Procédure : 2019/2135(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0052/2019

Textes déposés :

A9-0052/2019

Débats :

PV 14/01/2020 - 10
CRE 14/01/2020 - 10

Votes :

PV 15/01/2020 - 10.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0009

<Date>{11/12/2019}11.12.2019</Date>
<NoDocSe>A9-0052/2019</NoDocSe>
PDF 269kWORD 94k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel</Titre>

<DocRef>(2019/2135(INI))</DocRef>


<Commission>{AFET}Commission des affaires étrangères</Commission>

Rapporteur: <Depute>Arnaud Danjean</Depute>

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel

(2019/2135(INI))

Le Parlement européen,

 vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, du 26 juin 2015, du 15 décembre 2016, du 22 juin 2017, du 28 juin 2018, du 14 décembre 2018 et du 20 juin 2019,

 vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018 et du 17 juin 2019 sur la politique de sécurité et de défense commune,

 vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016,

 vu les déclarations conjointes du 8 juillet 2016 et du 10 juillet 2018 des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ainsi que du secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN),

 vu l’ensemble commun de 42 propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’Atlantique Nord le 6 décembre 2016 et les rapports du 14 juin et du 5 décembre 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre desdites propositions, ainsi que le nouvel ensemble de 32 propositions approuvé par les deux Conseils le 5 décembre 2017,

 vu le document de réflexion sur l’avenir de la défense européenne du 7 juin 2017 (COM(2017)0315),

 vu sa résolution du 12 septembre 2013 intitulée «Structures militaires de l’UE: situation et perspectives d’avenir»[1],

 vu la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

 vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur une stratégie spatiale pour l’Europe[2],

 vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au SEAE relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017[3],

 vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur l’Union européenne de la défense[4],

 vu sa résolution du 16 mars 2017 intitulée «Conséquences constitutionnelles, juridiques et institutionnelles de la politique de sécurité et de défense commune: possibilités offertes par le traité de Lisbonne»[5],

 vu sa résolution du 5 juillet 2017 sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018[6],

 vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire[7],

 vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union[8],

 vu sa résolution législative du 18 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense[9],

 vu ses résolutions du 23 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)[10], du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune[11] et du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune[12],

 vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» et présenté par la HR/VP le 14 novembre 2016,

 vu sa résolution du 13 juin 2018 sur les relations UE-OTAN[13],

 vu la communication de la Commission du 30 novembre 2016 sur le plan d’action européen de la défense (COM(2016)0950),

 vu le nouveau train de mesures en matière de défense présenté le 7 juin 2017 par la Commission dans son communiqué de presse intitulé «Une Europe qui défend: la Commission lance le débat sur l’évolution vers une union de la sécurité et de la défense»,

 vu ses résolutions du 14 décembre 2016 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune[14], du 13 décembre 2017 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune[15] et du 12 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune[16],

 vu l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie,

 vu le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (traité FNI), les violations répétées de ce traité par la Russie, notamment la mise au point et le déploiement de systèmes de missiles de croisière 9M729 lancés à partir du sol, et le retrait des États-Unis et de la Russie du traité FNI,

 vu les violations de l’espace aérien et des frontières maritimes des États membres commises par la Russie,

 vu la présence économique et militaire grandissante de la Chine dans les pays méditerranéens et africains,

 vu la menace que représente le terrorisme endogène et étranger, qui est principalement le fait de groupes comme l’EIIL/Daech et le réseau Al-Qaida,

 vu les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, les capacités spatiales et l’informatique quantique, qui ouvrent de nouvelles perspectives pour l’humanité, mais créent aussi de nouveaux défis en matière de politique de défense et de politique étrangère et exigent une stratégie clairement définie ainsi qu’un consensus entre alliés,

 vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 juin 2014 dans l’affaire C-658/11, Parlement européen, soutenu par Commission européenne, contre Conseil de l’Union européenne[17],

 vu le plan d’action de l’Union sur la mobilité militaire publié le 28 mars 2018,

 vu les conclusions du Conseil sur le «Renforcement du partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2019-2021», adoptées le 18 septembre 2018,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0052/2019),

Un contexte sécuritaire durablement incertain et imprévisible

1. prend note de la dégradation durable du contexte sécuritaire de l’Union européenne, confrontée à une multitude de défis qui affectent directement ou indirectement la sécurité de ses États membres et de ses citoyens: les conflits armés et la fragilité d’États sur le continent européen et dans son voisinage provoquent des déplacements massifs de population et des violations des droits de l’homme, alimentés par les réseaux de criminalité organisée transnationale, le terrorisme djihadiste, les cyberattaques, les menaces et guerres hybrides contre des pays européens, le fléchissement des efforts de désarmement et l’affaiblissement des régimes de contrôle des armes internationaux, les menaces croissantes sur les ressources naturelles, l’insécurité énergétique et le changement climatique;

 

2. estime que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage proche (Afrique du Nord, Proche-Orient, Caucase, Balkans, Méditerranée orientale, agression russe contre l’Ukraine et la Géorgie, etc.) ainsi que dans son voisinage plus lointain (Sahel, Corne de l’Afrique, etc.) représentent une menace directe et indirecte pour la sécurité du continent; souligne le lien indissociable entre sécurité intérieure et extérieure; constate qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne de s’engager activement dans son voisinage;

3. constate que certains acteurs mondiaux (États-Unis, Chine, Russie) mais aussi un nombre croissant d’acteurs régionaux (Turquie, Iran, Arabie saoudite, etc.) sont dans des logiques d’affirmation de puissance combinant des postures diplomatiques unilatérales, des renversements d’alliances, des activités déstabilisatrices de nature principalement hybride et des capacités militaires croissantes;

4. souligne l’importance géopolitique croissante que revêt l’Arctique et ses effets sur la situation sécuritaire dans l’Union et au niveau international; invite instamment l’Union à œuvrer pour une politique intérieure et extérieure plus cohérente, une stratégie pour l’Arctique et un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique qui tienne également compte des aspects sécuritaires et géostratégiques; constate la capacité de l’Union à contribuer à la résolution de difficultés potentielles d’ordre sécuritaire et géostratégique;

5. exprime ses vives préoccupations quant à l’attitude globalement déstabilisatrice de la Turquie, y compris au regard de ses activités illégales dans la zone économique exclusive (ZEE) de Chypre/sur le plateau continental, attitude qui porte atteinte au droit international et aux relations de bon voisinage, et menace la paix et la stabilité dans une région déjà fragile;

6. déplore que, dans ce contexte, certains de ces acteurs contournent délibérément, voire tentent de détruire, les mécanismes multilatéraux, les principes de la charte des Nations unies et les dispositions pertinentes du droit international, qui sont indispensables au maintien de la paix; note qu’ils pourraient finir par constituer une menace directe pour la sécurité de l’Union et compromettre les relations bilatérales bien établies entre l’Union et ses pays partenaires;

7. souligne, en vue de lutter contre la menace de prolifération nucléaire, l’importance des négociations multilatérales entre l’Union européenne et les parties concernées; demande instamment que les traités sur le nucléaire soient respectés; demande instamment, en outre, d’appuyer la conclusion d’un nouveau traité pour remplacer le traité FNI et de renouveler le traité sur la non-prolifération (TNP) en 2020;

8. souligne qu’il est indispensable d’entretenir des relations étroites avec l’Asie de l’Est et du Sud-Est aux fins de la stratégie de l’Union pour une connectivité durable, complète et fondée sur les règles; prend note de l’accroissement de la puissance militaire dans la région et appelle toutes les parties concernées à respecter la liberté de navigation, à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales visant à modifier le statu quo, y compris en mer de Chine orientale et méridionale et dans le détroit de Taïwan; craint que l’ingérence étrangère de régimes autocratiques, au moyen de campagnes de désinformation et de cyberattaques, ne menace, dans le contexte des prochaines élections générales, les démocraties asiatiques et la stabilité régionale; réaffirme son soutien en faveur de la participation effective de Taïwan aux organisations, aux activités et aux mécanismes internationaux;

9. fait part de son inquiétude quant aux activités et aux politiques menées par la Russie, qui continuent de déstabiliser et de modifier l’environnement de sécurité; souligne que la Russie occupe toujours l’est de l’Ukraine, que les accords de Minsk n’ont pas été appliqués et que l’annexion illégale et la militarisation de la Crimée et de la région du Donbass se poursuivent; exprime son inquiétude face aux conflits gelés qui durent en Europe (Moldavie et Géorgie), alimentés par la Russie; souligne qu’il est nécessaire de s’exprimer d’une seule voix sur la politique de l’Union dans ce contexte;

10. continue de condamner l’intervention militaire russe et l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie; fait part de son soutien en faveur de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

11. rappelle combien il importe d’assurer la cohérence de l’action de l’Union face aux situations d’occupation ou d’annexion de territoires;

12. constate que l’Union a tardé à réagir et à s’adapter, politiquement, diplomatiquement et militairement, aux nouvelles crises et à ce nouveau contexte international; estime que, dans le domaine spécifique de la défense, les investissements insuffisants, le manque de capacités et d’interopérabilité mais aussi, et surtout, une réticence politique à mettre en œuvre les dispositions robustes pourtant envisagées par les traités européens et les nombreux arrangements de coopération entre États membres entravent la capacité de l’Union à jouer un rôle décisif dans les crises extérieures et exploiter pleinement son potentiel; reconnaît et souligne par ailleurs qu’aucun pays n’est en mesure d’affronter seul les défis de sécurité qui se posent au continent européen et à son environnement proche; demande au Conseil européen que le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) devienne une priorité politique, lorsque le traité sur l’Union européenne (traité UE) le permet; invite les États membres à mettre au point une approche intégrée efficace des crises et des conflits qui conjugue des moyens civils et militaires d’une façon optimale et équilibrée; estime que la capacité de l’Union à réagir de manière appropriée aux crises et aux conflits émergents dépend aussi de la rapidité du processus décisionnel; note que des mesures restrictives ciblées peuvent constituer des instruments efficaces, mais souligne qu’elles ne doivent pas pénaliser des personnes innocentes et qu’elles doivent être conformes aux principes de la charte des Nations unies et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

13. se félicite que l’existence d’intérêts de sécurité partagés soit reconnue et que les États membres de l’Union européenne, ainsi que les autres pays européens et les institutions européennes, affichent une volonté politique grandissante d’agir collectivement pour leur sécurité en se dotant de plus de moyens pour mener des actions de manière plus préventive, rapide, efficace et autonome; constate que seule une approche collective peut permettre à l’Union de devenir plus forte et d’être capable d’assumer davantage de responsabilités aux fins de sa propre sécurité et de sa défense;

14. souligne qu’il est plus efficace de relever ces défis ensemble que de laisser chaque État y faire face seul; estime qu’il est essentiel que l’Union y réponde rapidement, de manière cohérente et efficace, d’une seule voix, de concert avec ses alliés et partenaires ainsi qu’avec les autres organisations internationales;

15. est convaincu que la réponse aux défis sécuritaires de l’Union repose principalement sur la définition et le renforcement de son autonomie stratégique, de ses moyens et de sa capacité à œuvrer dans le cadre d’un partenariat stratégique avec d’autres;

16. souligne que le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’OTAN est fondamental pour relever les défis en matière de sécurité auxquels l’Union et son voisinage sont confrontés; souligne que l’autonomie stratégique de l’Union ne représente pas une contestation de l’OTAN et qu’elle ne sape pas l’actuelle architecture de sécurité en Europe; précise qu’une Europe plus forte renforce l’OTAN et permet à l’Union européenne d’affronter davantage de défis mondiaux avec l’OTAN;

17. se félicite des résultats enregistrés ces cinq dernières années en matière de renforcement de la PSDC, et invite le Conseil et la Commission à accroître la capacité de l’Union à agir en tant que partenaire mondial, qui représente les intérêts des citoyens européens et fonctionne comme une force positive dans les relations internationales;

18. salue et soutient l’opération «Atlantic Resolve» ainsi que la présence avancée rehaussée de l’OTAN sur le continent européen, et reconnaît l’importance des troupes de l’OTAN dans l’action visant à prévenir toute nouvelle agression russe et à fournir un appui vital en cas de conflit;

19. reconnaît l’engagement et le soutien européens en faveur de la mission «Resolute support» menée en Afghanistan; reconnaît également l’importance de cette mission pour la stabilité et la sécurité en Afghanistan et dans la région;

La nécessité de développer et de renforcer l’autonomie stratégique européenne

20. note que l’ambition d’autonomie stratégique européenne a été évoquée pour la première fois dans les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 et admise pour la première fois dans la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présentée par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) le 28 juin 2016, qui décrit l’autonomie stratégique européenne comme un objectif à long terme et demande une synchronisation graduelle et une adaptation mutuelle des cycles de planification de la défense nationaux et des pratiques de développement des capacités;

21. estime que l’autonomie stratégique européenne repose sur la faculté de l’Union à renforcer sa liberté d’appréciation de sa capacité opérationnelle autonome, y compris ses forces militaires crédibles, sa capacité industrielle à produire les équipements nécessaires à ses forces et sa capacité politique de prendre les décisions lorsque les circonstances l’imposent, et qu’elle reflète l’objectif visant à assumer davantage la responsabilité de la sécurité européenne, afin de défendre ses valeurs et ses intérêts communs, avec ses partenaires pour autant que possible, et seule lorsqu’il le faut; souligne que la sécurité énergétique est un élément essentiel sur la voie de l’autonomie stratégique; est fermement convaincu que l’autonomie stratégique européenne doit inclure la capacité à déployer des forces militaires à la périphérie de l’Union;

22. considère ainsi que l’autonomie stratégique européenne repose, en tout premier lieu, sur la capacité de l’Union à évaluer une situation de crise et à prendre une décision de manière autonome, ce qui implique nécessairement un processus décisionnel indépendant et efficace, des moyens d’évaluation et une liberté d’analyse et d’action; considère en outre que l’autonomie stratégique européenne se fonde sur la capacité de l’Union à agir seule lorsque ses intérêts sont en jeu (théâtres d’opérations considérés comme prioritaires par les États membres de l’Union) ou dans le cadre d’arrangements de coopérations existants; souligne que l’autonomie stratégique européenne s’inscrit dans un cadre multilatéral qui respecte les engagements au sein de l’ONU et qui complète et renforce les alliances et les partenariats auxquels la plupart des États membres ont adhéré; souligne avec insistance que l’autonomie stratégique ne prédispose pas l’Union à agir systématiquement seule, en tout lieu et en tout temps;

23. est d’avis que l’affirmation de l’autonomie stratégique européenne dépend de la mise en place d’une PESC globale soutenue par des coopérations européennes de défense dans les domaines technologiques, capacitaires, industriels et opérationnels; considère que seules des coopérations concrètes et flexibles fondées sur des initiatives pragmatiques permettront de surmonter progressivement les difficultés, de fonder une réelle culture stratégique commune et de façonner des réponses communes adaptées aux principaux enjeux de sécurité et de défense de l’Union;

24. souligne que pour accroître l’autonomie stratégique de l’Union, les États membres doivent augmenter les dépenses de défense et viser un objectif de 2 % du PIB; estime que les États membres et l’Union doivent de toute urgence investir davantage dans la sécurité et la défense, et que la solidarité et la coopération en matière de défense devraient devenir la norme;

25. souligne que l’autonomie stratégique européenne n’est réellement atteignable que si les États membres font preuve d’une volonté politique, de cohésion et de solidarité, ce qui se traduit notamment par la nécessité de privilégier l’acquisition de capacités européennes lorsque les équipements répondent aux normes les plus élevées et sont disponibles et compétitifs, en vue de garantir simultanément un accès réciproque à des marchés d’armement hautement protégés;

26. réaffirme que l’autonomie stratégique européenne est une ambition légitime et nécessaire et qu’elle doit demeurer un objectif prioritaire de la PESC et de la politique de défense européenne; souligne que sa mise en œuvre concrète et opérationnelle incombe à la fois à l’Union européenne et à ses États membres;

Des avancées réelles à consolider pour parvenir à l’autonomie stratégique européenne

27. soutient que l’autonomie stratégique européenne doit s’articuler dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité ainsi que dans les domaines industriels, capacitaires (programmes communs, investissement dans les technologies de défense), opérationnels (financement des opérations, renforcement des capacités des partenaires, capacité de planification et de conduite des missions);

28. juge approprié de mener une politique d’exportation d’armements restrictive pour tous les types d’armes, y compris les biens à double usage; invite instamment les États membres à respecter le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements; réaffirme la nécessité, pour l’ensemble des États membres, d’appliquer strictement les règles établies dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008[18] sur l’exportation d’armements, notamment d’appliquer rigoureusement le deuxième critère concernant le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale;

Missions et opérations de la PSDC

29. considère que la défense de l’Europe repose largement sur la capacité de l’Union et sur la volonté politique des États membres d’intervenir militairement, de façon crédible, sur des théâtres d’opérations extérieures; maintient que l’Union dispose de ressources humaines, financières, techniques et militaires considérables, ainsi que d’une capacité unique à conduire des opérations militaires et civiles et à réagir rapidement et préventivement aux défis sécuritaires futurs, notamment au moyen de missions actives de maintien de la paix;

30. souligne que depuis l’adoption de la stratégie globale de l’Union européenne en 2016, la prolifération des conflits régionaux et locaux, en particulier dans le voisinage immédiat de l’Union, soulève de nombreux problèmes pour la sécurité de l’Union, car ces conflits ont souvent un effet de contagion; estime, à cet égard, que l’Union doit devenir un acteur plus robuste de la gestion des crises, de la résolution des conflits et du maintien de la paix, si possible de concert avec d’autres organisations régionales et internationales, comme les Nations unies et l’Union africaine, conformément à ses engagements en faveur du multilatéralisme, mais également seule lorsque la situation l’exige;

31. encourage le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à introduire une approche plus prospective de la planification et du développement des capacités et à anticiper les besoins futurs pour que l’Union puisse apporter une réponse forte aux crises et aux conflits;

32. note que l’Union est actuellement présente sur trois continents, où sont déployées seize missions civiles ou militaires (dix civiles et six militaires, dont trois missions exécutives et trois missions non exécutives); reconnaît la contribution de ces missions à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales; souligne que leur mise en œuvre doit s’accompagner d’une transformation de certains instruments inscrits dans le traité de Lisbonne et mis en place ces dernières années, en vue d’en accroître l’efficacité et de renforcer la sécurité des citoyens de l’Union; promeut l’objectif consistant à atteindre un niveau plus élevé d’efficacité des missions de la PSDC en parvenant à la part visée de 70 % de personnel détaché et demande aux États membres d’accroître leurs contributions;

33. se félicite que la Cour des comptes européenne soit associée à l’analyse des missions et opérations de la PSDC, et l’encourage à élaborer d’autres rapports spéciaux portant sur d’autres missions et opérations;

34. encourage les États membres et les organes européens à maintenir un engagement prioritaire et élevé en Afrique; salue ainsi la décision du Conseil de juillet 2018 de prolonger le mandat de la mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) pour deux ans et la volonté du Conseil de lancer une mission civile en complément du volet militaire; note que ces récents développements constituent un signe positif de réengagement des États membres, mais souligne néanmoins que la sécurité et la situation des droits de l’homme dans le pays restent très problématiques;

35. souligne l’engagement global de l’Union au Sahel et dans la Corne de l’Afrique au travers de six missions civiles (EUCAP Mali, EUCAP Niger, EUCAP Somalie) et militaires (EUTM Mali, EUTM Somalie, ATALANTA); salue et encourage l’effort entrepris pour régionaliser le fonctionnement des missions civiles au Sahel face à des défis sécuritaires qui dépassent le cadre des États où sont déployées les missions européennes; se félicite, en outre, du soutien apporté par l’Union européenne à l’opération du G5 Sahel; critique, dans ce contexte, le fait que le SEAE n’ait pas défini d’indicateurs appropriés pour le suivi des résultats des missions EUCAP Niger et EUCAP Mali, et que les efforts de surveillance et d’évaluation des activités réalisées dans le cadre de ces missions aient été insuffisants et n’aient pas visé à prendre leurs conséquences en compte;

36. est préoccupé par la dégradation de la situation au Burkina Faso et par les conséquences géopolitiques de ces évolutions sur la région du Sahel et les pays occidentaux, qui pourraient justifier le déploiement d’une mission civile et/ou militaire en vue de renforcer la gouvernance du secteur de la sécurité, le respect des droits de l’homme et la restauration de la confiance des populations envers leurs forces de sécurité;

37. réaffirme l’importance stratégique des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union européenne; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer l’engagement, l’intégration et la coordination de l’Union dans la région, y compris au moyen du mandat des missions qu’elle déploie dans le cadre de la PSDC; réaffirme que la politique de l’Union dans les Balkans occidentaux a pour objectif d’aligner les pays de la région sur l’acquis communautaire et de les aider sur la voie de l’adhésion, en renforçant la gestion de la paix et la stabilité de l’Europe tout entière;

38. réaffirme l’importance stratégique de l’Europe de l’Est et des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union, et souligne la nécessité d’orienter et de renforcer l’engagement politique de l’Union envers cette région, y compris en élargissant le mandat des missions PSDC de l’Union;

39. souligne le rôle central de l’opération EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine pour l’instauration et le maintien de la paix et de la sécurité dans le pays et la région; salue les conclusions du Conseil d’octobre 2019 en faveur du maintien de la présence des forces militaires européennes en Bosnie-Herzégovine;

40. demande la mise en œuvre rapide et effective du pacte concernant les missions civiles, adopté en novembre 2018 par le Conseil et les États membres, visant à accroître les moyens de la PSDC civile afin de parvenir aux niveaux des effectifs convenus et de rendre les missions davantage flexibles et opérationnelles, ce qui est indispensable pour l’efficacité et le bon déroulement de l’action de l’Union sur le terrain; invite instamment les États membres à mettre en place un examen annuel approfondi qui permette de faire le bilan des avancées réalisées dans la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile et qui puisse soutenir une professionnalisation accrue des missions de la PSDC civile après 2023, avec notamment des mesures garantissant la responsabilisation de tous les acteurs prenant part à l’accomplissement des missions; invite les États membres à tester le concept, récemment présenté, d’équipes spécialisées sur le terrain dès que possible au moyen d’un projet pilote, qui permettra de mettre à disposition des capacités spécialisées pour une période de temps limitée et de combler les lacunes actuelles en termes de capacités, ainsi qu’à évaluer les enseignements tirés des premiers déploiements;

41. souligne qu’à l’heure actuelle, dix missions PSDC civiles à forte valeur ajoutée du point de vue de la paix et de la sécurité sont déployées dans le voisinage de l’Union, plus précisément en Afrique et au Moyen-Orient, dans les Balkans occidentaux et en Europe orientale;

42. souligne que la mise en œuvre du pacte en matière de PSDC civile ne doit pas signifier la fin du renforcement de la PSDC civile;

43. constate toutefois que l’efficacité des missions et opérations de la PSDC d’une manière générale se heurte à des faiblesses structurelles persistantes et à la réticence croissante des États membres et des institutions européennes à rendre ces missions et opérations plus robustes, tant du point de vue des ressources humaines que des mandats, et demande la création d’une solution européenne commune pour y remédier; constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus axées sur la formation des forces armées (EUTM), sans dimension exécutive, et, tout en reconnaissant l’excellent travail du personnel de l’EUTM, constate qu’en raison des limites liées à la formation et de l’absence d’armement, les unités formées ne peuvent pas opérer convenablement et sont incapables de contenir les rebellions armées et la progression du terrorisme djihadiste;

44. déplore que les processus de prise de décision et de mise en œuvre se déroulent à des rythmes très différents, puisqu’une volonté politique commune est indispensable; rappelle que récemment, très peu d’opérations militaires ont pu disposer d’un mandat exécutif, étant donné que les processus de prise de décision ne peuvent pas pallier l’absence de volonté politique, et demande, dans ce contexte, que les États membres fassent preuve, en cas de crise, d’une volonté politique suffisante pour exploiter activement les structures et les procédures existantes de la PSDC en vue de déployer les missions de manière plus rapide, plus souple et plus cohérente; invite le HR/VP à exposer au Parlement européen la réflexion sur laquelle repose ce qui constitue manifestement un nouvel instrument de gestion de crise, à savoir le lancement de mini-missions au titre de l’article 28 du traité UE;

45. souligne le manque de flexibilité des procédures administratives et budgétaires très pénalisant pour le personnel envoyé sur le terrain;

46. souligne la nécessité d’évaluer régulièrement les missions et opérations afin d’améliorer leur efficacité; invite le SEAE et la Commission à établir des mandats, des budgets, des règles d’engagement et des procédures opérationnelles adaptés aux opérations concernées et à prévoir une stratégie de sortie; plaide, dans ce contexte, pour des échanges d’informations et des consultations plus réguliers avec les commissions parlementaires compétentes avant, pendant et après les missions, et invite ces commissions à axer leurs missions et délégations dans les zones de déploiement des missions et opérations de la PSDC; exige que le Parlement européen et les parlements nationaux bénéficient d’un rôle renforcé à l’égard de la PSDC afin de garantir un contrôle parlementaire de la PSDC et de son budget;

47. souligne l’importance d’organiser et d’effectuer des entraînements et exercices conjoints entre les forces armées européennes ainsi que des exercices parallèles et coordonnés entre l’Union et l’OTAN, en promouvant ainsi l’interopérabilité des techniques, des procédures et des organisations, et la mobilité militaire, en vue de préparer au mieux les missions, d’assurer une complémentarité, d’éviter les redondances inutiles et d’affronter un large éventail de menaces, aussi bien conventionnelles que non conventionnelles; salue à cet égard l’initiative européenne relative à l’échange de jeunes officiers pendant leur formation initiale, inspirée d’Erasmus (Emilyo), orchestrée par le Collège européen de sécurité et de défense, qui vise à permettre aux institutions nationales d’éducation et de formation militaires d’explorer des possibilités d’échange quantitatif et qualitatif de connaissances et de savoir-faire; se félicite la prise de conscience du fait que la sécurité n’est pas possible sans les femmes et souligne l’importance de la participation des femmes aux négociations et aux missions;

48. souligne le déficit récurrent d’équipements des forces armées des pays où l’Union européenne intervient, problème qui constitue un frein au succès des missions de formation; relève la difficulté de fournir dans des délais raisonnables des équipements adaptés en raison notamment de la lourdeur des procédures de passation des marchés; est d’avis qu’atteindre des résultats positifs en matière de formation et de conseil au profit des armées des pays tiers ne sera pas possible à long terme sans une capacité à accompagner ces efforts de programmes de fourniture d’équipement utiles et coordonnés; salue l’initiative «Renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement» (RCSD) qui s’est traduite par la révision de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix («ICSP+») en 2017 permettant de financer des actions de formation ainsi que la fourniture d’équipements non létaux aux forces armées de pays tiers; note qu’à ce jour, trois projets ont été menés au Mali, en République centrafricaine et au Burkina Faso; met en avant la forte demande des populations locales en faveur d’un soutien dans le domaine de la formation et de la fourniture d’équipements;

49. déplore le problème de constitution des forces notamment lors du lancement de missions militaires; souligne que l’EUTM Somalie peine à réunir les forces nécessaires; relève que la dernière conférence générale de génération de forces du 4 juin 2019 a évoqué le possible échec de la mission en raison d’un manque de personnel; note que les opérations militaires en cours de l’Union ne concernent en moyenne qu’une dizaine d’États membres; souligne que la compétence, le professionnalisme et le dévouement des personnels sur le terrain constituent les éléments clés de la réussite d’une mission; invite les États membres à renforcer leur engagement concernant la qualité du personnel envoyé dans les missions et à augmenter le taux d’occupation des postes affectés aux missions;

50. invite instamment le Conseil à expliquer pourquoi certaines missions se poursuivent alors que leur objectif militaire ou civil a déjà été atteint; estime qu’il convient de procéder à l’évaluation de l’ensemble des missions afin de déterminer celles qui demeurent pertinentes; est d’avis que l’Union doit concentrer ses efforts dans les missions où elle a la plus forte valeur ajoutée; est favorable à l’établissement et au respect de critères objectifs permettant de mesurer cette valeur ajoutée et de décider de la poursuite d’une mission;

51. prend acte de la décision du 26 septembre 2019 de prolonger de six mois, jusqu’au 31 mars 2020, l’opération maritime de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED opération SOPHIA); regrette profondément la poursuite du gel de la présence navale; souligne l’urgence de trouver un accord entre les États membres et appelle de ses vœux le retour des moyens navals et la pleine mise en œuvre du mandat;

52. considère que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est essentielle pour la pérennité de cette politique; met en évidence l’importance de réexaminer le mécanisme Athena dans l’objectif d’accroître l’efficacité du mécanisme de financement des opérations et missions militaires de la PSDC; soutient, à ce titre, la proposition de la HR/VP, soutenue par la Commission, de créer une Facilité européenne pour la paix, qui financerait en partie les coûts des activités de défense de l’Union, notamment les coûts communs des opérations militaires de la PSDC et ceux liés au renforcement des capacités militaires de partenaires; espère que les États membres trouveront rapidement un accord afin de mettre en place cet outil; souligne l’importance d’assouplir les règles financières de l’Union pour améliorer sa capacité à répondre aux crises et pour la mise en œuvre des dispositions du traité de Lisbonne; demande aux États membres et à la Commission de réfléchir à un mécanisme flexible permettant d’aider les États membres qui souhaitent participer à une mission PSDC à en supporter les coûts, facilitant ainsi leur décision de lancer une mission ou de la renforcer; note que cet outil répondrait parfaitement aux objectifs d’autonomie stratégique de l’Union dans le domaine opérationnel;

53. prie le HR/VP de consulter régulièrement le Parlement européen sur l’ensemble des aspects de la politique de sécurité et de défense commune ainsi que sur les choix fondamentaux en la matière; estime à cet égard que le Parlement devrait être consulté au préalable sur la planification stratégique des missions PSDC, sur la modification de leur mandat et sur la possibilité d’y mettre fin;

54. soutient la création de la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) pour les missions exécutives permettant de mener toutes les opérations militaires de la PSDC; demande que soit renforcée la coopération entre la MPCC et la capacité civile de planification et de conduite; soulève le problème de recrutement et de mise à disposition de moyens, qui doit être résolu pour que la MPCC soit pleinement effective; invite le SEAE à faire passer la MPCC d’une entité virtuelle, avec des postes en affectations multiples, à une entité militaire robuste capable de planifier et de mener l’ensemble du spectre des opérations militaires visées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE;

55. constate l’échec des groupements tactiques de l’Union – lesquels n’ont, à ce jour, jamais été déployés depuis leur création en 2007 et n’ont été utilisés que comme moyen de transformer les forces armées européennes – en raison notamment de la réticence d’États membres et de la complexité de leur mise en œuvre et de leur financement, en contradiction avec l’objectif initial de rapidité et d’efficacité; estime que le système de groupements tactiques de l’Union doit être restructuré, davantage élaboré sur le plan politique et doté d’un financement suffisant pour devenir fonctionnel, exploitable, rapide et efficace; demande une réévaluation et une redynamisation des groupements tactiques à partir des enseignements tirés;

56. relève que la clause d’assistance mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE), qui a été invoquée une fois, visant en particulier à répondre à une attaque armée sur le territoire d’un État membre, témoigne de la solidarité entre les États membres; note néanmoins que les conditions d’activation de l’article ainsi que les modalités de l’assistance requise n’ont jamais été clairement définies; demande des orientations précises en vue de mettre en place un cadre bien défini pour l’activation et une mise en œuvre plus opérationnelle de cet outil à l’avenir, un plus ample débat sur l’expérience tirée de l’invocation de cette clause juridique et des efforts communs pour en préciser le champ d’application;

57. rappelle que la clause de solidarité (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  (traité FUE)) donne également la possibilité à l’Union et aux États membres de prêter assistance à un État membre touché par un attentat terroriste ou une catastrophe naturelle ou d’origine humaine; rappelle que, selon la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne de 2013, «un cyberincident ou une cyberattaque particulièrement sérieux pourraient constituer un motif suffisant pour qu’un État membre invoque la clause de solidarité de l’UE (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)»; rappelle que la décision 2014/415/UE du Conseil concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité dispose que la clause de solidarité prévoit que l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les structures instituées dans le cadre de la PSDC; invite les États membres à envisager l’activation de cette clause de solidarité à l’avenir;

58. est convaincu que la mise en œuvre des missions et opérations de la PSCD doit s’accompagner d’instruments flexibles afin de faciliter la capacité de l’Union et de ses États membres à s’engager à garantir l’autonomie stratégique européenne, au service de la stabilité du continent européen; souligne, à ce titre, l’efficacité de structures de commandement modulaires, polyvalentes et réellement opérationnelles telles que le Corps européen (Eurocorps); note que les missions de cette structure de commandement se sont étendues et diversifiées avec succès: entre 2015 et 2018, le Corps européen a été déployé à quatre reprises dans le cadre des missions de formation de l’Union au Mali et en République centrafricaine (EUTM Mali et EUTM RCA); invite les États membres et la Commission à suivre cet exemple de coopération flexible et opérationnelle qui a déjà prouvé son utilité et son efficacité;

59. attend de l’Union qu’elle utilise efficacement l’ensemble des instruments politiques existants de la PESC et de la PSDC dans les domaines de la diplomatie, de la coopération, du développement, de l’aide humanitaire, de la gestion des conflits et du maintien de la paix; rappelle que les instruments militaires et civils de la PSDC ne peuvent, en aucun cas, être l’unique solution aux problèmes de sécurité et qu’il convient d’adopter toujours une «approche intégrée»; considère que seule l’utilisation de tous ces instruments sur la base de cette «approche intégrée» permettra d’acquérir la souplesse nécessaire pour atteindre efficacement les objectifs les plus ambitieux en matière de sécurité;

60. rappelle que la résolution des conflits est plus fructueuse lorsque la parité et l’égalité entre hommes et femmes sont respectées à tous les stades du processus; réclame un accroissement de la participation des femmes et du nombre de femmes aux postes d’encadrement dans de telles missions, l’intégration plus systématique d’une perspective dʼégalité entre les sexes dans les missions de la PSDC et une contribution active à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité; demande au SEAE et aux États membres de prendre des mesures ambitieuses pour augmenter la part des femmes parmi les experts internationaux à tous les niveaux des missions et des opérations de la PSDC, éventuellement au moyen d’un plan d’action spécifique, d’incitations ciblées et de l’adaptation des plans de carrière pour les femmes, ou de mécanismes de recrutement qui garantissent une meilleure représentation;

61. invite le HR/VP à consulter régulièrement le Parlement européen sur les questions urgentes concernant la mise en œuvre de la PSDC; estime que le HR/VP, ou un fonctionnaire du SEAE exerçant une surveillance directe sur les structures de commandement de la PSDC et intervenant dans la conception, l’exécution et l’évaluation des opérations civiles et militaires en cours, devrait informer sans délai le Parlement de tout changement important apporté à la structure de ces opérations, en particulier s’il concerne leur caractère global, leur mandat, leur durée ou leur achèvement anticipé;

62. insiste sur le rôle croissant et indispensable des femmes dans les missions de maintien de la paix et dans la politique de sécurité et de défense, et invite le HR/VP à dialoguer avec le Parlement au sujet des instruments à mettre en place et des mesures à prendre;

63. souligne qu’il est nécessaire de développer davantage le caractère et la dimension parlementaires et démocratiques de la PSDC; estime qu’une PSDC efficace à même de relever les défis en matière de sécurité qui se posent au XXIe siècle doit s’accompagner d’un contrôle parlementaire solide et de normes rigoureuses en termes de transparence, tant au niveau national qu’à celui de l’Union; est d’avis qu’un renforcement de la dimension parlementaire de la PSDC répondrait aux exigences des citoyens européens demandant la sécurité, la paix et une plus grande coopération entre les États membres en matière de sécurité et de défense;

Domaine capacitaire et industriel

64. souligne que la réalisation de l’autonomie stratégique européenne repose nécessairement sur une augmentation des capacités des États membres et de leur budget consacré à la défense, ainsi que sur le renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne;

65. note que les industries de la défense et de l’espace sont confrontées à une concurrence mondiale sans précédent et à des défis technologiques majeurs avec l’émergence de technologies de pointe (robotique, intelligence artificielle, cybertechnologies, etc.);

66. salue l’inversion significative de la tendance qui consistait à réduire les budgets de défense; invite, à cet égard, les États membres à investir intelligemment les ressources supplémentaires dans des programmes de coopération; est d’avis que ces décisions doivent être soutenues et encouragées au niveau de l’Union; encourage les États membres à augmenter leurs dépenses en matière de défense pour les porter à 2 % du PIB;

67. accueille favorablement les efforts récents déployés par les institutions européennes et les États membres qui ont suivi la publication de la stratégie globale de l’UE pour redonner de la vigueur aux instruments de la PSDC existants et mettre pleinement en œuvre les dispositions prévues par le traité de Lisbonne; souligne que ces ambitions prometteuses doivent maintenant être consolidées et suivies d’actions concrètes afin qu’elles contribuent efficacement à la sécurité du continent européen et de son voisinage immédiat;

68. note avec satisfaction la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018 de créer une ligne budgétaire de 13 milliards d’euros consacrée à la coopération en matière de défense dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui soutiendra les recherches collaboratives en matière de défense et le développement des capacités; relève que cette proposition, qui traduit un engagement sans précédent de la Commission, reste soumise à l’accord unanime des États membres dans le prochain CFP et, par la suite, à l’approbation de celui-ci par le Parlement européen;

69. se félicite de la proposition de la Commission de juin 2017 de créer un Fonds européen de la défense (FED) qui coordonnerait, compléterait et amplifierait les investissements nationaux dans la défense, encouragerait la coopération entre les États membres pour la mise au point de technologies et d’équipements de défense ultramodernes et interopérables, et soutiendrait une industrie de défense innovante et compétitive dans toute l’Union, y compris les petites et moyennes entreprises transnationales; note que cette proposition constitue la première initiative pour laquelle des fonds communautaires sont utilisés pour soutenir directement des projets communs de coopération de l’Union en matière de défense; reconnaît qu’elle constitue une avancée majeure dans l’Europe de la défense, tant sur le plan politique qu’industriel; relève que ce FED pourrait contribuer au financement de la recherche et du développement de projets structurants comme le système européen de combat aérien du futur, les chars, les aéronefs de charge lourde ou une défense antimissiles européenne, ainsi que des projets de petite et moyenne envergure qui créent des solutions de défense innovantes et axées sur l’avenir; salue le programme de travail 2019 concernant l’action préparatoire, qui consacrera 25 millions d’euros à la recherche portant sur la domination du spectre électromagnétique et les futures technologies de rupture dans le domaine de la défense, deux domaines essentiels pour maintenir l’indépendance technologique de l’Europe à long terme; salue également l’adoption par la Commission, en mars 2019, du premier programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), qui prévoit un cofinancement de 500 millions d’euros pour le développement commun de capacités de défense au cours de la période 2019-2020 et la publication de neuf appels à propositions pour 2019, dont l’Eurodrone, capacité essentielle pour l’autonomie stratégique de l’Europe; souligne que douze autres appels à propositions suivront en 2020, couvrant des thématiques prioritaires dans tous les domaines (l’air, la terre, la mer, le cyberespace et l’espace); note le lien entre les décisions d’acquisition prises aujourd’hui par les États membres et les perspectives de coopération industrielle et technologique au titre du FED;

70. salue la mise en œuvre effective d’une coopération structurée permanente (CSP), étape essentielle sur la voie d’une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense entre les États membres; souligne que cette disposition, introduite dans le traité de Lisbonne de 2009 (article 46 du traité UE), est juridiquement contraignante et comprend un ensemble d’engagements ambitieux pour permettre aux pays européens qui le souhaitaient de progresser plus vite sur des projets de défense communs; reconnaît le rôle que peut jouer la CSP dans la structuration de la demande européenne; note qu’un nombre important de projets éligibles au programme EDIDP sont développés dans le cadre de la CSP et pourront par ailleurs bénéficier de taux de subvention plus élevés; soutient la pleine cohérence entre les projets CSP et le FED;

71. insiste sur la mise en cohérence indispensable entre la CSP, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) lancé en 2017 et le FED pour renforcer les capacités de défense des États membres et optimiser leurs dépenses budgétaires dans ce domaine; déplore à nouveau l’absence, jusqu’à présent, de justification stratégique des mesures par rapport aux aspects de la politique de défense; demande, dans ce contexte, au Conseil et à la Commission de rédiger, en coopération avec le Parlement, un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense tenant lieu d’accord interinstitutionnel et un document stratégique sur l’industrie de la défense pour la période 2021-2027; souligne que les nouveaux projets devront s’inscrire dans le plan de développement des capacités (PDC) qui permettra de renforcer la collaboration entre les États membres afin de combler l’écart de capacités, dans le cadre de l’Agence européenne de défense; considère que l’EACD devrait contribuer efficacement à l’harmonisation et à la complémentarité des investissements et des capacités des forces armées nationales, garantissant ainsi l’autonomie stratégique et opérationnelle de l’Union et permettant aux États membres d’investir plus efficacement dans la défense;

72. note avec satisfaction la pleine coordination entre le plan de développement des capacités mis en place par l’Agence européenne de défense et la planification capacitaire mise en œuvre jusqu’à présent, garants d’un surcroît d’interopérabilité entre les armées des États européens membres de l’OTAN;

73. souligne l’importance de la mobilité militaire; salue la proposition de la Commission d’allouer 6,5 milliards d’euros aux projets de mobilité militaire dans le prochain CFP; souligne l’intérêt de progresser en matière de mobilité militaire à la fois au service de l’Union européenne et de l’OTAN; se félicite que ce projet fasse partie de la CSP; souligne que la mobilité militaire fait face à deux défis: la rationalisation des procédures et le développement des infrastructures; rappelle que la sécurité et la défense collectives des États membres de l’Union ainsi que leur capacité d’intervention dans des crises à l’étranger reposent fondamentalement sur leur faculté à déplacer librement et rapidement des troupes alliées et du personnel civil de gestion des crises, ainsi que du matériel et des équipements à travers le territoire de chacun des États membres et hors des frontières de l’Union; souligne que la mobilité militaire est un instrument stratégique qui permettra à l’Union de poursuivre efficacement ses intérêts en matière de sécurité et de défense en complément du travail effectué par d’autres organisations, telles que l’OTAN;

74. s’interroge sur le démarrage lent des 34 projets CSP et les retards du lancement d’une troisième vague de 13 projets, aucun n’ayant vu le jour à l’heure actuelle, et souligne la nécessité de fixer des délais concrets pour l’exécution des projets, ainsi que d’avoir un aperçu plus clair des répercussions de leurs produits finis; note que quatre projets seulement atteindront leur capacité opérationnelle initiale en 2019; soulève le manque d’ambition et d’envergure de certains projets, qui ne permettent pas de pallier les lacunes capacitaires les plus évidentes, notamment ceux de la première vague qui sont essentiellement des projets capacitaires incluant le maximum d’États membres; demande au HR/VP de signaler sans délai au Parlement quels projets CSP ont été arrêtés prématurément et pour quels motifs; note que le caractère inclusif souhaité de la participation aux projets CSP ne doit pas compromettre une ambition de haut niveau de la part des États membres participants; considère que l’association des pays tiers et des entités de pays tiers à la CSP doit se faire de manière très conditionnée dès le départ et sur la base d’une réciprocité établie et effective; rappelle, à cet égard, les droits dévolus au Parlement européen découlant de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-658/11; invite les États membres à présenter des projets revêtant une dimension européenne stratégique, renforçant ainsi la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), afin de répondre directement aux besoins des armées européennes pour agir en opération;

75. invite le Conseil à adopter la position du Parlement sur l’article 5 du futur règlement relatif au FED; souligne la nécessité de finaliser sans délai le FED; rappelle que cet instrument n’a pas encore été approuvé définitivement, seul l’accord partiel et politique ayant été acté en avril 2019; souligne l’importance de maintenir la position du Parlement concernant le montant du FED, la participation de pays tiers et la mise en place d’une politique de propriété intellectuelle adéquate en lien avec la sécurité et la défense pour protéger les résultats de la recherche; invite la Commission à subordonner la participation de pays tiers à l’ouverture réciproque du marché des armements; rappelle, à cet égard, le caractère hautement sensible et stratégique, tant pour la compétitivité industrielle que pour l’autonomie stratégique de l’Union, de la recherche en matière de défense; demande que soient bien pris en compte les premiers enseignements tirés de la mise en œuvre de l’EDIDP (en particulier en ce qui concerne la mise en application des dérogations pour les entités éligibles), du projet pilote et de l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense; demande que les États membres soient toujours pleinement associés au processus décisionnel, étant donné qu’ils sont les clients finaux des industries de défense, afin de garantir que les programmes correspondent aux besoins stratégiques de la PSDC et des États membres; considère que la réussite du FED dépendra de sa capacité à intégrer les spécificités de la défense des États participants, à promouvoir du matériel de défense pouvant être déployé et à garantir les moyens budgétaires suffisants, tout en veillant à éviter la duplication des compétences industrielles, à compléter les investissements nationaux de défense et à ne pas complexifier la coopération, qui s’appuie sur la normalisation et l’interopérabilité du matériel militaire et des armements communs de l’Union; estime que développer l’industrie européenne de la défense en réglementant l’accès des entités contrôlées par des tiers à l’Union aux projets financés par le Fonds s’inscrit pleinement dans l’ambition européenne d’autonomie stratégique sans nuire aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense;

76. souhaite qu’en aucun cas les décisions portant sur la participation des entités tierces dans les projets CSP ne remettent en cause les conditions agréées dans le cadre des négociations sur le FED et l’EDIDP, étant donné que le financement de ces programmes témoigne de la valeur ajoutée de l’Union européenne;

77. souligne la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe; estime qu’une politique spatiale ambitieuse peut contribuer efficacement à l’amélioration de la PSDC; met en avant la nécessité de progresser dans le développement de technologies ayant des applications tant civiles que militaires capables de garantir l’autonomie stratégique européenne; se félicite de l’inclusion dans le prochain CFP de la proposition de règlement de la Commission établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial afin de stimuler le leadership spatial de l’Union; renouvelle sa proposition visant à financer ce programme à concurrence de 16,9 milliards d’euros; se félicite des progrès effectués au niveau des services satellitaires de l’Union (Galileo, Copernicus, EGNOS); souligne qu’aux fins de son autonomie décisionnelle et opérationnelle, l’Union doit disposer de moyens satellitaires adéquats dans les domaines de l’imagerie spatiale, du recueil du renseignement, des communications et de la surveillance de l’espace; insiste sur l’importance, pour l’Union, de disposer d’un accès autonome à l’espace; considère que les services spatiaux doivent être pleinement opérationnalisés afin de soutenir les missions et opérations de la PSDC en imagerie par satellite à haute résolution; souligne la pertinence de financer, grâce au FED, des projets industriels à dimension spatiale où l’Union peut avoir une réelle valeur ajoutée;

78. souligne que les communications par satellite sont des éléments essentiels pour la défense, la sécurité, l’aide humanitaire, les interventions d’urgence et les communications diplomatiques, et constituent un élément clé pour les missions civiles et les opérations militaires; salue la nouvelle initiative relative aux télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM), qui contribuera nettement au renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union en fournissant aux États membres un accès garanti aux télécommunications par satellite sécurisées;

79. demande une analyse urgente des applications civiles potentielles des capacités géospatiales du Centre satellitaire de l’Union européenne; estime qu’au-delà du domaine de la sécurité, les capacités satellitaires de l’Union devraient être déployées à l’appui des activités de surveillance menées par l’Union et les États membres dans les domaines de la migration, de l’agriculture, de la gestion des forêts, de la recherche de ressources naturelles, de la sécurité aux frontières et de la surveillance des icebergs, entre autres;

80. souligne la vulnérabilité des infrastructures spatiales au regard d’interférences ou d’attaques ou d’une série d’autres menaces, y compris des collisions avec des débris spatiaux et d’autres satellites; réaffirme qu’il est important de sécuriser les infrastructures et moyens de communication d’importance critique, ainsi que de développer des technologies résilientes; estime qu’il est nécessaire de renforcer les capacités pour faire face à l’émergence de menaces dans le domaine spatial et salue la proposition de la Commission, dans le cadre du programme spatial, visant à renforcer les services actuels de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST);

81. souligne qu’aujourd’hui, un nombre croissant de puissances possède des capacités militaires dans l’espace; rappelle le principe de non-arsenalisation de l’espace établi par le droit international; constate cependant que certaines puissances ont rompu avec cette vision et déposé une proposition de loi visant à instituer une «armée de l’espace» (Space Force), force armée à part entière spécialisée dans le milieu spatial, et définissent désormais l’espace comme un milieu de conflit armé; estime que l’Union doit dénoncer cette tendance d’arsenalisation de l’espace, tout comme la mise en œuvre de logiques de dissuasion spatiale, visant à frapper sévèrement les moyens spatiaux de l’adversaire, considérant ces phénomènes comme un trait caractéristique d’une situation d’instabilité stratégique;

82. considère que la future direction générale chargée de l’industrie de la défense et de l’espace au sein de la Commission devrait analyser les synergies entre les programmes spatiaux européens et le plan d’action européen pour la défense de novembre 2016 afin d’assurer la cohérence générale de ce domaine stratégique;

83. est convaincu que l’Union possède un intérêt vital dans la mise en place d’un environnement maritime sûr et ouvert et qui permette le libre passage des biens et des personnes; souligne que la liberté de navigation est primordiale et ne saurait être menacée; note que la plupart des ressources stratégiques, des infrastructures critiques et des capacités sont sous le contrôle des États membres et qu’il est essentiel, pour la sécurité européenne, qu’ils soient disposés à renforcer leur coopération; réaffirme le rôle de l’Union en tant que pourvoyeur de la sécurité maritime au niveau mondial, et souligne combien il importe de développer les capacités militaires et civiles nécessaires à cette fin; salue à cet égard la révision, en juin 2018, du plan d’action pour la stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne;

84. estime que l’Union et ses États membres sont confrontés à une menace sans précédent prenant la forme de cyberattaques, de la cybercriminalité et du terrorisme perpétrés par des acteurs étatiques et non étatiques; souligne que les cyberincidents comportent très souvent un élément transfrontalier et concernent dès lors plus d’un État membre de l’Union; est convaincu que la nature des cyberattaques fait de celles-ci une menace qui appelle une réponse au niveau de l’Union, en particulier des capacités communes de soutien analytique; encourage les États membres à se porter mutuellement assistance en cas de cyberattaque menée contre l’un d’entre eux;

85. considère qu’il est essentiel que l’Union et l’OTAN non seulement poursuivent mais intensifient également l’échange de renseignements afin de permettre l’identification formelle des responsables de cyberattaques et, en conséquence, l’application de sanctions restrictives à ces derniers; juge nécessaire de maintenir une interaction active entre l’Union et l’OTAN dans le domaine de la cybersécurité et de la cyberdéfense, par la participation à des cyberexercices et par des formations conjointes;

86. demande une source stable de financement pour la division de la communication stratégique du SEAE, y compris des crédits substantiels pour la task force East StratCom;

87. exhorte le SEAE et le Conseil à accroître leurs efforts actuels pour améliorer la cybersécurité, en particulier pour les missions de la PSDC, entre autres en prenant, au niveau de l’Union et des États membres, des mesures destinées à tempérer les menaces auxquelles est confrontée la PSDC, en renforçant par exemple la résilience grâce à l’éducation, à la formation et à des exercices, ainsi qu’en réorganisant le paysage de l’enseignement et de la formation de l’Union en matière de cyberdéfense;

88. salue les efforts visant à renforcer la capacité de l’Union à lutter contre des menaces qualifiées «d’hybrides», qui sont des combinaisons de postures ambiguës, de pressions directes et indirectes et d’association de capacités militaires et non militaires, et s’inscrivent dans une continuité entre les défis sécuritaires internes et externes auxquels l’Union est confrontée; prend note des réflexions autour du déclenchement de la clause d’assistance mutuelle concernant les menaces hybrides afin de doter l’Union d’une réponse commune efficace;

89. reconnaît l’importance croissante des capacités de cyber-renseignement et des capacités informatisées de renseignement; souligne que celles-ci représentent des menaces pour les États membres et les institutions de l’Union; exhorte toutes les institutions de l’Union et tous ses États membres à poursuivre l’amélioration des technologies informatisées et de cybersécurité; encourage également la coopération autour de ces progrès technologiques;

90. reconnaît la place de plus en plus prépondérante de l’intelligence artificielle dans la défense européenne; relève notamment les nombreuses applications militaires découlant de la maîtrise de l’intelligence artificielle permettant de gérer et de simuler les environnements opérationnels, d’aider à la décision, de détecter des menaces et de traiter des renseignements collectés; souligne que le développement d’une intelligence artificielle de confiance dans le domaine de la défense est une technologie indispensable pour garantir l’autonomie stratégique européenne dans les domaines capacitaires et opérationnels; demande à l’Union non seulement de soutenir mais également d’accroître son investissement dans ce domaine et en particulier dans les technologies de rupture à travers les instruments existants (Fonds européen de la défense, Conseil européen pour l’innovation, futur Horizon Europe, programme pour une Europe numérique); invite l’Union à participer activement à une régulation mondiale des systèmes d’armes létales autonomes;

91. relève que la mise au point et l’application des nouvelles technologies, y compris de l’intelligence artificielle, employées dans les systèmes d’armes doivent respecter les principes de l’innovation responsable et les principes éthiques, tels que l’obligation de rendre des comptes et le respect du droit international; souligne, compte tenu du caractère fortement controversé de la notion de systèmes d’armes entièrement autonomes, que l’Union doit explorer les possibilités offertes par l’intelligence artificielle tout en garantissant le plein respect des droits de l’homme et du droit international;

92. relève que, d’après le rapport 2019 d’Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne, une progression générale de la propagande, des tutoriels et des menaces terroristes axés sur les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) a été observée en 2018, tandis que les obstacles à l’acquisition de connaissances sur l’utilisation d’armes CBRN ont diminué; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la sécurité contre la menace CBRN en Europe;

93. constate que de nouvelles capacités ouvriront aux unités déployées sur le théâtre des opérations de nouvelles possibilités leur permettant de collaborer dans un espace numérique en immersion et de rester protégées en temps presque réel, en particulier en associant la 5G à d’autres innovations telles que le «cloud» de défense et les systèmes de défense hypersonique;

94. souligne que, compte tenu du fait que le risque de prolifération et d’utilisation des armes chimiques représente une grave menace pour la paix et la sécurité internationales, l’Union doit continuer à apporter son soutien solide et constant, tant sur le plan politique que financier, à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour l’exécution de son mandat, et renforcer sa résilience face aux menaces hybrides et CBRN;

95. fait le constat que la coopération dans le domaine capacitaire n’en est encore qu’à ses débuts et que l’Union et ses États membres ne peuvent donc pas encore bénéficier des résultats concrets d’une coopération soutenue et approfondie; est convaincu que la mise en œuvre opérationnelle des ambitions européennes s’inscrit dans la durée et repose sur une volonté politique continue de la part des États membres; souligne la nécessité de coopérations flexibles grâce à des instruments souples et modulaires qui facilitent le rapprochement des cultures stratégiques et l’interopérabilité entre partenaires volontaires et disposant de capacités; encourage les coopérations spontanées ou les mécanismes de mutualisation tels que l’EATC (commandement européen de transport aérien), qui a déjà montré son efficacité, et soutient son extension à d’autres domaines (hélicoptères, soutien médical);

96. insiste sur la nécessité d’inclure une perspective sexospécifique dans les actions de la PSDC de l’Union, au vu du rôle joué par les femmes dans les guerres, dans la stabilisation à la suite de conflits et dans les processus de consolidation de la paix; souligne combien il importe de lutter contre la violence sexiste utilisée comme instrument de guerre dans les régions touchées par des conflits; insiste sur le fait que les femmes sont affectées plus négativement que les hommes par la guerre; invite l’Union et ses partenaires internationaux à associer activement les femmes aux processus de paix et de stabilisation, et à prendre en compte leurs besoins spécifiques en matière de sécurité;

97. constate l’importance croissante de la sécurité spatiale et des satellites; souligne l’importance du Centre satellitaire de l’Union européenne et lui demande de réaliser une analyse et de rédiger un rapport sur la sécurité des satellites de l’Union et des États membres et/ou leurs vulnérabilités face aux débris spatiaux, aux cyberattaques et aux attaques directes de missiles;

Coopérations de défense et partenariats PSDC

98. souligne que l’ambition d’autonomie stratégique européenne repose sur la capacité des Européens à agir pour défendre leurs intérêts, soit de façon autonome, soit, de préférence, dans le cadre d’une coopération institutionnelle (OTAN, Nations unies);

99. considère que le multilatéralisme joue un rôle essentiel dans le domaine de la sécurité et de la défense et souligne que l’Union ne deviendra un acteur efficace et crédible du maintien de la sécurité que si ses actions s’articulent autour de coopérations durables et de partenariats stratégiques avec des pays et des organisations partageant les valeurs de l’Union; salue par ailleurs les contributions que les partenaires de la PSDC apportent aux missions et opérations de l’Union;

100. souligne que les partenariats et la coopération avec des pays et des organisations partageant les valeurs de l’Union renforcent l’efficacité de la PSDC; se félicite des contributions que les partenaires de la PSDC apportent aux missions et opérations de l’Union en cours et qui contribuent à l’amélioration de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales;

101. souligne qu’après le Brexit, l’Union européenne et le Royaume-Uni continueront à partager le même environnement stratégique et à faire face aux mêmes menaces pesant sur leur paix et leur sécurité, et estime qu’il est dès lors essentiel de maintenir une coopération solide, étroite et privilégiée en matière de défense et de sécurité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit; souligne que les travaux en coopération avec le Royaume-Uni permettront à l’Union de disposer de capacités au meilleur niveau dans les domaines capacitaires et opérationnels; est d’avis qu’il est hors de propos d’envisager des coopérations en matière de défense excluant systématiquement le Royaume-Uni; propose la conclusion d’un traité de défense et de sécurité avec le Royaume-Uni lui permettant de participer, autant que possible, aux instruments de l’Union;

102. rappelle le rôle fondamental de l’OTAN dans la défense collective, tel que reconnu explicitement dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; est convaincu que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est essentiel pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés; est d’avis que la coopération entre l’Union et l’OTAN doit leur permettre de se renforcer mutuellement, tenir pleinement compte des spécificités et des rôles de chacune de ces deux organisations et se poursuivre dans le plein respect des principes d’inclusion, de réciprocité et d’autonomie décisionnelle des deux organisations, notamment lorsque des intérêts communs ou de l’Union sont en jeu; salue la coopération entre l’Union et l’OTAN dans le cadre de l’exercice Defender-Europe 20 et considère qu’il s’agit d’une véritable occasion de mettre à l’épreuve la capacité de réaction de l’Europe face à un acte d’agression, ainsi que d’étudier l’évolution de la mobilité militaire et transfrontière et les progrès enregistrés dans ce domaine;

103. note l’importance du partenariat entre l’Union et l’ONU dans la résolution des conflits internationaux et dans les activités de consolidation de la paix; invite les deux organisations à coordonner encore plus leurs efforts dans les zones où elles déploient d’importantes missions, civiles et militaires, afin d’éviter les redondances et d’optimiser les synergies;

104. insiste sur l’importance de la coopération entre l’Union et les autres institutions internationales, notamment avec l’Union africaine et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); considère que l’Union devrait également renforcer le dialogue et la coopération avec les pays tiers partageant ses valeurs et ses priorités stratégiques ainsi qu’avec les organisations régionales et sous-régionales;

105. soutient, en parallèle aux coopérations et partenariats institutionnels, la combinaison de différents formats de coopération souples, multiformes, ouverts, et en même temps opérationnels, ambitieux et exigeants, au sein comme en dehors des structures de l’UE, de l’OTAN et de l’ONU, pouvant faciliter les engagements conjoints en opérations et renforcer ainsi les objectifs opérationnels de l’Union; souligne, à cet égard, que les exemples de coopération tels que l’initiative européenne d’intervention, la coopération nordique en matière de défense (NORDEFCO), le groupe de Visegrád ou encore l’intégration de plus en plus soutenue des forces armées allemandes et néerlandaises s’inscrivent dans cette logique d’intensification de la coopération militaire entre les États membres;

106. relève que la stabilité politique et économique, la coopération et les capacités militaires en Afrique subsaharienne sont essentielles pour freiner la croissance de l’activité djihadiste et les crises migratoires et la propagation, ainsi que pour combattre la montée et l’influence de l’extrémisme;

107. reconnaît l’importance et soutient le travail de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière (EUBAM) en Libye, qui accompagne la transition démocratique, fournit des services de formation et de conseil dans le domaine de la sécurité à la frontière et contribue à renforcer la sécurité aux frontières terrestres, aériennes et maritimes de la Libye;

108. invite l’Union à respecter les engagements qu’elle a pris lors du quatrième sommet UE-Afrique en matière de soutien à la stabilité économique et politique et de renforcement des capacités de la Force africaine en attente;

109. encourage les États membres à poursuivre la coopération avec l’Union africaine et à continuer de respecter les engagements pris jusqu’à présent;

110. constate la valeur politique, économique, environnementale, sécuritaire et stratégique croissante du cercle polaire arctique; invite instamment les États membres à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Arctique sur l’ensemble des questions revêtant un intérêt pour l’Union et à élaborer une stratégie globale pour la région de l’Arctique;

Cadre institutionnel

111. estime que les avancées en matière de défense européenne ouvrent la voie à d’importants changements structurels; accueille favorablement l’annonce de la création, au sein de la Commission européenne, d’une direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, placée sous la responsabilité du commissaire au marché intérieur; se félicite que cette nouvelle direction générale soit chargée de soutenir, de coordonner et de compléter les actions des États membres en matière de défense européenne et contribuera ainsi au renforcement de l’autonomie stratégique européenne; prend acte de la définition de ses cinq tâches principales (mise en œuvre et du contrôle du FED, création d’un marché européen des équipements de défense ouvert et concurrentiel, mise en œuvre du plan d’action sur la mobilité militaire, renforcement d’une industrie spatiale forte et innovante, mise en œuvre du futur programme spatial); invite la Commission à préciser plus en détail le rôle et les responsabilités de la nouvelle direction générale; encourage la Commission à présenter un plan expliquant comment ses travaux s’articuleront avec ceux d’autres structures de la politique de défense chargées d’autres responsabilités (Agence européenne de défense, SEAE, etc.), afin d’optimiser l’efficacité de l’utilisation des ressources disponibles et de garantir une coopération efficace;

112. s’engage à assurer un suivi et un contrôle parlementaires étroits des missions, des instruments et des initiatives en matière de défense européenne; invite le HR/VP, le Conseil et les différentes structures européennes concernées à rendre compte régulièrement devant la sous-commission «sécurité et défense» de l’exécution de leur mandat;

113. appelle de ses vœux la rédaction d’une stratégie européenne de défense, complément nécessaire à la stratégie globale de 2016 et constituant un cadre d’orientation et de programmation, l’une et l’autre étant indispensables à la mise en œuvre effective des instruments et des moyens nouveaux;

114. insiste sur le fait que, tout en respectant les traditions de neutralité militaire dans certains États membres, il est indispensable d’emporter l’adhésion des citoyens européens pour appuyer l’ambition politique de la politique de défense de l’Union; signale que selon les dernières enquêtes d’opinion, les trois quarts des citoyens européens sont favorables à une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense, et donc favorables à une politique commune de sécurité et de défense pour les États membres, un chiffre qui reste supérieur à 70 % depuis 2004;

115. demande que soient prises des mesures progressives en vue d’une politique de défense commune (article 42, paragraphe 2, du traité UE) et, en fin de compte, que soit mise en place une défense commune, tout en renforçant les démarches de prévention et de résolution des conflits, y compris par une augmentation des ressources financières, administratives et humaines consacrées à la médiation, au dialogue, à la réconciliation, à la consolidation de la paix et aux réponses immédiates aux situations de crise;

116. est d’avis qu’un livre blanc de l’Union européenne sur la sécurité et la défense constituerait un outil stratégique essentiel pour renforcer la gouvernance de la politique de défense de l’Union et qu’il permettrait, tout en fixant petit à petit le cadre de l’Union européenne de la défense, une planification stratégique à long terme et une synchronisation progressive des cycles de défense entre les États membres; invite le Conseil et le HR/VP à mettre au point un tel outil, dans le but de l’ajouter, entre autres, à la planification du CFP, ainsi que de garantir une cohérence entre le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense dans le cadre de la stratégie globale de l’UE, l’EACD et la CSP;

117. rappelle l’existence de l’article 44 du traité UE qui prévoit des dispositions supplémentaires de flexibilité et introduit la possibilité de confier la mise en œuvre de tâches de gestion de crise à un groupe d’États membres qui se chargerait de ces tâches au nom de l’Union européenne et sous le contrôle politique et l’orientation stratégique du Comité politique et de sécurité et du SEAE;

118. est d’avis que la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe devrait inclure des réflexions sur la future Union européenne de la défense et, en particulier, la nécessité de mettre en place une force d’intervention européenne dotée de capacités de défense suffisamment effectives pour lui permettre de remplir des missions de maintien de la paix et de prévention de conflits ainsi que de renforcer la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et aux tâches énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE;

119. met en garde contre la multiplication des acteurs institutionnels et les doubles emplois dans l’environnement de la défense dans l’Union; invite toutes les parties prenantes à s’investir dans une réflexion sur les possibilités d’améliorer cet environnement pour le rendre plus compréhensible pour les citoyens, plus logique et cohérent sur le plan institutionnel et plus efficace dans ses résultats;

120. appelle de ses vœux une réflexion sur le rôle que l’Agence européenne de défense devrait jouer dans le processus visant à fixer petit à petit le cadre d’une politique de défense commune;

°

° °

121. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, au commissaire au marché intérieur, au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, et aux gouvernements et aux parlements des États membres.


 

OPINION MINORITAIRE

4.12.2019

 

 

conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur

Özlem Demirel, Mick Wallace et Giorgos Georgiou, députés du groupe GUE/NGL

 

Le rapport décrit l’instabilité qui existe dans le voisinage de l’Union européenne mais ne mentionne pas le rôle aggravant de cette dernière. Il fait de l’autonomie militaire stratégique le principal objectif et demande donc la fusion de la sécurité intérieure et extérieure et des forces militaires, y compris la modification et le déploiement des groupements tactiques, le développement d’un complexe militaro-industriel ou encore l’augmentation des dépenses de défense, en préconisant l’objectif de l’OTAN (à savoir qu’au moins 2 % du PIB soient alloués aux dépenses de défense).

 

Nous nous opposons à ce rapport, car il:

 

 salue la création d’une DG Défense;

 soutient le changement de paradigme en faveur d’une Union militaire/de la défense, plaide en faveur d’une coopération permanente structurée (militaire) juridiquement contraignante;

 demande l’achèvement du Fonds européen de la défense, célèbre le développement de technologies et d’équipements d’armement (système de combat aérien, Eurodrone, char, domination du spectre électromagnétique);

 préconise de nouvelles technologies de guerre, comme l’intelligence artificielle, la robotique, les armes autonomes, financées également par des budgets civils de l’Union (Europe numérique, futur programme de recherche);

 encourage la militarisation de l’espace pour renforcer la politique de défense de l’Union;

 plaide en faveur de la mobilité militaire pour faciliter le déploiement rapide de troupes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (6,5 milliards d’euros) aux dépens de projets d’infrastructures civiles;

 prône le renforcement de la coopération UE-OTAN.

 

Nous réclamons:

 l’interprétation stricte de l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, qui interdit d’utiliser le budget de l’Union pour des opérations militaires ou de défense;

 la clôture de tous les programmes de l’Union liés à la défense et une réorientation vers une stratégie civile et diplomatique de résolution des conflits;

 un désarmement radical, notamment nucléaire, dans l’Union européenne et dans le monde; un soutien actif aux régimes de désarmement (FNI, TCA, TNPW).


 

 

 

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (27.11.2019)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères</CommissionInt>


<Titre>sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2135(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Esteban González Pons</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que dans le contexte mondial actuel en matière de sécurité, alors que certaines nations choisissent de prendre leurs distances avec le multilatéralisme, l’autonomie stratégique de l’Union européenne devrait inclure comme élément essentiel une capacité indépendante de garantir la sécurité de ses propres citoyens contre un nombre croissant de menaces, dont les conflits armés dans son voisinage, les cyberattaques et les campagnes de désinformation, mais aussi la promotion active de la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de la démocratie dans son voisinage et au-delà, ainsi que la promotion de ses valeurs;

2. insiste sur le fait que, tout en respectant les traditions de neutralité militaire dans certains États membres, il est indispensable d’emporter l’adhésion des citoyens européens pour appuyer l’ambition politique de la politique de défense de l’Union; signale que selon les dernières enquêtes d’opinion, les trois-quarts des citoyens européens sont favorables à une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense, et donc favorables à une politique commune de sécurité et de défense pour les États membres, un chiffre qui reste supérieur à 70 % depuis 2004;

 

3. constate que l’Union a tardé à réagir et à s’adapter, politiquement, diplomatiquement et militairement, aux nouvelles crises et à ce nouveau contexte international; estime que, dans le domaine spécifique de la défense, une réticence politique à mettre en œuvre dans tous leurs aspects les dispositions robustes pourtant envisagées par les traités européens et de nombreuses coopérations entre États membres ont affaibli la capacité de l’Union à jouer un rôle décisif dans les crises extérieures;

 

4. demande que soient prises des mesures progressives en vue d’une politique de défense commune (article 42, paragraphe 2, du traité UE) et, en fin de compte, que soit mise en place une défense commune, tout en renforçant les approches de prévention et de résolution des conflits, y compris par une augmentation des ressources financières, administratives et humaines consacrées à la médiation, au dialogue, à la réconciliation, à la consolidation de la paix et aux réponses immédiates aux situations de crise;

 

5. prie, par conséquent, le Conseil européen de prendre un engagement décisif en faveur du développement à long terme de l’Union européenne de la défense, assorti d’une feuille de route claire; lui demande aussi instamment de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée dans les domaines de la PESC et de la PSDC, lorsque cela est permis par le traité sur l’Union européenne, y compris pour les décisions relatives aux missions civiles relevant de la PSDC; reconnaît par ailleurs qu’aucun pays n’est en mesure d’affronter seul les défis de sécurité qui se posent au continent européen et à son environnement proche;

 

6. salue la mise en œuvre d’une coopération structurée permanente (CSP), prévue à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du traité UE, première étape essentielle dans cette direction et sur la voie d’une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense entre les États membres; souligne que les États membres ont la possibilité d’inclure la Commission dans l’exécution de projets relevant de la CSP, conformément aux règles de gouvernance internes;

 

7. accueille avec satisfaction les orientations politiques de la présidente élue de la Commission, Mme Von der Leyen, qui sont axées sur une dimension «géopolitique», et souligne la nécessité de prendre de nouvelles mesures ambitieuses dans les cinq prochaines années pour la mise en place d’une véritable Union européenne de la défense; se félicite en outre des nouveaux engagements pris pour répondre à la demande du Parlement de longue date de donner davantage d’importance institutionnelle à la défense, et notamment de la proposition de création d’une direction générale spécifique;

8. salue le fait que plusieurs États membres ont récemment appelé de leurs vœux la création d’un conseil de sécurité de l’UE qui serait chargé de coordonner les politiques de défense des États membres, tout particulièrement dans le domaine de la cybersécurité et de la lutte contre le terrorisme, et de développer conjointement la stratégie de défense de l’Union; estime, en particulier, que la dimension institutionnelle de ce concept doit être définie plus précisément et une évaluation appropriée de sa valeur ajoutée réalisée;

9. est d’avis qu’un livre blanc de l’Union européenne sur la sécurité et la défense constituerait un outil stratégique essentiel pour renforcer la gouvernance de la politique de défense de l’Union et qu’il permettrait, tout en fixant petit à petit le cadre de l’Union européenne de la défense, une planification stratégique à long terme et une synchronisation progressive des cycles de défense entre les États membres; invite le Conseil et le vice-président de la Commission et haute représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à mettre au point un tel outil, dans le but de l’ajouter, entre autres, à la planification du cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que de garantir une cohérence entre le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense dans le cadre de la stratégie globale de l’UE, l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) et la CSP;

10. souligne que le livre blanc de l’Union européenne devrait également détailler les différents scénarios possibles concernant d’éventuelles futures opérations militaires et répondre à la question des circonstances dans lesquelles il est approprié et légitime de déployer des missions au titre de la PSDC et de la manière de le faire pour répondre à des situations de crise, des crises humanitaires et des conflits;

 

11. est d’avis que l’EACD devrait être réformé afin d’ouvrir la voie à davantage d’exercices stratégiques, conformément à la stratégie globale de l’UE révisée; met en avant le fait que la poursuite du développement de l’autonomie stratégique de l’Union, ancrée dans la CSP, devra faire l’objet d’une discussion afin de définir l’ampleur des projets développés sous son égide; insiste sur la nécessité de clarifier les interactions entre plusieurs initiatives entreprises par les États membres dans le cadre de la CSP, en particulier en lien avec des projets comme la force d’intervention européenne, la nation-cadre, la force de déploiement conjointe ou l’Eurocorps, qui reposent sur différents degrés de coopération institutionnelle;

12. souligne qu’une intégration renforcée en matière de sécurité et de défense devrait également impliquer un contrôle démocratique plus important grâce au contrôle parlementaire; insiste dès lors une nouvelle fois sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement européen dans ce domaine, notamment par la création d’une commission de sécurité et de défense à part entière, laquelle devrait être complétée par des réunions interparlementaires entre les représentants des parlements nationaux et les députés au Parlement européen; engage les gouvernements des États membres à se mobiliser et à faire participer leurs parlements nationaux aux décisions prises dans le cadre de la PSDC;

13. rappelle l’existence de l’article 44 du traité UE, qui prévoit des dispositions supplémentaires de flexibilité et introduit la possibilité de confier la mise en œuvre de tâches de gestion de crise à un groupe d’États membres qui se chargerait de ces tâches au nom de l’Union européenne et sous le contrôle politique et l’orientation stratégique du Comité politique et de sécurité et du Service européen pour l’action extérieure;

14. rappelle qu’il est nécessaire de supprimer les obstacles au déploiement de groupements tactiques de l’UE, et considère que l’unanimité requise au Conseil constitue un frein à l’objectif même de ces groupes, à savoir jouer le rôle d’une capacité militaire de réaction rapide en mesure de répondre aux crises et aux conflits naissants dans le monde entier; est d’avis qu’il est nécessaire de convertir ces groupes en unités multinationales permanentes, et demande que les structures militaires européennes existantes soient intégrées dans le cadre institutionnel de l’UE;

15. est d’avis que la prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe devrait inclure des réflexions sur la future Union européenne de la défense et, en particulier, la nécessité de mettre en place une force d’intervention européenne dotée de capacités de défense suffisamment effectives pour lui permettre de remplir des missions de maintien de la paix et de prévention de conflits ainsi que de renforcer la sécurité internationale, conformément à la charte des Nations unies et aux tâches énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE;

16. met en garde contre la multiplication des acteurs institutionnels et les doubles emplois dans l’environnement de la défense dans l’Union; invite toutes les parties prenantes à s’investir dans une réflexion sur les possibilités d’améliorer cet environnement pour le rendre plus compréhensible pour les citoyens, plus logique et cohérent sur le plan institutionnel et plus efficace dans ses résultats;

17. prie instamment le Conseil, à la lumière du prochain retrait du Royaume-Uni de l’Union, d’adopter d’urgence des modalités régissant la participation de pays tiers à la CSP;

18. réaffirme l’engagement de l’Union auprès de l’OTAN, qui reste un élément clé de notre sécurité commune; signale toutefois que la coopération étroite entre l’Union et ses plus proches alliés ne doit pas entraver la création d’une Union européenne de la défense;

19. estime que l’Europe doit absolument disposer d’une industrie de la défense compétitive; souligne que, malgré les efforts déployés ces dernières années, comme dans le cas du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et du Fonds européen de la défense (FED), la diversité des réglementations nationales, des procédures d’octroi de licence et de listes de contrôle des exportations, ainsi que le manque de partage des informations restent des obstacles majeurs à une industrie européenne de la défense véritablement efficace;

20. met en exergue son soutien à la création d’une capacité européenne autonome de renseignement, laquelle permettrait d’appuyer les efforts de sécurité commune et de créer une interopérabilité entre les services de renseignement nationaux;

21. appelle de ses vœux une réflexion sur le rôle que l’Agence européenne de défense devrait jouer dans le processus visant à fixer petit à petit le cadre d’une politique de défense commune;

22. insiste sur la nécessité de renforcer l’Agence européenne de défense en lui fournissant les ressources et le soutien politique nécessaires pour lui permettre de jouer un rôle de premier plan et de coordination dans le PSDC de l’Union, notamment en matière de développement des capacités, de recherche et d’acquisition; répète qu’il est d’avis que le mieux serait de financer le personnel et les coûts opérationnels de l’Agence sur le budget de l’Union;

23. fait observer que la clause d’assistance mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE) est axée sur les obligations des États membres (et non de l’Union européenne elle-même), tandis que la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) prévoit une action conjointe de l’Union et de ses États membres, mais que ces deux clauses comportent des engagements contraignants pour tous les États membres et prévoient des motifs d’utiliser «tous les moyens en leur pouvoir» sur demande; est donc d’avis qu’il est grand temps de préciser davantage les modalités de déclenchement et d’exécution de ces deux clauses, ainsi que leur interaction, en particulier lorsque l’origine de la menace n’est pas clairement identifiée;

 

24. rappelle que l’article 42, paragraphe 7, du traité UE instaure une clause d’assistance mutuelle dans le cadre de la sécurité collective; précise que l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, qui n’a été à ce jour invoqué qu’une seule fois, peut représenter un catalyseur du développement de la politique de sécurité et de défense de l’Union, encourageant tous les États membres à prendre des engagements plus forts; déplore que les conditions d’activation de l’article ainsi que les modalités de l’assistance requise n’aient jamais été clairement définies; plaide en faveur d’une analyse de l’application de la clause d’assistance mutuelle et de la préparation de nouvelles orientations pour son application dans l’avenir;

 

25. signale que la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) donne également la possibilité à l’Union et aux États membres de prêter assistance à un État membre visé par un attentat terroriste ou victime d’une catastrophe d’origine naturelle ou humaine; rappelle que la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne de 2013 stipule qu’«un cyberincident ou une cyberattaque particulièrement grave peut constituer une raison suffisante pour qu’un État membre invoque la clause de solidarité de l’Union», à savoir l’article 222 du traité FUE; rappelle également que la décision 2014/415/UE du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l’Union de la clause de solidarité[19] stipule que la clause de solidarité prévoit que l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les structures instituées dans le cadre de la PSDC; invite les États membres à envisager l’invocation de cette clause de solidarité à l’avenir.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.11.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

4

4

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Catherine Bearder, Gabriele Bischoff, Damian Boeselager, Geert Bourgeois, Richard Corbett, Pascal Durand, Daniel Freund, Esteban González Pons, Maria Grapini, Brice Hortefeux, Laura Huhtasaari, Aileen McLeod, Giuliano Pisapia, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Antonio Tajani, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze

Suppléants présents au moment du vote final

Brando Benifei, Jorge Buxadé Villalba, Cristian Ghinea, Danuta Maria Hübner, Helmut Scholz, Sven Simon

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

 

17

+

PPE

Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Paulo Rangel, Sven Simon, Antonio Tajani, Loránt Vincze

RENEW

Catherine Bearder, Pascal Durand, Cristian Ghinea, Guy Verhofstadt

S&D

Brando Benifei, Gabriele Bischoff, Richard Corbett, Maria Grapini, Giuliano Pisapia, Domènec Ruiz Devesa

 

 

 

4

-

ECR

Jorge Buxadé Villalba

GUE/NGL

Helmut Scholz

ID

Laura Huhtasaari, Antonio Maria Rinaldi

 

 

 

4

0

ECR

Geert Bourgeois

VERTS/ALE

Damian Boeselager, Daniel Freund, Aileen McLeod

 

Remarque: Gerolf Annemans (ID) a fait part de son intention de voter contre l’avis, mais, ayant oublié sa carte de vote, n’a pas pu participer au vote par appel nominal électronique.

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.12.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

22

2

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Traian Băsescu, Phil Bennion, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Gina Dowding, Tanja Fajon, Michael Gahler, Kinga Gál, Giorgos Georgiou, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Nathalie Loiseau, Jaak Madison, Claudiu Manda, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Javier Nart, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Diana Riba i Giner, Catherine Rowett, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Radosław Sikorski, Sergei Stanishev, Hermann Tertsch, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Irina Von Wiese, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima

Suppléants présents au moment du vote final

Attila Ara-Kovács, Andrea Bocskor, Andrea Cozzolino, Arnaud Danjean, Loucas Fourlas, Jytte Guteland, Andrzej Halicki, Martin Horwood, Katrin Langensiepen, Hannah Neumann, Kris Peeters, Bert-Jan Ruissen, Mick Wallace, Javier Zarzalejos, Bernhard Zimniok

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Gilles Lebreton, Geoffrey Van Orden

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

41

+

NI

Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Andrea Bocskor, Arnaud Danjean, Loucas Fourlas, Michael Gahler, Kinga Gál, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Kris Peeters, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos

RENEW

Phil Bennion, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Martin Horwood, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, Irina Von Wiese

S&D

Attila Ara-Kovács, Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Andrea Cozzolino, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Jytte Guteland, Claudiu Manda, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos

 

22

-

ECR

Bert-Jan Ruissen, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Geoffrey Van Orden, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers

GUE/NGL

Giorgos Georgiou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz, Mick Wallace

ID

Susanna Ceccardi, Gilles Lebreton, Jaak Madison, Thierry Mariani, Bernhard Zimniok

VERTS/ALE

Gina Dowding, Heidi Hautala, Katrin Langensiepen, Hannah Neumann, Diana Riba i Giner, Catherine Rowett, Viola Von Cramon-Taubadel

 

2

0

NI

Fabio Massimo Castaldo

S&D

Sergei Stanishev

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 93 du 9.3.2016, p. 144.

[2] JO C 337 du 20.9.2018, p. 11.

[3] JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

[4] JO C 224 du 27.6.2018, p. 18.

[5] JO C 263 du 25.7.2018, p. 125.

[6] JO C 334 du 19.9.2018, p. 253.

[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0498.

[8] JO L 200 du 7.8.2018, p. 30.

[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0430.

[10] JO C 224 du 27.6.2018, p. 50.

[11] JO C 369 du 11.10.2018, p. 36.

[12] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0514.

[13] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0257.

[14] JO C 238 du 6.7.2018, p. 89.

[15] JO C 369 du 11.10.2018, p. 47.

[16] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0513.

[17] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2014, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, C-658/11, ECLI:EU:C:2014:2025.

[18] Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).

[19] JO L 192 du 1.7.2014, p. 53.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité