Procédure : 2019/2057(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0038/2020

Textes déposés :

A9-0038/2020

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0090

<Date>{02/03/2020}2.3.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0038/2020</NoDocSe>
PDF 195kWORD 72k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II - Conseil européen et Conseil</Titre>

<DocRef>(2019/2057(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: Tomáš Zdechovský

<Depute>Tomáš Zdechovský</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II – Conseil européen et Conseil

(2019/2057(DEC))

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0052/2019)[2],

 vu le rapport annuel du Conseil à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions[3],

 vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[5], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[6], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0038/2020),

1. ajourne sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2018;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II – Conseil européen et Conseil

(2019/2057(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II – Conseil européen et Conseil,

 vu la recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1069/2019/MIG concernant le parrainage commercial des présidences du Conseil de l’Union européenne,

 vu le rapport spécial du Médiateur européen dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE relative à la transparence du processus législatif du Conseil,

 vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice européenne sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne[7],

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0038/2020),

A. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner combien il importe de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les notions de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil;

2. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle l’ensemble des paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 pour les dépenses administratives du Conseil étaient exempts d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés étaient efficaces;

3. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 10 «Administration» du rapport annuel 2018 de la Cour soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel est considérée comme étant «à faible risque»;

4. relève que la Cour a sélectionné un échantillon de 45 opérations pour la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel de l’ensemble des institutions et organes de l’Union; relève que l’échantillon a été conçu pour être représentatif de l’éventail des dépenses relevant de la rubrique 5, laquelle représente 6,3 % du budget de l’Union; relève que la Cour indique dans ses travaux que les dépenses administratives sont à faible risque; estime toutefois que le nombre d’opérations sélectionnées par rapport aux «autres institutions» n’est pas suffisant et demande à la Cour d’augmenter le nombre d’opérations à examiner de 10 % au moins;

5. déplore qu’il n’ait pas été donné suite à la demande du Parlement formulée dans ses résolutions antérieures, à savoir scinder le budget du Conseil européen et du Conseil afin de disposer d’un budget pour chacune des institutions; invite le Conseil à procéder à cette scission dans un souci de transparence et à renforcer l’obligation de rendre des comptes et l’efficacité des dépenses des deux institutions;

6. prend acte du fait qu’en 2018, le Conseil a disposé d’un budget général de 572 854 377 euros (contre 561 576 000 euros en 2017), avec un taux d’exécution global de 91,9 % (contre 93,8 % en 2017); prend acte de l’augmentation de 11,3 millions d’euros du budget, ce qui représente augmentation de 2 %, contre 3 % en 2017 et 0,6 % en 2016;

7. se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dont le Conseil a fait preuve; prend acte de la baisse de budget du Conseil, qui est passé de 634 millions d’euros en 2010 à 573 millions d’euros en 2018, soit une diminution de 9,63 %;

8. note que les crédits reportés de 2018 à 2019 se sont élevés à 56 599 584 euros, soit 10,7 % (contre 60 576 175 euros en 2017, soit 11,5 % ), provenant principalement de domaines tels que les systèmes informatiques (18,3 millions d’euros), les bâtiments (16 millions d’euros) et l’interprétation (11,9 millions d’euros); souligne que des crédits ont été annulés en 2018, pour un montant de 46 348 862 euros (contre 35 025 789 euros en 2017); rappelle au Conseil que les reports constituent des exceptions au principe d’annualité et qu’ils devraient refléter les besoins réels et l’invite par conséquent à redoubler d’efforts pour éviter les estimations excessives du budget;

9. note une fois de plus le faible taux d’exécution des frais de voyage des délégations, avec un engagement de 11,1 millions d’euros par rapport à un budget final (réaffectations internes comprises) de 22,3 millions d’euros; note que les États membres ont dû rembourser les montants non utilisés des exercices précédents, c’est pourquoi le Conseil n’a engagé que 11,1 millions d’euros pour les paiements ultérieurs; invite le Conseil à négocier avec les États membres afin de surmonter ce problème persistant et à informer le Parlement des résultats obtenus;

10. prend acte que le nombre de postes inscrits au tableau des effectifs pour 2018 a été fixé à 3 031 (contre 3 027 en 2017); note que 137 personnes ont été recrutées (74 fonctionnaires permanents et 63 agents temporaires) en 2018 et que 184 personnes ont quitté l’institution (154 fonctionnaires permanents et 30 agents temporaires), ce qui a entraîné une diminution nette de 47 postes occupés, principale cause de la sous-utilisation de 18,8 millions d’euros pour le poste budgétaire «tableau des effectifs»;

11. reconnaît l’augmentation de la charge de travail qui s’est traduite par un nombre total de réunions de 7 733 en 2018 (pour 6 338 en 2010); prend également acte de l’indicateur quantitatif d’activités que représente le nombre d’actes juridiques publiés au Journal officiel, soit 1 210 en 2018 contre 825 en 2010;

12. se félicite des efforts déployés par le Conseil dans la mise en œuvre du «Plan d’action pour un secrétariat général du Conseil (SGC) plus dynamique, flexible et collaboratif»; prend acte des mesures visant à améliorer encore la gestion et les résultats financiers du Conseil par des mesures telles que la création d’un conseil d’administration consultatif, l’adoption de lignes directrices pour un cadre commun de gestion de projets et des groupes de travail, la création d’un groupe de travail «réorganisation» et la révision des règles internes pour faire suite à la publication du nouveau règlement financier;

13. prend acte de la situation immobilière du Conseil en 2018 et des intenses négociations avec les autorités belges qui ont refusé de vendre les quatre parcelles adjacentes du projet du bâtiment Europa, malgré l’accord sur le prix final; note que les deux parties ont trouvé une autre solution, épargnant ainsi le débours de la somme initialement prévue de 4 672 944 euros pour l’achat de ces terrains;

14. est préoccupé par les informations alarmantes diffusées par les médias sur la construction du nouveau bâtiment Europa; invite le Conseil à mener une enquête approfondie sur le principal contractant et sur l’ensemble de la chaîne de sous-traitants (jusqu’à 12 selon les médias), ainsi que sur les conditions de travail des travailleurs employés, et à communiquer toutes ses constatations à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

15. prend acte de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 du cadre de contrôle interne révisé, et relève qu’il est doté de cinq composantes (environnement de contrôle, évaluation des risques, activités de contrôle, informations et activités de suivi) et de 17 autres principes et 33 caractéristiques visant à permettre la réalisation des objectifs fixés;

16. se félicite que 92 % des recommandations d’audit interne émises au cours de la période 2015-2017 aient été mises en œuvre en 2018 ou soient en cours de mise en œuvre; note que le programme de travail annuel 2018 de l’audit interne se fonde sur une évaluation des risques actualisée, compte tenu de l’examen des registres de risques, et qu’il a été mis en œuvre de manière effective; note les domaines dans lesquels des audits ont été réalisés en 2018, tels que la gestion technique, les marchés publics informatiques, le service juridique et la stratégie de communication;

17. note que deux cycles de négociations ont eu lieu en 2018 sous la présidence bulgare et un cycle de négociations en 2019 sous la présidence roumaine concernant la proposition de nouvel accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire accessible dans un format lisible par une machine pour les représentants d’intérêts du Parlement, du Conseil et de la Commission, invite le Conseil à assurer le suivi des négociations pour parvenir à un résultat positif incluant enfin le Conseil dans le registre; rappelle la décision du Médiateur européen (ci-après «le Médiateur») du 18 juin 2019 selon laquelle le secrétariat général du Conseil devrait tenir un registre complet des réunions tenues entre les représentants d’intérêts et le président du Conseil européen, et que cela devrait être rendu public; regrette que le Conseil ne participe toujours pas au registre de transparence, en dépit de toutes ces négociations, et demande au Conseil de donner suite à celles-ci afin d’aboutir à une issue positive, à savoir son adhésion audit registre; invite le Conseil à s’engager réellement en faveur des principes de transparence et de responsabilité en prenant des mesures concrètes, sur le modèle adopté par la présidence finlandaise; demande à tous les trios de présidences de montrer l’exemple en refusant de tenir des réunions avec des groupes d'intérêts non enregistrés;

18. prend acte de la recommandation du Médiateur sur le fait que le public doit être informé des réunions que le président du Conseil européen et les membres de son cabinet tiennent avec des représentants d’intérêts; regrette que le nouveau président du Conseil européen n’ait pas encore mis en œuvre cette recommandation; constate que, bien que ce dernier ne rencontre pas, semble-t-t-il, de nombreux lobbyistes, il est néanmoins important que le principe de transparence à l’égard des groupes d’intérêts soit respecté; demande instamment au président du Conseil européen de veiller à ce que lui-même et son cabinet refusent toutes les réunions avec des groupes d’intérêts non enregistrés et publient spontanément une liste exhaustive de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts; demande au secrétariat du Conseil de veiller à ce que les règles d’éthique régissant la présidence du Conseil européen soient alignées sur celles de la présidence de la Commission, de sorte que les règles relatives au «pantouflage» s’appliquent pendant trois ans et qu’un agrément formel soit requis pour toute nouvelle mission ayant un lien avec les activités de l’Union;

19. se félicite de la mise en place d’un département des services numériques à l’occasion de la réorganisation du Secrétariat général du Conseil le 1er juillet 2018; note que le programme «Information et gestion» est conçu pour rationaliser et numériser les principaux processus opérationnels et fournir un système pleinement intégré d’applications et de services, qui seront accessibles aux utilisateurs grâce à un espace de travail numérique collaboratif et sûr pour le personnel, les présidences et les délégués;

20. prend acte de la large médiatisation et de l’intérêt extrêmement élevé qu’ont suscité les négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; se félicite que le site internet du Conseil continue de se développer et salut l’intense travail accompli pour accroître son audience sur tous les médias (hausse de 9 % de la fréquentation sur le site web et augmentation du nombre d’abonnés de 13 % sur Facebook, de 26 % sur Twitter et de 92 % sur Instagram); relève la grande quantité de notes d’information et de conférences de presse; note la création de la plateforme de la salle de presse qui permet à la presse et aux médias de visualiser et télécharger les productions photo et vidéo du Conseil en haute résolution; invite en outre à utiliser des plateformes de réseaux sociaux non propriétaires particulièrement attentives à la protection des données des utilisateurs;

21. réaffirme son soutien aux recommandations du Médiateur sur la transparence des discussions législatives au sein des instances préparatoires du Conseil[8]; invite le Conseil à intensifier ses efforts pour améliorer la traçabilité et la convivialité du processus législatif, assurer la transparence aux principales étapes du processus législatif et normaliser l'identification et la publication dans les meilleurs délais, dans un format lisible par une machine, des contributions des États membres (déclarations, propositions d’amendement) lors des débats législatifs, des sessions du Conseil, des discussions préparatoires de son Comité des représentants permanents ou de l'une des instances préparatoires; invite toutefois le Conseil à intensifier ses efforts en matière de transparence, notamment par la publication de documents législatifs du Conseil, l'établissement formel et la publication de comptes rendus mentionnant les positions des États membres dans les instances préparatoires du Conseil, et la mise à disposition d’un plus grand nombre de documents de trilogue conformément aux recommandations du Médiateur; prend acte des efforts déployés par le Conseil pour améliorer la transparence en ce qui concerne les modifications en cours de son site internet et les activités de son équipe de transparence interne; l’appelle à mettre en place de nouvelles mesures afin de parvenir à une politique de transparence efficace permettant au public de suivre plus facilement le processus législatif de l’Union;

22. rappelle les conclusions du rapport spécial du Médiateur dans l’enquête stratégique OI/2/2017/TE sur la transparence du processus législatif du Conseil, en février 2018, selon lesquelles «les pratiques actuelles du Conseil constituent un cas de mauvaise administration»; rappelle le document officieux conjoint d’octobre 2019 de la Belgique, du Danemark, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Slovénie, de la Suède et des Pays-Bas sur le renforcement de la transparence et de la responsabilité de l’Union, qui demande expressément au Conseil de «renforcer l’ouverture des négociations en trilogue par la publication systématique des documents intermédiaires législatifs»; demande au Conseil de tenir dûment compte de ces recommandations dans un souci de transparence et de faire rapport au Parlement;

23. juge extrêmement préoccupantes les informations rapportées par les médias européens concernant le parrainage d’entreprises au bénéfice des États membres qui accueillent la présidence de l’Union, et relaie les préoccupations exprimées à ce sujet par les citoyens et les députés européens; convient que les États membres sont censés financer leur propre présidence et regrette que le recours au parrainage d’entreprise pour couvrir certaines de leurs dépenses à cet égard soit devenu une pratique courante ces dernières années; s’inquiète vivement du risque d’une perte de confiance des citoyens européens envers l’Union, ses institutions et, en particulier, le Conseil, qui pourraient voir leur réputation entachée à cause de cette pratique; soutient pleinement l'évaluation du Médiateur et sa recommandation[9] demandant au Conseil de donner des orientations aux États membres sur cette question; recommande par ailleurs vivement au Conseil de songer à inscrire les présidences au budget; demande au Conseil de transmettre cette préoccupation aux États membres, en particulier au trio de présidences actuel;

24. demande que le code de conduite du président du Conseil européen soit aligné sur celui de la Commission et du Parlement, afin que les activités liées à la législation de l’Union soient soumises à une procédure d'approbation formelle jusqu’à trois ans après la cessation des fonctions au Conseil;

25. est profondément préoccupé par la pratique actuelle de parrainage des présidences du Conseil par des entreprises privées; rappelle la recommandation du 6 janvier 2020 du Médiateur demandant l'élaboration d'orientations sur le parrainage des présidences du Conseil afin d’atténuer les risques pour la réputation de l’Union; prend acte que, selon le Conseil, ce parrainage relève de la seule responsabilité du gouvernement de l’État membre qui exerce la présidence; pense, comme le Médiateur que le public ne fait pas la distinction entre la présidence du Conseil et l’État membre exerçant la présidence; demande au Conseil de prendre ces recommandations en considération et de faire rapport au Parlement;

26. est profondément préoccupé par les accusations de conflit d’intérêts lancées à l’encontre de certains représentants d’États membres associés aux processus décisionnels et budgétaires de haut niveau; demande au Conseil de veiller à ce que les représentants d'États membres susceptibles de bénéficier directement de subventions de l’Union par l’intermédiaire d'entreprises qui leur appartiennent ne participent pas ne participent pas aux discussions et aux votes politiques ou budgétaires qui s'y rapportent; demande en outre au Conseil de demander comme lui à la Commission à proposer de nouvelles procédures d’audit pour accélérer l’examen des cas urgents et graves de conflit d’intérêts et veiller à ce que le Parlement soit correctement informé des conclusions d’audit;

27. déplore que le Conseil n’ait, une fois encore, pas apporté de réponse aux questions écrites envoyées par le Parlement et que le Secrétaire général du Conseil n’ait pas assisté à l’audition organisée le 12 novembre 2019 dans le cadre de la décharge annuelle, ce qui dénote l'absence totale et persistante de coopération de la part du Conseil; souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et fait observer que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés; rappelle qu’il est la seule institution directement élue par les citoyens de l’Union et que son rôle dans la procédure de décharge est directement lié au droit pour les citoyens d’être informés sur la manière dont l’argent public est dépensé;

Coopération future entre le Conseil et le Parlement

28. relève que le rôle du Parlement en ce qui concerne la décharge du budget est prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que par son règlement financier et son règlement intérieur;

29. fait observer que, conformément à l’article 319 du traité FUE, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union; note que le rôle du Conseil en tant qu’institution formulant des recommandations dans le cadre de la procédure de décharge est pleinement reconnu;

30. souligne que le Parlement dispose du pouvoir d’octroyer la décharge en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité FUE, conformément à l’interprétation et à la pratique actuelles, à savoir d’octroyer la décharge séparément pour chaque rubrique du budget dans un but de transparence et responsabilité démocratique à l’égard des contribuables de l’Union;

31. estime que les fonctions respectives des différentes institutions devraient être distinguées dans la procédure de décharge et qu’une fonction équivalente et réciproque des deux institutions devrait par conséquent être exclue dans la procédure annuelle de décharge;

32. rappelle que, selon les articles 316 et 335 du traité FUE, les institutions jouissent d’une autonomie administrative et que leurs dépenses apparaissent dans des parties distinctes du budget; relève que, conformément à l’article 59 du règlement financier, les institutions sont individuellement responsables de l’exécution de leur budget; souligne que les institutions doivent agir de manière responsable et professionnelle en ce qui concerne l’exécution de leur budget;

33. note que, pendant près de vingt ans, le Parlement a développé la pratique consistant à octroyer la décharge à l’ensemble des institutions et organes de l’Union; rappelle que le Parlement donne décharge aux institutions et organes de l’Union après avoir examiné les documents fournis, consulté leurs réponses aux questionnaires écrits et procédé à l’audition de leurs secrétaires généraux; note que toutes les institutions et organes de l’Union acceptent de participer à la procédure de décharge du Parlement, à l’exception du Conseil; regrette que le Conseil ait refusé de répondre aux questions posées le 12 novembre 2019 par la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

34. se félicite que le Conseil se soit montré disposé à conclure un accord avec le Parlement sur la manière de coopérer dans le cadre du processus de décharge;

 

35. regrette le manque de coopération du Conseil dans le cadre de cette procédure, ce qui a conduit le Parlement à refuser de donner décharge au Secrétaire général du Conseil depuis l’exercice 2009;

36. souligne la nécessité d’un protocole d’accord entre le Conseil et le Parlement afin de résoudre les divergences de vues qui persistent entre les deux institutions sur la pratique actuelle d’octroi de la décharge.

 

37. estime que les réponses à un certain nombre de questions récurrentes dans les questionnaires adressées aux différents organes, institutions, et agences, notamment en ce qui concerne l’équilibre hommes‑femmes et l’équilibre géographique, les conflits d’intérêts, le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, pourraient être incluses dans le rapport d’évaluation des finances de l’Union, établi conformément à l’article 318 du traité FUE, dans la mesure où ces questions ont un lien avec l’exécution du budget; rappelle que le rapport visé à l’article 318 du traité FUE est explicitement mentionné à l’article 319, paragraphe 1, du traité FUE comme l’un des documents à examiner dans le cadre de la procédure de décharge;

38. rappelle que chaque institution et organe est tenu, en vertu du règlement financier, de prendre les mesures appropriées pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement et de faire rapport sur les mesures adoptées à la suite de ces observations; souligne que le refus d’une institution de se conformer à cette exigence, après avoir été appelée à agir, pourrait donner lieu à un recours en carence au titre de l’article 265 du traité FUE;

39. salue les déclarations de la vice-présidente désignée Věra Jourová et du commissaire désigné Johannes Hahn, lors de leurs auditions devant le Parlement, selon lesquelles ils sont disposés à s’engager en la matière afin de contribuer à une plus grande transparence dans l’exécution du budget du Conseil; rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit des contribuables et de l’opinion publique à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques;

40. considère que les engagements pris par les commissaires désignés constituent un changement d’attitude positif par rapport à la position adoptée jusqu’à présent par la Commission, telle qu’exprimée dans sa lettre du 23 janvier 2014, dans laquelle il est indiqué que la Commission ne devrait pas être tenue de surveiller l’exécution du budget des autres institutions;

 

41. demande au Conseil de remplir son rôle particulier et de donner des recommandations de décharge à l’égard des autres institutions de l’Union.

 

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (5.12.2019)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section II - Conseil européen et Conseil</Titre>

<DocRef>(2019/2057(DEC))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pascal Durand</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Parlement européen est seul responsable de l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne et que le budget du Conseil est une section du budget de l’Union,

B. considérant qu’en vertu de l’article 319 du traité FUE, le Parlement européen donne décharge à la Commission;

C. considérant que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organes de l’Union, pris individuellement, est une pratique ancienne, acceptée par toutes les autres institutions hormis le Conseil, et que cette procédure s’est développée afin d’assurer la transparence, la responsabilité démocratique à l’égard des citoyens de l’Union et la nécessaire lutte contre la fraude;

D. considérant qu’en vertu de l’article 319, paragraphe 2, du traité, la Commission doit soumettre au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire concernant l’exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier;

E. considérant qu’en vertu de l’article 100 du règlement intérieur du Parlement européen intitulé «autres procédures de décharge», les dispositions régissant la procédure d’octroi de la décharge à la Commission, conformément à l’article 319 du traité FUE, relatives à l’exécution du budget, s’appliquent également à la procédure d’octroi de la décharge au Président du Parlement européen, aux personnes responsables de l’exécution du budget du Conseil, de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions, à la Commission sur l’exécution du budget du Fonds européen de développement, ainsi qu’aux organes responsables de l’exécution du budget d’entités juridiquement indépendantes qui effectuent des missions de l’Union;

F. considérant que toutes les institutions sont tenues de coopérer afin d’assurer le bon déroulement de la procédure de décharge pour garantir le respect absolu des dispositions applicables du traité FUE et du droit dérivé applicable; que le manque de coopération du Conseil dans le cadre de la procédure de décharge a conduit le Parlement à refuser de donner décharge au Secrétaire général du Conseil depuis 2009; que le manque de coopération persistant de la part du Conseil empêche le Parlement de prendre une décision éclairée sur l’octroi de la décharge, ce qui a des répercussions négatives durables sur la manière dont les institutions de l’Union sont perçues par les citoyens, sur leur crédibilité auprès de ces derniers et sur la transparence de l’utilisation des fonds de l’Union; que ce manque de coopération nuit au fonctionnement des institutions et discrédite le processus de contrôle politique de la gestion du budget prévu par les traités;

G. considérant que, en tenant compte des rapports de la Cour des comptes européenne, la procédure de décharge est utilisée pour examiner les comptes de l’institution concernée afin d’en vérifier la légalité et la régularité, ainsi que la conformité aux principes de bonne gestion financière;

1. souligne le rôle qui incombe au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, telle qu’elle est régie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier, et, tout en reconnaissant pleinement le rôle du Conseil en tant qu’institution émettrice de recommandations dans la procédure de décharge, insiste sur le fait que la distinction entre les rôles différents du Parlement européen et du Conseil doit être maintenue, afin de se conformer au cadre institutionnel prévu par les traités et le règlement financier;

2. rappelle qu’il donne décharge à chaque institution, organe et agence individuellement, après examen des documents fournis et des réponses données aux questions du Parlement et après avoir entendu les secrétaires généraux des autres institutions; estime que, dans le contexte de la décharge accordée par le Parlement à la Commission telle que prévue par les traités, la légitimité démocratique, la transparence et la responsabilité des autres institutions, organes et agences de l’Union sont ainsi encore renforcées;

3. estime que les réponses à un certain nombre de questions récurrentes dans les questionnaires adressées aux différents organes, institutions, et agences, notamment en ce qui concerne l’équilibre hommes‑femmes et l’équilibre géographique, les conflits d’intérêts, le lobbying et la protection des lanceurs d’alerte, pourraient être incluses dans le rapport d’évaluation des finances de l’Union, établi conformément à l’article 318 du traité FUE, dans la mesure où ces questions ont un lien avec l’exécution du budget; rappelle que le rapport visé à l’article 318 du traité FUE est explicitement mentionné à l’article 319, paragraphe 1, du traité FUE comme l’un des documents à examiner dans le cadre de la procédure de décharge;

4. rappelle que chaque institution et organe est tenu, en vertu du règlement financier, de prendre les mesures appropriées pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen et de faire rapport sur les mesures adoptées à la suite de ces observations; souligne que le refus d’une institution de se conformer à cette exigence, après avoir été appelée à agir, pourrait donner lieu à un recours en carence au titre de l’article 265 du traité FUE;

5. rappelle les problèmes persistants mis en évidence par le Parlement européen en ce qui concerne la procédure de décharge, en raison d’un manque de coopération de la part du Conseil, ce qui a conduit le Parlement à refuser de donner décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2017; réaffirme que le Conseil doit participer pleinement et de bonne foi à la procédure de décharge annuelle, de même que les autres institutions, afin d’être transparent et pleinement responsable devant les citoyens de l’Union concernant les fonds qui lui sont confiés en tant qu’institution de l’Union; souligne la nécessité urgente d’un protocole d’accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la communication des informations dont le Parlement a besoin pour prendre une décision en connaissance de cause sur la décharge, qui respecte dûment les rôles respectifs des institutions dans la procédure de décharge; se félicite des progrès accomplis jusqu’à présent dans les négociations entre le Parlement et le Conseil sur le «document officieux» relatif à la coopération entre le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure annuelle de décharge et invite les deux institutions à intensifier leurs efforts afin de parvenir à un accord dans les meilleurs délais; estime que si ces négociations avec le Conseil ne devaient pas aboutir, les négociations devraient être étendues à la Commission, afin de veiller à ce que le Parlement reçoive les informations nécessaires sur la manière dont le Conseil exécute son budget, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Commission;

6. salue les déclarations de la vice-présidente désignée Věra Jourová et du commissaire désigné Johannes Hahn, lors de leurs auditions devant le Parlement, selon lesquelles ils sont disposés à s’engager en la matière afin de contribuer à une plus grande transparence dans l’exécution du budget du Conseil; rappelle la jurisprudence de la Cour de justice sur le droit des contribuables et de l’opinion publique à être tenus informés de l’utilisation des recettes publiques;

7. considère que les engagements pris par les commissaires désignés constituent un changement d’attitude positif par rapport à la position adoptée jusqu’à présent par la Commission, telle qu’exprimée dans sa lettre du 23 janvier 2014, dans laquelle il est indiqué que la Commission ne devrait pas être tenue de surveiller l’exécution du budget des autres institutions;

8. suggère, si les négociations sur un protocole d’accord ne reprennent pas rapidement, que le Parlement insiste sur l’insertion d’une «clause de rendez‑vous», lors des négociations sur le prochain CFP, dans la proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, par laquelle les trois institutions s’engageraient à définir conjointement les modalités pratiques de l’échange et de la communication des informations nécessaires au Parlement européen dans le cadre de la procédure de décharge, ainsi qu’à entamer sans délai les négociations à cet effet;

9. considère que, même si une meilleure coopération des institutions européennes dans le cadre des traités serait susceptible d’améliorer la situation actuelle, la possibilité d’une révision des traités pourrait, à terme, être envisagée afin de rendre la procédure de décharge plus claire, dans le sens où le Parlement européen serait explicitement chargé de donner décharge individuellement à tous les institutions et organes de l’Union; souligne que l’impact de ces modifications sur l’équilibre interinstitutionnel, tel que prévu dans les traités, devrait être examiné de manière approfondie par la commission compétente du Parlement.

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.12.2019

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Bischoff, Damian Boeselager, Richard Corbett, Pascal Durand, Daniel Freund, Charles Goerens, Esteban González Pons, Maria Grapini, Laura Huhtasaari, Aileen McLeod, Giuliano Pisapia, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira, Antonio Tajani, László Trócsányi, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Margrete Auken, Vladimír Bilčík, Gilles Boyer, Helmut Scholz

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

GUE/NGL

Helmut Scholz

ID

Laura Huhtasaari, Antonio Maria Rinaldi

PPE

Vladimír Bilčík, Esteban González Pons, Paulo Rangel, Antonio Tajani, László Trócsányi, Loránt Vincze, Rainer Wieland

RENEW

Gilles Boyer, Pascal Durand, Charles Goerens, Guy Verhofstadt

S&D

Gabriele Bischoff, Richard Corbett, Maria Grapini, Giuliano Pisapia, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Damian Boeselager, Daniel Freund, Aileen McLeod

 

0

-

 

 

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Nico Semsrott, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, David Lega, Marian-Jean Marinescu, Mikuláš Peksa, Ramona Strugariu

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

József Szájer

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, Monika Hohlmeier, David Lega, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, József Szájer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

RENEW

Olivier Chastel, Cristian Ghinea, Ramona Strugariu

S&D

Caterina Chinnici, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

Verts/ALE

Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi, Nico Semsrott

 

1

-

ID

Jean-François Jalkh

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO L 57 du 28.2.2018.

[2] JO C 327 du 30.9.2018, p. 1.

[3] JO C 340 du 8.10.2019, p. 1.

[4] JO C 340 du 8.10.2019, p. 9.

[5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[6] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[7]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045.

[8]  Résolution du Parlement européen du 17 janvier 2019 sur l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne (textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045).

[9]  Recommandation du Médiateur européen dans l’affaire 1069/2019/MIG concernant le parrainage commercial des présidences du Conseil de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 14 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité