RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

2.6.2020 - (15300/1/2019 – C9-0102/2020 – 2018/0154(COD)) - ***II

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Jan-Christoph Oetjen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

(15300/1/2019 – C9-0102/2020 – 2018/0154(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

– vu la position du Conseil en première lecture (15300/1/2019 – C9-0102/2020),

– vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0307),

– vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

– vu l’article 67 de son règlement intérieur,

– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0108/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale remonte à 2018 et a pour but de donner une base juridique aux collectes de données volontaires que réalisent déjà la plupart des autorités nationales, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux besoins futurs en données.

 

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture correspondant au rapport de la commission LIBE au cours de la dernière législature (le 16 avril 2019) après que le Coreper n’a pas entériné l’accord provisoire dégagé sous la présidence roumaine le 31 janvier 2019. Les négociations ont repris avec le nouveau Parlement élu et la présidence finlandaise.

 

Par la suite, et après d’intenses négociations interinstitutionnelles en deuxième lecture anticipée sur la base d’une nouvelle proposition de la présidence finlandaise qui modifiait l’accord provisoire, les deux colégislateurs sont enfin parvenus, lors du trilogue du 28 novembre 2019, à un accord politique global qui comprenait les points pertinents du mandat de négociation du Parlement. Le texte ainsi convenu a été confirmé par le Coreper le 4 décembre 2019 et approuvé par la commission LIBE le 9 décembre 2019.

 

Dès lors que la position du Conseil adoptée le 20 mars 2020 reflète pleinement l’accord dégagé dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en deuxième lecture anticipée, votre rapporteur recommande au Parlement européen de l’approuver sans amendements afin que ce règlement modificatif puisse être adopté rapidement et entrer en vigueur dès que possible.

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Statistiques de l’Union sur la migration et la protection internationale
Références	15300/1/2019 – C9-0102/2020 – 2018/0154(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	16.4.2019 T8-0359/2019
Proposition de la Commission	COM(2018)0307 - C8-0182/2018
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en 1re lecture	17.4.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	LIBE 17.4.2020
Rapporteurs  Date de la nomination	Jan-Christoph Oetjen 4.9.2019
Rapporteurs remplacés	Cecilia Wikström
Examen en commission	3.12.2019	9.12.2019	12.5.2020
Date de l’adoption	25.5.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	65 2 0
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Malin Björk, Ondřej Kovařík, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Sira Rego, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Loránt Vincze
Date du dépôt	2.6.2020

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

65	+
PPE	Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Roberta Metsola, Nadine Morano, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Loránt Vincze, Javier Zarzalejos
S&D	Katarina Barley, Pietro Bartolo,  Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Brigit Sippel, Sylwia Spurek, Bettina Vollath, Elena Yoncheva
RENEW	Malik Azmani, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Nathalie Loiseau, Jean-Christophe Oetjen, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache
ID	Nicholas Bay, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche
Verts/ALE	Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba I Giner, Tineke Strik
ECR	Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska
GUE/NGL	Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst, Sira Rego
NI	Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

2	-
ID	Marcel de Graaff
NI	Milan Uhrík

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] Textes adoptés du 16 avril 2019, P8_TA(2019)0359.