PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

(05931/2019 – C9-0020/2019 – 2018/0358(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de décision du Conseil (05931/2019),

– vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05932/2019),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0020/2019),

– vu sa résolution non législative du ...[1] sur le projet de décision,

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission du développement,

– vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0002/2020),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de protection des investissements (API) entre l’Union européenne et le Viêt Nam contribuera à promouvoir des investissements de qualité entre les deux partenaires. La stratégie révisée de l’Union en matière de protection des investissements tend à rétablir un certain équilibre entre le développement et la protection des investissements créateurs d’emploi et le droit des États de mener des politiques d’intérêt public.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et au regard de la compétence exclusive conférée à l’Union en matière d’investissements directs étrangers, notamment dans le domaine de la protection des investissements, les négociateurs de l’Union ont inclus dans les ALE UE-Viêt Nam et UE-Singapour des dispositions visant à protéger les investissements. Ces deux accords sont en grande partie similaires et s’articulent autour d’une structure juridique identique. En 2015, la Commission a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si l’Union disposait de la compétence de signer et de conclure elle-même l’ALE UE-Singapour ou si la participation des États membres était requise. L’avis a été rendu le 16 mai 2017 et, sur cette base, à la suite de discussions interinstitutionnelles sur la nouvelle architecture des ALE, les ALE conclus avec le Viêt Nam et Singapour ont été scindés entre un accord de libre-échange concernant uniquement l’Union et un accord mixte de protection des investissements.

Les éléments principaux de l’accord de protection des investissements (API) UE-Viêt Nam prévoient:

 des normes précises en matière d’investissement, notamment: l’absence de discrimination, l’absence d’expropriation sans indemnisation adéquate rapide, la possibilité de transférer et de rapatrier les fonds liés à un investissement, la garantie générale d’un traitement juste et équitable et sécurité physique, l’engagement des gouvernements de respecter les obligations contractuelles et juridiquement contraignantes dont ils sont convenus par écrit avec un investisseur, l’engagement d’indemniser, sous certaines conditions, les pertes liées à une guerre ou un conflit armé.

 la mise en place d’un mécanisme efficace, permanent et indépendant destiné à prévenir et à régler tout différend par l’intermédiaire d’un système juridictionnel international, permanent et indépendant en matière d’investissement; les membres des formations du Tribunal sont nommés en amont par l’Union et le Viêt Nam et répondent à des critères stricts d’indépendance et d’intégrité; un recours peut être formé devant un tribunal d’appel permanent; la transparence de la procédure est garantie par la publicité des documents et par le caractère public des audiences; la sentence définitive doit être exécutée et les juges nationaux ne sont pas autorisés à intervenir ou à remettre en cause la décision du Tribunal dans un souci de transparence et de traitement juste et équitable.

 des définitions précises des cas de violation de l’obligation de traitement juste et équitable par les États pour empêcher toute marge d’interprétation.

 des garanties contre toute utilisation abusive éventuelle du système en interdisant notamment les recours multiples et parallèles, et en permettant de rejeter d’emblée les recours manifestement dénués de fondement; l’application du principe selon lequel la partie qui succombe soit condamnée aux dépens.

Cet API est presque identique à celui qui a été signé entre l’Union et Singapour et va plus loin que les dispositions prévues dans l’AECG en matière de protection des investissements (tribunal d’appel pleinement opérationnel, code de conduite s’appliquant aux membres des différentes formations du Tribunal).

À l’instar de l’API conclu avec Singapour, celui-ci ne prévoit pas de chapitre distinct consacré au commerce et au développement durable. Il se réfère toutefois explicitement dans son préambule à l’accord de partenariat et de coopération et à l’ALE conclu entre l’UE et le Viêt Nam, ainsi qu’aux valeurs et principes qui y sont énoncés, notamment au chapitre concernant le commerce et le développement durable.

Cet API se substituera, dès son entrée en vigueur, aux 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et les États membres de l’Union.

Votre rapporteur recommande d’approuver l’accord.