Procédure : 2019/2209(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0112/2020

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A9-0112/2020

Débats :

PV 18/06/2020 - 6
CRE 18/06/2020 - 6

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0167

<Date>{09/06/2020}9.6.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0112/2020</NoDocSe>
PDF 227kWORD 81k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020</Titre>

<DocRef>(2019/2209(INI))</DocRef>


<Commission>{AFET}{AFET}Commission des affaires étrangères</Commission>

Rapporteur: <Depute>Petras Auštrevičius</Depute>

AMENDEMENTS
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020

(2019/2209(INI))

Le Parlement européen,

 vu les articles 2, 3 et 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE), et la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du Partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses six partenaires d’Europe orientale que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

 vu les déclarations communes des sommets du Partenariat oriental tenus en 2009 à Prague, en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius, en 2015 à Riga et en 2017 à Bruxelles,

 vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part[1], vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part[2], vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part[3], y compris les zones de libre-échange approfondi et complet, et vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part[4],

 vu les priorités du partenariat entre l’Union et l’Azerbaïdjan approuvées par le Conseil de coopération le 28 septembre 2018[5],

 vu les déclarations finales et les recommandations formulées à l’occasion des réunions des commissions parlementaires d’association UE-Ukraine et UE-Moldavie du 19 décembre 2019,

 vu le rapport annuel du Parlement sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune du 18 décembre 2019[6],

 vu le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil[7] fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation,

 vu les accords entre l’Union européenne et la République d’Arménie[8] et la République d’Azerbaïdjan[9] visant à faciliter la délivrance des visas, et la signature d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas par l’Union européenne et la République de Biélorussie le 8 janvier 2020[10],

 vu la communication conjointe de la Commission et du vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience – un partenariat oriental qui profite à tous»,

 vu les conclusions du conseil «Affaires étrangères» sur la politique européenne de voisinage et le Partenariat oriental,

 vu les recommandations et les activités de l’Assemblée parlementaire Euronest, du Comité économique et social européen, du forum de la société civile pour le Partenariat oriental, du Comité des régions et de la conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP),

 vu la résolution de l’Assemblée parlementaire Euronest du 9 décembre 2019 sur la future stratégie Trio Plus 2030: bâtir l’avenir du partenariat oriental,

 vu la stratégie globale de l’Union et la politique européenne de voisinage révisée,

 vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

 vu ses résolutions du 20 mai 2010 sur la nécessité d’une stratégie de l’Union européenne en faveur du Caucase du Sud[11], du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage[12], du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l’état des relations UE-Russie[13], du 15 janvier 2015 sur la situation en Ukraine[14], du 15 avril 2015 sur le centenaire du génocide arménien[15], du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage[16], du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine[17], du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers[18], du 13 décembre 2016 sur les droits des femmes dans les pays du partenariat oriental[19], du 16 mars 2017 sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée[20], du 19 avril 2018 sur la Biélorussie[21], du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens occupés dix ans après l’invasion russe[22], du 4 juillet 2018 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part[23], du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, et notamment l’affaire Charter 97[24], du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Moldavie[25], du 14 novembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie[26] et du 12 décembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine[27],

 vu ses précédentes résolutions sur la Russie, en particulier celles relatives aux actes de la Russie sur les territoires des pays du partenariat oriental, aux violations des droits des Tatars de Crimée, à l’occupation de certaines parties du territoire de la Géorgie et aux actions connexes de délimitation des frontières, ainsi qu’à la propagande et à la désinformation hostiles à l’Union européenne et aux pays du partenariat oriental,

 vu ses recommandations du 15 novembre 2017 au Conseil, à la Commission et au SEAE sur le partenariat oriental, en vue du sommet de novembre 2017[28], et du 4 juillet 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan[29],

 vu l’article 118 de son règlement intérieur,

 vu la lettre de la commission du commerce international,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0112/2020),

A. considérant que, dans un avenir prévisible, l’Union européenne restera la puissance politique et économique dominante en Europe, et qu’elle a donc une responsabilité envers ses voisins;

B. considérant que, dans sa stratégie globale de juin 2016, l’Union européenne avait affirmé que sa priorité était de favoriser la résilience, la bonne gouvernance, la prospérité et l’alignement des États du voisinage;

C. considérant que le partenariat oriental est par nature inclusif, qu’il repose sur les intérêts et la compréhension mutuels, l’adhésion commune et le partage des responsabilités, la différenciation et la conditionnalité et qu’il vise un engagement commun de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la République de Moldavie, de l’Ukraine et de l’Union européenne en vue d’approfondir leurs relations et de respecter le droit international et les valeurs fondamentales telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’état de droit, l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire, l’économie sociale de marché, le développement durable et la bonne gouvernance, afin d’accroître la stabilité et la prospérité;

D. considérant que le renforcement de la coopération entre l’Union et les pays du partenariat oriental n’est pas un processus linéaire et qu’une coopération pleine et entière ne peut être établie et maintenue que dans la mesure où les valeurs et les principes européens fondamentaux sont respectés tout au long du processus constitutionnel et législatif et où la lutte contre la corruption, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, les structures oligarchiques et le népotisme est assurée; souligne toutefois que, dans le cas d’un recul important, cette coopération peut être annulée;

E. considérant que certains pays du partenariat oriental ont choisi de rechercher une intégration politique, humaine et économique plus étroite avec l’Union européenne, fondée sur un principe de différenciation et adaptée aux résultats et aux aspirations, et ont conclu des accords d’association ambitieux, assortis de zones de libre-échange approfondi et complet ainsi que de régimes d’exemption de visa et d’accords sur la création d’un espace aérien commun; qu’ils ont en outre déclaré que leur objectif stratégique était l’adhésion à l’Union européenne et qu’ils ont déjà démontré leur capacité à garantir davantage de stabilité, de sécurité, de prospérité et de résilience dans le voisinage oriental, et que l’opinion publique au sein de leurs sociétés continue à soutenir très largement l’intégration européenne;

F. considérant que d’autres pays du partenariat oriental font preuve d’ambitions plus modérées à l’égard de l’Union européenne; que l’Arménie fait partie des structures d’intégration régionale économique et militaire dirigées par la Russie (l’Union économique eurasiatique et l’Organisation du traité de sécurité collective) et qu’elle a conclu un accord de partenariat global et renforcé avec l’Union européenne; que l’Azerbaïdjan négocie depuis 2017 un nouvel accord global avec l’Union européenne pour remplacer l’accord de partenariat et de coopération de 1999; que la Biélorussie n’entretient pas de relation contractuelle fondée sur un traité avec l’Union européenne, mais que des accords visant à faciliter la délivrance des visas et des accords de réadmission ont récemment été signés;

G. considérant que, depuis l’établissement du partenariat oriental, les pays partenaires ont effectué des réformes politiques et économiques à des rythmes variables, tant en raison de facteurs internes que de facteurs externes, et n’ont pas encore atteint le point où ces réformes sont irréversibles;

H. considérant que le maintien d’une perspective européenne à long terme pour les pays du partenariat oriental intéressés favorise la démocratisation et la poursuite des réformes dans ces pays;

I. considérant qu’il est nécessaire d’encourager l’élaboration de stratégies sur mesure avec l’ensemble des pays du partenariat oriental, ainsi que de mettre en place des formes de coopération et d’intégration plus ambitieuses lorsque les pays partenaires le souhaitent, et de favoriser et de maintenir un rythme ambitieux pour la mise en œuvre des réformes à mener dans le cadre de l’intégration européenne;

J. considérant que cet objectif peut être atteint pour autant que des avancées soient réalisées en matière d’état de droit et de renforcement de la démocratie et que des réformes globales soient mises en œuvre d’une manière rapide, authentique, durable et efficace, à l’aide d’instruments flexibles de l’Union et conformément aux obligations et engagements internationaux, ainsi que dans le respect des droits fondamentaux et des droits des minorités;

K. considérant que les progrès et la différenciation renforcée dans les relations bilatérales entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental avec lesquels l’Union a signé un accord d’association sont appréciés, et qu’il est désormais temps de fournir à ces pays des orientations plus claires sur les priorités de réforme spécifiques, les critères d’alignement et les prochaines étapes du processus d’intégration dans l’Union européenne;

L. considérant que l’objectif principal des accords d’association et des accords de libre-échange approfondi et complet est de créer les conditions nécessaires à l’accélération de l’association politique et de l’approfondissement de l’intégration économique entre l’Union européenne et les pays partenaires intéressés;

M. considérant que l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des pays du partenariat oriental continuent d’être bafouées en raison de conflits régionaux non résolus, d’agressions extérieures et de l’occupation continue de territoires dans certains de ces pays, qui fragilisent la situation des droits de l’homme, entravent la progression de la prospérité, de la stabilité et de la croissance dans le cadre du partenariat oriental et affaiblissent l’action de l’Union, mettant en péril l’ensemble du projet du partenariat oriental; que, dans la plupart de ces conflits, la Russie joue activement le rôle d’agresseur par le biais de ses guerres hybrides, de sa politique d’occupation illégale et d’annexion, de cyberattaques et d’activités de propagande et de désinformation, qui menacent la sécurité européenne dans son ensemble;

N. considérant que la prospérité et la sécurité européennes sont étroitement liées à la situation des pays voisins, en particulier les pays du partenariat oriental; que le partenariat oriental vise à réaliser les objectifs communs de bon voisinage et de coopération régionale et que la politique européenne de voisinage révisée doit favoriser et renforcer les capacités de résolution des différends bilatéraux et permettre d’œuvrer à la réconciliation des sociétés de la région;

O. considérant que le Parlement européen condamne les violations de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des pays du partenariat oriental, qu’il ne reconnaît pas les modifications apportées de force à leurs frontières et les tentative d’annexion de leurs territoires, qu’il rejette l’usage de la force ou la menace de l’usage de la force et qu’il partage l’engagement de l’Union européenne à soutenir la résolution pacifique des conflits par la voie diplomatique et dans le respect des normes et principes du droit international, de la charte des Nations unies et de l’Acte final d’Helsinki, en particulier pour les conflits auxquels la Russie est partie;

P. considérant que, depuis la mise en place du partenariat oriental, l’Union européenne a étendu et maintenu sa présence politique, économique et sécuritaire dans les pays partenaires, ce qui lui a permis de renforcer son influence, de multiplier les occasions de promouvoir ses valeurs et ses principes et d’accroître l’interdépendance entre elle et ces pays;

Q. considérant que les pays du partenariat oriental peuvent jouer un rôle important dans l’accès direct à l’Asie centrale et contribuer à la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale en tant que partenaires de confiance en Europe orientale;

R. considérant qu’au travers du partenariat oriental, l’Union a aidé à lancer des réformes structurelles, y compris la réforme des institutions et des structures de gouvernance, et à poser les bases pour une profonde transformation socioéconomique et politique dans tout le voisinage oriental; que des progrès ont été accomplis en vue de rapprocher les pays du partenariat oriental du cadre réglementaire de l’Union et de ses normes, standards et pratiques;

S. considérant que le partenariat oriental a notamment eu pour conséquence directe de renforcer les moyens d’action de la société civile et d’augmenter ses attentes et exigences à l’égard des gouvernements des pays partenaires en matière de responsabilité et de transparence, ce qui s’est avéré être un important moteur interne de réforme; que le succès de la transformation des pays du partenariat oriental, et en particulier des trois pays partenaires associés, peut offrir un exemple positif à d’autres pays;

T. considérant que des procureurs et juges indépendants, des tribunaux et institutions libres, une société civile forte et des médias indépendants, s’acquittant tous de leur rôle de surveillance, sont des éléments clés que l’Union européenne devrait continuer de soutenir activement dans son voisinage oriental;

U. considérant que des institutions fortes et résistantes, le respect de l’état de droit, la mise en œuvre des réformes judiciaires et la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent sont essentiels pour créer un environnement juste, stable et fiable, qui pourra ensuite attirer et soutenir les investissements et maintenir la croissance à long terme dans les pays du partenariat oriental;

V. considérant qu’à l’occasion du 10e anniversaire du partenariat oriental, le Conseil européen a souligné l’importance du partenariat stratégique avec ces pays et a invité la Commission et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter des propositions politiques à long terme en vue de préparer le sommet de juin 2020;

W. considérant que le Parlement européen s’est engagé à adopter des résolutions annuelles sur la mise en œuvre, par les pays associés, des accords d’association et des accords de libre-échange approfondi et complet, ainsi que des recommandations au moins semestrielles sur les relations avec les autres pays du partenariat oriental et la politique du partenariat oriental dans son ensemble;

1. adresse au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:

a) reconnaître que les pays du partenariat oriental assument de plus en plus de responsabilités et s’impliquent de plus en plus dans cette initiative; souligner qu’il est important de s’efforcer d’encourager sans relâche une coopération efficace, un dialogue intense et un partenariat étroit au sein du partenariat oriental, consolidés par les effets transformateurs de la politique du partenariat, qui favorise les réformes suscitant un changement politique, social, économique et juridique positif dans les pays du partenariat en tenant compte de leur niveau d’ambition à l’égard de l’Union; mettre en lumière les efforts des pays associés en faveur d’une relation toujours plus étroite avec l’Union; confirmer le droit souverain des pays du partenariat oriental de choisir librement leur niveau individuel de coopération avec l’Union européenne ou d’intégration dans l’Union et de rejeter toute pression extérieure sur leur choix;

b) souligner que, conformément à l’article 49 du traité UE, tout État européen peut demander à devenir membre de l’Union pour autant qu’il respecte les valeurs mentionnées à l’article 2 du traité UE, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; reconnaître que, même si le partenariat oriental ne prévoit pas l’adhésion, la politique du partenariat peut faciliter le processus d’intégration progressive dans l’Union; prendre en considération le fait qu’en vue d’un éventuel processus d’adhésion, tant l’Union que le pays du partenariat oriental concerné doivent être correctement préparés et tenir compte du futur processus de réforme de l’Union et du degré d’alignement du pays partenaire sur l’acquis de l’Union, ainsi que de son respect des critères d’adhésion à l’Union; veiller à ce que la mise en œuvre intégrale des accords actuels entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental soit la première étape de ce processus d’intégration progressive;

c) mettre rapidement en œuvre une vision stratégique et axée sur l’avenir pour la prochaine décennie de la politique du partenariat oriental, au-delà de 2020, dans le but d’offrir en priorité des avantages aux citoyens, de renforcer la résilience, d’encourager le développement durable, d’enregistrer des progrès irréversibles et d’approfondir la coopération entre les pays de l’Union européenne et du partenariat oriental ainsi que le processus d’intégration, ce qui est dans l’intérêt de la sécurité et de l’économie de l’Union;

d) veiller à ce que les conclusions du sommet de juin 2020 comprennent une stratégie claire et une vision commune à long terme en faveur d’une implication plus importante dans le cadre du partenariat oriental et de la poursuite du développement de ce partenariat au-delà de 2020, des engagements renforcés de la part l’Union et des incitations politiques, ainsi que la promesse des pays du partenariat oriental de tenir leurs propres engagements; encourager les futures présidences du Conseil de l’Union européenne, conformément aux résolutions et aux recommandations du Parlement européen, à élaborer des programmes de coopération détaillés et ambitieux avec les pays du partenariat oriental, qui contribueraient à orienter les relations avec ces pays dans une direction souhaitée par les deux parties dans les décennies à venir;

e) reconnaître que le partenariat oriental devrait demeurer un cadre de coopération attrayant et appuyer ce processus, conformément au principe «donner plus pour recevoir plus», afin de faire en sorte que les pays du partenariat oriental restent engagés dans le processus de réforme et sur la voie d’une adhésion à l’Union;

f) reconnaître que le partenariat oriental est profitable aux deux parties, car l’expérience des pays du partenariat oriental peut être partagée dans l’intérêt mutuel de l’Union et de ses États membres et des pays du partenariat oriental;

g) préserver un équilibre entre la différenciation sur mesure dans le cadre du partenariat oriental et le caractère inclusif, la cohérence et l’homogénéité du cadre multilatéral, qui reste un point de référence pour tous les pays du partenariat oriental; éviter de diviser le partenariat oriental en fonction de l’ambition des différents pays à l’égard de l’Union; tenir compte du fait que l’étendue et la profondeur de la coopération entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental doivent être définies en fonction des ambitions des parties, ainsi que de la mise en œuvre de réformes; reconnaître que les accords d’association et les accords de libre-échange approfondi et complet signés avec la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine témoignent d’une approche différenciée et devraient se traduire par de nouvelles formes de relations bilatérales renforcées et des feuilles de route fondées sur le principe «donner plus pour recevoir plus»;

h) compte tenu de l’approche sur mesure adoptée, envisager d’élaborer, pour les trois pays associés, une stratégie de coopération renforcée, dans le cadre de laquelle pourrait être établi un programme de soutien aux réformes et aux investissements dans des domaines tels que le renforcement des capacités, les transports, les infrastructures, la connectivité, l’énergie, la justice et l’économie numérique, qui pourrait par la suite être étendu aux autres pays du partenariat oriental sur la base d’évaluations individuelles des engagements en matière de réforme de l’Union et des progrès accomplis, tout en tenant compte de la nécessité de préserver la cohérence du partenariat oriental et de respecter le principe d’inclusion; ce dialogue pourrait notamment s’appuyer sur des réunions, organisées de manière structurée en marge du Conseil européen, avec les dirigeants des pays associés et sur la participation régulière de leurs représentants aux réunions des groupes de travail et des comités du Conseil européen;

i) s’engager dans un processus de création d’un espace économique commun, en vue d’une intégration s’appuyant sur les quatre libertés, qui faciliterait l’approfondissement de l’intégration économique et l’alignement des pays du partenariat oriental sur les politiques de l’Union, ainsi qu’une intensification de la coopération économique entre les pays du partenariat oriental en suivant la voie empruntée par les pays des Balkans occidentaux;

j) adopter des mesures supplémentaires en vue d’une intégration approfondie et d’une coopération sectorielle renforcée entre l’Union et les pays du partenariat oriental, ainsi que de la participation de ces derniers à une sélection d’agences de l’Union, de cadres d’investissement et de programmes et d’initiatives internes à l’Union, dans le plein respect des conditionnalités existantes et conformément à l’approche incitative de l’Union, pour parvenir à une plus grande convergence dans l’esprit du principe «donner plus pour recevoir plus» et en tenant compte des bonnes pratiques en matière d’appui aux réformes;

k) fournir une plus grande assistance financière aux pays du partenariat oriental et soumettre cette assistance à des conditions, y compris dans le cadre des négociations législatives en cours sur les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027; veiller à ce que cette assistance soit adaptée aux besoins spécifiques des différents pays du partenariat oriental, sous la direction du Parlement européen au moyen d’actes délégués, et utilisée pour mettre en œuvre des activités au titre du programme de partenariat oriental; reconnaître que l’assistance financière de l’Union représente également un investissement dans l’avenir, puisqu’elle soutient les réformes qui renforcent la stabilité économique et sociale des pays du partenariat oriental et jette les bases d’une coopération future fructueuse;

l) reconnaître la nécessité d’établir un cadre de soutien politique, administratif et financier supplémentaire, reposant sur une démarche individualisée, pour les trois pays associés dans le cadre du partenariat oriental dans son ensemble, lequel cadre répondrait à leurs besoins spécifiques en matière de réformes structurelles, de modernisation et de renforcement des institutions; faire observer que cet accès au financement de l’Union devrait être lié à des engagements de réforme et inclure un ensemble de critères de référence ambitieux;

m) au vu des récents événements, tant dans l’Union européenne que dans les pays du partenariat oriental, placer au premier rang des priorités l’impératif d’une démocratie fondée sur le principe «donner plus pour recevoir plus» et sur l’état de droit, et veiller à ce que l’existence d’institutions démocratiques efficaces et solides, l’état de droit, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et le népotisme, la liberté des médias et le respect des droits de l’homme restent les principaux critères et conditions d’un partenariat politique plus étroit et d’un soutien financier;

n) réaliser régulièrement des analyses d’impact des programmes de soutien de l’Union afin d’en accroître l’efficacité et d’y apporter des ajustements en temps utile; réagir plus rapidement à la détérioration de l’état de droit et de la responsabilité démocratique dans les pays du partenariat oriental et appliquer une conditionnalité intelligente, notamment en faisant dépendre l’assistance macrofinancière de la démocratisation et des réformes, afin d’éviter de nouveaux reculs de la part des gouvernements des pays partenaires; créer les conditions permettant de retirer aux autorités centrales l’assistance apportée à un pays donné du partenariat oriental, si elles ne respectent pas leurs engagements, au profit des autorités locales ou des acteurs de la société civile;

o) renforcer le rôle du Parlement européen dans l’examen et le contrôle des programmes au moyen d’actes délégués dans le cadre de l’application des instruments de financement extérieur de l’Union;

p) renforcer la diplomatie parlementaire et revoir le fonctionnement d’Euronest afin de lui permettre d’atteindre son plein potentiel;

Dialogue structuré, consolidation de l’État et responsabilité démocratique

q) tout en maintenant la nature inclusive du Partenariat et en continuant à coopérer avec l’ensemble des pays du Partenariat oriental, prendre acte du statut d’associé des pays avancés du Partenariat oriental, notamment des signataires d’accords d’association assortis de zones de libre-échange approfondi et complet, et créer de nouveaux espaces de dialogue politique avec eux afin de faire progresser l’intégration économique et l’harmonisation législative; par exemple, faire participer les pays associés en tant qu’observateurs aux travaux des commissions établies en vertu de l’article 291 du traité FUE et du règlement (UE) nº 182/2011, afin de montrer les engagements de l’Union en faveur d’une intégration plus poussée et de consolider la cohésion des réformes et le savoir-faire administratif de ces pays;

r) s’engager davantage aux côtés des pays du Partenariat oriental dans la consolidation de l’État et dans le renforcement des institutions et de leur responsabilité, en mettant des instruments similaires au groupe de soutien à l’Ukraine à la disposition de l’ensemble des pays du Partenariat oriental, les partenaires associés ayant la priorité; développer les outils existants et nouveaux de l’Union dans le domaine de l’état de droit et de la bonne gouvernance afin de suivre et d’évaluer les progrès réalisés par les partenaires associés, en particulier le tableau de bord de l’Union sur la justice et le mécanisme de protection de l’état de droit; fournir des orientations et des critères de référence efficaces pour mener les réformes, notamment en adoptant des feuilles de route précisant les engagements d’association; élaborer des documents de travail détaillés, en adoptant une méthodologie claire et une perspective comparative s’appuyant sur la pratique du plan d’action pour la libéralisation des visas et du processus d’adhésion, afin de compléter les rapports d’avancement et les programmes d’association actuels;

s) inclure un suivi multipartite dans le processus d’évaluation des réformes dans les pays du Partenariat oriental, et le rendre obligatoire pour les gouvernements de ces pays, selon la pratique déjà établie en Ukraine; garantir la poursuite des rapports annuels sur la mise en œuvre des accords d’association par la Commission et le SEAE sur les progrès réalisés par les trois partenaires associés et appliquer une méthode d’évaluation unifiée, notamment lors de l’analyse des réformes dans les mêmes domaines et secteurs; publier des rapports réguliers, au moins deux fois par an, sur les relations avec les pays du Partenariat oriental non associés; réaliser un rapport d’exécution sur les accords commerciaux et les accords d’association entre l’Union et les pays du Partenariat oriental, en accordant une attention particulière au développement social, environnemental et économique des collectivités dans les pays du Partenariat oriental, y compris dans le cadre de l’accord de Paris;

t) reconnaître que des institutions fortes, indépendantes et efficaces au niveau central et local sont essentielles pour la responsabilité démocratique, la désoligarchisation et la lutte contre la corruption et la captation de l’État; chercher par conséquent à obtenir un engagement renouvelé des partenaires d’Europe orientale en faveur de réformes globales du système judiciaire et de l’administration publique visant à garantir l’indépendance, la compétence et le recrutement fondé sur le mérite des juges et des fonctionnaires, en veillant à ce que la priorité soit donnée à la lutte contre à la corruption, notamment en réduisant le champ d’action laissé à la corruption grâce à une transparence et une responsabilité accrues et à la promotion de comportements honnêtes au sein de la population en général, en renforçant l’état de droit et en favorisant la bonne gouvernance; reconnaître que sans la réalisation des objectifs susmentionnés, il sera pratiquement impossible d’obtenir une croissance durable, de stimuler l’activité et le développement économiques, de faire reculer la pauvreté, d’augmenter les investissements étrangers directs (IED), ainsi que de renforcer la confiance de la société et la stabilité politique;

u) faire progresser un plus large éventail de réformes juridiques et économiques grâce à un transfert d’expérience des États membres de l’Union dans le cadre de projets de jumelage, notamment en étendant le programme de jumelage aux collectivités locales et régionales;

v) mettre en place une administration publique conforme aux normes de qualité européennes dans les pays du Partenariat oriental en mettant sur pied des programmes d’observation au poste de travail donnant à des fonctionnaires de pays du Partenariat oriental la possibilité de travailler temporairement dans des domaines spécifiques au sein des services pertinents des institutions de l’Union et des États membres;

w) encourager les travaux menés par les fondations politiques pour favoriser l’émergence de la prochaine génération de dirigeants politiques dans les pays du Partenariat oriental;

x) reconnaître les initiatives des gouvernements des pays associés visant à améliorer leur coopération mutuelle et à asseoir une position commune au sein du Partenariat oriental, et encourager leur extension au niveau multisectoriel, notamment dans les domaines de l’énergie, des transports, du numérique, de la cybersécurité, de la protection de l’environnement, de l’économie maritime, du contrôle aux frontières, de la coopération douanière, de la facilitation des échanges commerciaux et de la justice et des affaires intérieures; il convient d’appliquer une approche similaire à la coopération parmi tous les pays du Partenariat oriental sur diverses questions;

y) promouvoir les échanges commerciaux intrarégionaux entre les pays du Partenariat oriental, étant donné que l’augmentation des échanges commerciaux avec de multiples partenaires contribue à renforcer la résilience des pays et de leurs économies; encourager une plus grande implication des pays du Partenariat oriental dans la mise en œuvre de stratégies macro-régionales européennes, ainsi qu’un dialogue de coopération interrégional et transfrontière efficace pour renforcer les capacités nationales et régionales des partenaires et faciliter leur développement social et économique;

z) favoriser les réformes électorales afin de garantir des élections libres, équitables, ouvertes et transparentes et encourager la pleine conformité des processus électoraux – notamment dans le domaine de l’adoption d’amendements législatifs aux lois électorales et du financement des partis – aux normes internationales, aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et aux avis de la commission de Venise; exhorter les pays du Partenariat oriental à garantir le non-harcèlement, qu’il soit judiciaire, physique ou institutionnel, des acteurs politiques qui n’adhèrent pas au gouvernement en place, et la sauvegarde de la liberté d’expression, d’association et de réunion, y compris le droit de manifester pacifiquement; féliciter les États du Partenariat oriental qui ont accepté de mettre en œuvre des réformes politiques de démocratisation et soutenir le renforcement du cadre législatif électoral grâce à des dialogues politiques inclusifs;

a a) veiller à ce que, dans le cadre du processus de modification de leur législation électorale, les pays du Partenariat oriental créent des possibilités égales pour la représentation de toutes les minorités ethniques et nationales;

a b) mener des missions européennes régulières d’observation des élections dans les pays du Partenariat oriental afin de soutenir le renforcement des institutions, des processus électoraux et de la responsabilité démocratique;

a c) contribuer à empêcher l’ingérence de tiers dans les processus politiques, électoraux et autres processus démocratiques des États du Partenariat oriental, qu’elle soit destinée à faire pencher une élection en faveur d’un candidat ou d’un parti favori, ou à saper la confiance dans le système démocratique, notamment par la désinformation, le financement politique illicite, les cyberattaques contre des acteurs politiques et médiatiques, ou par tout autre moyen illégal;

a d) adopter un mécanisme de sanctions de l’Union en cas de violation des droits de l’homme ou une «loi Magnitsky» de l’Union applicable aux personnes ou entités qui enfreignent les droits de l’homme ou les libertés essentielles, en particulier en procédant à des arrestations, à des enlèvements et à des passages à tabac de membres de la société civile, de militants de l’opposition et de journalistes, ainsi qu’à la répression violente de manifestations pacifiques, et aux personnes ou entités impliquées dans des affaires de corruption de haut niveau dans les pays du Partenariat oriental;

Coopération sectorielle en vue de la mise en place d’un espace économique commun

a e) encourager la mise en œuvre continue et effective des zones de libre-échange approfondi et complet afin de créer progressivement les conditions nécessaires à l’ouverture du marché unique de l’Union européenne; envisager la mise en place d’un mécanisme spécial de rapprochement juridique visant à aider les partenaires associés à harmoniser leur législation avec l’acquis de l’Union et à soutenir leurs efforts de mise en œuvre de celui-ci; constater que la mise en œuvre des zones de libre-échange approfondi et complet a débouché sur de nombreux résultats positifs, mais qu’il reste des questions qui doivent être traitées de manière adéquate;

a f) souligner l’importance d’approfondir la coopération économique et l’intégration des marchés avec les pays du Partenariat oriental grâce à une ouverture progressive du marché unique de l’Union, y compris à la mise en œuvre intégrale des zones de libre-échange approfondi et complet et au respect des règlements et des normes juridiques, économiques et techniques, et grâce à la création d’un espace économique commun;

a g) viser à étudier et à garantir la coopération et l’intégration sectorielle progressivement différenciée des pays du Partenariat oriental qui sont éligibles et qui le souhaitent à l’union de l’énergie, à la Communauté des transports et au marché unique numérique, entre autres domaines; se concentrer sur les télécommunications et donner la priorité à la création d’un régime de liberté d’itinérance entre l’Union et les pays du Partenariat oriental et d’un régime au sein du Partenariat oriental dès que possible; créer des services de confiance, notamment des cybercapacités afin de protéger les infrastructures critiques et les données à caractère personnel, et parvenir à une plus grande coopération en matière douanière et en matière de services bancaires et financiers, ce qui aiderait les pays du Partenariat oriental dans leur lutte contre le blanchiment d’argent et renforcerait la surveillance financière, tout en conduisant à l’extension éventuelle de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) aux pays du Partenariat oriental;

a h) introduire des instruments tels que l’examen analytique de la législation et les feuilles de route sectorielles, afin de déterminer si les pays du Partenariat oriental sont prêts à se conformer à l’acquis de l’Union et de confirmer qu’ils sont prêts à une intégration sectorielle différenciée;

a i) promouvoir le développement des services électroniques, tant commerciaux que publics, de l’économie numérique ainsi que d’un large éventail de capacités de télétravail, afin de renforcer la résilience et la résistance en cas de crise, comme c’est le cas lors de pandémies;

a j) assurer la forte implication des pays du Partenariat oriental dans la lutte contre le changement climatique et leur contribution à cette lutte, notamment grâce à leur participation au nouveau pacte vert pour l’Europe et en veillant à ce que les zones de libre-échange approfondi et complet n’aillent pas à l’encontre des objectifs et initiatives climatiques qui y figurent; cet engagement devrait s’appuyer sur le soutien à l’investissement de l’Union, notamment de la BERD et de la BEI, et devrait être subordonné à une évaluation approfondie de l’incidence sur l’environnement et des effets sur les communautés locales, en accordant une attention particulière aux secteurs qui pourraient être touchés et auraient besoin d’un soutien supplémentaire;

a k) veiller à ce que des mesures appropriées et des fonds adéquats soient consacrés à l’amélioration de la gestion des eaux usées, conformément à la capacité d’absorption des pays partenaires, ainsi qu’à l’amélioration de la sécurité et de l’interconnectivité énergétiques, en particulier en ce qui concerne le flux inversé de gaz, l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les pays du Partenariat oriental; reconnaître le rôle important de l’Azerbaïdjan dans la diversification de l’approvisionnement énergétique à destination de l’Union, ainsi que le succès de l’Ukraine dans le dégroupage du réseau de transport de gaz, et soutenir les efforts d’indépendance énergétique et de diversification de l’approvisionnement dans d’autres pays du Partenariat oriental; encourager les pays du Partenariat oriental à achever leurs réformes dans le secteur de l’énergie conformément au droit de l’Union, y compris celles concernant la politique environnementale et de sécurité;

a l) apporter un soutien continu à la mise à niveau du système de gestion des déchets solides des pays du Partenariat oriental en fonction des normes de l’Union, en fixant des objectifs de recyclage et en mettant en place des systèmes de recyclage pour atteindre ces objectifs; lutter contre l’incidence négative sur l’environnement et la santé publique des installations de gestion des déchets solides obsolètes et non autorisées; déterminer les instruments financiers permettant de soutenir le financement de projets de gestion des déchets par l’Union et les fonds nationaux/locaux;

a m) veiller à ce que les installations nucléaires existantes et nouvelles dans les pays du Partenariat oriental respectent les normes les plus strictes en matière d’environnement et de sûreté nucléaire, conformément aux conventions internationales; veiller à ce que les projets énergétiques à risque, tels que la centrale nucléaire d’Astraviets, ne fassent pas partie du réseau électrique européen;

a n) adopter un vaste plan de construction d’infrastructures, y compris des points de passage aux frontières, et soutenir la mise en œuvre des projets prioritaires définis dans le plan d’action indicatif pour l’investissement dans le RTE-T et dans d’autres plans d’action pour l’investissement en vue d’améliorer la connectivité dans le domaine des transports, de l’énergie et du numérique entre l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental, et entre les pays du Partenariat oriental eux-mêmes, tout en garantissant la durabilité environnementale pendant le processus de mise en œuvre; encourager la convergence réglementaire dans le secteur des transports;

a o) exhorter les pays du Partenariat oriental, en coopération avec la Commission, à utiliser pleinement les possibilités du plan d’action pour l’investissement dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T); insister sur la nécessité de mieux exploiter le potentiel de connectivité de la mer Noire et soutenir des projets d’infrastructures, qui sont essentiels pour renforcer les connexions avec la région et avec l’Asie centrale; à cet égard, reconnaître la position géographique stratégique des pays du Partenariat oriental en tant que pont entre l’Union européenne, l’Asie et le voisinage plus large, susceptible d’apporter une valeur ajoutée accrue aux engagements de la politique étrangère de l’Union;

a p) mettre en œuvre l’ambitieuse Stratégie de l’Union pour l’Asie centrale avec la participation active des pays du Partenariat oriental en tant que partenaires fiables jouissant d’un accès direct à cette région;

a q) veiller à ce que le CFP confirme le soutien financier de l’Union aux projets d’infrastructures et d’investissement des pays du Partenariat oriental, en renforçant leur résistance aux cybermenaces, de même qu’en améliorant et en modernisant leurs systèmes éducatifs; prendre des mesures actives afin d’améliorer la capacité d’absorption des pays du Partenariat oriental; appliquer l’expérience du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux pour attirer et coordonner l’assistance financière et technique, ainsi que pour renforcer l’efficacité des projets d’infrastructure;

a r) se concentrer avant tout sur le besoin d’investissements durables et crédibles dans les pays du Partenariat oriental en élaborant une stratégie d’engagement à long terme, axée non seulement sur la stabilisation mais aussi sur la démocratisation;

a s) étendre à d’autres partenaires associés l’approche employée par l’Union européenne dans ses efforts de soutien à la reprise de l’économie ukrainienne, y compris au moyen d’une assistance et d’instruments macrofinanciers adaptés et flexibles ainsi que de l’engagement et de la coordination d’institutions financières et de donateurs internationaux, et en améliorant l’environnement pour l’investissement direct étranger, en tenant compte des droits sociaux, environnementaux et du travail; faire de la promotion des investissements directs étrangers consentis par l’Union un aspect central de la politique du Partenariat oriental et développer un plan d’action à cette fin, dans le but d’améliorer encore l’environnement économique et de garantir la sécurité juridique;

a t) soutenir une plus grande diversification et une plus grande compétitivité des économies des pays du Partenariat oriental grâce à un soutien renforcé aux PME ainsi qu’à la démonopolisation, à la désoligarchisation et à la privatisation, en renforçant et en élargissant la portée, le champ d’application géographique et la pertinence, pour les besoins des bénéficiaires, de programmes tels que EU4Business; en particulier, prêter aux PME en monnaie locale, développer de nouvelles initiatives destinées à attirer des capitaux à risque dans les pays du Partenariat oriental et apporter un soutien continu au développement des secteurs industriels tournés vers l’exportation;

a u) réduire le fossé entre les zones rurales et urbaines dans les pays du Partenariat oriental grâce à des incitations financières et techniques efficaces en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), des petits exploitants agricoles et des entreprises familiales dans les zones rurales et suburbaines, ainsi qu’à l’amélioration de la connectivité humaine et des infrastructures entre les villes et les campagnes afin de favoriser la cohésion sociale;

Amélioration du capital humain

a v) soutenir une mobilité accrue des travailleurs entre l’Union et les pays du Partenariat oriental, ainsi qu’entre les pays du Partenariat oriental, en mettant tout particulièrement l’accent sur la légalité et la viabilité du processus, afin de permettre l’échange de compétences et d’expérience et d’éviter l’exode de cerveaux et les pénuries de main-d’œuvre locale; à cet égard, dresser un bilan complet de la mise en œuvre réussie des régimes d’exemption de visa avec les trois pays associés;

a w) tenir compte des problèmes que pose l’exode des cerveaux aux pays du Partenariat oriental et y apporter une réponse en encourageant des programmes d’éducation, d’apprentissage et de formation inclusifs et de qualité et en créant des possibilités d’emploi en vue d’offrir des perspectives socioéconomiques aux jeunes et aux familles au sein des communautés locales;

a x) remédier aux conséquences de la dépopulation et de la migration dans les pays du Partenariat oriental en les impliquant dans l’agenda européen en matière de migration;

a y) soutenir et mettre en place des plans d’action nationaux pour lutter contre le chômage et remédier aux inégalités sociales et régionales; investir dans la jeunesse, favoriser l’esprit d’entreprise et créer de nouveaux programmes et mesures incitatives pour encourager les jeunes professionnels à revenir sur le marché du travail des pays du Partenariat oriental;

a z) encourager tous les pays du Partenariat oriental à entreprendre des réformes de grande envergure de leur politique du travail afin d’améliorer les conditions de travail et les droits des travailleurs; développer un plan d’action pour lutter contre le travail non déclaré, soutenir la création de syndicats de plein exercice et demander la transposition des conventions de l’OIT dans le droit national, ainsi que leur mise en œuvre;

b a) remédier aux lacunes au niveau de la mise en œuvre des engagements relatifs aux politiques sociales et aux droits du travail et protéger le marché du travail de l’Union contre le dumping social; contrôler non seulement la transposition des directives et normes pertinentes de l’Union dans le droit national, mais aussi leur mise en œuvre réelle; créer, en collaboration avec les pays du Partenariat oriental, un système de surveillance des droits fondamentaux du travail impliquant les syndicats et les organisations de la société civile; utiliser les décaissements au titre de l’assistance macrofinancière comme levier ou condition pour contraindre les pays du Partenariat oriental à améliorer les conditions de travail;

b b) soutenir les réformes éducatives des pays du Partenariat oriental qui le souhaitent, compte tenu de leur importance pour leur avenir, afin de remédier aux disparités entre la réforme des systèmes éducatifs et la demande du marché du travail, et promouvoir la formation professionnelle, entre autres mesures; reconnaître l’importance de la mobilité transfrontière pour le renforcement des contacts interpersonnels, augmenter le financement des programmes d’échanges et de développement des compétences éducatives et professionnelles, comme Erasmus + et Europe créative, ainsi que la participation des pays du Partenariat oriental à ces programmes, et renforcer la capacité des pays du Partenariat oriental à participer au programme Horizon Europe;

b c) renforcer la coopération universitaire et pédagogique entre l’Union et les pays du Partenariat oriental, y compris la coopération à l’intérieur du Partenariat oriental, en: 1) lançant un programme régional de soutien aux centres d’excellence universitaire et en recherche dans la région; 2) mettant en place l’université du Partenariat oriental en Ukraine; 3) créant des programmes ciblés du Partenariat oriental dans des universités spécialisées et une plateforme éducative électronique proposant des formations en ligne axées sur les valeurs européennes, l’état de droit, la bonne gouvernance, l’administration publique et l’éradication de la corruption dans les pays du partenariat oriental; et 4) en offrant un lieu de formation commune aux membres de la fonction publique des pays du Partenariat oriental, y compris au niveau des collectivités locales et régionales;

b d) lancer un projet pilote visant à mettre en place le Centre scientifique et d’innovation ouvert du Partenariat oriental, consistant en un réseau de centres thématiques de compétence implantés dans chaque pays du Partenariat oriental afin d’offrir un soutien et des services en matière de recherche et d’innovation;

b e) veiller à ce que tous les programmes de soutien de l’Union comprennent des dimensions cohérentes d’égalité entre hommes et femmes et de droits de l’homme et ciblent les groupes sociaux les plus défavorisés et vulnérables, y compris les minorités ethniques et autres telles que les Roms, ainsi que les réfugiés et les personnes déplacées au sein de leur propre pays provenant de régions en proie à des conflits violents; renforcer les initiatives en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique de ces groupes et améliorer leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à un logement décent;

b f) veiller à ce que l’assistance et les programmes de l’Union soient déployés à l’échelon local, y compris dans les endroits reculés des pays du Partenariat oriental, en particulier les zones rurales, afin de permettre aux habitants de favoriser une évolution positive de leurs communautés, en particulier celles qui sont plus vulnérables aux sentiments post-soviétiques et aux manipulations de la Russie;

b g) insister avec force sur la non-discrimination à l’égard de toutes les personnes LGBTI+, leur protection contre toute discrimination en droit, et la poursuite en justice de tout mauvais traitement, de tout discours haineux ou de toute violence physique à leur encontre; reconnaître les pays associés du Partenariat oriental qui ont aligné leur cadre juridique en conséquence;

b h) soutenir la liberté de conviction, d’opinion et d’expression, ainsi que le droit à l’information dans la langue natale de tous les citoyens; condamner et combattre les discours haineux et la discrimination fondés sur l’origine ethnique ou la langue, ainsi que les fausses informations et la désinformation qui ciblent les minorités ethniques et nationales;

b i) garantir le droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction en protégeant et en promouvant les droits de toutes les composantes religieuses présentes dans la région, sur la base du concept de la citoyenneté pleine et égale;

b j) renforcer le dialogue et la coopération avec les Églises et les communautés et organisations religieuses dans des domaines tels que la consolidation de la paix et la réconciliation, et accroître ainsi la confiance dans une société juste et libre, ainsi que dans le domaine de l’éducation, des soins de santé et des services sociaux de base;

Sécurité, stabilité, intégrité territoriale et résolution des conflits

b k) reconnaître que, par son investissement politique, culturel et économique dans les pays du Partenariat oriental, l’Union investit dans la sécurité et la stabilité de la région;

b l) reconnaître l’interdépendance accrue de l’Union et des pays du Partenariat oriental en matière de sécurité et l’importance de la sécurité, de la stabilité et de la paix pour le développement futur des pays du Partenariat oriental, considérant que ces dernières années, ceux-ci se sont vus soumis à l’intérêt et à l’ambition de pays tiers, tels que la Chine, la Turquie ou certains États du Golfe, qui ne partagent pas nécessairement les valeurs et les intérêts de l’Union européenne; améliorer par conséquent la coopération entre l’Union et les pays du Partenariat oriental dans la sécurité et la défense en accordant une attention particulière à la résolution pacifique de conflits régionaux et à la prévention et à la résolution de défis d’un genre nouveau, tels que les menaces hybrides, les cyberattaques (y compris la cyberingérence dans les élections), les campagnes de désinformation et de propagande et l’ingérence de tiers dans les processus politiques, électoraux et autres processus démocratiques; renforcer les mesures de coopération et de soutien en faveur de la résilience des pays du Partenariat oriental face à la corruption, au blanchiment de capitaux, au terrorisme et au crime organisé en général, et souligner la nécessité de renforcer la résilience des personnes, des communautés et des institutions publiques;

b m) réaffirmer l’engagement de l’Union à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de tous les pays du Partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues, et soutenir les efforts qu’ils déploient pour appliquer pleinement ces principes; insister sur l’importance de l’unité et de la solidarité des États membres à cet égard;

b n) condamner fermement les violations répétées des normes et principes fondamentaux du droit international dans la région du Partenariat oriental, notamment la déstabilisation, l’invasion, l’occupation et l’annexion de territoires de plusieurs pays du Partenariat oriental par la Fédération de Russie et son refus de se conformer aux décisions des juridictions internationales; établir une politique plus coordonnée entre les États membres de l’Union vis-à-vis de la Fédération de Russie, notamment au sujet de l’engagement sur les questions concernant les pays du Partenariat oriental;

b o) demander le retrait immédiat des troupes étrangères de tous les territoires occupés et la fin des hostilités militaires, qui coûtent inutilement la vie à des civils et à des militaires tout en entravant le développement socioéconomique, ce qui permettrait à des centaines de milliers de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays de retourner dans leur région natale;

b p) confier à l’Union, représentée par le vice-président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, un rôle plus actif dans la résolution pacifique des conflits en cours et la prévention de tout conflit futur dans son voisinage oriental tout en reconnaissant les dispositifs et les processus de négociation convenus tels que les discussions internationales de Genève, le groupe de Minsk de l’OCDE, le format Normandie et les discussions 5+2; nommer un envoyé spécial de l’Union pour la Crimée et la région du Donbass;

b q) continuer à promouvoir un environnement propice au règlement des conflits et à soutenir des activités qui favorisent la confiance et les contacts interpersonnels au sein des communautés divisées par un conflit; donner la priorité aux efforts de consolidation préventive de la paix, y compris la diplomatie préventive, et aux mécanismes d’alerte et de réponse rapides et en augmenter le financement;

b r) réaffirmer son soutien aux efforts des coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE pour résoudre le conflit au Haut-Karabakh et à leurs principes de base de 2009 afin de parvenir à une solution fondée sur les normes et principes du droit international, la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de 1975 de l’OSCE; encourager toutes les parties à intensifier le dialogue et à s’abstenir de toute rhétorique incendiaire qui compromettrait davantage toute perspective de règlement;

b s) agir pour garantir l’efficacité des activités et l’exécution de l’intégralité du mandat des missions suivantes de l’Union dans la région du Partenariat oriental, ainsi que la coordination de leurs activités: la mission d’observation de l’Union en Géorgie, la mission de conseil de l’Union en Ukraine, la mission de l’Union d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine ainsi que la mission du représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie;

b t) prendre en considération les appels du gouvernement ukrainien au stationnement d’une importante force internationale de maintien de la paix le long de la frontière entre l’Ukraine et la Russie et dans les oblasts de Lougansk et de Donetsk; lorsque la situation le permettra, et dans le cadre de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, le déploiement d’une mission de la PSDC sous la direction de l’Union devrait être proposé aux parties au conflit afin de les aider dans des tâches telles que le déminage, la préparation des élections locales et la garantie d’un libre accès aux organisations d’aide humanitaire;

b u) soutenir la liberté de navigation et s’opposer avec fermeté au blocus de la mer d’Azov et à la poursuite de l’annexion larvée de la mer Noire par la Fédération de Russie;

b v) reconnaître l’expérience et l’expertise unique des pays du Partenariat oriental; reconnaître la contribution des pays du Partenariat oriental aux missions, groupements tactiques et opérations de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union; continuer à soutenir la réforme du secteur de la sécurité (RSS); approfondir la coopération dans les politiques de défense liées à l’Union, y compris la participation à la coopération structurée permanente lorsque la question de la participation de pays tiers aura été résolue;

b w) reconnaître que la cybersécurité est l’un des domaines dans lesquels l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental peuvent collaborer plus efficacement et que l’Union peut profiter de l’expérience des pays du Partenariat oriental dans la lutte contre les menaces hybrides ou de cybersécurité; instaurer un dialogue formel en matière de cybersécurité avec les pays intéressés du Partenariat oriental et promouvoir des plateformes de coopération entre les pays de la région du Partenariat oriental afin de lutter plus efficacement contre les menaces hybrides, et ce afin de renforcer la résilience de ces pays, en particulier à la suite de la cyberattaque de grande envergure lancée par la Fédération de Russie à l’encontre de la Géorgie en octobre 2019;

b x) condamner l’influence exercée par des pays tiers pour ébranler l’ordre démocratique des pays du Partenariat oriental et pour influer sur les élections en diffusant de fausses informations et en menant des campagnes ciblées de désinformation;

b y) renforcer la coopération en vue de développer la résilience de la société et des institutions des pays du Partenariat oriental en s’attachant particulièrement à contrer la désinformation, la propagande, la manipulation et les influences hostiles de la part de forces extérieures visant à diviser et à déstabiliser ces pays ainsi qu’à nuire à l’intégrité de leurs processus politiques et de leurs relations avec l’Union européenne; aider les pays intéressés du Partenariat oriental dans les activités menées au niveau de l’Union pour lutter contre les attitudes hostiles susmentionnées, notamment par la mise en œuvre de bonnes pratiques et de solutions telles que le plan d’action contre la désinformation et le code de bonnes pratiques de l’Union contre la désinformation, et par le recours à l’expertise du Centre européen d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides basé à Helsinki, du Centre d’excellence StratCom de l’OTAN basé à Riga et de la task force East StratCom de l’Union;

b z) promouvoir la gestion intégrée des frontières et la coopération entre l’Union et les pays associés, et encourager la coopération en matière répressive;

c a) saluer le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les pays du Partenariat oriental en faveur de la stabilité et de la sécurité internationales, conformément à la stratégie globale de l’Union, et proposer de nouvelles formes de coopération volontaire dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui constituera un secteur ambitieux dans un avenir proche compte tenu de la volonté de l’Union de mettre progressivement en place une Union européenne de la défense;

c b) promouvoir la coopération entre les États membres de l’Union et les pays du Partenariat oriental en matière de R&D et sur le plan industriel en vue du développement d’armements ainsi que de technologies et de capacités militaires;

c c) reconnaître que tout manque de présence et toute inaction de la part de l’Union européenne vis-à-vis de ses partenaires du Partenariat oriental laissera une place que d’autres acteurs mondiaux pourront occuper; améliorer la coopération ou créer un forum d’alliés démocratiques et d’acteurs internationaux partageant les mêmes valeurs en vue d’atténuer et de contrer l’influence négative des puissances tierces dans la région du Partenariat oriental;

Autorités locales et régionales et société civile

c d) reconnaître la contribution des acteurs et organisations de la société civile du Partenariat oriental au processus de démocratisation et de réforme dans leur pays et dans l’ensemble de la région du Partenariat oriental et demander qu’ils fassent l’objet d’une ouverture et d’un engagement plus marqués de la part des pouvoirs publics des pays du Partenariat oriental et, en particulier, qu’ils soient associés de manière plus importante et plus efficace aux processus d’élaboration des politiques;

c e) poursuivre un vaste dialogue avec les acteurs de la société civile des pays du Partenariat oriental et renforcer le soutien de l’Union aux activités des organisations de la société civile à orientation démocratique en encourageant leurs activités et leur sécurité et en préservant leur environnement de travail;

c f) accroître l’action de l’Union pour renforcer son engagement et son soutien aux initiatives émanant de la base dans les régions et les zones rurales afin de développer les capacités d’organisation et de surveillance de la société civile ainsi que les pratiques démocratiques au niveau local;

c g) renforcer la capacité de la société civile du Partenariat oriental à agir en tant que gardienne des réformes et à demander des comptes aux institutions publiques concernées en réduisant la bureaucratie et en assurant sa présence lors de réunions trilatérales, notamment dans tous les dialogues sur les droits de l’homme ainsi qu’aux réunions des conseils d’association et de coopération;

c h) encourager la coopération des sociétés civiles des pays du Partenariat oriental en mettant en place un centre régional pour le renforcement des compétences et l’échange de bonnes pratiques et de méthodes de travail, dans le cadre du nouveau projet de l’université du Partenariat oriental en Ukraine;

c i) continuer de fournir une aide au développement structurel et financier et au développement des capacités des organisations qui viennent en aide aux acteurs pro-démocratie indépendants de la société civile; insister pour que l’Union, ses États membres et les programmes indépendants de soutien à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’état de droit, y compris le Fonds européen pour la démocratie, continuent à agir librement, sans faire l’objet de harcèlement ou de restrictions judiciaires; prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la mise à l’écart des ONG indépendantes au moyen de restrictions judiciaires et d’obstacles financiers, de l’application sélective des dispositions juridiques ou du renforcement de la présence d’ONG organisées par le gouvernement;

c j) accroître la sensibilisation aux attaques menées à l’encontre des activistes civils des pays du Partenariat oriental par les forces extrémistes, mais aussi les autorités publiques, qui portent atteinte aux valeurs de l’Union, aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux obligations communes au titre de la Convention européenne des droits de l’homme;

c k) accroître le soutien et les initiatives de l’Union visant à renforcer les autorités locales et leurs associations et leur permettre de mettre en œuvre des réformes nationales au niveau local; promouvoir le rôle des autorités locales en tant que responsables politiques et décideurs et encourager des échanges réguliers entre les pouvoirs publics centraux et locaux sur des programmes de réforme, avec la participation active et inclusive de la société civile et d’autres acteurs pertinents;

c l) développer des feuilles de route et des indicateurs nationaux pour la collaboration avec les autorités locales et régionales, fondés sur des exemples de collaboration similaire avec la société civile;

c m) élargir la représentation de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux pour le Partenariat oriental (CORLEAP) lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques relatives au Partenariat oriental et renforcer sa capacité à soutenir les autorités locales et régionales dans le cadre d’actions essentielles; mettre au point, en coopération avec la CORLEAP et le Comité européen des régions, un programme de renforcement des capacités pour la gouvernance locale et régionale dans les pays du Partenariat oriental, qui prévoirait les mesures systématiques à prendre pour renforcer le rôle des autorités locales et régionales;

c n) encourager la participation substantielle des citoyens du Partenariat oriental à des projets financés par l’Union et à leur propriété, selon une approche ascendante fondée sur les valeurs et les normes de l’Union;

Améliorer l’environnement médiatique, la communication et la gestion des politiques

c o) reconnaître que l’absence de campagne de communication et d’information adéquate face à la vague de désinformation à laquelle les pays du Partenariat oriental sont exposés pourrait réduire à néant les efforts, les investissements et les réalisations de ce partenariat depuis dix ans; améliorer par conséquent les efforts de communication stratégique et, dans le cadre d’un dialogue ouvert avec le citoyens, accroître la visibilité du soutien apporté par l’Union européenne dans les pays du Partenariat oriental, tant au niveau national que local; s’adresser, à cet effet, à la population des petites collectivités et des zones rurales, aux chefs d’entreprise et aux responsables locaux, aux diasporas et aux minorités nationales, au-delà des cohortes déjà en faveur de l’Union;

c p) lutter contre la désinformation et la propagande anti-européennes en améliorant l’information, la résilience et la sensibilisation des citoyens de l’Union et des pays du Partenariat oriental à ce Partenariat ainsi qu’aux possibilités et aux avantages qu’il offre, notamment ceux qui découlent d’une coopération politique et économique plus étroite entre l’Union et les pays du Partenariat oriental ainsi que des accords d’association et des accords de libre-échange approfondi et complet, en faisant le lien entre la croissance économique et l’augmentation des échanges commerciaux;

c q) utiliser plus efficacement les structures existantes de l’Union, telles que la task force East StratCom du SEAE, pour identifier les campagnes de désinformation et de propagande qui nuisent à la relation entre l’Union et les pays du Partenariat oriental et à ses objectifs, ainsi que pour y répondre;

c r) renforcer les délégations de l’Union dans les pays du Partenariat oriental et leur donner les moyens d’aider ces pays à réaliser les réformes et de communiquer plus efficacement sur la façon dont l’Union aide les citoyens de la région; développer davantage des liens transversaux et favoriser la coopération entre les délégations de l’Union, et encourager des échanges réguliers d’informations et d’expertise et d’autres méthodes de travail efficaces;

c s) garantir un rôle plus actif des bureaux de liaison de l’Union dans les États membres dans la promotion de l’importance des pays du Partenariat oriental pour le projet européen;

c t) améliorer le partage d’informations entre les institutions de l’Union, notamment la Commission et le SEAE, et préserver la mémoire institutionnelle, en particulier vis-à-vis du soutien offert et des projets d’assistance technique mis en œuvre afin de pouvoir s’appuyer sur leurs résultats lors du lancement de nouveaux projets et programmes;

c u) exploiter davantage le programme de jeunes ambassadeurs et les bourses de la société civile du Partenariat oriental par la mise en place d’un réseau actif d’anciens étudiants sur la base des modèles existants qui ont fait leurs preuves;

c v) promouvoir la liberté des médias et la liberté d’expression en tant que principe fondamental et soutenir par conséquent un paysage médiatique démocratique, indépendant, pluraliste et équilibré dans les pays du Partenariat oriental, lequel protège les journalistes locaux, les faiseurs d’opinion et les voix dissidentes contre le harcèlement et l’intimidation, permet un accès non discriminatoire à l’information en ligne et hors ligne et une participation significative des citoyens, et protège et garantit les droits de l’homme et les droits civils;

c w) accroître le soutien à la lutte locale contre les fausses informations, la guerre hybride au niveau de la communication et la dégradation des programmes médiatiques, qui peuvent entraver la lutte contre la corruption, ainsi que contre la diffusion de fausses informations en vue d’obtenir des avantages économiques ou politiques; soutenir le développement d’actions garantissant une transparence totale de la propriété des médias; aider et surveiller en permanence l’agence réglementaire officielle locale dans chaque pays du Partenariat oriental;

c x) soutenir les programmes et les réformes en matière d’éducation aux médias et à l’information afin de refléter l’ère numérique actuelle;

c y) promouvoir la diffusion de productions médiatiques européennes dans les pays du Partenariat oriental ainsi que les productions de ces pays dans l’Union européenne afin de combler les différences provoquées par l’histoire et les fausses informations distillées au cours des dernières décennies; soutenir les médias locaux pour qu’ils obtiennent un accès aux programmes médiatiques européens de même que les initiatives de collaboration étroite entre les médias de l’Union européenne et des pays du Partenariat oriental;

c z) dénoncer l’utilisation abusive par les autorités de mesures liées à la pandémie comme moyen de réduire au silence l’opposition politique, la société civile et les médias en restreignant leurs droits légitimes;

d a) renforcer et, si possible, multiplier les efforts communs de l’Union et des pays du Partenariat oriental en matière de contacts et d’échanges interpersonnels afin de donner mutuellement à la population une image positive de l’autre et d’utiliser à bon escient le sentiment pro-européen qui règne parmi les citoyens des pays du Partenariat oriental;

d b) promouvoir des plateformes de dialogue et de coopération inclusives et participatives réunissant les parties prenantes de différents secteurs et à différents niveaux, y compris des décideurs politiques, des acteurs économiques, des universitaires, la société civile, ainsi que les Églises, les communautés religieuses et les citoyens plus défavorisés, dans le but de lutter contre les tendances radicalisantes et extrémistes en politique et au sein de la société, ainsi que contre l’impact des campagnes de désinformation et de propagande;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.


LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

M. David McALLISTER

Commission des affaires étrangères

Président

 

 

Objet: avis de la commission INTA sur le rapport de la commission AFET relatif au Partenariat oriental

 

Monsieur le Président,

 

J’ai l’honneur de vous adresser par la présente, en tant que rapporteure, l’avis de la commission INTA sur le rapport de la commission AFET sur la «recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020».

 

La commission INTA prévoyait de procéder au vote de son avis en mars, mais compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la COVD-19, les réunions ordinaires initialement programmées ont été annulées. D’après les informations actuellement disponibles, la commission INTA ne sera peut-être pas en mesure de procéder au vote d’un avis officiel avant l’adoption du rapport programmée par la commission AFET.

 

Compte tenu des possibilités de réunion extrêmement limitées et des compétences politiques de la commission AFET pour que le Parlement puisse contribuer en temps utile aux préparatifs du sommet, les coordinateurs de la commission INTA ont décidé, lors de leur réunion du 1er avril, d’accepter à titre exceptionnel de présenter la position de la commission INTA au moyen d’amendements de compromis (convenus de commun accord par les groupes) transmis sous forme de lettre à la commission AFET à condition que cette lettre soit considérée sur le fond comme un avis et prise en considération comme il se doit.

 

Je vous saurais donc gré de bien vouloir communiquer cette lettre à votre rapporteur et de considérer les amendements ci-joints comme la contribution de la commission INTA au rapport de la commission AFET sur le Partenariat oriental. Dans ces circonstances exceptionnelles, je suis certaine que vous réserverez à cette lettre le traitement voulu lors du vote de votre commission.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

Markéta GREGOROVÁ

 

 

Copie: Bernd LANGE, président de la commission INTA

 Petras AUŠTREVIČIUS, rapporteur de la commission AFET

 

Annexe: Position sous forme de lettre de la commission INTA

Recommandation au Conseil, à la Commission et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le Partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020

Position sous forme de lettre de la commission INTA

(Rapporteure de la commission INTA: Markéta Gregorová)

1. souligne que le Partenariat oriental est une composante importante de la politique européenne de voisinage dont l’objectif est de parvenir à une association politique ainsi qu’à une intégration économique plus poussée, d’encourager la prospérité et d’instaurer une plateforme pour relever les défis communs, et notamment celui du développement durable;

2. rappelle que le Parlement souhaite voir se renforcer l’intégration sociale et économique des pays du Partenariat oriental et que l’objectif commun demeure un développement économique solidaire; considère, à cet effet, qu’il est important de créer et d’exploiter de nouveaux débouchés commerciaux grâce à l’accès aux services, à une meilleure connectivité et à une économie plus numérique, notamment pour les marchés publics, l’énergie et les infrastructures de transport; souligne que les projets dans le secteur de l’énergie, en particulier ceux qui font intervenir la BEI, la BERD et d’autres institutions financières publiques, doivent répondre aux objectifs climatiques et s’aligner sur la législation environnementale de l’Union, notamment en ce qui concerne la préservation de la biodiversité et les consultations dans le cadre de projets affectant des zones protégées, mais aussi tenir compte de l’opinion de la population locale; insiste sur la nécessité d’accorder une priorité élevée à la région du Partenariat oriental dans le cadre de la stratégie de connectivité de l’Union et note à cet égard qu’il importe de soutenir la croissance du secteur des TIC et d’ambitieux projets d’infrastructure; demande aux pays du Partenariat oriental et à l’Union de financer ensemble les réformes nécessaires, lesquelles peuvent contribuer à resserrer leurs liens sur les chapitres bilatéraux et multilatéraux;

3. relève que des problèmes tels que le niveau élevé de corruption, la fraude bancaire, l’influence des oligarques, l’économie informelle et les lacunes en matière de gouvernance dans les pays du Partenariat oriental constituent des sujets de préoccupation; invite les pays du Partenariat oriental à renforcer l’état de droit, à résoudre ces problèmes et à lutter contre le commerce illicite; encourage la mise en place de politiques européennes destinées à aider les pays du Partenariat oriental à améliorer la qualité de leur gouvernance et à moderniser leurs sociétés; demande aux pays du Partenariat oriental de garantir le plein respect des droits de l’homme et de la démocratie; souligne qu’il est nécessaire de continuer à mener des réformes judiciaires, de faire baisser le taux de corruption, d’appliquer les normes de l’Union, de garantir la concurrence et de créer un environnement plus propice aux entreprises afin d’offrir davantage de stabilité et de sécurité aux acteurs économiques, et notamment aux investisseurs, ce qui doit permettre d’attirer plus d’investissements et d’exploiter pleinement le potentiel du développement économique; souligne que les accords d’association et les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et l’accord de partenariat global et renforcé avec l’Arménie servent de feuilles de route pour ces réformes;

4. insiste sur l’importance que revêtent les zones de libre-échange approfondi et complet, les accords de partenariat économique global et les accords de partenariat et de coopération entre les pays du Partenariat oriental et l’Union européenne, ainsi que leur pleine mise en œuvre; demande à l’Union européenne de surveiller de près et d’étayer ladite mise en œuvre en fournissant une assistance coordonnée, de promouvoir le développement durable et la réalisation des ODD des Nations unies - parmi lesquels le développement économique - d’ici à 2030, et d’appuyer les réformes économiques et les réformes en profondeur du système financier et bancaire visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale; invite instamment l’Union européenne à veiller à ce que les zones de libre-échange approfondi et complet ne compromettent pas les objectifs et initiatives en matière de climat définis dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; rappelle que les accords de libre-échange approfondi et complet doivent toujours comprendre des chapitres sur le développement durable qui soient solides, contraignants et applicables et qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, ainsi que les règles de l’OMC; souligne qu’il est important que l’Union aide les pays du Partenariat oriental à atteindre ces objectifs; s’attend à ce que l’approfondissement des relations commerciales avec l’Union dans le cadre de la zone de libre-échange approfondi et complet et l’accroissement des flux commerciaux à court terme contribuent à éviter un ralentissement économique soudain dans les pays du Partenariat oriental et aient des retombées positives à long terme;

5. invite la Commission européenne à continuer de soutenir les réformes dans les pays du Partenariat oriental par une assistance technique et financière renforcée en vue d’améliorer le cadre des investissements extérieurs, notamment dans les domaines de la prévisibilité, de la sécurité et de la protection des investisseurs, et de contribuer à des investissements durables à long terme dans les pays du Partenariat oriental; souligne, à cet égard, qu’il importe de diversifier l’économie et de soutenir des conditions économiques favorables aux PME afin de doter la région des capacités nécessaires pour innover dans différents secteurs économiques; demande à la Commission d’envisager un renforcement de la coopération sectorielle dans l’éducation et la recherche, l’innovation, le secteur des TIC et la numérisation ainsi que les technologies écologiques, dans une optique de partage du savoir-faire et des pratiques exemplaires; insiste sur l’importance de mener, dans le cadre du Partenariat oriental, des programmes ciblés axés sur la jeunesse afin d’améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail, de créer des emplois décents ainsi que de favoriser la mobilité et une migration cyclique;

6. invite la Commission à réaliser au plus vite un rapport d’exécution sur les accords commerciaux et les accords d’association entre l’Union et les pays du Partenariat oriental, en accordant une attention particulière au développement social, environnemental et économique des collectivités dans les pays du Partenariat oriental, y compris dans le cadre de l’accord de Paris; invite la Commission européenne à élargir la coopération avec nos partenaires orientaux pour renforcer le rôle de la société civile dans le contrôle des accords commerciaux et des relations commerciales.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

19.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

12

4

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Lars Patrick Berg, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Diana Riba i Giner, Jérôme Rivière, María Soraya Rodríguez Ramos, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Sergei Stanishev, Hermann Tertsch, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Attila Ara-Kovács, Nicolas Bay, Markéta Gregorová, Andrzej Halicki, Marisa Matias, Mounir Satouri

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

54

+

ECR

Anna Fotyga. Karol Karski,Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski

NI

Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko, Andrzej Halicki

Renew

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Giuliano Pisapia, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Attila Ara-Kovács

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Reinhard Bütikofer, Diana Riba i Giner, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Markéta Gregorová, Mounir Satouri

 

12

-

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Thierry Mariani, Jérôme Rivière, Harald Vilimsky, Nicolas Bay

GUE

Giorgos Georgiou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz, Marisa Matias

NI

Kostas Papadakis

S&D

Dietmar Köster

 

4

0

ECR

Charlie Weimers

ID

Lars Patrick Berg

NI

Fabio Massimo Castaldo

S&D

Sergei Stanishev

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

[1] JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

[2] JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

[3] JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

[4] JO L 23 du 26.1.2018, p. 4.

[5] Recommandation no 1/2018 du Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan du 28 septembre 2018 relative aux priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan, JO L 265 du 24.10.2018, p. 18.

[6] Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0008).

[7] Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39).

[8] JO L 289 du 31.10.2013, p. 2.

[9] JO L 128 du 30.4.2014, p. 49.

[10] Doc. 12363/19 VISA 191 COEST 210.

[11] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0193.

[12] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.

[13] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0025.

[14] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0011.

[15] JO C 328 du 6.9.2016, p. 2.

[16] JO C 265 du 11.8.2017, p. 110.

[17] JO C 11 du 12.1.2018, p. 82.

[18] JO C 224 du 27.6.2018, p. 58.

[19] JO C 238 du 6.7.2018, p. 42.

[20] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0087.

[21] JO C 390 du 18.11.2019, p. 100.

[22] JO C 28 du 27.1.2020, p. 97.

[23] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0284.

[24] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0375.

[25] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0458.

[26] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0457.

[27] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0518.

[28] JO C 356 du 4.10.2018, p. 130.

[29] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0294.

Dernière mise à jour: 15 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité