Procédure : 2019/2061(DEC)
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A9-0071/2020

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P9_TA(2020)0116

<Date>{03/03/2020}3.3.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0071/2020</NoDocSe>
PDF 183kWORD 66k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section VII – Comité des régions</Titre>

<DocRef>[2019/2061(DEC)]</DocRef>


<Commission>{CONT}Commission du contrôle budgétaire</Commission>

Rapporteur: <Depute>Tomáš Zdechovský</Depute>

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section VII – Comité des régions

[2019/2061(DEC)]

Le Parlement européen,

 vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018[1],

 vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 [COM(2019)0316 – C‑90056/2019)[2],

 vu le rapport annuel du Comité des régions à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2018,

 vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions[3],

 vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[5], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

 vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[6], et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0071/2020),

1. donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2018;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

 


 

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section VII – Comité des régions

[2019/2061(DEC)]

Le Parlement européen,

 vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section VII – Comité des régions,

 vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0071/2020),

A. considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et l’obligation de rendre compte et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1. constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes (ci-après la «Cour») n’a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après le «Comité»);

2. se réjouit de la conclusion de la Cour selon laquelle, dans leur ensemble, les paiements pour l’exercice clôturé au 31 décembre 2018 concernant les dépenses administratives du Comité ne comportaient aucune erreur matérielle et les systèmes de surveillance et de contrôle examinés étaient efficaces;

3. regrette, à titre de remarque générale, que le chapitre 10 «Administration» du rapport annuel 2018 de la Cour soit relativement limité dans sa portée et ses conclusions, même si la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel (CFP) est considérée comme étant «à faible risque»;

4. constate que la Cour a sélectionné, pour tous les organes et institutions de l’Union, un échantillon de 45 opérations relevant de la rubrique 5 du CFP; relève que l’échantillon a été conçu pour être représentatif de l’éventail des dépenses relevant de la rubrique 5, laquelle représente 6,3 % du budget de l’Union; remarque que les travaux de la Cour indiquent que les dépenses administratives présentent un risque faible; estime toutefois insuffisant le nombre d’opérations sélectionnées par rapport aux «autres institutions» et demande à la Cour d’augmenter le nombre d’opérations à examiner de 10 % au moins;

5. constate qu’en 2018, le budget du Comité s’élevait à 96 101 000 EUR, contre 93 295 000 EUR en 2017, ce qui correspond à une augmentation de 3 %; constate que 99,3 % de tous les crédits ont été engagés avant la fin de 2018 (contre 98 % en 2017 et 98,7 % en 2016), et que 91 % des crédits ont été payés en 2018 (contre 89,9 % en 2017 et 89,6 % en 2016);

6. se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dont le Comité a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2018; se réjouit du fait que le taux d’engagement était de 99,1 % pour le titre 1 «Dépenses concernant les personnes liées au Comité» et de 99,6 % pour le titre 2 «Immeubles, matériel et dépenses diverses»;

7. prend acte de la réponse du Comité relatif au taux d’exécution des paiements pour le titre 2 (76,9 % en 2008, 77,1 % en 2017 et 74,5 % en 2016): constate que certaines factures, principalement liées à l’entretien et à la consommation d’énergie, n’arrivent qu’au début de l’exercice suivant; demande au Comité d’améliorer la situation, en fixant des délais de paiement répartis sur l’année pour les marchés de services concernés lorsque c’est possible;

8. prend note des crédits inutilisés pour plusieurs lignes budgétaires, telles que les cours pour les membres (poste nº 105) avec 59,0 %, les missions du personnel (poste nº 162) avec 33,3 %, les services médicaux (poste nº 1634) avec 77,9 % et l’aménagement des locaux (poste nº 2007) avec 92,7 %; rappelle qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour réduire les surestimations budgétaires;

9. souligne que, malgré les activités politiques du Comité, son budget est considéré comme purement administratif et représente 1 % de la rubrique administrative 5 du budget de l’Union; salue les efforts que le Comité a déployés pour appliquer les principes de la budgétisation axée sur les performances dans ses activités quotidiennes, ainsi que sa volonté de poursuivre les améliorations conjointement avec d’autres institutions et organes de l’Union; prend note des outils efficaces, tels que les évaluations de l’exécution budgétaire, utilisés pour assurer le suivi des taux d’exécution du budget du Comité et contribuer à leur amélioration; salue de manière générale l’approche axée sur les résultats adoptée par le Comité;

10. constate que le Comité tient un registre central pour le signalement des exceptions liées au non-respect des procédures internes et des mesures correctives; salue la diminution du nombre total d’exceptions financières de 6,8 % par rapport à 2017;

11. salue les efforts consentis par le Comité en vue de réduire le délai de paiement moyen (au titre du règlement financier, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours) à 16 jours en moyenne en 2018, soit le meilleur résultat en 10 ans (à titre comparatif, ce délai était de 23 jours en 2017, de 26 jours en 2016 et de 20 jours en 2015); constate qu’aucun cas de paiement d’intérêts de retard légaux n’a été enregistré en 2018;

12. constate que le Comité a entamé un exercice concernant les 16 normes de contrôle interne (NCI) au moyen d’un questionnaire, visant à évaluer le respect et l’efficacité des exigences données pour chaque NCI; prend note de l’issue positive ainsi que des conclusions selon lesquelles il convient de se concentrer particulièrement sur la NCI 3, affectation du personnel, sur la NCI 10, continuité des activités, et sur la NCI 12, information et communication, en raison des futurs défis à relever tels qu’un nouveau mandat et les 25 ans du Comité;

13. reconnaît que le suivi de la fonction d’audit interne est assuré par un comité d’audit composé d’un membre par groupe politique de la commission des affaires financières et budgétaires du Comité et d’un conseiller externe de haut niveau; constate que l’objectif 2018 de clôture de 75 % des recommandations très importantes après 6 mois s’est soldé par un taux de 50 %, l’objectif visant à ce que 100 % des recommandations très importantes soient clôturées après 12 mois étant quant à lui atteint à 100 %;

14. rappelle l’importance de la coopération interinstitutionnelle, notamment des accords de niveau de service concernant les politiques de ressources humaines, etc., ainsi que d’autres accords administratifs; invite le Comité à informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement des montants déboursés dans le cadre de tels accords dans le prochain rapport annuel d’activités;

15. relève l’importance de favoriser la participation des autorités régionales et locales, au vu de leur rôle dans la mise en œuvre des politiques de l’Union; 

16. relève que l'accord de coopération administrative conclu par le Comité, le Comité économique et social européen (CESE) et le Parlement en 2014 est arrivé à expiration le 31 décembre 2019; observe que, jusqu'à présent, l'accord de 2014 n'a pas été renégocié ou prorogé; estime que l'accord de 2014 a été très déséquilibré pour le Comité et le CESE (les «comités»), qui ont transféré un total de 60 traducteurs au Parlement (36 originaires du CESE) et, en échange, ont uniquement obtenu d'utiliser les services du Service de recherche du Parlement européen (EPRS); observe avec inquiétude qu'en conséquence, les comités ont dû recruter du personnel contractuel et externaliser leurs services de traduction; observe avec inquiétude que le Parlement, pour compenser la réduction des effectifs de traduction, a versé des fonds supplémentaires (1 200 000 EUR de 2015 à 2016) aux comités pour couvrir l'externalisation des services de traduction, ce montant pouvant être réaffecté à d'autres domaines d'action s'il n'est pas totalement utilisé pour la traduction externalisée (le CESE a utilisé cette possibilité de réaffectation au cours des trois dernières années); estime que cet état de choses n'est pas conforme au critère d'une gestion financière globalement saine et prudente et qu'il devrait être reconsidéré en cas de prorogation du contrat actuel ou de négociation d'un nouvel accord; reconnaît que, d'un point de vue politique, l'accord doit être mis à jour pour répondre aux défis actuels, à savoir le nouveau CFP ou les nouvelles règles de la politique de cohésion;

17. salue la campagne «Réflexions sur l’Europe/L’avenir de l’Europe», qui s’est soldée par un total de plus de 209 événements organisés (jusqu’à février 2019); constate que le Comité s’appuie sur cette réussite pour mettre au point un modèle de consultations permanentes des citoyens européens, en collaboration avec d’autres institutions et organes de l’Union, en vue de combiner débats locaux et mécanisme de retour d’informations dans le but de guider les décideurs politiques au niveau de l’Union; demande au Comité de rendre compte des résultats obtenus dans son prochain rapport annuel d’activités;

18. se réjouit, pour des raisons de transparence, de la présence dans son rapport annuel d’activités d’une liste des événements organisés en 2017 et en 2018 dans le cadre de la campagne «Réflexions sur l’Europe/L’avenir de l’Europe»; prend note des noms des membres du Comité y ayant participé, des noms des événements, des dates, des lieux et du coût total, d’un montant de 41 747,87 EUR en 2018 (contre 45 505,93 EUR en 2017);

19. apprécie le succès du Comité sur les médias sociaux, avec 12 658 mentions «J’aime» sur Facebook en 2018 (contre 9 013 en 2017) et 3 727 abonnés sur Twitter en 2018 (contre 3 425 en 2017); reconnaît l’utilisation concluante de l’enquête en ligne/l’application mobile «Europe: donnez votre avis» dans l’ensemble de l’Union; félicite le Comité pour son nouveau site internet, qui a enregistré 101 983 pages vues en 2018 (contre 43 748 en 2017); se réjouit du cours en ligne ouvert (MOOC) organisé en janvier 2018, intitulé «Tirer le meilleur parti des ressources de l’UE dans sa région ou sa ville», suivi par près de 15 000 participants (contre 8 500 en 2015 et 5 500 en 2016);

20. se félicite de constater que le Comité est parvenu à augmenter sa publication d'études, en arrivant à un chiffre de 27, supérieur à l'objectif de 15 ; relève que toutes les études ont été publiées sur le site web du Comité et sont dès lors accessibles au public;

21. observe que l’accord conclu entre les comités et la Commission concernant l’échange du bâtiment VMA de la Commission contre les bâtiments BEL68/TRE 74 des comités a été signé le 28 août 2019; constate que cet échange sera effectif à compter du 16 décembre 2022; observe avec préoccupation que la principale priorité recensée par la politique immobilière des comités est la concentration géographique des bâtiments; observe avec inquiétude que cet échange se traduit par une perte d'espace de bureau de 10 440 m² et, donc, par la nécessité de trouver des bureaux supplémentaires pour accueillir environ 200 membres du personnel après l'échange, et que ce besoin ne pourra être entièrement compensé par des mesures alternatives à court terme telles qu’une densification de l’occupation des autres bâtiments et le recours accru au télétravail, mais nécessitera l'achat d'un autre bâtiment adjacent pour compenser cette réduction  prend note également de la nécessité de rénover le bâtiment VMA à court ou à moyen terme; redoute les conséquences de cet accord, non seulement pour les finances du Comité, mais également pour le bien-être du personnel concerné; regrette que le service juridique n'ait pas été consulté sur une question d'une telle portée et d'une telle importance pour le Comité;

22. constate que les comités ont mis en place un groupe de travail commun chargé de préparer une nouvelle analyse en vue de trouver des solutions appropriées; relève qu'un autre groupe de travail doit se pencher sur les nouvelles façons de travailler; souligne qu'en aucun cas, le bien-être du personnel, sa façon de travailler et son espace de travail ne doivent subir de conséquences négatives découlant de l'échange de bâtiments; rappelle que le personnel devrait être consulté à propos de cet échange de bâtiments et que son opinion devrait être prise en compte; invite les comités à informer les commissions du contrôle budgétaire et des budgets du Parlement de tout résultat obtenu;

23. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la confirmation de la présence d'amiante dans des endroits critiques du bâtiment VMA, y compris le parking; déplore profondément qu'un inventaire réalisé par un contractant externe spécialisé ait eu lieu en septembre 2019, un mois seulement après la signature de l'accord avec la Commission; déplore que l'accord ait été signé sans que toutes les parties prenantes soient informées en temps utile de l'éventuelle présence d'amiante dans le bâtiment VMA; déplore également que les membres et le personnel n'aient pas été informés de la situation et estime qu'il n'est pas suffisant que les informations aient été publiées sur l'intranet du CESE, où il est difficile de les trouver;

24. relève que les comités ont reçu un certificat ASBESTOS SAFE pour le bâtiment VMA en septembre 2019 et que ce certificat précise que le bâtiment contient de l'amiante sans risque pour une utilisation normale du bâtiment; compte tenu, en particulier, du fait que la prochaine utilisation du bâtiment ne sera pas une utilisation normale mais une situation de construction, s'inquiète profondément de l'évolution future de cette question;

25. note que les effets d'une exposition prolongée et risquée à l'amiante sur la santé humaine sont bien documentés et sont toujours une source de préoccupation et de vive inquiétude dans le grand public, demande aux deux comités d'appliquer une politique de transparence et d'information totale et proactive sur la gestion de la situation avant et après l'occupation effective du bâtiment VMA tout en évitant un alarmisme inutile;

26. prend acte de la stratégie immobilière du Comité, approuvée le 29 novembre 2017, et de ses priorités «concentration géographique» et «communication physique» avec le bâtiment principal des comités, le bâtiment Jacques Delors, dont découlent d’importants avantages financiers et non financiers; constate que le bâtiment VMA aura besoin d’une légère remise à neuf le plus rapidement possible (2020-2022) et d’une rénovation plus approfondie lorsque les comités seront propriétaires de l’ensemble de ce bâtiment en 2028; constate que les coûts seront assumés par les comités conformément à la clé de répartition applicable au titre de l’accord de coopération administrative;

27. se réjouit de toutes les mesures mises en œuvre à ce jour pour garantir l’application de normes de (cyber)sécurité adéquates; constate qu’à la suite de l’installation du nouvel équipement de contrôle des accès et des actions de sécurité informatique, les normes de sécurité à cet égard ont atteint le même niveau que celles du Parlement et de la Commission;

28. regrette que le Comité ne dispose pas encore de cadre juridique permettant de traiter les cas de harcèlement impliquant ses membres; réitère l’appel que la Médiatrice européenne a lancé aux institutions en vue d’adopter des règles en matière de harcèlement applicables à leurs membres; demande au Comité d'adopter d'urgence de telles règles, conformément à la décision du Bureau du Parlement européen du 2 juillet 2018 concernant les plaintes pour harcèlement; invite le Comité à rendre compte de ses mesures de suivi au Parlement;

29. demande instamment au Comité d’intensifier ses efforts en ce qui concerne le code de conduite prévu à l’attention de ses membres afin de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts; demande au Comité de veiller à la publication des règles et procédures visées sur ses sites internet;

30. reconnaît le robuste mécanisme mis en place en vue de résoudre les cas de harcèlement impliquant des membres du personnel au seul moyen de règles internes donnant effet aux dispositions applicables du statut des fonctionnaires; salue la mise en place de formations destinées à tout membre du personnel au sujet de la prévention du harcèlement, lesquelles mettent l’accent sur les règles, dispositions et procédures en place pour les plaintes pour harcèlement; constate que le Comité dispose d’une équipe efficace de conseillers-confidents (actuellement, six sont nommés et deux ont été inscrits sur une liste de réserve), lesquels ont tous reçu une formation préalablement à leur entrée en fonction;

31. constate que les crédits destinés à l’externalisation des traductions ont augmenté dans le cadre de l’accord de coopération conclu avec le Parlement et des coupes dans le personnel affecté aux traductions qui en ont résulté; constate que, en 2018, les crédits destinés à l’externalisation des traductions se sont élevés à 20,2 %, soit légèrement au-delà de l’objectif de 20 %, également en partie à cause de l’importante charge de travail (supérieure de 21 % à celle de la même période en 2017); constate en outre que, en 2018, le coût total des traductions externalisées s’est chiffré à 3 251 855 EUR, contre 5 263 108 EUR si les traductions avaient été effectuées en interne;

32. reconnaît les efforts fournis par les comités qui ont abouti à une importante restructuration au titre d’une nouvelle stratégie relative à un multilinguisme plus économe en ressources; regrette que, de 2014 à 2017, le transfert de postes des services linguistiques aux services du Parlement européen ait dû être compensé par une augmentation du nombre d’agents contractuels; invite le Comité à informer régulièrement le Parlement de l’évolution de la situation;

33. prend note du rapport sur l’évaluation du projet pilote sur la gestion commune de certaines unités de traduction, lequel rend compte, outre d’une réduction des frais généraux liés à l’encadrement, de nouvelles synergies au niveau de l’assistance à la traduction une fois toutes les unités de traduction fusionnées et l’ensemble des conditions techniques nécessaires en place; constate que le bureau du Comité a mandaté son secrétaire général pour élaborer et proposer un nouvel organigramme, en coopération avec son homologue du CESE; constate que la fusion des unités pilotes est confirmée et que deux autres regroupements auront lieu en 2019; invite le Comité à rendre compte de toutes les mesures prises pour atteindre un volume acceptable de traductions;

34. constate les efforts visant à simplifier davantage les procédures de gestion des ressources humaines, notamment par l’intégration progressive de flux de travail informatisés, par exemple en ce qui concerne les factures, les missions et les dossiers; invite le Comité à intensifier les efforts qu’il déploie en matière d’outils informatiques afin de moderniser ses procédures de passation en instaurant un flux de travail électronique permettant un mode dématérialisé; constate les progrès satisfaisants accomplis sur le plan de la facturation électronique, système qui est à présent pleinement opérationnel d’un point de vue informatique;

35. prend note d’un organigramme comptant 538 agents en 2018 (contre 533 en 2017); salue la baisse du taux de postes vacants en 2018 (moins de 2 %) par rapport à 2017 (environ 2,5 %); approuve le fait qu’un processus d’évaluation de la charge de travail a été enclenché en 2018 dans le but d’obtenir un aperçu de l’efficacité de l’utilisation des ressources humaines au sein du Comité et de déceler de possibles lacunes; constate que le rapport définitif a été publié au printemps 2019; demande un suivi détaillé de la situation dans son prochain rapport annuel d’activités;

36. approuve l’introduction d’un nouveau système d’évaluation axé sur les performances individuelles et d’un nouveau régime de promotion fondé sur les mérites, lesquels avaient fait l’objet d’un dialogue social soutenu en 2018; reconnaît que l’exécution d’un plan d’action à la suite d’une enquête de satisfaction menée auprès du personnel et organisée fin 2016 a donné naissance à un programme d’encadrement destiné aux cadres inférieurs et moyens couvrant différents sujets en lien avec la satisfaction du personnel;

37. salue la diminution du taux d’absentéisme au fil des ans (de 4,86 % en 2015 à 4,6 % en 2016, à 5 % en 2017 et à 4,29 % en 2018); relève, cependant, que 23 membres du personnel ont été en congé de maladie pendant plus de 90 jours en 2018, avec trois cas qui ont duré respectivement 352, 296,5 et 280,5 jours et correspondaient à des maladies graves; prend acte de la politique globale du Comité en matière de gestion des absences, y compris le suivi des absences et la mise en œuvre d'une politique structurée de retour au travail;

38. salue, en ce qui concerne l’égalité des chances, l’ensemble des mesures prises en matière de handicap, de diversité et d’équilibre hommes-femmes, telles que l’instauration du réseau des points de contact locaux pour l’égalité des chances au sein des différentes directions en vue de mieux faire connaître la problématique et de mettre en œuvre des actions dans les départements du Comité; salue les efforts que le Comité a déployés en ce qui concerne la flexibilité des conditions de travail en vue de permettre aux travailleurs et aux travailleuses d’exercer des fonctions d’encadrement en conciliant davantage leur vie de famille et leurs responsabilités professionnelles;

39. constate avec intérêt que le Comité a adopté une stratégie intégrée pour la gestion des talents couvrant de nombreux domaines et politiques pour au bout du compte favoriser la performance et l’engagement du personnel; constate que les fonctions de directeur adjoint d’unité, de directeur de secteur et de chef d’équipe ont été officiellement reconnues comme de nouveaux postes de direction et que le Comité a organisé des formations internes en la matière;

40. reconnaît les efforts déployés par le Comité pour parvenir à un équilibre géographique parmi ses cadres, le pourcentage de cadres issus des États membres ayant rejoint l’Union en 2014 ou ultérieurement étant notamment de 22,2 %, pourcentage légèrement supérieur à celui mesurant la part des habitants de ces pays dans la population totale de l’Union;

41. prend note des difficultés rencontrées par le Comité pour augmenter la proportion de femmes aux postes de cadre intermédiaire et supérieur (35,6 % des femmes occupent un poste de direction); reconnaît le fait que le Comité est une institution de taille limitée, qui compte un groupe de cadres moyens relativement jeunes; constate les efforts tels que l’adoption du guide des bonnes pratiques en matière de recrutement, retravaillé en un règlement de service, qui introduit une règle impérative d’inclure des membres féminins et masculins dans chaque jury de recrutement; invite le Comité à intensifier davantage ses efforts et à rendre compte de tout progrès accompli;

42. réaffirme la nécessité de simplifier et d’accélérer la procédure de décharge; propose à cet effet de fixer le délai pour le dépôt des rapports annuels d’activités au 31 mars de l’année suivant l’exercice; salue la volonté du Comité de suivre cette bonne pratique, qui devrait permettre d’appuyer la demande de raccourcissement du délai nécessaire à la procédure de décharge;

43. se félicite du fait que, de manière générale, l’évaluation à mi-parcours réalisée début 2018 a mené à la conclusion que la mise en œuvre de l’accord de coopération interinstitutionnel entre les comités se déroule bien; constate que les services conjoints sont utiles aux deux comités dans le domaine de la traduction, de l’infrastructure, de la logistique et de l’informatique; constate que, avec les dépenses liées aux salaires concernées, la valeur monétaire annuelle des opérations menées par les services conjoints excède 100 millions d’EUR;

44. relève que l'accord de coopération entre les comités, signé en 2016, met en place un cadre juridique solide pour une coopération à long terme, efficiente et efficace, et démontre que les deux comités agissent en partenariat dans le respect de leurs compétences et prérogatives respectives; relève que l’accord est arrivé à expiration le 31 décembre 2019 et qu’il a été décidé de le prolonger d’une année, pendant la négociation d’un nouvel accord; demande aux deux comités de consentir les efforts nécessaires pour conclure un nouvel accord dans les meilleurs délais afin de permettre de nouvelles synergies et économies;

45. rappelle qu'une fois encore, les deux comités ont consacré moins de 3 % de leur budget total à l'informatique et que les projets et équipements informatiques souffrent d'un sous-financement structurel depuis plusieurs années; relève avec inquiétude que, pour combler leur retard en ce qui concerne les projets et systèmes informatiques, les deux comités continuent d'utiliser des opérations de ramassage à la fin de l'année pour financer des projets informatiques; demande aux deux comités de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la nouvelle stratégie numérique et le nouveau plan de dépenses pluriannuel dans le domaine informatique;

46. invite le Comité à analyser plus en profondeur la situation afin de définir d’autres domaines pour les services conjoints avec le CESE; souligne que ce type de coopération interinstitutionnelle pourrait réduire considérablement les dépenses totales du Comité; demande au Comité d’informer la commission du contrôle budgétaire du Parlement de tous les résultats obtenus en la matière;

47. félicite le Comité pour sa formation en matière d’apprentissage en ligne, comportant un volet spécialement consacré à l’éthique, qui s’adresse principalement aux nouveaux venus et qui est proposée à la première page de l’intranet du Comité pour offrir un accès facile à tous; apprécie la publication sur le site du Comité, aux fins de transparence, de politiques telles que les procédures et politiques de lancement d’alerte sur les activités professionnelles des anciens hauts fonctionnaires; encourage le Comité à continuer à mener une réelle politique de transition numérique dans ses services;

48. rappelle que le 23 août 2018, un ancien auditeur interne a déposé une réclamation contre le Comité auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, à la suite de la décision du Comité, le 24 mai 2018, de refuser de le reconnaître en tant que lanceur d'alerte de bonne foi; regrette profondément la décision du Comité, qui est en contradiction avec la position du Parlement, à savoir que l'auditeur interne est un lanceur d'alerte de bonne foi, comme le confirme la résolution du Parlement du 13 janvier 2004; encourage le Comité à reconnaître sans réserve le statut de l'auditeur interne et à s'excuser publiquement du mauvais traitement de son dossier;

49. relève que le 20 décembre 2019, le Comité a fait une proposition à l'ancien auditeur interne en vue d'un règlement amiable sous réserve d'un accord de non-divulgation, ce que l'ancien auditeur interne a refusé en raison du manque de transparence; encourage le Comité à revoir sa proposition afin de reconnaître officiellement l'ancien auditeur interne comme un lanceur d'alerte de bonne foi et à permettre la publicité de tout accord de conciliation, dans l'intérêt de la transparence;

50. regrette que le lancement d'un processus de médiation entre le Comité et l'ancien auditeur interne, demandé dans la résolution (UE) 2019/1429[7], n'ait pas encore eu lieu et ne soit prévu que pour le début de 2020; regrette, en outre, qu'il ait fallu plus de vingt ans au Comité pour engager un processus de médiation avec l'ancien auditeur interne; réaffirme son vif soutien, exprimé dans de nombreuse résolutions du Parlement, en faveur d'un règlement juste et équitable avec l'ancien auditeur interne et d'excuses publiques du Comité pour ses torts dans le traitement de ce dossier;

51. prend acte de la décision de la troisième commission d'invalidité qui confirme unanimement que l'auditeur interne a été mis en invalidité pour des motifs professionnels et a fait l'objet d'un harcèlement de la part du Comité;

52. relève que le 20 décembre 2019, le Comité a présenté une proposition de règlement à l'amiable et un projet de déclaration publique, ce que l'ancien auditeur interne a rejeté en exprimant le souhait de la mise en œuvre d'un processus de médiation, moyen le plus approprié pour une résolution équitable de l'affaire;

53. se félicite de la désignation de la députée Sophie in t'Veld comme médiatrice dans l'affaire de l'ancien auditeur interne afin d'arriver à une transaction dans ce dossier; rappelle qu'il demande que la médiation porte également sur le statut de lanceur d’alerte de bonne foi de l’ancien auditeur interne (comme le Parlement l’a reconnu dans sa résolution sur la décharge de 2004) et sur le fait qu’il agissait dans l’intérêt de l’Union en déclarant des actes répréhensibles au sein des institutions de l’Union;

54. demande que les comités acceptent rapidement la médiation afin de mettre en œuvre la décision de la troisième commission d'invalidité, en prenant toutes les mesures nécessaires pour répondre aux demandes formulées par le Parlement dans ses précédentes résolutions;

55. constate que le Comité veille, dans le cadre de sa stratégie relative au «pantouflage», à rappeler de manière proactive et systématique à tout membre du personnel cessant ses fonctions, et notamment aux cadres supérieurs, qu’ils sont obligés de déclarer leur intention d’exercer une activité professionnelle; approuve le fait que le Comité rappelle également aux membres du personnel cessant temporairement leurs fonctions pour congé sans solde ou pour invalidité leurs obligations en vertu de l’article 16 du statut des fonctionnaires et de la décision interne nº 66/2014 du Comité concernant les activités et les attributions externes;

56. constate que le Conseil a stipulé que, à compter de la date à laquelle le retrait du Royaume-Uni de l’Union entrera légalement en vigueur, trois des 24 sièges actuellement attribués au Royaume-Uni seront alloués respectivement à l’Estonie, à Chypre et au Luxembourg; constate que le nombre de sièges au sein du Comité diminuera donc de 21 sièges;

57. souligne l’ensemble des résultats obtenus ces dernières années dans des domaines tels que la budgétisation axée sur les performances, le cadre éthique assorti de toutes ses règles et procédures connexes, les activités de communication renforcées et le nombre croissant de mesures visant à améliorer la transparence; se félicite du nombre important d’accords interinstitutionnels de coopération et de services; souligne l’importance de la collaboration et du partage d’expérience entre les institutions et organes de l’Union; suggère que le Comité examine la possibilité de formaliser les activités de mise en réseau dans différents domaines en vue de partager les bonnes pratiques et de mettre au point des solutions communes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

7

0

Membres présents au moment du vote final

Matteo Adinolfi, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Tsvetelina Penkova, Sabrina Pignedoli, Michèle Rivasi, Nico Semsrott, Angelika Winzig, Lara Wolters, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, David Lega, Marian-Jean Marinescu, Mikuláš Peksa, Ramona Strugariu

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

József Szájer

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

18

+

ECR

Ryszard Czarnecki

ID

Joachim Kuhs

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, David Lega, Marian-Jean Marinescu, József Szájer, Angelika Winzig, Tomáš Zdechovský

RENEW

Olivier Chastel, Cristian Ghinea, Ramona Strugariu

S&D

Caterina Chinnici, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

 

7

-

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan

ID

Matteo Adinolfi, Jean-François Jalkh

NI

Sabrina Pignedoli

VERTS/ALE

Mikuláš Peksa, Michèle Rivasi, Nico Semsrott

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 57 du 28.2.2018.

[2] JO C 327 du 30.9.2018, p. 1.

[3] JO C 340 du 8.10.2019, p. 1.

[4] JO C 340 du 8.10.2019, p. 9.

[5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[6] JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

[7]  Résolution (UE) 2019/1429 du Parlement européen du 26 mars 2019 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section VII – Comité des régions (JO L 249 du 27.9.2019, p. 123).

Dernière mise à jour: 20 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité