RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2018

3.3.2020 - (2019/2068(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki


Procédure : 2019/2068(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0070/2020
Textes déposés :
A9-0070/2020
Débats :
Textes adoptés :

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2019/2068(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences[1],

 vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0035/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[4], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne[5], et notamment son article 21,

 vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0070/2020),

 

1. donne décharge au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2018;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2019/2068(DEC))

Le Parlement européen,

 vu les comptes annuels définitifs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences[8],

 vu la déclaration d’assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0035/2020),

 vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[10], et notamment son article 208,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[11], et notamment son article 70,

 vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne[12], et notamment son article 21,

 vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[13], et notamment son article 108,

 vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil[14], et notamment son article 105,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0070/2020),

1. approuve la clôture des comptes de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2018;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2019/2068(DEC))

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2018,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0070/2020),

A. considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses[15], le budget définitif de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2018 était de 22 960 429 EUR, ce qui représente une légère augmentation de 0,47 % par rapport à 2017; que le budget de l’Agence provient presque exclusivement du budget de l’Union[16];

B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l’Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Budget et gestion financière

1. relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget déployés au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 100 %, identique à celui enregistré en 2017; constate que le faible taux d’exécution des crédits de paiement s’établissait à 76,20 %, mais reconnaît que ce taux représente une légère augmentation de 4,09 % par rapport à 2017;

2. note que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits engagés étaient élevés en ce qui concerne les dépenses liées au fonctionnement, et que ces reports étaient principalement dus à la nature des activités, parmi lesquelles le financement d’études qui s’étendent sur plusieurs mois, voire souvent au-delà de la fin de l’exercice; relève que l’Agence a mis en place des procédures de planification afin d’assurer le suivi des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et les paiements; constate que, d’après la réponse de l’Agence, l’écart entre le montant initial prévu et le montant final reporté était d’environ 10 %, ce qui se situe dans les limites de la marge de tolérance, et que la vieille application de suivi de la consommation budgétaire a été remplacée par une nouvelle application; demande à l’Agence d’améliorer sa planification budgétaire;

Performances

3. note que l’Agence utilise 31 indicateurs de performance clés (IPC), qui s’inscrivent dans son cadre de mesure de la performance, pour évaluer les résultats et l’incidence de ses activités, ainsi que cinq IPC supplémentaires pour améliorer sa gestion budgétaire;

4. se félicite du fait que l’Agence coopère avec d’autres agences, en particulier avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, en vue d’atteindre des objectifs stratégiques communs; se félicite que, par ailleurs, l’Agence aide régulièrement d’autres agences de l’Union à prendre en compte dans leurs travaux les obligations découlant de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»); estime qu’il est nécessaire pour l’Agence de continuer à tisser des liens forts avec d’autres institutions concernées de l’Union; encourage l’Agence à étudier des modalités de partage des ressources et des effectifs avec d’autres agences dont les activités sont similaires au regard des tâches qui se recoupent;

5. relève qu’en 2018, une nouvelle unité opérationnelle a été créée afin de renforcer la coopération interservices sur les projets et d’améliorer la capacité de réaction en temps réel;

6. encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services;

7. constate que le Parlement a demandé à l’Agence de fournir pour septembre 2018 un avis d’expert sur la mise en œuvre de la charte dans le cadre institutionnel de l’Union; note qu’en vertu du règlement (UE) 2018/1240[17], l’Agence s’est vu confier un rôle officiel en matière de contrôle des critères utilisés pour examiner les demandes des personnes qui souhaitent se rendre dans l’Union mais n’ont pas l’obligation d’obtenir un visa, et qu’elle a été dotée d’un mécanisme lui permettant d’exercer ce contrôle;

8. demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité afin d’évaluer la possibilité de créer à tout le moins des synergies avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), à défaut d’une fusion complète; invite la Commission à évaluer deux scénarios, à savoir le transfert de l’Agence au siège de l’EIGE à Vilnius et le transfert du siège de l’EIGE au siège de l’Agence à Vienne; relève qu’une telle démarche permettrait de partager les services administratifs et les services de soutien, la gestion de locaux communs, ainsi que les infrastructures en matière de TIC, de télécommunications et d’internet, ce qui permettrait d’économiser des sommes énormes qui pourraient être utilisées pour renforcer le financement des deux agences;

9. salue les efforts déployés par l’Agence pour équilibrer la répartition géographique dans le cadre du recrutement de candidats qualifiés pour différents postes, compte tenu des difficultés à recruter des candidats répondant à certains profils;

10. affirme que, s’agissant de l’acquisition d’études, les contraintes budgétaires ne devraient pas mener à l’échec des procédures de passation de marchés; considère que la volonté de l’Agence d’examiner la possibilité de réaliser des études de marché avant de lancer ses appels d’offres, d’analyser si nécessaire les exigences techniques et de réévaluer, dans la mesure du possible, l’ordre de priorité des études à mener constitue une avancée dans la bonne direction pour améliorer à l’avenir l’efficacité des procédures d’appel d’offres;

11. encourage l’Agence à intensifier sa coopération avec les organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe et les Nations unies, afin de rechercher des synergies et de les mettre à profit dans la mesure du possible;

12. reconnaît la complexité des études menées par l’Agence, lesquelles couvrent le droit et les pratiques de tous les États membres; met en évidence l’intérêt de ces études et de ces avis dans le cadre de l’élaboration des actes juridiques de l’Union et souligne qu’il est important d’octroyer à l’Agence des moyens financiers suffisants afin qu’elle puisse mieux s’acquitter des tâches qui lui sont confiées; se félicite des efforts continus de l’Agence en matière de recherche et de communication sur l’ensemble des types de discriminations opérées au sein de l’Union, lesquels efforts contribuent à l’amélioration des stratégies d’intégration et des politiques connexes de l’Union et des États membres; se félicite en particulier que l’Agence s’engage en faveur de la protection de groupes vulnérables au travers de la réalisation d’études spécifiques, telles que ses rapports concernant le droit des personnes handicapées à une vie autonome, l’intégration sociale des jeunes Roms ainsi que la discrimination raciale et les crimes racistes envers les personnes d’ascendance africaine; déplore que le mandat actuel de l’Agence limite sa capacité d’agir et de réaliser des études dans certains domaines thématiques; insiste sur le fait que le périmètre des compétences de l’Agence devrait s’étendre à tous les droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour comprendre notamment les questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale, et estime que l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative;

Politique du personnel

13. note qu’au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était pourvu à 98,61 % avec 71 agents temporaires engagés sur les 72 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (72 postes avaient également été autorisés en 2017); relève que, de surcroît, 31 agents contractuels et huit experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2018;

14. constate avec satisfaction l’équilibre parfait entre les hommes et les femmes parmi les cadres supérieurs (trois hommes et trois femmes) et l’équilibre satisfaisant entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration (28 hommes et 25 femmes);

Marchés publics

15. constate, à la lumière des observations formulées à ce sujet par l’autorité de décharge, que les outils de passation de marchés en ligne n’ont été rendus obligatoires qu’en 2019 et que l’Agence a mis en place tous les outils obligatoires de passation de marchés en ligne, à l’exception de l’outil de soumission électronique des offres, qui devait être mis en œuvre au quatrième trimestre 2019; demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière d’ici juin 2020;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16. se félicite des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; note que plusieurs cas de conflits d’intérêts potentiels et apparents ont été détectés et maîtrisés et qu’aucun conflit d’intérêts n’a été signalé en 2018; constate avec satisfaction que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et des dirigeants sont publiés sur le site web de l’Agence;

17. note avec satisfaction que, à la lumière des observations et des commentaires formulés par l’autorité de décharge et à la suite de la réorganisation de 2018, le comptable rend désormais directement compte au directeur;

18. observe, à la lumière des observations formulées par l’autorité de décharge dans le cadre de la décharge de 2017, au sujet des procédures judiciaires intentées à l’encontre de l’Agence dans les dernières années concernant des allégations de décisions de recrutement irrégulières, que le Tribunal a rejeté les deux recours; est conscient que l’Agence n’a plus de relation contractuelle avec un ancien juge de réserve temporaire du Tribunal de la fonction publique et relève qu’elle a pris plusieurs mesures pour atténuer tout conflit d’intérêts potentiel;

19. prend acte de plusieurs procédures judiciaires en cours concernant des violations du statut du personnel et des violations du droit à une bonne administration[18]; souligne que l’Agence devrait s’assurer du respect des prescriptions et qu’elle devrait montrer l’exemple en formulant des avis sur les droits fondamentaux et en respectant ces derniers; déplore que de telles violations puissent avoir un effet préjudiciable sur l’opinion publique et sur la réputation de l’Union; regrette que de telles procédures judiciaires soient coûteuses pour l’Agence et représentent un gaspillage de l’argent du contribuable;

Contrôles internes

20. observe avec satisfaction qu’à la suite de la mise en œuvre réussie de la stratégie antifraude adoptée en décembre 2014 et de l’achèvement du plan d’action mené au cours des années 2015 et 2016, l’Agence a achevé la révision de la stratégie antifraude, qui a été adoptée lors de la réunion du conseil d’administration de décembre 2018 et complétée par un plan d’action spécifique;

21. observe qu’en 2018, le service d’audit interne a publié un rapport d’audit sur l’éthique et la gouvernance, lequel évalue la conception et l’efficacité de la mise en œuvre du cadre de gouvernance et de contrôle de l’Agence dans le domaine de l’éthique et conclut que la conception du cadre de gouvernance et de contrôle est dans l’ensemble satisfaisante;

Autres observations

22. note que l’Agence réalise un suivi des activités de la Commission au sein du Groupe interinstitutionnel de management environnemental (GIME) et que, dans l’enquête de 2019, elle s’est déclarée désireuse de s’associer à une démarche coordonnée des membres du GIME en ce qui concerne les mesures visant la réduction des émissions de CO2;

23. demande à l’Agence de s’attacher à diffuser auprès du public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

o

o  o

24. renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du ... mars 2020[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

 


 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (21.1.2020)

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2018

(2019/2068(DEC))

Rapporteure pour avis: Roberta Metsola

 

PROPOSITIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle le rôle joué par l’Agence des droits fondamentaux (ci-après «l’Agence»), qui contribue à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes vivant dans l’Union; rappelle que l’Agence contribue largement à stimuler la réflexion quant à l’équilibre à atteindre entre sécurité et droits fondamentaux; souligne tout particulièrement l’importance des études et des avis de l’Agence pour l’élaboration de la législation de l’Union;

2. se félicite que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2018 et que sa situation financière au 31 décembre 2018 soit présentée fidèlement; déplore que le budget de l’Agence, qui s’élève à 23 millions d’EUR, n’ait pas augmenté en 2018 et constate que le nombre de membres du personnel a légèrement augmenté, passant de 108 à 110 personnes en 2018;

3. salue le fait qu’au cours de l’année 2018, l’Agence a opéré une restructuration interne afin de renforcer le soutien entre les différents services et d’améliorer ses résultats;

4. déplore que le taux de report des engagements pour les dépenses opérationnelles reste une fois de plus élevé et atteigne 70 % ou 4,9 millions d’EUR, soit le même pourcentage qu’en 2017; reconnaît que les retards sont liés à la nature des activités de l’Agence, telles que, notamment, le financement d’études qui s’étendent sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l’exercice; se félicite que l’Agence ait mis en place des procédures de planification pour contrôler les retards entre la signature des contrats, les livraisons et les paiements, mais estime, à l’instar de la Cour, que l’Agence doit encore améliorer sa planification financière, y compris éventuellement par l’introduction de crédits dissociés;

5. relève que la Cour a observé une tendance commune à toutes les agences, qui consiste à engager du personnel externe pour les postes de consultants en informatique; demande que soit abordée la question de la dépendance envers un recrutement externe dans ce domaine important; salue les efforts déployés par l’Agence pour équilibrer la répartition géographique dans le cadre du recrutement de candidats qualifiés pour différents postes, compte tenu des difficultés à recruter des candidats répondant à certains profils;

6. salue les progrès réalisés par l’Agence en ce qui concerne l’augmentation du nombre de femmes dans les organes de direction et la réalisation de l’objectif fixé par le Parlement européen dans sa résolution du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2011, lequel objectif consiste à atteindre un seuil de 40 % de femmes dans les organes de direction en 2020;

7. salue les progrès accomplis par l’Agence relativement aux recommandations de la Cour; invite l’Agence à intensifier ses efforts en ce qui concerne les recommandations en suspens, notamment la mise en place d’appels d’offres et de soumissions d’offres par voie électronique, la réduction des reports budgétaires et l’acquisition d’études;

8. affirme que, s’agissant de l’acquisition d’études, les contraintes budgétaires ne devraient pas mener à l’échec des procédures de passation de marchés; considère que la volonté de l’Agence d’examiner la possibilité de réaliser des études de marché avant de lancer ses appels d’offres, d’analyser si nécessaire les exigences techniques et de réévaluer, dans la mesure du possible, l’ordre de priorité des études à mener constitue une avancée dans la bonne direction pour améliorer à l’avenir l’efficacité des procédures d’appel d’offres;

9. encourage l’Agence à intensifier sa coopération avec des organisations internationales, telles que le Conseil de l’Europe et les Nations unies, afin de rechercher des synergies et de les mettre à profit dans la mesure du possible;

10. reconnaît la complexité des études menées par l’Agence, lesquelles couvrent le droit et les pratiques de tous les États membres; met en évidence l’intérêt de ces études et de ces avis dans le cadre de l’élaboration des actes juridiques de l’Union et souligne qu’il est important d’octroyer à l’Agence des moyens financiers suffisants afin qu’elle puisse mieux s’acquitter des tâches qui lui sont confiées; se félicite des efforts continus de l’Agence en matière de recherche et de communication sur l’ensemble des types de discriminations opérées au sein de l’Union, lesquels efforts contribuent à l’amélioration des stratégies d’intégration et des politiques connexes de l’Union et des États membres; se félicite en particulier que l’Agence s’engage en faveur de la protection de groupes vulnérables au travers de la réalisation d’études spécifiques, telles que ses rapports concernant le droit des personnes handicapées à une vie autonome, l’intégration sociale des jeunes Roms ainsi que la discrimination raciale et les crimes racistes envers les personnes d’ascendance africaine; déplore que le mandat actuel de l’Agence limite sa capacité d’agir et de réaliser des études dans certains domaines thématiques; insiste sur le fait que le périmètre des compétences de l’Agence devrait s’étendre à tous les droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour comprendre notamment les questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale, et estime que l’Agence devrait être en mesure d’émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

13.1.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

7

1

Membres présents au moment du vote final

Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Saskia Bricmont, Damien Carême, Caterina Chinnici, Tudor Ciuhodaru, Clare Daly, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Sylvie Guillaume, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Assita Kanko, Fabienne Keller, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Kostas Papadakis, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Ann Widdecombe, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Patrick Breyer, Delara Burkhardt, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Beata Kempa, Ondřej Kovařík, Kris Peeters, Robert Roos, Miguel Urbán Crespo, Loránt Vincze, Petar Vitanov, Axel Voss, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Lukas Mandl

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

50

+

PPE

Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Lena Düpont, Balázs Hidvéghi, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Roberta Metsola, Kris Peeters, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Loránt Vincze, Axel Voss, Maria Walsh, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský

S&D

Pietro Bartolo, Delara Burkhardt, Caterina Chinnici, Tudor Ciuhodaru, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Petar Vitanov, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Renew

Malik Azmani, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu

Verts/ALE

Damian Boeselager, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Tineke Strik

ECR

Lucia Ďuriš Nicholsonová, Assita Kanko

GUE/NGL

Konstantinos Arvanitis, Clare Daly, Cornelia Ernst, Miguel Urbán Crespo

 

7

-

ID

Nicolas Bay, Tom Vandendriessche

ECR

Patryk Jaki, Beata Kempa, Robert Roos

NI

Kostas Papadakis, Ann Widdecombe

 

1

0

ECR

Nicola Procaccini

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

4

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Ryszard Czarnecki, Luke Ming Flanagan, Daniel Freund, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Katalin Cseh, Maria Grapini, David Lega, Mikuláš Peksa, Ramona Strugariu

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Peter Pollák

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

NI

Sabrina Pignedoli

PPE

Lefteris Christoforou, Monika Hohlmeier, David Lega, Peter Pollák, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

Renew

Katalin Cseh, Cristian Ghinea, Ramona Strugariu

S&D

Caterina Chinnici, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Lara Wolters

Verts/ALE

Daniel Freund, Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi

 

4

-

ECR

Ryszard Czarnecki

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 17 avril 2020
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