Procédure : 2019/2056(DEC)
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A9-0021/2020

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P9_TA(2020)0084

<Date>{25/02/2020}25.2.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0021/2020</NoDocSe>
PDF 329kWORD 110k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section I – Parlement européen</Titre>

<DocRef>(2019/2056(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteure: <Depute>Maria Grapini</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section I – Parlement européen

(2019/2056(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0051/2019)[2],

 vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2018, section I – Parlement européen[3],

 vu le rapport annuel de l’auditeur interne pour l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions[4],

 vu la déclaration d’assurance[5] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 314, paragraphe 10, et l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 164, 165 et 166,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[7], et notamment ses articles 260, 261 et 262,

 vu la décision du Bureau du 10 décembre 2018 sur les règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement européen[8], et notamment son article 22,

 vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0021/2020),

A. considérant que le Président a adopté, le 27 juin 2019, les comptes du Parlement européen pour l’exercice 2018;

B. considérant que le secrétaire général, en tant qu’ordonnateur délégué principal, a certifié, le 25 juin 2019, qu’il disposait de l’assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

C. considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2018, elle n’a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d’activité examinés des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046;

D. considérant que l’article 262, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 dispose que chaque institution de l’Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1. donne décharge à son Président sur l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2018;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section I – Parlement européen

(2019/2056(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section I – Parlement européen,

 vu l’article 100, l’article 104, paragraphe 3, et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0021/2020),

A. considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après «du Parlement») a déclaré avoir l’assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière, les résultats des opérations et les flux de trésorerie du Parlement;

B. considérant que, conformément à la procédure habituelle, 126 questions ont été envoyées à l’administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées publiquement en commission du contrôle budgétaire du Parlement en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général et de l’auditeur interne;

C. considérant qu’il est toujours possible d’améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l’efficience et de l’efficacité et qu’un contrôle est nécessaire pour que les dirigeants politiques et l’administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l’Union;

Gestion budgétaire et financière du Parlement

1. observe que les crédits définitifs du Parlement pour 2018 se sont élevés à 1 950 687 373 EUR, soit 18,9 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel[9] affecté en 2018 aux dépenses administratives des institutions de l’Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2 % par rapport au budget 2017 (1 909 590 000 EUR);

2. observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2018 s’est élevé à 193 998 910 EUR (contre 206 991 865 EUR en 2017), dont 30 783 590 EUR de recettes affectées (contre 50 052 674 EUR en 2017);

3. relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 67,6 % de l’ensemble des engagements, à savoir le chapitre 10 (membres de l’institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l’assistance parlementaire), ce qui indique un niveau élevé de rigidité de la plupart des dépenses du Parlement;

4. prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l’exercice 2018 ont été clôturés, à savoir:

a) Crédits disponibles (EUR)

crédits 2018:

1 950 687 373

reports non automatiques de l’exercice 2017:

2 564 000

reports automatiques de l’exercice 2017:

289 785 291

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2018:

30 783 590

reports correspondant à des recettes affectées de 2017:

47 369 977

Total:

2 318 626 231

b) Utilisation des crédits au cours de l’exercice 2018 (EUR)

engagements:

2 283 150 877

paiements effectués:

1 933 089 380

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

348 106 015

reports non automatiques:

---

crédits annulés:

39 994 836

c) Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2018:

193 998 910

d) Total du bilan au 31 décembre 2018 (EUR)

1 671 682 153

5. souligne que 99,2 % des crédits inscrits au budget du Parlement, d’un montant de 1 934 477 627 EUR, ont été engagés, soit un taux d’annulation de 0,8 %; constate avec satisfaction que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; relève que le montant total des paiements s’est établi à 1 636 858 018 EUR, ce qui correspond à un taux d’exécution des crédits de paiement de 84,6 %;

6. souligne que les crédits annulés au cours de l’exercice 2018, d’un montant de 16 209 746 EUR, touchaient principalement les rémunérations et d’autres droits ainsi que les dépenses liées aux immeubles;

7. relève qu’au cours de l’exercice 2018, onze virements ont été approuvés conformément aux articles 31 et 49 du règlement financier, pour un montant de 53 533 500 EUR, soit 2,7 % des crédits finaux; observe que la majorité des virements étaient liés à la politique immobilière du Parlement, et notamment à la contribution au financement des redevances emphytéotiques pour le projet immobilier Konrad Adenauer;

Avis émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes de 2018 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

8. rappelle que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») effectue une évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dans le cadre d’un même groupe de politiques pour toutes les institutions européennes; souligne que les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (salaires, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total, ainsi que les dépenses liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information;

9. constate que les informations probantes de l’audit indiquent globalement que les dépenses concernant l’administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif; relève en outre que, compte tenu des 13 erreurs quantifiées, le niveau d’erreur estimé dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel consacrée à l’administration est inférieur au seuil de signification;

10. prend acte de la constatation spécifique relative au Parlement figurant dans le rapport de la Cour sur les comptes sur les comptes annuels du Parlement pour l’exercice 2018 (ci-après le «rapport de la Cour»); note qu’en raison des attaques terroristes des dernières années, les institutions, y compris le Parlement, ont jugé nécessaire de renforcer sans attendre la protection des personnes et des bâtiments; relève avec inquiétude que la Cour a constaté des faiblesses dans les procédures organisées par le Parlement et la Commission; fait observer que, pour la réalisation de certains travaux de sécurisation des bâtiments, le Parlement a dû recourir à des contrats-cadres qui étaient déjà en place et que ceux-ci étaient conçus de telle manière qu’il a pu commander des travaux nécessaires à la sécurité non prévus dans la proposition de prix initiale sur la base d’une offre unique du contractant; relève que le Parlement a utilisé cette approche pour deux des quatre procédures examinées par la Cour;

11. prend acte avec préoccupation de la réponse donnée par le Parlement dans la procédure contradictoire avec la Cour, par laquelle il reconnaît que, dans ce contexte particulier (pressions du calendrier et structure particulière du marché), les plus stricts critères de concurrence n’ont peut-être pas été respectés; constate avec satisfaction que les nouveaux contrats-cadres attribués dans ce secteur à cinq contractants sont fondés sur une remise en concurrence afin de garantir une concurrence par les prix adéquate;

Rapport annuel de l’auditeur interne

12. relève que, lors de la réunion de la commission compétente avec l’auditeur interne du 18 novembre 2019, celui-ci a présenté son rapport annuel et décrit les audits d’assurance et les missions de conseil auxquels il a procédé et sur lesquels il a établi des rapports en 2018, sur les thèmes suivants:

 entretien, rénovation et exploitation des bâtiments (direction générale des infrastructures et de la logistique) (DG INLO);

 examen préliminaire de la sécurité informatique de l’institution;

 droits individuels dans le cadre du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne;

 centrale d’achats à Luxembourg (DG INLO);

 suivi des actions inachevées à la suite des rapports d’audit interne – phases I et II de 2018;

 création d’une fonction interne d’assurance de la qualité à la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE);

 avis indépendant sur le projet pilote «Du bureau à l’hybride», direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC);

 aspects du système des fiches de rapport utilisé par la direction générale des Politiques externes de l’Union (DG EXPO);

 suite à donner à la panne informatique et renforcement de la continuité du système informatique;

 passation des marchés et exécution des contrats dans le secteur de la restauration (DG INLO) – rapport non encore publié, constatations préliminaires en discussion avec la direction;

13. salue et soutient les mesures convenues entre l’auditeur interne et les directions générales compétentes en conséquence des audits d’assurance et des recommandations formulées par l’auditeur à l’issue de ses missions de conseil:

Mesures convenues:

 en ce qui concerne l’audit de l’entretien, de la rénovation et de l’exploitation des bâtiments (DG INLO), renforcer le cadre stratégique pour l’entretien et améliorer encore les activités de maintenance des bâtiments du Parlement par l’adoption d’une politique globale et d’un plan pluriannuel structuré et cohérent; renforcer l’assurance que les processus et les opérations du Parlement en matière de bâtiments sont efficaces et présentent un bon rapport coût-efficacité; apporter un soutien à la prise de décision sur les activités de maintenance par des informations et des analyses fiables;

 en ce qui concerne l’audit des systèmes informatiques: réaliser un examen préliminaire de la sécurité informatique de l’institution et consolider la gouvernance en matière de sécurité des systèmes informatiques (y compris les politiques, normes et lignes directrices), notamment par l’adoption d’une politique institutionnelle de sécurité de l’information; améliorer le recensement, la protection et la surveillance des biens informatiques (matériel, logiciels et réseau); améliorer également la détection des incidents de cybersécurité, mieux y répondre et renforcer les capacités de rétablissement;

 en ce qui concerne l’audit des droits individuels des membres du personnel, améliorer le cadre général de contrôle dans ce domaine et résoudre les problèmes particuliers qui se posent quant aux allocations familiales;

 en ce qui concerne l’audit de la centrale d’achats à Luxembourg, mettre en œuvre les mesures requises afin d’améliorer le cadre et les activités de contrôle ainsi que l’adéquation des dispositifs de gouvernance interne; garantir la conformité au règlement financier, aux principes comptables et à la législation fiscale applicable des activités de la centrale d’achats, y compris de sa régie;

Recommandations:

 en ce qui concerne le système des fiches de rapport de la DG EXPO, mettre en œuvre les six recommandations destinées à renforcer son système d’établissement de rapports et à mieux encadrer la coopération entre les délégations, les commissions et les autres parties intéressées;

 en ce qui concerne la création d’une fonction interne d’assurance de la qualité à la DG SAFE, mettre en œuvre les six recommandations à cet effet, dont, notamment, la définition d’une politique en matière de qualité;

 en ce qui concerne le projet pilote «Du bureau à l’hybride», renforcer l’analyse de rentabilité du projet; utiliser les appareils hybrides pour remplacer plusieurs dispositifs; améliorer la gestion financière de la validation de concepts et des projets pilotes avant le déploiement de nouveaux outils;

 en ce qui concerne les suites à donner à la panne informatique et le renforcement de la continuité du système informatique, veiller à la protection complémentaire de l’infrastructure TIC; tester le plan de reprise d’activité; établir la liste des systèmes informatiques critiques et de leurs dépendances et améliorer la planification de l’hébergement de l’infrastructure TIC du Parlement en dehors de ses locaux;

14. relève que le processus de suivi de 2018 s’est conclu par la clôture de 28 des 76 actions inachevées et que la réduction progressive du profil de risque des actions en souffrance s’est poursuivie en 2018; relève en particulier que le nombre d’actions inachevées relatives aux risques importants a chuté de 22 à 7 et qu’il n’y a pas eu d’actions inachevées dans la catégorie de risque la plus élevée («critique»); relève qu’en plus de ces actions validées, 117 actions au total restent inachevées, y compris celles dont le délai de mise en œuvre n’est pas encore atteint, et que 47 d’entre elles présentent un risque significatif; espère que ces actions seront mises en œuvre dans les délais convenus;

15. salue tout particulièrement le fait que l’auditeur interne puisse être appelé par les directions générales pour des missions de conseil et recommande que toutes les directions générales aient recours à cette possibilité si besoin est;

16. note que deux audits consacrés aux groupes de visiteurs et à l’indemnité d’assistance parlementaire font partie des activités de 2019 et qu’ils feront l’objet d’un rapport début 2020; demande à l’auditeur interne d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement des deux résultats dès qu’ils seront disponibles;

17. regrette profondément que le rapport de l’auditeur interne ne soit pas public; insiste pour que ce rapport soit rendu public chaque année et qu’il soit envoyé aux députés en même temps qu’il est envoyé au président et au secrétaire général du Parlement; déplore que, pour le rapport 2018, la décision ait été prise en janvier 2020 que les députés ne puissent consulter ce rapport que sur demande en appliquant la procédure de salle de lecture sécurisée; est convaincu qu’en limitant l’accès à ce document qui concerne l’utilisation des fonds publics, cela donne la regrettable impression qu’il y a quelque chose à cacher;

Suivi de la résolution sur la décharge 2017

18. prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2017, qui ont été données le 17 septembre 2019 à la commission du contrôle budgétaire, et de la présentation faite par le secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées dans la résolution du Parlement sur la décharge 2017 ainsi que de l’échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés;

Décharge du Parlement pour 2018

19. prend acte de l’échange de vues qui a eu lieu le 18 novembre 2019, dans le cadre de la décharge du Parlement pour 2018, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et les membres de la commission du contrôle budgétaire, en présence de l’auditeur interne;

20. souligne que l’activité législative du Parlement a considérablement augmenté en 2018 à l’approche de la fin de la législature 2014-2019;

21. relève que deux commissions temporaires, la commission spéciale sur le terrorisme (TERR) et la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST), ont mené à bien leurs travaux pendant l’année et qu’une troisième, la commission spéciale sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (TAX3), a été mise sur pied;

22. souligne qu’en vue des élections européennes de 2019, la campagne de communication a bien débuté; souligne la hausse du taux de participation des citoyens aux élections européennes de 2019, bien que, dans certains pays, ce taux soit toujours trop bas; considère que ce type de campagne doit avoir un caractère permanent, en mettant un accent particulier sur ces pays;

23. salue les mesures prises par l’institution pour renforcer la sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité physique et la sécurité des bâtiments, mais également pour ce qui est de la cybersécurité et de la sécurité des communications;

24. déplore que, malgré le rejet, par la commission des budgets du Parlement, du budget demandé pour la création d’un observatoire sur l’intelligence artificielle, cette initiative semble se poursuivre sous la forme d’un groupe de travail; se dit vivement préoccupé par le contournement apparent d’une décision démocratique prise par les députés, ce qui constitue un précédent plus que regrettable; recommande que les activités de ce groupe de travail soient immédiatement interrompues jusqu’à ce que l’autorité budgétaire ait décidé de lui octroyer un budget;

25. est conscient de l’importance de la politique immobilière, et notamment du projet de bâtiment Martens et de la reconstruction du bâtiment Montoyer 63 à Bruxelles, achevés en 2018, ainsi que du projet Konrad Adenauer à Luxembourg, qui devrait être terminé pour la fin juin 2023; note qu’en 2018, la commission des budgets a autorisé un virement de ramassage d’un montant de 29 millions d’EUR pour le préfinancement du projet, ce qui a permis d’économiser des intérêts pour un montant estimé à 4,7 millions d’EUR; fait part de son inquiétude quant au retard de la construction du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, dont la livraison initialement prévue pour 2018 n’aura sans doute pas lieu avant 2023;

26. est favorable à l’utilisation du système de management environnemental et d’audit (EMAS), instrument de gestion de l’Union européenne à l’intention des organisations publiques et privées permettant d’évaluer et d’améliorer leurs performances environnementales conformément au règlement (CE) nº 1221/2009[10]; soutient les mesures adoptées afin de réduire l’empreinte carbone du Parlement;

27. invite l’administration à attirer l’attention sur le code de conduite des députés, qui dispose que les députés agissent uniquement dans l’intérêt général et conduisent leurs travaux avec désintéressement, intégrité, transparence, diligence, honnêteté et responsabilité, tout en veillant à préserver la réputation de l’institution; souligne que le code de conduite définit les conflits d’intérêts ainsi que la procédure à suivre par les députés dans de tels cas et qu’il comporte des dispositions relatives aux activités professionnelles des anciens députés;

28. prend acte des règles régissant les modalités de transport des députés sur les lieux de travail du Parlement européen (ci-après les «règles»); juge trop vagues les dispositions fixant dans les règles les conditions d’utilisation permanente des voitures officielles par le président, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et chaque président de groupe politique; demande au Bureau de réviser les règles en vue d’introduire des conditions plus strictes à l’utilisation de ces voitures;

29. estime que la protection des lanceurs d’alerte fait partie intégrante de la démocratie et qu’elle est cruciale pour prévenir et dissuader les activités illégales et les actes répréhensibles; rappelle notamment que les assistants parlementaires accrédités (APA) sont dans une position vulnérable en raison de leur contrat de travail; note avec inquiétude le constat du secrétaire général selon lequel «les règles relatives aux alertes professionnelles sont applicables aux assistants parlementaires accrédités, mais le Parlement ne peut pas assurer une protection de l’emploi à cet égard»; en effet, ils dépendent chacun de leur député; demande au secrétaire général de tenir compte de cette spécificité lorsque des APA dénoncent des dysfonctionnements ainsi que d'assurer et d’élargir aux APA lanceurs d’alerte les possibilités de protection contractuelle que le Parlement octroie aux APA qui sont victimes de harcèlement;

30. souligne que les règles en vigueur sur la résiliation du contrat pour les APA ne prévoient pas la possibilité d’une résiliation par «consentement mutuel», ce qui permettrait de reconnaître la relation particulière entre les députés et les assistants, où les deux parties peuvent reconnaître que la confiance mutuelle ne perdure plus, et de bénéficier d’une solution commune; demande au secrétaire général de trouver une solution au fait que les salaires des APA peuvent exclusivement être versés sur des comptes bancaires belges, ce qui va à l’encontre de l’idée d’une union monétaire et des paiements unique;

 

31. exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant les allégations selon lesquelles des APA seraient contraints par des députés d’effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu’une telle pratique peut être source d’abus: lorsque des APA voyagent sans ordre de mission, ils doivent non seulement prendre en charge leurs frais, mais ils ne sont pas non plus couverts par l’assurance professionnelle; réitère sa demande au secrétaire général d’enquêter sur de telles allégations et de faire rapport à ce sujet d’ici la fin de l’année;

32. invite le Parlement à faire le point sur la directive (UE) 2019/1937[11], récemment adoptée, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union ainsi qu’à mettre à jour ses règles internes relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut;

33. fait observer que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne a eu une incidence considérable sur les différents services du Parlement, notamment en ce qui concerne les commissions, les unités de recherche et les services horizontaux;

34. salue la décision du Bureau du 2 mai 2018 relative au personnel de nationalité britannique, qui dispose qu’aucun fonctionnaire ne sera révoqué en raison de sa nationalité britannique; note que l’évaluation au cas par cas effectuée pour le personnel contractuel et temporaire de nationalité britannique avant la date initialement prévue pour le retrait du Royaume-Uni n’a donné lieu à aucune résiliation de contrat; reconnaît que les groupes politiques mènent leurs propres évaluations au cas par cas de leur personnel;

35. prend acte de la mise en œuvre réussie de l’objectif de réduction des effectifs de 5 %, qui a contraint le Parlement à supprimer 60 postes administratifs de son tableau des effectifs en 2018; considère qu’il est important de garantir le niveau élevé de performance du Parlement, tant à court terme qu’à long terme, tout en garantissant une gestion budgétaire responsable et en réalisant des économies le cas échéant; estime que de nouvelles économies pourraient être envisagées; se dit fermement convaincu qu’il est essentiel de mettre en place une stratégie de communication à l’intention du Conseil, des États membres et des citoyens européens afin de réagir aux nombreuses critiques injustes formulées depuis des années à l’encontre de la fonction publique de l’Union européenne;

36. se dit préoccupé par le nombre d’agents en maladie de longue durée et de la forte augmentation du nombre de cas de burn-out et par le fait que l’état de certains d’entre eux est peut-être lié à l’épuisement et à la perturbation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; est particulièrement préoccupé par le manque de personnel et, dans le même temps, considère qu’il est difficile de justifier l’expansion des postes de direction conduisant à une structure de gestion déséquilibrée et lourde; invite l’administration à anticiper la situation du personnel concerné, à évaluer avec soin la charge de travail du personnel ainsi qu’à veiller à une répartition équilibrée des travaux; demande qu’un rapport soit établi pour le 30 juin 2020 sur les mesures adoptées en réaction aux cas de maladie de longue durée et de burn-out;

37. insiste, dans le cadre des attentes de plus en plus grandes à l’égard du personnel, sur l’importance d’un dialogue constructif et régulier avec le comité du personnel, les syndicats et, dans le cas des groupes politiques, leurs représentants du personnel; compte sur la poursuite du dialogue constructif avec ces organes, notamment pour les questions relatives à la politique du personnel et aux conditions de travail telles que la mobilité, l’environnement de travail ou les horaires variables;

38. estime essentiel, à cette fin, que les représentants du personnel soient entendus lorsque le Bureau examine les questions générales concernant la politique du personnel; prie le secrétaire général de prendre les mesures appropriées pour mettre en œuvre cette nécessité cruciale;

39. souligne la nécessité d’appliquer tant la lettre que l’esprit du statut et de le respecter pleinement pour préserver l’excellence, l’indépendance, la loyauté et la motivation de la fonction publique de l’Union européenne; demande, dans ce contexte, de mettre également fin à la pratique du «parachutage» de personnes dans des positions qui risquent de porter préjudice aux procédures et donc à la crédibilité de l’institution et de l’Union en général;

40. rappelle les constatations et recommandations du Médiateur européen dans les affaires conjointes 488/2018/KR et 514/2018/K et invite le secrétaire général à améliorer encore les procédures de nomination des hauts fonctionnaires en vue d’une meilleure transparence et d’une plus grande égalité; invite l’administration du Parlement à présenter chaque année un rapport sur la nomination de hauts fonctionnaires;

41. regrette profondément l’absence de perspectives de carrière pour les agents contractuels; invite le secrétaire général à évaluer les risques liés à l’emploi d’un nombre croissant d’agents contractuels, y compris le danger de créer une structure de recrutement à deux niveaux au sein du Parlement; insiste pour que les postes et missions permanents de base soient confiés à des agents permanents;

42. se dit convaincu que l’attrait du Parlement comme lieu de travail est un élément essentiel de son succès; attire l’attention sur les difficultés de recrutement de certaines nationalités; demande au secrétaire général d’insister sur la nécessité de parvenir à un véritable équilibre géographique en termes de représentation proportionnelle de tous les États membres à tous les niveaux, y compris au niveau de la direction; reconnaît les mesures très positives adoptées pour assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes; demande à ce que des mesures urgentes soient prises pour que cet équilibre soit mieux garanti à tous les niveaux, y compris au niveau des directeurs généraux;

43. regrette que les États membres qui ont adhéré à l’Union après 2004 soient toujours sous-représentés, surtout dans les plus hautes fonctions, le problème étant que des personnes issues des nouveaux États membres sont certes embauchées mais que, dans le même temps, plusieurs personnes issues des anciens États membres leur passent devant, ce qui fait que l’écart entre nouveaux et anciens États membres continue de se creuser; demande que cette situation soit corrigée;

44. attire l’attention sur le fait que, dans le cadre de concours internes entre 2014 et 2019, trente personnes ont été admises au grade salarial AD9, le plus élevé, dont seize sont originaires de deux grands anciens États membres, ce qui signifie que, sur l’ensemble de la législature, un nombre important d’admis sont venus de ces deux États membres; demande au secrétaire général des informations sur ce qui a causé cette disproportion;

 

45. déplore les difficultés de recrutement de personnel des grades inférieurs à Luxembourg, notamment dans la catégorie des assistants secrétaires; souligne que l’introduction d’un coefficient correcteur tenant compte des coûts de la vie plus élevés sur ce lieu de travail ainsi que du recrutement à des grades supérieurs est nécessaire pour résoudre ce problème structurel; demande une réforme de l’Office européen de sélection du personnel afin que les recrutements répondent davantage aux besoins des institutions, et notamment une procédure de recrutement plus courte;

46. rappelle que l’article 11 du règlement intérieur a introduit l’obligation pour les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et les présidents des commissions de publier, pour les rapports qu’ils produisent, des informations sur les réunions organisées avec des représentants d’intérêts; constate avec satisfaction que, depuis le début de la nouvelle législature, l’infrastructure nécessaire est disponible sur le site internet du Parlement pour que les députés puissent publier les réunions prévues avec des représentants d’intérêts; invite le secrétariat à diffuser des informations détaillées et à organiser des formations afin de permettre aux bureaux des députés de se conformer pleinement à cette obligation; regrette que l’infrastructure actuelle ne prévoie pas de processus permettant aux députés et aux APA de proposer des améliorations basées sur l’expérience utilisateur; invite les services parlementaires à élaborer un questionnaire de retour d’informations annuel et à inclure les résultats dans un rapport sur l’utilisation de l’outil;

47. se félicite de cette étape positive vers une transparence accrue et de la possibilité pour tous les députés qui le souhaitent de pouvoir publier ces informations via l’infrastructure du site internet du Parlement, même s’ils ne sont pas rapporteurs, rapporteurs fictifs ou présidents de commissions; considère que cette transparence accrue aide les citoyens européens à mieux comprendre les travaux de leurs députés; regrette dès lors que cette infrastructure de déclaration de réunion n’existe qu’en anglais et non dans toutes les langues officielles de l’Union;

48. reconnaît que la production de données publiques sous un format ouvert, lisible par machine, facilement accessible et réutilisable offre de grandes possibilités tant pour la transparence envers le public que pour l’innovation; salue les initiatives en cours visant à créer et à convertir une partie de ses données qui revêtent un intérêt pour le public sous ce format; souligne la nécessité d’adopter une approche plus conviviale, systématique et coordonnée pour de telles initiatives, dans le cadre d’une politique bien définie des données ouvertes du Parlement;

49. reconnaît la valeur ajoutée que les logiciels libres et ouverts peuvent apporter au Parlement; souligne en particulier leur rôle dans l’amélioration de la transparence et dans la prévention des effets de blocage des fournisseurs; reconnaît également leur potentiel en matière d’amélioration de la sécurité étant donné qu’ils permettent de relever et de corriger les faiblesses; recommande vivement que tout logiciel développé pour l’institution soit rendu public sous licence de logiciel libre et ouvert;

50. note que les résultats des votes par appel nominal en plénière devraient être disponibles dans un format ouvert et lisible par machine et facilement visibles sur le site internet du Parlement; demande par conséquent au Parlement de publier la version lisible par machine des résultats des votes par appel nominal à côté des versions non lisibles par machine, sur la page internet du procès-verbal de la plénière;

51. observe que la réglementation révisée régissant le paiement des contributions financières pour les groupes de visiteurs parrainés est entrée en vigueur le 1er janvier 2017; invite le secrétaire général à présenter sans délai l’évaluation de cette réglementation; estime que le système actuel ne tient pas compte des fluctuations des frais d’hébergement et de transport et n’est pas en phase avec l’inflation et demande instamment une révision immédiate du système de calcul de la contribution financière des groupes de visiteurs afin, notamment, d’éviter que les députés n’en tirent un quelconque avantage; demande au Bureau de généraliser les remboursements sur présentation de factures pour les groupes de visiteurs; réitère sa demande de supprimer la possibilité de nommer des APA à la tête d’un groupe;

 

Un Parlement respectueux de l’environnement et la neutralité carbone d’ici 2030

 

52. se félicite de la contribution positive du Parlement au développement durable par sa fonction politique et par le rôle qu’il exerce dans les procédures législatives; souligne la nécessité pour le Parlement de montrer l’exemple et de contribuer au développement durable par son mode de fonctionnement;

53. se félicite de l’engagement du Parlement en faveur des marchés publics écologiques; observe que l’objectif du Parlement est d’augmenter le pourcentage pondéré des marchés, parmi certains produits prioritaires, classés «écologiques», «très écologiques» ou «écologiques par nature»; relève que 44,9 % des marchés relevant des catégories prioritaires, en valeur, ont été classés «écologiques», «très écologiques» ou «écologiques par nature»; souligne que, quand tous les marchés classés «écologiques par nature», indépendamment de la catégorie de produits, sont pris en compte dans les chiffres, 55,8 % des marchés du Parlement peuvent être décrits comme écologiques en 2018, ce qui se rapproche de l’objectif intermédiaire de 60 %; met en avant la nécessité de développer davantage les marchés publics écologiques en fixant des objectifs ambitieux visant à rendre les marchés publics plus écologiques à moyen terme;

54. se félicite de l’adoption de la revue de gestion environnementale et de la déclaration environnementale de 2018, de la mise en œuvre du plan d’action 2018 et du suivi régulier de ce dernier;

55. soutient l’objectif du Parlement visant à réduire autant que possible ses émissions de carbone; exprime une nouvelle fois ses préoccupations concernant le fait que la dispersion géographique du Parlement engendre 78 % de l’ensemble des missions du personnel du Parlement et que les répercussions environnementales représentent entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2;

56. est d’avis qu’après la déclaration de l’état d’urgence climatique, le Parlement doit montrer l’exemple et s’engager à atteindre une empreinte carbone nulle d’ici 2030; demande au Parlement d’élaborer une stratégie afin de devenir neutre en carbone d’ici 2030 et de présenter ladite stratégie à l’autorité de décharge; charge le groupe de travail EMAS de son Bureau de modifier les indicateurs de performance clés et le plan de réduction des émissions de CO2 actuel pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2030; demande également qu’un rapport et un document comptable sur la compensation des émissions de CO2 du Parlement soient rédigés de toute urgence;

57. souligne qu’environ 67 % de l’empreinte carbone du Parlement provient du transport de personnes; rappelle que, par sa décision du 15 mai 2017, le Bureau a approuvé la proposition visant à offrir aux députés un mode de déplacement efficace et de qualité, qui minimiserait l’incidence sur l’environnement, au moyen d’une transition progressive du parc automobile du Parlement vers des véhicules électriques et de la promotion écologique de tous les moyens de transport, dans le but d’arriver à un niveau d’émissions nul en milieu urbain et de fonctionner avec un parc automobile 100 % électrique à l’horizon 2024; se félicite de l’ensemble des mesures et instruments mis en place à cet égard par la DG INLO; attend du Bureau qu’il élabore un système de remboursement des frais de voyage qui inclue le coût de la compensation des émissions de CO2 dans le prix du voyage et incite à l’utilisation des transports respectueux de l’environnement;

58. soutient l’objectif du Parlement visant à compenser ses émissions inévitables; suggère une compensation conjointe des émissions avec les autres institutions et organes de l’Union;

59. souligne que le Parlement doit assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu de ses engagements en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et, par conséquent, prendre les mesures adéquates dans chacun de ses sièges pour mettre à la disposition de ses travailleurs des parkings pour bicyclettes privées protégés au moins contre les vols, le vandalisme et les intempéries, dans les mêmes conditions que celles proposées actuellement pour le stationnement des voitures; souligne qu’un système d’identification à l’aide de vignettes pourrait également être très utile;

60. salue les efforts du Parlement visant à augmenter le nombre de réunions «sans papier»; demande que davantage de formations soient proposées à l’ensemble des députés, membres du personnel et APA en ce qui concerne les outils dématérialisés qui sont mis à disposition afin de réduire l’impression de documents et que d’autres campagnes de communication soient lancées;

61. demande au Parlement de mieux communiquer auprès de ses députés en les informant de la possibilité d’utiliser le train direct entre le Parlement et l’aéroport de Bruxelles, qui met 20 minutes de porte à porte et que les députés peuvent utiliser gratuitement, et de s’assurer que les trains circulent à des intervalles réguliers et plus brefs afin de rendre cette possibilité aussi attrayante que possible;

62. félicite le personnel pour son utilisation généralisée des trains charter à destination de Strasbourg; encourage les membres de l’encadrement supérieur à ne pas utiliser leurs véhicules de fonction dans le cadre de leurs missions à Strasbourg;

63. encourage la compensation de 100 % des émissions de CO2 du Parlement, notamment les émissions liées aux vols effectués par les députés entre leur pays d’origine et Bruxelles et Strasbourg, sur une base annuelle et au moyen de crédits carbone; rappelle que le contrat de compensation couvrant les émissions du Parlement de 2017 a été signé le 19 juillet 2018 pour un montant total de 184 095,80 EUR;

64. s’inquiète de la volatilité des prix de la compensation CO2 sur le marché des certificats d’émission, qui rend impossible l’estimation du montant exact des moyens financiers nécessaires pour compenser la quantité totale d’émissions de carbone; attire l’attention sur le fait que les ressources financières disponibles sur la ligne budgétaire 2390 (actuellement 249 000 EUR) pourraient ne pas être suffisantes pour compenser la quantité totale d’émissions de carbone dans les années à venir;

65. se félicite des décisions du Bureau et des questeurs d’avril et de juin 2018 visant à réduire les déchets plastiques et les activités de gestion des déchets; invite le Parlement à entreprendre rapidement d'autres actions ambitieuses en vue de devenir un Parlement «sans plastique»;

66. se félicite des résultats positifs de l’audit externe réalisé en mai/juin 2018, qui confirment le bon état et la maturité du système de management environnemental du Parlement;

Dispersion géographique du Parlement – Siège unique

67. souligne que l’Union a choisi d’être présente à travers ses institutions et agences dans plusieurs États membres, ce qui garantit un lien fort avec les citoyens et assure une visibilité européenne en tenant compte d’une gestion responsable des fonds publics;

68. note que les frais liés aux 12 déplacements annuels des députés à Strasbourg s’élève à 21 266 689 EUR; note que les frais de voyage annuels sont de 3 631 082 EUR pour les fonctionnaires et les agents du Parlement et de 2 097 250 EUR pour les APA;

69. note que le coût du train charter Thalys était de 3 741 900 EUR en 2018 (contre 3 668 532 EUR en 2017);

70. souligne que le déplacement des véhicules officiels du Parlement avec chauffeur uniquement de et vers Strasbourg gonfle l’incidence financière et environnementale des douze missions annuelles à Strasbourg; se félicite que les APA aient la possibilité de se joindre au voyage depuis et vers Strasbourg, mais regrette que cette option ne soit pas utilisée à pleine capacité; demande au Parlement de permettre à tout le personnel du Parlement et des groupes politiques d’utiliser également cette option pour leur voyage à Strasbourg et d’améliorer sa communication sur cette possibilité;

71. constate que ces dépenses supplémentaires vont à l’encontre du principe de bonne gestion financière et du principe de discipline budgétaire; rappelle qu’une grande majorité du Parlement a exprimé dans diverses résolutions son soutien envers l’instauration d’un siège unique pour garantir une utilisation efficace de l’argent des contribuables de l’Union; note que la Cour a estimé qu’un déménagement de Strasbourg à Bruxelles pourrait générer une économie annuelle de 114 millions d’EUR en sus d’une économie unique de 616 millions d’EUR si les immeubles de Strasbourg sont cédés avec succès, ou un coût unique de 40 millions d’EUR s’ils ne le sont pas; note qu’un siège unique ne peut être obtenu que par une modification du traité à l’unanimité; demande instamment au Conseil de prendre note de la position du Parlement et de prendre ses responsabilités et d’agir en conséquence; souligne que le déplacement des véhicules officiels du Parlement à Strasbourg pourrait être mieux rentabilisé s’ils permettaient de transporter les députés, les assistants parlementaires accrédités (APA) et le personnel ayant des ordres de mission; considère que les véhicules officiels du Parlement devraient à tout le moins être remplis avant d’organiser des bus charters lorsque les trains charters entre Bruxelles et Strasbourg sont complets;

72. souligne que l’Union, en tant que l’un des signataires de l’accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, s’est engagée à maintenir l’augmentation de la température moyenne mondiale bien en deçà de 2 °C au-dessus des niveaux préindustriels, et note avec inquiétude que les 12 déplacements par an vers Strasbourg augmentent inutilement les émissions de carbone produites par le Parlement;

Direction générale de la communication (DG COMM)

73. rappelle qu’en 2018, la direction générale de la communication (DG COMM) comptait 805 agents; invite la DG COMM à utiliser plus de 6,1 % du budget global 2018 du Parlement dans les années à venir;

74. salue l’exécution intégrale du budget en 2018, preuve que des efforts ont été déployés pour utiliser pleinement l’ensemble des moyens dont disposait la DG COMM pour s’adresser à un maximum de citoyens, ce qui revêtait une importance particulière en cette année préélectorale; constate avec satisfaction qu’en 2018, la DG COMM a activement contribué à la définition et à l’organisation de la stratégie de campagne pour les élections européennes;

75. note que, depuis 2017, l’indicateur principal de la DG COMM est le nombre d’heures pendant lesquelles les travaux du Parlement sont suivis par l’intermédiaire de tous les canaux de communication; constate avec satisfaction qu’au-delà de l’importance accordée aux niveaux d’attention, la DG COMM élabore actuellement une méthode de mesure de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité de ses activités dans tous les canaux de communication; approuve l’accent qui est placé sur la visibilité du Parlement;

76. demande à la DG COMM d’informer l’autorité de décharge, lors des prochains cycles de décharge, des objectifs fixés au cours de l’année considérée, afin qu’elle puisse évaluer l’efficacité des travaux de la direction générale;

77. invite la DG COMM à poursuivre ses efforts pour améliorer le site internet public du Parlement, notamment en ce qui concerne l’optimisation du moteur de recherche, et pour en augmenter la visibilité; demande instamment à la DG COMM de créer un site internet facile à consulter et aisément accessible pour tous les appareils tels que les smartphones, les tablettes et les ordinateurs de bureau, avec un accent tout particulier mis sur une version mobile simplifiée du site internet;

78. note que, dans le domaine des médias, de nombreux projets ont été mis en œuvre en 2018 et que la présence du Parlement sur l’internet a été renforcée par le déploiement du Webstreaming 3.0, qui améliore la capacité de diffusion en direct du Parlement;

79. prend acte en outre de l’amélioration substantielle de l’utilisation des réseaux sociaux par le Parlement et encourage en outre l’utilisation de plateformes de réseaux sociaux open source gratuites et autohébergées, qui accordent une attention particulière à la protection des données des utilisateurs; prend acte par ailleurs des actions destinées à informer des activités de l’Union et prie instamment le Parlement d’intensifier ses activités sur les réseaux sociaux afin de diffuser les résultats de ses travaux auprès des citoyens de l’Union; relève également que des efforts importants ont été consentis dans l’élaboration d’une stratégie globale d’accueil des visiteurs et dans la mise en œuvre du programme des écoles ambassadrices, l’accent étant ainsi mis particulièrement sur la jeunesse;

80. relève qu’en 2018, 285 séminaires de presse ont été organisés dans les États membres, avec la participation de plus de 3 629 journalistes; salue en outre le fait que 1 905 journalistes ont été invités à participer aux séances plénières et que 1 191 journalistes ont été invités à participer aux séminaires de presse organisés de manière centralisée; félicite la DG COMM d’avoir utilisé tous les canaux médiatiques possibles pour diffuser les travaux et les réalisations du Parlement; invite la direction générale à accorder une attention suffisante à l’importance des médias sociaux et à leur potentiel important et sans cesse croissant pour atteindre les citoyens;

81. soutient les activités du Parlamentarium, qui a accueilli son deux millionième visiteur le 11 juillet 2018, ainsi que le succès des projets pilotes d’Europa Experience à Berlin, à Ljubljana, à Strasbourg et à Helsinki; se dit reconnaissant envers l’unité des visites et des séminaires, qui a accueilli un nombre record de visiteurs en 2018;

82. rappelle que 2018 a été la première année complète de fonctionnement de la Maison de l’histoire européenne; note que la Maison de l’histoire européenne a accueilli 164 158 visiteurs; salue l’accord de cofinancement conclu avec la Commission, qui garantit une contribution annuelle aux frais d’exploitation; demeure profondément préoccupé par les rapports sur les conditions de travail au sein de la Maison de l’histoire européenne sous le contractant précédent et demande instamment au secrétaire général d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de la situation des employés de la Maison de l’histoire européenne sous le nouveau contractant; demande également au secrétaire général de publier le montant total des frais du contractant et le montant de la rémunération des employés de la Maison de l’histoire européenne;

Bureaux de liaison du Parlement européen

83. rappelle la réforme des bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, dont la déclaration de mission révisée vise une meilleure communication avec les citoyens et les médias grâce au renforcement des équipes de presse, des parties prenantes et des multiplicateurs, afin d’aller à la rencontre des citoyens;

84. prend acte des différentes dépenses pour l’exercice 2018, ventilées comme suit:

Poste de dépenses

Dépenses 2018

Frais de personnel

22 814 372 EUR

Frais liés aux immeubles

11 170 082 EUR

Frais de sécurité

1 843 339 EUR

Frais de communication

11 639 088 EUR

Total

45 886 152 EUR

85 souligne l’importance d’une communication efficace dans les États membres, tout en veillant à un bon rapport coût-efficacité; invite tous les acteurs de la prise de décision concernés à s’efforcer d’apporter une valeur ajoutée, notamment en ce qui concerne les coûts de fonctionnement;

86. demande au Parlement et aux États membres d’intensifier la coopération avec leurs bureaux respectifs de liaison du Parlement européen; exige que les bureaux de liaison accroissent leur visibilité en organisant des événements et en renforçant leurs activités sur les réseaux sociaux afin d’aller à la rencontre des citoyens; invite les bureaux de liaison à renforcer leur coopération et leur communication avec les différentes institutions européennes dans le but de rationaliser le fonctionnement des bureaux de liaison;

87. constate que le bureau de liaison du Parlement européen d’Athènes a dépensé 38 400 euros en 2018 pour la location de places de parking; considère que ces coûts sont disproportionnés étant donné que six employés travaillent actuellement au sein de ce bureau; invite le Parlement à examiner les raisons de ces coûts et, le cas échéant, à prendre les mesures qui s’imposent en vue de remédier à cette situation;

88. prend acte de la décision du Bureau du 30 janvier 2019 de maintenir le bureau du Parlement à Londres et de laisser l’antenne d’Édimbourg en place au moins jusqu’à la fin de l’année 2020; note que la décision relative à la présence du Parlement à Édimbourg après 2020 sera prise ultérieurement;

89. prend acte avec inquiétude de la décision du Bureau du 11 février 2019 relative au soutien du Parlement à la mission de l’Union auprès de l’ANASE à Jakarta, à la délégation de l’Union européenne auprès de l’Union africaine à Addis-Abeba et à la délégation de l’Union auprès des Nations unies à New York; estime que, compte tenu de la nature spécifique de ce soutien du Parlement, la commission du contrôle budgétaire du Parlement devrait recevoir des informations relatives aux ressources et un rapport annuel détaillés dans le cadre de la décharge du Parlement; demande au secrétaire général de réaliser une analyse coûts-avantages du soutien à la diplomatie parlementaire avant la fin de l’année 2020 et avant d’envisager un quelconque élargissement aux autres régions du monde;

Direction générale du personnel (DG PERS)

90. rappelle qu’en 2018, la direction générale du personnel (DG PERS) comptait 456 agents et gérait 47,5 % du budget global du Parlement;

91. prend acte du transfert de tâches liées aux APA de la direction générale des finances (DG FINS) à la DG PERS, ainsi que des efforts considérables qu’il a fallu déployer pour organiser le transfert de responsabilités;

92. note avec satisfaction la création de l’unité «Front office pour les assistants parlementaires accrédités», qui gère le recrutement des APA de bout en bout ainsi que la modification et la résiliation de leurs contrats et leur apporte un appui administratif; se félicite de l’introduction d’une procédure simplifiée et plus rapide de recrutement des APA ainsi que des progrès réalisés vers une gestion dématérialisée des dossiers; demande le renforcement des équipes administratives du Parlement chargées du recrutement des APA avant le début de chaque nouveau mandat pendant le temps nécessaire pour dispenser un programme de formation préalable complet et pour résorber la surcharge de travail;

93. réitère sa demande à l’administration d’élaborer dès que possible au début de la prochaine législature des formations ou des publications spécialement conçues pour les nouveaux APA, y compris concernant des questions d’ordre pratique ou administratif (ordres de mission, examens médicaux, accréditations, vignettes de parking, visites de groupes, expositions, etc.), afin d’éviter les erreurs systémiques qui entravent le bon déroulement des procédures administratives les concernant;

94. demande une nouvelle fois que les APA reçoivent la même indemnité journalière que celle perçue par le personnel statutaire pour leurs missions lors des sessions organisées à Strasbourg;

95. soutient la gestion des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union pour l’administration du Parlement, notamment des incidences sur les ressources humaines et le budget;

96. relève que l’indicateur principal de la DG PERS en 2018 est le délai d’accomplissement; constate avec satisfaction que les objectifs et les méthodes de collecte des données ont été affinés et que l’évaluation globale des résultats est positive;

97. relève qu’en décembre 2018, le Parlement comptait un total de 9 883 agents en activité, agents permanents et temporaires, agents contractuels et assistants parlementaires accrédités compris (contre 9 682 en 2017);

98. attire l’attention sur le rapport spécial nº 15/2019 de la Cour des comptes[12] intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»; note avec inquiétude les observations de la Cour qui s’appliquent aux autres institutions de l’Union, y compris le Parlement, et salue donc la disposition de la Commission à accepter les recommandations formulées par la Cour; soutient la position exprimée par sa commission du contrôle budgétaire[13] à cet égard; souligne qu’il importe que l’Union propose des salaires compétitifs par rapport au secteur privé dans le pays de résidence et s’inquiète du fait que la baisse d’attractivité de l’Union en tant qu’employeur puisse être due à des conditions de travail moins favorables, notamment au regard des difficultés rencontrées pour attirer des effectifs suffisants en provenance d’un certain nombre d’États membres; met en garde contre les conséquences graves qu’une réduction du budget de l’administration ou une diminution des effectifs pourraient avoir à l’avenir sur la fonction publique de l’Union européenne et sur la mise en œuvre des politiques de l’Union; invite les institutions de l’Union à procéder à un examen complet de l’incidence de toute réforme ou révision future du statut sur la gestion des ressources humaines et le bien-être du personnel;

99. rappelle que la promotion de l’égalité des chances est un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du Parlement; prend acte de la poursuite de la mise en œuvre, au moyen d’actions concrètes, de la feuille de route pour l’égalité entre les hommes et les femmes; fixe des objectifs de 40 % de cheffes d’unité, de 35 % de directrices et de 30 % de directrices générales d’ici la fin de l’année 2019; regrette toutefois que la feuille de route pour l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas intégralement mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes d’encadrement supérieur (40 %) d’ici à 2020; demande que des objectifs plus ambitieux soient instamment fixés et qu’ils soient atteints dans un bref délai;

100. propose en outre qu’une plus grande attention soit accordée à l’égalité des chances pour tous, notamment en augmentant la représentation des personnes handicapées au sein de l’administration du Parlement; note qu’il existe déjà un groupe de haut niveau sur l’égalité des genres et la diversité au sein du Bureau et invite celui-ci à réaliser une étude sur les mesures efficaces mises en œuvre dans les États membres et à l’échelle internationale, y compris les mesures législatives, en vue d’accroître la participation des personnes handicapées au travail; demande que le groupe de haut niveau rende compte, dès que l’étude aura été réalisée et que les résultats auront été examinés, de ses travaux au Bureau en formulant des suggestions concrètes; demande que des objectifs plus ambitieux soient instamment fixés, y compris concernant la nécessité de parvenir à un équilibre géographique, et qu’ils soient atteints dans un bref délai;

101. déplore l’impossibilité de remplacer les députés en congé maternité; estime que cette impossibilité va à l’encontre des valeurs fondamentales de l’Union, car elle laisse supposer qu’un vote prononcé en faveur d’une candidate puisse faire l’objet d’une absence de représentation temporaire; estime que cette impossibilité de remplacer les députés en congé parental ainsi que les députés en congé maladie de longue durée est un problème qui demeure irrésolu, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas voter par procuration, entraînant temporairement un déséquilibre dans la représentation des citoyens européens; demande au Conseil de modifier l’article 6 de l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct en vue de remédier à la situation;

102. regrette que le nombre de directrices générales ait stagné à 2, bien en dessous de l’objectif fixé, entre 2017 et 2018; constate avec satisfaction que la part de directrices a atteint 34 % fin 2018 et 37 % au cours de l’année 2019, et que la proportion de cheffes d’unité est passée à 38 % fin 2018 et à 39 % fin 2019; comprend la nécessité d’une approche progressive, mais souligne que la situation ne sera satisfaisante que lorsque l’équilibre hommes-femmes dans les fonctions d’encadrement reflétera l’équilibre hommes-femmes au sein du personnel pouvant prétendre à ces postes;

103. remarque qu’il n’y a aucun directeur et/ou directeur général originaire de certains États membres et que de nombreuses années se sont écoulées depuis les élargissements de 2004, de 2007 et de 2013 sans augmentation de la représentation des nouveaux États membres dans les fonctions d’encadrement, où certaines nationalités demeurent surreprésentées; recommande de remédier à cette situation; rappelle l’importance de fonder tout recrutement sur les compétences tout en respectant l’importance de respecter un équilibre géographique parmi les membres du personnel; demande à cet effet au Parlement de garantir que les membres du personnel, quel que soit leur niveau hiérarchique, y compris les membres occupant les fonctions de directeur et de directeur général, soient recrutés et promus sans aucune discrimination tenant à la nationalité, et de faire en sorte que l’emploi au Parlement exerce le même attrait pour toutes les nationalités;

104. prend acte des solutions trouvées pour les APA qui avaient travaillé sans interruption pendant deux législatures, mais auxquels il a manqué jusqu’à deux mois pour atteindre les dix années de service nécessaires pour bénéficier des droits à la pension du régime des institutions européennes; déplore que la solution ait été mise à disposition trop tard malgré les alertes nombreuses et répétées lors de la précédente législature; déplore également que la seule solution trouvée dépende exclusivement de la bonne volonté de certains députés qui avaient connaissance de la solution et se sont désolidarisés de ces APA; déplore aussi que l’administration n’ait pas informé les députés de la nouvelle législature à cet égard et de la possibilité de conclure des contrats de moins de six mois dans ces cas, raison pour laquelle la plupart de ces assistants ont eu beaucoup de mal à trouver un député qui les engagerait sans interruption pendant une courte période et que certains d’entre eux n’y sont même pas parvenus (au moins 3 cas sur 170, selon les données de l’administration);

105. se réjouit de l’extension et de la rationalisation des possibilités de télétravail pour le Secrétariat du Parlement, mais demande l’élargissement de la possibilité du télétravail à horaire fixe, comme c’est le cas à la Commission et dans d’autres institutions; est favorable à la réalisation d’une enquête de mise en application du télétravail et demande que les résultats de l’évaluation soient partagés avec les députés et tous les services parlementaires;

106. réitère sa demande de recourir davantage à la visioconférence et à d’autres technologies afin de protéger l’environnement et d’économiser les ressources, notamment en diminuant les missions du personnel entre les trois lieux de travail;

 

107. salue la politique de tolérance zéro du Parlement à l’égard du harcèlement à tous les échelons, y compris parmi les députés, le personnel et les APA, ainsi que les mesures prises pour combattre le harcèlement sur le lieu de travail, notamment l’adoption le 12 mars 2018 par le Bureau d’une feuille de route mise à jour pour l’adaptation des mesures préventives et des mesures de soutien précoce pour traiter les conflits et le harcèlement entre députés et APA, stagiaires ou autres agents, l’audit externe des pratiques et procédures internes du Parlement, la création d’un réseau de personnes de confiance et d’une fonction de médiateur, ainsi que l’organisation d’une audition publique avec des experts sur le harcèlement sur le lieu de travail; constate que les résultats de l’audit externe étaient attendus pour début novembre 2018 et demande qu’ils soient transmis sans délai une fois qu’ils seront disponibles; souhaite obtenir des explications concernant un tel retard; se réjouit de ce que certains groupes aient fortement incité leurs députés à participer à des formations sur la dignité et le respect au travail, afin de montrer l’exemple, et exige la mise en place d’un programme de formations pour les députés et les membres du personnel; s’attend à ce que la feuille de route soit mise en œuvre de manière intégrale et transparente; appelle toutefois le Parlement à garder à l’esprit que les cas de harcèlement relevés au sein du Parlement sont rares et, par conséquent, à ne pas se concentrer exclusivement sur cette question;

108. se félicite qu’il n’y ait pas eu de liste d’attente pour les trois premières catégories de personnel (parent isolé travaillant au Parlement et députés; deux parents travaillant au Parlement et exerçant leur activité professionnelle à temps complet; deux parents travaillant au Parlement, l’un exerçant son activité professionnelle à temps complet et l’autre au moins à mi-temps) définies dans l’ordre de priorité pour l’attribution des places à la crèche du Parlement et dans les crèches privées de Bruxelles avec lesquelles le Parlement a un contrat; relève qu’en 2018, 197 places ont été proposées et 116 ont été acceptées par les membres du personnel; constate avec satisfaction que la crèche Wayenberg est en cours d’agrandissement et pourra accueillir 320 enfants, contre 230 à l’heure actuelle;

109. note que depuis le 1er février 2020, la société Esedra est devenue le nouveau prestataire de services pour les crèches et les sections maternelles du Parlement; observe l’inquiétude que suscitent les éléments d’information peu nombreux fournis par les services compétents du Parlement (DG PERS) en ce qui concerne les changements induits par ce nouveau contrat avant le changement de prestataire de services; souligne que le Parlement doit toujours faire primer le bien-être des enfants de sa crèche lorsque celui-ci procède à l’examen d’un appel d’offres, ainsi que les conditions de travail du personnel employé par le prestataire de service;

110. souligne l’importance d’un règlement clair régissant les crèches et sections maternelles; exige du comité de gestion des crèches et sections maternelles du Parlement qu’il adopte une méthode clairement définie de calcul de la participation financière des parents, qui tienne compte des situations familiales particulières, comme celle des familles monoparentales ou des procédures de divorce en cours; propose de tenir à jour les renseignements relatifs aux services de crèches et de sections maternelles sur les sites internet, notamment concernant les participations et la capacité du moment; recommande en outre de réviser l’article 4 du règlement en y faisant figurer une participation maximale afin de garantir une transparence suffisante et de prévenir toute incohérence éventuelle;

111. rappelle que tous les prestataires de services doivent respecter scrupuleusement la législation belge et veiller à ce que le sous-traitant se conforme à la politique du Parlement en matière de respect et de dignité au travail; demande que les services compétents du Parlement assurent une transition sans heurts et qu’aucun des éventuels changements dans le fonctionnement des crèches et des sections maternelles, institués à l’initiative de la nouvelle direction, n’entraîne une diminution de la qualité du service et des conditions de travail par rapport à l’ancien prestataire;

112. remarque que la charge de travail élevée du personnel de la DG PERS conduit à un manque de flexibilité dans la modification des salaires des APA, lorsqu’un député présente une demande en ce sens justifiée par une augmentation des responsabilités confiées aux APA;

Direction générale des infrastructures et de la logistique (DG INLO)

113. rappelle qu’en 2018, la DG INLO comptait 607 agents et gérait 12,6 % du budget global du Parlement;

114. relève que les crédits engagés se sont élevés à 239 547 603 EUR, soit une diminution de 11 % par rapport à 2017 (265 839 576 EUR);

115. insiste sur le fait que le principe du rapport coût-efficacité, en ce qui concerne la politique immobilière du Parlement européen, doit être le plus possible respecté, tant pour les coûts liés aux bâtiments existants que pour les nouveaux investissements; estime que la priorité doit être une gestion financière efficace et qu’il convient de s’efforcer d’exécuter les travaux pour le prix le plus bas;

116. constate que la nouvelle stratégie immobilière à moyen et à long terme a été adoptée par le Bureau en avril 2018; observe que la stratégie immobilière du Bureau se concentre sur les mesures destinées à répondre à des besoins futurs après 2019, notamment la rénovation des bâtiments, qui demeure l’un des principaux enjeux; rappelle que le Parlement s’est concentré sur l’achat de propriétés, de sorte qu’il possède désormais 80 % des bâtiments qu’il occupe;

117. relève qu’à Bruxelles, le bâtiment Martens a été achevé et que le bâtiment Montoyer 63 a été reconstruit;

118. observe que le plus grand projet immobilier du Parlement, l’élargissement du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg, en est à la finalisation de sa première phase, l’aile est, qui représente environ 70 % de l’ensemble du projet; rappelle que le personnel du Parlement à Luxembourg travaille actuellement dans quatre bâtiments; constate que le bâtiment Konrad Adenauer rassemblera tous les services sous un même toit et permettra donc des économies d’échelle en matière d’énergie, d’eau, de sécurité et de gestion des installations du bâtiment; signale que, bien que les retards dans la construction aient entraîné des coûts plus élevés qu’initialement prévu, les dépenses considérablement plus faibles au titre des coûts financiers des crédits ont permis au Parlement de compenser les besoins financiers supplémentaires; souligne que le coût total du projet Adenauer reste de 32,5 millions d’EUR au titre du budget global approuvé;

119. salue l’amélioration de l’environnement de travail pour les députés à Bruxelles (un bureau à usage personnel et deux bureaux pour leurs collaborateurs) et à Strasbourg (1 + 1 bureaux); approuve en outre l’amélioration des conditions de travail des députés conformément au paragraphe 147 du présent document;

120. soutient les efforts déployés par la DG INLO pour renforcer ses dispositifs de sécurité par des améliorations structurelles et organisationnelles, notamment la sécurisation de tous les sites physiques; souligne la nécessité de concilier l’ouverture aux citoyens et les exigences de sécurité;

121. constate à regret que, récemment, plusieurs prestataires clés (banques et magasin d’alimentation) ont décidé de ne pas prolonger le contrat à long terme qu’ils avaient conclu avec le Parlement; demande au service d’examiner ce qui a causé le déclin des services du Parlement;

 

122. prend acte du début des travaux d’agrandissement de la crèche Wayenberg en 2018; s’inquiète néanmoins du manque de sécurisation de l’accès à ces sites au cours des travaux et invite la DG INLO et la DG SAFE à être plus attentives à la sécurité des utilisateurs au cours de futurs travaux de construction similaires;

123. prend acte de l’infrastructure importante du Parlement, qui se décompose de la manière suivante:

 

Bâtiments à Bruxelles

Bâtiments à Luxembourg

Bâtiments à Strasbourg

13 possédés

1 possédé

5 possédés

7 loués

6 loués

1 parking loué

671 285 m2

176 283 m2

344 283 m2

Bureaux de liaison du Parlement européen et antennes

 

Total

37

  possédés

12

  loués

25

  superficie

28 383 m2

124. constate que le Bureau a chargé le secrétaire général d’autoriser la DG INLO à lancer un concours d’architecture pour la rénovation du bâtiment Paul-Henri Spaak, en n’envisageant que deux possibilités: la rénovation ou la refonte du bâtiment; souhaite que le bâtiment soit prêt pour de futures évolutions des activités du Parlement dans les décennies à venir, conformément aux traités; rappelle qu’un concours d’architecture a été lancé pour obtenir des propositions architecturales concrètes et que la décision finale sur le projet devrait être prise par les autorités politiques et budgétaires; souligne qu’une telle décision devrait être prise à la suite de la publication d’une évaluation de la sécurité du bâtiment et que le secrétaire général devrait procéder à une budgétisation du plan avant que la décision ne soit adoptée;

125. relève que la création d’un centre «Europa Experience» dans plusieurs bureaux de liaison a été approuvée par le Bureau et sera mise en œuvre au cours des années à venir;

126. soutient l’internalisation du service des chauffeurs et relève le taux de satisfaction très élevé (99,9 %) du service de voitures officielles en 2018; suggère que les voitures officielles ne soient pas autorisées à voyager à vide et soient plutôt utilisées pour emmener des députés, du personnel et des APA ayant un ordre de mission lors de leurs trajets de Bruxelles à Strasbourg et vice versa; prend acte de la nouvelle règle qui exige que les chauffeurs attendent au maximum 5 minutes au point de rendez-vous, reconnaît la nécessité d’une telle règle mais s’inquiète de ce que ce délai soit trop court; prend note de la longue attente des députés à l’aéroport avant le départ des voitures vers le Parlement, et invite à trouver un moyen plus efficace de gérer ces retards;

127. exprime sa forte préoccupation à l’égard des conditions de travail de deux des concessions externalisées sous contrat avec le Parlement, à savoir le personnel de nettoyage et de restauration du Parlement, et recommande vivement que la DG INLO organise une enquête de satisfaction indépendante concernant les conditions de travail auprès du personnel sous-traitant concerné du Parlement, afin de veiller au respect et à la dignité au travail; invite à mener une évaluation de la politique des commandes publiques du Parlement en vue d’améliorer la transparence et la prédictibilité des conditions de travail pour tous les services sous-traités; invite le Parlement à informer l’autorité de décharge des résultats de cette évaluation; reconnaît que le Parlement respecte la législation applicable;

128. fait part de son inquiétude quant au fait que le service n’a pas même su résoudre le problème des installations d’eau chaude du Parlement; demande à la commission concernée de fournir des informations, à l’avenir, sur les mesures prises en lien avec la légionellose au Parlement;

129. salue l’augmentation de la variété de l’offre dans les restaurants en libre-service du Parlement; s’inquiète cependant de ce que le ratio qualité/prix de l’offre est insatisfaisant, malgré la tenue d’un appel public pour l’évaluation du rapport entre les prix et la qualité; invite à réévaluer l’évaluation de la qualité, des prix et des prestataires de service potentiels sur le marché; invite à apporter les modifications nécessaires concernant le déséquilibre du rapport entre la qualité et les prix en se fondant sur les résultats de cette enquête; s’inquiète vivement des prix et de la qualité de la nourriture et des boissons;

130. fait part de sa solidarité avec le personnel de COMPASS Group, qui fait face à des réductions de personnel et à une détérioration de ses conditions de travail; s’inquiète du recours de plus en plus important de l’entreprise externe de restauration à du personnel temporaire et intérimaire, ce qui a des conséquences pour la qualité du service et pour les avantages et la qualité des conditions de travail du personnel permanent;

131. se félicite de la création en 2017 d’une unité de vérification ex ante et de coordination des passations de marchés, qui renforce le rôle central de l’unité de vérification ex ante et fournit une assistance en vue de garantir l’application et le suivi uniformes des procédures de passation des marchés à la DG INLO;

132. constate avec satisfaction la réalisation tout au long de l’année 2018 d’un audit sur l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées, dans le cadre de la politique de «conception pour tous» et du lancement du réseau «Accessibilité DG INLO»;

133. approuve le rôle de la DG INLO dans la politique environnementale du Parlement, notamment en vue d’augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments et de réduire la consommation d’eau;

Direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences (DG LINC)

134. rappelle qu’en 2018, la direction générale de la logistique et de l’interprétation pour les conférences (DG LINC) comptait 534 agents et gérait 3,1 % du budget global du Parlement;

135. insiste sur le respect du code de conduite du multilinguisme, qui permet à chaque député de s’exprimer dans sa propre langue; souligne que les profils linguistiques plus détaillés introduits par la révision du code de conduite du multilinguisme ne doivent être utilisés que dans des circonstances exceptionnelles – leur but n’est pas de limiter les services linguistiques mais de fournir un service plus ciblé aux députés en cas de limitations du marché et de contraintes logistiques;

136. approuve la transformation de la direction générale effectuée en 2018 en vue de renforcer les capacités du Parlement en matière d’organisation de conférences et l’achèvement du processus de mise en place de nouvelles conditions de travail pour les interprètes;

137. prend acte de la stratégie de modernisation de la gestion des conférences, principalement axée sur l’amélioration et l’adaptation de la fourniture de services au Parlement, en fonction des besoins des utilisateurs, et sur la mise au point d’une interface unique pour les organisateurs;

138. prend acte avec satisfaction de l’accord du 8 septembre 2018 sur les conditions de travail des interprètes; encourage le groupe de suivi conjoint, composé de représentants de l’administration et des interprètes, à poursuivre sa coopération fructueuse afin de résoudre sans heurts les problèmes susceptibles de se poser;

139. relève que le nombre hebdomadaire moyen d’heures passées en cabine par les interprètes pour des services d’interprétation a augmenté, passant de 11 heures 54 minutes en 2014 à 13 heures 47 minutes en 2018, en raison, entre autres, de l’augmentation de l’activité parlementaire;

140. attire l’attention sur le fait qu’il existe d’importantes différences entre les frais de traduction de certaines langues; demande au service d’examiner ce qui cause les importantes divergences entre les frais de traduction;

 

Direction générale de la traduction (DG TRAD)

141. rappelle qu’en 2018, la direction générale de la traduction (DG TRAD) comptait 1 145 agents et gérait 0,9 % du budget global du Parlement;

142. relève qu’en 2018, la DG TRAD a enregistré une augmentation de 10 % de sa production par rapport à l’année précédente, en raison de la nature cyclique de la demande de traduction, laquelle est étroitement liée à l’activité parlementaire; souligne avec inquiétude que la production interne de traductions par rapport à la capacité a atteint 119,4 % (référence: 100 %) et que le taux d’externalisation s’est élevé à 32,8 % (contre 31,4 % en 2017); prie la DG TRAD d’envisager un recours plus important à l’externalisation, afin de respecter la référence de 100 % et de se concentrer sur la qualité et l’absence d’erreurs de traduction des documents; invite la DG TRAD à poursuivre ses travaux afin de renforcer la vérification de la conformité et de la qualité des traductions externalisées;

143. prend acte de la migration progressive vers eTranslation, système fournissant une traduction automatique pour toutes les combinaisons linguistiques; insiste sur le rôle irremplaçable et la valeur ajoutée des traducteurs humains;

144. fait observer que de nouvelles tâches ont été introduites pour les traducteurs en 2018, la traduction étant ainsi transformée en une médiation linguistique interculturelle, par exemple, par la mise en place du service de capacité audio, lequel requiert que certains traducteurs traduisent les flashs d’actualité (bulletins d’information quotidiens) dans 24 langues et des podcasts dans six langues; prend acte que la DG TRAD a engagé un coach vocal qui a formé près de 180 membres du personnel; est préoccupé par le fait que la DG TRAD ait été confrontée non seulement à une charge de travail exceptionnellement élevée en raison de la fin de la législature, mais aussi aux incertitudes liées aux futures tâches nouvelles et inconnues; invite la direction et le personnel de la DG TRAD à poursuivre les discussions sur l’incidence de la charge de travail cyclique sur le bien-être du personnel; encourage la création d’un groupe de suivi conjoint composé de représentants de l’administration et des traducteurs, à l’instar de celui mis en place par la DG LINC;

Direction générale des finances (DG FINS)

145. rappelle qu’en 2018, la direction générale des finances (DG FINS) comptait 222 agents et gérait 20,8 % du budget global du Parlement;

146. est conscient que le cadre réglementaire de la DG FINS a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur du statut des députés en 2009; prend acte, en outre, de l’entrée en vigueur, le 2 août 2018, du nouveau règlement financier et des modifications en conséquence des règles internes relatives à l’exécution du budget du Parlement, qui ont une incidence sur le travail de la DG FINS;

147. s’inquiète de la rareté des ressources humaines et de la mobilité, en raison desquelles la priorité doit être accordée aux services essentiels pour les députés et le Parlement, ce qui entraîne des problèmes quant à l’ampleur des contrôles effectués, aux délais, à la rapidité avec laquelle les paiements ont été effectués et aux opérations d’équilibrage des dépenses; s’inquiète de cette tendance et de ses effets négatifs, notamment en ce qui concerne la détérioration du bien-être au travail et l’augmentation des maladies de longue durée, phénomènes qui sont devenus plus marqués au cours de l’année;

148. est fortement préoccupé par l’obsolescence des applications informatiques de la direction générale et du risque de défaillance informatique, qui sont considérés comme élevés; invite la DG FINS et la DG ITEC à intensifier leur coopération constructive afin de prendre des mesures d’atténuation appropriées, notamment le déploiement harmonieux du nouveau système de gestion financière et de comptabilité;

149. approuve les efforts importants en faveur des investissements en cours pour la numérisation des processus financiers, tels que les signatures électroniques des députés, en vue d’améliorer le service à la clientèle, l’efficacité administrative et le niveau des contrôles, en particulier l’introduction du remboursement en ligne des frais médicaux des députés et l’automatisation du registre central d’émargement, en vue d’accélérer le paiement des droits connexes et l’extension des fonctions de l’e-Portal en tant que point d’entrée unique pour les députés aux fins de la gestion de leurs droits financiers et sociaux; déplore l’inefficacité et la longueur des processus de saisie et de contrôle des données, notamment en ce qui concerne les données relatives aux frais de déplacement des députés qui sont saisies deux fois dans le système, d’abord par les députés puis une deuxième fois par l’administration;

150. prend acte que la nouvelle agence de voyages du Parlement a commencé ses activités le 1er janvier 2019 à la suite d’un appel d’offres public; prend acte de l’usage limité du centre d’appels de l’agence de voyages, qui est disponible le week-end mais ne couvre pas toutes les sociétés auxquelles a recours l’agence; déplore que les députés aient rencontré des difficultés à joindre le centre d’appels de l’agence de voyages pendant les heures de travail et en-dehors de celles-ci; déplore les horaires d’ouvertures limités de l’agence, en particulier le fait qu’elle soit fermée le vendredi après-midi, à l’exception des vendredis après-midi précédant une session à Strasbourg, ce qui limite considérablement la capacité des collaborateurs des députés à travailler efficacement; invite à en améliorer la disponibilité; insiste sur la mise en place obligatoire d’un mécanisme simple et convivial de traitement des plaintes, qui permettrait de résoudre rapidement tout problème; déplore le temps de réaction important de l’agence en matière de demandes de billets; estime qu’il est absolument inacceptable que les billets proposés par l’agence ne soient pas toujours les plus économiquement efficients (leur prix est souvent supérieur aux prix en ligne) et que les députés connaissent des retards importants dans le remboursement de leurs frais de déplacement; demande à la DG FINS de lancer une enquête de satisfaction sur les services de l’agence de voyages, de présenter les résultats au plus tard le 30 juin 2020 et de diffuser des informations sur l’organisation et les responsabilités qui incombent à la DG FINS et à l’agence de voyages du Parlement; demande instamment à la nouvelle agence de voyages de se pencher sur les résultats de l’enquête de satisfaction et de mettre en place des améliorations en conséquence;

Indemnité de frais généraux

151. se félicite des mesures prises par le Bureau pour renforcer la transparence et la responsabilité financière;

152. rappelle qu’il est obligatoire de disposer d’un compte bancaire distinct pour la réception de l’indemnité de frais généraux; invite le Parlement à informer régulièrement l’autorité de décharge du nombre de députés qui se conforment à cette obligation;

153. souligne que, lors de sa réunion du 2 juillet 2018, le Bureau a adopté une nouvelle liste non exhaustive des frais pouvant être couverts par l’indemnité de frais généraux, laquelle énumère les exemples les plus courants de dépenses éligibles; relève que, pour les députés qui le souhaitent, les frais relatifs à un audit de vérification volontaire sur l’utilisation de l’indemnité de frais généraux peuvent être couverts par l’indemnité de frais généraux; rappelle que tous les députés sont libres de justifier leur utilisation de l’indemnité de frais généraux et de publier ces informations sur leurs sites internet personnels; invite le Parlement à informer régulièrement l’autorité de décharge du nombre de députés qui suivent ces recommandations;

154. rappelle l’article 62, paragraphe 1, et l’article 62, paragraphe 2, de la décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 (modifiée en dernier lieu le 1er juillet 2019) portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, qui disposent que «[l]es montants versés», y compris l’indemnité de frais généraux, «sont exclusivement réservés au financement d’activités liées à l’exercice du mandat des députés et ne peuvent couvrir des frais personnels ou financer des subventions ou dons à caractère politique» et que «[l]es députés remboursent au Parlement les montants non utilisés»; invite le secrétaire général et le Bureau à veiller à ce que ces dispositions soient pleinement appliquées et respectées et à informer régulièrement l’autorité de décharge du nombre de députés qui ont remboursé les montants non utilisés;

155. salue le fait que le Bureau de la précédente législature ait créé l’infrastructure nécessaire sur la page du site internet du Parlement consacrée aux députés pour ceux d’entre eux qui souhaitent publier volontairement un audit ou une confirmation de leurs dépenses montrant que leur utilisation de l’indemnité de frais généraux est conforme aux règles applicables du statut des députés et de ses mesures d’application; demande au Parlement de mieux communiquer auprès de ses députés sur cette possibilité et sur la manière d’y recourir dans la pratique;

Fonds de pension volontaire

156. relève que le déficit actuariel du régime de pension volontaire était estimé à 286,1 millions d’EUR à la fin de l’année 2018; relève par ailleurs que fin 2018, le montant des actifs nets à prendre en compte et l’engagement actuariel s’élevaient respectivement à 112,3 millions d’EUR et à 398,4 millions d’EUR;

157. rappelle que les prévisions de ce passif s’étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2018 par le fonds de pension volontaire s’élève à 17,8 millions d’EUR;

158. souligne que cette situation soulève des inquiétudes quant à l’épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;

159. soutient fermement les résultats de la réunion du 10 décembre 2018, lors de laquelle le Bureau a décidé de modifier les règles applicables au régime de retraite en augmentant l’âge de la retraite de 63 à 65 ans et en introduisant un prélèvement de 5 % sur les paiements de pension pour les futurs retraités afin d’améliorer la viabilité du régime; approuve la décision du Bureau et la considère comme une étape positive; relève toutefois que le Parlement restera redevable d’un montant très élevé à l’avenir; rappelle qu’aux termes de l’article 27, paragraphe 2, du statut des députés au Parlement européen, «[l]es droits acquis ou en cours d’acquisition sont entièrement maintenus»;

160. demande au secrétaire général et au Bureau d’exploiter toutes les solutions possibles pour trouver une solution équitable au problème tout en réduisant au minimum la responsabilité du Parlement, étant donné que l’argent des contribuables est en jeu, et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet effet;

Direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC)

161. rappelle qu’en 2018, la direction générale de l’innovation et du support technologique (DG ITEC) comptait 484 agents et gérait 6,4 % du budget global du Parlement;

162. note que l’indicateur principal de la DG ITEC en 2018 est sa faculté de réagir en temps utile et de manière efficace aux demandes des utilisateurs et des partenaires dans tous les domaines d’activité; insiste pour que la DG ITEC continue d’investir dans la mise à disposition d’une interface informatique moderne, fluide, efficace et axée sur l’utilisateur;

163. soutient le développement en cours des applications e-Parlement, le renforcement des activités d’innovation informatique et la consolidation des capacités du Parlement en matière de cybersécurité; se félicite de la décision de doubler les ressources affectées à l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions de l’Union (CERT-UE); salue le renforcement de la capacité des institutions de l’Union à assurer une protection optimale contre les cyberattaques;

164. reconnaît qu’il est très difficile pour la DG ITEC de recruter suffisamment d’experts hautement qualifiés possédant des profils, des connaissances et une expérience très spécifiques; demande au Parlement de veiller à ce que cette demande soit transmise comme il se doit à l’Office européen de sélection du personnel afin de mieux répondre à ces besoins spécifiques des institutions de l’Union;

165. insiste pour que la DG ITEC redouble d’efforts afin de garantir la continuité et la résilience des infrastructures informatiques du Parlement depuis la panne informatique d’octobre 2017; demande d’accroître les efforts et de renforcer la capacité à fournir des assurances quant à la robustesse des TIC du Parlement; demande la poursuite des travaux et des progrès accomplis dans les domaines de la continuité des activités, de la gestion des risques, de la gestion des incidents et de la capacité de recouvrement; souligne que le fonctionnement du réseau internet du Parlement présente des défaillances;

166. met en avant les risques croissants en matière de protection des données et de la vie privée; se déclare préoccupé par des rapports récents sur le stockage et le traitement des données des utilisateurs lorsqu’ils se connectent au Wi-Fi du Parlement; s’interroge fortement sur la nécessité de conserver les données jusqu’à six mois[14]; demande au Parlement d’élaborer une politique et une stratégie en matière de sécurité de l’information; souligne qu’une coopération étroite entre la DG ITEC et la DG SAFE est de la plus haute importance; encourage ces directions générales à planifier des activités communes à moyen et à long termes;

Direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE)

167. rappelle qu’en 2018, la direction générale de la sécurité et de la protection (DG SAFE) comptait 756 agents et gérait 1,5 % du budget global du Parlement;

168. s’inquiète des résultats de l’enquête menée récemment auprès du personnel de la DG SAFE et espère qu’une solution sera trouvée dans un avenir proche pour répondre aux préoccupations du personnel;

169. rappelle que l’ouverture au public est une caractéristique essentielle du Parlement et qu’il convient de préserver un équilibre adéquat avec le niveau requis de sécurité;

170. se félicite des décisions importantes en matière de sécurité prises par le Bureau au cours de la huitième législature, en particulier a) les mesures concernant les relations avec les autorités nationales des pays hôtes et avec les autres institutions, notamment les mesures visant à sécuriser le quartier européen de Bruxelles, le contrôle de sécurité du personnel des prestataires de services extérieurs, l’évaluation de la menace et les modifications apportées aux niveaux d’alerte, b) les mesures visant à améliorer les bâtiments du Parlement et c) les mesures internes; rappelle que ces décisions ont nécessité des investissements dans les infrastructures;

171. se félicite de l’accord, conclu par le Parlement européen en 2018, sur l’exemption réciproque des contrôles de sécurité avec la Commission, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social et le Comité des régions; regrette toutefois qu’un tel accord n’ait pas encore été signé avec le Conseil et espère qu’une solution pourra bientôt être trouvée à cet égard;

172. approuve le remplacement des badges d’accès pour les députés et leurs équipes; attend avec intérêt le remplacement prochain des badges utilisés par le personnel du Parlement;

173. se félicite de la bonne coopération entre la DG SAFE et la DG INLO aux fins du renforcement de la sécurité de tous les bâtiments du Parlement par l’amélioration de l’accès, y compris aux parkings, comme l’a demandé le Bureau;

174. prend acte de la création de l’unité Protection, en particulier pour la protection rapprochée du Président du Parlement et le renforcement de la sécurité des lieux stratégiques du Parlement;

175. est favorable à l’extension du système d’alerte sécuritaire par SMS à tous les utilisateurs de téléphones de service, lesquels seront utilisés à l’avenir par tous les députés et tous les membres du personnel;

Service juridique

176. approuve la stratégie du Service juridique visant à permettre aux commissions parlementaires de consulter les juristes plus facilement; demande un renforcement du personnel chargé des activités parlementaires;

177. note avec satisfaction que le Service juridique respecte l’équilibre entre les hommes et les femmes au niveau des administrateurs, des chefs d’unité et des directeurs;

178. souligne que le Service juridique a remporté 95 % des affaires portées devant la Cour au cours de la 8e législature; exprime la conviction selon laquelle que le Service juridique joue un rôle dans la protection des intérêts financiers du Parlement et des citoyens de l’Union en recouvrant l’argent public dans les affaires judiciaires;

179. s’inquiète des difficultés rencontrées par certains pays, qui ne parviennent pas à trouver des personnes qualifiées pour pourvoir certains postes, au regard de l’obligation de couvrir tous les systèmes juridiques et toutes les langues des États membres;

Rapport annuel sur les marchés attribués

180. rappelle que les deux règlements financiers successifs[15] et les règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[16] définissent les informations à fournir à l’autorité budgétaire, ainsi qu’au public, en matière de passation de marchés par l’institution; constate que les règlements financiers impose de publier les marchés attribués d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, valeur qui correspond au nouveau seuil où une procédure de mise en concurrence s’impose désormais;

181. relève que, sur un total de 251 marchés attribués en 2018, 94 l’ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 569,5 millions d’EUR, et 155 par procédure négociée, pour une valeur totale de 35,9 millions d’EUR; observe que le nombre total de marchés attribués par procédure négociée est passé en pourcentage de la valeur totale des marchés attribués de 12 % en 2017 à 6 % en 2018 et, en volume, de 70,5 millions d’EUR en 2017 à 35,86 millions d’EUR en 2018;

182. prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2018 et en 2017 par type de marché, marchés immobiliers compris:

Type de marché

2018

2017

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Services

Fournitures

Travaux

Immobilier

199

37

12

 3

79 %

15 %

5 %

1 %

177

36

11

 0

79 %

16 %

 5 %

 0 %

Total

251

100 %

224

100 %

 

Type de marché

2018

2017

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Services

256 374 627

42 %

446 313 270

76 %

Fournitures

210 526 209

35 %

133 863 942

23 %

Travaux

133 431 628

22 %

  6 892 972

1 %

Immobilier

  5 039 824

1 %

  0

0 %

Total

 605 372 288

  100 %

  587 070 184

  100%

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen en 2018, p. 6)

183. prend acte de la répartition suivante des marchés attribués en 2018 et 2017 par type de procédure utilisée, du point de vue du nombre et de la valeur:

Type de procédure

 

2018

2017

Nombre

Pourcentage

Nombre

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

89

5

155

1

1

35,46 %

1,99 %

61,75 %

0,40 %

0,40 %

78

1

145

-

-

35 %

1 %

64 %

-

-

Total

251

  100 %

224

100 %

 

 

Type de procédure 

2018

2017

Valeur (EUR)

Pourcentage

Valeur (EUR)

Pourcentage

Ouverte

Restreinte

Négociée

Concurrence

Exception

486 039 380

83 433 046

35 859 040

24 221

16 600

80

14

6

-

-

488 368 460

28 200 000 70 501 724

-

-

83 %

5 %

12 %

-

-

Total

605 372 288

100 %

587 070 184

100 %

(Rapport annuel sur les marchés attribués par le Parlement européen, 2018, p. 8)

 

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

184. note qu’en 2018, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non inscrits, ont été utilisés comme suit[17]:


 

Groupe

2018

2017

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d’utilisation des crédits annuels

Montants reportés sur la période suivante

Parti populaire européen (PPE)

18 282

6 690

20 820

113,88

4 152

17 790

8 150

19 330

108,66

6 610

Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

15 792

5 863

16 888

106,94

4 767

15 610

5 469

15 268

97,81

5 812

Conservateurs et Réformistes européens (ECR)

6 182

2 962

7 200

116,47

1 944

6 200

2 810

6 051

97,60

2 959

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE)

5 823

1 824

6 033

103,61

1 614

5 711

1 694

5 596

97,99

1 809

Les Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

4 478

1 579

4 669

104,27

1 388

4 333

1 826

4 583

105,77

1 578

Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)

4 443

1 257

4 590

103,31

1 110

4 421

1 407

4 571

103,39

1 257

Europe de la liberté et de la démocratie directe (EFDD)

3 829

1 828

2 725

71,17

1 915

3 654

1 917

3 523

96,41

1 827

Europe des nations et des libertés (ENF)

3 238

1 094

3 612

111,55

720

2 719

846

2 474

90,99

1 091

Députés non inscrits

1 153

314

537

46,57

442

929

257

494

53,18

318

Total

63 220

23 412

67 073

106,09

18 052

61 365

24 377

61 889

100,85

23 258


 

185. se félicite du fait que les auditeurs externes indépendants travaillant sur les groupes politiques n’ont émis que des opinions sans réserve pour l’exercice 2018;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

186. relève que l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes a été créée en 2016 dans le but d’évaluer les demandes d’enregistrement, d’enregistrer les nouveaux partis et fondations de l’Union, de contrôler leur financement et d’imposer des sanctions en cas de non-respect de leurs obligations; constate que l’Autorité est devenue pleinement opérationnelle en 2017;

187. relève que la Commission, le Conseil et le Parlement ont convenu de fournir des ressources financières et humaines supplémentaires à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes dans le cadre du budget de l’exercice 2019;

188. souligne qu’au titre de l’article 6, paragraphe 10, du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014[18], le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes présente chaque année un rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission sur les activités de l’Autorité; constate que le rapport annuel a été adressé au Président et au secrétaire général du Parlement le 21 novembre 2019; regrette que le rapport 2018 n'ait été transmis à la commission du contrôle budgétaire qu’en janvier 2020; exprime son inquiétude face à la décision de considérer le rapport comme confidentiel, à la demande expresse de l’Autorité, le mettant uniquement à la disposition d’un nombre limité de personnes dans certaines conditions restrictives; estime qu’en limitant l’accès à ce document qui concerne l’utilisation des fonds publics, cela donne la regrettable impression qu’il y a quelque chose à cacher; insiste pour que le rapport de l’Autorité soit rendu public chaque année et envoyé simultanément aux députés, au Président et au secrétaire général du Parlement;

189. demande à la commission du contrôle budgétaire d’inviter le directeur de l’Autorité à l’audition annuelle consacrée à la décharge du Parlement, comme c’est le cas pour les autres chefs des agences et des institutions;

190. souligne qu’il importe que l’Autorité présente un rapport public sur ses activités, dans le cadre de son obligation de rendre des comptes, essentielle à la poursuite du développement d'un climat de confiance et d’assurance, et qu’il convient d’évaluer si l’Autorité dispose du personnel, des ressources et des compétences adéquats afin de lutter efficacement contre le détournement de fonds par les partis et les fondations politiques;


 

191. observe qu’en 2018, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été utilisés comme suit:

Parti

Abréviation

Ressources propres

Contribution finale du PE — première partie

Total des recettes [19]

Contribution du PE en % des dépenses remboursables (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves ou perte)

Parti populaire européen

PPE

  1 427 466

  7 356 802

  11 340 157

85 %

  64 271

Parti socialiste européen

PSE

  1 153 831

  6 309 079

  7 462 911

85 %

  -

Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe

ALDE

  759 642

  2 674 543

  3 935 648

85 %

  157 524

Parti vert européen

PVE

  544 072

  2 244 342

  2 961 972

85 %

- 26 538

Parti de la gauche européenne

PGE

  301 456

  1 513 876

  1 875 332

85 %

- 6 798

Parti démocrate européen

PDE

  125 374

  532 075

  754 587

85 %

  18 913

Alliance libre européenne

ALE

  156 351

  628 696

  910 047

85 %

  32 110

Alliance des conservateurs et réformistes en Europe

ACRE

- 286 814

  1 253 918

  1 245 829

71 %

- 729 991

Mouvement politique chrétien européen

MPCE

  125 110

  624 532

  749 641

85 %

  5 995

Mouvement pour l’Europe des nations et des libertés

MENL

  211 768

  1 045 592

  1 257 360

85 %

- 28 579

TOTAL

 

4 518 257

24 183 454

32 493 485

 

- 513 092


 

192. observe qu’en 2018, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été utilisés comme suit:

Fondation

Abréviation

Affilié au parti

Ressources propres

Subvention finale du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des coûts éligibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves ou perte)

Centre Wilfried Martens d’études européennes

WMCES

PPE

  1 097 171

  5 816 345

  6 913 516

85 %

31 397

Fondation européenne d’études progressistes

FEPS

PSE

  1 050 548

  4 895 825

  5 946 373

85 %

-

Forum libéral européen

ELF

ALDE

  292 141

  1 650 538

  1 942 680

85 %

-

Fondation verte européenne

GEF

PVE

  185 182

  1 038 822

  1 224 004

85 %

1 368

Transform Europe

TE

PGE

  244 655

  1 193 712

  1 438 367

85 %

16 375

Institut des démocrates européens

IED

PDE

  45 755

  255 000

  300 755

85 %

-

Fondation Coppieters

CF

ALE

  115 193

  388 702

  503 895

85 %

38 617

Nouvelle Direction – Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

  279 636

  1 215 011

  1 494 647

85 %

- 156 378

Sallux

SALLUX

MPCE

  77 416

  418 444

  495 860

85 %

2 159

Fondation pour l’Europe des nations et des libertés

FENL

MENL

  53 600

  329 251

  382 851

85 %

- 4 503

TOTAL

 

 

  3 441 296

  17 201 651

  20 642 947

 

- 70 965

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

1

3

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Gilles Boyer, Maria Grapini, David Lega, Andrey Novakov

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, David Cormand, Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

 

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

PPE

Andrea Bocskor, Lefteris Christoforou, Monika Hohlmeier, David Lega, Andrey Novakov, Markus Pieper, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Gilles Boyer, Olivier Chastel, Martina Dlabajová

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

Verts/ALE

David Cormand

 

1

-

NI

Sabrina Pignedoli

 

3

0

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

 

 

[1] JO L 51 du 28.2.2017.

[2] JO C 348 du 28.9.2018, p. 1.

[3] JO C 411 du 13.11.2018, p. 1.

[4] JO C 340 du 8.10.2019, p. 1.

[5] JO C 340 du 8.10.2019, p. 9.

[6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[7] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[8] PE 422.541/Bur.

[9] Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

[10] Règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) nº 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

[11] Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

[12] Rapport spécial n° 15/2019 de la Cour des comptes intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel».

[13] Document de travail relatif à la «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»

[14] https://euobserver.com/institutional/146270

[15] Règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE  nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2014, (UE) nº 223/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

[16] Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

[17] Les montants sont exprimés en milliers d’EUR.

[18] Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

[19] Le total des recettes comprend le report de l’exercice précédent conformément à l’article 125, paragraphe 6, du règlement financier (dans sa version en vigueur au cours de l’exercice financier concerné).

Dernière mise à jour: 18 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité