il convient de faire davantage pour préserver la diversification du système bancaire, en trouvant le moyen de réduire, dans la mesure du possible, le risque de disparition des petites et moyennes banques, qui jouent un rôle important dans la zone euro, dans laquelle les PME représentent un élément essentiel de l’économie réelle et de l’emploi.

Je crois que la faible rentabilité des banques constitue à ce jour le problème le plus important du secteur bancaire européen, tant du point de vue de la surveillance que de celui de la stabilité financière. Malheureusement, il n’existe pas de solution miracle à ce problème. La solution passera par des ajustements dans différents domaines.

L’excédent de capacité devra être absorbé. Les opérations de fusion-acquisition sont un outil important pour y parvenir mais elles sont entravées par différents facteurs, parmi lesquels le caractère inachevé de l’union bancaire. Par conséquent, une vision ambitieuse de l’achèvement de l’union bancaire et la réalisation de progrès significatifs concernant l’union des marchés des capitaux enverrait un signal fort au public et aux marchés, indiquant que l’Europe peut élaborer un cadre plus résilient, plus intégré et d’une manière générale, plus satisfaisant en tout point pour financer l’économie réelle.

Les banques ont également besoin d’accroître leurs investissements dans la numérisation afin de proposer une gamme de produits plus large, de s’assurer des revenus durables et de limiter leur ratio coûts/revenus sur le moyen terme.

La qualité de la gestion et de la gouvernance est également cruciale. Les travaux du mécanisme de surveillance unique indiquent que les banques caractérisées par une bonne gestion et une gouvernance saine affichent en moyenne une rentabilité plus élevée. Ils montrent également qu’il existe des banques rentables de tous types de modèles économiques et dans la plupart des pays.  

 

42. Comment serait-il possible de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme dans l’union bancaire? Comment les risques liés au blanchiment de capitaux devraient-ils être pris en compte dans l’évaluation, par la BCE, de la stabilité financière des banques? Est-il nécessaire de centraliser la surveillance antiblanchiment de capitaux au sein d’une agence ou d’un mécanisme européen unique?  

 

Les récents évènements montrent que participer au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme peut présenter des risques importants pour les banques et même menacer leur stabilité. C’est la raison pour laquelle de nombreuses initiatives ont été et sont lancées au niveau européen pour garantir un cadre réglementaire plus solide, une surveillance antiblanchiment de capitaux plus efficace et une meilleure coordination entre les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux et les autorités de surveillance prudentielle. Le Conseil, la Commission, le Parlement, l’ABE et le mécanisme de surveillance unique, ainsi que les autorités nationales, sont tous engagés dans la réalisation de ces objectifs majeurs.

En tant qu’autorité de surveillance du secteur bancaire, il est crucial que la BCE continue de renforcer sa capacité à évaluer les implications prudentielles, pour les établissements, du blanchiment de capitaux et du risque de financement du terrorisme. En réalité, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont l’un des principaux facteurs de risque recensés dans les priorités prudentielles du mécanisme de surveillance unique pour 2020. Des travaux sont en cours dans différents domaines pour permettre à la BCE de mieux comprendre et identifier ce risque dans l’exercice de ses activités prudentielles, y compris lors de l’octroi d’autorisations à des établissements ou lors de l’évaluation de propositions d’acquisition de participations qualifiées ainsi que dans sa surveillance continue, notamment dans le cadre du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle. Il est tout à fait pertinent d’examiner plus attentivement le lien entre le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, d’une part, et la gouvernance et les contrôles internes, les modèles économiques et la rentabilité des établissements, le risque de liquidité et le risque opérationnel, d’autre part.

Le partage d’informations et la coopération avec les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue un autre domaine important. En effet, la surveillance antiblanchiment de capitaux ne relevant pas de la compétence de la BCE, il est essentiel que celle-ci (et les autorités nationales compétentes) reçoivent et fournissent toutes les informations pertinentes concernant les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et les cas de non-respect de la réglementation que les autorités nationales pourraient avoir détectés. Pour faciliter et renforcer le partage d’informations, des accords de coopération ont récemment été signés entre la BCE et les autorités nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux. Je me félicite sincèrement de cet accord.

En ce qui concerne l’avenir, je pense qu’il convient d’adopter une approche plus centralisée et homogène à l’échelle européenne pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Premièrement, parce que le blanchiment de capitaux est souvent un phénomène transfrontières et qu’il est par conséquent aussi efficace que son élément le plus faible. Deuxièmement, parce qu’une approche européenne simplifierait le processus et améliorerait son efficacité. 

Une première étape a été franchie avec le récent train de mesures sur la révision des AES, dans lequel le rôle de l’ABE a été renforcé concernant les questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À compter de janvier 2020, l’ABE sera chargée de nouvelles tâches importantes, et notamment de: contrôler la qualité de la surveillance antiblanchiment de capitaux nationale; donner une impulsion à l’action prudentielle lorsqu’elle dispose d’indices de violations substantielles des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; collecter et centraliser le stockage des informations relatives aux lacunes qui pourraient être importantes à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, tant pour les autorités chargées de celle-ci que pour les autorités de surveillance; faciliter la coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers concernant les cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transfrontières. 

Des propositions relatives aux modalités d’un approfondissement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union sont actuellement débattues; j’y suis tout à fait favorable. Parmi les améliorations nécessaires figurent: i) un plus haut degré d’harmonisation des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; à cet égard, la transformation de certains éléments de la cinquième directive antiblanchiment en règles uniformes directement applicables serait une évolution bienvenue; ii) la convergence des pratiques de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vers des normes de qualité élevée et iii) l’établissement d’une nouvelle autorité européenne chargée de la surveillance antiblanchiment à l’échelle de l’Union.

En définitive, renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est essentiel pour préserver l’intégrité du marché bancaire et financier européen. Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent avoir des répercussions négatives majeures sur la sécurité et la solidité d’un établissement, comme de récents cas l’ont montré. Des progrès doivent être accomplis dans ce domaine le plus rapidement possible.

 

43. Pensez-vous que les États membres n’appartenant pas à la zone euro doivent satisfaire à des conditions supplémentaires avant d’adhérer à la zone euro et, partant, de devenir membres de l’union bancaire (notamment la maîtrise efficace des risques de blanchiment de capitaux, une stabilité comparable et établie des marchés de l'immobilier ainsi qu’un contrôle efficace de la corruption)?

 

Les progrès réalisés par chacun des États n’appartenant pas à la zone euro pour respecter les critères de Maastricht ainsi que la durabilité de la convergence sont régulièrement évalués par la BCE et la Commission dans des rapports spéciaux sur la convergence. Dans le cadre de la convergence de Maastricht, le blanchiment de capitaux, la corruption et l’évolution des prix de l’immobilier sont déjà des éléments de la nouvelle condition posée à l’intégration du marché. La raison en est que les activités criminelles, telles que le blanchiment de capitaux et la corruption, peuvent compromettre l’égalité des conditions de concurrence et par conséquent, peser sur la croissance potentielle, tandis que les bulles des prix immobiliers pourraient créer des déséquilibres macroéconomiques et menacer la stabilité financière.

En novembre 2014, le MSU est devenu responsable de la surveillance bancaire au sein de la zone euro. De ce fait, l’adoption de l’euro fait désormais également intervenir le MSU. Il ne s’agit pas d’une tâche aisée et, en conséquence, les États membres devant adopter l’euro d’ici peu adhèrent également à l’union bancaire, par une étroite coopération entre la BCE et les autorités nationales compétentes. Des engagements spécifiques en matière de réforme devront peut-être être pris.

L’adhésion à l’union bancaire requiert une évaluation de la compatibilité du cadre juridique national avec celle-ci afin de garantir que la BCE puisse accomplir ses tâches de surveillance, ainsi qu’une évaluation complète des banques devant être supervisées par la BCE.

Par ailleurs, un dialogue ouvert entre toutes les parties prenantes pourrait notamment contribuer à lever les autres obstacles éventuels à une surveillance efficace et à remédier aux autres faiblesses éventuelles du cadre national pouvant être liées à la surveillance prudentielle, y compris aux lacunes éventuelles dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, par exemple.

 

44. Une intégration financière plus poussée sert-elle toujours l’objectif de stabilité financière? Pensez-vous que d’éventuelles fusions bancaires transfrontières renforceraient le problème des établissements «trop grands pour faire faillite»? Quels devraient être les objectifs de l’union des marchés des capitaux (UMC)?

Atteindre un niveau plus élevé d’intégration financière et parvenir à un fonctionnement plus efficace du système financier européen est très utile aux missions de la BCE. En premier lieu, l’intégration financière est une condition préalable à la diffusion harmonieuse de la politique monétaire de la BCE dans l’ensemble de la zone euro. En outre, une intégration plus poussée des secteurs bancaires associée à une présence plus marquée des établissements étrangers réduit les risques liés à l’interdépendance des banques et des emprunteurs souverains. En deuxième lieu, l’intégration contribue à l’objectif de l’Eurosystème de mettre en place un système de paiement ordonné dans la zone euro. En troisième lieu, grâce à l’intégration financière, l’allocation plus efficace des ressources augmente la croissance potentielle de l’économie de la zone euro. Enfin, la diversification des risques accroît la résilience et renforce la stabilité du système financier.

D’un autre côté, lors de la crise, nous avons constaté que dans un marché très intégré au plan financier, le risque se propage très rapidement, avec les fragilités financières qui l’accompagnent. Ce phénomène augmente en retour la probabilité d’une crise systémique.

La crise nous a appris qu’il est nécessaire de gérer cette corrélation négative en élaborant un cadre approprié de réglementation financière et de surveillance efficace.

À cet égard, l’union des marchés des capitaux (UMC) constitue une initiative clé pour catalyser l’intégration financière et le développement financier en Europe. Lorsqu’elle sera effectivement mise en œuvre, l’UMC se traduira par un approfondissement significatif de l’intégration et par un renforcement de l’Union économique et monétaire. Ceux-ci concourront en retour à la réalisation des missions de la BCE en permettant une diffusion plus harmonieuse et homogène de la politique monétaire. L’UMC renforcerait également la résilience du système financier en le diversifiant, en réduisant le rôle des banques et en favorisant l’émergence de nouvelles sources de financement. Enfin, l’achèvement de l’UMC est une condition nécessaire à un meilleur partage des risques par le secteur privé et à une résilience accrue de l’économie de la zone euro aux chocs de l’économie réelle et financiers défavorables.

Pour atteindre ces objectifs, il est important de définir un programme ambitieux concernant l’UMC. Nous avons déjà réalisé des progrès; il convient toutefois d’en faire plus, et notamment de finaliser un règlement uniforme applicable aux marchés de capitaux de l’Union comprenant un renforcement de la convergence en matière de surveillance, ainsi que d’améliorer le droit fiscal et la législation en matière d’insolvabilité en comblant les lacunes et en réduisant l’hétérogénéité existant entre les pays.

L’union bancaire est un autre moyen, au niveau européen, d’assurer une intégration plus poussée et une stabilité financière accrue. Confier la surveillance et la résolution des défaillances bancaires à l’Europe ouvre la voie à une réelle intégration du marché bancaire de l’Union, tout en facilitant la gestion d’une éventuelle crise bancaire transfrontière.  Par ailleurs, l’Union bancaire atténuera les préoccupations concernant les banques «trop grandes pour faire faillite» et réduira le poids relatif de ces champions nationaux. À l’avenir, le défi sera de promouvoir l’efficacité en encourageant les fusions transfrontières.

45. Nombre d’obligations majeures du secteur privé et du secteur public en Europe sont caractérisées par des rendements négatifs. Cette situation a-t-elle des conséquences pour la stabilité financière et, le cas échéant, comment convient-il d’y faire face?

Les éléments dont nous disposons laissent penser qu’à ce jour, la faiblesse des taux d’intérêt a eu des effets expansionnistes non négligeables et que l’incidence sur les profits moyens des banques de la zone euro a été, pour autant qu’on puisse en juger, légèrement positive. Si la diminution de la marge nette d’intérêt a certainement entraîné une baisse de certains revenus, les améliorations relatives à l’activité économique se sont traduites par une augmentation de l’octroi de prêts, des évaluations des actifs plus élevées et une réduction des provisions pour pertes sur prêts.

L’incidence sur les assureurs et les fonds de pension aurait pu être plus marquée car dans certains pays, ces organismes ont souvent vendu, par le passé, des produits d’assurance-vie et des régimes à prestations définies assortis de garanties généreuses. Dans un contexte de taux d’intérêt bas ou négatifs, par conséquent, ils éprouvent des difficultés à réaliser des rendements suffisamment élevés pour être en mesure de remplir leurs obligations. En outre, lorsque les taux du marché diminuent, la valeur actualisée nette tant des actifs que des passifs augmente. Cependant, dans la plupart des cas, l’effet net (diminution de la valeur des actifs à laquelle on retranche la diminution de celle des passifs) est négatif car les passifs ont généralement une échéance plus longue que les actifs (c’est ce que l’on appelle l’«écart de durée négatif»).

Pour les intermédiaires et les investisseurs, l’une des stratégies permettant de faire face aux taux d’intérêt bas consiste à rechercher des rendements dans l’acquisition d’actifs plus risqués et non liquides. Dans une certaine mesure, il s’agit là d’un résultat bienvenu et attendu de la politique d’accompagnement monétaire en ce qu’elle permet d’assouplir les conditions de financement, en particulier pour les sociétés non financières. Pourtant, cette tendance contribue également à compromettre et à fragiliser la stabilité financière, la meilleure réponse à cette situation résidant dans l’utilisation ciblée, le cas échéant, d’instruments macroprudentiels, notamment lorsque les déséquilibres se produisent au niveau national ou sectoriel. À l’avenir, par conséquent, la BCE devra continuer à surveiller l’incidence de ces évolutions car les effets d’une réduction des taux officiels jusqu’à atteindre des valeurs négatives, véritable instrument non conventionnel parmi ceux introduits à ce jour par le conseil des gouverneurs, sont caractérisés par l’incertitude.

 

46. Que pensez-vous des politiques actuellement menées par la BCE dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêts au sein de la BCE? Des changements sont-ils nécessaires?

Au cours de son histoire, la BCE a, à intervalles réguliers, révisé et renforcé ses normes et ses règles d’éthique à tous les niveaux, c’est-à-dire aux niveaux de ses organes de décision (conseil des gouverneurs et directoire) et du personnel de la BCE. Le conseil des gouverneurs a également défini des règles communes pour l’Eurosystème et un cadre d’éthique pour le MSU. Dans le même esprit, la BCE a récemment adopté un code de conduite unique qui établit un même niveau de normes éthiques pour les membres du conseil des gouverneurs, du directoire et du conseil de surveillance.

Lorsque j’étais membre du conseil de surveillance de la BCE et membre suppléant du conseil des gouverneurs, j’ai signé ce code de conduite. De ce fait, mon agenda mensuel a été publié sur le site internet de la Banque d’Italie, recensant les réunions spécifiquement liées à mon rôle dans les instances de haut niveau de la BCE. Ces agendas comportent des informations telles que la date, le nom des participants ou des organisateurs, le thème ainsi que le lieu des réunions ou des manifestations. En outre, comme indiqué dans ma réponse à la question n° 2, je suis également soumis au code de conduite de la Banque d’Italie (ainsi qu’au code de conduite de l’IVASS, l’autorité italienne de surveillance des assurances) sur des sujets tels que les conflits d’intérêts, la confidentialité, les mandats extérieurs, la politique relative à l’acceptation de cadeaux ou d’autres avantages, et les investissements financiers, conformément aux valeurs fondamentales de la Banque, à savoir l’indépendance, l’impartialité, l’honnêteté et la discrétion. J’ai toujours pensé que ces codes de conduite étaient extrêmement importants; ils constituaient un signal clair et visible de l’intégrité et de l’impartialité qui guidaient mon action et le fonctionnement de l’institution pour laquelle je travaillais.

Le cadre établi par la BCE vise à garantir que celle-ci, l’Eurosystème et le MSU respectent les normes les plus élevées en matière d’intégrité. À cette fin, les contributions de la part du Parlement européen, du Médiateur européen et d’autres acteurs concernés, tels que Transparency International, ont toujours été dûment évaluées et prises en compte.

Le cadre d’éthique de la BCE fait l’objet d’un réexamen permanent afin de tenir compte des dernières évolutions et des meilleures pratiques dans le domaine. Sur la question spécifique des conflits d’intérêts, j’estime que les règles en vigueur sont suffisantes.

 

D. Fonctionnement de la BCE, responsabilité démocratique et transparence

 

47. Quelle sera votre vision personnelle du dialogue social à la BCE?

D’après mon expérience, un dialogue ouvert et constructif entre le personnel et le conseil d’administration de toute institution est essentiel au fonctionnement efficace de celle-ci. Une main-d’œuvre heureuse se traduit par un environnement de travail productif, par des décisions de qualité et par l’application de ces décisions. À la Banque d’Italie, le dialogue est constant avec les organisations syndicales sur tous les sujets liés au bien-être des employés.

Ainsi, à la Banque d’Italie, la gestion du temps de travail vise la recherche d’un équilibre entre une plus grande satisfaction des employés et un niveau plus élevé d’efficacité organisationnelle. Les employés disposent de plusieurs options pour répartir leurs heures de travail librement sur la semaine (heures d’arrivée et de pause déjeuner modulables) tant que cette répartition est compatible avec leurs engagements professionnels.

Je crois savoir que ces dernières années, la BCE a pris des mesures importantes pour améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des membres de son personnel. J’aimerais mettre l’accent, à la BCE, sur la méthode des objectifs, accordant aux employés une marge de manœuvre quant aux modalités de leur réalisation.

En m’appuyant sur mon expérience passée, j’aimerais également contribuer à renforcer la culture de la responsabilisation et de l’égalité des chances, indépendamment du genre, de la nationalité ou d’autres critères. Il est important de prendre des mesures suivant les résultats d’enquêtes réalisées régulièrement auprès du personnel, qui peut ainsi donner son avis sur les façons d’améliorer l’environnement de travail.

 

48. Le Parlement joue un rôle majeur au regard des comptes que rend la BCE de son action. Quelles conclusions tirez-vous de la comparaison avec d’autres juridictions (comparaison entre les couples Congrès des États-Unis/Réserve fédérale, Parlement européen/BCE et Parlement britannique/Banque d’Angleterre, par exemple)? Quelles mesures et réformes à venir pourraient selon vous renforcer la responsabilité démocratique de la BCE devant le Parlement européen?

La responsabilité est l’un des piliers de l’activité moderne de banque centrale. Une banque centrale se doit d’être indépendante afin de s’acquitter efficacement de son mandat de maintien de la stabilité des prix. Cependant, cette indépendance crée une obligation, pour la banque centrale, d’expliquer ses décisions en matière de politique aux citoyens et à leurs représentants élus, et de les justifier. Ainsi, la responsabilité constitue un des fondements essentiels de la légitimité et de l’efficacité des banques centrales indépendantes dans l’accomplissement de leur mission.

Il est très difficile de comparer la responsabilité des banques centrales de diverses juridictions en raison des différences existant entre les cadres institutionnels, les mandats des banques centrales, les caractéristiques de gouvernance et les fondements juridiques. L’analyse de la responsabilité de droit des banques centrales ne dévoile pas de disparités majeures dans le degré de responsabilité de la BCE, de la Banque d’Angleterre et de la Réserve fédérale en ce qui concerne les échanges avec les parlements. Toutefois, il n’en va pas de même pour les pratiques relatives à la responsabilité de fait et leur évolution au fil des années.

Comme la Réserve fédérale et la Banque d’Angleterre, la BCE rend compte de son action au Parlement, dans le cadre d’auditions trimestrielles publiques tenues devant la commission compétente. En outre, et contrairement à la Réserve fédérale et à la Banque d’Angleterre, qui n’organisent pas de telles auditions, le président de la BCE se présente devant la plénière à l’occasion du débat sur le rapport annuel de la BCE. La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a invité à maintes reprises des membres du directoire à s’exprimer sur différents sujets, tandis que le vice-président présente le rapport annuel de la BCE à la commission ECON.

La relation entre le Parlement européen et la direction de la BCE s’intensifiera probablement au fil des ans, parallèlement à la complexification du système financier européen et mondial et à l’émergence de défis pour la stabilité monétaire et financière. Si je suis nommé membre du directoire de la BCE, je serai plus que ravi d’engager un dialogue franc et constructif avec le Parlement européen.

Face à la nécessité d’examiner de manière plus approfondie l’action de la BCE, celle-ci et le Parlement européen ont développé de nouvelles procédures de responsabilité. La BCE publie ses réponses aux questions écrites des députés au Parlement européen ainsi que sa réponse à la résolution du Parlement européen concernant le rapport annuel de la BCE.

Il existe également des mécanismes de responsabilité concernant le rôle de contrôleur bancaire de la BCE. Par exemple, régulièrement, le président du conseil de surveillance se présente devant le Parlement européen et les comptes rendus des réunions du conseil de surveillance sont transmis à la commission ECON.

Ces dernières années, une tendance similaire est apparue en Italie. Depuis le début de la crise, la Banque d’Italie a renforcé ses échanges avec le Parlement et sa responsabilité devant celui-ci; entre 2014 et mi-2019, les membres du conseil ont été entendus 38 fois dans le cadre d’auditions. D’autres échanges d’ordre technique ont eu lieu entre les personnels des deux institutions afin de veiller, par exemple, à ce que les données et les analyses pertinentes soient disponibles.

Pour améliorer la communication avec le public, nous avons également mis en place un vaste programme visant à nouer le dialogue avec toutes les franges de la société. J’ai moi-même participé à des réunions avec des citoyens dans différentes villes d’Italie pour expliquer nos politiques ainsi que celles de l’Eurosystème. Cette initiative a aidé le public à mieux comprendre et accepter ces politiques.

 

49. Quelles mesures concrètes la BCE prendra-t-elle pour obtenir des listes de présélection paritaires pour les postes les plus élevés de la BCE à l’avenir et, d’une manière générale, pour favoriser la diversité des genres au sein de la BCE, sachant qu’actuellement, seuls deux des 25 membres du conseil des gouverneurs de la BCE sont des femmes? Comment, personnellement, entendez-vous améliorer la parité au sein de la BCE? Quand pensez-vous obtenir les premiers résultats de vos actions à cet égard?

La parité devrait être un objectif pour les banques centrales au sens large et pour la profession des économistes tout entière. Au cours des derniers mois, les candidatures de deux femmes ont été proposées pour le poste de président et pour un poste de membre du directoire; j’espère que cela encouragera les banques centrales nationales à se montrer plus audacieuses dans leurs nominations de hauts fonctionnaires.

Au vu des conditions de départ, parvenir à une composition paritaire de la direction de la BCE nécessite de lancer des initiatives concrètes, tournées vers l’avenir. À cet égard, je salue la récente initiative prise par la BCE d’offrir une bourse aux étudiantes en économie car elle contribuera à créer des passerelles, une condition préalable nécessaire si l’on veut parvenir atteindre un meilleur équilibre hommes-femmes. 

Nous devons savoir que parvenir à l’égalité des genres est un projet à moyen terme et qu’il n’existe pas de raccourcis dans ce domaine. Pour un meilleur équilibre hommes-femmes, nous devons promouvoir le développement de carrière des femmes dans les banques centrales et plus largement, dans le domaine économique, dès le départ. Il conviendra de déployer un large éventail d’outils, parmi lesquels: la définition d’objectifs; des mesures visant à rendre l’environnement des banques centrales plus favorable aux femmes; une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée et la proposition de modèles positifs.

La Banque d’Italie a commencé à s’attaquer aux questions d’égalité des sexes il y a plusieurs années déjà. Le conseil actuel a donné un nouvel élan à ce processus en adoptant un plan stratégique sur plusieurs années, en fixant des objectifs et en créant un poste de responsable de la diversité chargé de promouvoir les politiques d’inclusion et de favoriser l’ascension professionnelle des femmes. Nos politiques internes visent de plus en plus à assurer la parité à tous les niveaux. L’introduction d’un large éventail de possibilités de travail mobile et l’offre de structures d’accueil des enfants ont contribué à permettre aux femmes en particulier, mais pas seulement, de concilier vie professionnelle et vie privée; la mise en place de programmes de mentorat, une composition paritaire des comités de promotion, la fixation d’objectifs pour les postes de direction ont contribué à réduire la discrimination implicite. 

Les résultats de ces politiques sont tangibles: aujourd’hui, 30 % des cadres sont des femmes, soit deux fois plus qu’il y a quelques années; nous sommes en avance sur notre objectif de 35 % en 2022 et nous continuerons à progresser dans cette voie par la suite (à l’autorité italienne de surveillance des assurances, dont je suis le président, la part des femmes occupant des postes de direction est de 50 %).

 

Nous avons réalisé des analyses approfondies sur les questions d’égalité des sexes. En 2012, nous avons entrepris une vaste étude, dont les résultats ont ensuite été publiés, mesurant l’écart homme-femme dans l’économie italienne, examinant les avantages de la diversité tant au niveau microéconomique (sur le plan de la gouvernance des entreprises et de certains aspects des performances des banques, par exemple) qu’au niveau macroéonomique (incidence, sur le PIB, d’une participation accrue des femmes au marché du travail, notamment), et recensant les obstacles à la parité dans l’économie italienne (questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, discrimination implicite, facteurs culturels...). Cette étude a grandement contribué au débat italien sur les réponses politiques à apporter au problème de l’égalité des sexes.

Je sais que la BCE a travaillé sur les questions d’égalité des sexes ces dernières années et je soutiendrais pleinement de nouvelles avancées dans ce domaine, qu’il s’agisse d’améliorer l’accès interne et externe des femmes ou de leur offrir davantage d’opportunités concernant l’exécution des nombreuses missions délicates et extrêmement complexes d’une banque centrale: la BCE devrait envisager de faire du recrutement et du développement de talents de sexe féminin une priorité stratégique à tous les niveaux.

Enfin, la BCE devrait également favoriser, plus généralement, la diversité des idées. Dans un monde varié et très interconnecté, les études montrent que les équipes présentant une grande diversité et les comportements inclusifs permettent aux organisations d’améliorer leurs performances. Les équipes plurielles cèdent moins à la pensée de groupe et se sont avérées mettre en place des processus de décisions plus solides.

 

50. Qu’envisagez-vous comme améliorations possibles s’agissant de la reddition de comptes, par la BCE, à la Cour des comptes européenne concernant son efficacité opérationnelle? Comment définissez-vous la limite du mandat de la Cour des comptes?

La Cour des comptes européenne (CCE) joue un rôle très important pour la BCE, comme le prévoient les traités de l’Union européenne et en particulier, l’article 27.2 du statut du Système européen de banques centrales et de la BCE. L’évaluation indépendante de l’efficacité opérationnelle de la gestion de la BCE contribue grandement à la réalisation du mandat de la BCE. Par conséquent, la BCE devrait continuer à appuyer les travaux de la CCE, en lui offrant notamment un accès complet à tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

En contrepartie, la CCE doit être consciente des limites de son rôle et respecter les prérogatives de la BCE lorsque celle-ci prend des décisions indépendantes relatives à ses propres missions. 

 

51. Estimez-vous que la BCE devrait appliquer, au niveau interne, les normes de la nouvelle directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union? Quand pensez-vous que la BCE aura mis en place des procédures spécifiques pour la protection des lanceurs d’alerte?  

Les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte, à savoir la mise en place de canaux de signalement appropriés et la protection des lanceurs d’alerte, contribuent à renforcer l’intégrité d’une institution et la confiance à son égard. Dès lors, en tant qu’institution publique, la BCE devrait attacher une grande importance à l’adéquation de ses dispositions dans ce domaine. Les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte sont en outre cruciales tant du point de vue de la gestion des risques que de celui de la culture de travail. Dans ses lignes directrices sur le cadre d’éthique, la BCE a également demandé aux banques centrales nationales de l’Eurosystème et aux autorités nationales compétentes du MSU d’adopter des règles et des procédures concernant les lanceurs d’alerte qui soient conformes aux lois et aux réglementations applicables. 

À la Banque d’Italie, nous avons créé une page web sur laquelle les employés et les conseillers des intermédiaires supervisés par la Banque d’Italie ou d’autres personnes peuvent déclarer des violations de la réglementation ou des manquements de la direction en suivant quelques règles simples. La Banque d’Italie garantit la confidentialité des données à caractère personnel du lanceur d’alerte, notamment dans le but de le protéger de toutes représailles. Une procédure similaire, quoique s’appuyant sur un canal différent, permet aux employés et aux conseillers de la Banque d’Italie de signaler les irrégularités et les manquements commis soit par leurs collègues, soit par leurs responsables.

La nouvelle directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ainsi que les meilleures pratiques, les politiques et les procédures d’autres institutions constituent une référence, pour la BCE, en ce qui concerne l’amélioration de son cadre relatif aux lanceurs d’alerte. Il s’agit d’une priorité du directoire de la BCE que je soutiens sans réserve. 

52. Que pensez-vous du fait que le Conseil a, par le passé, ignoré l’avis du Parlement européen sur la nomination d’un membre du directoire de la BCE? Accepteriez-vous votre nomination en tant que président de la BCE si le Parlement venait à voter contre?

 

Le contrôle exercé par le Parlement européen est la pierre angulaire de la responsabilité, laquelle, avec l’indépendance, est un élément essentiel de l’efficacité et de la légitimité de la BCE. Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai hâte de coopérer avec les députés au Parlement européen de la commission ECON. J’attache une très grande importance à l’avis du Parlement européen dans le cadre du processus de nomination et j’espère que cela jettera les fondements d’une relation franche et de confiance avec celui-ci au cours des années à venir.

Cependant, il ne m’appartient pas de discuter des rôles et des compétences respectifs du Conseil et du Parlement attribués par le droit de l’Union en ce qui concerne le cadre de nomination. J’ai confiance dans le fait que ces deux institutions peuvent s’entendre sur la meilleure voie à suivre dans l’intérêt de l’Union européenne. 

53. Selon vous, votre participation ou celle d’un autre responsable de haut niveau de la BCE au «groupe des trente» des banquiers centraux et des dirigeants du secteur financier, ou à des groupes ou associations similaires, serait-elle appropriée?  

Comme je l’ai signalé dans ma réponse à la question n° 46, tous les membres et tous les employés du directoire respectent les normes rigoureuses établies par la BCE en matière de transparence, d’éthique et de gouvernance. Il est également important qu’ils aient des contacts réguliers et ouverts avec un large éventail d’acteurs tant du secteur public que du secteur privé. Cela leur permettrait d’obtenir des informations pertinentes sur les principales évolutions économiques et financières.

Je ne dispose pas d’informations confidentielles sur le groupe des trente. Selon le site internet dudit groupe, ses membres comptent de hauts dirigeants de banques centrales, des universitaires très respectés et à ce jour, aucun membre de la BCE. La question a déjà été soulevée au Parlement actuel. J’aurais besoin, à l’avenir, de connaître votre avis sur ce point important de gouvernance.

Le code de conduite unique approuvé par la BCE en 2019 a introduit des règles spécifiques concernant les relations avec les groupes d’intérêt afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts et malentendus. Les membres du directoire doivent être soucieux, en particulier dans leurs relations avec les groupes d’intérêt, de leur indépendance et de leurs obligations en matière de confidentialité professionnelle. Par ailleurs, les principes fondamentaux établis par la BCE en matière de communication externe sont assortis de règles spécifiques quant à la manière d’interagir avec les représentants du secteur privé, les universitaires, les groupes d’intérêt, les associations et la société civile.

Je pense que ce cadre est utile à la BCE et qu’il assure un bon équilibre entre les valeurs et devoirs de l’institution d’une part, et la nécessité d’établir des contacts avec les parties du secteur privé, d’autre part. Votre contribution sera la bienvenue si vous pensez que cet équilibre requiert des ajustements.

 

54. Par le passé, la BCE a lancé des initiatives, telles qu’AnaCredit et l’initiative européenne de répartition des instruments de dette (EDDI), qui ne sont pas au cœur du mandat de la BCE. Comment voyez-vous le rôle de la BCE par rapport à ces initiatives, et où placez-vous la limite, pour ce qui est des prérogatives du législateur?

Le traité et le statut du Système européen de banques centrales (SEBC) octroient un mandat clair à celui-ci et à la BCE concernant l’infrastructure du marché financier. La BCE a en outre un intérêt fondamental à obtenir toutes les informations nécessaires pour appuyer et ainsi, remplir au mieux ses missions, comme énoncé dans le traité. À cet égard, l’article 5 du statut du SEBC et de la BCE impose à la BCE, en coopération avec les banques centrales nationales, de collecter toutes les données statistiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Il en résulte que tant le mandat juridique que les obligations statutaires spécifiques de la BCE lui permettent de prendre des initiatives réglementaires dans des domaines précis, tels que les statistiques en matière de crédit et les systèmes de paiement.

Pour mener à bien leurs missions, les banques centrales de l’Eurosystème doivent avoir accès à des données de haute qualité sur l’économie de la zone euro et les marchés financiers. Cependant, les données agrégées ne fournissent pas toujours une description précise des évolutions sous-jacentes car elles peuvent cacher des tendances hétérogènes, mais potentiellement instructives, au niveau d’un pays, d’un secteur et/ou d’une entreprise. Ainsi, le tableau général peut parfois induire en erreur et ne pas éclairer correctement le processus de décision. Cet aspect est devenu encore plus évident avec l’éclatement de la crise mondiale, qui a montré qu’il peut s’avérer extrêmement utile de prendre en compte le niveau de détail des analyses économiques et monétaires de l’Eurosystème à des fins d’élaboration des politiques monétaire et de surveillance.

L’initiative AnaCredit concerne le traitement de données de crédit très détaillées, fournissant des indications utiles sur la complexité et l’interconnexion des économies et des marchés financiers de la zone euro et pouvant par conséquent se traduire, à l’avenir, par des décisions plus éclairées et efficaces en matière de politiques.

Ces initiatives dans le domaine des statistiques doivent tenir dûment compte tant de la législation de l’Union que de la charge qu’elles font peser sur les agents déclarants. Concernant le premier aspect, une coopération étroite et permanente entre la BCE et Eurostat est nécessaire. Jusqu’à présent, cette coopération a permis de répartir efficacement le travail entre les deux institutions, évitant les lacunes et les chevauchements inutiles en matière de données. Pour ce qui est du second aspect, je crois que la BCE devrait poursuivre sa pratique fructueuse consistant à organiser des consultations publiques sur sa réglementation en matière de statistiques européennes, offrant aux citoyens, aux acteurs du marché et aux autres parties prenantes la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Enfin, comme mentionné dans les réponses précédentes, la BCE et l’Eurosystème disposent également d’un mandat clair, conféré par le traité, en ce qui concerne les systèmes de paiement. Ce mandat lui octroie la possibilité d’entreprendre des initiatives réglementaires concernant les systèmes de paiement, ainsi que d’agir comme catalyseur de changement. L’un des objectifs est de poursuivre l’élaboration de normes, de règles et de processus harmonisés. C’est la raison pour laquelle la BCE étudie actuellement, dans le cadre du projet EDDI (initiative européenne de répartition des instruments de dette), la possibilité de promouvoir l’harmonisation de l’émission et de la répartition des titres de créance en euros dans l’Union. Le 22 mai 2019, la BCE a lancé une consultation du marché, invitant les intermédiaires et d’autres parties prenantes à faire part de leurs commentaires sur le projet, et notamment sur le rôle que l’Eurosystème pouvait jouer dans celui-ci. Lors de la détermination des actions de suivi à mener, il est important que la BCE, conformément à son mandat, tienne dument compte des commentaires issus de la consultation du marché afin d’évaluer si, et dans quelle mesure, le projet répondrait à l’intérêt du secteur privé.

 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Références

12451/2019 – C9-0149/2019 – 2019/0817(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

17.10.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ECON

24.10.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Irene Tinagli

16.10.2019

 

 

 

Examen en commission

3.12.2019

 

 

 

Date de l’adoption

3.12.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

5

1

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Marek Belka, Stefan Berger, Gilles Boyer, Cristian-Silviu Buşoi, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, Luis Garicano, Valentino Grant, José Gusmão, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Philippe Lamberts, Aušra Maldeikienė, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Jake Pugh, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Robert Rowland, Martin Schirdewan, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Carmen Avram, Gabriele Bischoff, Damien Carême, Fabio Massimo Castaldo, Richard Corbett, Eugen Jurzyca, Pedro Marques, Fulvio Martusciello, Ville Niinistö, Stéphane Séjourné, Monica Semedo, Antonio Tajani, Julie Ward

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Anna Deparnay-Grunenberg, Agnès Evren, Dino Giarrusso, Enikő Győri

Date du dépôt

9.12.2019

 

 

[1] JO C ... /Non encore parue au Journal officiel.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.

[3]  Le système TIPS (règlement des paiements instantanés de TARGET) permet aux prestataires de services de paiement de proposer des transferts de fonds en temps réel et permanents dans la zone euro. TARGET2 et TARGET2-Titres sont gérés conjointement par la Banque d’Italie, la Bundesbank, la Banque de France et la Banque d’Espagne.

[4]  La cellule italienne de renseignement financier fait partie de la Banque d’Italie.

Dernière mise à jour: 16 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité