Procédure : 2018/0358(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0002/2020

Textes déposés :

A9-0002/2020

Débats :

Votes :

PV 12/02/2020 - 11.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0028

<Date>{23/01/2020}23.1.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0002/2020</NoDocSe>
PDF 182kWORD 57k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part</Titre>

<DocRef>(05931/2019 – C9-0020/2019 – 2018/0358(NLE))</DocRef>


<Commission>{INTA}Commission du commerce international</Commission>

Rapporteur: <Depute>Geert Bourgeois</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

(05931/2019 – C9-0020/2019 – 2018/0358(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de décision du Conseil (05931/2019),

 vu le projet d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part (05932/2019),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0020/2019),

 vu sa résolution non législative du ...[1] sur le projet de décision,

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission du développement,

 vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0002/2020),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de protection des investissements (API) entre l’Union européenne et le Viêt Nam contribuera à promouvoir des investissements de qualité entre les deux partenaires. La stratégie révisée de l’Union en matière de protection des investissements tend à rétablir un certain équilibre entre le développement et la protection des investissements créateurs d’emploi et le droit des États de mener des politiques d’intérêt public.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et au regard de la compétence exclusive conférée à l’Union en matière d’investissements directs étrangers, notamment dans le domaine de la protection des investissements, les négociateurs de l’Union ont inclus dans les ALE UE-Viêt Nam et UE-Singapour des dispositions visant à protéger les investissements. Ces deux accords sont en grande partie similaires et s’articulent autour d’une structure juridique identique. En 2015, la Commission a demandé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si l’Union disposait de la compétence de signer et de conclure elle-même l’ALE UE-Singapour ou si la participation des États membres était requise. L’avis a été rendu le 16 mai 2017 et, sur cette base, à la suite de discussions interinstitutionnelles sur la nouvelle architecture des ALE, les ALE conclus avec le Viêt Nam et Singapour ont été scindés entre un accord de libre-échange concernant uniquement l’Union et un accord mixte de protection des investissements.

Les éléments principaux de l’accord de protection des investissements (API) UE-Viêt Nam prévoient:

 des normes précises en matière d’investissement, notamment: l’absence de discrimination, l’absence d’expropriation sans indemnisation adéquate rapide, la possibilité de transférer et de rapatrier les fonds liés à un investissement, la garantie générale d’un traitement juste et équitable et sécurité physique, l’engagement des gouvernements de respecter les obligations contractuelles et juridiquement contraignantes dont ils sont convenus par écrit avec un investisseur, l’engagement d’indemniser, sous certaines conditions, les pertes liées à une guerre ou un conflit armé.

 la mise en place d’un mécanisme efficace, permanent et indépendant destiné à prévenir et à régler tout différend par l’intermédiaire d’un système juridictionnel international, permanent et indépendant en matière d’investissement; les membres des formations du Tribunal sont nommés en amont par l’Union et le Viêt Nam et répondent à des critères stricts d’indépendance et d’intégrité; un recours peut être formé devant un tribunal d’appel permanent; la transparence de la procédure est garantie par la publicité des documents et par le caractère public des audiences; la sentence définitive doit être exécutée et les juges nationaux ne sont pas autorisés à intervenir ou à remettre en cause la décision du Tribunal dans un souci de transparence et de traitement juste et équitable.

 des définitions précises des cas de violation de l’obligation de traitement juste et équitable par les États pour empêcher toute marge d’interprétation.

 des garanties contre toute utilisation abusive éventuelle du système en interdisant notamment les recours multiples et parallèles, et en permettant de rejeter d’emblée les recours manifestement dénués de fondement; l’application du principe selon lequel la partie qui succombe soit condamnée aux dépens.

Cet API est presque identique à celui qui a été signé entre l’Union et Singapour et va plus loin que les dispositions prévues dans l’AECG en matière de protection des investissements (tribunal d’appel pleinement opérationnel, code de conduite s’appliquant aux membres des différentes formations du Tribunal).

À l’instar de l’API conclu avec Singapour, celui-ci ne prévoit pas de chapitre distinct consacré au commerce et au développement durable. Il se réfère toutefois explicitement dans son préambule à l’accord de partenariat et de coopération et à l’ALE conclu entre l’UE et le Viêt Nam, ainsi qu’aux valeurs et principes qui y sont énoncés, notamment au chapitre concernant le commerce et le développement durable.

Cet API se substituera, dès son entrée en vigueur, aux 21 traités bilatéraux d’investissement en vigueur entre le Viêt Nam et les États membres de l’Union.

Votre rapporteur recommande d’approuver l’accord.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (3.12.2019)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Viêt Nam, d’autre part</Titre>

<DocRef>(05931/2019 – C9-0020/2019 – 2018/0358(NLE))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Tomas Tobé</Depute>

 

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L’accord de protection des investissements (API) UE-Viêt Nam vise à stimuler les échanges et à supprimer bon nombre des derniers obstacles aux investissements.

 

Les chapitres de l’accord consacrés aux investissements prévoient une série de mesures destinées à protéger les investisseurs étrangers remplissant les conditions requises ainsi que leurs investissements. Ces protections comprennent notamment l’obligation d’appliquer un «traitement juste et équitable», de respecter le principe d’une «protection et d’une sécurité intégrales» et de se référer aux notions de «traitement national» et de «traitement de la nation la plus favorisée».

 

L’instauration d’un climat d’investissement stable et prévisible est importante pour encourager les investissements et favoriser la création d’emplois au Viêt Nam. Votre rapporteur se félicite de la révision de certains éléments de l’API par rapport aux dispositions anciennes et obsolètes des accords bilatéraux d’investissement conclus entre certains États membres et le Viêt Nam. Il convient notamment de saluer le renforcement de la transparence, attendu depuis longtemps dans les procédures. Il est essentiel que ces dispositions soient respectées et réexaminées chaque fois que nécessaire afin que toutes les parties prenantes aient pleinement accès aux informations utiles sur les procédures en cours de règlement de différends relatifs à la protection des investissements.

 

Votre rapporteur souligne en outre que le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public, notamment en matière de santé, d’environnement, de droit du travail et de fiscalité, est pleinement respecté et ne constitue ni une expropriation de facto, ni une violation du traitement juste et équitable. Le Parlement européen a été à l’origine des demandes visant à réformer le système de protection des investissements et continuera à suivre de très près les répercussions des API, notamment de l’accord proposé avec le Viêt Nam, sur le droit de réglementer ainsi que sur tout éventuel effet dissuasif. Le système juridictionnel des investissements prévu par l’API Viêt Nam-UE, notamment l’engagement pris par les deux parties de protéger le droit de réglementer pour éviter les contestations des investisseurs, constitue un progrès important qui ne saurait toutefois signifier la fin du processus de réforme.

 

À cet égard, votre rapporteur souligne en outre que les responsabilités des investisseurs doivent évoluer de pair avec un élargissement des droits des investisseurs et rappelle l’importance d’assurer un suivi attentif des dispositions et des effets de l’API ainsi que des progrès comparés dans la délimitation des responsabilités des investisseurs.

 

Votre rapporteur recommande l’approbation de l’accord.

******

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement de la proposition d’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

Titre

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Viêt Nam, d’autre part

Références

05931/2019 – C9-0020/2019 – 2018/0358(NLE)

Commission compétente au fond

INTA

Avis émis par
 Date de l’annonce en séance

INTA
15.7.2019

Rapporteur(e) pour avis
 Date de la nomination

Tomas Tobé
4.9.2019

Examen en commission

5.9.2019

8.10.2019

 

 

 

Date de l’adoption

3.12.2019

Résultat du vote final

+:

–:

0:

11

7

6

Membres présents au moment du vote final

Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Martin Horwood, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Lukas Mandl, Norbert Neuser, Michèle Rivasi, Louis Stedman-Bryce, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Alessandra Basso, Stéphane Bijoux, Marlene Mortler, Caroline Roose, Patrizia Toia

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

11

+

ECR

Beata Kempa

ID

Bernhard Zimniok

PPE

Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Lukas Mandl, Marlene Mortler, Tomas Tobé

Renew

Stéphane Bijoux, Charles Goerens, Chrysoula Zacharopoulou

 

7

-

GUE/NGL

Miguel Urbán Crespo

ID

Alessandra Basso, Dominique Bilde

NI

Louis Stedman-Bryce

Verts/ALE

Pierrette Herzberger-Fofana, Michèle Rivasi, Caroline Roose

 

6

0

Renew

Martin Horwood

S&D

Mónica Silvana González, Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser, Marc Tarabella, Patrizia Toia

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part

Références

05931/2019 – C9-0020/2019 – 2018/0358(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

1.7.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

INTA

15.7.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

AFET

24.10.2019

DEVE

15.7.2019

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

AFET

4.12.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Geert Bourgeois

23.9.2019

 

 

 

Rapporteurs remplacés

Jan Zahradil

Examen en commission

2.10.2019

6.11.2019

3.12.2019

 

Date de l’adoption

21.1.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

7

6

Membres présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Daniel Caspary, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Nicola Danti, Emmanouil Fragkos, Barbara Ann Gibson, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Jude Kirton-Darling, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Samira Rafaela, Luisa Regimenti, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, James Wells, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Saskia Bricmont

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Jordi Cañas

Date du dépôt

23.1.2020

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

26

+

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Jan Zahradil

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler

Renew

Jordi Cañas, Barbara Ann Gibson, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Nikos Androulakis, Miroslav Číž, Nicola Danti, Bernd Lange, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

 

7

-

GUE/NGL

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

S&D

Jude Kirton-Darling

VertsALE

Saskia Bricmont, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Heidi Hautala

 

6

0

ID

Roman Haider, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Luisa Regimenti

NI

Tiziana Beghin, James Wells

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(0000)0000.

Dernière mise à jour: 7 février 2020Avis juridique - Politique de confidentialité