Procédure : 2019/2082(DEC)
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Cycle relatif au document : A9-0062/2020

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A9-0062/2020

Débats :

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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0109

<Date>{03/03/2020}3.3.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0062/2020</NoDocSe>
PDF 191kWORD 67k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2082(DEC))</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Ryszard Czarnecki</Depute>

AMENDEMENTS
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2018

(2019/2082(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0049/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[4], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil[5], et notamment son article 20,

 vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0062/2020),

1. donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2018;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2018

(2019/2082(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0049/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[10], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[11], et notamment son article 70,

 vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil[12], et notamment son article 20,

 vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[13], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[14], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0062/2020),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2018;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2018

(2019/2082(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs pour l’exercice 2018,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0062/2020),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[15], le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL, ci-après «l’Agence») pour l’exercice 2018 était de 10 416 720 EUR, soit une diminution de 1,02 % par rapport à 2017; que l’Agence est financée essentiellement au moyen d’une contribution de l’Union;

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour» a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Budget et gestion financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,97 %, ce qui représente une hausse de 0,88 % par rapport à l’exercice 2017; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 76,51 % et était ainsi en baisse de 7,51 % par rapport à l’exercice précédent;

Performances

2. note que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour mesurer ses activités de formation et leurs effets, en particulier le niveau de satisfaction des participants, afin d’évaluer la valeur ajoutée qu’elles apportent, et des indicateurs de performance pour améliorer sa gestion budgétaire;

3. constate avec satisfaction que l’Agence a mené à bien son mandat tout au long de l’exercice 2018 et que, dans certains cas, elle a dépassé les objectifs fixés dans son programme de travail 2018;

4. observe que l’Agence a mis en chantier deux nouveaux projets financés par l’Union, à savoir le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme et le programme de formation en cours de fonction à l’investigation financière dans les Balkans occidentaux, qui témoignent tous deux de ce que l’Agence est de plus en plus reconnue comme un acteur essentiel de l’Union contribuant à la sécurité européenne par l’action extérieure;

5. souligne qu’en 2018, l’Agence a procédé, à titre pilote, à l’évaluation des besoins stratégiques de formation de l’Union et que plus de 87 % des formations de l’Agence en présentiel et en ligne (activités en présentiel, webinaires, cours en ligne) ont comblé les déficits de capacités en ce qui concerne les menaces critiques pour la sécurité découlant du programme européen en matière de sécurité.

6. se félicite que l’Agence continue de coopérer étroitement avec le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures et avec les neuf agences qui le composent, et notamment l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; note que ces agences partagent des formations et organisent des cours ensemble; encourage vivement l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union; encourage l’Agence à étudier les modalités de partage des ressources pour les tâches qui se recoupent, par exemple les services informatiques, avec les agences situées à proximité, notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à Vienne et l’Autorité européenne du travail à Bratislava;

7. s’interroge sur la nécessité d’une agence qui se consacre spécifiquement à la formation des services répressifs; invite la Commission à envisager de fusionner l’Agence avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol); souligne que l’Agence et Europol ont un champ d’action très similaire et que cette fusion simplifiera le financement des deux agences et clarifiera le système des agences de l’Union aux yeux du grand public; 

8. invite la Commission à réaliser une étude de faisabilité afin d’évaluer la possibilité, à défaut d’une fusion complète, de créer à tout le moins des synergies avec Europol; invite la Commission à évaluer les deux scénarios, à savoir le transfert de l’Agence au siège d’Europol à La Haye et le transfert d’Europol au siège de l’Agence, à Budapest; relève qu'une telle démarche permettrait de partager des services administratifs, des services de soutien, les services de gestion des locaux communs, ainsi que des infrastructures en matière de TIC, de télécommunications et d’internet, ce qui permettrait d’économiser des sommes considérables, qui pourraient être utilisées pour renforcer le financement des deux agences;

9. observe que, à la suite de l’évaluation externe périodique effectuée tous les cinq ans et conclue en janvier 2016, pour laquelle l’Agence devait mettre en œuvre des mesures correctrices avant la fin de 2018, le rapport d’évaluation adopté par l’Agence comportait 17 recommandations portant sur cinq domaines liés à la structure et aux méthodes de travail de l’Agence; souligne que depuis l’adoption du plan d’action, 24 activités ont été menées à bien, 3 activités liées à la poursuite du développement du réseau électronique (e-net) sont toujours en cours, 4 activités ne sont plus considérées comme pertinentes et 1 a été mise en suspens;

10. encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services;

11. se félicite que la Cour ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du CEPOL relatifs à l’exercice 2018 et que ceux-ci reflètent fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2018; rappelle que, par rapport à 2017, le budget de l’Agence est passé de 9 à 10 millions d’EUR (+ +11 %), tandis que ses effectifs ont diminué, passant de 53 à 51 personnes (-4 %); déplore toutefois que le CEPOL ait dû refuser de nombreuses demandes de formation valables et légitimes des États membres dans des domaines cruciaux de l’application de la loi en raison de contraintes budgétaires; s’inquiète du fait que le CEPOL ne peut pas actuellement répondre de manière satisfaisante à la demande des États membres en matière d’éducation et de formation au profit des services répressifs de l’Union et de son voisinage;

Politique du personnel

12. note qu’au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était pourvu à 100 %, avec 32 agents temporaires engagés sur les 32 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 31 postes autorisés en 2017); note, de surcroît, que 18 agents contractuels et 4 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2018;

13. observe qu’en raison de la relocalisation de l’Agence du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur inférieur appliqué aux traitements du personnel, le taux de rotation du personnel a été élevé et l’équilibre géographique n’est pas toujours garanti étant donné que les demandes provenant d’États membres autres que le pays d’accueil ont diminué; relève qu’en 2018, l’Agence a continué à recevoir un nombre important de demandes émanant de citoyens hongrois et que les ressortissants de l’État membre d’accueil ont continué à être surreprésentés dans le total des effectifs; observe que le litige concernant le déménagement a été clôturé par le tribunal en 2018, qui a confirmé l’arrêt initial; note que l’application d’un faible coefficient correcteur aux traitements du personnel crée des situations difficiles de nature à entraver la capacité d’une agence à remplir efficacement ses tâches quotidiennes; souligne que les agences situées dans des pays où un faible coefficient correcteur est appliqué devraient bénéficier d’un soutien accru de la part de la Commission aux fins de la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à rendre ces agences plus attrayantes pour le personnel actuel et potentiel; invite la Commission à apprécier l’incidence et la viabilité de l’application de coefficients correcteurs aux salaires à l’avenir;

14. rappelle la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour en renforcer la publicité; comprend la réponse de l’Agence concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication; observe, en outre, qu’en 2018, l’Agence a également publié toutes ses offres sur le site d’emplois interagences développé par le réseau des agences de l’Union; rappelle néanmoins que, pour éviter des coûts de traduction élevés, l’Agence devrait accomplir un premier pas dans cette direction et tirer parti de la possibilité de publier l’intitulé du poste dans toutes les langues officielles de l’Union avec un lien vers la description complète disponible uniquement en anglais;

15. note avec satisfaction qu’un équilibre parfait entre les hommes et les femmes a été atteint en 2018 en ce qui concerne les postes de cadres supérieurs (3 hommes et 3 femmes); s’inquiète toutefois du fait qu’au niveau du conseil d’administration, il existe un déséquilibre entre la participation des hommes (17 membres) et celle des femmes (9 membres);

Marchés publics

16. rappelle, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’utilisait pas encore tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); relève, à partir de la réponse de l’Agence, que cette dernière a introduit la facturation électronique (e-invoicing) et l’appel d’offres électronique (e-tendering) et qu’elle compte passer à la soumission électronique (e-submission); demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière d’ici juin 2020;

17. constate avec inquiétude que l’Agence a attribué un contrat-cadre de services de voyage pour son personnel et les participants à des formation sans qu’aucune explication n’ait été demandée au soumissionnaire retenu concernant son offre anormalement basse; souligne que, d’après la réponse de l’Agence, le comité d’évaluation n’a pas procédé à une demande de clarifications parce dans le cadre de leur travail au jour le jour, ses membres connaissaient les prix facturés par la société détenant le marché précédent; observe que l’Agence admet l’observation de la Cour indiquant que cette évaluation n’a pas été formalisée dans le rapport d’évaluation; invite l’Agence à demander les raisons des offres anormalement basses et à les analyser et à veiller à ce que toutes les évaluations soient formalisées de manière satisfaisante dans les prochains rapports d’évaluation;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

18. salue les mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; se dit satisfait que l’Agence ait élaboré et mis en œuvre des règles internes sur les lanceurs d’alertes et qu’elle ait publié les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et du directeur exécutif;

Autres observations

19. se félicite du fait qu’en février 2017, l’Agence a obtenu la certification ISO 9001:2015 de son système de gestion afin de renforcer et de démontrer son engagement en faveur de la qualité; observe que, sur la base des résultats positifs des audits de surveillance mis en œuvre en 2018 ainsi qu’au début de l’année 2019, l’Agence a conservé sa certification;

20. note avec inquiétude que, contrairement à la plupart des autres agences, l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’incidence probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes; souligne que, d’après la réponse de l’Agence, le problème du Brexit a été examiné lors des réunions de gestion; les discussions du réseau des responsables des marchés des agences et du réseau juridique interagences, de même que les communications transmises par la Commission ont fait l’objet d’un suivi étroit, et les risques y afférents ont été jugés limités;

21. prend acte des efforts déployés par l’Agence pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; regrette que l’Agence ne dispose pas d’un système de compensation des émissions de carbone, mais observe, d’après la réponse de l’Agence, que les coûts de participation à un tel système ne peuvent pas être couverts en raison de moyens financiers limité et qu’elle encourage son personnel à utiliser les transports publics pour réduire les émissions;

22. demande à l’Agence de s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

o

o  o

23. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... mars 2020[16] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (21.1.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du contrôle budgétaire</CommissionInt>


<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2018</Titre>

<DocRef>(2019/2082(DEC))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Roberta Metsola</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. réaffirme le rôle que joue l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs («le CEPOL» ou «l’Agence») lorsqu’il s’agit de fournir aux experts nationaux en matière de répression des informations sur les dernières évolutions dans ce domaine et de faciliter le partage des meilleures pratiques;

2. se félicite que la Cour des comptes («la Cour») ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du CEPOL relatifs à l’exercice 2018 et que ceux-ci reflètent fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2018; rappelle que, par rapport à 2017, le budget de l’Agence est passé de 9 à 10 millions d’EUR (+ 11 %), tandis que ses effectifs ont diminué, passant de 53 à 51 personnes (-4 %); déplore toutefois que le CEPOL ait dû refuser de nombreuses demandes de formation valables et légitimes des États membres dans des domaines cruciaux de l’application de la loi en raison de contraintes budgétaires; s’inquiète du fait que le CEPOL ne peut pas actuellement répondre de manière satisfaisante à la demande des États membres en matière d’éducation et de formation au profit des services répressifs de l’Union et de son voisinage;

3. constate que le CEPOL a lancé en décembre 2017 un appel d’offres pour un contrat-cadre de services de voyage pour un volume de marché estimé à 8,5 millions d’euros sur une période de 4 ans; observe que, malgré l’attribution du marché au soumissionnaire le moins cher, dont l’offre s’élevait à 56 % de la moyenne des offres de ses deux concurrents, les paiements effectués en 2018 (2,06 millions d’EUR) ont presque atteint le volume de marché estimé de 2,13 millions d’EUR; partage l’avis de la Cour selon lequel, dans les cas où les offres des soumissionnaires paraissent anormalement basses, l’Agence devrait en analyser les raisons sous-jacentes afin de s’assurer que son estimation du volume de marché est correcte et que le contrat est attribué au soumissionnaire présentant le meilleur rapport qualité/prix; 

4.  constate avec inquiétude que le CEPOL continue d’enregistrer un taux élevé de rotation du personnel et un nombre limité de candidatures en provenance d’autres États membres; exprime une nouvelle fois sa préoccupation quant aux incidences que cela pourrait avoir sur le fonctionnement de l’Agence; relève, à cet égard, que le statut offre la souplesse nécessaire pour que la situation sur le marché du travail de l’Union soit prise en compte lors du recrutement de fonctionnaires afin de répondre aux besoins spécifiques des institutions; invite le CEPOL à prendre des mesures pour améliorer la situation;

5. se félicite que le CEPOL ait mis en œuvre deux des six recommandations restantes de la Cour, à savoir celles ayant trait à la nouvelle validation du système comptable et à l’analyse d’impact approfondie concernant le Brexit;

6. regrette que les mesures correctives concernant deux recommandations en suspens de la Cour, à savoir le taux élevé de rotation du personnel et la publication des avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel, soient toujours en cours, et invite par conséquent l’Agence à faire le nécessaire pour finaliser ces mesures correctives en temps opportun et à donner suite sans délai à la recommandation en suspens concernant la passation électronique des marchés publics, à savoir l’introduction de la soumission électronique;

7. souligne qu’il importe de fournir des données ventilées par sexe afin de pouvoir analyser l’évolution de l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel de l’Agence et de ses organes directeurs.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.1.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

5

0

Membres présents au moment du vote final

Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Saskia Bricmont, Damien Carême, Caterina Chinnici, Tudor Ciuhodaru, Clare Daly, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Assita Kanko, Fabienne Keller, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Kostas Papadakis, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Ann Widdecombe, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Patrick Breyer, Delara Burkhardt, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Beata Kempa, Ondřej Kovařík, Kris Peeters, Robert Roos, Miguel Urbán Crespo, Loránt Vincze, Petar Vitanov, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Lukas Mandl

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ECR

Lucia Ďuriš Nicholsonová, Patryk Jaki, Assita Kanko, Beata Kempa, Nicola Procaccini

GUE/NGL

Konstantinos Arvanitis, Clare Daly, Cornelia Ernst, Miguel Urbán Crespo

PPE

Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Lena Düpont, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Kris Peeters, Emil Radev, Paulo Rangel, Loránt Vincze, Maria Walsh, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský

Renew

Malik Azmani, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Ondřej Kovařík, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka

S&D

Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Caterina Chinnici, Tudor Ciuhodaru, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Petar Vitanov, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Verts//ALE

Damian Boeselager, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Tineke Strik

 

5

-

ECR

Robert Roos

ID

Nicolas Bay, Tom Vandendriessche

NI

Kostas Papadakis, Ann Widdecombe

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Nico Semsrott, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, David Lega, Mikuláš Peksa, Ramona Strugariu

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

József Szájer

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ECR

Ryszard Czarnecki

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

ID

Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, David Lega, József Szájer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

RENEW

Olivier Chastel, Cristian Ghinea, Ramona Strugariu

S&D

Caterina Chinnici, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Lara Wolters

VERTS/ALE

Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi, Nico Semsrott

 

2

-

ID

Matteo Adinolfi, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

[2] JO C 417 du 11.12.2019, p. 109.

[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[4] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[5] JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[7] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[8] JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.

[9] JO C 417 du 11.12.2019, p. 109.

[10] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[11] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[12] JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

[13] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

[14] JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

[15] JO C 7 du 9.1.2019, p. 1.

[16] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0000.

Dernière mise à jour: 18 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité