Procédure : 2019/0819(CNS)
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A9-0100/2020

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P9_TA(2020)0068

<Date>{08/05/2020}8.5.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0100/2020</NoDocSe>
PDF 213kWORD 57k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>*</RefProcLect>

<Titre>sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni</Titre>

<DocRef>(14247/2019 – C9-0198/2019 – 2019/0819(CNS))</DocRef>


<Commission>{LIBE}Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures</Commission>

Rapporteur: <Depute>Juan Fernando López Aguilar</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

(14247/2019 – C9-0198/2019 – 2019/0819(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

 vu le projet du Conseil (14247/2019),

 vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0198/2019),

 vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

 vu l’article 82 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0100/2020),

1. rejette le projet du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de décision d’exécution du Conseil, fondé sur l’article 33 de la décision 2008/615/JAI du Conseil[2] (ci-après «la décision Prüm»), entend permettre l’échange de données dactyloscopiques entre le Royaume-Uni et les États membres liés par la décision Prüm.

 

1. Contexte

 

La décision Prüm prévoit l’échange d’informations entre les services des États membres chargés de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière. À cet effet, les autorités compétentes peuvent échanger des données dactyloscopiques traitées dans leurs systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d’infractions pénales. L’article 9 de la décision Prüm prévoit que l’autorité compétente d’un État membre puisse procéder à la consultation automatisée de données dactyloscopiques dans le système national d’un autre État membre. La transmission de données à caractère personnel prévue par cette décision ne peut avoir lieu qu’après que le Conseil a décidé qu’un État membre souhaitant participer à cet échange a mis en œuvre dans son droit national les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans la décision Prüm (article 25, paragraphe 2, et article 33 de cette dernière). Conformément à la décision 2008/616/JAI du Conseil[3], la décision d’exécution proposée doit être adoptée après réalisation d’un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans la décision Prüm, rapport fondé sur un questionnaire, un essai pilote et une visite d’évaluation, et dont les résultats doivent être présentés au Conseil.

Le système d’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres institué par la décision Prüm se fonde sur le principe de la pleine réciprocité d’accès, et vise à renforcer la coopération transfrontalière grâce aux échanges de données traitées dans leurs systèmes nationaux créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d’infractions pénales (par exemple les données relatives aux personnes condamnées et aux suspects). Il est néanmoins apparu clairement que la mise en œuvre de la décision Prüm par les différents États membres ne respectait pas totalement le principe de pleine réciprocité. Par ailleurs, la capacité de partage d’informations entre les États membres varie également fortement, ce qui entraîne un déséquilibre dans le flux d’informations.

 

En 2019, le Conseil a adopté une décision accordant au Royaume-Uni l’accès au mécanisme d’échange d’informations liées à l’ADN[4]. Le Conseil cherche, grâce au projet proposé, à donner au Royaume-Uni l’accès à l’échange de données dactyloscopiques. Le Conseil n’a fait part d’aucune intention de démarrer un processus similaire pour les données d’immatriculation des véhicules, qui constitue la partie la plus réussie de l’architecture de la décision Prüm.

 

Les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil fixent des règles pour l’échange de données entre les États membres. Il convient à cet égard de noter que la Commission européenne a décidé en octobre 2019 de lancer des procédures d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure à l’Autriche, la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie pour avoir signé le 13 septembre 2018 un accord avec cinq pays des Balkans occidentaux sur l’échange automatisé de données ADN, de données dactyloscopiques et de données sur l’immatriculation des véhicules. La Commission estime que cet accord enfreint la compétence exclusive de l’Union européenne dans ce domaine, en particulier parce que l’échange de ces données entre les États membres est couvert par les décisions Prüm du Conseil (décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil)[5]. Des préoccupations similaires ont été exprimées en ce qui concerne la mise en place d’un échange de données ADN et dactyloscopiques avec d’autres pays tiers tels que les États-Unis.

 

2. Objectif et principaux éléments du projet de décision du Conseil

 

Par ce projet de décision d’exécution, le Conseil entend permettre au Royaume-Uni de participer à la consultation automatisée de données dactyloscopiques et de procéder à la transmission et à la réception de données dactyloscopiques selon le système mis en place à l’article 9 de la décision Prüm.

 

Or, comme le Conseil l’indique dans son projet de décision d’exécution, contrairement à ses attentes et aux décisions semblables adoptées pour d’autres États membres, le Royaume-Uni n’a pas l’intention de mettre à disposition les données dactyloscopiques des suspects. Cela est, de nouveau, contraire au principe de réciprocité sous-tendant le système Prüm.

 

Le Conseil a accepté cette situation particulière dans sa décision d’exécution précédente (UE) 2019/968 du 6 juin 2019 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni, en vigueur depuis le 7 juin 2019. Le Conseil, inquiet de ce non-respect du principe de réciprocité, et après que la Commission a rendu un avis négatif en raison de cette même constatation, a souligné l’importance pratique et opérationnelle que revêt l’inclusion des profils des suspects dans les échanges automatisés de données ADN pour la sécurité publique, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil a donc expressément subordonné la poursuite de ces échanges à l’obligation, pour le Royaume-Uni, de revoir totalement sa politique consistant à exclure les profils des suspects des échanges automatisés de données ADN d’ici au 15 juin 2020. Si à cette date, le Royaume-Uni ne déclare pas avoir modifié sa politique, le Conseil réévaluera la situation dans un délai de trois mois pour savoir s’il convient de poursuivre ou de cesser l’échange de données ADN avec le Royaume-Uni.

 

3. Clause de réexamen

 

Comme dans sa décision d’exécution (UE) 2019/968, le Conseil, conscient de cette anomalie, réaffirme «l’importance pratique et opérationnelle que revêt l’inclusion des profils des suspects dans les échanges automatisés de données dactyloscopiques pour la sécurité publique, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière».

C’est pourquoi le Conseil prévoit également une clause de réexamen de cette décision d’exécution. Si, le 15 juin 2020 au plus tard, le Royaume-Uni n’a pas révisé sa politique consistant à exclure les profils des suspects de l’échange automatisé de données dactyloscopiques, le Conseil peut mettre un terme à cet échange avec le Royaume-Uni.

 

4. Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: impact de la période transitoire

 

Dans ce cas précis, l’effet pratique de l’adoption du projet de décision d’exécution et de l’échange de données dactyloscopiques entre les États membres et le Royaume-Uni sera limité à la période transitoire fixée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[6]. Cette période transitoire prend fin le 31 décembre 2020, après quoi le Royaume-Uni devient un pays tiers. De plus, l’exigence essentielle prévue à l’article 25, paragraphe 2, de la décision Prüm s’applique aux États membres qui participent au mécanisme Prüm. Si la participation d’un pays tiers est jugée pertinente et s’il en est décidé ainsi, cette participation nécessiterait un instrument juridique différent pour que ce pays tiers puisse procéder à l’échange de données dactyloscopiques ou d’autres données à caractère personnel prévu par la décision Prüm.

 

5. Les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

 

Les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni peuvent être régies par un nouvel accord de partenariat. Les négociations de ce nouvel accord de partenariat ont débuté en mars 2020 et porteront également sur la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale. La poursuite de l’échange de données dactyloscopiques entre les États membres et le Royaume-Uni en tant que pays tiers fera l’objet de conditions et de garanties spécifiques en raison du statut de pays tiers qui est celui du Royaume-Uni et du fait que celui-ci ne peut manifestement pas bénéficier des mêmes droits et des mêmes facilités qu’un État membre.

La recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[7], présentée par la Commission le 3 février 2020, prévoit que, dans un contexte répressif, le futur partenariat devrait reposer sur des engagements de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel, en tant que facteur rendant la coopération possible.  Elle indique que le niveau d’ambition de la coopération des services répressifs et judiciaires dépendra du niveau de la protection assurée au Royaume-Uni pour les données à caractère personnel. Elle signale également que la Commission œuvrera à l’adoption d’une décision d’adéquation pour faciliter cette coopération si les conditions applicables sont remplies (paragraphe 112).

Dans une déclaration du 3 février 2020 sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne[8], le premier ministre britannique a signalé que le Royaume-Uni élaborerait à l’avenir des politiques séparées et indépendantes dans des domaines tels que la protection des données. En outre, au cours du premier cycle de négociations (du 2 au 5 mars 2020) sur le futur accord de partenariat, le Royaume-Uni a annoncé, en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière en matière pénale, qu’il ne s’engagerait pas à faire appliquer la convention européenne des droits de l’homme et ne reconnaîtrait pas non plus la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.  En réponse à cette déclaration, le négociateur de l’UE, Michel Barnier, a indiqué clairement que si le Royaume-Uni maintenait cette position, cela aurait des conséquences pratiques immédiates sur la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni, qui restera possible sur la base d’accords internationaux mais ne sera pas très ambitieuse[9].

Dans sa résolution du 12 février 2020[10], le Parlement européen souligne que «le Royaume-Uni ne peut pas disposer d’un accès direct aux données des systèmes d’information de l’Union ou participer aux structures de gestion des agences de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et que tout partage d’informations comportant des données à caractère personnel avec le Royaume-Uni doit être soumis à des règles strictes de garantie, de contrôle et de surveillance, notamment un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui que prévoit le droit de l’Union».

Le Parlement a rappelé qu’en vertu du droit de l’Union, conformément à l’interprétation de la Cour de justice[11], avant que la Commission ne puisse déclarer que le cadre juridique britannique en matière de protection des données est adéquat, elle doit démontrer que le Royaume-Uni fournit un niveau de protection «substantiellement équivalent» à celui apporté par le cadre juridique de l’Union, notamment en ce qui concerne les transferts ultérieurs vers des pays tiers. À cet égard, le Parlement juge nécessaire d’accorder une attention particulière au cadre juridique britannique dans les domaines de la sécurité nationale et du traitement des données à caractère personnel par les services répressifs. 

Le Parlement a également souligné que tout arrangement réciproque en vue d’échanges rapides, effectifs et efficaces des données des dossiers passagers (données PNR) et du traitement des données ADN, des données dactyloscopiques et des données relatives à l’immatriculation des véhicules (Prüm), et toute coopération opérationnelle par l’intermédiaire d’Europol et d’Eurojust doivent se fonder sur des garanties et des conditions solides et être pleinement conformes à l’avis 1/15 de la Cour de justice de l’Union européenne[12].

Le Parlement a par ailleurs invité le Royaume-Uni à remédier immédiatement aux déficiences graves relevées dans l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) et invité le Conseil et la Commission à suivre de très près ce processus afin que toutes les déficiences soient correctement éliminées sans plus attendre. Le Parlement estime que les modalités de la coopération future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine des services répressifs ne devraient pas être abordées avant d’avoir remédié à ces déficiences.

6. Conclusions

Les données dactyloscopiques sont une catégorie particulièrement sensible de données à caractère personnel qui nécessitent une protection spécifique étant donné le risque important que leur traitement fait courir aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales. Le droit de l’Union exige que lorsqu’un tel traitement doit avoir lieu, il doit faire l’objet de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée.

Dans l’état actuel d’avancement des négociations sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, il n’est pas certain qu’après le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni remplira les conditions exigées par le droit de l’Union pour qu’il soit considéré comme assurant un niveau de protection substantiellement équivalent à celui que prévoit le droit de l’Union. En effet, sans un niveau de protection des données à caractère personnel substantiellement équivalent, et sans conditions et garanties solides et strictes pour le traitement des données dactyloscopiques, le traitement résultant de la consultation automatisée d’empreintes digitales ou l’échange de données à caractère personnel prévus à l’article 9 de la décision Prüm entraînerait de graves risques pour la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales des individus.

De plus, le rapporteur estime que la question de l’inclusion des données des suspects devrait être réglée avant d’autoriser l’échange de données avec le Royaume-Uni, pour veiller à ce que l’échange de données automatisé respecte pleinement le principe de réciprocité prévu dans le système Prüm et appliqué par d’autres États membres participant à celui-ci.

La décision d’exécution proposée pourrait être adoptée et entrer en vigueur quelques semaines seulement avant le 15 juin 2020, date à laquelle le Royaume-Uni doit avoir notifié au Conseil son intention de mettre à disposition les profils des suspects et où le Conseil doit décider de poursuivre ou pas l’échange de données.

En outre, en dépit de la demande d’informations complémentaires formulée par les membres de la commission LIBE à la présidence du Conseil lors de la réunion LIBE du 18 février 2020 et malgré les courriers des 20 février et 5 mars 2020 adressés par le président de la commission LIBE à la présidence du Conseil et à la Commission et réclamant des réponses à certaines questions écrites, et en dépit de tous les documents liés à ce projet de décision d’exécution et à la mise en œuvre de la décision Prüm, le Parlement n’a pas reçu le rapport d’évaluation synthétisant les résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange de données dactyloscopiques qui a été présenté au Conseil. Dans sa lettre du 20 mars 2020, la présidence du Conseil a refusé de transmettre les documents demandés, faute d’une justification claire. La présentation de ce rapport constitue une condition sine qua non pour l’approbation de la décision d’exécution. Votre rapporteur estime que ce rapport d’évaluation aurait dû être présenté au Parlement pour permettre à ce dernier d’exercer correctement ses fonctions législatives et de contrôle au cours de la présente législature. Par ailleurs, votre rapporteur estime que le Conseil devrait adopter cet acte d’exécution une fois que le Royaume-Uni aura déclaré son intention d’inclure les données liées aux suspects tant pour ce qui est de l’échange des données ADN que des données dactyloscopiques et confirmé ainsi son intention de garantir une pleine réciprocité dans la future relation avec l’Union en matière de sécurité.

En l’absence de cette information essentielle, et étant donné que le présent projet de décision d’exécution du Conseil serait nécessairement limité au 31 décembre 2020 et qu’il pourrait même prendre fin au 15 juin 2020, votre rapporteur estime donc que la décision d’exécution autorisant le Royaume-Uni à procéder à la consultation automatisée de données dactyloscopiques ainsi qu’à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 9 de la décision 2008/615/JAI ne devrait pas être adoptée dans les circonstances actuelles.

Le projet de décision d’exécution du Conseil se fonde sur un acte juridique adopté au titre de l’ancien troisième pilier figurant dans l’ancien traité sur l’Union européenne. En vertu de l’article 39, paragraphe 1, de l’ancien traité sur l’Union européenne, que la Cour de justice a déclaré encore applicable conformément à l’article 9 du protocole nº 36, lorsque le Conseil adopte des mesures d’exécution sur la base de l’acquis de l’ancien troisième pilier, le Parlement doit être consulté mais le Conseil peut fixer un délai à celui-ci pour rendre un avis. Dans des dossiers similaires précédents, les divers rapporteurs avaient proposé que le Parlement approuve l’acte d’exécution et, dès lors, une approbation sans amendement avait été jugée opportune (procédure simplifiée au titre de l’article 52 du règlement intérieur). Cette procédure avait aussi été jugée appropriée pour respecter le délai fixé par le Conseil. Comme votre rapporteur estime que le Parlement ne devrait pas approuver le projet de décision d’exécution, c’est la procédure visée à l’article 59 du règlement intérieur, plus appropriée, qui a été appliquée pour l’élaboration du rapport.

7. Recommandation du rapporteur

Par conséquent, votre rapporteur conseille au Parlement de rejeter le projet de décision d’exécution du Conseil et d’inviter le Conseil à ne pas adopter son projet de décision d’exécution et à ne pas statuer sur la question tant que le Royaume-Uni n’aura pas donné des garanties de pleine réciprocité et de protection des données et que le nouveau cadre juridique du nouveau partenariat n’aura pas été négocié et  conclu avec le Royaume-Uni.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Décision d’exécution concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Royaume-Uni

Références

14247/2019 – C9-0198/2019 – 2019/0819(CNS)

Date de la consultation du PE

12.12.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

LIBE

19.12.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Juan Fernando López Aguilar

6.2.2020

 

 

 

Examen en commission

19.2.2020

 

 

 

Date de l’adoption

7.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

30

0

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Lena Düpont, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Cristian Terheş, Tomas Tobé, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Abir Al-Sahlani, Malin Björk, Beata Kempa, Ondřej Kovařík, Nathalie Loiseau, Kostas Papadakis, Domènec Ruiz Devesa, Miguel Urbán Crespo, Isabel Wiseler-Lima

Date du dépôt

8.5.2020

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo,  Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Brigit Sippel, Sylwia Spurek, Cristian Terheş, Bettina Vollath

RENEW

Abir Al-Sahlani, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Nathalie Loiseau, Maite Pagazaurtundúa, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache

VERTS/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba I Giner, Tineke Strik

GUE/NGL

Pernando Barrena Arza, Malin Björk, Clare Daly, Miguel Urbán Crespo

NI

Laura Ferrara, Kostas Papadakis

 

30

-

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Tomas Tobé, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos

ID

Nicolas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

ECR

Patryk Jaki, Assita Kanko, Beata Kempa, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

NI

Milan Uhrík

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

[2]  Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).

[3]  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

[4]  Décision d’exécution (UE) 2019/968 du 6 juin 2019 concernant le lancement de l’échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni (JO L 156 du 13.6.2019, p. 8).

 

[6]  JO L 29 du 31.1.2020, p. 1.

[8]  Déclaration écrite HCWS86, laquelle expose «l’approche proposée par le gouvernement pour les négociations avec l’Union européenne à propos de nos relations futures», https://www.parliament.uk/business/publications/written-questions-answers-statements/written-statement/Commons/2020-02-03/HCWS86/

[11]  Affaire C-362/14, Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner, ECLI:EU:C:2015:650.

[12]  Avis 1/15 PNR Canada, ECLI:EU:C:2017:592.

Dernière mise à jour: 11 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité