<Date>{10/03/2020}10.3.2020</Date>
<NoDocSe>A9‑0081/2020</NoDocSe>
PDF 232kWORD 84k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2019</Titre>

<DocRef>(2019/2126(INI))</DocRef>


<Commission>{BUDG}Commission des budgets</Commission>

Rapporteur: <Depute>David Cormand</Depute> 

Rapporteur pour avis (*):

Bas Eickhout, Commission des affaires économiques et monétaires

   (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2019

(2019/2126(INI))

Le Parlement européen,

 vu les articles 15, 126, 175, 174, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et son protocole (nº 5) sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI),

 vu le plan d’activité 2019 du groupe BEI, publié sur le site internet de la BEI,

 vu le rapport d’activité 2018 de la BEI, intitulé «Potentiel libéré»,

 vu le rapport financier et le rapport statistique de la BEI pour 2018,

 vu le rapport de la BEI intitulé «EIB operations inside the European Union – Annual report 2018» (Opérations de la BEI au sein de l’Union européenne – rapport annuel 2018), publié en 2019,

 vu le rapport de la BEI intitulé «The EIB outside the European Union – Financing with global impact – Annual report 2018», consacré aux opérations de la BEI en dehors de l’Union européenne et publié en 2019,

 vu le rapport de la BEI intitulé «Annual Report 2018: European Investment Advisory Hub» (Rapport annuel 2018: Plateforme européenne de conseil en investissement), paru en 2019,

 vu la nouvelle stratégie climatique et la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie, adoptées par la BEI en novembre 2019,

 vu le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement[1],

 vu la recommandation de la médiatrice européenne concernant l’affaire 146/2017/DR relative au traitement, par la Banque européen d’investissement, d’une plainte pour violation d’exigences relatives à l’environnement, la santé et la sécurité dans un projet qu’elle a financé,

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

 vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Plan d’investissement pour une Europe durable, Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe» (COM(2020)0021),

 vu la proposition de règlement de la Commission du mardi 14 janvier 2020 établissant le Fonds pour une transition juste (COM(2020)0022),

 vu la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée «Plan d’action: financer la croissance durable» (COM(2018)0097),

 vu l’initiative «Résilience économique» de la BEI,

 vu l’approbation par la BEI de la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne le 7 octobre 2016,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,

 vu le discours d’ouverture prononcé le 16 juillet 2019 par Mme Ursula von der Leyen, candidate à la présidence de la Commission européenne, lors de la période de session du Parlement européen à Strasbourg,

 vu le discours de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, prononcé le 11 décembre 2019 lors de la session plénière du Parlement à Bruxelles,

 vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu le rapport de la commission des budgets (A9-0081/2020),

A. considérant que, conformément à l’article 309 du traité FUE et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la BEI a pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union et que, conformément à l’article 18 des statuts de la BEI, elle veille à ce que ses fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle dans l’intérêt de l’Union; que cela suppose de se conformer à l’accord de Paris sur le climat et aux obligations de l’Union en matière de protection de l’environnement énoncées aux articles 11 et 191 du traité FUE;

B. considérant que les obligations de la BEI sont notées AAA par les principales agences de notation de crédit en raison, entre autres, de l’appartenance de la BEI aux États membres et de sa gestion des risques prudente;

C. considérant que la BEI a maintenu sa rentabilité en 2018, avec un excédent net de 2,3 milliards d’euros; que le groupe BEI devrait maintenir son haut degré de solvabilité ainsi qu’un portefeuille d’actifs solide et de bonne qualité;

D. considérant qu’étant le plus gros emprunteur et bailleur de fonds multilatéral du monde et qu’appartenant conjointement aux États membres de l’Union, la BEI est le partenaire naturel de l’Union pour la mise en œuvre d’instruments financiers, en coopération étroite avec les institutions financières nationales et multilatérales;

E. considérant que le groupe BEI est tenu par les traités de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional grâce à divers instruments d’investissement tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

F. considérant que la Commission estime à 1 115 milliards d’euros l’investissement annuel nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union pour 2030[2]; que le plan d’investissement de la Commission pour une Europe durable vise à mobiliser 1 000 milliards d’euros d’investissements au cours de la prochaine décennie;

G. considérant que les investissements durables produisent normalement des rendements plus élevés que les investissements traditionnels, et que les volumes ont donc tendance à être modérés, tandis que les risques associés ont tendance à être plus élevés; que la liquidité des marchés des produits financiers durables doit être accrue et que le seul moyen d’y parvenir consiste à augmenter le nombre de produits sur le marché; que l’on ne peut attendre du seul secteur privé qu’il atteigne la masse critique, et que le secteur public doit être plus présent sur les marchés des actifs financiers durables et accroître sa part de marché, contribuant ainsi à réduire les risques et les rendements, ainsi qu’à accroître la participation et la liquidité du marché;

H. considérant que la BEI joue un rôle important dans la stratégie de l’Union européenne pour relever les défis liés au climat et à l’environnement – défis qui constituent la tâche essentielle de cette génération – tels que décrits par la Commission, avec 260 milliards d’euros d’investissements supplémentaires nécessaires chaque année pour atteindre les objectifs actuels en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030;

I. considérant qu’une attention continue devrait être accordée à l’établissement de bonnes pratiques concernant la politique de performance et la gestion, la gouvernance et la transparence du groupe BEI;

Conseils généraux

1. insiste sur l’importance des activités de la BEI, en tant que banque de l’Union, pour ce qui est de relever les niveaux actuels d’investissement dans l’Union, inférieurs aux moyennes historiques et insuffisants pour réaliser les ambitions de l’Union en matière de durabilité, d’économie, de société et de création d’emplois, ou pour parvenir à la cohésion régionale, à l’innovation et à la compétitivité au niveau de l’Union, ainsi que de financer le niveau local, y compris les municipalités qui répondent aux besoins des citoyens;

2. constate que l’Union et les États membres doivent investir davantage dans la lutte contre le changement climatique, dans la révolution numérique et dans les services publics;

 

3. souligne la détérioration du climat économique mondial, en raison de laquelle on assiste à un ralentissement de la croissance du PIB réel et l’on fait face à l’incertitude causée par les défis mondiaux; insiste sur les faibles niveaux de l’investissement dans l’Union au cours de la dernière décennie; demande davantage d’investissements publics et privés dans l’Union aux niveaux national, régional et local;

 

4. rappelle le rapport 2019-2020 de la BEI sur l’investissement, qui souligne les défis auxquels l’Union fait face en matière de compétitivité, par exemple en ce qui concerne les inégalités croissantes et les niveaux insuffisants d’investissement, notamment dans la recherche et le développement sur la question du climat et dans la numérisation, défis qui menacent l’avenir économique de l’Europe; demande instamment à la BEI de mettre tout en œuvre pour lutter contre ces problèmes dans le cadre de ses activités;

 5. prend note qu’en 2018, la BEI a investi 64 milliards d’euros dans 854 projets; souligne que la BEI souscrit au principe de prudence avec seulement 0,3 % de prêts non performants;

6. souligne une nouvelle fois la nécessité d’assurer une meilleure répartition géographique des financements de la BEI; demande à la BEI de de combler les lacunes systémiques qui empêchent certaines régions ou certains pays de tirer pleinement parti de ses activités financières, notamment en redoublant d’efforts pour étendre ses activités de prêts en offrant une assistance technique et des conseils, en particulier dans les régions à faible capacité d’investissement, ainsi qu’en donnant des conseils sur la mise au point de projets, dans le but de promouvoir la croissance inclusive ainsi que la convergence et la cohésion économiques, sociales et territoriales, et compte tenu du fait que les financements de la BEI sont axés sur la demande;

7. invite la BEI à jouer un rôle important dans la finance durable à la fois au sein et en dehors de l’Europe, et à donner la priorité, au moyen de ses activités de prêts, à la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU en mobilisant des investissements supplémentaires en faveur de projets sociaux, verts et durables;

8. demande le soutien nécessaire pour renforcer le mécanisme d’assistance technique, d’expertise financière et de renforcement des capacités aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, afin de faciliter l’accessibilité et la participation de tous les États membres; demande également, à cet égard, un soutien accru en faveur de services de conseil tels que la plateforme de conseil InvestEU, Jaspers, Elena et Fi-compass; demande une coopération accrue avec les banques et institutions nationales de développement;

9. salue les efforts ponctuels que déploie la BEI pour accompagner les projets qu’elle finance dans leur phase de mise en œuvre (mise à disposition d’experts, instruments de soutien et production d’études préparatoires); demande à la BEI et à la Commission de formuler ensemble des propositions visant à une participation plus systématique des équipes de la BEI dans la mise en œuvre des projets dans les États qui en font la demande, notamment dans les domaines nécessitant une expertise de pointe ou dans les domaines stratégiques pour l’Union comme la lutte contre le changement climatique;

10. se félicite du soutien apporté par la BEI aux objectifs de cohésion à hauteur de plus de 200 milliards d’euros entre 2009 et 2018 seulement;

11. invite la BEI à mettre l’accent sur ses consultations avec tous les acteurs concernés par ses projets, en particulier les communautés locales, la société civile et le grand public;

12. estime que l’innovation et les compétences sont des éléments essentiels pour garantir une croissance durable, créer des emplois de haute qualité et encourager la compétitivité à long terme; se félicite du soutien apporté par la BEI en 2018 à l’innovation et aux compétences, à hauteur de 13,5 milliards d’euros; espère un soutien continu de la BEI en faveur de l’innovation et des compétences;

13. estime que l’Europe doit accélérer l’adoption des technologies numériques et les investissements dans l’infrastructure et les compétences numériques afin de rester compétitive; invite la BEI à aborder la transition technologique par un soutien accru en faveur de la numérisation;

14. considère primordiales les dix normes établies par le manuel social et environnemental de la BEI, qui sont une condition préalable à toute participation à ses opérations de prêt, notamment dans les domaines de la prévention et de la réduction de la pollution, de la biodiversité et des écosystèmes, des normes relatives au climat, du patrimoine culturel, de la réinstallation forcée, des droits et des intérêts des groupes vulnérables, des norme de travail, de la santé publique et du travail, de la sûreté et de la sécurité et de la participation des parties prenantes;

15. invite la Commission à veiller plus particulièrement à ce que les règles budgétaires de l’Union étayent les futurs efforts visant à augmenter le niveau des investissement public dans l’Union, ce qui permettra à la BEI de tirer parti de ces investissements;

16. considère que les critères d’évaluation des projets sociaux devraient tenir compte des principes du socle européen des droits sociaux; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de procéder à des évaluations ex ante et ex post de la durabilité, de la compétitivité, ainsi que des incidences économiques, sociales et environnementales des projets;

17. salue les mesures prises jusqu’à présent par la BEI; invite la BEI à améliorer sa communication et son évaluation des résultats obtenus, ainsi que son analyse des incidences économiques, sociales et environnementales réelles de ses investissements;

18. invite la BEI à donner suite aux conclusions du rapport spécial nº 03/2019 de la Cour des comptes, qui visait à déterminer si le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) parvenait à obtenir des financements destinés à soutenir des investissements additionnels au sein de l’Union entière; constate que le rapport concluait que certaines opérations de l’EFSI remplaçaient simplement d’autres opérations de la BEI et qu’une partie du financement avait été consacrée à des projets qui auraient pu utiliser d’autres sources de financement public ou privé, et se traduisait dans certains cas par une surestimation de la mesure dans laquelle le soutien de l’EFSI induisait en réalité des investissements additionnels;

19. souligne que le principal objectif quantitatif de l’EFSI consistant à mobiliser 500 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires ne devrait pas être le principal facteur de succès du Fonds, et que des objectifs mesurables en matière de durabilité, d’additionnalité, de couverture géographique et d’impact social devraient constituer des mesures au moins tout aussi importantes dans les futures stratégies d’investissement;

20. invite la BEI à revoir à la hausse le financement, par l’intermédiaire de l’EFSI et du programme InvestEU, de projets qui contribuent fortement à la réalisation des objectifs dans le domaine social et de la durabilité de l’Union, conformément à la réglementation pertinente de l’Union; invite la Commission à s’assurer que les méthodes de vérification de la durabilité du programme InvestEU correspondent pleinement aux objectifs de l’Union en matière de durabilité et à ce que les critères d’évaluation des projets sociaux tiennent compte des principes du socle européen des droits sociaux; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de réaliser des évaluations ex ante et ex post de la durabilité, de la compétitivité et des incidences économiques, sociales et environnementales des projets;

21. estime qu’une évaluation externe approfondie de l’additionnalité de la politique de prêt de la BEI est nécessaire et que les résultats de cette évaluation devraient être mis à la disposition du public;

22. est d’avis que suite à la publication des résultats de l’évaluation externe, il conviendrait de se demander s’il est nécessaire de procéder à une augmentation générale de la capitalisation de la BEI afin de permettre l’octroi de prêts à plus long terme et le recours à des instruments innovants pour le financement de projets susceptibles d’apporter des améliorations considérables dans le domaine de la durabilité ainsi que social et de l’innovation, y compris des projets favorisant la croissance durable et réduisant les inégalités;

23. demande que la BEI garantisse une coordination étroite et la cohérence entre les politiques, les instruments de financement et les investissements de l’Union en vue d’éviter les duplications, et de renforcer les synergies des financements;

Une BEI plus axée sur le climat et sur une transition juste

24. salue les décisions prises le 14 novembre 2019 par le conseil d’administration (CA) de la BEI pour aligner la politique de la BEI sur une trajectoire de réchauffement de 1,5°C au maximum par rapport aux niveaux préindustriels;

25. reconnaît qu’il peut être nécessaire de prendre davantage de risques, en particulier dans les secteurs et les régions qui attirent moins d’investissements, afin de réaliser les ambitions susmentionnées et celles qui sont proposées dans le pacte vert, à condition que ces prêts soient conformes aux critères d’éligibilité de la BEI et que la BEI préserve sa note AAA;

26. se félicite que la BEI soit le plus grand émetteur mondial d’obligations vertes et qu’elle ait été pionnière avec le succès du lancement de l’initiative des obligations vertes qui a permis de récolter plus de 23 milliards d’euros en 11 ans, le marché mondial des obligations vertes représentant aujourd’hui plus de 400 milliards d’euros; fait remarquer qu’un défi majeur a été l’établissement de normes communes visant à éviter l’éco-blanchiment; salue le lancement en 2018 des nouvelles obligations climatiquement responsables de la BEI, et destinées à soutenir l’investissement lié aux objectifs de développement durable des Nations unies; insiste sur l’importance d’établir des normes communes pour ces nouvelles obligations afin de veiller à ce que les projets soient transparents, vérifiables et mesurables; invite la BEI à poursuivre et à étendre l’émission d’obligations vertes, qui visent à mieux permettre la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et à leur acquisition par la Banque centrale européenne, et à contribuer à l’essor d’un marché des obligations vertes s’appuyant sur les travaux menés dans le cadre du plan d’action de l’Union pour financer la croissance durable, y compris la taxonomie de la finance durable de l’Union;

27. demande que le Fonds européen d’investissement (FEI) soit pleinement intégré dans toutes les mesures de la BEI relatives au climat; invite le FEI à accorder une plus grande priorité aux besoins d’innovation pour la transition vers une Europe climatiquement neutre; demande qu’il veille, dans tous ses investissements, à s’engager activement avec les entreprises bénéficiaires pour qu’elles améliorent leurs informations relatives au climat, réduisent leurs émissions et orientent l’investissement vers des alternatives économiques (par ex. efficacité énergétique ou adaptation aux changements climatiques favorisant la résilience);

28. salue le fait qu’en 2018, la BEI ait accordé 29 % de ses prêts pour le climat;

29. invite la BCE, dans le cadre de son examen stratégique en cours, à envisager des instruments de soutien et de coordination avec la BEI, notamment dans son rôle de banque climatique de l’Union, en particulier pour ce qui est du financement de la transition verte et de la durabilité de l’économie;

30. rappelle que la stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat a été adoptée en 2015, ainsi que sa liste d’admissibilité des secteurs et des critères d’éligibilité pour le climat et le plan de mise en œuvre de la stratégie de mise en œuvre pour le climat; demande une révision de la stratégie de mise en œuvre en 2020 pour l’alignement sur l’accord de Paris, y compris une feuille de route concrète pour atteindre l’objectif spécifique de 50 %[3] d’ici à 2025, ainsi que des garanties pour la neutralité climatique des prêts restants, à l’issue d’un processus de consultation publique ouvert et transparent; invite la BEI à en informer largement les parties prenantes et le public une fois les documents adoptés; rappelle à la BEI que les investissements verts doivent être viables et contribuer à la cohésion entre les États membres;

31. appelle de ses vœux le renforcement des critères d’éligibilité à l’action climatique afin d’écarter le risque que des investissements n’aboutissent pas à des réductions notables des gaz à effet de serre en garantissant une cohérence avec la réglementation pertinente de l’Union et en alignant les activités de la BEI sur le nouveau cadre taxinomique; estime qu’une disposition générale visant à éviter tout préjudice devrait étayer toutes les opérations de la BEI et être insérée dans sa déclaration sur les normes environnementales et sociales, déclaration qui, en 2020, doit être revue et alignée sur l’objectif de 1,5°C de réchauffement maximum;

32. se félicite de la méthode révisée de la BEI en matière d’évaluation de l’empreinte carbone et demande sa mise en œuvre complète, une attention particulière devant être accordée aux émissions liées à la demande marginale et aux émissions indirectes (dites «de type 3»); demande que les projets fassent l’objet d’une évaluation complète et non d’une simple analyse économique du cycle de vie de leurs émissions; appelle de ses vœux une comptabilité rigoureuse en matière de climat, en particulier pour l’évaluation économique et financière des projets de surveillance du climat pour les ressources allouées et les dépenses réelles; demande, à cet égard, que soit actualisée l’estimation des calculs des taux d’utilisation;

33. est d’avis que la BEI devrait exiger de ses clients intermédiaires qu’ils divulguent leur exposition aux combustibles fossiles, et devrait progressivement appliquer des restrictions aux intermédiaires fortement exposés; espère que, d’ici la fin 2025, tous les intermédiaires auront un plan de décarbonisation, indispensable pour pouvoir poursuivre leur financement; souligne que ces nouvelles exigences ne devraient pas entraver l’accès des PME aux financements;

34. se félicite que la BEI ait effectivement mis fin à son soutien au secteur houiller dès 2013 grâce à l’adoption de la version de 2013 de sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie; est d’avis que le financement de la BEI devrait être subordonné à un plan de transition scientifique avec des objectifs clairs et à des engagements limités dans le temps alignés sur l’accord de Paris, en vue de cesser progressivement son soutien en faveur de projets dont l’activité entraîne d’importantes émissions de gaz à effet de serre, conformément aux meilleures pratiques du secteur bancaire commercial[4]; Invite la BEI à proposer des conseils sur les procédés que les entreprises peuvent employer en matière de décarbonisation;

35. demande à la BEI d’intégrer, dans la documentation inhérente au financement, des clauses exigeant du bénéficiaire de prêts concédés par la BEI qu’il s’engage à atteindre pleinement les objectifs de décarbonisation pouvant figurer dans sa demande de prêt; estime que ces clauses devraient contenir une disposition prévoyant que les versements soient subordonnés à la bonne exécution de ces engagements et que, lorsque les versements doivent être effectués avant la réalisation des objectifs de décarbonisation, il y ait un régime d’indemnisation ex post efficace;

36. se félicite de la nouvelle politique de prêt de la BEI dans le domaine de l’énergie, en particulier de son potentiel à changer la donne parmi les institutions financières et notamment son effet induit sur les autres banques; se réjouit que la politique aborde les intermédiaires financiers, la nécessité de donner la priorité à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, avec une référence positive faite aux communautés d’énergie et aux micro-réseaux, ainsi que du potentiel qu’elle représente pour un soutien financier accru en faveur des sources d’énergie locales afin de mettre un terme à la forte dépendance de l’Europe à l’égard des sources d’énergie extérieures et de garantir la sécurité des approvisionnements; observe que des exceptions soient appliquées pour l’approbation de certains projets gaziers jusqu’à la fin 2021 et que le soutien aux projets de réseaux gaziers prévus pour transporter des gaz faibles en carbone puisse être maintenu; insiste sur le risque d’investissement dans des actifs inexploitables via des prêts concédés à des infrastructures liées aux combustibles fossiles; demande à la BEI de confirmer qu’elle ne procèdera à aucune évaluation de projets impliquant des combustibles fossiles qui ne lui auront pas été soumis avant le 14 novembre 2019; demande que cette politique soit régulièrement révisée et maintenue en permanence en conformité avec la taxonomie européenne du financement durable et que, une fois officiellement adoptée, la taxonomie soit utilisée comme référence pour ses investissements en faveur du climat et de l’environnement, afin de rester fidèle à une trajectoire compatible avec la limitation du réchauffement à moins de 1,5 °C, et d’être compatible avec la mise en place de nouvelles actions extérieures appropriées dans l’Union;

37. insiste pour que la BEI mette en œuvre le principe de l’efficacité énergétique dans tous ses prêts en faveur de l’énergie, en tenant compte des incidences de l’efficacité énergétique sur la demande future et de sa contribution à la sécurité énergétique;

38. estime que la révision de la politique de prêt de la BEI dans le secteur des transports est une priorité essentielle; réclame l’adoption rapide d’une nouvelle politique de financement des transports visant à décarboniser le secteur des transports de l’Union d’ici 2050; souligne que la BEI devrait maintenir son engagement en finançant l’innovation et la technologie verte pour l’aviation, y compris le développement des biocarburants durables, l’électrification et la technologie hybride afin de décarboniser l’aviation et d’atteindre l’objectif principal de l’accord de Paris;

39. demande que de nouvelles politiques soient mises en œuvre dans les secteurs industriels à forte intensité de carbone dans lesquels la BEI est active, tels que le ciment, la pétrochimie et l’acier, en mettant l’accent sur la durabilité de ces secteurs et sur la promotion d’une économie circulaire fondée sur des cycles de matériaux non toxiques, en vue d’aligner tous les prêts sectoriels afin d’aboutir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; rappelle qu’un changement à grande échelle ne peut aboutir que si l’industrie y est associée;

40. rappelle à la BEI que la protection de la biodiversité est un élément clé de l’adaptation au changement climatique et que la restauration des écosystèmes est la seule technologie éprouvée en matière d’émissions négatives; encourage la BEI à poursuivre le développement des éléments d’évaluation de la biodiversité dans ses instruments financiers afin d’éviter des effets négatifs sur celle-ci; demande également à la BEI de s’engager à mettre fin au financement de projets qui contribuent à la perte et à la dégradation de la biodiversité et des écosystèmes et à la déforestation illégale, d’augmenter considérablement son financement afin d’atteindre les objectifs de l’Union en la matière, notamment l’objectif de zéro déforestation nette et les objectifs de protection marine et côtière, et de soutenir les actions favorables à la biodiversité et à l’adaptation, les services écosystémiques fondamentaux, comme la pollinisation, et l’infrastructure verte;

 41. se félicite des lignes directrices sur l’hydroélectricité adoptées en 2018[5] et demande l’extension des exigences de transparence à tous les projets d’infrastructure, y compris ceux qui sont financés par des intermédiaires financiers;

42. invite la BEI à travailler avec les petits acteurs du marché et les coopératives communautaires afin de consolider les petits projets en matière d’énergies renouvelables et de leur permettre ainsi de remplir les conditions nécessaires à l’obtention d’un financement de la BEI;

Le rôle de la BEI dans le pacte vert pour l’Europe et le mécanisme pour une transition juste

43. souligne le rôle crucial de la BEI dans la réalisation des objectifs présentés dans le plan d’investissement pour une Europe durable et des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du mécanisme pour une transition juste, tout en reconnaissant l’importance du rôle des secteurs public et privé dans la réalisation, au cours des sept prochaines années, des objectifs d’investissement de 1 000 milliards d’euros et de 100 millions d’euros au titre, respectivement, du pacte vert pour l’Europe et du mécanisme pour une transition juste;

44. encourage la BEI à soutenir les projets visant à faciliter une transition juste dans les États membres; estime que, étant donné que chacun des États membres part d’un point différent, la BEI devrait concentrer son aide sur les États membres qui ont la plus grande distance à parcourir; souligne que la transition vers une économie neutre en carbone ne doit laisser personne de côté; invite dès lors la BEI à apporter le soutien nécessaire, y compris l’assistance technique, aux régions les plus touchées, en tenant compte des différentes capacités et situations économiques des États membres; souligne, en particulier, qu’il est nécessaire de soutenir, par anticipation, les domaines dans lesquels les emplois dépendent actuellement des industries à forte intensité d’émissions, en investissant dans la formation ainsi que dans d’autres débouchés économiques afin de mobiliser efficacement les ressources privées et publiques et de promouvoir la transition vers une économie plus verte;

45. souligne la nécessité d’adopter une démarche anticipative et participative de façon à garantir que toutes les composantes de la société bénéficient de cette transition; demande un soutien aux régions (régions charbonnières, régions à forte intensité de carbone, etc.) et aux communautés concernées, ainsi qu’à la main-d’œuvre des secteurs les plus touchés par la décarbonation, tout en favorisant le développement de nouveaux projets communs et de technologies pour et avec ces régions et communautés;

46. estime que pour que la BEI devienne la banque pour le climat de l’Union et joue un rôle dans la transition juste, elle doit faire progresser les mécanismes permettant de mieux intégrer les contributions des différentes parties prenantes, comme les autorités locales et régionales, les syndicats, les ONG et les experts compétents, dans sa stratégie d’investissement;

47. invite la BEI à s’engager en faveur d’un plan juste, cohérent et inclusif et à présenter un tel plan, en concertation avec les États membres et les régions et en fonction de leurs circonstances sociales et géographiques, afin de mobiliser efficacement les ressources privées et publiques et de promouvoir la transition vers une économie plus verte; souligne, à cet effet, qu’une attention particulière doit être portée à la protection des citoyens et des travailleurs qui seront les plus touchés par la transition, entre autres en permettant l’accès à des programmes de requalification et en soutenant les investissements dans de nouveaux secteurs économiques qui créeront de nouveaux emplois de qualité;

Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises à capitalisation moyenne

48. se félicite de la volonté du groupe BEI d’améliorer la compétitivité de l’Union et d’encourager la croissance et la création d’emplois, en soutenant des domaines tels que l’innovation, les PME, l’infrastructure, la cohésion sociale, le climat et l’environnement;

49. salue l’important soutien financier apporté par la BEI aux PME, avec un investissement total de 23,27 milliards d’euros en 2018, dont ont pu bénéficier 374 000 entreprises et 5 millions de salariés; prend acte des résultats du rapport sur les investissements de la BEI pour 2019/2020 en ce qui concerne le financement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne; estime que le soutien aux PME et aux entreprises à capitalisation moyenne doit rester un objectif fondamental de la BEI, et demande instamment de redoubler d’efforts et de mettre davantage l’accent sur le financement des PME afin de réduire le déficit de financement de ces entreprises; se félicite, à cet égard, du volet «PME» du Fonds InvestEU; souligne la nécessité de se concentrer sur le financement à long terme, notamment en soutenant des projets qui autrement ne seraient pas financés, en particulier pour les jeunes entreprises innovantes et les PME; souligne toutefois que les activités de financement de la BEI ne sauraient se substituer aux politiques budgétaires viables adoptées dans les États membres;

50. fait remarquer que les PME sont deux fois plus susceptibles que les grandes entreprises d’être financièrement contraintes sur le plan du financement externe et que la proportion des entreprises soumises à des contraintes financières au sein de l’Union se situe entre 1 % et 13 %;

51. relève que le financement externe pour toutes les entreprises au sein de l’Union représente à peine plus d’un tiers des fonds d’investissement;

52. estime que, compte tenu du rôle stratégique des PME, la BEI devrait maintenir son soutien financier et renforcer ses capacités en matière d’administration et de conseil, afin de fournir aux PME des informations et un soutien technique en vue de faciliter leur accès au financement, en tenant compte des régions les moins développées;

53.  souligne que, pour concrétiser ses ambitions, la BEI pourrait devoir prendre davantage de risques, parallèlement à l’augmentation de ses fonds propres et à la formation d’une expertise en matière d’instruments de financement innovants; demande aux actionnaires de la BEI de garantir des ressources adéquates pour lui permettre d’utiliser des instruments innovants dans le financement de projets présentant un potentiel important de gains durables, sociaux et innovants; demande dès lors une augmentation de la capitalisation de la BEI à la suite de la publication des résultats de l’évaluation externe, afin de permettre des prêts à plus long terme et des instruments innovants pour le financement de projets susceptibles d’apporter des améliorations considérables dans le domaine social, de la durabilité et de l’innovation, y compris de projets créant des emplois durables et réduisant les inégalités, ainsi qu’un capital de croissance pour permettre aux PME d’accroître leurs activités; souligne l’importance du facteur d’additionnalité que doit apporter la BEI aux investissements dans l’ensemble de l’Union tout comme de la coopération avec plusieurs partenaires; fait remarquer, en outre, que la valeur ajoutée des financements de la BEI se traduit également par la fourniture de conseils techniques et par un renforcement des capacités afin de permettre aux projets d’être prêts à recevoir des investissements et à garantir un équilibre géographique aussi large que possible;

54. suggère que la BEI rende son portefeuille de PME plus vert, en affectant, par exemple, des parts plus importantes à des projets plus verts et en apportant un soutien aux banques intermédiaires pour la mise en place de produits qui encouragent l’efficacité énergétique ou les énergies renouvelables; propose en outre que la BEI soutienne la numérisation des PME dans le but de réduire le fossé numérique;

55. s’interroge, dans ce contexte, sur l’appel à l’investissement de la BEI en faveur des petites entreprises et se demande si elle est trop limitée par les restrictions qu’elle impose sur le financement de projets qui comporte une composante de risque importante;

Financement à l’extérieur de l’Union

56. se félicite des activités de la BEI dans plus de 130 pays en dehors de l’Union, où elle finance des projets visant à soutenir des politiques de coopération extérieure et d’aide au développement de l’Union européenne;

57. observe qu’en 2018, la BEI a conclu des contrats de financement en faveur de 101 nouveaux projets hors de l’Union, pour un montant total de 9,05 milliards d’euros de financements approuvés, visant à permettre des investissements d’un montant total de 41 milliards d’euros, avec des chiffres records pour les prêts en faveur du climat et des infrastructures sociales et économiques;

58. exhorte la BEI, premier prêteur multilatéral au monde, à conserver son rôle de premier plan dans le financement futur de l’Union et à encourager la finance durable à l’extérieur de l’Europe, en continuant à jouer un rôle essentiel dans la mise en place de mécanismes de financement de l’Union à l’intention des pays tiers;

59. relève qu’environ 10 % des prêts de la BEI sont destinés à des pays tiers et que la majeure partie des aides est allouée aux pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, seules quelques opérations étant financées dans les pays les moins avancés;

60. prend acte de l’évaluation de la Commission sur la garantie de l’Union européenne accordée à la BEI en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union; considère que la BEI devrait améliorer la cohérence et l’alignement de ses activités de prêts extérieurs par rapport aux objectifs de la politique étrangère et de la politique de développement de l’Union ainsi qu’aux interventions des États membres, afin de soutenir au mieux les objectifs stratégiques de l’Union;

61. encourage la BEI à améliorer son expertise sur les projets de développement, en particulier les projets nécessitant des prêts directs en faveur du secteur privé;

62. encourage la BEI à renforcer la coopération locale, notamment avant et pendant la mise en œuvre des projets, et à coopérer davantage avec les délégations de l’Union;

63. estime que la BEI devrait renforcer le suivi des projets et améliorer sa communication et son évaluation des résultats effectivement obtenus ainsi que son analyse des véritables incidences économiques, sociales et environnementales; propose par conséquent d’augmenter le nombre de ses agents locaux dans les pays partenaires;

64. note que le volume des financements liés au climat consentis en 2014-2018 est supérieur à l’objectif de 25 % du mandat de prêt extérieur (MPE);

65. demande à la BEI d’exploiter pleinement les clauses contractuelles permettant de suspendre les décaissements en cas de non-respect, dans les projets, des normes en matière d’environnement, de droits sociaux, de droits humains, de fiscalité et de transparence;

66. prend acte du fait qu’environ 40 % des opérations du MPE passent par des intermédiaires financiers, et demande à la BEI de fournir des informations plus complètes et régulières sur la redistribution des prêts par les intermédiaires financiers; demande à la BEI d’affirmer son contrôle sur les prêts alloués par le biais d’intermédiaires financiers non locaux; souligne, à propos des banques et institutions nationales de développement, qu’il importe de repenser leur lien avec la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les banques de développement, afin d’assurer la cohérence entre leurs mandats respectifs, d’une part, et de renforcer leur coopération avec la Commission, la BEI et les autorités nationales, régionales et locales, afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI et les instruments financiers et les prêts de la BEI, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures, de renforcer les capacités administratives, de stimuler le développement territorial et la cohésion et d’améliorer la visibilité des Fonds ESI et des financements de la BEI;

67. prend note du rapport d’évaluation de la BEI de juillet 2017 sur les prêts intermédiés dans les pays ACP (région Afrique-Caraïbes-Pacifique)[6]; s’inquiète du manque visible de contrôle des fonds gérés par des intermédiaires financiers, et de la difficulté de suivre les bénéfices des prêts; souligne notamment qu’entre 2015 et 2018, 30 % des prêts intermédiés n’ont pas été fléchés[7];

68. note que les principes des droits humains sont intégrés dans les principales procédures et normes liées au devoir de diligence de la Banque; prie instamment la BEI, dans le cadre de la prochaine révision de sa politique relative aux normes environnementales et sociales, de renforcer sa stratégie en matière de droits humains, notamment les risques de représailles contre les défenseurs de ces droits et les lanceurs d’alerte, et de respecter l’obligation d’informer dûment les communautés locales et de les consulter; estime que cette politique devrait inclure une évaluation des risques en matière de droits humains et devrait en particulier contenir une méthode permettant d’éviter les effets négatifs sur les défenseurs des droits humains ainsi que des réponses adéquates si ces effets se concrétisaient, notamment en garantissant un droit d’accès réel à l’information et en exigeant une réelle consultation ex ante des populations autochtones concernées par ces investissements; considère que cette stratégie devrait également intégrer l’évaluation systématique des risques en matière de droits humains, dont une évaluation ex ante, et un suivi permanent sur le terrain; demande à la BEI d’intégrer dans ses contrats des clauses permettant de suspendre les décaissements en cas de violations graves des droits humains ou des normes environnementales et sociales et de veiller à ce que les mécanismes de traitement des plaintes soient facilement accessibles, même aux communautés éloignées et marginalisées, et qu’ils soient rapides et efficaces;

69. se félicite que la BEI emploie déjà des spécialistes dédiés aux questions des droits humains et lui recommande de recruter de tels spécialistes provenant de pays partenaires, afin qu’elle ait une meilleure compréhension des situations locales et qu’elle puisse contrôler tout abus;

70. se félicite de la signature, le 26 septembre 2019, d’un protocole d’accord entre la BEI et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), qui permettra de poursuivre le cofinancement et le co-investissement dans les pays en développement; estime que cette coopération renforce le partenariat stratégique important qui existe entre la BEI et la JICA en soutenant des projets dans les pays tiers qui abordent des enjeux mondiaux;

71. prend acte des déclarations récentes du président de la BEI, Werner Hoyer, concernant l’accent mis par la BEI sur le développement; prend acte du fait que la BEI a proposé la création d’une filiale consacrée au développement, la Banque européenne pour le développement durable; demande à la BEI d’entretenir un dialogue avec le Parlement concernant ses projets visant à créer une filiale intégrant ses activités de développement, notamment dans le cadre des discussions avec le Conseil à la suite du rapport élaboré par le groupe de sages de haut niveau sur l’architecture financière européenne pour le développement;

72. demande à la BEI de suivre les bonnes pratiques et d’étendre le principe du consentement libre, préalable et éclairé à toutes les communautés concernées en cas d’investissements fonciers et d’investissements liés aux ressources naturelles, plutôt que de le réserver aux seules populations autochtones;

Gouvernance, transparence et responsabilité

73. rappelle que les mêmes principes de responsabilité et de transparence doivent s’appliquer à tous les organes de l’Union[8]; insiste sur le fait que le rôle économique renforcé du groupe BEI et l’augmentation de sa capacité d’investissement et de son utilisation du budget de l’Union pour garantir ses opérations doivent aller de pair avec une transparence, une responsabilité et une obligation de rendre des comptes en ce qui concerne ses opérations économiques, son utilisation de la garantie du budget de l’Union, l’additionnalité des opérations de la BEI et les éventuels projets futurs de filiale consacrée au développement au sein de la BEI; demande une prise de décision transparente et une coopération étroite avec les institutions de l’Union afin d’assurer la cohérence et la crédibilité des objectifs fixés; constate que la politique de transparence du groupe BEI repose sur le principe de divulgation et rappelle à la BEI ses obligations juridiques en vertu de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union;

74. souscrit à l’engagement pris par la BEI, dans le cadre de la troisième stratégie en matière de diversité et d’inclusion (D&I), qui couvre la période 2018-2021, de porter le nombre de femmes occupant des postes à haute responsabilité à 50 % d’ici 2021; demande à la BEI de s’assurer que l’objectif qu’elle s’était fixé d’obtenir la certification des dividendes économiques pour l’égalité hommes-femmes (EDGE) au cours des douze prochains mois sera atteint;

75. se félicite que, comme cela était préconisé dans les derniers rapports du Parlement, les réunions du comité de direction fassent désormais l’objet de résumés publics; souligne la nécessité de rendre systématiquement public le contenu des réunions de toutes les instances dirigeantes de la BEI, et demande plus de transparence en ce qui concerne les réunions du comité de direction et leurs résultats;

76.  prie la BEI de rendre publiques, conformément à la législation de l’Union, toutes les informations relatives aux prêts directs soumis à l’approbation du comité de direction, y compris en publiant pour chaque projet l’avis de la Commission et celui de l’État membre où le projet est situé, ainsi que les feuilles de mesure des résultats sur demande;

77. invite la BEI à réviser sa politique de transparence en 2020, afin d’assurer la publication en temps opportun d’un plus grand nombre d’informations sur ses activités de financement, pour qu’il soit possible de vérifier qu’elle respecte ses engagements en matière de droits sociaux, de climat et d’environnement; souligne l’importance de la cohérence entre les activités de la BEI et les politiques de l’Union;

78. invite la BEI à renforcer davantage la transparence et l’accès aux informations, en particulier en ce qui concerne les systèmes de passation des marchés et de sous-traitance, les conclusions des enquêtes internes et la sélection, le suivi et l’évaluation de ses activités et de ses programmes;

79. demande que la BEI s’assure du plus haut niveau d’intégrité de ses intermédiaires financiers, et que leurs prêts soient soumis aux mêmes exigences en matière de transparence que les autres types de prêts; demande à la BEI de ne plus travailler avec des intermédiaires financiers aux antécédents négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée, de blanchiment de capitaux ou de respect des droits humains; souligne que de telles nouvelles exigences ne devraient pas entraver l’accès des PME aux financements;

80. appelle de ses vœux la révision du cadre réglementaire sur les obligations du devoir de vigilance de la BEI, qui devra notamment renforcer ses clauses contractuelles avec ses clients, par exemple, en ce qui concerne la fraude et la corruption;

81. invite la BEI à renforcer la participation des parties prenantes et les processus de consultation publique liés aux projets qu’elle finance; demande à la BEI de mieux superviser et de mieux suivre les différentes étapes de la participation des parties prenantes et de s’assurer que les promoteurs disposent de solides garanties grâce à des exigences contraignantes;

82. invite la BEI à renforcer ses obligations liées au devoir de diligence conformément à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et à proposer un cadre réglementaire complet qui lui permette d’empêcher efficacement sa participation à des activités illégales et de garantir un régime de sanctions approprié en cas de non-respect du droit de l’Union;

83. attend de la BEI qu’elle adapte ses politiques internes afin de tenir compte du nouveau cadre juridique mis en place pour combattre, outre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et souligne l’importance de l’indépendance et de l’efficacité de sa division d’enquête sur les fraudes; encourage la BEI à coopérer davantage avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités nationales afin de prévenir la fraude et le blanchiment de capitaux, et à veiller à ce que le Parquet européen soit informé ainsi qu’à signaler tous les cas de fraude potentielle aux autorités compétentes; s’intéresse de manière proactive aux activités de la BEI; estime que le Parquet européen devrait à l’avenir être chargé de poursuivre les activités criminelles relatives aux fonds de la BEI dans les États membres qui sont membres du Parquet européen; demande que des ressources financières adéquates soient allouées à cette nouvelle tâche;

84. note que la BEI est dotée d’une politique de lutte contre la fraude ainsi que d’un bureau indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de fraude signalées en interne ou en externe; demande la BEI d’envisager de mettre à jour sa politique afin d’améliorer son cadre de lutte contre la fraude et d’y consacrer des ressources adéquates, compte tenu notamment du rôle de premier plan qu’elle joue dans la mise en œuvre des politiques de l’Union telles qu’InvestEU et le pacte vert pour l’Europe; note que la politique de lutte contre la fraude de la BEI prévoit d’ores et déjà des sanctions et mesures correctives, ce qui permet, par exemple, de suspendre les versements, de demander un remboursement et de suspendre ou bien d’annuler des projets; demande à la BEI de suspendre les versements dans les cas graves de mauvaise gestion et/ou de corruption;

85. se félicite de l’adoption de la politique révisée du groupe BEI à l’égard des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives (politique «JNC»)8; invite les autres institutions financières européennes à appliquer les mêmes normes; attend de la BEI qu’elle adopte des procédures opérationnelles détaillées ainsi que des mesures relatives au devoir de diligence afin de mettre en œuvre la nouvelle politique JNC; relève que la BEI publie sur son site internet les données de ses clients pour chaque opération et vérifie la propriété effective de ses clients lorsque les prêts de la BEI qu’ils reçoivent sont garantis par le budget de l’Union conformément à la législation de l’Union;; demande, en outre, que le site internet de la BEI fasse le lien avec les registres au niveau des États membres où des données relatives à la propriété effective peuvent être obtenues; rappelle qu’il est de la plus haute importance de renforcer la politique JNC compte tenu des moyens nouveaux et existants d’éviter les taxes, telles que l’utilisation de dispositifs hybrides, le traitement préférentiel des droits de propriété intellectuelle ou le recours à des juridictions à fiscalité faible ou nulle pour le transfert de bénéfices, notamment en subordonnant l’octroi de prêts directs et indirects à la publication, pays par pays, de données fiscales et comptables; invite la BEI à présenter une liste d’opérations en cours, en particulier en ce qui concerne la liste des paradis fiscaux internationaux; invite la BEI à faire pleinement usage de tout l’éventail de ses dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale pour des projets sensibles au risque dans le cadre de son devoir de diligence fiscale et à recourir, le cas échéant, aux exigences de relocalisation; prend acte de la révision du cadre du groupe BEI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et invite la BEI à mettre à jour sa politique à la lumière de la cinquième directive anti-blanchiment et à coopérer avec les autorités compétentes afin de garantir des sanctions adéquates en cas d’infractions à la législation ainsi que des normes strictes pour les intermédiaires financiers;

86. prend acte de la révision de la politique et des procédures du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI pour veiller à ce que le mécanisme soit pleinement opérationnel et puisse ainsi détecter et corriger les éventuelles violations des droits humains dans les projets l’associant; invite la BEI à veiller à l’indépendance et à l’efficacité de ce mécanisme; encourage la mise en œuvre des recommandations formulées par la médiatrice européenne;

87. invite la BEI à renforcer sa coopération avec la médiatrice européenne;

88. salue la stratégie du groupe BEI en matière d’égalité hommes-femmes et son plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes, et attend avec intérêt la deuxième phase de mise en œuvre du plan d’action;

89. invite la BEI à améliorer la parité hommes-femmes, en particulier dans les postes à haut niveau;

90. demande à la Commission européenne, à la Cour des comptes européenne et à la BEI de renforcer le rôle de la Cour des comptes européenne dans le cadre du prochain renouvellement de l’accord tripartite régissant les règles d’engagement; demande que la Cour des comptes européenne soit habilitée à contrôler l’ensemble des opérations de la BEI, y compris l’évaluation du rapport coût-efficacité de ses efforts d’investissement et de l’additionnalité de ses projets, et que ces contrôles soient rendus publics; demande à la Cour des comptes européenne d’établir des recommandations sur les résultats des activités de prêt extérieur de la BEI et sur leur alignement sur les politiques de l’Union;

91. demande la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre la BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès aux documents et aux données de la BEI;

92. demande d’urgence le renforcement des compétences du Parlement dans l’orientation stratégique et les politiques de la BEI afin d’assurer le contrôle démocratique des investissements, notamment la possibilité de soumettre des questions avec demande de réponse écrite à la BEI, comme tel est déjà le cas pour la BCE; invite le groupe BEI à améliorer son obligation de rendre compte sur ces questions et avance l’idée d’un dialogue trimestriel avec les commissions concernées du Parlement, afin de garantir la participation à la stratégie d’investissement de la BEI ainsi qu’une supervision adéquate; souligne qu’il importe de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les décisions du conseil d’administration de la BEI, et souligne la possibilité, pour le Parlement, d’obtenir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration afin de garantir une meilleure diffusion de l’information; demande à la Commission d’être plus transparente vis-à-vis du Parlement quant aux positions qu’elle prend au sein du conseil d’administration de la BEI; recommande l’établissement d’un mémorandum d’entente entre la BEI et le Parlement pour améliorer l’accès aux documents et aux données de la BEI ayant trait aux orientations stratégiques et aux politiques de financement à l’avenir afin d’accroître la responsabilisation de la Banque;

93. demande au président de la BEI de communiquer la présente résolution aux directeurs et gouverneurs de la BEI, et recommande qu’elle soit débattue au sein du comité de direction;

94. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (7.2.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des budgets</CommissionInt>


<Titre>sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2019</Titre>

<DocRef>(2019/2126(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis (*): <Depute>Bas Eickhout</Depute>

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne l’importance des activités de la Banque européenne d’investissement (BEI), en tant que banque de l’Union, pour relever les niveaux actuels d’investissement dans l’Union, inférieurs aux moyennes historiques et insuffisants pour réaliser les ambitions de l’Union en matière de durabilité, d’économie, de société et de création d’emplois, et pour parvenir à la cohésion régionale, à l’innovation et à la compétitivité au niveau de l’Union, ainsi qu’au financement du niveau local, y compris des municipalités qui répondent aux besoins des citoyens; encourage vivement la BEI à poursuivre ses efforts visant à soutenir davantage les investissements en faveur d’une économie européenne plus durable et plus compétitive;

2. invite la Commission à veiller plus particulièrement à ce que les règles budgétaires de l’Union étayent les futurs efforts visant à augmenter le niveau d’investissement public dans l’Union, ce qui permettra à la BEI de tirer parti de cette augmentation de l’investissement public; souligne le rôle important joué par le secteur public dans la réalisation des objectifs d’investissement annoncés par la nouvelle Commission, à savoir libérer 1 000 milliards d’euros de financement pour les investissements dans la transition verte au cours de la prochaine décennie;

3. souligne que, pour réaliser ces ambitions de l’Union, la BEI devrait peut-être prendre davantage de risques, en particulier dans les secteurs et les régions qui attirent moins d’investissements, à condition que ces prêts soient conformes aux critères d’éligibilité de la BEI et prennent en compte le maintien de la note globale AAA de la BEI, et, en parallèle, accroître les fonds propres et développer les compétences relatives aux instruments de financement innovants;

4. appelle de ses vœux une augmentation générale de la capitalisation de la BEI afin de permettre des prêts à plus long terme et des instruments innovants pour le financement de projets susceptibles d’apporter des améliorations considérables dans le domaine social, de la durabilité et de l’innovation, y compris de projets créant des emplois durables et réduisant les inégalités; souligne l’importance du facteur d’additionnalité que doit jouer la BEI en matière d’investissements dans l’ensemble de l’Union tout comme de la coopération avec plusieurs partenaires; fait remarquer, en outre, que la valeur ajoutée des financements de la BEI se traduit également par la fourniture de conseils techniques et par un renforcement des capacités afin de permettre aux projets d’être prêts à recevoir des investissements et à garantir un équilibre géographique aussi large que possible;

5. prend acte des résultats du rapport sur les investissements de la BEI pour 2019/2020 en ce qui concerne le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire; estime que le soutien aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation doit rester un objectif fondamental de la BEI, et demande instamment de redoubler d’efforts et de mettre davantage l’accent sur le financement des PME afin de réduire le déficit de financement de ces entreprises; se félicite, à cet égard, du volet «PME» du Fonds InvestEU; souligne la nécessité de se concentrer sur le financement à long terme, notamment en soutenant des projets qui ne seraient pas financés par ailleurs, en particulier pour les jeunes entreprises innovantes et les PME; souligne toutefois que les activités de financement de la BEI ne sauraient se substituer aux politiques budgétaires viables adoptées dans les États membres; invite la BEI à accroître les investissements dans les innovations de rupture, en particulier pour la transition verte, afin de soutenir les entreprises européennes;

6. salue l’engagement de la présidente de la Commission de transformer une partie de la BEI en banque pour le climat, ainsi que des principes du pacte vert pour l'Europe et de la décision du conseil d’administration de la BEI d’accroître la part des financements de la BEI alloués à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale, part qui devra atteindre au moins 50 % d’ici à 2025, et d’aligner les opérations de financement de la BEI sur les objectifs de l’accord de Paris avant la fin de 2020;

7. invite la BEI à revoir à la hausse le financement pour faire face à la transition technologique, soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins actuels et futurs du marché du travail, promouvoir davantage l’investissement dans les compétences numériques des salariés et des entrepreneurs, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités dans le cadre de la transition numérique, apporter des fonds à la recherche et à l’innovation à long terme ainsi qu’aux PME, soutenir l’économie sociale et renforcer la cohésion sociale et territoriale, notamment en comblant les lacunes actuelles en matière d’investissement dans le logement et les infrastructures publiques;

8. prend acte du nouveau plan d’investissement durable européen de la Commission et invite cette dernière à soutenir pleinement la BEI dans ses ambitions en matière de durabilité;

9. invite la BEI à jouer un rôle de premier plan dans la finance durable, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe, et à continuer à jouer un rôle essentiel dans la mise en place de mécanismes de financement de l’Union pour les pays tiers, en particulier les pays en développement;

10. constate que l’Union européenne et les États membres doivent investir davantage dans la lutte contre le changement climatique, la révolution numérique et les services publics ; se félicite dès lors de la décision prise par le conseil d’administration de la BEI consistant à mettre fin au soutien financier en faveur de la plupart des projets en faveur des combustibles fossiles d’ici à la fin de l’année 2021 et à harmoniser l’ensemble de ses opérations, y compris les opérations du FEI, ainsi que ses politiques de prêt avec les objectifs de l’accord de Paris;

11. invite la BEI à chercher à conditionner le soutien de la BEI en faveur des entreprises à des engagements en matière de décarbonisation et à proposer des conseils sur les procédés que les entreprises peuvent employer pour y parvenir; invite la BEI à utiliser le cadre taxinomique de l’Union, lorsqu’il aura été officiellement adopté, comme référence pour ses investissements en faveur du climat et de l’environnement; demande à la BEI d’élaborer une méthode fiable pour évaluer, communiquer et réaliser l’alignement de ses opérations de financement sur l’accord de Paris;

12. prend acte des différentes situations et capacités économiques des États membres et souligne qu’il importe d’assurer une transition juste pour aider les régions et les pays les plus touchés à s’adapter aux changements imminents, de manière à ce que personne ne soit laissé de côté; souligne qu'il est nécessaire de soutenir, par anticipation, les domaines dans lesquels les emplois dépendent actuellement des industries à forte intensité d’émissions, en investissant massivement dans la formation ainsi que dans d’autres débouchés économiques pour garantir des emplois de qualité, de manière à assurer une transition sans heurts; estime, à cet égard, qu’il sera essentiel de veiller à la cohérence et à la coordination avec d’autres instruments de financement de l’Union;

13. souligne que le principal objectif quantitatif du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) consistant à mobiliser 500 milliards d’euros d’investissements publics et privés supplémentaires ne devrait pas être le principal facteur de succès de l’EFSI, et que des objectifs mesurables en matière de durabilité, d’additionnalité, de couverture géographique et d’impact social devraient constituer des mesures au moins tout aussi importantes dans les futures stratégies d’investissement;

14. invite la BEI à revoir à la hausse le financement, par l’intermédiaire de l’EFSI et du programme InvestEU, de projets qui contribuent fortement à la réalisation des objectifs dans le domaine social et de la durabilité de l’Union, conformément à la réglementation pertinente de l’Union; invite la Commission à s’assurer que les méthodes de vérification de la durabilité du programme InvestEU correspondent pleinement aux objectifs de l’Union en matière de durabilité et à ce que les critères d’évaluation des projets sociaux tiennent compte des principes du socle européen des droits sociaux; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de réaliser des évaluations ex ante et ex post sur la durabilité, la compétitivité et les incidences économiques, sociales et environnementales des projets;

15. invite la BEI à accorder la priorité, au moyen de ses activités de prêt, au soutien en faveur de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies;

16. demande au Groupe BEI garantir un niveau élevé de transparence et l'obligation de rendre compte de son action en ce qui concerne ses opérations économiques, son utilisation de la garantie de l’Union, l’additionnalité des opérations de la BEI et les éventuels projets futurs de filiale consacrée au développement au sein de la BEI;

17. constate que la politique de transparence du Groupe BEI repose sur le principe de divulgation; invite la BEI à intensifier, d’une manière générale, ses efforts de communication et, en particulier, à renforcer la communication et la promotion, par l’intermédiaire de ses bureaux de liaison dans les États membres, de ses instruments destinés aux acteurs publics et privés nationaux et locaux; souligne qu’il importe de consulter comme il se doit les communautés locales et les citoyens avant et pendant la mise en œuvre des projets, et qu’il est nécessaire de disposer de mécanismes appropriés pour consulter les différentes parties prenantes, telles que les experts climatiques, les syndicats, les acteurs de la société civile, les représentants des entreprises, les PME et le monde universitaire;

18. invite le Groupe BEI à améliorer son obligation de rendre compte sur ces questions et avance l’idée d’un dialogue trimestriel avec les commissions concernées du Parlement, afin de garantir la participation à la stratégie d’investissement de la BEI ainsi qu’une supervision adéquate; souligne qu’il importe de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les décisions du conseil d’administration de la BEI, et souligne la possibilité, pour le Parlement, d’obtenir le statut d’observateur aux réunions du conseil d’administration afin de garantir une meilleure diffusion de l’information; demande à la Commission d’être plus transparente vis-à-vis du Parlement quant aux positions qu’elle prend au sein du conseil d’administration de la BEI; recommande l’établissement d’un mémorandum d’entente entre la BEI et le Parlement pour améliorer l’accès aux documents et aux données de la BEI ayant trait aux orientations stratégiques et aux politiques de financement à l’avenir afin d’accroître la responsabilisation de la Banque;

19. souligne que les droits de la Cour des comptes à auditer la BEI devraient être renforcés pour couvrir toutes les opérations de la BEI, et que les audits devraient inclure le rapport coût-efficacité des efforts d’investissement de la BEI ainsi que l’additionnalité de ses projets et être rendus publics; invite la BEI à renforcer à l’avenir sa collaboration avec l’OLAF et le Parquet européen et à signaler tous les cas de fraude potentielle aux autorités compétentes; estime que le Parquet européen devrait à l’avenir être chargé de poursuivre les activités criminelles relatives aux fonds de la BEI dans les États membres de l’Union qui sont membres du Parquet européen;

20. se félicite de la nouvelle politique du Groupe BEI sur les pays et territoires non coopératifs et la bonne gouvernance fiscale adoptée en 2019, mais rappelle qu’il est de la plus haute importance de renforcer cette politique compte tenu des moyens nouveaux et existants d’éviter les taxes, telles que l’utilisation de dispositifs hybrides, le traitement préférentiel des droits de propriété intellectuelle ou le recours à des juridictions à fiscalité faible ou nulle pour le transfert de bénéfices; invite les autres institutions financières européennes à appliquer des normes tout aussi élevées; invite la BEI à faire pleinement usage de tout l’éventail de ses dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale pour des projets sensibles au risque dans le cadre de son devoir de diligence fiscale et à recourir, le cas échéant, aux exigences de relocalisation; se félicite de l’article 155, paragraphe 3, du règlement financier de 2018 applicable au budget général de l’Union, qui subordonne les garanties budgétaires à la communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs et à la publication d’informations pays par pays; prend acte de la révision du cadre du groupe BEI en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et invite la BEI à mettre à jour sa politique à la lumière de la cinquième directive anti-blanchiment, qui entrera en vigueur en janvier 2020, et à coopérer avec les autorités compétentes afin de garantir des sanctions adéquates en cas d’infraction à la législation ainsi que des normes strictes pour les intermédiaires financiers;

21. note que la BEI est liée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que les principes relatifs aux droits de l’homme sont intégrés dans ses procédures et normes de diligence raisonnable, y compris les évaluations ex ante accessibles au public; invite la BEI à veiller à ce que son mécanisme de traitement des plaintes soit pleinement opérationnel et puisse ainsi détecter et corriger les éventuelles violations des droits de l'homme dans les projets l’associant; invite la BEI à veiller à l’inclusion des garanties en matière de droits de l’homme dans la prochaine révision de ses normes sociales et environnementales, prévue pour 2020;

22. note que la BEI est dotée d’une politique de lutte contre la fraude ainsi que d’un bureau indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de fraude signalées à en interne ou bien à l’extérieur; demande la BEI d’envisager de mettre à jour sa politique afin d’améliorer son cadre de lutte contre la fraude et d’y consacrer des ressources adéquates, compte tenu notamment du rôle de premier plan que la BEI joue dans la mise en œuvre des politiques de l’Union telles qu’InvestEU et le pacte vert pour l'Europe; note que la politique de lutte contre la fraude de la BEI prévoit d'ores et déjà des sanctions et mesures correctives, ce qui permet, par exemple, de suspendre les versements, de demander un remboursement et de suspendre ou bien d’annuler des projets; demande à la BEI de suspendre les versements dans les cas graves de mauvaise gestion et/ou de corruption;

23. se félicite de la signature, le 26 septembre 2019, d’un protocole d’accord entre la BEI et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), qui permettra de poursuivre le cofinancement et le co-investissement dans les pays en développement; note que cette coopération renforce le partenariat stratégique important qui existe entre la BEI et la JICA en soutenant des projets dans les pays tiers qui abordent des enjeux mondiaux;

24. souscrit à l’engagement pris par la BEI, dans le cadre de la troisième stratégie en matière de diversité et d’inclusion (D&I), qui couvre la période 2018-2021, de porter le nombre de femmes occupant des postes à haute responsabilité à 50 % d’ici 2021; demande à la BEI de s’assurer que l’objectif qu’elle s’était fixé d’obtenir la certification des dividendes économiques (EDGE) au cours des douze prochains mois sera atteint;

25. demande à la BEI de continuer à coopérer avec des partenaires qui partagent les mêmes valeurs pour relever les défis mondiaux;

26. demande qu’un soutien financier accru en faveur des sources d’énergie locales soit mis en place afin de mettre un terme à la forte dépendance de l’Europe à l’égard des sources d’énergie extérieures et de garantir la sécurité des approvisionnements;

27. invite la BEI à travailler avec les petits acteurs du marché et les coopératives communautaires afin de consolider les petits projets en matière d’énergies renouvelables et de leur permettre ainsi de remplir les conditions nécessaires à l’obtention d’un financement de la BEI.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

6.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

4

0

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Gilles Boyer, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Valentino Grant, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Jörg Meuthen, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Dragoş Pîslaru, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Johan Van Overtveldt

Suppléants présents au moment du vote final

Marc Angel, Carmen Avram, Damien Carême, Lefteris Christoforou, Bas Eickhout, Niels Fuglsang, Pedro Marques, Fulvio Martusciello, Eva Maydell, Caroline Nagtegaal, Jessica Polfjärd, Stéphane Séjourné

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

José Manuel Fernandes, Ralf Seekatz

 

 

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37

+

GUE/NGL

José Gusmão, Dimitrios Papadimoulis

NI

Piernicola Pedicini

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Fulvio Martusciello, Eva Maydell, Lídia Pereira, Jessica Polfjärd, Ralf Seekatz

RENEW

Gilles Boyer, Luis Garicano, Caroline Nagtegaal, Dragoş Pîslaru, Stéphane Séjourné

S&D

Marc Angel, Carmen Avram, Jonás Fernández, Niels Fuglsang, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Irene Tinagli

VERTS/ALE

Damien Carême, Bas Eickhout, Stasys Jakeliūnas, Ernest Urtasun

 

4

-

ECR

Johan Van Overtveldt

ID

Gunnar Beck, Valentino Grant, Jörg Meuthen

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

2.3.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

3

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Francisco Guerreiro, Joachim Kuhs, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Dimitrios Papadimoulis, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Derk Jan Eppink, Eero Heinäluoma, Martin Hojsík, Fabienne Keller, Victor Negrescu

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Marco Campomenosi, Jérémy Decerle, Nicolás González Casares, Herve Juvin, Lídia Pereira

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

GUE/NGL

Dimitrios Papadimoulis

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Lídia Pereira, Angelika Winzig

RENEW

Olivier Chastel, Jérémy Decerle, Martin Hojsík, Fabienne Keller, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

S&D

Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Nicolás González Casares, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

VERTS/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro

 

4

-

ECR

Derk Jan Eppink

ID

Marco Campomenosi, Valentino Grant, Joachim Kuhs

 

3

0

ECR

Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt

ID

Herve Juvin

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO L 345 du 27.12.2017, p. 34.

[2] Commission européenne, SWD(2016)0405, 6 décembre 2016, tableau 22 (scénario EUCO30, source: modèle PRIMES).

[3] «Granularité: lorsque cela est possible et pertinent, la Banque s’efforcera de n’enregistrer que les composantes de l’action climatique intégrées dans des projets ou programmes globaux plus importants. Cette approche permet une plus grande granularité et est conforme à la méthodologie harmonisée des BMD» (BEI: «Action en faveur du climat – Liste des secteurs admissibles et des critères d’admissibilité», 20 décembre 2017).

[4] Le Crédit Agricole s’est engagé à ne plus soutenir les entreprises qui développent ou envisagent de développer leurs activités dans le secteur du charbon. Sa politique de tolérance zéro s’applique à toutes les entreprises qui développent ou envisagent de développer leurs activités dans le secteur du charbon, de l’extraction du charbon à la production d’électricité à partir du charbon, en passant par le commerce et le transport du charbon.

[5] BEI, «Environmental, Climate and Social Guidelines on Hydropower Development», octobre 2019.

[6] BEI, «Évaluation de l’activité de prêt intermédié de la BEI au titre de la Facilité d’investissement dans les pays ACP», juillet 2017.

[7] Rapport «Cachez ces fossiles que l’on ne saurait voir: 3 institutions financières publiques à l’épreuve de l’Accord de Paris», Les Amis de la Terre France, Oxfam France et Réseau Action Climat-France, juillet 2019.

[8] Comme l’a rappelé la Cour des comptes européenne en 2018.

Dernière mise à jour: 24 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité