RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
22.4.2020 - (09556/2019 – C9-0013/2019 – 2010/0186(NLE)) - ***
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Andris Ameriks
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d’autre part
(09556/2019 – C9-0013/2019 – 2010/0186(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (09556/2019),
– vu le projet d’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (14370/2010),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0013/2019),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0082/2020),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Géorgie.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord dont il est question est un accord international visant à réglementer les relations aériennes entre l’Union européenne, ses États membres et la Géorgie.
L’objectif de l’accord est de créer un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Géorgie. Les accords bilatéraux en vigueur jusqu’à présent, qui réglementaient les services aériens entre les deux parties, doivent être remplacés par ce nouvel accord. Cette étape s’inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l’Union européenne, visant également à la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses voisins.
Procédure
Le Conseil a signé l’accord le 2 décembre 2010. Le 15 novembre 2011, le Parlement européen a approuvé la conclusion de l’accord[1]. Toutefois, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que des modifications juridiques découlant de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne[2] concernant le libellé des décisions du Conseil, le Conseil a décidé, le 25 juin 2019, de consulter une nouvelle fois le Parlement pour obtenir son approbation.
Aucune modification n’a été apportée au contenu de l’accord lui‑même, qui est appliqué à titre provisoire depuis sa signature par les parties.
Pour conclure l’accord, le Conseil requiert l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE.
Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.
RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
L’accord permettra d’étendre à la Géorgie les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne et de créer des conditions de concurrence uniformes entre tous les transporteurs aériens de l’Union européenne et de la Géorgie. Grâce à l’application à la Géorgie des règles en vigueur en matière de sûreté et de sécurité aériennes et de gestion du trafic aérien, on parviendra à une ouverture réciproque des marchés et cela rendra possible une participation sans discrimination de tous les acteurs économiques à l’espace aérien commun. À l’avenir, tous les transporteurs aériens de l’Union et de Géorgie pourront proposer leurs services sur l’ensemble du territoire de l’Union et de la Géorgie.
On part du principe que l’ouverture réciproque des marchés permettra la participation de nouveaux opérateurs sur le marché, la desserte d’aéroports jusqu’à présent sous‑exploités et la consolidation des transporteurs aériens de l’Union. Selon les estimations de la Commission, l’établissement progressif d’un espace aérien commun entre l’Union et la Géorgie ferait augmenter de 25 000 le nombre de passagers et générerait jusqu’à 17 millions d’euros de gains pour les consommateurs dès la première année.
La décision du Conseil approuve l’accord. Il est communément admis que la coopération entre l’Union européenne et la Géorgie en matière de réglementation, qui est d’une importance centrale pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité, ne peut être assurée qu’à l’échelon de l’Union européenne et que la conclusion de l’accord par l’Union européenne respecte donc le principe de subsidiarité.
Position du rapporteur
Cette procédure d’approbation revêt un caractère purement technique, afin de tenir compte des conséquences juridiques de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’arrêt de la Cour de justice de 2015. Le Parlement a déjà approuvé le contenu de l’accord en 2011 et devrait maintenir sa position.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette une recommandation favorable sur la conclusion dudit accord.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part |
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Références |
09556/2019 – C9-0013/2019 – 09185/2011 – C7-0124/2011 – 2010/0186(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
17.5.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
TRAN 15.7.2019 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Andris Ameriks 16.10.2019 |
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Date de l’adoption |
21.4.2020 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Clare Daly, Maria Grapini, Maximilian Krah |
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Date du dépôt |
22.4.2020 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
47 |
+ |
ECR |
Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
GUE/NGL |
Clare Daly, Kateřina Konečná, Elena Kountoura |
ID |
Marco Campomenosi, Maximilian Krah, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo |
NI |
Mario Furore |
PPE |
Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska |
RENEW |
José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet |
S&D |
Andris Ameriks, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov |
VERTS/ALE |
Ciarán Cuffe, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz |
0 |
- |
0# |
0 |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention