RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2019

    2.6.2020 - (07764/2020 – C9-0131/2020 – 2020/2061(BUD))

    Commission des budgets
    Rapporteure: Monika Hohlmeier

    Procédure : 2020/2061(BUD)
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    A9-0104/2020
    Textes déposés :
    A9-0104/2020
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020: budgétisation de l’excédent de l’exercice 2019

    (07764/2020 – C9-0131/2020 – 2020/2061(BUD))

    Le Parlement européen,

     vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

     vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[1], et notamment son article 44,

     vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019[2],

     vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],

     vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],

     vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],

     vu le projet de budget rectificatif nº 3/2020, adopté par la Commission le 15 avril 2020 (COM(2020)0180),

     vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2020, adoptée par le Conseil le 7 mai 2020 et transmise au Parlement européen le même jour (07764/2020 – C9‑0131/2020),

     vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[6],

     vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

     vu le rapport de la commission des budgets (A9-0104/2020),

    A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2020 vise à inscrire au budget 2020 l’excédent de l’exercice 2019, d’un montant de 3 218,4 millions d’EUR;

    B. considérant que cet excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 2 414,8 millions d’EUR et d’une sous-exécution des dépenses de 803,6 millions d’EUR;

    C. considérant que, pour ce qui est des recettes, l’écart le plus important provient des intérêts de retard et des amendes (2 510,5 millions d’EUR), le résultat de l’exécution se composant d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence ainsi que d’intérêts de retard, d’autres astreintes et d’intérêts relatifs aux amendes et astreintes;

    D. considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteint 592,3 millions d’EUR pour 2019 (dont 351,5 millions de la réserve d’aide d’urgence et 94,5 millions en réserve au titre de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté») et 86,3 millions d’EUR pour les reports de 2018, et que la sous-exécution enregistrée par les autres institutions est de 82,4 millions d’EUR pour 2019 et de 39 millions d’EUR pour les reports de 2017;

    1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2020 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2019, d’un montant de 3 218,4 millions d’EUR, conformément à l’article 18 du règlement financier et à la position du Conseil y afférente;

    2. rappelle sa position selon laquelle tous les moyens disponibles et les fonds inutilisés dans le budget de l’Union, y compris les excédents, doivent être utilisés afin d’apporter rapidement une aide financière aux régions et aux entreprises les plus touchées par la pandémie de COVID-19; invite dans ce contexte les États membres à consacrer la totalité des réductions attendues de leurs contributions RNB provenant de l’excédent de 2019 à l’inscription au budget des mesures liées à la COVID-19, de préférence au niveau de l’Union afin de garantir une répartition optimale des fonds;

    3. relève que, selon la Commission, les amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence en 2019 représentent un montant de 2 510,5 millions d’EUR; estime une nouvelle fois que le budget de l’Union devrait être autorisé à réutiliser toute recette provenant d’amendes ou liée à des retards de paiement sans que les contributions au titre du RNB soient diminuées d’un montant correspondant; rappelle qu’il est favorable à ce que la réserve de l’Union (marge globale pour les engagements) qu’il a été proposé de créer dans le prochain cadre financier pluriannuel soit augmentée d’un montant équivalent aux recettes provenant d’amendes et d’astreintes;

    4. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3/2020;

    5. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 3/2020 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

    6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.

     


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    28.5.2020

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    35

    2

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Rainer Wieland, Angelika Winzig

    Suppléants présents au moment du vote final

    Fabienne Keller, Petros Kokkalis

     


     

     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    35

    +

    ECR

    Bogdan Rzońca

    GUE/NGL

    Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis

    ID

    Anna Bonfrisco, Valentino Grant

    PPE

    Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland Angelika Winzig

    RENEW

    Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nils Torvalds

    S&D

    Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

    VERTS/ALE

    Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro

     

    2

    -

    ID

    Joachim Kuhs, Hélène Laporte

     

    1

    0

    NI

    Ioannis Lagos

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

    Dernière mise à jour: 4 juin 2020
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