Procédure : 2015/0035(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0083/2020

Textes déposés :

A9-0083/2020

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0146

<Date>{22/04/2020}22.4.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0083/2020</NoDocSe>
PDF 166kWORD 51k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie</Titre>

<DocRef>(07048/2015 – C9-0195/2019 – 2015/0035(NLE))</DocRef>


<Commission>{TRAN}Commission des transports et du tourisme</Commission>

Rapporteur: <Depute>Roberts Zīle</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

(07048/2015 – C9-0195/2019 – 2015/0035(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil (07048/2015),

 vu le projet de protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (07047/2015),

 vu le projet d'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part,

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0195/2019),

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0083/2020),

1. donne son approbation à la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. L’accord lui-même établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne. Les accords bilatéraux existants sur les services de la circulation aérienne entre les États membres de l’Union européenne et la Moldavie doivent être remplacés par ce nouvel accord.

 

Procédure

 

L’accord sur la création d’un espace aérien commun a été négocié par la Commission, comme le Conseil l’y a autorisée en juin 2011, et a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/639/UE[1]. À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le protocole d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 22 juillet 2015[2].

 

Pour conclure le protocole modifiant l’accord, le Conseil doit obtenir l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE.

 

Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

 

Principales dispositions de l’accord

 

Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l’accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie, qui relève de la politique de voisinage de l’Union. Il s’appuie sur les accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien conclus entre les États membres de l’Union européenne et la Moldavie et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l’Union européenne et ses partenaires du Partenariat oriental. Il prévoit l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.

 

 

 

 

Position de votre rapporteur

 

Le protocole tient compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union et n’apporte aucune modification substantielle à l’accord lui-même, dont le rapporteur a déjà recommandé l’approbation dans la recommandation distincte. Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette également une recommandation favorable sur la conclusion du protocole.

 

 


 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et la Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie

Références

07048/2015 – C9-0195/2019 – 2015/0035(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

11.12.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

TRAN

19.12.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Roberts Zīle

18.7.2019

 

 

 

Date de l’adoption

21.4.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Clare Daly, Maria Grapini, Maximilian Krah

Date du dépôt

22.4.2020

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ECR

Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

GUE/NGL

Clare Daly, Kateřina Konečná, Elena Kountoura

ID

Marco Campomenosi, Maximilian Krah, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

NI

Mario Furore

PPE

Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Renew

José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

0

-

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

[1] Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (2012/639/UE), JO L 292 du 20.10.2012, p. 1-2.

[2] Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1).

Dernière mise à jour: 8 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité