RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

24.1.2020 - (06198/2013 – C9-0006/2019 – 2007/01818(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Sven Schulze

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(06198/2013 – C9-0006/2019 – 2007/01818(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (06198/2013),

– vu le projet de protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) et à l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0006/2019),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0005/2020),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc a été négocié sur la base du mandat reçu du Conseil en décembre 2004.

Cet accord vise tant l’ouverture des marchés que le rapprochement des législations des deux parties en matière d’aviation. Il contient également des dispositions en matière d’investissements bilatéraux de part et d’autre de la Méditerranée.

Cet accord a été signé le 12 décembre 2006; le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion le 24 octobre 2017 (2006/0048 (NLE)).

Adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

 

La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, ces deux États se sont engagés à adhérer aux accords et conventions conclus ou signés par les États membres et, conjointement, la Communauté.

Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités du Royaume du Maroc.

 

 

Dispositions principales du protocole

 

L’objectif du protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Le protocole n’apportera aucune modification au contenu de l’accord. Il définit les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l’accord, ces dernières résultant de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

 

Procédure

Le Parlement européen a d’abord approuvé la conclusion du protocole le 12 décembre 2007.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne.

Afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne, le Conseil a décidé, le 12 avril 2013, de consulter à nouveau le Parlement pour obtenir son approbation.

Pour conclure le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le Conseil doit recevoir l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE.

 

Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5,7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

 

Position du rapporteur

Cette procédure d’approbation revêt un caractère purement technique, puisqu’il s’agit de remplacer «Communauté européenne» par «Union européenne» dans le texte du protocole. Le Parlement a déjà approuvé le contenu du protocole en 2007 et devrait maintenir sa position.

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette une recommandation favorable sur la conclusion dudit protocole.

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Modification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE
Références	06198/2013 – C9-0006/2019 – COM(2007)0495 – C6-0330/2007 – 2007/0181(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	3.10.2007
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 15.7.2019
Rapporteurs  Date de la nomination	Sven Schulze 1.10.2019
Date de l’adoption	21.1.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 5 4
Membres présents au moment du vote final	Scott Ainslie, Izaskun Bilbao Barandica, David Bull, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Johan Danielsson, Andor Deli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, June Alison Mummery, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Dominique Riquet, Vera Tax, Barbara Thaler, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Clotilde Armand, Leila Chaibi, Angel Dzhambazki, Markus Ferber, Maria Grapini, Pierre Karleskind, Andrey Novakov, Catherine Rowett, Henna Virkkunen
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Tiziana Beghin, Elena Lizzi, Juozas Olekas, Tsvetelina Penkova
Date du dépôt	24.1.2020

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40	+
ECR	Angel Dzhambazki, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
GUE/NGL	Leila Chaibi, Kateřina Konečná, Elena Kountoura
ID	Marco Campomenosi, Elena Lizzi, Lucia Vuolo
NI	Tiziana Beghin
PPE	Andor Deli, Gheorghe Falcă, Markus Ferber, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Andrey Novakov, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi
RENEW	Clotilde Armand, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Pierre Karleskind, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Juozas Olekas, Tsvetelina Penkova, Vera Tax, Petar Vitanov

 

5	-
VERTS/ALE	Scott Ainslie, Ciarán Cuffe, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz, Catherine Rowett

 

4	0
ID	Julie Lechanteux, Philippe Olivier
NI	David Bull, June Alison Mummery

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention