RECOMMANDATION sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
27.1.2020 - (8928/2019 – C9-0011/2019 – 2019/0090(NLE)) - ***
Commission de la pêche
Rapporteur: João Ferreira
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
(8928/2019 – C9-0011/2019 – 2019/0090(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (08928/2019),
– vu le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (08894/2019),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0011/2019),
– vu sa résolution non législative du ... [1] sur le projet de décision,
– vu les articles 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 114, paragraphe 7 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets,
– vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0012/2020),
1. donne son approbation à la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de la Guinée-Bissau.
EXPOSÉ DES MOTIFS
République de Guinée-Bissau
La Guinée-Bissau compte 1,8 million d’habitants issus de 11 groupes ethniques. La moitié de la population vit dans des zones urbaines. Ce chiffre devrait augmenter. Environ 60 % de la population a moins de 25 ans. Le taux de fécondité élevé s’accompagne d’un taux de mortalité infantile tout aussi élevé (54,8 décès pour mille naissances). Plus de 40 % de la population est analphabète. Le pays est classé 178e sur 188 dans l’indice de développement humain des Nations unies (PNUD, 2015).
Historiquement, le pays a toujours misé sur ses ressources naturelles nationales. L’agriculture, qui représente 56 % du produit intérieur brut et 90 % des exportations, se concentre sur une seule culture: la noix de cajou. L’un des principaux défis que le pays doit relever est celui de la diversification de sa production.
Malgré l’abondance relative des ressources halieutiques dans sa zone économique exclusive, le secteur de la pêche contribue relativement peu à la richesse de la Guinée-Bissau, puisqu’il ne représente que 3,5 % du PIB.
En 2008, environ un tiers des recettes publiques provenaient de donateurs internationaux, un tiers de cette somme venant de l’Union. Les fonds transférés au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APPD, dans sa version la plus récente) entre l’Union et la Guinée-Bissau, en compensation de l’accès aux ressources, contribuent de manière significative aux finances publiques nationales.
La structure des recettes publiques risque d’être fragilisée par la fin des préférences tarifaires unilatérales et l’entrée en vigueur des accords de partenariat économique, qui, entre autres contraintes pesant sur le développement du pays, entraînent également une potentielle baisse des recettes.
L’existence d’une vaste plate-forme continentale, alimentée par les fleuves, et la remontée saisonnière de courants océaniques («upwelling») contribuent à la richesse de ses ressources halieutiques, notamment des espèces halieutiques côtières et océaniques.
Les principaux stocks à valeur commerciale comprennent des espèces de poissons démersaux, de petits pélagiques, de grands migrateurs pélagiques, de crustacés (crevettes, y compris de haute mer) et de céphalopodes (poulpe et calamar).
La pêche artisanale, y compris la pêche de subsistance, assure la survie de plusieurs milliers de pêcheurs (les chiffres varient selon les estimations), dont certains sont originaires des pays voisins, ainsi que de leurs familles. Trois quarts des quelque 1 500 embarcations recensées en 2009 étaient du type canoë (fabriquées à partir de troncs d’arbre).
Le commerce des produits de la pêche avec l’Union a été entravé par l’incapacité du pays à se conformer aux normes sanitaires de l’Union, malgré les efforts déployés. Le renforcement des capacités de la Guinée-Bissau dans ce domaine, avec l’installation d’un laboratoire d’analyse et de contrôle de la qualité (en juillet 2014) et l’achèvement d’un long processus d’accréditation, peut contribuer à faire évoluer cette situation.
Accord de pêche UE–Guinée-Bissau
Le premier accord de pêche conclu entre la République de Guinée-Bissau et la Communauté européenne remonte à 1980, date à laquelle les flottes des États membres de la CEE/de l’Union ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays. En 2007, les deux parties ont signé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. Depuis lors, les protocoles successifs mettant en œuvre l’accord ont été tacitement reconduits et/ou négociés. L’accord a été suspendu à l’initiative de l’Union entre avril 2012 et octobre 2014, à la suite d’un coup d’État militaire. Plus récemment, les négociations sur le protocole ont mis en lumière la nécessité de revoir les compensations financières liées aux possibilités de pêche accordées aux flottes de l’Union au titre du protocole.
Le protocole actuel relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature, à savoir le 15 novembre 2018. Cet accord de pêche autorise les navires de plusieurs États membres de l’Union à pêcher dans les eaux de la Guinée-Bissau.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: chalutiers crevettiers congélateurs; chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers; chalutiers pour petits pélagiques; thoniers navires-congélateurs et palangriers; thoniers canneurs: Pour les premières trois catégories, les possibilités de pêche sont exprimées en efforts de pêche (TJB) pour les deux premières années, et en limites de captures (TAC) pour les trois dernières années.
L’accord couvre plusieurs espèces, notamment les thonidés, les céphalopodes, les crevettes et les espèces démersales. Il fait partie d’un réseau d’accords thoniers en Afrique de l’Ouest et est l’un des trois accords multi-espèces de la région (les deux autres ayant été conclus avec le Maroc et la Mauritanie).
Les possibilités de pêche prévues dans l’accord sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
La contribution de l’Union inclut les paiements des armateurs et une contribution financière publique. La contribution financière publique annuelle de l’Union s’élève à 15 600 000 EUR et comprend:
a) un montant pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 11 600 000 EUR par an pour toute la durée du protocole;
b) un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Guinée-Bissau et l’économie bleue, pour un montant de 4 000 000 EUR par an pour toute la durée du protocole.
Votre rapporteur espère que le nouveau protocole permettra à l’Union et à la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation durable des ressources halieutiques dans les eaux bissau-guinéennes et de soutenir les efforts déployés par le pays pour développer son secteur de la pêche et les activités connexes.
Le protocole précédent n’a atteint que partiellement ses objectifs. Pour chaque euro investi dans le cadre de l’accord, une valeur ajoutée totale de 2,02 EUR a été générée: 42 % pour l’Union, 38 % pour les pays ACP et 20 % pour la Guinée-Bissau. Les autorités guinéennes peuvent donc légitimement s’attendre à profiter davantage de la valeur ajoutée générée par l’accord.
Bien que l’Union ait conclu des accords de pêche avec la Guinée-Bissau depuis le début des années 80, le volet «coopération au développement» de ces accords (appui sectoriel) n’a manifestement donné que peu de résultats. En effet, le secteur local de la pêche et les activités connexes n’ont pas connu d’évolution significative.
En raison du manque d’infrastructures, les captures effectuées par les navires de l’Union ne sont pas débarquées, transformées ou commercialisées en Guinée-Bissau, mais plutôt à Dakar, au Sénégal.
Les investissements récents de la Banque africaine de développement et d’autres investisseurs (par exemple la Chine) dans les infrastructures et un port de pêche artisanale (débarquement et transformation) à Alto Bandim représentent une chance pour le pays, mais sont insuffisants pour répondre aux besoins. Le développement des infrastructures de débarquement, de stockage et de transformation du poisson, qui pourraient être utilisées par des flottes industrielles opérant dans les eaux bissau-guinéennes, serait particulièrement important non seulement pour cette activité, mais aussi pour le développement de la pêche en Guinée-Bissau, et permettrait la création de marchés, de structures de distribution et de commercialisation et de laboratoires d’analyse de qualité.
Votre rapporteur est d’avis que l’accord devrait contribuer à rendre le pays plus autonome, à soutenir sa stratégie de développement et à garantir sa souveraineté.
Il recommande donc au Parlement d’approuver la conclusion de cet accord de partenariat de pêche et de son protocole, étant donné l’importance à la fois pour les flottes de la République de Guinée-Bissau et celles de l’Union européenne qui opèrent déjà dans les eaux de ce pays.
Toutefois, votre rapporteur est d’avis qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation et un examen plus détaillés de cet accord, de son historique et de ses perspectives. Compte tenu du rôle et des pouvoirs du Parlement dans ce domaine, votre rapporteur estime opportun et nécessaire d’adopter une résolution non législative sur cet accord, exposant des points de vue et des recommandations dont la Commission devrait tenir compte pendant toute la durée de ce protocole (ce qui, malheureusement, ne s’est pas toujours produit dans le passé).
Outre les aspects déjà mentionnés, votre rapporteur souhaite souligner les aspects suivants qui nécessitent une attention particulière.
L’accord devrait promouvoir un véritable développement durable du secteur de la pêche de Guinée-Bissau, ainsi que des industries et des activités connexes, en augmentant la valeur ajoutée qui reste dans le pays grâce à l’exploitation de ses ressources naturelles.
Il y a lieu de mieux coordonner le soutien sectoriel fourni en vertu de l’accord de pêche avec les instruments disponibles dans le cadre de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED), que ce soit par des programmes nationaux ou par des programmes régionaux en Afrique de l’Ouest. Votre rapporteur profite de cette occasion pour rappeler à la Commission que le Fonds européen de développement (FED) doit promouvoir la réalisation d’études et de projets et la construction d’infrastructures de soutien au secteur de la pêche, notamment la construction d’un port de pêche industrielle capable de débarquer, de conserver et de transformer le poisson.
Votre rapporteur estime que la Commission européenne doit prendre les mesures indispensables – y compris prévoir une éventuelle révision et un renforcement du volet de l’accord relatif à l’appui sectoriel, outre la nécessité de trouver de nouvelles et de meilleures solutions en vue d’accroître le taux d’utilisation de cette aide – pour susciter un renversement de la tendance observée au cours des dernières décennies. Les quelques développements positifs observés ces dernières années doivent faire l’objet d’efforts continus afin de se multiplier et de produire des résultats sensibles et durables.
Comme pour les autres pays de la région, il est nécessaire de disposer de données détaillées et plus fiables sur les captures, sur l’état de conservation des ressources halieutiques et sur l’état des écosystèmes en général. La Guinée-Bissau devrait, dans la mesure du possible, être soutenue pour qu’elle puisse développer sa propre capacité à obtenir ces données. Il en va de même pour les capacités de surveillance et de contrôle de la zone économique exclusive de la Guinée, où la lutte contre la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) demeure un enjeu permanent.
Enfin, votre rapporteur souligne que le Parlement européen devrait, à chaque étape, être pleinement et immédiatement informé des procédures liées au protocole, à son renouvellement et à sa mise en œuvre, comme le précise la résolution non législative accompagnant la présente recommandation.
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (20.12.2019)
à l’intention de la commission de la pêche
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
(08928/2019 – C9-0011/2019– 2019/0090(NLE))
Rapporteure pour avis: Caroline Roose
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée Bissau est un accord mixte qui est entré en vigueur le 15 avril 2008. Le dernier protocole à l'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2014 et est arrivé à expiration le 23 novembre 2017.
Tout comme l’ancien protocole, le nouveau protocole qui couvre la période 2019-2024 doit se conformer au règlement relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui met notamment l’accent sur la durabilité de la pêche et sur la bonne gouvernance, tout en reconnaissant l’importance de la cohérence des politiques entre la PCP et les objectifs de l’Union en matière de coopération au développement.
La contribution financière allouée au nouveau protocole s’élève à 15 600 000 EUR par an. Ce montant total est divisé en un montant annuel de 11 600 000 EUR pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole et de 4 000 000 EUR par an pour l’appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l'économie bleu de Guinée Bissau.
S’agissant de l’appui sectoriel, il est à noter que ce montant devrait permettre de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l’économie bleue à travers notamment le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche; le renforcement des connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques; le soutien aux communautés locales, le développement des infrastructures , le renforcement de la coopération internationale et le soutien à l’économie bleue.
La rapporteure estime que le nouveau protocole a le potentiel d’encourager l’exploitation responsable et durable des ressources halieutiques et qu’il est cohérent avec les objectifs des accords de pêche durable et de la coopération au développement.
La rapporteure met l'accent sur l'importance de l'action en faveur de la protection des écosystèmes et du maintien des stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, car la présence de stocks plus abondants est une condition essentielle du développement des communautés littorales vivant de la pêche, conformément aux directives volontaires de la FAO pour garantir des pêches artisanales durables.
Plus d’accent doit par ailleurs être porté au renforcement du contrôle et de la surveillance des activités de pêche afin de lutter plus efficacement contre la pêche illégale.
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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024).
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre |
Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) |
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Références |
08928/2019 – C9-0011/2019 – 2019/0090(NLE) |
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Commission compétente au fond
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PECH
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
DEVE 15.7.2019 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Caroline Roose 4.9.2019 |
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Examen en commission |
7.11.2019 |
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Date de l’adoption |
3.12.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Charles Goerens, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Martin Horwood, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Pierfrancesco Majorino, Lukas Mandl, Norbert Neuser, Michèle Rivasi, Louis Stedman-Bryce, Marc Tarabella, Tomas Tobé, Chrysoula Zacharopoulou, Bernhard Zimniok |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Alessandra Basso, Stéphane Bijoux, Marlene Mortler, Rory Palmer, Caroline Roose, Carlos Zorrinho |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
21 |
+ |
PPE |
Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Lukas Mandl, Marlene Mortler, Tomas Tobé |
S&D |
Pierfrancesco Majorino, Norbert Neuser, Rory Palmer, Marc Tarabella, Carlos Zorrinho |
Renew |
Stéphane Bijoux, Charles Goerens, Martin Horwood, Chrysoula Zacharopoulou |
Verts/ALE |
Pierrette Herzberger-Fofana, Michèle Rivasi, Caroline Roose |
ECR |
Beata Kempa |
ID |
Alessandra Basso, Bernhard Zimniok |
2 |
- |
ID |
Dominique Bilde |
NI |
Louis Stedman-Bryce |
0 |
0 |
|
|
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (26.11.2019)
à l’intention de la commission de la pêche
sur le projet décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024)
(08928/2019 – C9-0011/2019 – 2019/0090(NLE))
Rapporteur pour avis: José Manuel Fernandes
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau[2] est entré en vigueur le 15 avril 2008. La Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République de Guinée-Bissau qui ont abouti à un nouveau protocole, lequel a été paraphé le 15 novembre 2018 et abroge le protocole précédent, qui avait expiré le 23 novembre 2017.
Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Guinée-Bissau, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2017) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Guinée-Bissau de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Guinée-Bissau et de soutenir les efforts de Guinée-Bissau visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
a) les chalutiers crevettiers congélateurs;
b) les chalutiers congélateurs poissonniers et céphalopodiers;
c) les chalutiers pour petits pélagiques;
d) les thoniers senneurs congélateurs et palangriers;
e) les thoniers canneurs.
Pour les trois premières catégories, les possibilités de pêche sont exprimées en efforts de pêche pour les deux premières années, et en limite de captures pour les trois dernières années.
La négociation d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Guinée-Bissau s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays ACP, et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son application provisoire.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 15 600 000 EUR, sur la base:
• d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 11 600 000 EUR par an pour toute la durée du protocole;
• d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche et l’économie bleue de Guinée- Bissau pour un montant de 4 000 000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.
Il contribuera à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la pêche et pour l’économie bleue. Il a pour objectif la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur, à travers notamment: le renforcement du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche (y compris à travers l’installation et l’opérationnalisation du système de communication électronique des données – ERS); le renforcement de la collecte et du traitement des données à des fins scientifiques et de la capacité d’analyse et d’évaluation sur les ressources halieutiques et les pêcheries; le renforcement des capacités des professionnels du secteur de la pêche; la coopération internationale; le soutien à la pêche artisanale; l’amélioration des conditions d’exportation des produits de la pêche et la promotion de l’investissement dans le secteur; le développement d’infrastructures utiles pour la pêche; le soutien à l’économie bleue et; le développement de l’aquaculture.
Le montant annuel pour les crédits d’engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année[3].
La Commission sera autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole qui doivent être adoptées par la commission mixte instituée en vertu de l’accord de partenariat.
******
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation par le Parlement de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau et de son protocole de mise en œuvre.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre |
Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) |
|||
Références |
08928/2019 – C9-0011/2019 – 2019/0090(NLE) |
|||
Commission compétente au fond
|
PECH
|
|
|
|
Avis émis par Date de l’annonce en séance |
BUDG 15.7.2019 |
|||
Rapporteur Date de la nomination |
José Manuel Fernandes. 23.7.2019 |
|||
Examen en commission |
6.11.2019 |
|
|
|
Date de l’adoption |
25.11.2019 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 5 3 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Valentino Grant, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Niclas Herbst, John Howarth, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Nicolae Ştefănuță, Nils Ušakovs, Angelika Winzig |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Matteo Adinolfi, Derk Jan Eppink, Henrike Hahn, Eero Heinäluoma, Younous Omarjee |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
24 |
+ |
ECR |
Derk Jan Eppink, Zbigniew Kuźmiuk |
NI |
Mislav Kolakušić |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Angelika Winzig |
RENEW |
Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță |
S&D |
Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, John Howarth, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Nils Ušakovs |
5 |
- |
GUE/NGL |
Younous Omarjee |
Verts/ALE |
Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn |
3 |
0 |
ID |
Matteo Adinolfi, Valentino Grant, Hélène Laporte |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2019-2024) |
|||
Références |
08928/2019 – C9-0011/2019 – 2019/0090(NLE) |
|||
Date de consultation / demande d’approbation |
19.6.2019 |
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
PECH 15.7.2019 |
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
DEVE 15.7.2019 |
BUDG 15.7.2019 |
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
João Ferreira 23.7.2019 |
|
|
|
Examen en commission |
23.7.2019 |
12.11.2019 |
|
|
Date de l’adoption |
21.1.2020 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 1 2 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Clara Aguilera, Christian Allard, Pietro Bartolo, Izaskun Bilbao Barandica, Rosanna Conte, Richard Corbett, Chris Davies, Diane Dodds, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Nosheena Mobarik, Cláudia Monteiro de Aguiar, Manuel Pizarro, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Nicolás González Casares, Nuno Melo, Caroline Roose, Maria Walsh |
|||
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Jeroen Lenaers, Antonio López-Istúriz White |
|||
Date du dépôt |
27.1.2020 |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
23 |
+ |
ECR |
Nosheena Mobarik, Ruža Tomašić |
GUE/NGL |
João Ferreira |
ID |
Rosanna Conte |
PPE |
Peter van Dalen, Niclas Herbst, Jeroen Lenaers, Antonio López-Istúriz White, Nuno Melo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Maria Walsh, Theodoros Zagorakis |
RENEW |
Izaskun Bilbao Barandica, Chris Davies, Søren Gade, Pierre Karleskind |
S&D |
Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Richard Corbett, Nicolás González Casares, Manuel Pizarro |
VERTS/ALE |
Christian Allard, Francisco Guerreiro |
1 |
- |
ID |
France Jamet |
2 |
0 |
NI |
Diane Dodds |
VERTS/ALE |
Caroline Roose |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention