<Date>{28/04/2020}28.4.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0093/2020</NoDocSe>
PDF 211kWORD 80k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0564 – C9-0161/2019 – 2019/0246(COD))</DocRef>


<Commission>{PECH}Commission de la pêche</Commission>

Rapporteur: <Depute>Niclas Herbst</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale

(COM(2019)0564 – C9-0161/2019 – 2019/0246(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0564),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0161/2019),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 janvier 2020[1],

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0093/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

<RepeatBlock-Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Titre</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale

modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les réductions de capacité en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil3 impose l’obligation de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Le plan doit être compatible avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec l’objectif de réalisation d’un bon état écologique d’ici 2020 au plus tard, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil4.

(1) L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil3 impose l’obligation de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Le plan doit être compatible avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec l’objectif de réalisation d’un bon état écologique d’ici 2020 au plus tard, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil4. Il est essentiel que le plan contribue à l’existence d’un stock sain, lié ensuite à une pêche durable.

_________________

_________________

3 Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

3 Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

4 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

4 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Ces apports élevés en nutriments sont notamment le résultat d’une application insuffisante de directives telles que la directive 91/676/CEE1 bis et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil1 ter.

 

______________________

 

1 bis Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

 

1 ter Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Une corrélation entre cette situation et le déclin du cabillaud (Gadus morhua) de la Baltique orientale a été établie. Selon le CIEM, le stock souffre d’une biomasse faible non durable en raison d’une baisse du recrutement combinée à des facteurs environnementaux, à des modifications de l’écosystème entraînant une mortalité naturelle élevée (près de trois fois supérieure à la mortalité par pêche), et à une mortalité par pêche excessive compte tenu de l’état du stock. La biomasse de cabillaud à taille commerciale est actuellement au niveau le plus bas observé depuis les années 1950. Par ailleurs, le CIEM estime que la biomasse du stock reproducteur restera sous le niveau de référence de durabilité à moyen terme (2024), même en l’absence totale d’activités de pêche. Dans son avis relatif au stock pour 2020, le CIEM recommande donc un taux de capture zéro.

(3)  Une corrélation entre cette situation et le déclin du cabillaud (Gadus morhua) de la Baltique a été établie. Selon le CIEM, les stocks souffrent d’une biomasse faible non durable en raison d’une baisse du recrutement combinée à des facteurs environnementaux, à une faible disponibilité de proies, à des modifications de l’écosystème (par exemple la désoxygénation, la hausse des températures ou la pollution) entraînant une mortalité naturelle élevée (près de trois fois supérieure à la mortalité par pêche), et à une mortalité par pêche excessive compte tenu de l’état des stocks. La biomasse de cabillaud à taille commerciale est actuellement au niveau le plus bas observé depuis les années 1950. Par ailleurs, le CIEM estime que la biomasse du stock reproducteur de cabillaud de la Baltique orientale restera sous le niveau de référence de durabilité à moyen terme (2024), même en l’absence totale d’activités de pêche et recommande donc un taux de capture zéro dans son avis relatif au stock pour 2020.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La gestion de la pêche en mer Baltique souffre également d’un déséquilibre entre les segments de flotte actifs et les possibilités de pêche disponibles, ainsi que l’indique la communication de la Commission du 7 juin 2019 concernant l’état de mise en œuvre de la politique commune de la pêche et la consultation sur les possibilités de pêche pour 2020.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Sur la base de l’évaluation du stock de cabillaud de la Baltique orientale, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/12485, qui interdit, jusqu’au 31 décembre 2019, de pêcher le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 24 à 26.

(5) Sur la base de l’évaluation du stock de cabillaud de la Baltique orientale, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/12485, qui interdit, jusqu’au 31 décembre 2019, de pêcher le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 24 à 26. Cette interdiction a eu une incidence importante sur la région de la Baltique orientale, en particulier sur le secteur de la petite pêche artisanale. L’interdiction a également eu une incidence sur la pêche de la Baltique occidentale.

__________________

__________________

5 Règlement d’exécution (UE) 2019/1248 de la Commission du 22 juillet 2019 établissant des mesures visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de cabillaud de la Baltique orientale (Gadus morhua) (JO L 195 du 23.7.2019, p. 2).

5 Règlement d’exécution (UE) 2019/1248 de la Commission du 22 juillet 2019 établissant des mesures visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de cabillaud de la Baltique orientale (Gadus morhua) (JO L 195 du 23.7.2019, p. 2).

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Le cabillaud de la Baltique orientale est également pêché par des pêcheurs de pays tiers, ce qui a une incidence sur le stock de cette espèce.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le 15 octobre 2019, le Conseil a adopté un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2020 en mer Baltique. Cet accord entraîne une réduction nécessaire et sans précédent de 92 % des possibilités de pêche pour 2020 par rapport à 2019 pour le cabillaud de la Baltique orientale et limite l’utilisation de ce total admissible des captures (TAC) aux seules prises accessoires. Aucune pêche ciblée pour ce stock ne doit donc être autorisée. Étant donné que la sous-division CIEM 24 est essentiellement peuplée de cabillaud de la Baltique orientale, l’utilisation du TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique occidentale dans ladite sous-division est également limitée aux prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale.

(6) Le 15 octobre 2019, le Conseil a adopté un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2020 en mer Baltique. Cet accord entraîne une réduction nécessaire et sans précédent de 92 % des possibilités de pêche pour 2020 par rapport à 2019 pour le cabillaud de la Baltique orientale et limite l’utilisation de ce total admissible des captures (TAC) aux seules prises accessoires. Aucune pêche ciblée pour ce stock ne doit donc être autorisée. Les opérations de pêche menées à des fins de recherche scientifique doivent toujours être possibles afin de surveiller l’évolution de la biomasse du stock. Étant donné que la sous-division CIEM 24 est essentiellement peuplée de cabillaud de la Baltique orientale, l’utilisation du TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique occidentale dans ladite sous-division est également limitée aux prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les flottes de pêche qui étaient dépendantes de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale n’ont pas la possibilité de pêcher d’autres stocks à la place. On estime que la compensation des pertes économiques causées par la fermeture de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale nécessiterait des captures supplémentaires d’environ 20 000 tonnes d’autres espèces. Cependant, le Conseil a également approuvé d’importantes réductions pour d’autres stocks, et notamment une réduction de 65 % pour le hareng de la Baltique occidentale, de 60 % pour le cabillaud de la Baltique occidentale, de 32 % pour la plie, de 27 % pour le hareng du golfe de Botnie et de 22 % pour le sprat.

(7) Les flottes de pêche qui étaient dépendantes de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale n’ont pas la possibilité de pêcher d’autres stocks à la place. On estime que la compensation des pertes économiques causées par la fermeture de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale nécessiterait des captures supplémentaires d’environ 20 000 tonnes d’autres espèces. Cependant, le Conseil a également approuvé d’importantes réductions pour d’autres stocks, et notamment une réduction de 65 % pour le hareng de la Baltique occidentale, de 60 % pour le cabillaud de la Baltique occidentale, de 32 % pour la plie, de 27 % pour le hareng du golfe de Botnie et de 22 % pour le sprat. Le TAC fixé pour le hareng de la Baltique occidentale a été fortement réduit pour la troisième année consécutive. Le TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique occidentale a lui aussi été fortement réduit. Le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale font donc l’objet de réductions dont l’incidence est similaire à celles qui s’appliquent au cabillaud de la Baltique orientale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L’analyse de la Commission indique que les segments de flotte les plus dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale représentent plus de 300 navires, essentiellement des chalutiers et des fileyeurs en Lituanie, en Lettonie et en Pologne, et, dans une moindre mesure, au Danemark. Ces segments de flotte revêtent une importance socio-économique considérable, puisqu’ils représentent de 20 % à 50 % environ des flottes nationales respectives de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne, exprimées en équivalents temps plein. Seule une minorité d’entre eux semblent suffisamment résilients pour survivre à une fermeture de courte – mais pas de moyenne ou longue – durée. Les autres pâtissent déjà d’une situation délétère qui sera aggravée par la fermeture ou verront leur rentabilité s’éroder complètement. En effet, le taux d’utilisation des quotas pour le cabillaud de la Baltique orientale est inférieur à 60 % depuis de nombreuses années déjà, et il a encore diminué pour s’établir à 40 % en 2018 et plus bas encore (19 %) en 2019 jusqu’au lancement des mesures d’urgence de la Commission à la mi-juillet, illustrant le problème biologique de cette pêche. Étant donné que le cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas retrouver des niveaux de reconstitution satisfaisants même à moyen terme, le déséquilibre structurel persistera pour ces segments de flotte, ce qui justifie une restructuration de la flotte.

(8) L’analyse indique que les segments de flotte les plus dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale représentent plus de 300 navires, essentiellement des chalutiers et des fileyeurs en Lituanie, en Lettonie et en Pologne, et, dans une moindre mesure, au Danemark et en Allemagne. Ces segments de flotte revêtent une importance socio-économique considérable, puisqu’ils représentent de 20 % à 50 % environ des flottes nationales respectives de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne, exprimées en équivalents temps plein. Seule une minorité d’entre eux semblent suffisamment résilients pour survivre à une fermeture de courte – mais pas de moyenne ou longue – durée. Les autres pâtissent déjà d’une situation délétère qui sera aggravée par la fermeture ou verront leur rentabilité s’éroder complètement. En effet, le taux d’utilisation des quotas pour le cabillaud de la Baltique orientale est inférieur à 60 % depuis de nombreuses années déjà, et il a encore diminué pour s’établir à 40 % en 2018 et plus bas encore (19 %) en 2019 jusqu’au lancement des mesures d’urgence de la Commission à la mi-juillet, illustrant le problème biologique de cette pêche. Étant donné que les stocks de cabillaud de la Baltique ne devraient pas retrouver des niveaux de reconstitution satisfaisants même à moyen terme, le déséquilibre structurel persistera pour ces segments de flotte, ce qui justifie une restructuration de la flotte.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  D’après l’avis du CIEM publié le 29 mai 2019, environ 70 % des débarquements de cabillaud dans les sous-divisions 24 à 28 sont effectués par des chalutiers équipés d’engins avec une fenêtre d’échappement BACOMA de 120 mm ou de type T90, et 15 % des débarquements de cabillaud sont effectués par des fileyeurs à filets maillants d’un maillage compris entre 110 mm et 156 mm. Ces métiers sont généralement considérés comme ciblant le cabillaud et les maillages minimaux leur correspondant sont définis dans le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil7. Les autres métiers figurant parmi les quinze premiers en termes de volume de débarquements de cabillaud représentent chacun moins de 5 % du total de ces débarquements. Il importe de faire en sorte que les niveaux de capacité des flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale n’augmentent pas et que l’arrêt définitif à l’aide de fonds publics entraîne une réduction effective de la capacité des flottes. La capacité des États membres pour ces deux segments de flotte devrait être plafonnée aux niveaux correspondant aux navires en activité au cours des dernières années ayant précédé l’application des mesures d’urgence, c’est-à-dire 2017 et 2018, et devrait être réduite lorsque des navires sont retirés grâce à une aide publique, en vue de reconstituer le stock de cabillaud de la Baltique orientale.

(11) Il importe de faire en sorte que les niveaux de capacité des flottes pêchant le cabillaud de la Baltique n’augmentent pas et que l’arrêt définitif à l’aide de fonds publics entraîne une réduction effective de la capacité des flottes. La capacité des États membres pour les segments de flotte concernés devrait être abaissée en dessous des niveaux correspondant aux navires en activité au cours de deux des cinq années ayant précédé immédiatement l’application des mesures d’urgence, c’est-à-dire 2014 à 2018, et devrait être réduite lorsque des navires sont retirés grâce à une aide publique, en vue de reconstituer les stocks de cabillaud de la Baltique.

___________

 

7 Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

 

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin d’atténuer les effets économiques néfastes causés par la situation environnementale exceptionnelle et persistante en mer Baltique ainsi que les réductions drastiques des possibilités de pêche qui en résultent et compte tenu des mesures spécifiques prévues par le plan pluriannuel pour la mer Baltique, il convient qu’une aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires de pêche soit à la disposition des États membres de sorte qu’ils atteignent les objectifs de leurs plans d’action prévus à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013 et qu’ils réduisent tout déséquilibre structurel constaté dans les segments de pêche relevant du plan pluriannuel pour la mer Baltique. Le règlement (UE) nº 508/2014 devrait donc être modifié en conséquence afin de rétablir l’aide à l’arrêt définitif pour les navires très dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale.

(16) Afin d’atténuer les très graves conséquences socioéconomiques causées, pour les communautés côtières et les entreprises de pêche, par la situation environnementale persistante et négative en mer Baltique ainsi que les réductions drastiques des possibilités de pêche qui en résultent et compte tenu des mesures spécifiques prévues par le plan pluriannuel pour la mer Baltique, il convient qu’une aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires de pêche soit à la disposition des États membres de sorte qu’ils atteignent les objectifs de leurs plans d’action prévus à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013 et qu’ils réduisent tout déséquilibre structurel constaté dans les segments de pêche relevant du plan pluriannuel pour la mer Baltique. Le règlement (UE) nº 508/2014 devrait donc être modifié en conséquence afin de rétablir l’aide à l’arrêt définitif pour les navires très dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Afin d’assurer la cohérence de l’adaptation structurelle de la flotte de la mer Baltique avec les objectifs de conservation définis dans le plan pluriannuel, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale devrait être strictement subordonné et lié à la réalisation des objectifs ciblés et outils d’adaptation définis dans les plans d’action relatifs aux segments en déséquilibre.

(17) Afin d’assurer la cohérence de l’adaptation structurelle de la flotte de la mer Baltique avec les objectifs de conservation définis dans le plan pluriannuel, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et occidentale devrait être strictement subordonné et lié à la réalisation des objectifs ciblés et outils d’adaptation définis dans les plans d’action relatifs aux segments en déséquilibre.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) L’article 30 du règlement (UE) nº 508/2014 indique que le FEAMP peut soutenir les investissements qui contribuent à la diversification des sources de revenus des pêcheurs par le développement d’activités complémentaires.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 21</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Eu égard à la mauvaise situation économique des navires de pêche de l’Union qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et compte tenu de la nécessité d’assurer la disponibilité d’une aide au titre du FEAMP pour l’arrêt définitif des activités de pêche de ces navires, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

(21) Eu égard à la mauvaise situation économique des navires de pêche de l’Union qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et compte tenu de la nécessité d’assurer la disponibilité d’une aide au titre du FEAMP pour l’arrêt définitif des activités de pêche de ces navires, il est apparu approprié d’agir dès que possible tout en respectant l’ensemble des droits démocratiques de toutes les institutions de l’Union,

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – partie introductive – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) 2016/1139</DocAmend2>

<Article2>Article 8 bis – titre</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Réduction de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale

Réduction de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale et le hareng de la Baltique occidentale

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – partie introductive – point 1</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) 2016/1139</DocAmend2>

<Article2>Article 8 bis – paragraphe 2</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1 s’applique aux navires équipés des catégories d’engins suivantes:

supprimé

(a) engins traînants ayant un maillage minimal de 120 mm de type T90 ou de 105 mm équipé d’une fenêtre d’échappement Bacoma de 120 mm;

 

(b) filets fixes d’un maillage minimal de 110 mm et n’excédant pas 156 mm.

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) nº 508/2014</DocAmend2>

<Article2>Article 34 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. À l’article 34, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

 

«Pour le cabillaud de la Baltique orientale, la référence aux deux dernières années civiles, figurant au premier alinéa, points a) et b), s’entend comme faisant référence aux années 2017 et 2018.».

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 2</Article>

<DocAmend2>Règlement (UE) nº 508/2014</DocAmend2>

<Article2>Article 34 – paragraphe 4 – point b</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, établi par le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil*, en ce qui concerne les navires relevant de la limite de capacité globale pour le cabillaud de la Baltique orientale visés à l’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139.».

(b) le plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, établi par le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil*, en ce qui concerne les navires ayant ciblé le cabillaud de la Baltique orientale, le cabillaud de la Baltique occidentale ou le hareng de la Baltique occidentale visés à l’article 8 bis du règlement (UE) 2016/1139.».

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* Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

* Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).

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</RepeatBlock-Amend>

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’écosystème de la mer Baltique est dans un état fragile depuis des décennies. Les dernières recherches scientifiques portant sur l’état de la mer Baltique montrent qu’en dehors de la pêche, toute une série de facteurs écologiques, comme la désoxygénation, la charge polluante, le réchauffement, le manque de ressources alimentaires, les infestations parasitaires, la multiplication des prédateurs etc., sont à l’origine de l’évolution préoccupante constatée.

 

À la suite des mesures d’urgence prises par la Commission européenne le 23 juillet 2019 pour le cabillaud de la Baltique orientale et qui continuent d’avoir des conséquences directes sur le secteur de la pêche dans l’ensemble de la région de la Baltique, le Conseil a fixé, le 15 octobre 2019, les quotas de 2020 entre autres pour le cabillaud de la Baltique occidentale et orientale et le hareng de la Baltique occidentale. Le TAC pour le hareng de la Baltique occidentale a ainsi été considérablement réduit pour la troisième année consécutive (- 39 % en 2018; - 48 % en 2019; - 65 % en 2020). Le TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique occidentale a été également fortement réduit (- 60 %) et se retrouve ainsi au niveau de 2017/2018, qui faisait suite à des réductions importantes (- 56 % en 2017 et - 20 % en 2016). La réduction du TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique orientale pour 2020 a été particulièrement importante. Le Conseil a, en l’occurrence, décidé une quasi-interdiction des captures, car seules les prises accessoires de cabillaud sont encore possibles.

 

Ces mesures exceptionnelles se traduiront par un excédent de capacité des flottes et auront de graves répercussions socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées dans toute la région de la Baltique. Étant donné que les personnes et entités concernées dans le secteur de la pêche ne pourront pas, à elles seules, amortir ces répercussions, il convient que l’Union européenne atténue ces effets à l’aide de mesures adéquates. Ces mesures doivent comprendre l’atténuation financière non bureaucratique de la réduction de capacité pour les flottes concernées (arrêt définitif des activités). Si la capacité de pêche est déséquilibrée par rapport aux possibilités de pêche, les États membres doivent élaborer et mener à bien des plans d’action nationaux adéquats, et tenir la Commission informée de leur progression au moins une fois par an. Il convient, en tant que mesure supplémentaire de contrôle, de maintenir le principe des ports désignés et de ne l’abandonner que si les stocks se rétablissent.

 

L’introduction d’une aide à l’arrêt définitif des activités de pêche constitue un moyen de faire face à une situation exceptionnelle. Cette aide rapide, flexible et non bureaucratique doit être financée par une réorganisation des moyens à disposition au titre du FEAMP, qui doivent être cofinancés par les États. Ces moyens comprennent les investissements contribuant à la diversification des sources de revenu des pêcheurs. Les aides versées dans le passé pour l’arrêt temporaire des activités de pêche ne doivent pas être déduites des aides versées pour l’arrêt définitif. Il s’agit en effet de deux aides distinctes qui ne sauraient être confondues.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification du règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que du règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale

Références

COM(2019)0564 – C9-0161/2019 – 2019/0246(COD)

Date de la présentation au PE

31.10.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

PECH

13.11.2019

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

EMPL

13.11.2019

REGI

13.11.2019

 

 

Avis non émis

 Date de la décision

EMPL

4.12.2019

REGI

5.12.2019

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Niclas Herbst

27.11.2019

 

 

 

Examen en commission

11.11.2019

20.1.2020

 

 

Date de l’adoption

23.4.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

8

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Fredrick Federley, Giuseppe Ferrandino, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Hristov, Petros Kokkalis, Elżbieta Rafalska, Annalisa Tardino

Date du dépôt

29.4.2020

 

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ECR

Elżbieta Rafalska, Bert-Jan Ruissen

ID

Rosanna Conte, France Jamet, Annalisa Tardino

NI

Rosa D'Amato

PPE

François-Xavier Bellamy, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis

Renew

Izaskun Bilbao Barandica, Fredrick Federley, Søren Gade, Pierre Karleskind

Verts/ALE

Francisco Guerreiro, Grace O'Sullivan, Caroline Roose

 

8

-

GUE/NGL

Anja Hazekamp, Petros Kokkalis

S&D

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Ivo Hristov, Predrag Fred Matić

 

0

0

 

 

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1] JO C 106 du 31.3.2020, p. 10.

Dernière mise à jour: 13 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité