Procédure : 2012/0006(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0084/2020

Textes déposés :

A9-0084/2020

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Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0145

<Date>{23/04/2020}23.4.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0084/2020</NoDocSe>
PDF 167kWORD 57k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part</Titre>

<DocRef>(14205/2019 – C9-0192/2019 – 2012/0006(NLE))</DocRef>


<Commission>{TRAN}Commission des transports et du tourisme</Commission>

Rapporteur: <Depute>Roberts Zīle</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

(14205/2019 – C9-0192/2019 – 2012/0006(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil (14205/2019),

 vu le projet d’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (08185/2012),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0192/2019),

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0084/2020),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.

 

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent accord établit un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Moldavie dans le cadre du partenariat oriental et de la politique de grand voisinage de l’Union européenne. Les accords bilatéraux existants sur les services de la circulation aérienne entre les États membres de l’Union européenne et la Moldavie doivent être remplacés par le nouvel accord.

 

Procédure

 

Cet accord a été négocié par la Commission, comme le Conseil l’y a autorisée en juin 2011, et a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/639/UE[1]. À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 22 juillet 2015[2].

 

En outre, le présent accord tient également compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ainsi que des modifications juridiques découlant de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne[3].

 

Pour conclure l’accord, le Conseil requiert l’approbation du Parlement européen, conformément à l’article 218 du traité FUE.

 

Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5,7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement à l’accord ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

 

Principales dispositions de l’accord

 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne. Il s’appuie sur les accords bilatéraux dans le domaine du transport aérien conclus entre les États membres de l’Union européenne et la Moldavie et les remplace par la création de l’espace aérien commun entre l’Union européenne et ses partenaires du Partenariat oriental. Il prévoit l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité, garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien.

 

 

 

Position du rapporteur

 

Cet accord global porte non seulement sur les droits de trafic aérien, afin de permettre des vols directs entre un aéroport de l’Union européenne, quel qu’il soit, et la Moldavie, mais également sur un large éventail de questions relatives au transport aérien, telles que les droits des passagers, la gestion du trafic aérien, la régulation économique, la concurrence ou les aspects sociaux. Dès lors qu’il sera ratifié, il conduira à l’alignement des normes moldaves en matière de transport aérien sur le cadre de l’Union européenne et, partant, apportera des avantages mutuels aux deux parties de l’accord. En outre, dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne, il constitue un instrument important pour approfondir les relations économiques avec la Moldavie. Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette une recommandation favorable sur la conclusion de l’accord.

 

 

 


 

 


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la République de Moldavie

Références

13800/2012 – C7-0365/2012 – 2012/0006(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

24.10.2012

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

TRAN

19.11.2012

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Roberts Zīle

12.9.2019

 

 

 

Date de l’adoption

21.4.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Clare Daly, Maria Grapini, Maximilian Krah

Date du dépôt

23.4.2020

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47

+

ECR

Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

GUE/NGL

Clare Daly, Kateřina Konečná, Elena Kountoura

ID

Marco Campomenosi, Maximilian Krah, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

NI

Mario Furore

PPE

Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

RENEW

José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Maria Grapini, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

0

-

 

0

0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

[1] Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (2012/639/UE), JO L 292 du 20.10.2012, p. 1-2.

[2] Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1).

[3] Affaire C-28/12 du 28.4.2015

Dernière mise à jour: 6 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité