Procédure : 2019/2080(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0039/2020

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A9-0039/2020

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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0091

<Date>{05/03/2020}5.3.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0039/2020</NoDocSe>
PDF 175kWORD 55k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (désormais Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2080(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki

</Depute> 

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (désormais Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2018

(2019/2080(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9‑0047/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004[5], et notamment son article 21,

 vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)[6], et notamment son article 31,

 vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil7, et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0039/2020),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2018;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (désormais Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2018

(2019/2080(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9‑0047/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[10], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[11], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004[12], et notamment son article 21,

 vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) nº 526/2013 (règlement sur la cybersécurité)[13], et notamment son article 31,

 vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[14], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil7, et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0039/2020),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité pour l’exercice 2018;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (désormais Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) pour l’exercice 2018

(2019/2080(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2018,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0039/2020),

A. considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses[15] de l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ci-après l’«Agence»), le budget définitif de l’Agence pour l’exercice 2018 était de 11 473 788 EUR, ce qui représente une hausse de 2,67 % par rapport à 2017; que la majeure partie du budget de l’Agence provient du budget de l’Union[16];

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2018 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,98 %, en baisse de 0,01 % par rapport à l’exercice 2017; relève également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,56 %, ce qui représente une légère hausse de 0,37 % par rapport à 2017;

Performances

2. note que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés (IPC) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et renforcer sa gestion budgétaire, en mettant davantage l’accent sur des indicateurs qualitatifs pour l’évaluation de la réalisation de ses objectifs opérationnels et sur des indicateurs quantitatifs pour ses objectifs administratifs; relève que, pour mieux répondre aux attentes de ses parties prenantes, l’Agence améliore l’ensemble de ses rapports en adaptant ses IPC qualitatifs et quantitatifs afin de mesurer plus efficacement l’impact de ses activités;

3. invite l’Agence à renforcer son action pour remédier aux failles de sécurité de la 5G et à communiquer le plus largement possible sur le sujet pour que les solutions techniques qui existent soient adoptées par le secteur;

4. regrette qu’à la suite de l’étude sur l’évaluation externe des performances de l’Agence au cours de la période 2013-2016 menée pour le compte de la Commission en 2017, aucun plan d’action n’ait été formalisé; relève néanmoins que des recommandations pertinentes ont été mises en œuvre et qu’à la suite d’un audit interne, le service d’audit interne a formulé des recommandations du même ordre, pour lesquelles un plan formel de mesures correctives a été adopté;

5. encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services;

6. invite la Commission à réaliser une étude de faisabilité afin d’évaluer la possibilité de créer des synergies avec le Cedefop, qui a son siège à Thessalonique; invite la Commission à évaluer les deux scénarios, à savoir le transfert de l’Agence au siège du Cedefop à Thessalonique et le transfert du Cedefop au siège de l’Agence, à Héraklion; relève que le transfert de l’Agence vers le siège du Cedefop permettrait de partager des services administratifs, des services de soutien et les services de gestion des locaux communs, ainsi que des infrastructures en matière de TIC, de télécommunications et d’internet, ce qui permettrait d’économiser des sommes très importantes qui pourraient être utilisées pour renforcer le financement des deux agences;

Politique du personnel

7. s’inquiète qu’au 31 décembre 2018, seuls 93,62 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 44 agents temporaires engagés sur les 47 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 48 postes autorisés en 2017); constate que, de surcroît, 27 agents contractuels et trois experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2018;

8. note qu’en 2015, l’Agence prévoyait de transférer du personnel administratif à Athènes, alors que le règlement (UE) nº 526/2013[17] prévoit que ces membres du personnel soient basés à Héraklion, et qu’il est probable que la centralisation de l’ensemble du personnel dans un seul endroit réduirait davantage les coûts; constate que seuls sept membres du personnel travaillent actuellement à Héraklion; note que l’Agence examinera plus en détail la pertinence des installations conformément à l’accord de siège actuel et aux programmes qui y sont élaborés;

9. constate avec inquiétude que l’Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, principalement en raison du type de postes proposés (postes d’agents contractuels) et des faibles coefficients correcteurs qui s’appliquent aux salaires du personnel de l’Agence en Grèce; relève toutefois avec satisfaction que l’Agence a mis en œuvre un certain nombre de mesures sociales afin de renforcer son attractivité;

10. constate que l’Agence ne dispose pas des crédits nécessaires pour publier tous les postes vacants dans toutes les langues de l’Union, comme l’exige l’EPSO; note toutefois que l’Agence, comme d’autres agences décentralisées de l’Union, fait paraître des avis de vacance sur plusieurs sites et dans plusieurs publications à travers l’Union, ainsi que sur le site internet du réseau des agences de l’Union;

11. relève que le passage de relais aux nouveaux membres du personnel fait actuellement l’objet d’un réexamen afin de mieux leur transmettre les connaissances à l’avenir, et qu’il est envisagé d’inclure ce processus dans la politique en matière de postes sensibles; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge à l’issue de ce réexamen;

12. relève avec préoccupation le déséquilibre entre les hommes et les femmes signalé pour 2018 dans l’encadrement supérieur (8 hommes et 2 femmes) et le conseil d’administration (25 hommes et 5 femmes);

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

13. prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, et observe que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration ont désormais été publiés sur le site internet; rappelle que l’Agence ne publie pas sur son site internet la déclaration d’intérêts de ses dirigeants; demande une nouvelle fois à l’Agence de publier le CV de tous les membres du conseil d’administration et les déclarations d’intérêts de ses cadres dirigeants ainsi que d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

Contrôles internes

14.  constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’Agence ne dispose pas d’une politique en matière de postes sensibles qui recenserait ces derniers, tiendrait à jour cette liste et définirait des mesures appropriées pour atténuer les risques liés à des intérêts particuliers; demande à l’Agence d’adopter et de mettre en œuvre sans tarder une telle politique;

15. note qu’en 2018, le service d’audit interne de la Commission a publié un rapport sur la manière dont les parties prenantes concourent aux prestations attendues de l’ENISA et que cette dernière est en train d’élaborer un plan d’action pour traiter tout point susceptible d’être amélioré;

Autres observations

16. constate que l’incidence sur les opérations et l’administration de l’Agence de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union est très limitée; relève toutefois que l’Agence a revu ses procédures internes afin d’atténuer les risques éventuels liés au retrait du Royaume-Uni de l’Union, bien qu’aucun de ces risques n’ait été jugé critique et qu’ils soient plutôt considérés comme d’un niveau très faible;

17. regrette que l’Agence n’ait pas encore formalisé une stratégie visant à établir un lieu de travail respectueux de l’environnement; exhorte l’Agence à s’y atteler d’urgence;

18. demande à l’Agence de s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

o

o  o

19. renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... mars 2020[18] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, David Lega, Mikuláš Peksa, Ramona Strugariu

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Peter Pollák, József Szájer

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

ID

Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, Monika Hohlmeier, David Lega, Peter Pollák, József Szájer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

RENEW

Olivier Chastel, Cristian Ghinea, Ramona Strugariu

S&D

Caterina Chinnici, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Lara Wolters

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

[2] JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.

[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[4] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[5] JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

[6] JO L 151 du 7.6.2019, p. 15.

[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[8] JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

[9] JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.

[10] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[11] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[12] JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

[13] JO L 151 du 7.6.2019, p. 15.

[14] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[15] JO C 120/42 du 29.3.2019, p. 207.

[16] JO C 120/42 du 29.3.2019, p. 206.

[17] Règlement (UE) nº 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) nº 460/2004 (JO L 165 du 18.6.2013, p. 41).

[18] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0000.

Dernière mise à jour: 20 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité