RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises

13.12.2019 - (13952/2019 – C9-0166/2019 – 2018/0006(CNS)) - *

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Inese Vaidere
(Consultation répétée – article 84 du règlement intérieur)
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 1, du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises

(13952/2019 – C9-0166/2019 – 2018/0006(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

Le Parlement européen,

– vu le projet du Conseil (13952/2019),

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0021),

– vu sa position du 11 septembre 2018[1],

– vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C9-0166/2019),

– vu les articles 82 et 84 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0055/2019),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale lors de sa session du Conseil Ecofin du 8 novembre 2019 sur la poursuite de la simplification des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux petites entreprises.

 

En outre, le Conseil a décidé de consulter une nouvelle fois le Parlement européen sur son orientation générale, étant donné que le texte diffère en substance de la proposition initiale de la Commission du 18 janvier 2018.

 

La proposition initiale de la Commission et l’orientation générale du Conseil visent à introduire de nouvelles règles visant à réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises et à contribuer à la création d’un environnement fiscal qui aidera les petites entreprises à se développer et à faire du commerce par-delà des frontières de manière plus efficace.

 

Pour atteindre cet objectif, la Commission a introduit plusieurs mesures, qui ont été largement maintenues dans l’orientation générale du Conseil.

 

Premièrement, l’orientation générale du Conseil maintient la proposition de la Commission visant à étendre la franchise de TVA aux petites entreprises non établies, en ligne et dans l’esprit du marché unique.

 

Deuxièmement, l’orientation générale du Conseil étend, comme le prévoit la proposition de la Commission, la période de transition pour les petites entreprises qui passent du régime de franchise au régime normal de TVA.

 

La disposition relative à un «guichet unique pour les petites entreprises», qui a été développée dans le cadre de l’orientation générale du Conseil, et les autres dispositions détaillées relatives à la coopération administrative pour l’échange d’informations entre les États membres sont conformes aux demandes formulées par le Parlement européen dans son précédent rapport sur cette proposition.

 

En conclusion, le Conseil est instamment invité à adopter rapidement ces règles, afin de permettre leur entrée en vigueur et leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, dans l’intérêt des petites entreprises de l’Union.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
Références	13952/2019 – C9-0166/2019 – COM(2018)0021 – C8-0022/2018 – 2018/0006(CNS)
Date de la consultation du PE	5.2.2018
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	ECON 25.11.2019
Rapporteurs  Date de la nomination	Inese Vaidere 18.11.2019
Procédure simplifiée - date de la décision	12.12.2019
Examen en commission	12.12.2019
Date de l’adoption	12.12.2019
Date du dépôt	13.12.2019

 

 

• [1] Non encore parue au Journal officiel.