RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

    24.1.2020 - (06198/2013 – C9-0006/2019 – 2007/01818(NLE)) - ***

    Commission des transports et du tourisme
    Rapporteur: Sven Schulze

    Procédure : 2007/0181(NLE)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0005/2020
    Textes déposés :
    A9-0005/2020
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d’un protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

    (06198/2013 – C9-0006/2019 – 2007/01818(NLE))

    (Approbation)

    Le Parlement européen,

     vu le projet de décision du Conseil (06198/2013),

     vu le projet de protocole modifiant l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,

     vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) et à l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0006/2019),

     vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

     vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0005/2020),

    1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

    2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

     


    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Historique

    L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc a été négocié sur la base du mandat reçu du Conseil en décembre 2004.

    Cet accord vise tant l’ouverture des marchés que le rapprochement des législations des deux parties en matière d’aviation. Il contient également des dispositions en matière d’investissements bilatéraux de part et d’autre de la Méditerranée.

    Cet accord a été signé le 12 décembre 2006; le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion le 24 octobre 2017 (2006/0048 (NLE)).

    Adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

     

    La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, ces deux États se sont engagés à adhérer aux accords et conventions conclus ou signés par les États membres et, conjointement, la Communauté.

    Le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités du Royaume du Maroc.

     

     

    Dispositions principales du protocole

     

    L’objectif du protocole est de permettre à la République de Bulgarie et à la Roumanie de devenir parties à l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. Le protocole n’apportera aucune modification au contenu de l’accord. Il définit les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l’accord, ces dernières résultant de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

     

    Procédure

    Le Parlement européen a d’abord approuvé la conclusion du protocole le 12 décembre 2007.

    À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne.

    Afin de tenir compte des modifications introduites par le traité de Lisbonne, le Conseil a décidé, le 12 avril 2013, de consulter à nouveau le Parlement pour obtenir son approbation.

    Pour conclure le protocole tenant compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le Conseil doit recevoir l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE.

     

    Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5,7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

     

    Position du rapporteur

    Cette procédure d’approbation revêt un caractère purement technique, puisqu’il s’agit de remplacer «Communauté européenne» par «Union européenne» dans le texte du protocole. Le Parlement a déjà approuvé le contenu du protocole en 2007 et devrait maintenir sa position.

    Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette une recommandation favorable sur la conclusion dudit protocole.

     

     


    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Modification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE

    Références

    06198/2013 – C9-0006/2019 – COM(2007)0495 – C6-0330/2007 – 2007/0181(NLE)

    Date de consultation / demande d’approbation

    3.10.2007

     

     

     

    Commission compétente au fond

     Date de l’annonce en séance

    TRAN

    15.7.2019

     

     

     

    Rapporteurs

     Date de la nomination

    Sven Schulze

    1.10.2019

     

     

     

    Date de l’adoption

    21.1.2020

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    40

    5

    4

    Membres présents au moment du vote final

    Scott Ainslie, Izaskun Bilbao Barandica, David Bull, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Johan Danielsson, Andor Deli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, June Alison Mummery, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Dominique Riquet, Vera Tax, Barbara Thaler, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    Suppléants présents au moment du vote final

    Clotilde Armand, Leila Chaibi, Angel Dzhambazki, Markus Ferber, Maria Grapini, Pierre Karleskind, Andrey Novakov, Catherine Rowett, Henna Virkkunen

    Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

    Tiziana Beghin, Elena Lizzi, Juozas Olekas, Tsvetelina Penkova

    Date du dépôt

    24.1.2020

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    40

    +

    ECR

    Angel Dzhambazki, Peter Lundgren, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

    GUE/NGL

    Leila Chaibi, Kateřina Konečná, Elena Kountoura

    ID

    Marco Campomenosi, Elena Lizzi, Lucia Vuolo

    NI

    Tiziana Beghin

    PPE

    Andor Deli, Gheorghe Falcă, Markus Ferber, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Andrey Novakov, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

    RENEW

    Clotilde Armand, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Pierre Karleskind, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

    S&D

    Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Juozas Olekas, Tsvetelina Penkova, Vera Tax, Petar Vitanov

     

    5

    -

    VERTS/ALE

    Scott Ainslie, Ciarán Cuffe, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz, Catherine Rowett

     

    4

    0

    ID

    Julie Lechanteux, Philippe Olivier

    NI

    David Bull, June Alison Mummery

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

     

    Dernière mise à jour: 5 février 2020
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