Procédure : 2019/0181(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0097/2020

Textes déposés :

A9-0097/2020

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0061

<Date>{04/05/2020}4.5.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0097/2020</NoDocSe>
PDF 188kWORD 58k

<TitreType>RECOMMANDATION</TitreType>     <RefProcLect>***</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier</Titre>

<DocRef>(12158/2019 – C9-0004/2020 – 2019/0181(NLE))</DocRef>


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

Rapporteur: <Depute>Petar Vitanov</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(12158/2019 – C9-0004/2020 – 2019/0181(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision du Conseil (12158/2019),

 vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (12160/2019),

 vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 79, paragraphe 3, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0004/2019),

 vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

 vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0097/2020),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Biélorussie.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les relations entre l’Union européenne et la République de Biélorussie ont été amorcées en 1995 par la signature de l’Accord de partenariat et de coopération (APC). Toutefois, en raison du manque d’engagement de la Biélorussie en faveur de la démocratie et des droits fondamentaux, l’Union n’a pas encore ratifié l’accord bilatéral avec le pays. Les préférences commerciales ont par ailleurs été suspendues par la suite et des sanctions ont été appliquées eu égard aux violations des principes fondamentaux de l’Union par la Biélorussie. En outre, l’Union a exclu le pays de sa politique européenne de voisinage (PEV), initialement mise en place pour renforcer ses relations avec ses pays voisins, à l’Est comme à l’Ouest. En 2009, l’Union a lancé une nouvelle initiative pour approfondir et renforcer les relations avec certains pays de l’Est, comme la Biélorussie: le Partenariat oriental. Grâce au volet multilatéral de ce partenariat, les relations entre l’Union et la Biélorussie se sont améliorées, en particulier ces dernières années. En effet, la Biélorussie a pris activement part au Partenariat oriental et la relation entre le pays et l’Union se verra aussi renforcée par les priorités du partenariat UE-Biélorussie, qui sont en cours de négociation.

 

Dans le cadre du sommet du Partenariat oriental qui s’est tenu en mai 2009, l’Union a réaffirmé son soutien politique en faveur d’une pleine libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr, ainsi que de la promotion de la mobilité grâce à la conclusion d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission avec les pays du Partenariat oriental. Selon l’approche commune pour le développement de la politique de l’Union en matière de facilitation de la délivrance de visas, convenue au niveau du COREPER par les États membres en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu’un accord de réadmission ne soit en vigueur.

 

C’est sur cette base que la Commission a présenté au Conseil, le 12 novembre 2010, une recommandation en vue d’obtenir des directives pour négocier des accords avec la République de Biélorussie en ce qui concerne la facilitation de la délivrance de visas de court séjour et la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Le 28 février 2011, le Conseil a officiellement autorisé la Commission à négocier les deux accords entre l’Union et la Biélorussie.

 

Les négociations ont été officiellement lancées le 30 janvier 2014 et le premier cycle de négociations officielles a eu lieu à Minsk le 13 juin 2014. Il a été suivi de trois cycles de négociations, qui se sont tenus d’abord à Bruxelles, le 25 novembre 2014, puis à Minsk le 11 mars 2015 et le 20 juin 2017. Les négociateurs en chef ont paraphé le texte de l’accord le 17 juin 2019 par échange de courriels.

 

Durant ces négociations, la Biélorussie, l’Union et sept États membres participants (la Bulgarie, la Roumanie, la Lituanie, la Pologne, la Hongrie, la Finlande et la Lettonie) ont signé une déclaration conjointe de partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016. Ce partenariat prévoit des mesures visant à renforcer la coopération dans les domaines de la migration légale et professionnelle, de l’asile et de la protection des réfugiés, la prévention et la lutte contre la migration illégale, y compris contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, mais aussi à maximiser les effets de la migration et de la mobilité sur le développement.

 

L’accord qui vise à faciliter la procédure de délivrance des visas va de pair avec l’accord de réadmission. Tous deux ont été signés le 8 janvier 2020.

 

***

 

La Biélorussie a ratifié un certain nombre de conventions internationales importantes, parmi lesquelles la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967. Elle fait partie de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et est un pays partenaire de l’Union dans le cadre du Partenariat oriental, qui repose sur des engagements en matière de principes de droit international et de valeurs fondamentales, y compris de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, l’adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les libertés fondamentales universelles, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris la liberté de parole, d’expression et des médias ainsi que les droits du travail, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l’Union à l’égard de ce pays.

 

Le processus d’approfondissement des relations entre l’Union et la Biélorussie contribuera assurément à repousser les frontières de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le rapporteur estime que, conformément à l’avis de la Commission et du Conseil, la Biélorussie est désormais prête, après plusieurs cycles de négociations, à conclure l’accord qui vise à faciliter la procédure de délivrance des visas et celui sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier.

 

 

***

 

En ce qui concerne l’accord de réadmission, il est avant tout important de noter que les obligations en matière de réadmission ont été établies sur la base d’une réciprocité totale. Dans l’ensemble de l’accord, il est souligné que la demande du pays doit être de nature à garantir le respect des droits de l’homme et des instruments internationaux pertinents applicables aux parties.

 

L’accord comprend l’obligation de réadmission des ressortissants qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l’entrée, la présence ou la résidence sur le territoire d’un État membre. Les règles sur la réadmission s’appliquent aussi aux personnes qui ont renoncé à leur nationalité biélorusse lorsqu’ils sont entrés sur le territoire d’un État membre, à celles qui détiennent un permis de résidence ou un visa valable délivré par la Biélorussie et à celles qui sont entrées illégalement sur le territoire d’un État membre après avoir séjourné ou être passées sur le territoire biélorusse.

 

Le rapporteur met également en évidence le cas particulier des ressortissants de pays tiers sujets à une réadmission en Biélorussie conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord. Il estime que les futurs accords devraient comprendre des dispositions garantissant une tentative initiale de renvoyer ces ressortissants dans le pays dont ils détiennent la nationalité tout en respectant le principe de non-refoulement et le droit international.

 

La section IV de l’accord définit les modalités techniques de la procédure et les annexes incluent les modèles des formulaires et la liste des documents requis pour la procédure de réadmission. Une option de procédure accélérée est incluse ainsi qu’une section consacrée aux opérations de transit.

 

La section VIII prévoit la création d’un comité de réadmission mixte qui veillera à l’application correcte de l’accord et qui pourra prendre des décisions liées aux modalités de l’exécution uniforme de celui-ci.

 

Les situations particulières du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande sont prises en considération dans le préambule de l’accord. L’accord inclut une déclaration qui précise qu’il ne s’applique pas au Danemark et une déclaration liée à l’association étroite de l’Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen. Il comprend également deux déclarations régissant les relations avec la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.

 

***

 

Le rapporteur souligne qu’il faudrait associer le Parlement et le tenir informé en ce qui concerne l’ouverture et la progression des négociations sur les accords de réadmission formels et informels en général et conclure des accords formels plutôt qu’informels. À cet égard, il regrette que l’article 18 de l’accord de réadmission comprenne toujours la possibilité de travailler sur la base d’arrangements informels.

 

Le rapporteur souligne également qu’il est nécessaire que le Parlement joue un rôle clé dans le contrôle de l’application de ces accords de réadmission conformément à l’article 19. Il attire l’attention sur le fait que l’Union n’est représentée que par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres, au sein du comité de réadmission mixte. En tant qu’institution représentant les citoyens européens et défenseur de la démocratie et des principes de l’Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du comité mixte. Le rapporteur encourage la Commission à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords. Il l’invite à informer le Parlement, à chaque étape, des résultats de la mise en œuvre des accords, en application du principe de la bonne coopération entre les institutions.

 

 

Enfin, le rapporteur invite les membres de la commission parlementaire des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à soutenir ce rapport et le Parlement à l’approuver.


 

OPINION MINORITAIRE

 

présentée conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur par

Tineke Strik au nom du groupe Verts/ALE

 

Le groupe Verts/ALE a toujours demandé des procédures de retour dignes et respectueuses des droits de l’homme.

 

Pour s’assurer que les droits fondamentaux soient respectés, il convient d’évaluer l’impact potentiel de tout accord de réadmission sur ceux-ci avant que l’accord ne soit conclu. Tel n’a pas été le cas, ce que déplore le groupe Verts/ALE. De même, des mesures prévoyant le suivi pratique indépendant de sa mise en œuvre doivent figurer dans tout accord de réadmission afin que les personnes ne soient pas renvoyées, à la chaîne, dans des pays où elles risquent d’être persécutées.

 

Le présent accord comporte l’obligation de réadmission des personnes qui sont entrées sur le territoire de l’Union européenne après avoir séjourné sur le territoire de la Biélorussie ou avoir transité par celui-ci. Le groupe Verts/ALE estime que les accords de réadmission doivent comporter des dispositions garantissant que les ressortissants de pays tiers soient renvoyés dans le pays dont ils ont la nationalité et non dans des pays par lesquels ils n’ont fait que transiter.

 

Le groupe Verts/ALE souligne qu’il faut veiller à ce qu’un contrôle démocratique ait lieu en s’assurant de la conclusion d'accords formels et non d’accords informels. Sur ce point, le groupe Verts/ALE regrette que les termes de cet accord n’excluent pas la possibilité de travailler sur la base d’arrangements informels.

 

En outre, la conclusion d’un accord de réadmission ne devrait pas être une condition préalable à la libéralisation du régime des visas.

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (21.2.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</CommissionInt>


<Titre>sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier</Titre>

<DocRef>(12158/2019 – C9-0004/2020 – 2019/0181(NLE))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Petras Auštrevičius</Depute>

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le rapporteur se félicite de la proposition, qu’il considère comme une évolution favorable des relations entre l’Union et la Biélorussie, et souligne son importance en vue de la mise en place d’un régime simplifié de mobilité avec l’Union en faveur de la population biélorusse et du renforcement des contacts interpersonnels. Il constate que le processus électoral et le système politique biélorusses ne respectent pas les normes européennes et internationales et n’assurent pas la protection et le respect des libertés fondamentales universelles. Les élections législatives de 2019 ont vu de graves défauts de procédure, parmi lesquels des mesures restrictives à l’encontre des partis et des candidats de l’opposition, et force est de constater que la situation en matière de démocratie ne s’est pas améliorée. Il convient donc d’instaurer un régime de mobilité renforcé afin d’améliorer la coopération de base et de renforcer et soutenir davantage encore la société civile biélorusse.

Dans sa communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (PEV) du 4 décembre 2006, la Commission recommandait déjà l’ouverture de négociations sur la réadmission et l’assouplissement des formalités de délivrance des visas avec les pays du voisinage oriental.

La déclaration commune établissant le partenariat oriental qui a été adoptée le 7 mai 2009 à l’issue du sommet de Prague met l’accent sur le fait qu’il est important de favoriser la mobilité des citoyens dans un environnement sûr par la conclusion d’accords en matière d’assouplissement du régime des visas et de réadmission. La libéralisation du régime des visas est un objectif à long terme, qui doit s’accompagner d’une amélioration des conditions de sécurité pour lutter contre la criminalité transfrontalière et l’immigration clandestine. Le sommet de Varsovie de septembre 2011 et le sommet de Vilnius de novembre 2013 ont réaffirmé ces objectifs, en insistant particulièrement sur le fait qu’à l’avenir, la coopération et la coordination devraient également se fixer comme buts de prévenir et d’endiguer l’immigration clandestine, de favoriser des migrations et une mobilité sûres et bien gérées, ainsi que de pratiquer une gestion intégrée des frontières. Lors du sommet de Bruxelles de novembre 2017, il a été souligné que la conclusion d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas et d’un accord de réadmission avec la Biélorussie permettrait d’ouvrir la voie à plus de progrès dans le domaine de la mobilité, tout en renforçant la sécurité.

Selon l’approche commune pour le développement de la politique de l’Union européenne en matière d’assouplissement des formalités de délivrance des visas, convenue au niveau du COREPER par les États membres en décembre 2005, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut être conclu sans qu’un accord de réadmission ne soit en vigueur.

La décision proposée tient compte du cadre de coopération existant avec la Biélorussie, en particulier du partenariat de mobilité lancé en 2016, des déclarations des sommets du partenariat oriental, ainsi que des négociations sur les priorités du partenariat Union-Biélorussie. Des accords similaires ont déjà été conclus avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

L’autorisation formelle pour la négociation de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas avec la Biélorussie a été conférée par le Conseil le 28 février 2011. Les négociations ont commencé en janvier 2014 et le texte de l’accord a été paraphé le 17 juin 2019. L’Union européenne et la Biélorussie ont finalement signé l’accord visant à faciliter la délivrance de visas et l’accord de réadmission le 8 janvier 2020.

La proposition de décision relative à la conclusion de l’accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de réadmission conclus entre l’Union européenne et les pays tiers. Les signataires de l’accord réaffirment que celui-ci doit être appliqué dans le but de garantir le respect des droits de l’homme ainsi que des obligations et des responsabilités des parties au titre des instruments internationaux pertinents qui leur sont applicables.

Les obligations en matière de réadmission sont établies sur la base d’une réciprocité totale et s’appliquent aux ressortissants nationaux, aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides, l’obligation de réadmission étant, dans les deux derniers cas, liée à des conditions préalables. L’accord établit les dispositions techniques nécessaires applicables à la procédure de réadmission, dont la création d’un comité de réadmission mixte, la flexibilité procédurale dans les cas où la personne demandant une réadmission est en possession d’un document de voyage valide, ainsi que les conditions applicables dans les cas de procédure accélérée pour les personnes appréhendées à proximité de la frontière terrestre commune entre un État membre et la Biélorussie et sur le territoire de leurs aéroports nationaux, les opérations de transit, ainsi que les clauses sur les coûts, sur la protection des données et en matière d’obligations internationales.

L’accord s’applique aux territoires de la Biélorussie et de l’Union européenne, à l’exception du royaume du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

Ces quatre dernières années, des progrès ont été accomplis en matière de relations Union-Biélorussie. La Biélorussie participe au partenariat oriental, notamment par l’intermédiaire de ses cadres multilatéraux, qui œuvrent à la promotion de notre engagement à respecter les principes du droit international et les valeurs fondamentales, que sont notamment le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il convient de redoubler d’efforts, et par ailleurs, l’adoption par la Biélorussie de mesures concrètes en vue de respecter les libertés fondamentales universelles, l’état de droit et les droits de l’homme, restera un critère fondamental pour définir la future politique de l’Union à l’égard de la Biélorussie, dans un esprit de «dialogue critique». Le dialogue annuel sur les droits de l’homme entre l’Union et la Biélorussie a repris en 2015, à l’initiative des autorités biélorusses. Le Partenariat pour la mobilité a été lancé en 2016; il s’est avéré un instrument clef de développement de la coopération en matière de migration, tout en permettant d’accroître la mobilité des citoyens européens et biélorusses dans un environnement bien géré et sécurisé.

La Biélorussie a ratifié un certain nombre de conventions internationales importantes, parmi lesquelles la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967. Elle est membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Compte tenu de ces divers éléments, votre rapporteur pour avis estime qu’un cadre suffisamment solide a été mis en place en Biélorussie pour garantir le respect des droits des personnes concernées par l’accord en question.

L’accord sur la réadmission devrait être conclu en temps utile pour entrer en vigueur en même temps que l’accord visant à faciliter la délivrance des visas, les deux étant liés.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Références

12158/2019 – C9-0004/2020 – 2019/0181(NLE)

Commission compétente au fond

 

LIBE

 

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

AFET

16.1.2020

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Petras Auštrevičius

30.9.2019

Date de l’adoption

19.2.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

10

0

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Klemen Grošelj, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Ilhan Kyuchyuk, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Jaak Madison, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Jérôme Rivière, Nacho Sánchez Amor, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Sergei Stanishev, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Arnaud Danjean, Özlem Demirel, Engin Eroglu, Evin Incir, Andrey Kovatchev, Sergey Lagodinsky, Katrin Langensiepen, Gabriel Mato, Kris Peeters, Paulo Rangel, Ernest Urtasun, Nils Ušakovs, Mick Wallace

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Tudor Ciuhodaru

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

53

+

ECR

Anna Fotyga, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers

ID

Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Jaak Madison, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky

NI

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Traian Băsescu, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Miriam Lexmann, David McAllister, Lukas Mandl, Gabriel Mato, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Kris Peeters, Paulo Rangel, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Renew

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Engin Eroglu, Klemen Grošelj, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tudor Ciuhodaru, Tanja Fajon, Evin Incir, Dietmar Köster, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Andreas Schieder, Sergei Stanishev, Nils Ušakovs

 

10

-

GUE/NGL

Özlem Demirel, Stelios Kouloglou, Mick Wallace

NI

Kostas Papadakis

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Sergey Lagodinsky, Katrin Langensiepen, Ernest Urtasun, Thomas Waitz, Salima Yenbou

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 


 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Références

12158/2019 – C9-0004/2020 – 2019/0181(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

10.1.2020

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

LIBE

16.1.2020

 

 

 

Commissions saisies pour avis

 Date de l’annonce en séance

AFET

16.1.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Petar Vitanov

21.10.2019

 

 

 

Examen en commission

28.1.2020

 

 

 

Date de l’adoption

23.4.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

13

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Michal Šimečka, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Cristian Terheş, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Ondřej Kovařík, Kostas Papadakis, Anne-Sophie Pelletier, Miguel Urbán Crespo, Petar Vitanov, Tatjana Ždanoka

Date du dépôt

4.5.2020

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

54

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Javier Zarzalejos

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo,  Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Brigit Sippel, Sylwia Spurek, Cristian Terheş, Bettina Vollath, Elena Yoncheva, Petar Vitanov

RENEW

Anna Júlia Donáth, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Michal Šimečka, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Ondřej Kovařík

ID

Nicholas Bay, Nicolaus Fest, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

NI

Laura Ferrara, Milan Uhrík

 

13

-

ID

Marcel De Graaff

VERTS/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Tatjana Ždanoka, Diana Riba I Giner, Tineke Strik

GUE/NGL

Pernando Barrena Arza, Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier, Miguel Urbán Crespo

NI

Kostas Papadakis

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 5 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité