Procédure : 2019/2089(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0058/2020

Textes déposés :

A9-0058/2020

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0106

<Date>{03/03/2020}3.3.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0058/2020</NoDocSe>
PDF 194kWORD 65k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2089(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2018

(2019/2089(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9‑0056/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[3] du Conseil, et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes[5], et notamment son article 15,

 vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0058/2020),

1. donne décharge au directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution du budget de l’Institut pour l’exercice 2018;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2018

(2019/2089(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9‑0056/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[10] du Conseil, et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[11], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes[12], et notamment son article 15,

 vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[13], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[14], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement,

 vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0058/2020),

1. approuve la clôture des comptes de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2018;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2018

(2019/2089(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’exercice 2018,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0058/2020),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[15], le budget définitif de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après l’«Institut») pour l’exercice 2018 s’élevait à 7 981 001,45 EUR, ce qui représente une hausse de 3,34 % par rapport à 2017; que l’intégralité du budget de l’Institut provient du budget de l’Union[16];

B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2018 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Institut étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,38 %, ce qui représente une hausse de 0,46 % par rapport à l’exercice 2017; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 81,15 %, ce qui représente une hausse de 0,20 % par rapport à l’exercice précédent;

Performance

2. prend acte du fait que l’Institut utilise certains indicateurs de performance clés en lien avec les objectifs opérationnels et la gestion des ressources financières et humaines afin d’évaluer la valeur ajoutée apportée par ses activités et d’améliorer sa gestion budgétaire; relève en outre que l’Institut a exécuté 98,80 % des activités répertoriées dans le document unique de programmation en 2018;

3. note que l’Institut a présidé le réseau européen des agences de justice et des affaires intérieures et coordonné des mises à jour et des échanges d’informations réguliers entre les agences; relève qu’à la fin de 2018, l’Institut a convenu, avec d’autres agences, d’étudier les possibilités de renforcer la coopération entre les agences dans la mise en œuvre de projets conjoints de renforcement des capacités avec des pays tiers; salue cette coopération comme un exemple pour d’autres agences; encourage l’Institut à développer et à étendre la coopération avec les agences de l’Union; encourage l’Institut à engager, avec d’autres agences dont les activités sont similaires, des discussions sur le thème du partage des ressources au regard des tâches qui se recoupent;

4. demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité afin d’évaluer la possibilité de créer à tout le moins des synergies avec l’Agence des droits fondamentaux (ci-après la «FRA»), à défaut d’une fusion complète; invite la Commission à évaluer deux scénarios, à savoir le transfert de l’Institut au siège de la FRA à Vienne et le transfert du siège de la FRA au siège de l’Institut à Vilnius; relève qu’une telle démarche permettrait de partager les services administratifs et les services de soutien, la gestion de locaux communs, ainsi que les infrastructures en matière de TIC, de télécommunications et d’internet, ce qui permettrait d’économiser des sommes importantes, qui pourraient être utilisées pour renforcer le financement des deux agences;

5. encourage l’Institut à mettre en œuvre les recommandations de la Cour;

6. encourage l’Institut à poursuivre la transition numérique de ses services;

7. rappelle que l’Institut a été créé en vue de contribuer à la défense de l’égalité des genres dans l’Union et de la renforcer en prenant en considération l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des genres;

8. se félicite de la coopération en cours entre l’Institut et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (ci-après la «commission FEMM»), et salue la contribution de l’Institut aux efforts actuellement déployés par la commission FEMM, y compris sur les sujets de la fracture numérique entre les sexes, de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, des écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite, de l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, de la santé des femmes, notamment la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, des droits des femmes et de la mise au point d’un outil parlementaire tenant compte des questions d’égalité des genres; prend acte de la précieuse contribution que l’Institut peut apporter à l’ensemble des commissions du Parlement européen pour intégrer horizontalement, de manière plus efficace, la perspective sexospécifique ainsi que mieux intégrer la dimension de genre dans les politiques et les actions lors de l’élaboration des politiques de l’Union, par exemple en mettant des formations et des données à la disposition d’autres commissions;

9. prend acte de la nouvelle stratégie en matière de gestion des connaissances et de communication pour la période 2019‑2021, qui vise à faire participer les parties concernées par l’égalité entre les hommes et les femmes, et à soumettre les canaux de communication de l’Institut à un suivi;

10. soutient fermement le travail de l’Institut, qui à travers des études et des recherches permet à la commission FEMM d’obtenir des données officielles, de qualité élevée et objectives, qui lui sont indispensables pour accomplir correctement son travail;

11. salue les réalisations accomplies par l’Institut en 2018 et lui demande de mettre à jour l’indice d’égalité de genre 2017 (l’indice) chaque année à compter de 2020; demande que des outils plus méthodologiques soient mis au point afin d’intégrer plus efficacement la dimension de genre dans toutes les politiques et actions;

12. insiste sur le rôle de l’Institut qui consiste, en tant que centre d’expertise de l’Union pour l’égalité entre les hommes et les femmes, à superviser la mise en œuvre de la convention d’Istanbul;

13. fait part de ses préoccupations concernant les plaintes déposées par d’anciens travailleurs intérimaires, ainsi que les arrêts rendus par le tribunal d’arrondissement de Vilnius et l’arrêt du tribunal régional de Vilnius; appelle de ses vœux la mise en place d’un processus de recrutement clair et invite l’Institut à adopter des mesures permettant de remédier à la situation;

Politique du personnel

14. note qu’au 31 décembre 2018, 100 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 27 agents temporaires engagés sur les 27 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 27 postes autorisés en 2017); que, de surcroît, 14 agents contractuels et quatre experts nationaux détachés ont travaillé pour le Centre en 2018;

15. prend acte de la décision rendue par un tribunal d’arondissement de Vilnius en février 2019 en faveur de cinq anciens employés de l’Institut, accusé par ceux-ci d’avoir abusé du statut de «temporaire» pendant cinq années pour les payer moins que le personnel occupant un emploi à long terme; invite la Commission à procéder à une analyse globale de la manière dont les agences recrutent leur personnel et demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’issue de l’affaire;

16 relève, selon le rapport de la Cour, que l’une des principales obligations découlant de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil[17] et du droit du travail lituanien est de faire en sorte que les travailleurs intérimaires exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions de travail que les travailleurs employés directement par l’entreprise utilisatrice; note toutefois que les contrats n’exigeaient pas explicitement que les agences de travail temporaire respectent ces conditions, et que rien n’indique que l’Institut ait lui-même procédé à une comparaison entre les conditions de travail de son propre personnel et celles des travailleurs intérimaires, ce qui entraîne des risques de litige et d’atteinte à sa réputation; invite l’Institut à analyser les conditions de travail de ses travailleurs intérimaires et à s’assurer qu’elles sont conformes aux droits du travail de l’Union et national;

17. constate avec inquiétude que la représentation au conseil d’administration est déséquilibrée, avec 7 hommes pour 23 femmes;

18. note que l’Institut publie des avis de vacance sur son propre site internet et sur les réseaux sociaux pour renforcer la publicité, mais pas sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO);

Marchés publics

19. relève avec préoccupation que, à la fin de 2017, l’Institut était partie défenderesse dans quatre affaires concernant trois procédures de passation de marchés, portées devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») par des soumissionnaires écartés; relève qu’en 2018, la Cour de justice a statué sur deux des quatre affaires et rejeté les requêtes des demandeurs sans frais pour l’Institut et qu’en 2019, la Cour de justice a statué sur les deux affaires restantes liées à la même décision d’attribution et au même marché; note, d’après la réponse de l’Institut, qu’il a encore amélioré les procédures de passation de marchés afin de réduire au minimum le risque de mécontentement éventuel des soumissionnaires écartés et le risque de nouvelles affaires judiciaires à l’avenir;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

20. prend acte des mesures prises par l’Institut et des efforts qu’il déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; se félicite de la publication des CV des membres de l’encadrement supérieur de l’Institut sur son site internet;

Audit interne

21. constate que le rapport d’audit final, publié le 17 octobre 2017, du service d’audit interne sur la gestion des parties prenantes et la communication externe n’a pas mis en évidence de questions critiques ou très importantes; note toutefois que le rapport d’audit a recommandé des améliorations supplémentaires dans un certain nombre de domaines, notamment la stratégie en matière de gestion des connaissances et de communication, les indicateurs de performance clés, le suivi et l’établissement de rapports, la gestion des principaux projets de parties prenantes et la communication externe; note que l’Institut a élaboré un plan d’action sur toutes les recommandations et sous-recommandations à mettre en œuvre au cours de la période 2017-2018 et que plusieurs sous-recommandations ont été mises en œuvre en 2017 et le reste en 2018;

22. prend acte des efforts déployés par l’Institut pour se doter d’un espace de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement; observe que, si l’Institut ne dispose pas de mesures spécifiques pour réduire ou compenser les émissions de CO2, il participe à des réunions, des consultations et des présentations à cette fin et dispose également d’emplacements de stationnement pour bicyclettes;

23. demande à l’Autorité de s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

o

o  o

24. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... mars 2020[18] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (22.1.2020)

<CommissionInt>à l'intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2089(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Frances Fitzgerald</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, qui s’emploie à promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans toutes ses actions, ainsi que le prévoit l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE);

B. considérant que l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire correspond à une évaluation des budgets fondée sur la dimension de genre, c’est-à-dire à l’intégration de cette dimension à tous les niveaux du processus budgétaire ainsi que la restructuration des recettes et des dépenses afin de promouvoir l’égalité des genres[19]; que la Commission et la Cour des comptes devraient garantir le principe de l’intégration de la dimension de genre tout au long des processus budgétaires et législatifs de l’Union;

1. rappelle que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a été créé en vue de contribuer à renforcer la promotion de l’égalité des genres dans l’Union, en intégrant la question de l’égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l’Union et les stratégies nationales qui en découlent, de lutter contre les discriminations fondées sur le genre, et de sensibiliser les citoyens de l’Union à l’égalité des genres;

2. se félicite de la coopération en cours entre l’EIGE et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, et salue la contribution de l’EIGE aux efforts actuellement déployés par la commission, y compris sur les sujets de la fracture numérique entre les sexes, de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, des écarts existant entre les hommes et les femmes en matière de rémunération et de retraite, de l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, de la santé des femmes, notamment la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, des droits des femmes et de la mise au point d’un outil parlementaire tenant compte des questions d’égalité des genres; prend acte de la précieuse contribution que l’EIGE peut apporter à l’ensemble des commissions du Parlement européen pour intégrer horizontalement, de manière plus efficace, la perspective sexospécifique ainsi que mieux intégrer la dimension de genre dans les politiques et les actions (par exemple, en mettant des formations et des données à la disposition d’autres commissions) lors de l’élaboration des politiques de l’Union;

3. se félicite des résultats de la participation de l’EIGE et de sa présidence récente du réseau des agences européennes pour la justice et les affaires intérieures, en particulier la promotion d’actions visant à lutter contre le harcèlement sexuel[20] sur le lieu de travail;

4. prend acte du fait que l’EIGE affiche un taux élevé d’exécution  budgétaire, allant jusqu’à 99,38 % en 2018 (98,92 % en 2017) pour les crédits d’engagement et jusqu’à 81,15 % en 2018 (80,95 % en 2017) pour les crédits de paiement; encourage en outre l’EIGE à maintenir les reports de crédits à un niveau raisonnable, sur le modèle des trois dernières années (36,67 % en 2018; 34,25 % en 2017 et 51,29 % en 2016);

5. prend acte de la nouvelle stratégie en matière de gestion des connaissances et de communication pour la période 2019-2021, qui vise à faire participer les parties concernées par l'égalité entre les hommes et les femmes, et à soumettre les canaux de communication de l’EIGE à un suivi;

6. prend acte du fait que l’EIGE a progressé sur certaines recommandations formulées dans l’évaluation externe (2015), salue les efforts déployés pour mettre en œuvre un plan d’action visant à se conformer aux recommandations et invite l’Institut à poursuivre dans cette voie afin d’améliorer la gouvernance et l’efficacité;

7. soutient fermement le travail de l’EIGE, qui à travers des études et des recherches permet à la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres d’obtenir des données officielles, de qualité élevée et objectives, qui lui sont indispensables pour accomplir correctement son travail;

8. salue les réalisations accomplies par l’EIGE en 2018 et demande que l’indice d’égalité de genre 2017 (l’indice) soit mis à jour chaque année à compter de 2019; demande que des outils plus méthodologiques soient mis au point afin d’intégrer plus efficacement la dimension de genre dans toutes les politiques et actions;

9. insiste sur le rôle de l’EIGE qui consiste, en tant que centre d’expertise de l’Union pour l’égalité entre les hommes et les femmes, à superviser la mise en œuvre de la convention d’Istanbul;

10. fait part de ses préoccupations concernant les plaintes déposées par d’anciens travailleurs intérimaires, ainsi que l’arrêt rendu par le tribunal d’arrondissement de Vilnius et l’arrêt du tribunal régional de Vilnius; appelle de ses vœux la mise en place d’un processus de recrutement clair et invite l’EIGE à adopter des mesures permettant de remédier à la situation;

11. demande que des fonds supplémentaires soient alloués à l’EIGE pour augmenter le nombre et la qualité des agents statutaires en remplaçant les contrats temporaires par des contrats statutaires; déplore les conditions dans lesquelles doit travailler l’EIGE, qui risque en permanence de subir des coupes budgétaires et de manquer de ressources humaines (problème de l’inégalité de traitement avec les travailleurs intérimaires, en particulier en ce qui concerne la rémunération et les droits des travailleurs);

12. prend acte de l’avis de la Cour des comptes, selon lequel les comptes annuels de l’EIGE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31décembre 2018, ainsi que les résultats de ses opérations, ses flux de trésorerie et l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

13. prend note de l’avis de la Cour des comptes, selon lequel les recettes et les paiements sous-jacents aux comptes annuels de l’EIGE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

14. estime, au vu des données disponibles actuellement, que la décharge peut être accordée au directeur de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes sur l’exécution de son budget pour l’exercice financier 2018.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

22.1.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

5

0

Membres présents au moment du vote final

Annika Bruna, Gwendoline Delbos-Corfield, Belinda De Lucy, Frances Fitzgerald, Heléne Fritzon, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Karen Melchior, Sandra Pereira, Sirpa Pietikäinen, Samira Rafaela, Evelyn Regner, Eugenia Rodríguez Palop, María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Irène Tolleret, Isabella Tovaglieri, Ernest Urtasun

Suppléants présents au moment du vote final

Maria da Graça Carvalho, Nicolaus Fest, Lina Gálvez Muñoz, Marina Kaljurand, Predrag Fred Matić, Alessandra Moretti, Jadwiga Wiśniewska

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

GUE/NGL

Sandra Pereira, Eugenia Rodríguez Palop

PPE

Maria da Graça Carvalho, Frances Fitzgerald, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Sirpa Pietikäinen, Christine Schneider

Renew

Karen Melchior, Samira Rafaela, María Soraya Rodríguez Ramos, Irène Tolleret

S&D

Heléne Fritzon, Lina Gálvez Muñoz, Marina Kaljurand, Predrag Fred Matić, Alessandra Moretti, Evelyn Regner

Verts/ALE

Gwendoline Delbos-Corfield, Alice Kuhnke, Ernest Urtasun

 

5

-

ECR

Jadwiga Wiśniewska

ID

Annika Bruna, Nicolaus Fest, Isabella Tovaglieri

NI

Belinda De Lucy

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

4

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Ryszard Czarnecki, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, David Lega, Mikuláš Peksa, Ramona Strugariu

Substitutes under Rule 209(7) present for the final vote

József Szájer

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, Monika Hohlmeier, David Lega, József Szájer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

RENEW

Olivier Chastel, Cristian Ghinea, Ramona Strugariu

S&D

Caterina Chinnici, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Lara Wolters

VERTS/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

4

-

ECR

Ryszard Czarnecki

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

[2] JO C 417 du 11.12.2019, p. 128.

[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[4] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[5] JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[8] JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

[9] JO C 417 du 11.12.2019, p. 128.

[10] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[11] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[12] JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

[13] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[14] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[15] JO C 128/04 du 5.4.2019, p. 16.

[16] JO C 128/04 du 5.4.2019, p. 18.

[17] Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

[18] Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0000.

[19]  https://rm.coe.int/1680596143

Dernière mise à jour: 18 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité