RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche

2.6.2020 - (COM(2020)0200 – C9-0127/2020 – 2020/2068(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche

(COM(2020)0200 – C9-0127/2020 – 2020/2068(BUD))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0200 – C9-0127/2020),

– vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[1],

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

– vu la lettre de la commission du développement régional,

– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0105/2020),

1. salue la décision, qui est un signe de la solidarité de l’Union avec ses citoyens et ses régions victimes de catastrophes naturelles;

2. souligne la nécessité de débloquer, de toute urgence, l’aide financière du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») en faveur des régions touchées par des catastrophes naturelles dans l’Union en 2019;

3.  estime que l’aide financière accordée aux États membres doit être répartie équitablement entre les régions et les zones les plus touchées;

4. souligne qu’en raison du changement climatique, les catastrophes naturelles seront de plus en plus violentes et de plus en plus fréquentes; appelle de ses vœux une réforme du Fonds dans le prochain cadre financier pluriannuel afin de prendre en compte les répercussions futures du changement climatique, tout en insistant sur le fait que le Fonds ne fait que remédier aux conséquences du changement climatique alors que ce dernier exige avant tout une politique préventive conforme à l’accord de Paris et au pacte vert;

5. rappelle qu’en vertu des articles 174 et 349 du TFUE, l’Union européenne poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion territoriale et tient compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques; souligne qu’une même catastrophe naturelle a des répercussions sociales et économiques plus importantes dans une région ultrapériphérique que dans toute autre région européenne et que la reprise y est par conséquent plus lente; estime dès lors que les régions ultrapériphériques devraient bénéficier d’un financement accru dans le cadre du Fonds;

6. approuve la décision annexée à la présente résolution;

7. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[4], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil[6].

(3) Le 8 novembre 2019, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus aux Açores.

(4) Le 28 novembre 2019, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de pluies extrêmes ayant provoqué des inondations dans les régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie.

(5) Le 10 janvier 2020, l’Italie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus dans dix-sept régions à l’automne 2019.

(6) Le 29 janvier 2020, l’Autriche a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus en novembre 2019.

(7) Les demandes du Portugal, de l’Espagne, de l’Italie et de l’Autriche remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.

(8) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche.

(9) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, les montants suivants, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisés au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne:

a) un montant de 8 212 697 EUR en faveur du Portugal;

b) un montant de 56 743 358 EUR en faveur de l’Espagne;

c) un montant de 211 707 982 EUR en faveur de l’Italie;

d) un montant de 2 329 777 EUR en faveur de l’Autriche.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du … [date de son adoption].

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour l’octroi d’une assistance financière à la suite des phénomènes météorologiques extrêmes qui ont touché le Portugal, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche à l’automne 2019.

Portugal – Ouragan

En octobre 2019, l’ouragan Lorenzo a traversé les Açores et endommagé gravement des infrastructures publiques telles que des ports, des réseaux de distribution d’eau et d’énergie, des réseaux de communication, des routes, des aéroports, des écoles et des hôpitaux. La catastrophe a également frappé de plein fouet les infrastructures privées, les entreprises, les secteurs de la pêche et de l’agriculture, ainsi que le tourisme.

Dans leur demande, reçue par la Commission le 8 novembre 2019, les autorités portugaises ont estimé le montant total des dommages directs à 328,5 millions d’EUR, soit 8,4 % du PIB de la région touchée. Ce pourcentage est nettement supérieur au seuil d’intervention du Fonds pour une région de niveau NUTS 2, qui est fixé à 1 % du PIB régional pour les régions ultrapériphériques, comme les Açores. La catastrophe doit dès lors être considérée comme une «catastrophe naturelle régionale» au sens de l’article 2, paragraphe 3, du règlement du Fonds.

Le Portugal a estimé à 279,3 millions d’EUR le coût total des actions urgentes de première nécessité et de remise en état éligibles, telles que définies à l’article 3, paragraphe 2, du règlement. Il s’agit presque entièrement de frais liés à la réparation des infrastructures de transport, en particulier les ports.

La région sinistrée relève de la catégorie des «régions moins développées» au titre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période de financement 2014-2020. Les autorités portugaises n’ont pas fait part de leur intention de réaffecter les crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état.

Conformément à la pratique antérieure, la Commission propose d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs pour les cas relevant de la disposition relative aux catastrophes régionales. Le montant total de l’assistance proposée s’élève dès lors à 8 212 697 EUR.

Le Portugal a sollicité le paiement d’une avance au titre de l’article 4 bis du règlement. Le 11 décembre 2019, la Commission a adopté une décision d’exécution accordant une avance de 10 %, soit 821 270 EUR, sur la contribution financière prévue de l’Union. Cette avance a été intégralement versée.

 

Espagne – Inondations

En septembre 2019, un phénomène météorologique rare, appelé «dépression isolée de haute altitude», a touché le sud-est de l’Espagne. Ce phénomène se caractérise par des précipitations très violentes, qui ont dans ce cas dépassé les données recensées dans les 140 dernières années et ont entraîné de graves inondations dans de vastes zones des régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie. Cette catastrophe a coûté la vie à huit personnes, forcé des milliers de personnes à évacuer les lieux et endommagé considérablement les routes, les infrastructures ferroviaires et aéroportuaires, les réseaux de distribution d’eau, les infrastructures de protection, l’environnement et les habitations privées. Une érosion importante a également été observée sur les plages, et les infrastructures côtières ont subi des dégâts.

Dans leur demande du 28 novembre 2019, qui a été actualisée le 18 décembre 2019 et le 29 janvier 2020 à la demande de la Commission, les autorités espagnoles ont estimé les dommages à 2 269,7 millions d’EUR, soit 2,65 % du PIB régional pondéré (PIB moyen pondéré en fonction de la part des dommages dans chaque région). Les quatre régions touchées (la Communauté valencienne, la région de Murcie, la Castille-La Manche et l’Andalousie) sont des régions de niveau NUTS 2. Par conséquent, la demande satisfait aux critères applicables aux catastrophes régionales tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 3, du règlement, qui fixe le seuil pour les dommages directs à 1,5 % du PIB de la région.

Le coût des opérations d’urgence et de remise en état a été estimé à 650,6 millions d’EUR, la plus grande partie de cette somme étant consacrée aux opérations de nettoyage et à la réparation des infrastructures.

Trois des régions sinistrées (Murcie, Castille-La Manche et Andalousie) sont considérées comme des «régions en transition» au titre des Fonds ESI, tandis que la Communauté valencienne est considérée comme une «région plus développée». Aucune intention de réaffecter des crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état n’a été signalée.

Là encore, la Commission propose, conformément à la pratique antérieure, d’appliquer le taux de 2,5 % du total des dommages directs pour les cas relevant de la disposition relative aux catastrophes régionales. Le montant total de l’assistance proposée s’élève dès lors à 56 743 358 EUR.

Les autorités espagnoles ont sollicité le paiement d’une avance. Le 13 février 2020, la Commission a adopté une décision d’exécution accordant une avance de 10 % sur la contribution financière prévue du Fonds.  À la suite de cela, le montant correspondant, soit 5 674 336 EUR, a été intégralement versé.

 

Italie – Phénomènes météorologiques extrêmes

À la fin du mois d’octobre et en novembre 2019, une série de phénomènes météorologiques extrêmes interdépendants ont touché la plus grande partie du territoire italien, du nord au sud, entraînant d’importants dégâts causés par des glissements de terrain et des inondations, dont la plus grave a été l’inondation catastrophique de Venise. Dix-sept régions ont subi des dommages. Les plus touchées ont été la Vénétie, le Piémont, la Ligurie, la Sicile et l’Émilie-Romagne. À elle seule, la Vénétie totalisait près d’un tiers des dommages (1,8 milliard d’EUR), notamment en raison des graves inondations qui ont frappé la ville de Venise. D’après l’analyse de la Commission, les phénomènes météorologiques recensés dans cette demande peuvent être considérés comme un seul événement d’un point de vue météorologique.

Dans toutes les régions touchées, la catastrophe a provoqué des perturbations majeures sur le réseau routier, causées par des glissements de terrain et des chutes d’arbres, ainsi que des perturbations sur les réseaux fluviaux, des mouvements de pente et des inondations dans des bâtiments publics et privés. Les conditions météorologiques extrêmes ont entraîné des pertes considérables pour les secteurs du bois, de l’agriculture et du tourisme, des dégâts importants sur les sites protégés Natura 2000 et des perturbations dans les stations d’épuration des eaux usées ainsi que les réseaux d’électricité et de gaz.

En Vénétie, les inondations ont causé d’énormes dommages sur des propriétés publiques et privées et porté gravement atteinte aux activités industrielles commerciales et économiques et au secteur tertiaire. Un raz-de-marée s’élevant à plus de 187 cm au-dessus du niveau de la mer a provoqué des inondations dans plus de 85 % de la ville de Venise, entraînant d’importantes dégradations du patrimoine artistique et culturel dans le centre historique, et notamment des dégâts considérables sur des artefacts et des objets en papier tels que des livres, des manuscrits et des archives.

Le 10 janvier 2020, les autorités italiennes ont sollicité une contribution du Fonds. Le montant total des dommages directs a été estimé à 5 619,878 millions d’EUR, soit plus de 157 % du seuil applicable à l’Italie pour une «catastrophe naturelle majeure» (dommages de plus de 3 milliards d’EUR aux prix de 2011).

Le coût des opérations d’urgence et de remise en état a été estimé par les autorités italiennes à 1 110,1 millions d’EUR, dont la plus grande part est consacrée 1) aux dépenses liées à la réparation des infrastructures de prévention et à la protection du patrimoine culturel et 2) aux frais liés à la réparation des infrastructures essentielles.

Parmi les dix-sept régions touchées, cinq sont considérées comme des «régions moins développées» au titre des Fonds ESI pour la période 2014-2020 (Basilicate, Calabre, Campanie, Pouilles et Sicile), la région des Abruzzes est considérée comme une «région en transition» et les autres régions comme des «régions plus développées». L’Italie n’a pas fait part à la Commission de son intention de réaffecter les crédits provenant des programmes des Fonds ESI vers des mesures de remise en état; elle n’a pas non plus sollicité le paiement d’une avance.

La Commission estime que, conformément à la pratique antérieure, l’aide devrait être progressive et qu’un taux de 2,5 % devrait être fixé pour la part des dommages se trouvant sous le seuil applicable aux catastrophes naturelles majeures (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d’EUR aux prix de 2011, le montant le plus faible étant retenu) et un taux de 6 % pour la part des dommages dépassant ce seuil. Dans ce cas précis, la contribution financière apportée par le Fonds ainsi calculée s’élève à 211 707 982 EUR.

 

Autriche

En novembre 2019, de graves inondations ont frappé le sud-ouest de l’Autriche, en particulier la Carinthie et le Tyrol oriental, deux régions alpines limitrophes de l’Italie. Ces phénomènes météorologiques extrêmes ont été déclenchés par les mêmes conditions météorologiques qu’en Italie et ont considérablement endommagé des infrastructures publiques essentielles (principalement des routes, des ponts et des chemins de fer), des habitations privées et des entreprises. Des chutes de neige et des avalanches inhabituelles ont causé des dégâts dans le secteur sylvicole.

Les autorités autrichiennes ont sollicité une contribution du Fonds le 29 janvier 2020 et ont transmis des informations actualisées le 9 mars 2020. Le montant total des dommages directs, estimé à 93,2 millions d’EUR, est nettement inférieur au seuil applicable à l’Autriche pour les «catastrophes naturelles majeures» (dommages supérieurs à 0,6 % du RNB de l’Autriche, soit 2 307,9 millions d’EUR). Il est également inférieur au seuil pour les «catastrophes régionales» (1,5 % du PIB régional pondéré en fonction de la part des dommages dans les régions touchées). Néanmoins, l’Autriche ayant été touchée par les mêmes conditions météorologiques que celles qui ont provoqué la catastrophe majeure en Italie, la demande est éligible au titre du critère dit «du pays voisin» énoncé à l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

Le coût des opérations d’urgence et de remise en état a été estimé par les autorités autrichiennes à 61,3 millions d’EUR. La plus grande partie de cette somme couvre les dépenses relatives à la réparation du réseau de transport et aux mesures de lutte contre l’érosion des sols.

Les régions sinistrées sont considérées comme des «régions plus développées» au titre des Fonds ESI. Les autorités autrichiennes n’ont pas sollicité le paiement d’une avance. Elles ont fait part de leur intention d’utiliser des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural en vue de la recréation de forêts de protection.

La Commission propose d’appliquer le taux normal de 2,5 % pour les catastrophes relevant de la disposition du «pays voisin», pour aboutir à une proposition de contribution financière totale du Fonds de 2 329 777 EUR.

 

Conclusion

Le montant total proposé pour l’Espagne, le Portugal, l’Italie et l’Autriche est de 278 993 814 EUR. Cela nécessite une modification du budget 2020 à travers un projet de budget rectificatif. Compte tenu du montant de 6 495 606 EUR déjà versé à titre d’avance, le projet de budget rectificatif no 4/2020 (COM(2020)190) vise à renforcer la ligne budgétaire 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 272 498 208 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement.

Le montant total disponible au début de l’année 2020 était de 1 150 524 045 EUR, ce montant correspondant à la dotation pour 2020 de 597 546 284 EUR plus la dotation restante pour 2019 de 552 977 761 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2020.

Il s’agit de la première décision de mobilisation pour 2020. Elle laisse un montant de 722 143 660 EUR jusqu’au 1er octobre 2020, soit bien plus que le montant qui doit légalement rester disponible jusqu’à cette date, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement CFP (25 % de la dotation annuelle totale de 2020, soit 149 386 571 EUR).

Le rapporteur recommande l’approbation rapide de la proposition de décision de la Commission jointe au présent rapport, qui donnera lieu à la mobilisation rapide des montants susmentionnés, en signe de solidarité européenne avec les quatre États membres concernés. Le rapporteur demande que cette contribution financière soit versée aux États membres de toute urgence, étant donné que ces catastrophes naturelles datent déjà de 2019.

 

 

LETTRE de la commission du développement régional

Mr Johan Van Overtveldt

Président

Commission des budgets

BRUXELLES

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2020)0200 – 2020/2068(BUD))

Monsieur le Président,

Une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2020)0200), présentée par la Commission, a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit bientôt adopté par la commission des budgets.

 

Il est proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne comme suit:

(a) un montant de 8 212 697 EUR en faveur du Portugal pour faire face aux conséquences de l’ouragan Lorenzo qui a touché les Açores en octobre 2019;

(b) un montant de 56 743 358 EUR en faveur de l’Espagne pour faire face aux conséquences des inondations survenues dans les régions de Valence, de Murcie, de Castille-La Manche et d’Andalousie en septembre 2019;

(c) un montant de 211 707 982 EUR en faveur de l’Italie pour faire face aux phénomènes météorologiques extrêmes de l’automne 2019 qui ont particulièrement touché la Vénétie, le Piémont, la Ligurie, la Sicile et l’Émilie-Romagne;

(d) un montant de 2 329 777 EUR en faveur de l’Autriche pour faire face aux conséquences des graves inondations qui ont frappé des zones du sud-ouest de l’Autriche, en particulier en Carinthie et au Tyrol oriental.

 

Les règles applicables aux contributions financières du FSUE sont fixées par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne.

 

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont prié de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’a pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour allouer les montants susmentionnés conformément à la proposition de la Commission.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Younous Omarjee

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.5.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 0
Membres présents au moment du vote final	Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Rainer Wieland, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Fabienne Keller, Petros Kokkalis

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

38	+
ECR	Bogdan Rzońca
GUE/NGL	Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis
ID	Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte
NI	Ioannis Lagos
PPE	Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland Angelika Winzig
RENEW	Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Fabienne Keller, Moritz Körner, Nils Torvalds
S&D	Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs
VERTS/ALE	Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro

 

0	-
NI

 

0	0
ID

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [5] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [6] Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
•  Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.