Procédure : 2020/0904(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0010/2020

Textes déposés :

A9-0010/2020

Débats :

Votes :

PV 30/01/2020 - 5.6

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0022

<Date>{27/01/2020}27.1.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0010/2020</NoDocSe>
PDF 145kWORD 45k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la proposition de nomination du vice-président du Conseil de résolution unique</Titre>

<DocRef>(N9-0006/2020 – C9-0011/2020 – 2020/0904(NLE))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Rapporteure: <Depute>Irene Tinagli</Depute>

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de nomination du vice-président du Conseil de résolution unique

(N9-0006/2020 - C9-0011/2020 – 2020/0904(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission du 14 janvier 2020 concernant la nomination de Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique (C9-0011/2020),

 vu l’article 56, paragraphe 6 du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010[1],

 vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE[2],

 vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat[3],

 vu l’article 131 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0010/2020),

A. considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 prévoit que le vice-président du Conseil de résolution unique (CRU) est nommé sur la base de ses qualifications, de ses compétences, de ses connaissances des domaines bancaire et financier, et de son expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B. considérant que le parlement déplore le fait que tous les candidats soient des hommes, malgré les obligations prévues à l’article 56, paragraphe 4 du règlement (UE) nº 806/2014 et la demande formulée à de nombreuses reprises par le Parlement de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la présentation de listes de candidats; que le Parlement déplore que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et des services financiers et exige que l’équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la prochaine nomination; que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre hommes-femmes;

C. considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a adopté, le 13 novembre 2019, une liste restreinte pour le poste de vice-président du Conseil de résolution unique;

D. considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a transmis la liste restreinte au Parlement;

E. considérant que, le 14 janvier 2020, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique et directeur chargé des services administratifs du Conseil de résolution unique et de la surveillance du Fonds de résolution unique, et a soumis cette proposition au Parlement;

F. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé pour le poste de vice-président du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences visées à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

G. considérant que, le 22 janvier 2020, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Jan de Carpentier, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1. approuve la proposition de la Commission de nommer Jan de Carpentier en tant que vice-président du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Nomination du vice-président du Conseil de résolution unique

Références

N9-0006/2020 – C9-0011/2020 – 2020/0904(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

14.1.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

ECON

 

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Irene Tinagli

14.1.2020

 

 

 

Examen en commission

22.1.2020

 

 

 

Date de l’adoption

23.1.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

11

5

Membres présents au moment du vote final

Marek Belka, Stefan Berger, Gilles Boyer, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Sven Giegold, Neena Gill, Valentino Grant, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Herve Juvin, Othmar Karas, Billy Kelleher, Philippe Lamberts, Aušra Maldeikienė, Costas Mavrides, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Dragoş Pîslaru, Luisa Porritt, Antonio Maria Rinaldi, Robert Rowland, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Joachim Schuster, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin

Suppléants présents au moment du vote final

Francesca Donato, Martin Hlaváček, Eugen Jurzyca, Fulvio Martusciello, Bogdan Rzońca, Julie Ward

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

César Luena, Cristina Maestre Martín De Almagro, Rob Rooken, Anna Zalewska

Date du dépôt

27.1.2020

 

 

[1] JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0017.

Dernière mise à jour: 28 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité