RAPPORT sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019

25.2.2020 - (2019/2131(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Stéphanie Yon‑Courtin

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019

(2019/2131(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109,

– vu les règles, lignes directrices, résolutions, consultations publiques, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence,

– vu le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018 (COM(2019)0339) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l’accompagne,

– vu sa résolution du 31 janvier 2019 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne[1],

– vu la lettre de mission du 10 septembre 2019 de la présidente élue Ursula von der Leyen à Margrethe Vestager,

– vu les réponses écrites et orales de la commissaire désignée Margrethe Vestager à l’occasion de l’audition par le Parlement européen du 8 octobre 2019,

– vu la communication de la Commission sur la récupération des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur (2019/C 247/01),

– vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur[2],

– vu le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne[3];

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2019 sur le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018,

– vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2019 sur le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018,

– vu le rapport du 4 avril 2019 intitulé «Competition policy for the digital era» des experts de haut niveau de la Commission européenne,

– vu l’avis préliminaire du Contrôleur européen de la protection des données du 26 mars 2014 intitulé «Vie privée et compétitivité à l’ère de la collecte de données massives: l’interaction entre le droit à la protection des données, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans l’économie numérique» et l’avis 8/2016 du Contrôleur européen de la protection des données du 23 septembre 2016 sur «une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data)»,

– vu la déclaration du Comité européen de la protection des données du 29 août 2018 sur les conséquences de la concentration économique sur la protection des données,

– vu la lettre du 4 février 2020 envoyée à la commissaire Margrethe Vestager par les ministres des affaires économiques et financières de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de la Pologne,

– vu la proposition de la France, de l’Allemagne et de la Pologne du 4 juillet 2019 intitulée «Pour une politique européenne de la concurrence modernisée»,

– vu le rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) intitulé «The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era» de 2019,

– vu la décision de la Commission du 7 janvier 2019 de prolonger sept ensembles de règles en matière d’aides d’État (initiative de modernisation des aides d’État pour 2014-2020) jusqu’à fin 2022 et de lancer des évaluations d’ici cette date,

– vu les conclusions du Conseil des 22 mars et 27 mai 2019,

– vu la déclaration du 18 décembre 2018 émise par 18 États membres lors de la 6e rencontre ministérielle «Friends of Industry»,

– vu le rapport du Forum stratégique sur les grands projets d’intérêt européen commun intitulé «Strengthening strategic value chains for a future-ready EU industry»,

– vu la révision en cours des lignes directrices sur la coopération horizontale,

– vu la consultation publique sur les règlements horizontaux d’exemption par catégorie,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 juillet 2018 intitulé «Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale» (INT871),

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

– vu la lettre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0022/2020),

A. considérant que la concurrence et l’application efficace de la politique de concurrence doivent profiter à tous les citoyens de l’Union, en particulier à ceux qui se trouvent dans une position de consommateur faible, tout en promouvant l’innovation et une concurrence équitable entre les entreprises opérant sur le marché unique, notamment en garantissant que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de conditions de concurrence équitables;

B. considérant que la politique de concurrence doit être adaptée pour relever les défis numériques, écologiques, géopolitiques, industriels et sociaux, et doit être conforme aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de l’accord de Paris, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans tous les secteurs pour servir de fondements à l’économie sociale de marché de l’Union, tout en tenant compte des entreprises de l’économie sociale;

C. considérant que la coopération internationale sur l’application de la concurrence permet d’éviter les incohérences dans les mesures correctives et les résultats des mesures prises, et aide les entreprises à réduire leurs coûts de mise en conformité;

D. considérant que, sur les marchés numériques à évolution rapide, la politique de concurrence peut, dans certains cas, être excessivement lente et, par conséquent, risque d’être inefficace lorsqu’il s’agit de remédier aux défaillances systémiques du marché et de rétablir la concurrence; qu’une réglementation et un suivi complémentaires ex ante peuvent s’avérer bénéfiques pour garantir un contrôle plus efficace;

E. considérant que les autorités européennes de concurrence devraient être attentives à éviter une mise en œuvre insuffisante sur les marchés numériques, dans la même mesure que ceux-ci se montrent réticents à une mise en œuvre trop rigoureuse;

F. considérant que l’objectif principal de la politique de concurrence de l’Union est de prévenir un déséquilibre de la concurrence afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de protéger les consommateurs;

G. considérant que des scandales, des enquêtes et des faits récents ont montré comment les données à caractère personnel sont collectées, utilisées et vendues à des tiers par des plateformes et comment les acteurs et plateformes technologiques dominants suivent à la trace les consommateurs en ligne de manière systématique;

Le rôle de la politique de concurrence dans les marchés mondialisés

1. souligne que, dans une société mondialisée, la coopération internationale est essentielle pour garantir une application efficace des règles de la concurrence; invite la Commission à développer l’influence de la politique de concurrence dans le monde, notamment en poursuivant un dialogue approprié et en renforçant la coopération avec les États-Unis, la Chine, le Japon et d’autres pays tiers, dans la mesure du possible, par des accords de coopération de deuxième génération permettant un échange d’informations plus efficace entre les autorités de concurrence; soutient la participation active de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans le réseau international de la concurrence; encourage la Commission à rechercher à tout moment l’intégration de règles de concurrence (couvrant également les aides d’État) dans les accords de libre-échange (ALE) de l’Union et dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de garantir le respect mutuel d’une concurrence loyale; déplore l’effet négatif sur la Commission de la paralysie au sein de l’organe de règlement des différends de l’OMC;

2. appelle la Commission à élaborer des outils pour faciliter un meilleur suivi des investissements étrangers directs (IED) dans tous les États membres, à garantir une mise en œuvre rapide du mécanisme de filtrage des IED et à proposer un outil pour renforcer le mécanisme actuel tout en garantissant que l’Union européenne demeure une destination attractive pour les IED; attire l’attention de la Commission sur le fait que les entreprises des pays tiers bénéficient d’un traitement favorable sur leur marché national, ce qui peut fausser la concurrence lorsqu’elles investissent dans le marché unique;

3. demande à la Commission de garantir la réciprocité avec les pays tiers dans les marchés publics, les aides d’État et la politique d’investissement, en tenant compte également du dumping social et environnemental ; rappelle la nécessité d’ouvrir les marchés publics dans les pays tiers où ils ne sont pas encore accessibles; demande instamment à la Commission d’œuvrer à l’adhésion de pays tiers clés, tels que la Chine, à l’accord de l’OMC sur les marchés publics, avec une offre initiale acceptable; souligne que tout instrument visant à améliorer l’ouverture du marché international, tel que l’instrument de l’Union relatif aux marchés publics internationaux, qui doit être mis au point d’ici 2021, doit éviter de nouvelles contraintes bureaucratiques et de nouvelles distorsions du marché qui ont des effets négatifs sur les entreprises de l’Union;

4. invite la Commission à garantir une concurrence loyale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après son départ de l’Union afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et d’éviter tout dumping;

5. soutient pleinement la mise en œuvre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), tels que l’alliance européenne pour les batteries; invite la Commission à continuer à encourager les grands PIIEC dans les technologies de rupture, à simplifier leur dispositif et à alléger ses exigences afin que les projets industriels de recherche à plus petite échelle soient également approuvés;

6. rappelle qu’il est nécessaire que la Commission applique le contrôle des aides d’État de la même façon aux opérateurs de l’UE et des pays tiers afin d’éviter les asymétries avec les concurrents étrangers et qu’elle accorde une plus grande attention aux entreprises publiques étrangères qui sont subventionnées par leurs gouvernements selon des modalités que les règles du marché unique de l’UE interdisent aux entités de l’UE; invite la Commission à se pencher sur la récente proposition du gouvernement néerlandais et à examiner la possibilité d’ajouter un pilier au droit européen de la concurrence, en dotant la Commission d’outils d’enquête appropriés au cas où une entreprise serait considérée comme ayant un comportement « générateur de distorsion » en raison de subventions publiques ou comme réalisant des bénéfices excessifs sur la base d’une position dominante sur le marché de son pays d’origine, par exemple en introduisant dans les règles de l’Union en matière de passation des marchés un contrôle des aides d’État pour les entreprises des pays tiers;

7. réitère sa demande à la Commission d’examiner si d’éventuelles distorsions de concurrence découlent du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, notamment entre les PME et les entreprises multinationales;

8. invite la Commission à adopter une approche plus favorable à l’égard d’une politique industrielle forte de l’UE afin de garantir et de maintenir un niveau élevé de compétitivité sur les marchés mondiaux; souligne que la Commission et les États membres devraient promouvoir et soutenir les projets d’intérêt stratégique de l’Union et supprimer les barrières et les obstacles pour permettre l’émergence de dirigeants européens innovants dans des secteurs spécifiques prioritaires pour l’Union, tout en respectant l’application indépendante des règles de concurrence qui garantissent des conditions équitables; précise que cette approche ne devrait pas porter atteinte aux intérêts des PME et des consommateurs, devrait se concentrer sur la transition vers une économie plus durable et vers un secteur européen compétitif en matière de données et d’infrastructures numériques, telles que le développement de la 5G;

9. invite la Commission à saisir l’occasion de la révision des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale pour créer un cadre plus souple et accroître la sécurité juridique pour les entreprises; demande à la Commission de pratiquer une communication plus rapide et plus efficace vis-à-vis des titulaires de projets de coopération d’une certaine ampleur, et de prévoir la possibilité de poser de nouvelles questions dans le cadre d’une procédure de notification accélérée volontaire;

10. salue l’engagement pris par la Commission dans sa communication du 9 décembre 1997[4] de revoir sa définition du marché en cause afin de prendre en considération une vision à plus long terme englobant la dimension mondiale, la transition numérique et la concurrence potentielle future; appelle la Commission à continuer à s’appuyer sur des principes économiques et juridiques solides dans ses enquêtes, en respectant le principe de proportionnalité et les procédures établies lorsqu’elle examine de nouveaux types de marchés;

11. souligne que des conditions de concurrence équitables au niveau international dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles et préservant l’espace d’élaboration des politiques des États sont essentielles pour l’Europe, notamment pour les entreprises européennes, en particulier les PME, ainsi que pour les travailleurs et les consommateurs européens; estime que cela contribue à stimuler le développement économique durable, à garantir un environnement stable et prévisible, à continuer à renforcer la compétitivité et la réciprocité, à créer et à préserver des emplois décents dans l’Union et les pays tiers, et à assurer des normes élevées en matière de travail et d’environnement, étant donné qu’un nombre croissant d’emplois dépendent des chaînes de valeur mondiales; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’accroître la transparence, la viabilité et la responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales et invite l’Union à envisager, entre autres mesures, de mettre en place un cadre juridique pour le devoir de diligence dans les chaînes de valeur mondiales, mesure nécessaire pour parvenir à cet objectif;

12. invite la Commission, à la lumière du débat de plus en plus nourri, à concilier les règles de concurrence, la politique industrielle et le commerce international de l’Union, qui doivent aller de pair avec la durabilité et le respect de l’environnement; insiste sur les besoins spécifiques en matière de financement de la recherche, qui est à la base de l’innovation et du développement pour les entreprises européennes et constitue un élément essentiel pour stimuler le commerce et la compétitivité;

13. souligne que les PME jouent un rôle essentiel dans le commerce international, puisqu’elles représentent, selon les estimations, 30 % des exportations de marchandises de l’Union vers le reste du monde[5]; considère que le marché intérieur reste de loin le marché le plus important pour les PME; rappelle que, pour aider les PME à surmonter les difficultés importantes qui se posent à l’entrée sur de nouveaux marchés et leur permettre d’être compétitives sur la base de leurs propres mérites, l’Union devrait, par sa politique commerciale et de concurrence, contribuer à la diversité économique et à la mise en place d’un environnement commercial favorable aux PME, et qu’elle devrait notamment envisager de moderniser la définition des PME de l’Union, en particulier en ajoutant des critères qualitatifs;

14. soutient pleinement les efforts déployés par la Commission dans le cadre de la réforme en cours de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment de son organe d’appel, visant à mettre à jour et à rendre pleinement applicables les règles multilatérales sur les subventions ou les initiatives sectorielles, afin de traiter comme il se doit la question des subventions au niveau international, en particulier en ce qui concerne les subventions industrielles, les entreprises d’État et les transferts forcés de technologie, et d’agir pour contrer les mesures et pratiques non axées sur le marché des pays tiers; invite la Commission à associer pleinement le Parlement et les États membres dans ce domaine;

15. souligne l’importance d’une application effective des dispositions en matière de développement durable des accords commerciaux pour garantir une concurrence loyale et des normes environnementales et sociales; se félicite à cet égard de l’introduction de critères environnementaux et sociaux dans la réforme des mesures antisubventions et antidumping; estime que la possibilité d’intégrer des normes fondamentales précises et justiciables de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans les règles de l’OMC pourrait également être examinée dans le cadre de la réforme en cours de l’OMC, afin de contribuer à l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

16. se félicite, à cet égard, des négociations multilatérales en cours sur le commerce électronique dans le cadre de l’OMC et appelle de ses vœux un ensemble complet et ambitieux de règles visant à lever les obstacles au commerce numérique, à faire en sorte que les entreprises puissent se faire concurrence sur la scène mondiale selon des conditions équitables et à renforcer la confiance des consommateurs envers l’environnement en ligne sans porter préjudice aux normes européennes en matière de protection des données; souligne que l’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans ces négociations internationales, en menant des consultations étroites avec le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes, en ce compris la société civile;

17. estime que l’accès au marché intérieur de l’Union doit être subordonné au respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales; demande à la Commission de veiller à ce que la politique commerciale et de concurrence de l’Union ne compromette pas le respect des normes sociales et écologiques de l’Union ni ne nuise à l’élaboration de normes plus ambitieuses;

18. se félicite de la modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) et de la mise au point de nouveaux instruments pour protéger les entreprises européennes contre la concurrence déloyale résultant des différences de normes sociales et environnementales avec les pays tiers; souligne toutefois qu’il existe des incohérences entre ces instruments de défense et la politique commerciale de l’Union, notamment la signature par la Commission d’un accord de libre-échange avec le Japon alors que celui-ci n’a pas ratifié deux des huit conventions de l’OIT; invite la Commission à examiner si les IDC sont compatibles avec la politique commerciale de l’Union, en particulier les accords de libre-échange;

19. demande à la Commission d’analyser et d’étudier comme il se doit les marchés publics des pays tiers avec lesquels elle a conclu ou négocie un accord de libre-échange afin d’obtenir les meilleures conditions d’accès pour les entreprises européennes;

20. demande à la Commission de veiller à ce que les directions générales concernées – la DG Commerce et la DG Concurrence – agissent de concert pour que les règles de concurrence et leur mise en application garantissent des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes sur les marchés tiers, et vice versa;

21. invite la Commission à accorder une attention particulière au rôle des normes internationales dans l’instauration d’une concurrence équitable; insiste pour que l’Union renforce son approche multilatérale en matière de normalisation, en particulier dans le cadre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI); met en garde contre la nationalisation d’approches de normalisation, en particulier dans le contexte de l’initiative chinoise «Une ceinture, une route» et d’autres stratégies de renforcement de la connectivité; invite à cet égard la Commission à désigner un coordinateur de haut niveau pour la politique de normalisation;

22. souligne qu’il est essentiel d’intégrer une perspective de genre tant au niveau multilatéral que bilatéral, d’inscrire des chapitres consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les accords commerciaux et de concevoir des mesures de prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes (c’est-à-dire inclure dans les analyses d’impact ex ante et ex post l’incidence de la politique et des accords commerciaux de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes) afin de stimuler la concurrence et de promouvoir une croissance économique inclusive;

Adapter la concurrence à l’ère numérique

23. invite la Commission à revoir les règles relatives aux concentrations et acquisitions, à renforcer l’action «antitrust» et à tenir compte des effets de pouvoir de marché et de réseau associés aux données tant personnelles que financières; demande en particulier à la Commission de considérer le contrôle de ces données comme un indicateur de l’existence d’un pouvoir de marché, au titre de ses orientations sur l’application de l’article 102 du traité FUE; invite la Commission à tirer les leçons de la fusion entre Facebook et WhatsApp et à adapter ses critères en conséquence; propose donc que chaque concentration sur le marché de ces données soit soumise à une déclaration informelle;

24. invite la Commission à revoir la notion d’«abus de position dominante» et la doctrine des «facilités essentielles» pour s’assurer qu’elles sont adaptées à l’ère numérique; suggère une analyse plus large du pouvoir de marché en rapport avec les effets de conglomérat et de contrôle d’accès pour lutter contre les abus de position dominante des grands opérateurs et le manque d’interopérabilité; invite la Commission à mener une consultation des parties prenantes afin de tenir compte de l’évolution de l’économie numérique, et notamment de son caractère multiface;

25. invite la Commission à envisager, dans le cadre de son évaluation en cours du règlement sur les concentrations, une révision des seuils utilisés aux fins du contrôle de concentrations, de façon à inclure des facteurs tels que le nombre de consommateurs concernés et la valeur des opérations connexes[6];

26. invite la Commission à examiner, dans le cadre de son évaluation en cours du règlement sur les concentrations, les niveaux de concentration plus élevés dus aux droits de propriété horizontaux détenus par certaines grandes sociétés de gestion d’actifs et à envisager de présenter des lignes directrices sur le recours aux articles 101 et 102 du traité FUE à cet égard;

27. relève que, sur plusieurs marchés spécifiques sur lesquels s’échangent des données financières (par exemple, ceux des opérations sur actions, de la notation et des indices de référence), la concentration oligopolistique peut conduire à des abus de position dominante de la part des fournisseurs de données financières vis-à-vis des investisseurs et des consommateurs de ces mêmes données; invite la Commission à agir avec détermination contre ces abus de position dominante qui nuisent à la fluidité des échanges financiers et sont contraires aux intérêts du développement durable;

28. souligne que, si un certain nombre de start-ups sont créées dans l’espoir d’une acquisition par une plus grande entreprise, le rachat de start-ups par des acteurs dominants, y compris de grandes entreprises et plateformes technologiques, pourrait étouffer l’innovation et menacer la souveraineté; invite la Commission et les autorités nationales de la concurrence à examiner les pratiques de ces acquisitions et leurs effets sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les «acquisitions prédatrices», telles que définies dans son rapport d’experts de haut niveau du 4 avril 2019 intitulé «La politique de concurrence à l’ère numérique»; invite la Commission à réaliser une étude sur le renversement de la charge de la preuve, à l’instar de la modification de la loi allemande contre les restrictions de concurrence, visant à tenir compte de la numérisation (GWB-Digitalisierungsgesetz), publiée en octobre 2019;

29. demande à la Commission d’évaluer la manière dont peuvent être imposés des régimes plus contraignants d’accès aux données, dont l’interopérabilité des données, notamment lorsque l’accès aux données ouvre la porte de marchés secondaires sur lesquels sont proposés des services complémentaires ou lorsque les données sont uniquement accessibles aux entreprises dominantes;

30. souligne que certaines entités, profitant du double statut de plateforme et fournisseur, abusent de leur position pour imposer des clauses et conditions inéquitables à des concurrents, qu'ils soient actifs en ligne ou hors ligne; invite la Commission à se pencher sur la question de l’autofavoritisme et à appliquer les lois et les instruments nécessaires aux entités qui pratiquent l’autofavoritisme; demande à la Commission d’examiner la possibilité d’imposer des obligations réglementaires ex ante lorsque le droit de la concurrence ne suffit pas à garantir la contestabilité sur ces marchés, afin d’éviter l’éviction des concurrents et de veiller à ce que les goulets d’étranglement naissants ne soient pas pérennisés par la monopolisation de l’innovation future;

31. note que la Commission réfléchit à la nécessité d’une réglementation ex ante ciblée sur des questions systémiques spécifiques susceptibles de se poser sur les marchés numériques; demande à la Commission d’introduire un dispositif centralisé de contrôle ex ante des marchés (tout en tenant compte de résultats d’une analyse d’impact), afin de fournir aux autorités de la concurrence et aux autorités réglementaires nationales et de l’Union les moyens nécessaires pour collecter des données anonymement, de façon à pouvoir mieux détecter les défaillances du marché en temps utile et – le cas échéant – mettre en place une réglementation ciblée lorsque les pratiques deviennent systémiques;

32. invite donc la Commission, à cette fin, à identifier les principaux acteurs du numérique et à établir un ensemble d’indicateurs pour définir leur nature systémique; souligne que les indicateurs suivants pourraient être envisagés: l’abus de pratiques de certains réseaux étendus, le contrôle d’un volume important de données non reproductibles, une situation incontournable sur un marché à multiples facettes ou la capacité de l’acteur concerné de définir les règles du marché elles-mêmes;

33. alerte la Commission sur les acquisitions par des monopoles étrangers d’opérateurs numériques de données, notamment en matière de santé, de finances et d’éducation, et sur les risques qu’elles comportent pour la protection de la vie privée, et qui vont bien au-delà des effets déjà préjudiciables de ce type de transactions sur la concurrence; invite la Commission à tenir compte de ces aspects en ce qui concerne la future stratégie européenne en matière de données et à enquêter sur l’utilisation croisée des données, lorsque les données provenant d’un service sont utilisées pour étendre l’offre de plateformes à de nouveaux services;

34. demande à la Commission d’élaborer des bonnes pratiques de l’Union sur l’éthique des données, que les sociétés et entreprises pourraient appliquer et mettre en œuvre dans leur modèle d’entreprise; souligne qu’une telle éthique des données serait complémentaire aux règles de protection des données et renforcerait la sécurité et la confiance des consommateurs; propose que ces lignes directrices de l’Union sur l’éthique des données comprenne les principes clés suivants:

a) la transparence

- le consommateur est parfaitement informé et participe au contrôle des données utilisées et vérifie si elles sont correctes;

- la transparence sur le partage ou non des données par la société avec les autorités publiques ou d’autres partenaires commerciaux;

b) la sécurité des données

- les consommateurs doivent être assurés que les données conservées sont en sécurité, ce qui signifie qu’il convient d’accorder la priorité à une coopération générale en matière de sécurité des données;

- une clause excluant la vente de données à des tiers;

35. souligne que si les plateformes d’intermédiation jouent un rôle majeur en donnant accès aux services en ligne aux consommateurs, certaines abusent de leur position privilégiée en agissant comme des contrôleurs d’accès, notamment dans des écosystèmes fermés et des marchés en ligne; demande à la Commission d’accorder une attention explicite à ces contrôleurs d’accès dans sa politique de concurrence et de conclure son enquête en cours au plus vite;

36. prie instamment la Commission de renforcer la liberté de choix des consommateurs et le rôle du réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) dans l’esprit de la directive REC+[7], en vue de la création d’une véritable autorité des consommateurs de l’Union; relève, à cet égard, que la politique de concurrence consiste non seulement à garantir des prix justes aux consommateurs, mais également à assurer la qualité, la variété et l’innovation;

37. souligne qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne de disposer de systèmes de paiement paneuropéens; invite la Commission à soutenir des initiatives qui permettent de réaliser cet objectif et à reconnaître que leur succès dépend à la fois de la nature innovante du système pour les consommateurs et les entreprises et de la viabilité du modèle économique sur lequel il repose;

Efficacité des instruments de la politique de concurrence

38. souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives;

39. rappelle qu’un abus de pouvoir de marché peut se produire même lorsque les produits ou services sont fournis gratuitement; estime que la transmission de données privées à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales est souvent effectuée sans le consentement approprié du consommateur, dans la mesure où il est rare que des solutions autres que le partage des données ne soient proposées; considère que dans l’économie numérique, la concentration des données dans un petit nombre d’entreprises entraîne des défaillances du marché, une extraction de rente excessive et un blocage des nouveaux entrants;

40. rappelle que le marché de la recherche en ligne revêt une importance particulière en vue d’assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique; déplore qu’un unique moteur de recherche disposant de plus de 92 % de parts dans le marché de la recherche en ligne dans la plupart des États membres soit devenu un gardien de l’accès à l’internet; demande que les contributions de l’ensemble des acteurs concernant les neuf dernières années de l’histoire de la lutte contre les ententes soient utilisées pour évaluer d’urgence si les mesures correctives proposées profitent vraiment aux consommateurs, aux utilisateurs de l’internet et aux entreprises en ligne à long terme; invite la Commission à étudier une proposition visant à séparer les moteurs de recherche – comme le souligne la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique[8] – de leurs services commerciaux afin de mettre fin au statu quo, ce qui pourrait constituer un moyen éventuel à long terme permettant de parvenir à une concurrence équitable et effective sur le marché numérique européen;

41. met en évidence la lenteur des enquêtes antitrust, comme dans l’affaire Google Shopping, au regard de l’évolution rapide des marchés numériques; attire l’attention sur l’effet dommageable résultant de cette situation ainsi que sur les risques financiers et structurels auxquels certains acteurs sont exposés s’ils engagent des procédures longues et coûteuses; souligne qu’il y a lieu d’assurer le respect du droit et invite la Commission à recourir à des procédures antitrust accélérées et à trouver de nouvelles mesures d’incitation telles que le programme de clémence, afin que les sociétés soient plus coopératives pour identifier les ententes dans l’ensemble de l’Union;

42. met l’accent sur la nécessité d’examiner régulièrement la possibilité de recourir à des mesures provisoires pour mettre un terme à toute pratique qui porterait gravement atteinte à la concurrence; demande à la Commission d’assouplir les critères relatifs à ces mesures, tout en respectant l’état de droit, afin d’éviter tout dommage irréversible; invite la Commission à réviser la communication concernant les mesures correctives (2008/C 267/01)[9] en tenant compte des avancées et de l’évolution du secteur numérique au cours des dernières années;

43. se félicite des efforts constants déployés par la Commission pour lutter contre les comportements abusifs des grandes plateformes; invite la Commission à réexaminer les cas où les mesures correctives proposées ont été clairement inefficaces pour rétablir la concurrence sur le marché, comme dans le cas de Google Shopping; souligne qu’à défaut de mesures correctives de nature comportementale ciblées, efficaces et testées au préalable avec l’entreprise concernée, une séparation structurelle complète entre les services de recherche généraux et spécialisés, y compris la recherche locale, peut être nécessaire; souligne que, par rapport aux mesures correctives de nature structurelle, les  mesures correctives de nature comportementale pourraient offrir une solution rapide, en limitant la possibilité que des concurrents soient évincés du marché durant des discussions prolongées sur la cession;

44. souligne que la Commission doit allouer des ressources adéquates pour pouvoir faire appliquer efficacement les règles de concurrence de l’Union; note la nécessité d’assurer une expertise spécifique, notamment sur des questions de plus en plus pressantes comme les positions dominantes des plateformes en ligne ou l’intelligence artificielle;

45. invite la Commission à publier des orientations sur l’interprétation de l’expression «entrave significative à une concurrence effective» telle que définie dans le règlement sur les concentrations, afin qu’en cas de concentration, la Commission ne se contente pas d’examiner les prix, la production et l’innovation, mais prête également attention aux coûts sociaux et environnementaux de ces opérations à la lumière des principes du traité FUE, en portant une attention particulière à la protection de l’environnement;

46. invite la Commission à enquêter sur les nouveaux services de compte courant qui seront fournis aux consommateurs par certaines des plus grandes entreprises technologiques du monde dans les années à venir; prie instamment la Commission d’accorder une attention particulière à leur arrivée sur ce nouveau marché financier numérique, à la quantité énorme de données qu’elles recueilleront auprès de leurs consommateurs et à l’utilisation potentielle de ces données;

Règles de concurrence soutenant le pacte vert pour l’Europe

47. soutient le réexamen, par la Commission, des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs concernés, notamment dans les transports, y compris aérien et maritime, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en appliquant le principe de la transition juste et en reconnaissant le rôle complémentaire des gouvernements des États membres pour ce qui est de soutenir les investissements dans la décarbonation et l’énergie propre tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et l’absence de distorsion du marché; invite la Commission à examiner, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie[10], si les exemptions de taxe actuelles créent des conditions de concurrence intersectorielle déloyale;

48. souligne qu’il est nécessaire que la Commission évite tout effet secondaire négatif qui pourrait se produire lorsque de grandes entreprises utilisent les aides d’État accordées en vue de «verdir» leurs modèles commerciaux pour répondre à d’autres objectifs tels que le renforcement de leur position dominante dans un secteur donné;

49. demande à la Commission de donner des indications supplémentaires et d’instaurer un cadre propice à de nouveaux investissements dans l’efficacité énergétique et la rénovation de bâtiments, ainsi que dans le renouvellement des systèmes de production d’énergie, les projets hybrides et le stockage de l’électricité;

50. souligne à cet égard que, pour que le pacte vert pour l’Europe soit couronné de succès, les producteurs européens de produits et de services durables doivent en voir les avantages et ne pas être confrontés à la concurrence déloyale d’entreprises de pays tiers;

51. souligne que le pacte vert pour l’Europe doit garantir la cohérence des politiques dans le domaine agricole, de l’action climatique, de l’environnement et du commerce;

Politiques sectorielles

52. invite la Commission à recourir plus systématiquement à des enquêtes dans les secteurs essentiels à la vie quotidienne des citoyens, tels que la santé, la mobilité, la publicité en ligne, l’énergie, le tourisme – notamment en surveillant les plafonds de prix des plateformes en ligne pour l’hébergement –, la culture, les services financiers et de paiement ou les médias, à l’ère du numérique, tout en maintenant les normes strictes de l’Union;

53. invite la Commission à tenir compte de la présence de monopoles et d’oligopoles nationaux comme un signal potentiel de l’existence de faiblesses dans le marché unique ou d’entraves à une concurrence loyale;

54. demande que la Commission réalise une étude préliminaire sur la concentration de la propriété des médias en Europe, notamment dans le contexte du rachat par des entreprises multinationales de fournisseurs de médias européens;

55. réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays;

56. invite la Commission à examiner la possibilité d’infliger des amendes aux pays qui enfreignent les règles en matière d’aides d’État;

57. invite la Commission à examiner rapidement les incohérences entre les règles concernant les aides d’État en matière d’aides à la liquidation et le régime de résolution au titre de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances[11],  et à réviser sa communication concernant le secteur bancaire du 30 juillet 2013[12] en conséquence, notamment à la lumière des affaires récentes, compte tenu de la nécessité de protéger les contribuables;

58. invite la Commission à examiner de près les cas dans le secteur bancaire qui pourraient avoir des effets sur la concurrence dans certains États membres où les consommateurs font actuellement face à des taux d’intérêt élevés[13] et à un manque de transparence en matière de prêts, potentiellement en raison de la concentration de la propriété dans le secteur bancaire, ce qui pourrait entraîner des pratiques de vente trompeuses en matière de prêts hypothécaires;

59. invite la Commission à réévaluer tous les ans si les exigences liées à l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité FUE dans le secteur financier continuent d’être satisfaites;

60. invite en outre la Commission à suivre l’exemple de l’autorité britannique de la concurrence et des marchés en procédant à des enquêtes minutieuses et en proposant des mesures supplémentaires pour lutter contre le quasi-monopole des quatre grands cabinets de comptabilité, surnommés les «Big Four», chargés de vérifier les comptes des plus grandes sociétés cotées en bourse; souligne à cet égard les recommandations de l’autorité britannique de la concurrence et des marchés prônant la séparation entre les services d’audit et les services de consultance, ainsi que l’établissement d’«audits conjoints» obligatoires afin de permettre aux entreprises ne figurant pas parmi les «Big Four» d’acquérir les compétences nécessaires pour contrôler les plus grandes sociétés;

61. invite la Commission à garantir une concurrence loyale et une transparence accrue en ce qui concerne les pratiques commerciales des plateformes hors ligne, notamment les supermarchés et les hypermarchés, de sorte que les producteurs de l’Union bénéficient de conditions et de prix équitables pour leurs produits; invite la Commission à poursuivre son analyse approfondie visant à déterminer l’ampleur et les effets des alliances d’achat – portant sur des stratégies aussi bien tarifaires que non tarifaires – sur le fonctionnement économique de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire en tenant tout particulièrement compte des effets sur les petits fournisseurs et exploitants; déplore que la vente à perte ne fasse pas partie de la liste de pratiques interdites au niveau européen; souligne que la stratégie «De la ferme à l’assiette» et le droit de la concurrence de l’Union doivent reconnaître la contribution essentielle des producteurs primaires à la fourniture d’aliments de qualité et de biens publics à la société;

62. appelle de ses vœux l’application plus claire, plus souple et plus prévisible des règles de concurrence pour les producteurs et les organisations de producteurs (OP) de manière à accroître la sécurité juridique; demande dès lors à la Commission d’évaluer l’application et de clarifier les dispositions du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles[14], en particulier en ce qui concerne les exemptions aux règles en matière de concurrence prévues pour certains accords et pratiques d’associations d’exploitants agricoles; encourage la mise en place de plus nombreuses OP afin de permettre aux agriculteurs de renforcer leur position et de négocier efficacement les prix, ainsi que de lutter contre les déséquilibres de force au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

63. prie la Commission d’exempter du régime des aides d’État les dispositions fiscales spécialement mises en place par les États membres pour encourager les agriculteurs à prévoir volontairement une épargne de précaution en vue de mieux faire face à l’augmentation des risques liés au climat et à la santé, ainsi qu’aux crises économiques; salue l’achèvement de la révision du règlement «de minimis»[15], qui aidera les agriculteurs à faire face aux défis climatiques tout en évitant les distorsions du marché; met en lumière la nécessité particulière d’établir des lignes directrices claires pour le secteur agricole en raison des exigences liées à l’environnement et à la durabilité; salue le bilan de qualité en cours du paquet de 2012 sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État et la révision actuelle du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture[16];

64. demande à la Commission d’évaluer l’application et de clarifier la portée de l’article 209 du règlement OCM unique en ce qui concerne les exemptions aux règles en matière de concurrence prévues pour certains accords et pratiques d’associations d’exploitants agricoles, afin de faire bénéficier les exploitants concernés de plus de clarté et de sécurité juridiques lors de l’application dudit article et de permettre à la Commission d’appliquer ledit article avec plus de souplesse;

65. reconnaît le rôle que jouent, dans la chaîne, les organisations interprofessionnelles en tant que plateformes de dialogue, de recherche et de développement, de bonnes pratiques et de transparence du marché;

66. demande le renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles pour promouvoir des relations plus équilibrées dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et soutient l’extension de la clause de répartition de la valeur à tous les opérateurs et non seulement au premier acheteur, conformément au projet de rapport adopté en avril 2019 par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement sur la nouvelle organisation commune des marchés des produits agricoles dans le cadre de la prochaine réforme de la politique agricole commune (PAC);

67. demande l’aménagement, en vertu de l’article 210 du règlement OCM unique, d’une dérogation expresse et automatique à l’article 101 du traité FUE, encadrée par les principes de nécessité et de proportionnalité, pour les organisations interprofessionnelles agricoles afin qu’elles puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées par le règlement OCM unique, le but étant de contribuer à la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité FUE;

68. demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions de l’article 222 du règlement OCM unique soient activées rapidement face à de graves déséquilibres du marché;

69. se félicite du succès des mesures de gestion de l’offre introduites pour les fromages et les jambons de qualité à la demande des OP, organisations interprofessionnelles et groupements d’opérateurs; demande l’élargissement des dispositions du règlement OCM unique autorisant l’introduction de règles de régulation de l’offre à tous les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, afin de mieux équilibrer l’offre et la demande;

70. demande à la Commission d’établir un dialogue avec tous les acteurs concernés à propos du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ainsi que d’adapter la politique de concurrence de l’Union en fonction des dernières évolutions de l’environnement commercial;

71. se félicite de l’adoption de la directive (UE) 2019/663 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire[17], qui constitue une première étape importante pour garantir l’équité entre les opérateurs et pour réduire les déséquilibres de pouvoir de négociation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; exhorte les États membres à transposer sans délai la directive et invite la Commission à suivre attentivement les progrès réalisés pour sa transposition et à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres; encourage les États membres à inscrire d’autres pratiques déloyales comme étant interdites et à fixer des normes plus élevées;

72. rappelle qu’une importante restructuration horizontale et verticale a eu lieu et a conduit à une nouvelle consolidation dans les secteurs des semences, des produits agrochimiques, des engrais, de la génétique animale et des machines agricoles, déjà fortement concentrés, ainsi que dans les secteurs de la transformation et de la distribution; invite la Commission, lorsqu’elle évalue les fusions dans ces secteurs, à tenir compte de leurs retombées au-delà des prix à la consommation; souligne que les intérêts des agriculteurs, des citoyens et de l’environnement de l’Union doivent être protégés grâce à une évaluation globale et complète de l’incidence – au niveau des exploitations – des fusions et des acquisitions entre fournisseurs d’intrants agricoles, y compris les producteurs de produits phytopharmaceutiques;

73. estime essentiel que la Commission poursuive son examen détaillé du marché des pesticides, des semences et des caractères de l’Union et qu’elle surveille l’impact de la numérisation sur le secteur agricole;

74. demande instamment à la Commission de constituer une plateforme européenne d’information sur les outils de gestion des risques, annoncée dans sa communication de novembre 2017 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, où les divers acteurs pourront échanger leurs bonnes pratiques, afin d’aider les agriculteurs à faire face aux incertitudes liées au climat, à la volatilité du marché et à d’autres risques;

75. attire l’attention sur le fait que les fortes disparités entre paiements directs entravent les initiatives durables d’agriculteurs en faveur du climat et de l’environnement et faussent la concurrence au sein de l’Union européenne; rappelle l’engagement pris par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 d’harmoniser les paiements dans toute l’Union à l’horizon 2013;

76. attire l’attention sur le nombre croissant de manifestations d’agriculteurs et relève que l’impact cumulé des accords de libre-échange (ALE) sur le secteur agroalimentaire figure parmi leurs inquiétudes; se demande si les ALE placent les producteurs agroalimentaires de l’Union en situation de concurrence défavorable étant donné les différences de normes en matière sociale, de santé, de travail, d’environnement et de bien-être animal dans les pays tiers; invite par conséquent la Commission à présenter dans les meilleurs délais son dernier rapport sur l’impact cumulé des accords commerciaux actuels et futurs, et demande l’application des principes de réciprocité et de conformité pour les produits agricoles, ainsi que la protection des secteurs vulnérables dans les négociations commerciales actuelles et à venir, tout en garantissant que toutes les inspections nécessaires sont menées;

77. salue la proposition de règlement relative au programme en faveur du marché unique et, plus particulièrement, les actions relatives à la chaîne alimentaire qu’elle soutient, telles que les mesures vétérinaires ou phytosanitaires qui s’imposent en cas de crise sanitaire animale ou végétale; demande instamment au Conseil et au Parlement de conclure rapidement les négociations et d’adopter le règlement;

78. souligne l’importance de conclure en temps utile les négociations sur les deux propositions de règlements de transition de la Commission afin d’éviter que des retards et des complications n’entraînent une instabilité du marché;

79. estime qu’il est essentiel de préserver l’attribution à la DG AGRI de toutes les compétences liées à l’application des articles 209 et 210 du règlement OCM unique et relatives aux aides d’État utilisées pour soutenir le développement des secteurs agricole et forestier ainsi que des zones rurales, garantissant ainsi le savoir-faire nécessaire pour remédier aux problèmes et coordonner les questions dans ce domaine, ce qui est essentiel au vu de la nature spécifique de ces secteurs et pleinement cohérent avec les objectifs et le soutien prévu dans le cadre de la PAC;

80. invite la Commission à continuer à accorder une attention particulière à la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG), lors de l’application des règles en matière d’aides d’État, en particulier dans le cas des régions isolées, éloignées ou périphériques et des îles de l’Union; fait observer certaines difficultés rencontrées dans l’application des règles du paquet Almunia pour certains SIEG, tels que le secteur postal, dont les missions de service public peuvent, conformément à la législation de l’Union, être définies et organisées à l’échelon national;

81. rappelle la nécessité d’une feuille de route pour mieux cibler les aides d’État, en particulier celles relatives à la fourniture de services d’intérêt économique général, y compris dans les domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications;

82. demande une nouvelle fois que soient définies pour les régions charbonnières des zones pouvant prétendre à un soutien spécifique, au titre de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité FUE et qu’en ce qui les concerne, les dispositions du droit de l’UE en matière d’aides soient remaniées de manière à laisser la possibilité de prendre des mesures de maîtrise du changement structurel; insiste sur le fait que les sociétés d’exploitation houillère et les exploitants de centrales à charbon ayant reçu et recevant toujours un soutien public pour extraire et brûler du charbon ne doivent pas bénéficier d’un traitement privilégié en matière d’aides d’État, y compris pour des activités traditionnelles relevant de la responsabilité des entreprises, telles que le réapprovisionnement des nappes souterraines, la restauration du paysage ou d’autres activités liées au nettoyage de sites; invite la Commission à fournir des orientations et des conditions claires, conformément aux engagements de l’Union sur le climat;

83. se félicite que la Commission ait inclus, dans sa révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)[18], l’extension de ce système aux projets de coopération territoriale européenne (également appelés «Interreg»);

84. se déclare préoccupé par le traitement asymétrique des opérations financées par l’Union selon qu’elles sont soutenues, au niveau de l’Union, par des ressources relatives à la politique de cohésion ou par d’autres fonds ou programmes de l’Union tels que Horizon 2020/Horizon Europe ou EFSI 2.0/InvestEU, comme proposé par la Commission dans sa révision du RGEC; estime que des conditions de concurrence équitables devraient être maintenues pour les projets qui sont similaires de par leur nature, mais qui diffèrent sur le plan des sources de financement, étant donné que cela privilégierait certains systèmes de financement tout en en écartant d’autres;

Meilleure prise en compte des citoyens par le biais du Parlement

85. appelle, à traité constant, à utiliser régulièrement la procédure législative ordinaire dans la politique de concurrence, à l’instar de la directive sur les dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence[19] et de la directive REC+;

86. demande à la Commission de lui rendre compte régulièrement de la mise en œuvre et du suivi des accords de coopération en matière de concurrence, en ce qui concerne le filtrage des investissements directs étrangers; demande à la Commission de maintenir des normes de transparence élevées;

87. affirme son souhait de jouer un rôle accru dans la définition et l’évolution du cadre général de la politique de concurrence; relève que le Parlement devrait être davantage associé à l’activité des groupes de travail et des groupes d’experts, tels que le réseau international de la concurrence (RIC), en tant qu’observateur pour acquérir une meilleure connaissance de la matière et être informé de l’évolution de la situation, afin d’être mieux préparé pour son rôle de colégislateur; invite la Commission à associer plus particulièrement le Parlement lors de la définition des instruments de droit souple, tels que des communications et des lignes directrices;

88.  invite la Commission à organiser des fora plurisectoriels et interinstitutionnels associant les entreprises, les régulateurs nationaux, notamment les autorités de protection des données, les groupes de consommateurs  et d’autres parties prenantes concernées afin de décloisonner la politique de concurrence;

89. souligne que le formulaire de plainte actuel relatif aux affaires d’aide d’État requiert de nombreux détails spécifiques sur le moment où l’aide d’État a été accordée, que les citoyens ordinaires ne peuvent pas connaître; demande par conséquent à la Commission de simplifier le formulaire de plainte afin de permettre aux citoyens ordinaires d’introduire une plainte;

90. déplore l’insuffisance des informations fournies au cours de l’enquête menée par la Commission sur les plaintes déposées; demande à la Commission de transmettre au plaignant un accusé de réception et une notification lors de l’ouverture de l’enquête, y compris une indication de la durée prévue de l’enquête;

91. rappelle l’importance de la coordination avec les autorités nationales de concurrence et invite la Commission à présenter au Parlement européen une évaluation de la mise en œuvre de la directive REC+; rappelle que dans l’annexe de la directive REC+, la Commission a défini les «mesures provisoires» comme «un outil essentiel permettant aux autorités de concurrence de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée pendant le déroulement d’une enquête»; rappelle qu’il convient d’analyser s’il est possible de simplifier l’adoption des mesures provisoires, au sein du REC, dans un délai de deux ans à compter de la date de transposition de la directive afin de permettre aux autorités de concurrence de faire face plus efficacement aux évolutions rapides des marchés;

92.  rappelle que l’indépendance politique des autorités de concurrence est de la plus haute importance pour garantir l’impartialité et la crédibilité de la politique de concurrence; prend acte que la prévention des distorsions de concurrence requiert un contrôle public des activités de lobbying dans toutes les institutions de l’Union; réitère ses appels en faveur d’une amélioration du registre de transparence de l’Union; insiste sur la nécessité d’un échange plus régulier avec la Commission, conformément à l’accord interinstitutionnel avec le Parlement; invite la vice-présidente exécutive chargée de la concurrence à entretenir des contacts étroits avec la commission ECON et avec son groupe de travail sur la concurrence, qui constitue un cadre approprié pour l’instauration d’un dialogue plus régulier;

93. rappelle l’engagement pris par la vice-présidente exécutive de la Commission européenne pour une Europe adaptée à l’ère numérique lors de son audition de confirmation le 8 octobre 2019 en vue de maintenir une stricte séparation entre ses portefeuilles «politique numérique» et «concurrence»;

94. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et aux autorités nationales de concurrence.

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (15.1.2020)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019

(2019/2131(INI))

Rapporteure pour avis: Enikő Győri

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que des conditions de concurrence équitables au niveau international dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles et préservant l’espace d’élaboration des politiques des États sont essentielles pour l’Europe, notamment pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que pour les travailleurs et les consommateurs européens; estime que cela contribue à stimuler le développement économique durable, à garantir un environnement stable et prévisible, à continuer à renforcer la compétitivité et la réciprocité, à créer et à préserver des emplois décents dans l’Union et les pays tiers, et à assurer des normes élevées en matière de travail et d’environnement, étant donné qu’un nombre croissant d’emplois dépendent des chaînes de valeur mondiales; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’accroître la transparence, la viabilité et la responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales et invite l’Union à envisager, entre autres mesures, de mettre en place un cadre juridique pour le devoir de diligence dans les chaînes de valeur mondiales, mesure nécessaire pour parvenir à cet objectif;

2. invite la Commission, à la lumière du débat de plus en plus nourri, à concilier les règles de concurrence, la politique industrielle et le commerce international de l’Union, qui doivent aller de pair avec la durabilité et le respect de l’environnement; insiste sur les besoins spécifiques en matière de financement de la recherche, qui est à la base de l’innovation et du développement pour les entreprises européennes et constitue un élément essentiel pour stimuler le commerce et la compétitivité;

3. souligne que les PME jouent un rôle essentiel dans le commerce international, puisqu’elles représentent, selon les estimations, 30 % des exportations de marchandises de l’Union vers le reste du monde[20]; considère que le marché intérieur reste de loin le marché le plus important pour les PME; rappelle que, pour aider les PME à surmonter les difficultés importantes qui se posent à l’entrée sur de nouveaux marchés et leur permettre d’être compétitives sur la base de leurs propres mérites, l’Union devrait, par sa politique commerciale et de concurrence, contribuer à la diversité économique et à la mise en place d’un environnement commercial favorable aux PME, et qu’elle devrait notamment envisager de moderniser la définition des PME de l’Union, en particulier en ajoutant des critères qualitatifs;

4. souligne que l’Union, par sa politique de concurrence, devrait promouvoir une concurrence loyale et des conditions de négociation réciproques au sein du marché intérieur et au niveau mondial, dans le but de renforcer les efforts de l’industrie pour contribuer également à l’innovation et à une transition juste vers une économie de l’Union neutre pour le climat; rappelle que les règles de concurrence de l’Union s’appliquent à tous les acteurs actifs sur le marché intérieur; demande par conséquent que les pratiques commerciales déloyales soient combattues efficacement au moyen d’une démarche plus coordonnée, affirmée et intégrée, en exploitant pleinement les instruments existants et des instruments renforcés dans des domaines tels que la concurrence, le commerce, la défense et les marchés publics, et en développant des politiques et des outils nouveaux et efficaces et en remédiant aux effets sur le marché intérieur des distorsions sur les marchés internationaux, notamment les participations que prennent les États étrangers et les subventions, en particulier lorsque des fonds de l’Union sont concernés; demande que l’instrument antisubventions soit renforcé à l’aide d’un mécanisme de contrôle des subventions;

5. invite la Commission, dans ce contexte, à examiner également s’il y a lieu de moderniser ou de mettre à jour l’interprétation de règles spécifiques de concurrence, sans entraver la concurrence sur les marchés européens concernés, en réformant également les lignes directrices sur les aides d’État et en incluant les aides d’État et l’appropriation par les pouvoirs publics en tant que critères dans les directives de l’Union sur les marchés publics, afin de préserver la viabilité à long terme de la base industrielle de l’Europe, dans l’intérêt des consommateurs européens; se félicite, dans ce contexte, de l’intention de la nouvelle Commission de renforcer le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers dès que suffisamment d’expérience aura été acquise avec la législation actuelle;

6. insiste sur la nécessité de réduire les asymétries persistantes dans les marchés internationaux des marchés publics et invite la Commission à faire preuve d’ambition en matière d’ouverture des marchés étrangers aux entreprises de l’Union, en particulier aux PME; se félicite des discussions renouvelées sur l’instrument de l’Union relatif aux marchés publics internationaux et demande son adoption d’ici 2020 afin de garantir la réciprocité lorsque les partenaires commerciaux limitent l’accès à leurs marchés publics;

7. invite en outre la Commission à renforcer davantage la coopération mondiale sur les questions de concurrence, notamment en menant un dialogue constructif avec les États-Unis, le Japon et d’autres partenaires; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables au niveau international et à convenir de normes et de procédures communes dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux et dans des enceintes internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Banque mondiale; demande à la Commission de jouer un rôle actif dans le renforcement du réseau international de la concurrence (RIC) et souligne l’importance d’une coopération efficace avec les autorités nationales de concurrence des pays tiers afin d’accroître l’efficacité des enquêtes spécifiques;

8. soutient pleinement les efforts déployés par la Commission dans le cadre de la réforme en cours de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment de son organe d’appel, visant à mettre à jour et à rendre pleinement applicables les règles multilatérales sur les subventions ou les initiatives sectorielles, afin de traiter comme il se doit la question des subventions au niveau international, en particulier en ce qui concerne les subventions industrielles, les entreprises d’État et les transferts forcés de technologie, et d’agir pour contrer les mesures et pratiques non axées sur le marché des pays tiers; invite la Commission à associer pleinement le Parlement européen et les États membres dans ce domaine;

9. se félicite de la présence de chapitres spécifiques sur la concurrence dans les accords bilatéraux en matière de commerce et d’investissement conclus récemment et invite la Commission à continuer de négocier des dispositions modernes, ambitieuses et ayant force exécutoire en matière de concurrence et d’aides d’État dans tous les futurs accords commerciaux, dans le cadre d’une politique commerciale globale et ambitieuse de l’Union;

10. souligne l’importance d’une application effective des dispositions en matière de développement durable des accords commerciaux pour garantir une concurrence loyale et des normes environnementales et sociales; se félicite à cet égard de l’introduction de critères environnementaux et sociaux dans la réforme des mesures antisubventions et antidumping; estime que la possibilité d’intégrer des normes fondamentales précises et justiciables de l’OIT dans les règles de l’OMC pourrait être examinée dans le cadre de la réforme en cours de l’OMC afin de contribuer à l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

11. demande à la Commission de veiller à ce que les règles de concurrence soient compatibles avec une économie mondiale qui évolue rapidement et servent au mieux les consommateurs, les entreprises et les travailleurs européens en tenant pleinement compte de l’incidence de la numérisation de l’économie sur le fonctionnement des marchés mondiaux; invite la Commission à se pencher sur les répercussions du commerce électronique mondial en matière de renforcement de la concurrence sur les marchés de détail, d’amélioration des choix des consommateurs et d’impact sur la distribution des produits et les emplois; souligne que les plateformes en ligne sont des éléments essentiels du commerce numérique, mais relève, en particulier, que l’émergence de l’économie numérique a conduit à une concentration excessive des marchés et du pouvoir; insiste sur la nécessité de se concentrer sur des questions clés telles que l’accès aux données et leur portabilité, le rôle et la présence des plateformes sur les marchés et la neutralité technologique;

12. se félicite, à cet égard, des négociations multilatérales en cours sur le commerce électronique dans le cadre de l’OMC et appelle de ses vœux un ensemble complet et ambitieux de règles visant à lever les obstacles au commerce numérique, à faire en sorte que les entreprises puissent se faire concurrence sur la scène mondiale selon des conditions équitables et à renforcer la confiance des consommateurs envers l’environnement en ligne sans porter préjudice aux normes européennes en matière de protection des données; souligne que l’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans ces négociations internationales, en menant des consultations étroites avec le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes, en ce compris la société civile;

13. demande à la Commission d’analyser et d’étudier comme il se doit les marchés publics des pays tiers avec lesquels elle a conclu ou négocie un accord de libre-échange afin d’obtenir les meilleures conditions d’accès pour les entreprises européennes;

14. demande à la Commission de veiller à ce que les directions générales concernées – la DG Commerce et la DG Concurrence – agissent de concert pour que les règles de concurrence et leur mise en application garantissent des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes sur les marchés tiers, et vice versa;

15. invite la Commission à accorder une attention particulière au rôle des normes internationales dans l’instauration d’une concurrence équitable; insiste pour que l’Union renforce son approche multilatérale en matière de normalisation, en particulier dans le cadre de l’ISO et de la CEI; met en garde contre la nationalisation d’approches de normalisation, en particulier dans le contexte de l’initiative chinoise «Une ceinture, une route» et d’autres stratégies de renforcement de la connectivité; invite à cet égard la Commission à désigner un coordinateur de haut niveau pour la politique de normalisation;

16. souligne qu’il est essentiel d’intégrer une perspective de genre tant au niveau multilatéral que bilatéral, d’inscrire des chapitres consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les accords commerciaux et de concevoir des mesures de prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes (c’est-à-dire inclure dans les analyses d’impact ex ante et ex post l’incidence de la politique et des accords commerciaux de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes) afin de stimuler la concurrence et de promouvoir une croissance économique inclusive.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	21.1.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 3 1
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Jordi Cañas, Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Miroslav Číž, Arnaud Danjean, Nicola Danti, Emmanouil Fragkos, Barbara Ann Gibson, Markéta Gregorová, Enikő Győri, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Jude Kirton-Darling, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Emmanuel Maurel, Samira Rafaela, Luisa Regimenti, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Liesje Schreinemacher, Sven Simon, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, James Wells, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Angelika Winzig

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

35	+
ECR	Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Jan Zahradil
ID	Roman Haider, Danilo Oscar Lancini, Luisa Regimenti
NI	Tiziana Beghin
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Arnaud Danjean, Enikő Győri, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Angelika Winzig
RENEW	Jordi Cañas, Barbara Ann Gibson, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Liesje Schreinemacher, Marie-Pierre Vedrenne
S&D	Nikos Androulakis, Miroslav Číž, Nicola Danti, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Inma Rodríguez-Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt
VERTS/ALE	Anna Cavazzini, Ellie Chowns, Markéta Gregorová, Heidi Hautala

 

3	-
GUE/NGL	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz
NI	James Wells

 

1	0
ID	Maximilian Krah

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (28.1.2020)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019

(2019/2131(INI))

Rapporteure pour avis: Isabel Carvalhais

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose que les règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, compte tenu des objectifs de la politique agricole commune (PAC) énoncés à l’article 39 du traité FUE;

B. considérant que l’un des objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 du traité FUE est d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture;

C. considérant que la Cour de Justice, dans son arrêt du 14 novembre 2017[21] (l’«affaire endives»), a confirmé que la PAC prime sur les règles en matière de concurrence; que la Cour a statué que des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes prévue à l’article 101, paragraphe 1, du traité FUE lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même organisation de producteurs (OP) ou d’une même association d’organisations de producteurs (AOP) reconnue par un État membre et qu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs assignés à ces organisations en conformité avec la réglementation de l’Union européenne;

D. considérant que le règlement (UE) 2017/2393[22] (le «règlement Omnibus») inclut des dérogations à l’article 101 du traité FUE stipulant notamment que les activités collectives des OP et de leurs AOP sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 du traité FUE dès lors que les activités conjointes sont véritablement exercées et contribuent à renforcer la compétitivité des agriculteurs; qu’en conséquence, les activités telles que la planification de production et la négociation de contrats sont exemptées des dispositions de l’article 101 du traité FUE;

E. considérant que la nature spécifique et les caractéristiques structurelles du secteur agricole européen, principalement composé d’exploitations économiquement petites, se traduit par une production fragmentée et par des défis et des difficultés pour les exploitants agricoles s’agissant de s’adapter à l’évolution des marchés et à la demande; que cela est à mettre en opposition avec le niveau élevé de concentration d’autres opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui est très pénalisant pour le pouvoir de négociation des agriculteurs et devrait être pris en compte par la Commission et les autorités nationales lorsqu’elles appliquent les règles de concurrence.

F. considérant que la future PAC doit être axée sur l’aide aux petites exploitations et aux exploitations familiales, tout en veillant à la mise en place de pratiques agricoles durables; que ces objectifs ne peuvent être atteints qu’au moyen d’une approche uniforme de toutes les politiques de l’Union, dont la politique de concurrence;

G. considérant que les catastrophes naturelles et des circonstances de production imprévisibles, telles que de mauvaises conditions météorologiques ou des épidémies, rendront probablement le marché des produits agricoles plus volatil et plus sujet aux crises, et affaibliront la position de négociation des agriculteurs vis-à-vis des acheteurs; que l’accès à des mesures exceptionnelles visant à préserver la stabilité du marché est essentiel à cet égard;

H. considérant que la coopération entre agriculteurs joue un rôle essentiel dans le renforcement de leur position dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, contribue aux objectifs de la PAC et aide les agriculteurs à répondre aux demandes de plus en plus nombreuses de la société; que de nombreux agriculteurs de l’Union ne peuvent pas encore bénéficier d’une adhésion aux organisations de producteurs, ce qui rend leur position hautement vulnérable au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et réduit leur pouvoir de négociation; qu’il est donc nécessaire de renforcer les OP, y compris via la consolidation, ainsi que les AOP;

I. considérant que la compétitivité des agriculteurs européens dépend largement du bon fonctionnement du marché intérieur, de son équité ainsi que de l’interprétation précise et de l’application des règles relatives aux aides d’État et à la concurrence s’appliquant à tous les opérateurs de la chaîne agroalimentaire, notamment aux OP, aux AOP et aux autres formes de coopération entre producteurs du secteur agricole;

J. que les pratiques abusives et la tendance croissante à la consolidation dans le secteur des intrants et le secteur de la vente au détail de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire faussent la concurrence et l’innovation, ce qui a des retombées directes et indirectes pour les producteurs comme pour les consommateurs;

K. considérant que les technologies numériques peuvent aider les agriculteurs européens à fournir des denrées alimentaires sûres, durables et de qualité et contribuer à réduire l’impact de l’agriculture sur l’environnement, à améliorer les conditions de travail des agriculteurs et à augmenter l’attrait des régions rurales, notamment auprès des jeunes générations; que le secteur privé est moins incité à investir dans la fourniture du haut débit dans ces régions;

1. invite la Commission à tenir concrètement compte de la primauté des objectifs de la PAC sur ceux de la politique de concurrence, comme en a statué la Cour de justice, en appliquant de manière plus claire, plus souple et plus prévisible les règles de concurrence aux producteurs et aux OP;

2. souligne qu’en raison de sa nature spécifique et de la longueur des cycles de production, l’agriculture ne peut pas être comparée à une autre activité en ce qui concerne l’élasticité de l’offre et que la logique du marché ne peut dès lors pas s’appliquer au secteur agricole de la même façon qu’elle s’applique aux autres secteurs;

3. se félicite de l’étude de 2018 menée pour le compte de la Commission sur les organisations de producteurs et leurs activités dans les secteurs de l’huile d’olive, de la viande bovine et des cultures arables, qui réaffirme l’importance de ces organisations et de leurs associations pour renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et pour apporter une contribution positive aux objectifs de la PAC définis à l’article 39 du traité FUE; relève que les conclusions de l’étude indiquent que les OP et AOP non officielles sont cinq fois plus nombreuses que celles formellement reconnues, et que le manque de soutien des gouvernements crée des difficultés pour l’établissement d’OP et d’AOP; regrette que les OP soient inégalement développées dans les États membres et demande la suppression des barrières restantes dans le processus de reconnaissance, ainsi que la garantie d’une sécurité juridique; invite la Commission, à cet égard, à sensibiliser aux avantages de voir les OP reconnues en vertu du règlement (UE) nº 1308/2013[23] portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique) et encourage la mise en place de plus nombreuses OP afin de permettre aux agriculteurs de renforcer leur position et de négocier efficacement les prix, ainsi que de lutter contre les déséquilibres de force au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, entre autres rôles;

4. estime qu’il est essentiel de clarifier les dispositions régissant les OP, les AOP et les organisations interprofessionnelles du règlement OCM unique dans le cadre de la réforme en cours de la PAC, notamment en ce qui concerne la politique de concurrence, en s’appuyant sur les avancées réalisées par le règlement Omnibus et conformément à la décision de la Cour de justice dans l’affaire endives, pour offrir ainsi une plus grande sécurité juridique et améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

5. demande à la Commission d’évaluer l’application et de clarifier la portée de l’article 209 du règlement OCM unique en ce qui concerne les exemptions aux règles en matière de concurrence prévues pour certains accords et pratiques d’associations d’exploitants agricoles, afin de faire bénéficier les exploitants concernés de plus de clarté et de sécurité juridiques lors de l’application dudit article et de permettre à la Commission d’appliquer ledit article avec plus de souplesse;

6. salue l’étude compilée pour le compte de la Commission sur les meilleures méthodes de formation, d’exécution d’activités et de soutien pour les OP, qui reconnaît la contribution des OP et des AOP au développement économique, technique et social de leurs membres, qui peuvent aussi avoir des avantages indirects pour les agriculteurs qui ne sont pas membres d’une OP et des externalités positives pour les autres acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; relève la nécessité de garantir une sécurité juridique pour les OP, notamment en matière de critères de reconnaissance et d’activités;

7. reconnaît le rôle que jouent, dans la chaîne, les organisations interprofessionnelles en tant que plateformes de dialogue, de recherche et de développement, de bonnes pratiques et de transparence du marché;

8. demande le renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles pour promouvoir des relations plus équilibrées dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et soutient l’extension de la clause de répartition de la valeur à tous les opérateurs et non seulement au premier acheteur, dans la lignée du projet de rapport adopté en avril 2019 par la Commission de l’Agriculture du Parlement sur la nouvelle organisation commune des marchés de produits agricoles dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC;

9. demande l’aménagement, en vertu de l’article 210 du règlement OCM unique, d’une dérogation expresse et automatique à l’article 101 du traité FUE, encadrée par les principes de nécessité et de proportionnalité, pour les organisations interprofessionnelles agricoles afin qu’elles puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées par le règlement OCM unique, le but étant de contribuer à la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité FUE;

10. demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions de l’article 222 du règlement OCM unique soient activées rapidement face à de graves déséquilibres du marché;

11. se félicite du succès des mesures de gestion de l’offre introduites pour les fromages et les jambons de qualité à la demande des OP, organisations interprofessionnelles et groupements d’opérateurs; demande l’élargissement des dispositions du règlement OCM unique autorisant l’introduction de règles de régulation de l’offre à tous les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, afin de mieux équilibrer l’offre et la demande;

12. demande à la Commission d’établir un dialogue avec tous les acteurs concernés à propos du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ainsi que d’adapter la politique de concurrence de l’Union en fonction des dernières évolutions de l’environnement commercial;

13. se félicite de l’adoption de la directive (UE) 2019/663 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire[24], qui constitue une première étape importante pour garantir l’équité entre les opérateurs et pour réduire les déséquilibres de pouvoir de négociation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; exhorte les États membres à transposer sans délai la directive et invite la Commission à suivre attentivement les progrès réalisés pour sa transposition et à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres; encourage les États membres à inscrire d’autres pratiques déloyales comme étant interdites et à fixer des normes plus élevées;

14. regrette toutefois que le champ d’application de la directive sur les pratiques déloyales dans la chaine d’approvisionnement alimentaire ne couvre pas tous les fournisseurs, en excluant ceux qui ne sont pas des PME, et que la vente à perte ne fasse pas partie de la liste de pratiques interdites au niveau européen;

15. se dit préoccupé par la pression intenable à la baisse qui pèse sur les prix agricoles en raison du pouvoir excessif des transformateurs ou des acheteurs en aval des chaînes d’approvisionnement agricole; encourage la Commission à réviser sa méthode d’évaluation des abus de position dominante sur le marché afin d’y inclure les circonstances qui font peser une pression intenable à la baisse sur les prix agricoles, qu’elles se traduisent ou non par une hausse des prix à la consommation; estime que l’intérêt général des consommateurs est de soutenir un revenu équitable pour les agriculteurs en leur assurant une part équitable de la valeur créée par la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et ce afin de garantir un secteur agricole viable du point de vue économique et environnemental;

16. réaffirme que le soutien de la PAC vise, entre autres, à assurer la durabilité des exploitations agricoles et à encourager les agriculteurs à produire des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables; est préoccupé par l’écart grandissant entre le niveau de prix à la production et le niveau des prix de vente dans le secteur alimentaire; invite la Commission à définir et à instaurer des mesures de marché efficaces qui comblent l’écart entre ces niveaux de prix et établissent entre eux une corrélation équilibrée et durable;

17. reconnaît le rôle potentiel que jouent les alliances d’acheteurs pour générer des efficiences économiques dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire; relève néanmoins qu’à l’heure actuelle, l’absence d’informations exclut toute évaluation des effets économiques de telles alliances sur le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, en particulier sur les possibles alignements stratégiques, qui peuvent engendrer un recul de la concurrence et un rétrécissement des marges pour l’investissement et l’innovation; invite la Commission à poursuivre son analyse approfondie visant à déterminer l’ampleur et les effets des alliances d’achat sur le fonctionnement économique de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, et en particulier sur les agriculteurs, les petits producteurs et fournisseurs et les PME;

18. se félicite de la publication du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne[25]; prend note de l’ouverture par la Commission d’une enquête officielle en matière d’ententes afin d’évaluer l’utilisation par Amazon de données sensibles de détaillants indépendants et les éventuels abus de son double rôle en tant que détaillant et plateforme commerciale, et se dit inquiet des possibles parallèles avec les plateformes européennes de supermarchés; souligne qu’un traitement potentiellement différencié ou discriminatoire entre les marques propres et les autres produits peut fausser la concurrence sur le marché et réduire l’innovation et le choix des produits pour les consommateurs; souligne que la Commission et les autorités nationales de la concurrence doivent jouer leur rôle pour faire en sorte que ce genre de situations ne voie pas le jour;

19. salue la publication du rapport de la Commission sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole; relève qu’une bonne partie des infractions au droit de la concurrence dans le secteur agricole sont le fait de transformateurs de produits agricoles alors que la majorité des plaintes émanent d’agriculteurs; demande la surveillance effective, par la Commission, des sociétés actives sur le marché de la transformation des produits alimentaires;

20. rappelle qu’une importante restructuration horizontale et verticale a eu lieu et a conduit à une nouvelle consolidation dans les secteurs des semences, des produits agrochimiques, des engrais, de la génétique animale et des machines agricoles, déjà fortement concentrés, ainsi que dans les secteurs de la transformation et de la distribution; invite la Commission, lorsqu’elle évalue les fusions dans ces secteurs, à tenir compte de leurs retombées au-delà des prix à la consommation; souligne que les intérêts des agriculteurs, des citoyens et de l’environnement de l’Union doivent être protégés grâce à une évaluation globale et complète de l’incidence, au niveau des exploitations, des fusions et des acquisitions entre fournisseurs d’intrants agricoles, y compris les producteurs de produits phytopharmaceutiques;

21. estime essentiel que la Commission poursuive son examen détaillé du marché des pesticides, des semences et des caractères et qu’elle surveille l’impact de la numérisation sur le secteur agricole;

22. estime que les coûts de production doivent être intégralement pris en compte au moment de fixer les tarifs dans les contrats entre producteurs et distributeurs/transformateurs et que les prix doivent aussi permettre une rémunération équitable des agriculteurs; estime qu’il faut améliorer la transparence du marché afin de contribuer à une transmission des prix plus équitable le long de la chaîne d’approvisionnement; invite la Commission à améliorer les données de l’observatoire du marché sur les volumes, les prix et les marges, notamment dans le secteur de l’agriculture biologique; invite la Commission à définir, pour les coûts de production et les marges, des indicateurs susceptibles de servir de référence dans les contrats afin de mieux tenir compte du coût de production et des rémunérations; demande à la Commission de veiller à définir des lignes directrices précises sur la répartition de la valeur le long de la chaîne d’approvisionnement afin que le niveau de transmission des prix soit équitable à la fois pour le consommateur et pour le producteur;

23. demande instamment à la Commission de constituer une plateforme européenne d’information sur les outils de gestion des risques, annoncée dans sa communication de novembre 2017 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, où les divers acteurs pourront échanger leurs bonnes pratiques, afin d’aider les agriculteurs à faire face aux incertitudes liées au climat, à la volatilité du marché et à d’autres risques;

24. attire l’attention sur le fait que les fortes disparités entre paiements directs entravent les initiatives durables d’agriculteurs en faveur du climat et de l’environnement et faussent la concurrence au sein de l’Union européenne; rappelle l’engagement pris par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 d’harmoniser les paiements dans toute l’Union à l’horizon 2013;

25. attire l’attention sur le nombre croissant de manifestations d’agriculteurs et relève que l’impact cumulé des accords de libre-échange (ALE) sur le secteur agroalimentaire figure parmi leurs inquiétudes; se demande si les ALE placent les producteurs agroalimentaires de l’Union en situation de concurrence défavorable étant donné les différences de normes en matière sociale, de santé, de travail, d’environnement et de bien-être animal dans les pays tiers; invite par conséquent la Commission à présenter dans les meilleurs délais son dernier rapport sur l’impact cumulé des accords commerciaux actuels et futurs, et demande l’application des principes de réciprocité et de conformité pour les produits agricoles, ainsi que la protection des secteurs vulnérables dans les négociations commerciales actuelles et à venir, tout en garantissant que toutes les inspections nécessaires sont menées;

26. estime qu’il est nécessaire de répondre à la demande publique de systèmes alimentaires plus durables au moyen de la politique de concurrence afin de mieux intégrer la valeur des biens publics dans le prix des denrées alimentaires, compte tenu des questions sociales, environnementales et de bien-être animal; invite la Commission à clarifier, à l’intention des producteurs et des autorités nationales de la concurrence, les conditions selon lesquelles des opérateurs du même secteur peuvent conclure des accords visant à améliorer la durabilité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sans enfreindre le droit de la concurrence, et à reconnaitre ainsi la contribution des accords durables à l’amélioration de la production de produits agricoles, tout en bénéficiant aux consommateurs et à la société dans son ensemble, notamment dans le cadre du réexamen actuel des règlements d’exemption par catégorie applicables à des accords horizontaux et des lignes directrices y afférentes; estime que de telles lignes directrices sont particulièrement importantes pour le secteur agricole en raison des défis environnementaux qu’il doit relever et des exigences de durabilité qu’il doit satisfaire;

27. souligne que le Pacte vert européen doit garantir la cohérence des politiques dans le domaine agricole, de l’action climatique, de l’environnement et du commerce;

28. souligne que la stratégie «De la ferme à l’assiette» et le droit de la concurrence de l’Union doivent reconnaître la contribution essentielle des producteurs primaires à la fourniture d’aliments de qualité et de biens publics à la société, ce pour quoi ils ne sont pas suffisamment récompensés actuellement, et doivent viser la durabilité pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; relève que la stratégie «De la ferme à l’assiette» requiert une approche uniforme qui couvre toutes les politiques de l’Union, préserve la concurrence équitable et garantisse des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, et doit tenir compte des conséquences du changement climatique pour le fonctionnement et la durabilité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la sécurité alimentaire;

29. salue le bilan de qualité en cours du paquet de 2012 sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État et, plus particulièrement, la révision actuelle du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture et des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier, qui cesseront de s’appliquer le 31 décembre 2020;

30. estime qu’un financement public est nécessaire pour garantir le déploiement des réseaux de communication à haut débit dans les zones rurales et isolées; invite la Commission à soutenir les décideurs publics et à les encourager à mieux explorer les possibilités de soutien public sur la base des lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, afin d’accélérer et de simplifier le déploiement des infrastructures à haut débit et de faire en sorte que les zones rurales ne soient pas laissées pour compte;

31. prie la Commission d’exempter du régime des aides d’État les dispositions fiscales spécifiques au secteur agricole prises par les États membres pour encourager les agriculteurs à prévoir volontairement une épargne de précaution en vue de mieux faire face à l’augmentation des risques liés au climat et à la santé, ainsi qu’aux crises économiques;

32. salue l’achèvement de la révision du règlement agricole «de minimis»; souligne que le relèvement du montant maximal des aides par entreprise unique et du plafond national, combiné à l’application d’un plafond sectoriel, aidera les agriculteurs à faire face aux défis climatiques tout en évitant les distorsions du marché;

33. salue la proposition de règlement relative au programme en faveur du marché unique et, plus particulièrement, les actions relatives à la chaîne alimentaire qu’elle soutient, telles que les mesures vétérinaires ou phytosanitaires qui s’imposent en cas de crise sanitaire animale ou végétale; demande instamment au Conseil et au Parlement de conclure rapidement les négociations et d’adopter le règlement;

34. souligne l’importance de conclure en temps utile les négociations sur les deux propositions de règlements de transition de la Commission afin d’éviter que des retards et des complications n’entraînent une instabilité du marché;

35. estime qu’il est essentiel de préserver l’attribution à la DG AGRI de toutes les compétences liées à l’application des articles 209 et 210 du règlement OCM unique et relatives aux aides d’État utilisées pour soutenir le développement des secteurs agricole et forestier ainsi que des zones rurales, garantissant ainsi l’expérience nécessaire pour remédier aux problèmes et coordonner les questions dans ce domaine, au vu de la nature spécifique de ces secteurs et la pleine cohérence avec les objectifs et les soutiens prévus dans le cadre de la PAC.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.1.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Dino Giarrusso, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Sheila Ritchie, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Sarah Wiener, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Atidzhe Alieva-Veli, Franc Bogovič, Balázs Hidvéghi, Pär Holmgren, Peter Jahr, Petros Kokkalis, Zbigniew Kuźmiuk, Ivan Vilibor Sinčić, Massimiliano Smeriglio

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45	+
ECR	Mazaly Aguilar, Krzysztof Jurgiel, Bert-Jan Ruissen, Veronika Vrecionová
GUE/NGL	Luke Ming Flanagan, Petros Kokkalis
ID	Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Ivan David, Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas
NI	Dino Giarrusso
PPE	Álvaro Amaro, Franc Bogovič, Daniel Buda, Herbert Dorfmann, Balázs Hidvéghi, Peter Jahr, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marlene Mortler, Anne Sander, Simone Schmiedtbauer, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Martin Hlaváček, Elsi Katainen, Ulrike Müller, Sheila Ritchie
S&D	Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Juozas Olekas, Massimiliano Smeriglio
Verts/ALE	Benoît Biteau, Martin Häusling, Pär Holmgren, Bronis Ropė, Sarah Wiener

 

0	-

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

LETTRE de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Mme Irene Tinagli

Présidente

Commission des affaires économiques et monétaires

SPINELLI 15G306

BRUXELLES

Objet: Avis sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019 (2019/2131(INI))

Madame la Présidente,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a demandé à soumettre à votre commission un avis sous forme de lettre.

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a examiné la question au cours de sa réunion du 23 janvier 2020. Lors de ladite réunion[26], elle a décidé d’inviter la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à annexer à son rapport les suggestions reproduites ci-après.

La commission tient également à exprimer sa vive préoccupation à propos d’un point du projet de rapport de la commission ECON, à savoir le paragraphe 14, qui propose la création d’une autorité européenne de défense des consommateurs. L’amendement 199, déposé en commission ECON, ajoute que cette autorité devrait comprendre «le réseau européen des consommateurs».

La commission IMCO aimerait souligner tout d’abord que, de manière générale, la question de la protection des consommateurs est une compétence exclusive de la commission IMCO et qu’elle ne devrait donc pas figurer dans le rapport de la commission ECON, qui devrait porter sur des questions relevant de sa compétence exclusive. Sur ce point, je tiens à rappeler que le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement (UE) 2017/2394) est un dossier qui relevait de la compétence de la commission IMCO et que la commission ECON n’y a joué aucun rôle. En second lieu, cette question n’a rien à voir avec le rapport annuel sur la politique de concurrence, objet de la présente procédure. Par conséquent, je vous invite à déclarer irrecevables le paragraphe 14 du projet de rapport ainsi que tous les amendements qui s’y rapportent, dont l’amendement 199.

Je vous remercie de votre attention et je compte sur votre compréhension et votre collaboration sur cet aspect important.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

Petra De Sutter
Présidente

 

 

 

 

 

 

 

 

Copie: - Antonio TAJANI, président de la Conférence des présidents des commissions

 

SUGGESTIONS

I. Marché intérieur

 

1. rappelle que la politique de concurrence joue un rôle essentiel dans le marché intérieur et que les objectifs fondamentaux du droit de la concurrence restent intrinsèquement liés à l'achèvement du marché intérieur, à savoir empêcher les distorsions de concurrence, créer des conditions de concurrence loyales et égales pour que tous les acteurs du marché puissent faire face à la concurrence en fonction de leurs mérites, encourager le développement des entreprises innovantes, parvenir à un niveau élevé de bien-être des consommateurs et permettre aux consommateurs de choisir entre plusieurs fournisseurs afin de bénéficier des meilleures conditions en termes de qualité et de rapport qualité/prix; estime que les PME pourraient tirer avantage d’une application rigoureuse des règles de concurrence, notamment dans la sphère du numérique;

 

2. salue les bilans de qualité en cours à la Commission ainsi que le futur réexamen complet des lignes directrices de la Commission sur le droit et la politique de la concurrence annoncé par la nouvelle commissaire lors de son audition de confirmation; attend avec intérêt, dans ce cadre, les résultats, prévus pour 2022, de la révision du règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales; invite la Commission à renforcer et à accélérer les pratiques d’application effective des règles de concurrence étant donné l’évolution de plus en plus rapide des marchés; souligne que la politique de la concurrence et les décisions de la Commission et des États membres qui s’y rapportent doivent être totalement indépendantes des autres politiques et décisions; souligne que c’est cette indépendance qui permet aux décisions en matière de concurrence d'avoir le poids et la valeur qu’elles ont et qui fait qu’elles sont respectées par les entreprises et les gouvernements; salue le recours, par la Commission, aux articles 114 et 103 du traité FUE dans les dossiers législatifs relatifs à la politique de concurrence et demande le recours systématique à la procédure législative ordinaire pour les futures propositions législatives relatives à la concurrence;

 

3. relève que, dans une économie de plus en plus mondialisée, il importe de reconnaître les distorsions potentielles de concurrence sur le marché intérieur qui émanent d’entreprises de pays tiers bénéficiant du financement de l’État, soit sous la forme d’aides publiques, soit sous la forme de subventions; invite la Commission, à cet égard, à prendre les mesures nécessaires pour garantir un accès équitable au marché;

 

4. souligne toutefois que les décisions de politique de concurrence ne doivent pas servir de mesures protectionnistes ou d’obstacles non tarifaires au commerce et qu’elles doivent au contraire garantir proportionnalité et respect du droit ainsi qu’analyser la concurrence au cas par cas sur le marché intérieur tout en s’efforçant de trouver des solutions aux défaillances du marché;

 

5. souligne que le secteur des services représente la majeure partie de l’économie de l’Union, mais que la poursuite du développement des services dans le marché intérieur est entravée par les lois nationales, nouvelles et existantes, qui limitent la concurrence entre entreprises ainsi que les choix des consommateurs; regrette que certaines normes réglementaires locales aient toujours pour but de protéger leurs marchés respectifs d’une concurrence équitable;

 

6. rappelle que pour lutter efficacement contre les pratiques contraires aux règles de concurrence, tous les aspects de la concurrence déloyale doivent être pris en considération;

 

II. Marché unique numérique

 

7. souligne qu’il importe que la Commission et les autorités de la concurrence des États membres suivent le rythme des nouveaux défis de l’ère numérique en ce qui concerne leurs priorités et leurs capacités de contrôle de l’application des règles ainsi que l’évaluation des préjudices subis par les consommateurs;

 

8. salue les enquêtes menées par la Commission sur certaines pratiques, contraires aux règles de concurrence, d’entreprises actives sur les marchés numériques; encourage la Commission à clôturer au plus vite les procédures en cours et à mener une politique de contrôle préventif et effectif de l’application des règles de concurrence afin de lutter contre l’abus de position dominante et, par là même, d’encourager l’innovation et les modèles d’entreprise innovants ainsi que de permettre aux consommateurs de profiter de tous les avantages d’un marché unique numérique qui fonctionne parfaitement;

 

9. relève, en ce qui concerne le marché unique numérique et la façon dont la numérisation affecte la concurrence, qu’il existe une complémentarité intrinsèque entre la réglementation du marché et la politique de concurrence, comme l'a souligné le rapport des conseillers spéciaux de la Commission intitulé «Competition Policy for the Digital Era», à savoir que le droit primaire de l’Union énoncé aux articles 101 à 109 du traité FUE peut faire office de «régime de base» efficace pour adopter des mesures législatives ciblées permettant de lutter contre les pratiques qui faussent la concurrence sur les marchés numériques, et ce grâce à une analyse approfondie, au cas par cas, des marchés concernés et des défaillances des marchés;

 

10. rappelle que, pendant la huitième législature, la réglementation des marchés numériques a occupé la majorité des travaux de la commission IMCO; souligne, dans ce contexte, l’importance d’un examen minutieux de la directive sur le commerce électronique, compte tenu notamment de l’engagement de la Commission à proposer un acte sur les services numériques;

 

Données

 

11. rappelle le rôle fondamental des données dans l’économie numérique mondiale; attire l’attention sur l’émergence d'acteurs du marché numérique qui contrôlent un volume de données de plus en plus important; souligne que la comparabilité des données est un élément essentiel de l’économie réelle car elle est à l’origine d’un pouvoir et d’une influence économiques considérables; prie instamment la Commission de lutter contre les pratiques commerciales injustifiées et les obstacles réglementaires nationaux, qui entraînent une monopolisation de la collecte des données et des restrictions à la circulation des données et à l'accès à celles-ci; invite la Commission à soutenir les données ouvertes et l'accès équitable aux données pour toutes les entreprises, notamment les PME et les start-ups, afin d’encourager un environnement numérique concurrentiel suscitant davantage d’innovation, des produits de meilleure qualité et de meilleurs services pour les consommateurs;

 

Plateformes

 

12. rappelle que les plateformes en ligne permettent à des millions d’entreprises, dont de nombreuses PME européennes, d’exploiter les avantages que leur offre le commerce électronique; estime que pour créer des conditions de concurrence équitables, il faut mener une politique de réglementation qui, tout en préservant les valeurs européennes, comporte des propositions de mesures législatives sectorielles ciblées afin de supprimer les déséquilibres qui permettent aux acteurs du marché d’abuser de leur position; souligne, à cet égard, que toute obligation réglementaire nouvelle en matière de plateformes doit obéir au principe de proportionnalité et ne pas créer de formalités réglementaires injustifiées pour les entreprises susceptibles de stimuler l’innovation et la concurrence;

 

13. souligne qu’il importe de poursuivre le débat réglementaire sur les mécanismes permettant de préserver l’intégrité du marché intérieur en réponse à la position dominante conquise par un petit nombre de plateformes en ligne grâce aux effets de réseau et à la dynamique permettant au meilleur d’éliminer tous ses concurrents (winner-take-all); se dit préoccupé par le fait que, sans le vouloir, les lacunes réglementaires actuelles permettent de plus en plus souvent à ces plateformes de faire la loi; invite la Commission à recourir à tous les instruments dont elle dispose pour lutter contre les nouvelles pratiques contraires aux règles de concurrence qui sont adoptées par les plateformes dominantes, comme l’abus d'autofavoritisme, et à faire en sorte que le règlement promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (2019/1150) soit respecté par tous les acteurs du marché; dénonce les effets de blocage préjudiciables au choix des consommateurs et à l’accès au marché qu’entraînent ces pratiques contraires aux règles de concurrence;

 

Mesures correctives

 

14. salue l’adoption récente de mesures provisoires par la Commission dans le secteur de la microélectronique; déplore néanmoins la réticence de la Commission à appliquer des mesures provisoires au secteur numérique et invite celle-ci à envisager de recourir à des mesures provisoires et à d'autres mesures correctives de nature structurelle et comportementale, en plus des amendes, lorsqu’elle apprécie la possibilité qu’un acteur puisse bloquer l’entrée sur le marché, limiter le choix des consommateurs et la circulation de l’information ou manipuler le comportement des utilisateurs, et ce afin d’empêcher toute distorsion de concurrence préjudiciable aux entreprises européennes, notamment les PME, ainsi qu'aux consommateurs;

 

Blocage géographique

 

15. invite la Commission, à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2018/302 relatif au blocage géographique, à poursuivre le suivi actif de tous les problèmes de concurrence susceptibles de découler d’un blocage géographique injustifié ou d'autres restrictions des ventes en ligne;  encourage la Commission à poursuivre une stratégie ambitieuse de lutte contre la discrimination des consommateurs en ligne au moyen de règles harmonisées de protection des consommateurs; invite la Commission à adopter une démarche favorable aux consommateurs et tournée vers l’avenir lors du réexamen, prévu pour mars 2020, du règlement relatif au blocage géographique;

 

III. Bien-être des consommateurs

 

16. se dit satisfait que la Commission suive une méthode fondée sur les effets pour le contrôle de l’application des règles relatives au bien-être des consommateurs et à la prévention des préjudices qu’ils pourraient subir, aspect essentiel de la politique de concurrence; salue l’interprétation large des concepts d’avantage et de préjudice pour le consommateur, notamment sur les marchés numériques, qui inclut désormais la prise en compte de la protection des données dans les critères de qualité lors de l’analyse des incidences des opérations de fusion sur le bien-être des consommateurs; souligne qu’en soi, les fusions ne sont pas négatives pour les consommateurs et qu’elles sont susceptibles d’encourager l’innovation ou d'améliorer les produits, mais que le bien-être des consommateurs doit primer;

 

17. souligne, à cet égard, que la protection des consommateurs doit rester un objectif stratégique primordial des pratiques actuelles de contrôle de l’application des règles et de toute future législation sectorielle, notamment dans le secteur numérique; salue le rapport des conseillers spéciaux, qui affirme que les normes de protection des consommateurs doivent être adaptées à l’ère numérique en ce qui concerne les exigences de preuve dans l’appréciation des stratégies agressives des plateformes dominantes visant à réduire la pression de la concurrence sans procurer d’avantages équivalents visibles pour le bien-être des consommateurs; rappelle que la concurrence loyale a pour but ultime de garantir un niveau élevé de protection et de choix pour les consommateurs.

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	18.2.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 5 18
Membres présents au moment du vote final	Carmen Avram, Gunnar Beck, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Frances Fitzgerald, Luis Garicano, Sven Giegold, Claude Gruffat, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Herve Juvin, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Aurore Lalucq, Philippe Lamberts, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Siegfried Mureşan, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Martin Schirdewan, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Stéphanie Yon-Courtin
Suppléants présents au moment du vote final	Manon Aubry, Karima Delli, Niels Fuglsang, Maximilian Krah, Andreas Schwab, Stéphane Séjourné, Jessica Stegrud, Antonio Tajani
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Michael Bloss, Łukasz Kohut, Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28	+
ID	Francesca Donato, Herve Juvin, Antonio Maria Rinaldi
RENEW	Gilles Boyer, Engin Eroglu, Luis Garicano, Ondřej Kovařík, Stéphane Séjourné, Stéphanie Yon-Courtin
S&D	Carmen Avram, Jonás Fernández, Giuseppe Ferrandino, Niels Fuglsang, Eero Heinäluoma, Łukasz Kohut, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Costas Mavrides, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang
VERTS/ALE	Michael Bloss, Karima Delli, Sven Giegold, Claude Gruffat, Stasys Jakeliūnas, Philippe Lamberts

 

5	-
ECR	Derk Jan Eppink, Jessica Stegrud
ID	Gunnar Beck, Maximilian Krah
NI	Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

18	0
GUE/NGL	Manon Aubry, Martin Schirdewan
NI	Piernicola Pedicini
PPE	Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Andreas Schwab, Ralf Seekatz, Antonio Tajani
RENEW	Billy Kelleher

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0062.
• [2] JO L 11 du 14.1.2019, p. 3.
• [3] JO L 186 du 11.7.2019, p. 57.
• [4] JO C 372 du 9.12.1997, p.5.
• [5] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods_by_enterprise_size
   
• [6] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
• [7] JO L 11 du 14.1.2019, p.3.
• [8] JO C 289 du 9.8.2016, p. 65.
• [9] JO C 267 du 22.10.2008, p.1.
• [10] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
• [11] JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.
• [12] JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.
• [13] https://data.worldbank.org/indicator/FR.INR.LNDP?locations=RO&most_recent_value_desc=false
• [14] JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
• [15] JO L 352 du 24.12.2013, p.1.
• [16] JO C 213 du 8.9.2009, p. 9.
• [17] JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.
• [18] JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.
• [19] JO L 349 du 5.12.2014, p. 1.
• [20] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods_by_enterprise_size
   
• [21] Arrêt de la Cour de justice du 14 novembre 2017, Président de l’Autorité de la concurrence contre Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE) e.a.
• [22] JO L 350 du 29.12.2017, p. 15.
• [23] JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
• [24] JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.
• [25] JO L 186 du 11.7.2019, p. 57.
• [26] Étaient présents au moment du vote final: Petra De Sutter (présidente, rapporteure pour avis), Pierre Karleskind (vice-président), Maria Grapini (vice-présidente), Róża Thun und Hohenstein (vice-présidente), Maria Manuel Leitão Marques (vice-président), Adam Bielan, Carlo Fidanza, Eugen Jurzyca, Beata Mazurek, Marco Zullo, Pablo Arias Echeverría, Andrey Kovatchev, Antonius Manders, Dan-Ştefan Motreanu, Kris Peeters, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Edina Tóth, Marion Walsmann, Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Dinesh Dhamija, Svenja Hahn, Morten Løkkegaard, Anne-Sophie Pelletier, Martin Schirdewan, Alessandra Basso, Lars Patrick Berg, Hynek Blaško, Virginie Joron, Alex Agius Saliba, Brando Benifei, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Christel Schaldemose, Rasmus Andresen, Anna Cavazzini, Alexandra Geese, Marcel Kolaja.