Procédure : 2020/2023(INI)
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A9-0117/2020

Débats :

PV 17/06/2020 - 22
CRE 17/06/2020 - 22

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0152

<Date>{13/06/2020}13.6.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0117/2020</NoDocSe>
PDF 557kWORD 234k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur la recommandation du Parlement européen pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>


<Commission>{AFET}Commission des affaires étrangères

Commission du commerce international</Commission>

Rapporteurs: <Depute>Kati Piri, Christophe Hansen</Depute>

(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE
 AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
 AVIS DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS
 LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
 LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 LETTRE DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 LETTRE DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 LETTRE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION
 LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation du Parlement européen pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

(2020/2023(INI))

Le Parlement européen,

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment l’article 218 du traité FUE,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la décision (UE, Euratom) 2020/266 du Conseil du 25 février 2020 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat[1] et les directives figurant dans son addendum pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, qui ont été rendues publiques,

 vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne[2], du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni[3], du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni[4], du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni[5], du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne[6], du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait[7], et du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[8],

 vu le projet de texte du 18 mars 2020 concernant l’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni[9],

 vu sa résolution législative du 29 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[10],

 vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[11] (ci-après «l’accord de retrait») et la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni[12] (ci-après «la déclaration politique») qui l’accompagne,

 vu les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de la pêche, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions,

 vu les lettres de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires juridiques,

 vu l’article 114, paragraphe 4, et l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international conformément à l’article 58 du règlement,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A9-0117/2020),

A. considérant que la déclaration politique constitue le point de référence des négociations et établit les paramètres d’un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de coopération commerciale et économique, axé sur un accord de libre-échange global et équilibré, les services répressifs et la justice pénale, la politique étrangère, la sécurité, la défense et des domaines de coopération plus larges; que le mandat de l’Union européenne, adopté par le Conseil le 25 février 2020 sur cette base, constitue un cadre de négociation qui envisage un partenariat global solide entre l’Union et le Royaume-Uni, formant une structure cohérente et un cadre de gouvernance global; que l’Union n’acceptera pas l’approche fractionnée du Royaume-Uni, qui vise à négocier une série d’accords autonomes distincts;

B. considérant que le mandat de l’Union européenne est basé sur les orientations du Conseil européen du 23 mars 2018 et sur la déclaration politique;

C. considérant que les négociations relatives au futur partenariat avec le Royaume-Uni ne peuvent être fondées que sur la mise en œuvre effective et complète de l’accord de retrait et de ses trois protocoles;

D. considérant que l’Union européenne devrait maintenir ses efforts et sa détermination à négocier un accord ambitieux, conforme aux dispositions sans équivoque de la déclaration politique approuvée par les deux parties, notamment le Premier ministre britannique, le 17 octobre 2019, et du mandat de l’Union européenne; que le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre de l’Union européenne le 31 janvier 2020;

E. considérant que les contraintes de temps qui pèsent actuellement sur les négociations ne sont que le résultat des choix opérés par le Royaume-Uni;

F. considérant que le futur accord devrait s’inscrire dans un cadre de gouvernance global et que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait être le seul organe responsable de l’interprétation du droit européen;

G. considérant que, pendant la période de transition, le droit de l’Union dans tous les domaines d’action reste d’application à l’égard et sur le territoire du Royaume-Uni, à l’exception des dispositions des traités et des actes qui n’engageaient pas le Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait; que, le 14 mai 2020, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni pour non-respect des règles européennes relatives à la libre circulation;

H. considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a des répercussions sur des millions de citoyens, qu’il s’agisse des ressortissants britanniques qui résident, voyagent ou travaillent dans l’Union, ou des citoyens de l’Union qui résident, voyagent ou travaillent au Royaume-Uni, ou de ressortissants d’autres pays;

I. considérant qu’en tant que pays tiers, le Royaume-Uni ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages ni être soumis aux mêmes obligations qu’un État membre de l’Union, et que la situation dans l’Union européenne et au Royaume-Uni changera donc considérablement à la fin de la période de transition; que l’Union européenne et le Royaume-Uni partagent des valeurs et des principes fondamentaux; que la proximité géographique du Royaume-Uni, ses liens étroits avec l’Union et son degré élevé d’alignement sur les règles de l’Union et d’interdépendance avec ces dernières devraient être pris en considération dans le futur accord de partenariat; et que, comme l’Union l’a clairement indiqué dès le départ, plus le Royaume-Uni souhaiterait obtenir de droits et de privilèges, plus nombreuses seraient les obligations imposées;

J. considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu, dans la déclaration politique, de tenir une réunion à haut niveau en juin 2020 pour évaluer les progrès réalisés en vue de convenir d’actions permettant de faire avancer les négociations sur leurs relations futures;

K. considérant que l’unité de l’Union européenne et ses États membres tout au long des négociations est essentielle afin de défendre les intérêts de l’Union et de ses citoyens de la meilleure manière possible; que l’Union et ses États membres sont restés unis tout au long des négociations et de l’adoption de l’accord de retrait et depuis son adoption; que cette unité se reflète dans l’adoption du mandat de négociation confié au négociateur en chef de la task force de l’Union, Michel Barnier, qui jouit du soutien résolu de l’Union et de ses États membres;

L. considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni ont convenu dans la déclaration politique que leurs relations futures devraient reposer sur des valeurs communes telles que le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes démocratiques, de l’état de droit, un ordre international fondé sur des règles incluant la charte des Nations unies et le soutien à la non-prolifération, aux principes du désarmement, à la paix et à la sécurité ainsi qu’au développement durable et à la protection de l’environnement, et que ces valeurs constituent une condition préalable essentielle en vue de la coopération envisagée dans le cadre de la déclaration politique, et devront trouver leur expression sous la forme de clauses politiques contraignantes tout en étant des questions de confiance mutuelle; que, si l’Union demeurera liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’accord sur les relations futures doit être subordonné à un engagement constant de la part du Royaume-Uni à respecter le cadre établi par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

M. considérant que la pandémie de COVID-19 a engendré une situation nouvelle complètement imprévue et sans précédent, qui a de lourdes conséquences sur la vitesse et l’efficacité des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; que, si les deux parties sont incapables de parvenir à un accord, elles devront se préparer à de grands bouleversements de leurs économies, qui seront aggravés par la pandémie de COVID-19 et les conséquences économiques qu’elle devrait avoir; qu’être confronté à une pandémie mondiale et à ses conséquences géopolitiques, économiques et sociales prévisibles renforce la nécessité d’améliorer les mécanismes de coopération entre partenaires et alliés;

Principes généraux

1. déplore qu’à l’issue de quatre tours de négociations, aucun progrès réel n’ait été accompli, à l’exception de très petites avancées dans un nombre limité de domaines; constate l’existence de divergences importantes entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne la portée et l’architecture juridique du texte à négocier; se déclare vivement préoccupé par la portée restreinte du futur partenariat envisagé par le gouvernement britannique et par son approche fragmentée des négociations, qui vise à les limiter aux domaines qui sont dans l’intérêt du Royaume-Uni; réaffirme qu’une telle approche «à la carte» est inacceptable pour l’Union européenne; souligne que les propositions du Royaume-Uni ne sont pas à la hauteur des engagements qu’il a pris au titre de l’accord de retrait et de la déclaration politique, auxquels le Royaume-Uni a adhéré, y compris son refus de négocier un accord en matière de sécurité et de défense;

2. réaffirme que l’Union maintient fermement sa position selon laquelle des progrès tangibles doivent être accomplis simultanément dans tous les domaines de négociation, y compris en ce qui concerne les conditions de concurrence équitables, la pêche, la sécurité intérieure et la gouvernance, comme l’indique la déclaration politique; souligne que toutes les négociations sont indivisibles et que l’Union n’acceptera pas un accord à tout prix, en particulier un accord de libre-échange (ALE), sans disposer de garanties solides concernant les conditions de concurrence équitables et d’un accord satisfaisant concernant la pêche; soutient donc pleinement la Commission dans sa défense de la nécessité d’un projet de traité global, comme l’Union l’a proposé dès le début, plutôt que d’accords séparés comme le propose le Royaume-Uni;

3. souligne que tout accord sur le nouveau partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni doit être cohérent et adapté à la situation de proximité géographique des deux parties et à la forte interdépendance de leurs économies;

4. salue, bien qu’elle ait été tardive, la publication des projets de propositions législatives britanniques; observe que, contrairement à ce qu’affirme le Royaume-Uni en prétendant se baser sur des précédents existants, bon nombre de ces propositions vont bien au-delà de ce qui a été négocié par l’Union dans d’autres ALE avec des pays tiers ces dernières années; rappelle que tout accord définitif doit reposer sur un équilibre entre droits et obligations;

5. se félicite du fait qu’il existe un niveau élevé de convergence entre les objectifs de négociation exprimés dans la résolution du Parlement du 12 février 2020 et la décision (UE, Euratom) 2020/266 du Conseil du 25 février 2020 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un nouvel accord de partenariat[13] (ci-après «les directives de négociation»); souligne que la Commission bénéficie de son soutien total dans les négociations avec le Royaume-Uni conformément aux directives de négociation, étant donné que les trois institutions partagent largement les mêmes objectifs quant à ce que ces négociations devraient atteindre;

6. salue le projet de texte de l’Union européenne concernant l’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni, publié le 18 mars 2020, qui propose un accord global en vue d’un partenariat approfondi et étroit couvrant non seulement le libre-échange de biens et de services, mais aussi des modalités permettant d’empêcher les distorsions et les avantages concurrentiels injustes, y compris ceux liés au secteur agricole, aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux aides d’État, ainsi que l’établissement d’un climat favorable pour le développement du commerce et des investissements;

7. invite la Commission à continuer de conduire les négociations en toute transparence, étant donné que cela profite au processus de négociation ainsi qu’aux citoyens et aux entreprises, en leur permettant de mieux se préparer à la phase de l’après-transition; demande instamment à la Commission de veiller, à cet égard, à la consultation publique et au dialogue constant avec les partenaires sociaux et la société civile, ainsi qu’avec les parlements nationaux; se félicite que la Commission fournisse au Parlement des informations régulières et en temps utile concernant les négociations, et espère qu’elle poursuivra sur cette lancée, en cohérence avec les informations partagées avec les États membres;

8. rappelle que tout futur accord d’association conclu conformément à l’article 217 du traité FUE entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après «l’accord») devra être strictement conforme aux principes suivants:

i) un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages et n’est pas soumis aux mêmes obligations qu’un État membre de l’Union, ou qu’un membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou de l’Espace économique européen (EEE);

ii) la pleine intégrité et le fonctionnement correct du marché intérieur, l’union douanière et l’indivisibilité des quatre libertés doivent être protégés; en particulier, le degré de coopération dans le pilier économique doit correspondre aux engagements pris en vue de faciliter la mobilité des personnes, notamment en ce qui concerne la dispense de visas pour voyager, la mobilité des chercheurs, des étudiants, des prestataires de services temporaires et des voyageurs d’affaires, et la coopération dans le domaine de la sécurité sociale;

iii) l’Union européenne doit continuer à prendre ses décisions de manière autonome;

iv) l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la CJUE en tant qu’organe suprême chargé d’interpréter le droit de l’Union doivent être préservés à cet égard;

v) il y a lieu de maintenir l’adhésion aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, selon les définitions qui en sont données notamment dans la déclaration universelle des droits de l’homme, dans la CEDH et ses protocoles, dans la charte sociale européenne, dans le statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans les autres traités internationaux en matière de droits de l’homme des Nations unies et du Conseil de l’Europe, et de préserver le respect des principes de l’état de droit; rappelle en particulier que les relations futures doivent être subordonnées à un engagement constant de la part du Royaume-Uni à respecter le cadre établi par la CEDH;

vi) des conditions de concurrence équitables, y compris pour les entreprises, doivent être assurées, en garantissant des normes élevées équivalentes en ce qui concerne les politiques en matière sociale, d’emploi, de protection de l’environnement et des consommateurs, de lutte contre le changement climatique, ainsi que de fiscalité, de concurrence et d’aides d’État, notamment à travers un cadre solide et complet sur la concurrence et le contrôle des aides d’État; ces conditions de concurrence équitables doivent être assurées par des mécanismes efficaces de règlement des différends et d’exécution, y compris dans le chapitre sur le commerce et le développement durable; rappelle en particulier que tout futur accord devrait être entièrement subordonné au respect de l’accord de Paris adopté au titre de la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après «l’accord de Paris»);

vii) le principe de précaution, le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et le principe du pollueur-payeur;

viii) les accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris celui sur l’EEE, doivent être préservés, et l’équilibre global de ces relations doit être maintenu;

ix) la stabilité financière de l’Union européenne et le respect de ses dispositifs et normes en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la mise en œuvre de ceux-ci, doivent être assurés;

x) les droits et obligations doivent être équilibrés de manière correcte, avec, le cas échéant, des contributions financières proportionnées;

xi) un résultat correct et équitable doit être garanti pour tous les États membres et dans l’intérêt de nos citoyens;

9. souligne que le négociateur en chef de l’Union jouit du soutien absolu et sans faille du Parlement pour ce qui est d’insister sur le fait que les garanties données au regard de conditions de concurrence équitables sont un élément crucial de tout accord avec le Royaume-Uni, et qu’il ne s’agit pas de dogmatisme ni d’idéologie de la part de l’Union mais bien d’une condition indispensable pour établir un partenariat ambitieux et équilibré avec le Royaume-Uni et pour préserver la compétitivité du marché intérieur et des entreprises européennes ainsi que pour maintenir et développer à l’avenir un degré élevé de protection sociale, environnementale et des consommateurs;

10. respecte pleinement à cet égard la souveraineté du Royaume-Uni, à laquelle l’Union n’a aucune intention de porter atteinte dans le cadre des négociations actuelles; rappelle toutefois que le Royaume-Uni ne sera jamais assimilé aux autres pays tiers en raison de son statut d’ancien État membre de l’Union, de son alignement réglementaire complet actuel et du volume important d’échanges commerciaux entre les deux parties ainsi que de sa proximité géographique avec l’Union, autant de facteurs qui expliquent la nécessité d’intégrer des dispositions solides et fiables en matière d’égalité des conditions de concurrence dans l’accord;

11. souligne que l’Union devrait poursuivre ses efforts et maintenir son engagement à négocier un accord, comme elle l’a toujours indiqué dans la déclaration politique et dans les directives de négociation, dans les domaines suivants: coopération commerciale et économique, coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, politique étrangère, sécurité et défense, et coopération thématique, par exemple la coopération en matière de développement durable; appelle les deux parties à adopter une approche pragmatique et raisonnable;

12. souligne l’importance d’être pleinement préparé pour le retrait du Royaume-Uni du marché intérieur et de l’union douanière à la fin de la période de transition, quel que soit le résultat des négociations; souligne que les conséquences seront encore plus importantes si aucun accord n’est conclu; souligne toutefois que l’Union est préparée aux deux cas de figure;

13. salue, à cet égard, les communications de la Commission sur la préparation au Brexit pour chaque secteur, qui visent à garantir que l’industrie de l’Union est prête à faire face au choc inévitable que provoquera le retrait du Royaume-Uni du marché intérieur; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts afin d’informer pleinement les citoyens et entreprises de l’Union du risque de voir la période de transition expirer avant la conclusion d’un accord, afin de permettre des préparations adéquates;

14. souligne qu’il importe de renforcer et de financer adéquatement les mesures de préparation et d’urgence bien avant la fin de la période de transition, en particulier dans l’éventualité d’une impasse dans les négociations; insiste sur le fait que ces mesures d’urgence devraient être temporaires et unilatérales;

15. réaffirme son soutien aux directives de négociation, qui prévoient que Gibraltar ne fera pas partie du champ d’application territorial des accords à conclure entre l’Union et le Royaume-Uni et que tout accord distinct nécessitera le consentement préalable du Royaume d’Espagne;

16. souligne l’importance de mettre en œuvre les dispositions du protocole relatif à Gibraltar en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, la fiscalité, l’environnement et la pêche; invite les gouvernements espagnol et britannique à faire en sorte que la coopération nécessaire soit mise en place pour traiter ces questions;

17. rappelle que l’article 132 de l’accord de retrait prévoit la possibilité, pour le comité mixte, d’adopter une décision d’extension de la période de transition au-delà du 31 décembre 2020;

Mise en œuvre de l’accord de retrait

18. rappelle que l’accord de retrait, juridiquement contraignant, est l’instrument de mise en œuvre des dispositions relatives au retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union européenne, qu’il ne peut faire l’objet d’aucune renégociation et que le seul objectif du comité mixte UE-Royaume-Uni est de superviser sa mise en œuvre; souligne que la mise en œuvre effective de l’accord de retrait est une condition préalable et un élément fondamental pour garantir le climat de confiance indispensable à la conclusion réussie d’un accord avec le Royaume-Uni et un test décisif de la bonne foi que le Royaume-Uni s’est engagé à apporter au processus de négociation;

19. insiste sur la nécessité de constater des progrès tangibles le plus tôt possible et de disposer de garanties solides que le Royaume-Uni appliquera effectivement et intégralement l’accord de retrait avant la fin de la période de transition, souligne que le suivi de sa mise en œuvre fait partie intégrante des travaux du Parlement et rappelle que, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, le Parlement doit être pleinement et immédiatement informé de toutes les délibérations et décisions émanant du comité mixte, qu’il restera vigilant et exercera pleinement ses prérogatives; rappelle, à cet égard, l’engagement pris le 16 avril 2019 par le président de la Commission européenne devant la plénière du Parlement ainsi que les obligations découlant de la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020; invite les coprésidents du comité mixte à faire participer activement les citoyens et les organisations de la société civile à leurs délibérations;

20. rappelle que l’accord de retrait prévoit une protection réciproque des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, y compris des membres de leur famille, qui devraient recevoir toutes les informations nécessaires en ce qui concerne leurs droits et les procédures à suivre pour continuer à vivre, travailler et voyager dans leur pays de résidence ou à destination de celui-ci; rappelle que les citoyens concernés par le retrait du Royaume-Uni ont besoin d’informations fiables et actualisées concernant leurs droits et leur statut et invite instamment les États membres et le Royaume-Uni à faire de cette question une priorité;

21. répète que les droits des citoyens resteront une priorité absolue et est résolu à veiller à ce que les droits des citoyens soient garantis dans le cadre de l’accord de retrait, pour les citoyens de l’Union comme du Royaume-Uni, ainsi que pour leurs familles; exhorte l’Union et le Royaume-Uni à œuvrer en faveur d’un niveau élevé de droits en matière de circulation des personnes dans le futur accord; déplore que le Royaume-Uni n’ait jusqu’à présent montré que peu d’ambition en matière de circulation des citoyens, dont le Royaume-Uni et ses citoyens ont pourtant tiré de nombreux avantages par le passé;

22. exprime sa préoccupation face aux cas rapportés de citoyens de l’Union ayant obtenu le statut de résident provisoire au Royaume-Uni qui se sont vu refuser des prestations sociales au Royaume-Uni en raison d’obstacles bureaucratiques; souligne que les situations de ce type constituent des cas de discrimination infondée et ont des conséquences graves, surtout en période de grande incertitude économique et sociale;

23. souligne que les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir le statut de résident permanent, notamment en raison de la pandémie de COVID-19; estime que le nombre de personnes ayant obtenu le statut de résident provisoire est disproportionnellement élevé par rapport à celui des personnes ayant obtenu le statut de résident permanent; invite instamment le ministère de l’intérieur britannique à faire montre de souplesse, à savoir accepter les justificatifs fournis par les demandeurs prouvant qu’ils ont séjourné sur le territoire les cinq années requises; s’inquiète en outre du fait qu’il n’a été délivré aucune preuve matérielle aux demandeurs concernant le statut qui leur a été accordé;

24. invite les parties à veiller à la stricte mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, étant donné qu’il s’agit d’une condition préalable à la conclusion réussie du futur accord; rappelle que ce protocole a été conçu et adopté afin de respecter le processus de paix et de préserver l’accord du Vendredi saint, en garantissant l’absence de frontière physique sur l’île d’Irlande tout en protégeant l’intégrité du marché intérieur, et qu’il est d’une importance cruciale pour les entreprises, en particulier le secteur agroalimentaire, la protection des citoyens, l’environnement et la biodiversité; insiste sur l’importance de la libre circulation des citoyens de l’Union et de la libre circulation des services sur l’île d’Irlande pour limiter les dommages causés à l’économie de l’île dans son ensemble, et souligne qu’il conviendrait de traiter cette question dans le cadre d’un futur accord; invite instamment les autorités britanniques à garantir que les droits des citoyens en Irlande du Nord ne seront pas altérés;

25. s’inquiète des déclarations publiques du gouvernement britannique qui témoignent d’une absence de volonté politique de respecter pleinement les engagements juridiques pris au titre de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne les contrôles de marchandises en mer d’Irlande;

26. rappelle que le comité mixte doit encore prendre d’importantes décisions quant à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord avant la fin de la période de transition;

27. espère qu’un accord entre l’Union et le Royaume-Uni pourra être dégagé sur toutes les dispositions institutionnelles nécessaires, notamment la création d’un bureau technique de la Commission européenne à Belfast, malgré le refus répété des autorités britanniques d’autoriser l’ouverture d’un tel bureau; souligne que le Royaume-Uni doit présenter un calendrier détaillé et engager les mesures qui s’imposent, telles que préparer la mise en œuvre du code des douanes de l’Union et l’introduction de procédures douanières pour les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance de la Grande-Bretagne, et s’assurer que tous les contrôles sanitaires et phytosanitaires nécessaires ainsi que les autres vérifications réglementaires peuvent être effectués sur les marchandises importées en Irlande du Nord à partir de pays tiers, ce qui est également nécessaire afin de réduire les incertitudes pour les entreprises;

28. souligne l’importance de règles juridiques claires, d’une mise en œuvre transparente et de mécanismes de contrôle efficaces pour prévenir les risques systémiques de fraude à la TVA et aux douanes, de trafic (contrebande) ou d’autres utilisations frauduleuses d’un cadre juridique potentiellement peu clair, notamment en raison du risque accru de fausses déclarations d’origine et de transport de produits non destinés au marché intérieur; demande à la Commission d’effectuer des vérifications et des contrôles réguliers et efficaces et de rendre compte régulièrement au Parlement de la situation en matière de contrôles aux frontières;

29. note que le terme de marchandise «risquant d’être ensuite introduite dans l’Union» employé à l’article 5 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord dépend de décisions ultérieures du comité mixte, et insiste pour que les décisions de ce type soient prises sous le contrôle du Parlement européen; demande à être tenu pleinement informé de l’application de cet article ainsi que de toute proposition de décision du comité mixte concernant l’application de cet article, par exemple la définition des critères spécifiques en vertu desquels une marchandise doit être considérée comme présentant ledit risque ou encore la modification de n’importe laquelle de ses décisions antérieures;

30. rappelle que jusqu’à la fin de la période de transition, le Royaume-Uni est tenu de contribuer, entre autres, au financement de l’Agence européenne de défense, de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne et du Centre satellitaire de l’Union européenne, ainsi qu’aux coûts des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) auxquelles il participe;

31. souligne que le Royaume-Uni doit mettre en œuvre toutes les mesures restrictives et sanctions préexistantes de l’Union et toute décision de cette nature prise pendant la période de transition, doit soutenir les déclarations et positions de l’Union dans les pays tiers et les organisations internationales et participer, au cas par cas, aux opérations militaires et aux missions civiles de l’Union établies dans le cadre de la PSDC, mais sans aucune capacité de direction au titre d’un nouvel accord-cadre de participation, tout en respectant l’autonomie décisionnelle de l’Union ainsi que les décisions et la législation pertinentes de l’Union, y compris en matière de marchés publics et de transferts dans le domaine de la défense; affirme qu’une telle coopération est subordonnée au respect sans réserve du droit international en matière de droits de l’homme, du droit humanitaire international ainsi que des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Partenariat économique

Commerce

32. prend acte du fait que le Royaume-Uni a choisi de fonder son futur partenariat économique et commercial avec l’Union sur un «accord de libre-échange global», comme le prévoit le document publié le 27 février 2020 par le gouvernement britannique, intitulé «The Future Relationship with the EU – The UK’s Approach to Negotiations» (Les relations futures avec l’UE – l’approche de négociation du Royaume-Uni); souligne que, bien que le Parlement soutienne l’Union dans sa négociation constructive d’un accord de libre-échange équilibré, ambitieux et global avec le Royaume-Uni, un accord de libre-échange, par nature, ne sera jamais équivalent à une «fluidité des échanges»; partage la position définie dans les directives de négociation adoptées conjointement par les 27 États membres selon laquelle la portée et l’ambition d’un accord de libre-échange que l’Union accepterait sont subordonnées à l’acceptation par le Royaume-Uni de dispositions complètes, contraignantes et exécutoires relatives aux conditions équitables de concurrence, compte tenu de la taille, de la proximité géographique, de l’interdépendance et des liens économiques et de l’intégration des marchés, ainsi qu’à la conclusion d’un accord bilatéral sur la pêche comme partie intégrante du partenariat, et selon laquelle les négociations sur ces sujets doivent être directement liées; réaffirme qu’aucun accord commercial ne saurait être conclu entre l’Union et le Royaume-Uni s’il ne comporte pas d’accord complet, durable, équilibré et à long terme dans le secteur de la pêche qui maintienne l’accès actuel aux eaux, aux ressources et aux marchés dans des conditions optimales, conformément aux principes de la politique commune de la pêche (PCP), et qui soit adopté avant la fin de la période de transition;

33. observe que, contrairement à ce qu’affirme le Royaume-Uni en prétendant s’appuyer sur des précédents existants, bon nombre des propositions contenues dans les projets de propositions juridiques britanniques vont bien au-delà de ce qui a été négocié par l’Union dans d’autres accords de libre-échange avec des pays tiers ces dernières années, par exemple dans les domaines des services financiers, de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et de l’évaluation de conformité, de l’équivalence des régimes de normes sanitaires et phytosanitaires ou du cumul des règles d’origine; soutient l’idée d’un système de cumul bilatéral et juge que c’est la meilleure solution, car il encouragerait le rapprochement entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, plutôt qu’avec les pays tiers avec lesquels l’Union a conclu des accords de libre-échange, et recommande de prévoir un mécanisme ad hoc contre les risques d’«échange»[14];

34. déplore profondément, à cet égard, que le Royaume-Uni ait refusé de s’engager jusqu’à présent, et ce malgré son engagement pris dans la déclaration politique, par exemple en ce qui concerne les marchés publics, le transport maritime ou encore la protection des indications géographiques futures, d’autant plus que le Royaume-Uni a bien inclus certains de ces thèmes dans ses mandats de négociation avec les États-Unis et avec le Japon; déplore également que le Royaume-Uni n’ait pas soumis jusqu’à présent de proposition relative aux petites et moyennes entreprises (PME);

35. rappelle que l’engagement commun persistant en faveur d’un objectif d’absence de quotas et de droits de douane pour la relation commerciale reste une condition essentielle pour la conclusion d’un accord dans le respect du délai extrêmement serré imposé par le Royaume-Uni lui-même pour ces négociations, d’autant plus que l’expérience a clairement montré qu’une négociation menée ligne tarifaire par ligne tarifaire pourrait durer plusieurs années; exprime son inquiétude face à l’intention du gouvernement britannique de renoncer à cet objectif; souligne que les produits agricoles auraient probablement le plus à en pâtir, étant donné que dans les accords de libre-échange, les lignes tarifaires qui maintiennent des droits de douane concernent généralement ce secteur; réaffirme à cet égard que, indépendamment du fait que 100 % des lignes tarifaires soient supprimées ou non, cela ne changera rien à l’exigence de solides conditions de concurrence équitables par l’Union; rappelle que les dispositions relatives aux conditions de concurrence équitables doivent maintenir les normes environnementales, sociales et en matière d’emploi à des niveaux équivalents restant élevés sur le long terme, sur la base des normes internationales et européennes adéquates et pertinentes, et inclure des mécanismes appropriés afin de garantir leur mise en œuvre effective à l’intérieur du pays ainsi qu’un cadre robuste et complet pour le contrôle de la concurrence et des aides d’État empêchant toute distorsion indue des échanges et de la concurrence, au lieu de n’évoquer que les subventions, comme le fait malheureusement le Royaume-Uni;

36. encourage à cet égard la Commission à saisir la dynamique créée par ces négociations pour renforcer la compétitivité des entreprises et des PME européennes; souligne que l’accord devrait permettre un maximum d’accès aux marchés et de facilitation des échanges afin de réduire autant que possible les perturbations des échanges; encourage les parties à établir des points de contact pour les PME et plaide globalement en faveur d’un cadre juridique stable, transparent et prévisible qui ne fasse pas peser de charge disproportionnée sur les PME;

37. souligne que si l’accord de libre-échange doit réellement aller dans le sens des intérêts de l’Union, les négociations devraient viser les objectifs ci-dessous, mentionnés au paragraphe 14 de la résolution du Parlement du 12 février 2020, dont les dispositions restent parfaitement valables; insiste en outre sur les points suivants:

i) il convient d’assurer un accès au marché mutuellement avantageux pour les biens, les services, les marchés publics, la reconnaissance des qualifications professionnelles et les règles relatives aux produits; souligne en outre la nécessité de chaînes de valeur stables, fiables et durables;

ii) la Commission devrait évaluer la nécessité de clauses de sauvegarde pour protéger l’intégrité et la stabilité du marché intérieur de l’Union, par exemple face à une hausse subite des importations, à la fraude et au contournement des mesures de défense commerciale;

iii) des engagements adéquats relatifs aux mesures antidumping et compensatoires doivent aller au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, de même que les engagements et les possibilités de mise en application en matière de concurrence et d’aides d’État;

iv) les règles sur le développement et la facilitation du commerce en ligne devraient supprimer les obstacles injustifiés au commerce électronique, notamment les exigences en matière de localisation des données, préserver l’autonomie réglementaire de l’Union et assurer un environnement en ligne ouvert, sûr et fiable pour les entreprises et les consommateurs, à condition que les détaillants en ligne britanniques respectent les normes pertinentes du marché intérieur et que le Royaume-Uni garantisse un niveau de protection substantiellement équivalent à celui apporté par le cadre juridique de l’Union, y compris en ce qui concerne les transferts ultérieurs vers des pays tiers;

v) toute mesure sanitaire et phytosanitaire devrait se fonder sur une évaluation des risques, dans le plein respect du principe de précaution;

vi) la protection des indications géographiques inscrite dans l’accord de retrait n’est pas négociable; le futur accord devrait protéger et respecter les indications géographiques enregistrées après la période de transition;

vii) il faut prévoir des exclusions prudentielles solides permettant de garantir juridiquement le droit des deux parties à légiférer dans l’intérêt du public;

viii) les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes doivent être prises en considération, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les actions de l’Union européenne visant à protéger et à renforcer le rôle des femmes dans l’économie, par exemple les mesures visant à lutter contre l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

ix) le partenariat doit atteindre les objectifs climatiques à long terme;

x) la Commission et les États membres doivent accomplir toutes les préparations et prendre toutes les précautions nécessaires en cas d’expiration de l’accord de retrait sans accord sur les relations futures, en particulier les relations commerciales et économiques, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, y compris des mesures d’urgence visant à réduire le plus possible le préjudice causé aux travailleurs et aux entreprises concernés;

xi) la Commission devrait proposer des mesures visant à réduire les conséquences pour les partenaires commerciaux tiers de l’Union, surtout les pays en développement, au cas où il ne serait pas possible d’arriver à un accord avec le Royaume-Uni, étant donné que les importations britanniques peuvent avoir représenté une partie importante de leurs exportations vers l’Union européenne;

Conditions de concurrence équitables

38. regrette que le Royaume-Uni, dans ses négociations avec l’Union, ne prévoie jusqu’à présent pas d’entamer des négociations détaillées sur les conditions de concurrence équitables; souligne que cette position ne reflète pas le paragraphe 77 de la déclaration politique signée par l’Union européenne et le Royaume-Uni; invite dès lors instamment le gouvernement britannique à revoir d’urgence sa position de négociation et à s’engager de manière constructive dans les négociations relatives aux conditions de concurrence équitables, ce qui constitue une condition nécessaire pour que le Parlement donne son approbation à un accord commercial avec le Royaume-Uni;

39. réaffirme qu’étant donné la proximité géographique et l’interdépendance économique du Royaume-Uni et de l’Union européenne, l’ampleur et l’envergure de l’accord sur des conditions de concurrence équitables seront essentielles pour déterminer l’étendue de l’ensemble des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni; estime donc qu’il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence équitables proportionnées au niveau d’ambition et de libéralisation de l’accord, en vue d’une convergence réglementaire conforme à la déclaration politique, et de préserver les normes de l’Union si l’on veut éviter tout nivellement par le bas et toute mesure ayant un effet dommageable injustifié et disproportionné sur les flux commerciaux, en vue d’une harmonisation dynamique, y compris en matière d’aides d’État; souligne la nécessité de veiller à ce que le Royaume-Uni n’obtienne pas d’avantage concurrentiel déloyal par l’érosion des niveaux de protection et d’éviter tout arbitrage réglementaire par les opérateurs du marché;

40. réaffirme sa détermination à empêcher toute forme de «dumping» dans le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; indique qu’un objectif clef des négociations est de parvenir à des conditions de concurrence équitables, afin de préserver la compétitivité, des normes sociales et de durabilité élevées, la lutte contre le changement climatique et les droits des citoyens et des travailleurs à l’avenir, grâce à des engagements solides, à des dispositions applicables et à des clauses de non-régression en vue d’une harmonisation dynamique dans les domaines suivants:

i) la concurrence, les aides d’État et toutes les autres dispositions réglementaires générales ou sectorielles qui devraient empêcher toute distorsion indue des échanges et de la concurrence et comprendre des dispositions relatives aux entreprises publiques, y compris les mesures soutenant la production agricole;

ii) les questions fiscales pertinentes, y compris la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que les services financiers;

iii) le plein respect des normes sociales et du travail s’inscrivant dans le modèle social de l’Union (y compris des niveaux équivalents de protection et des garanties contre le dumping social), à un niveau au moins aussi élevé que ce que prévoient les normes communes actuelles;

iv) la protection de l’environnement et les normes liées au changement climatique, y compris l’engagement à poursuivre de manière efficace la mise en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que la promotion des objectifs de développement durable des Nations unies;

v) un niveau élevé de protection des consommateurs, y compris en ce qui concerne la qualité sanitaire des produits alimentaires;

vi) le développement durable;

41. souligne que ces dispositions doivent garantir que les normes ne sont pas abaissées, tout en permettant à l’Union européenne et au Royaume-Uni de modifier les engagements au fil du temps pour fixer des normes plus élevées ou inclure des domaines supplémentaires, dans le plein respect des principes de proportionnalité et de nécessité; souligne, en outre, que les engagements et les dispositions doivent être applicables au moyen de mesures provisoires autonomes, d’un mécanisme solide de règlement des différends couvrant tous les domaines et de voies de recours, notamment un contrôle juridictionnel, afin de donner à l’Union la possibilité d’infliger des sanctions comme dernier recours, notamment dans le domaine du développement durable, en vue d’une harmonisation dynamique; souligne que des conditions de concurrence équitables exigent un mécanisme horizontal, tel qu’un cadre global de gouvernance couvrant tous les domaines de coopération;

42. insiste tout particulièrement sur la nécessité de clauses de non-régression dans les domaines suivants: i) droits fondamentaux au travail; ii) normes de santé et de sécurité au travail; iii) conditions de travail équitables et normes en matière d’emploi; iv) droit à l’information et à la consultation au niveau des entreprises; et v) restructuration;

43. estime que la lutte contre le changement climatique, l’enrayement et l’inversion de la perte de biodiversité, la promotion du développement durable, l’environnement et les grandes questions de santé constituent des éléments essentiels du partenariat envisagé; relève que la Commission s’est engagée, dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, à faire du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de tous les accords commerciaux globaux qui seront conclus à l’avenir;

44. insiste sur le fait qu’une «clause à effet de cliquet» n’est pas suffisante pour assurer les futurs niveaux de protection, car elle n’implique pas de conditions de concurrence équitables ni d’incitations à revoir ses ambitions à la hausse, et estime que si le Royaume-Uni ou l’Union européenne relevait son niveau de protection en matière climatique ou environnementale, l’autre partie devrait veiller à ce que ses normes et ses objectifs offrent au moins un degré de protection équivalent;

45. est fermement convaincu que le Royaume-Uni devrait se conformer à l’évolution des normes fiscales et de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui figurent dans l’acquis de l’Union et à l’échelle mondiale, notamment en ce qui concerne la transparence fiscale, l’échange de renseignements en matière fiscale et les mesures de lutte contre l’évasion fiscale, et, dans le but de garantir une coopération fructueuse fondée sur la confiance mutuelle, qu’il devrait remédier aux situations respectives de ses territoires d’outre-mer, zones de souveraineté et dépendances de la Couronne qui ne respectent pas les critères de bonne gouvernance et les exigences de transparence fixés par l’Union, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations fiscales, la transparence fiscale, la fiscalité équitable, les mesures de lutte contre la fraude fiscale et les normes de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices; invite par ailleurs l’Union européenne et le Royaume-Uni à respecter les normes du Groupe d’action financière; rappelle, en ce qui concerne Gibraltar, les directives de négociation et les dispositions figurant dans le projet de texte juridique de l’Union;

46. rappelle qu’il est nécessaire de maintenir des normes strictes, une traçabilité claire, des services d’inspection de haute qualité et des conditions de concurrence équitables dans les domaines des médicaments, des dispositifs médicaux, de la sécurité et de l’étiquetage alimentaires, de la santé animale et végétale, du bien-être animal ainsi que des politiques et normes vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires et environnementales;

47. demande à la Commission de garantir que les principes et outils actuels et futurs dans le cadre des politiques sociales, environnementales et climatiques de l’Union (par exemple, les mesures antidumping, la politique industrielle européenne, la législation relative à la diligence raisonnable obligatoire, la taxonomie européenne de la durabilité, le principe consistant à ne pas «causer de préjudice important», le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et les informations relatives au développement durable fournies dans le secteur des services financiers) ne pourront pas être juridiquement contestés dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union et le Royaume-Uni et des accords commerciaux futurs;

Questions sectorielles spécifiques et coopération thématique

Marché intérieur

48. souligne que l’accès au marché intérieur de l’Union européenne suppose préalablement le respect plein et entier de la législation de l’Union en matière de marché intérieur;

49. souligne qu’un alignement réglementaire dynamique et des dispositions garantissant une surveillance robuste du marché et aidant à appliquer les règles relatives aux produits, notamment en matière de sécurité et de traçabilité des produits, et à assurer une sécurité juridique aux entreprises de l’Union ainsi qu’un niveau de protection élevée aux consommateurs européens, doivent constituer un volet essentiel et irremplaçable de tout futur accord visant à garantir des conditions de concurrence équitables;

50. rappelle qu’en tout état de cause, un nouvel accord entraînera des contrôles douaniers et une vérification avant l’entrée des biens sur le marché intérieur et insiste sur le fait que la garantie de la conformité des biens aux règles du marché intérieur est de la plus haute importance;

51. souligne qu’il importe de maintenir une coopération politique et technique étroite et structurée sur les questions de réglementation et de surveillance, tout en respectant le régime réglementaire et l’autonomie décisionnelle de l’Union;

52. insiste sur l’importance d’accords garantissant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes et encourage les deux parties, en particulier les organismes et autorités professionnels à élaborer et à publier de nouvelles recommandations communes sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment dans le cadre du conseil de partenariat;

Services financiers

53. est d’avis que le futur accord devrait inclure des dispositions spécifiques sur la coopération entre les autorités européennes de surveillance et les autorités britanniques de surveillance financière, afin de favoriser l’alignement des réglementations, de s’entretenir sur les bonnes pratiques et les difficultés en matière de surveillance, d’assurer une coopération fluide et de maintenir l’intégration des marchés de capitaux;

54. rappelle qu’à la fin de la période de transition, les droits de passeportage, fondés sur la reconnaissance mutuelle et l’harmonisation des règles prudentielles ainsi que sur la convergence en matière de surveillance au sein du marché intérieur, cesseront de s’appliquer entre l’Union et le Royaume-Uni qui sera devenu un pays tiers; souligne que, par la suite, l’accès au marché financier européen devra se fonder sur le cadre d’équivalence autonome de l’Union; rappelle toutefois la portée limitée des décisions d’équivalence;

55. souligne que la Commission évaluera l’équivalence de la règlementation financière du Royaume-Uni, laquelle ne pourra être accordée que dans le plein respect de l’autonomie décisionnelle de la Commission et seulement si le cadre et les normes réglementaires et de surveillance du Royaume-Uni sont pleinement équivalents à ceux de l’Union; souhaite que cette évaluation ait lieu le plus tôt possible, afin de respecter l’engagement pris dans la déclaration politique; rappelle que l’Union peut retirer le statut d’équivalence à tout moment et unilatéralement;

56. rappelle qu’un volume important de produits dérivés libellés en euros est compensé au Royaume-Uni, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la stabilité financière de l’Union;

Douanes

57. note la volonté des autorités britanniques de ne pas chercher à conserver leur statut actuel en ce qui concerne le marché unique et l’union douanière; souligne l’importance de préserver l’intégrité de l’union douanière et de ses procédures, qui garantissent la sécurité et la protection des consommateurs ainsi que les intérêts économiques de l’Union et de ses entreprises; insiste sur la nécessité d’investir davantage dans les installations de contrôle douanier aux points de transit commun au niveau des frontières communes et, lorsque cela est pertinent et approprié, de renforcer la coordination et l’échange d’informations entre les deux parties, ainsi que de prévoir la possibilité d’établir un bureau permanent de l’Union européenne en Irlande du Nord traitant de la conformité en matière douanière;

58. souligne que tout futur accord devrait mettre en place des mécanismes globaux de coopération douanière afin de faciliter les échanges transfrontières, ainsi qu’une coopération entre les douanes et les autorités de surveillance du marché; invite en outre l’Union européenne et le Royaume-Uni, lorsque cela est pertinent et approprié, à œuvrer à la simplification des exigences et des formalités en matière de procédures douanières pour les acteurs économiques et commerciaux, notamment les PME;

59. souligne que l’Union européenne et le Royaume-Uni doivent s’efforcer de maintenir un niveau élevé de convergence de la législation et des pratiques douanières, afin de garantir l’efficacité des contrôles douaniers et des opérations de dédouanement, l’application de la législation douanière et la protection des intérêts financiers des parties en leur permettant de récupérer les droits et taxes indûment versés, et prévoir des clauses de sauvegarde en cas de violation systématique de la législation douanière applicable;

60. souligne qu’il serait hautement souhaitable que le Royaume-Uni maintienne la nomenclature actuelle des produits fondée sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) afin de maintenir les procédures simplifiées et de réduire la charge réglementaire;

Politique des consommateurs

61. souligne que les normes actuelles de l’Union en matière de protection des consommateurs et les droits des citoyens au titre de l’acquis de l’Union doivent être maintenus par les deux parties dans le cadre de tout accord futur; estime que l’accord devrait garantir une valeur ajoutée aux consommateurs de l’Union en prévoyant le meilleur cadre pour la protection des droits des consommateurs et le respect, par les négociants, des obligations qui leur incombent;

62. estime qu’il est de la plus haute importance de garantir la sécurité des produits importés du Royaume-Uni de manière à ce qu’ils satisfassent aux normes de l’Union européenne;

63. souligne l’importance de la coopération réglementaire et administrative, qui doit s’accompagner, lorsque cela est pertinent et approprié, d’un contrôle parlementaire et d’engagements de non-régression, afin de lutter contre les obstacles non tarifaires, de poursuivre des objectifs d’intérêt public, de protéger les intérêts des consommateurs de l’Union, notamment en vue de garantir un environnement sûr et fiable pour les consommateurs et les entreprises en ligne, et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

Pêche

64. réaffirme qu’aucun accord global ne saurait être conclu entre l’Union et le Royaume-Uni s’il ne comporte pas d’accord complet, équilibré et à long terme dans le secteur de la pêche, qui maintienne l’accès aux eaux, aux ressources et aux marchés des parties dans des conditions optimales, ainsi que les activités de pêche existantes;

65. rappelle que les avantages mutuels les plus importants seront obtenus en protégeant les écosystèmes partagés et en gérant leur exploitation de manière durable, en maintenant l’accès réciproque existant aux eaux et aux ressources de pêche, afin de maintenir les activités de pêche existantes, et en définissant des principes et règles communs, cohérents, clairs et stables, garantissant un accès mutuel ouvert aux marchés pour les produits de la pêche et de l’aquaculture sans créer de tensions économiques ou sociales découlant d’une concurrence déséquilibrée; insiste sur la nécessité d’un cadre de gouvernance général garantissant que toute violation des clauses d’accès réciproque aux eaux et aux ressources entraînera des sanctions, dont la suspension des tarifs préférentiels pour les produits britanniques sur le marché de l’Union;

66. souligne la nécessité d’inclure dans l’accord les pourcentages de répartition qui sont actuellement appliqués aux stocks devant être partagés par les deux parties dans l’annexe FISH-2 (répartition des possibilités de pêche), conformément au principe de stabilité relative en vigueur;

67. demande aux parties de maintenir les parts de quotas existantes et la répartition stable et constante des droits de pêche; souligne l’importance d’une gestion à long terme des ressources qui soit respectueuse des principes de la PCP, qui ont jusque-là contribué à améliorer l’état des stocks halieutiques au bénéfice des flottes des États membres de l’Union mais aussi du Royaume-Uni;

68. souligne que l’accord doit garantir le caractère réciproque, non discriminatoire et proportionné des mesures techniques ou des zones marines protégées et veiller à ce qu’elles ne constituent pas un moyen de fait pour exclure les navires de l’Union des eaux britanniques; insiste sur le fait que l’accord ne peut conduire à un nivellement par le bas des normes environnementales et sociales de l’Union;

69. demande instamment à la Commission d’inclure des dispositions sur la prévention des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de l’Union et du Royaume-Uni et sur la lutte contre ces activités;

70. souligne la nécessité de mécanismes de coopération et de consultation adéquats, d’une approche scientifique commune, et de garanties que le Royaume-Uni continuera à contribuer à la collecte de données et à l’évaluation scientifique des stocks comme base des futures décisions dans le cadre d’une gestion commune de la pêche dans tous les bassins maritimes partagés; prie instamment l’Union et le Royaume-Uni de poursuivre leur coopération active et loyale dans le domaine du contrôle de la pêche et de la lutte contre la pêche INN;

Droits des citoyens et libre circulation des personnes

71. constate avec regret que le Royaume-Uni a décidé que le principe de la libre circulation des personnes entre l’Union et le Royaume-Uni cessera de s’appliquer après la période de transition; souligne qu’il est indispensable que le futur partenariat inclue des dispositions ambitieuses en matière de circulation des personnes, qui reposent sur la pleine réciprocité et la non-discrimination entre les États membres; réaffirme que l’accès du Royaume-Uni au marché unique doit être proportionné aux engagements pris pour faciliter la mobilité des personnes; souligne que l’établissement d’un régime spécifique de franchissement des frontières ne devrait s’accompagner d’aucune charge administrative ou financière excessive;

72. souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière aux besoins des enfants issus des familles mixtes au sein desquelles seul l’un des parents est citoyen de l’Union européenne et de mettre en place des mécanismes juridiques appropriés de règlement des différends opposant les parents, par exemple en cas de divorce;

73. estime que les arrangements en matière de mobilité, dont le régime d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, doivent se fonder sur la non-discrimination entre les États membres de l’Union et la pleine réciprocité et qu’ils devront inclure l’acquis de l’Union en matière de mobilité, les règles sur le détachement de travailleurs et les règles de la coordination des systèmes de sécurité sociale;

74. estime qu’une codification plus poussée des droits des citoyens par des dispositions juridiquement contraignantes doit faire partie intégrante d’un futur accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; estime que cela doit couvrir la situation des travailleurs frontaliers, dont la libre circulation devrait être garantie sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité; demande que soit examinée une meilleure réglementation des conditions d’entrée et de séjour à des fins de recherche, d’études, de formation, de service volontaire, d’échanges scolaires ou de projets éducatifs, de placements au pair et de service volontaire au sein du Corps européen de solidarité, qui devraient être couvertes par le futur accord et non être laissées à la discrétion de la législation nationale; rappelle que la crise de la COVID-19 met en évidence la dépendance de secteurs cruciaux du Royaume-Uni, tels que la santé publique ou l’agriculture, vis-à-vis de travailleurs en provenance de l’Union, notamment pour la main-d’œuvre saisonnière;

Main-d’œuvre, mobilité et coordination de la sécurité sociale

75. déplore le fait que l’État britannique n’ait pas encore honoré son engagement d’adopter un nouveau projet de loi sur l’emploi et prie instamment le Royaume-Uni d’y remédier avant la fin de la période de transition; renvoie tout particulièrement, à cet égard, aux actes législatifs récemment adoptés par l’Union dont les délais de transposition échoient au cours de la période de transition; souligne qu’il est de la plus haute importance d’éviter toute lacune dans les droits des travailleurs, qui ne seraient protégés ni par le droit applicable de l’Union ni par le projet de loi britannique sur l’emploi;

76. rappelle l’importance de préserver les droits existants et à venir en matière de sécurité sociale pour les personnes concernées à tous égards; demande aux négociateurs de l’accord de mettre tout en œuvre pour faire des droits de ces citoyens en matière de coordination de la sécurité sociale une priorité et de veiller à l’application sans interruption des règles de coordination de la sécurité sociale dans tous les volets;

77. regrette, cependant, qu’ils ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives aux indemnités de chômage pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers et encourage donc l’Union et le Royaume-Uni à réfléchir à des dispositions adéquates en matière d’indemnités de chômage pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers;

78. souligne l’importance d’un accord dynamique en matière de coordination de la sécurité sociale; souligne qu’il est indispensable que les dispositions de l’accord définitif relatives à la mobilité des personnes prévoient des droits proportionnés et solides en matière de coordination de la sécurité sociale, conformément à la déclaration politique;

Protection des données

79. souligne l’importance que revêt la protection des données, qui est à la fois un droit fondamental et une pierre angulaire de l’économie numérique; fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avant que la Commission ne puisse déclarer que le cadre juridique britannique en matière de protection des données est adéquat, elle doit démontrer que le Royaume-Uni fournit un niveau de protection «substantiellement équivalent» à celui apporté par le cadre juridique de l’Union, notamment en ce qui concerne les transferts ultérieurs vers des pays tiers;

80. rappelle que la loi britannique sur la protection des données prévoit une dérogation large et générale aux principes relatifs à la protection des données et aux droits des personnes concernées dans le cas du traitement des données à caractère personnel à des fins d’immigration; s’inquiète du fait que les personnes ne possédant pas la citoyenneté britannique ne bénéficient pas de la même protection que les citoyens britanniques lorsque leurs données sont traitées dans le cadre de cette dérogation, qui est contraire au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil[15]; estime que le cadre juridique britannique en matière de conservation des données relatives aux télécommunications électroniques ne remplit pas les conditions de l’acquis de l’Union en la matière, suivant l’interprétation de la CJUE, et ne peut donc pas être considéré comme adéquat à l’heure actuelle;

81. souligne et soutient que le futur partenariat devrait reposer sur des engagements de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel, en tant que condition nécessaire à la coopération envisagée et prévoir la suspension automatique si le Royaume-Uni venait à abroger la législation nationale donnant effet à la CEDH; invite la Commission à accorder une attention particulière au cadre juridique britannique lorsqu’elle évaluera son adéquation dans le cadre de la législation de l’Union; encourage la prise en compte de la jurisprudence pertinente de la CJUE, notamment dans l’affaire Schrems, et de la Cour européenne des droits de l’homme;

82. considère que si le Royaume-Uni ne s’engage pas explicitement à faire appliquer la CEDH et n’accepte pas de reconnaître la compétence de la CJUE, aucun accord ne sera possible dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; déplore que le Royaume-Uni ait refusé jusqu’à présent de donner des garanties fermes en matière de droits fondamentaux et de libertés individuelles et qu’il ait insisté pour abaisser le niveau d’exigence des normes en vigueur et s’écarter des mécanismes convenus de protection des données, notamment à travers le recours à la surveillance de masse;

83. invite la Commission à prendre en considération les éléments susmentionnés lorsqu’elle évaluera l’adéquation du cadre juridique britannique en matière de protection des données en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel, et à veiller à ce que le Royaume-Uni résolve les problèmes recensés dans la présente résolution avant d’éventuellement déclarer que le droit britannique en matière de protection des données est conforme au droit européen tel qu’interprété par la Cour de justice; invite également la Commission à solliciter l’avis du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données;

Sécurité et coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

84. réaffirme que des progrès tangibles dans le domaine de la sécurité et de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale sont nécessaires si l’on souhaite parvenir à un accord permettant une coopération efficace et totale, présentant un intérêt mutuel pour la sécurité des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni;

85. s’oppose fermement à la demande du Royaume-Uni de bénéficier d’un accès direct aux systèmes de données et d’information de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne une fois de plus, à cet égard, que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers non membre de l’espace Schengen, ne peut pas disposer d’un accès direct aux données des systèmes d’information de l’Union; signale que tout partage d’informations comportant des données à caractère personnel avec le Royaume-Uni doit être soumis à des règles strictes de garantie, de contrôle et de surveillance, notamment un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui que prévoit le droit de l’Union;

86. fait observer que la législation relative au système d’information Schengen (SIS) interdit explicitement l’accès de pays tiers au système et que, en tant que pays tiers, le Royaume-Uni ne peut pas avoir accès au SIS; rappelle que le 5 mars 2020, le Conseil a publié une série de recommandations visant à remédier aux graves violations dans l’application par le Royaume-Uni du SIS, et que, d’après sa réponse, le Royaume-Uni n’avait guère l’intention d’appliquer ces recommandations, ce qui constitue une infraction au droit de l’Union; estime que la coopération future entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la coopération des services répressifs et judiciaires doit reposer sur la confiance mutuelle; souligne qu’une telle coopération ne peut être convenue que si des règles solides en matière de protection des données, assorties de mécanismes robustes permettant d’en contrôler l’application, sont mises en place;

87. souligne que l’échange automatisé de données ADN avec le Royaume-Uni dans le cadre du mécanisme de Prüm n’a commencé qu’en 2019, et que le Conseil s’apprête à prendre une décision relative à l’adoption d’une décision d’exécution qui permettrait au Royaume-Uni de participer à des échanges automatisés de données dactyloscopiques; fait remarquer, à cet égard, que dans le cadre de la procédure de consultation spéciale pour les actes relevant de l’ancien troisième pilier, le Parlement a rejeté, le 13 mai 2020, le projet de décision du Conseil en raison de préoccupations quant à la pleine réciprocité de l’échange de données dactyloscopiques, aux garanties en matière de protection des données et à la durée très brève de l’application; invite le Conseil à examiner soigneusement les arguments du Parlement ayant motivé ce rejet; rappelle aux négociateurs que les décisions du Conseil autorisant ces échanges automatisés de données, si elles sont adoptées, viendront à échéance à la fin de la période de transition; insiste sur la nécessité de parvenir en temps utile à un accord sur les nouvelles modalités de ces échanges dans le cadre des relations futures, compte tenu de l’importance que revêt l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transfrontalière organisée;

88. se dit préoccupé par le manque d’ambition du mandat de négociation britannique dans des domaines importants de la coopération judiciaire en matière pénale; est convaincu que l’Union et le Royaume-Uni peuvent trouver une solution permettant une coopération plus ambitieuse que celle prévue par la convention européenne d’extradition;

Migration, asile et gestion des frontières

89. souligne la nécessité de convenir des termes d’une coopération en matière de migration de ressortissants autres que ceux des deux parties, dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine et en gardant à l’esprit la nécessité de protéger les plus vulnérables; demande de nouveau qu’une telle coopération contienne, au minimum, des dispositions améliorant les voies juridiques sûres et légales permettant d’accéder à la protection internationale, y compris par le regroupement familial;

90. souligne la nécessité d’une étroite coopération entre les parties dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, conformément au droit international, qui demeurera applicable aux frontières entre l’Union et le Royaume-Uni;

91. insiste sur le fait que le Royaume-Uni ne peut choisir à la carte quels éléments de l’acquis de l’Union en matière d’asile et de migration il souhaite conserver;

92. souligne de nouveau la nécessité d’adopter un plan sur le regroupement familial, qui soit prêt à entrer en vigueur dès la fin de la période de transition;

93. rappelle aux négociateurs, dans le cadre d’un tel plan, mais aussi de manière plus générale, l’obligation qui est celle tant de l’Union que du Royaume-Uni de protéger tous les enfants sur leur territoire, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989; invite les États membres, une fois que le Royaume-Uni aura présenté des propositions concrètes, à donner à la Commission un mandat de négociation d’un plan sur le regroupement familial pour les demandeurs d’asile;

94. souligne l’importance que revêt une approche coordonnée de l’Union sur toutes ces questions, étant donné que des accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et des États membres sur des questions telles que le regroupement familial pour les demandeurs d’asile ou les réfugiés, ou encore des accords bilatéraux de réadmission ou de relocalisation, risquent d’avoir des conséquences négatives pour la cohérence de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile; invite tant l’Union que le Royaume-Uni à s’efforcer d’adopter une approche équilibrée et constructive de toutes ces questions;

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

95. invite l’Union et le Royaume-Uni à inclure des dispositions relatives à la politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) dans le futur accord de partenariat, y compris un mécanisme d’échange d’informations; rappelle que, dans la déclaration politique, l’Union et le Royaume‑Uni se sont engagés à aller au-delà des normes du Groupe d’action financière en matière de LBC/FT en ce qui concerne la transparence de la propriété effective, et à mettre un terme à l’anonymat associé à l’utilisation de monnaies virtuelles, y compris au moyen de contrôles de vigilance à l’égard de la clientèle;

96. invite l’Union et le Royaume-Uni à intégrer dans l’accord sur le nouveau partenariat des dispositions spécifiques relatives à la surveillance des entités soumises à des obligations financières et non financières dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux;

Questions fiscales

97. demande à l’Union et au Royaume-Uni de faire de la lutte coordonnée contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité; demande aux parties de s’attaquer aux pratiques fiscales préjudiciables en coopérant au titre du code de conduite de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises; relève que, selon la Commission, le Royaume‑Uni obtient des résultats élevés au regard des indicateurs qui identifient les pays comme présentant des caractéristiques pouvant être utilisées par des entreprises à des fins d’évasion fiscale; demande que le futur accord traite cet aspect de manière spécifique; relève qu’à l’issue de la période de transition, le Royaume‑Uni sera considéré comme un pays tiers et devra faire l’objet d’une évaluation par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» sur la base des critères fixés en vue de l’établissement de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs; demande à l’Union et au Royaume-Uni de garantir leur pleine coopération administrative en vue d’assurer le respect de la législation sur la TVA et de la protection et du recouvrement des recettes de TVA;

Lutte contre le changement climatique et protection de l’environnement

98. estime que le Royaume-Uni devrait se mettre pleinement en adéquation avec le cadre actuel et futur de l’Union en matière de politique climatique et notamment avec ses objectifs révisés pour 2030, ses objectifs pour 2040 et ses trajectoires adoptées pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050;

99. estime que le Royaume-Uni devrait mettre en place un système de tarification du carbone d’une portée et d’une efficacité au moins équivalentes à celles du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) et devrait appliquer les mêmes principes en ce qui concerne l’utilisation des crédits externes d’ici la fin de la période de transition; estime en outre que si le Royaume-Uni demandait que son propre système d’échange de quotas d’émission soit associé au SEQE de l’UE, les deux conditions suivantes présideraient à l’examen d’une telle requête: le système d’échange de quotas d’émission du Royaume-Uni ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité du SEQE de l’UE, en particulier à son équilibre entre droits et obligations, et devrait s’aligner sur l’élargissement de la portée et l’amélioration de l’efficacité du SEQE de l’UE; souligne qu’un système de tarification du carbone devrait déjà être mis en place au moment du vote d’approbation du Parlement relatif au projet d’accord;

100. souligne qu’il importe d’assurer une surveillance et une évaluation adéquates de la qualité de l’eau et de l’air au Royaume-Uni et d’adopter des normes et des objectifs communs; insiste également sur l’importance de la mise en œuvre et de l’application par le Royaume-Uni des limites d’émissions et des autres dispositions convenues au titre de la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil[16], ainsi que d’un alignement dynamique du pays sur la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil[17], et notamment sur les mises à jour des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles;

Santé publique

101. insiste sur le fait que, si le Royaume-Uni souhaitait figurer sur la liste des pays autorisés à exporter vers l’Union des marchandises soumises à des mesures sanitaires et phytosanitaires, il devrait se conformer pleinement aux exigences de l’Union relatives à ces marchandises et notamment aux procédés de production employés; souligne en outre que la règle d’origine devrait être pleinement respectée, notamment en ce qui concerne les produits alimentaires, et qu’il convient d’adopter des règles claires relatives à la transformation de ces produits au Royaume-Uni afin de prévenir le contournement des exigences de l’Union, en particulier dans le cadre d’accords de libre-échange à venir entre le Royaume-Uni et d’autres pays;

102. insiste sur le fait que le Royaume-Uni devra se conformer à la législation de l’Union relative aux organismes génétiquement modifiés et aux produits phytopharmaceutiques; estime que les parties devraient s’efforcer de réduire l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés; insiste sur la nécessité, pour les deux parties, de s’efforcer de réduire l’utilisation d’antimicrobiens dans la production animale, de maintenir l’interdiction de leur utilisation en tant qu’accélérateur de croissance et de poursuivre la réduction de leur usage inadéquat ou inutile chez l’humain;

103. souligne qu’il importe de prévenir les pénuries de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux; invite instamment les autorités nationales et les acteurs du secteur à veiller à ce que le processus de redistribution des produits pharmaceutiques autorisés au niveau national soit achevé d’ici la fin de la période de transition; invite l’Union et le Royaume-Uni à coopérer sur le long terme aux fins de la prévention et de la détection des menaces existantes et nouvelles à la sécurité sanitaire, ainsi que de la préparation et de la réaction à ces menaces; à cet égard, appelle à la poursuite de la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni afin de lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19; est d’avis que si l’une des parties ne prenait pas de mesures adéquates en réaction à une menace sanitaire, l’autre partie pourrait adopter des mesures unilatérales visant à protéger la santé publique;

104. souligne qu’il importe de veiller au respect de la législation de l’Union relative aux produits pharmaceutiques, aux dispositifs médicaux et aux produits chimiques, notamment les perturbateurs endocriniens, tout en garantissant un accès ininterrompu aux médicaments et dispositifs médicaux, et met en avant qu’en tout état de cause, les entreprises britanniques seraient soumises aux mêmes obligations que celles incombant aux entreprises de pays non membres de l’espace économique européen; souligne en outre la nécessité de définir des conditions strictes sur les mesures sanitaires et phytosanitaires allant au-delà de l’accord sur l’OMC afin de protéger le marché intérieur de l’Union, et en particulier les consommateurs, de tout risque lié à l’importation ou l’exportation de produits avec le Royaume-Uni;

Transports

105. souligne que le partenariat envisagé sur la base des liens économique étroits et des intérêts communs devrait assurer la continuité de la connectivité, qui doit être libre de toute entrave, pour tous les modes de transport, sous réserve de réciprocité, et garantir des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne les normes sociales, environnementales et en matière d’emploi et les droits des passagers; insiste pour qu’il aborde la situation spécifique du tunnel sous la Manche, notamment en ce qui concerne le régime de sécurité et d’autorisation;

106. estime que la coopération future avec le Royaume-Uni devrait prévoir des projets dans le domaine des transports présentant un intérêt commun et encourager de bonnes conditions pour les activités et le commerce transfrontaliers, lesquelles devraient en particulier aider les petites et moyennes entreprises, simplifier leurs activités et leur éviter des charges administratives supplémentaires;

107. considère que la participation du Royaume-Uni aux programmes européens transfrontaliers de recherche et de développement dans le domaine des transports, sur la base d’intérêts communs, devrait être envisagée;

108. rappelle qu’il importe que la Commission soit l’unique représentant de l’Union lors des négociations et que les États membres ne doivent entreprendre aucune négociation bilatérale; prie cependant vivement la Commission de représenter les intérêts de chaque État membre dans l’accord définitif complet;

109. souligne que les droits et les privilèges impliquent des obligations, que le niveau d’accès au marché intérieur de l’Union doit correspondre pleinement à la mesure de la convergence réglementaire et des engagements à permettre une concurrence ouverte et équitable, sur la base des normes minimales communes applicables au sein de l’Union;

110. rappelle que dans le secteur des transports, le domaine aérien est le seul pour lequel il n’existe pas de possibilité de revenir aux règles de l’OMC en l’absence d’accord à la fin de la période de transition;

111. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un chapitre global ambitieux sur le transport aérien, garantissant les intérêts stratégiques de l’Union et contenant des dispositions adéquates sur l’accès au marché, les investissements et la flexibilité opérationnelle et commerciale, notamment le partage de code, dans le respect de l’équilibre entre droits et obligations, et qu’il devrait prévoir une coopération étroite en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien;

112. souligne que l’octroi éventuel d’éléments relevant de ce que l’on appelle la «cinquième liberté de l’air» devrait rester limité dans son champ d’application et doit entraîner des obligations équilibrées en contrepartie, dans l’intérêt de l’Union;

113. relève que le cadre actuel de la Conférence européenne des ministres des transports, fondé sur un nombre limité d’autorisations, ne convient pas aux relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, compte tenu de l’ampleur du transport de marchandises par route entre ces deux parties; souligne à cet égard qu’il convient de prendre des mesures appropriées pour éviter les menaces à l’ordre public et les perturbations des flux de trafic pour les transporteurs routiers et les exploitants de services de transport par autocar et autobus; insiste dans ce contexte sur l’importance d’améliorer les routes maritimes directes entre l’Irlande et le continent, afin de réduire la dépendance à l’égard du «pont terrestre» britannique;

114. souligne que les opérateurs britanniques de transport de marchandises ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits et avantages que ceux de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route;

115. est d’avis que le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cas de déplacements en charge ou à vide depuis et vers le territoire de l’une des parties, le droit de transit par le territoire de l’autre partie;

116. estime que le partenariat envisagé devrait prévoir des conditions de concurrence équitables en matière, en particulier, de périodes de travail, de conduite et de repos, de détachement de conducteurs, de tachygraphes, de poids et de dimensions des véhicules, de transport combiné et de formation du personnel, ainsi que des dispositions spécifiques visant à garantir un niveau de protection analogue pour les opérateurs et les conducteurs;

117. réclame que l’on accorde la priorité à la fluidité du commerce maritime entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à la libre circulation des passagers, des gens de mer et des employés en mer et sur terre; souligne à cet égard que l’Union et le Royaume-Uni devraient veiller à ce que des systèmes frontaliers et douaniers efficaces soient mis en place pour éviter les retards et les perturbations;

Culture et éducation

118. estime que l’accord devrait stipuler sans ambiguïté qu’il protégera la diversité culturelle et linguistique, conformément à la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

119. se réjouit que les directives de négociation affirment clairement que les futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni devraient également prévoir un dialogue et des échanges dans les domaines de l’éducation et de la culture; invite la Commission à tenir compte de la nature particulière du secteur de la culture lors de la négociation des dispositions pertinentes relatives à la mobilité; est néanmoins préoccupé par l’insuffisance, au regard des besoins du secteur de la culture et de la création, des dispositions relatives à l’entrée et au séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles, contenues dans le projet d’accord publié par la Commission, ce qui risque d’entraver la poursuite des échanges culturels;

120. soutient sans réserve l’exigence, clairement formulée dans les directives de négociation, que le partenariat économique ne porte pas sur les services audiovisuels; prie vivement la Commission de ne pas céder sur ce point;

121. souligne que l’accès des services audiovisuels au marché de l’Union ne peut être garanti que si la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil[18] est pleinement transposée, de sorte que les deux parties bénéficient des mêmes droits de retransmission; signale que les contenus produits au Royaume-Uni continueront d’être classés comme «œuvres européennes» après la période de transition, tant que les œuvres produites dans des pays tiers non membres de l’EEE, mais parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, seront incluses dans le quota de contenus relevant des «œuvres européennes»;

122. se félicite de l’inclusion des questions relatives au retour dans leur pays d’origine ou à la restitution à celui-ci des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de ce pays; souligne l’importance de poursuivre la coopération dans ce domaine avec le Royaume-Uni;

Gouvernance financière et cadre de contrôle

123. appelle à garantir et à respecter le droit d’accès des services de la Commission, de la Cour des comptes européenne, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du Parquet européen, ainsi que le droit de regard du Parlement; rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne doit être acceptée comme juridiction compétente pour ce qui est du respect et de l’interprétation du droit de l’Union;

Participation aux programmes de l’Union

124. recommande que la Commission accorde une attention particulière aux principes et conditions applicables suivants en ce qui concerne tant la «participation aux programmes de l’Union» que les «dispositions horizontales et la gouvernance»:

a) prendre les mesures nécessaires pour garantir que les principes généraux, modalités et conditions qui seront adoptés dans le cadre du partenariat envisagé relatif à la participation aux programmes de l’Union prévoient que le Royaume-Uni devra apporter une contribution financière équitable et adéquate, tant pour ce qui est des droits de participation que de la contribution opérationnelle, à tous les programmes auxquels il participera;

b) garantir que la règle générale en ce qui concerne la participation du Royaume-Uni à tout programme soit conforme aux conditions générales applicables à la participation de pays tiers et que cette participation porte sur toute la durée du programme en question et sur l’ensemble des parties de ce programme, sauf dans les cas où une participation partielle serait justifiée par des motifs tels que la confidentialité; recommander que soient assurées une certaine prévisibilité pour les participants aux programmes de l’Union qui sont établis dans l’Union ainsi que la stabilité des dotations budgétaires;

c) veiller à ce que la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union n’entraîne pas un transfert net global du budget de l’Union vers le Royaume-Uni et à ce que l’Union puisse suspendre ou résilier unilatéralement la participation du Royaume-Uni à tout programme si les conditions de participation ne sont pas remplies ou si le Royaume-Uni ne contribue pas financièrement;

d) garantir que l’accord avec le Royaume-Uni contienne les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités financières, la fraude, le blanchiment de capitaux et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, et assurer la protection des intérêts financiers de l’Union;

125. juge essentielle, en particulier, la participation du Royaume-Uni aux programmes transfrontaliers, culturels, de développement, d’éducation et de recherche, tels qu’Erasmus +, Europe créative, Horizon Europe, le Conseil européen de la recherche, le programme LIFE, le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), le ciel unique européen (SES), Interreg, des initiatives technologiques conjointes comme Clean Sky I et II, le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), ERIC, Galileo, Copernicus, le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), le cadre de soutien à la surveillance de l’espace et suivi des objets en orbite (SST), ainsi que des partenariats public-privé, conformément aux principes généraux applicables à la participation de pays tiers à ces programmes de l’Union;

126. souhaite que l’accord étudie la question de la relation entre le Royaume‑Uni, l’Euratom et le projet ITER, ainsi que les effets d’un retrait sur les actifs et les passifs; souhaite également que le Royaume‑Uni respecte les normes les plus strictes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que de radioprotection;

127. estime que, si le Royaume-Uni souhaitait finalement participer au marché intérieur, il devrait contribuer aux fonds de cohésion pour la période 2021-2027, comme le font les pays de l’EEE;

128. estime que le nouvel accord devrait tenir compte des besoins des régions de l’Union touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union;

129. souligne qu’il est de la plus haute importance que le programme PEACE soit maintenu en Irlande du Nord et dans les régions frontalières d’Irlande et qu’il soit géré de manière autonome par l’organe des programmes particuliers de l’Union européenne;

130. estime qu’il y a lieu de poursuivre la coopération sur les questions d’intérêt commun entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre‑mer de l’Union, d’une part, et les pays et territoires d’outre‑mer du Royaume‑Uni, d’autre part, en particulier dans les Caraïbes et le Pacifique; demande que des dispositions spéciales soient prévues pour permettre la mise en place de futurs projets communs au titre du Fonds européen de développement et des fonds de cohésion, le cas échéant; estime qu’il est nécessaire de maintenir un niveau de soutien adéquat pour les PTOM restants;

131. insiste sur le fait qu’en mettant à disposition des ressources financières par l’intermédiaire du budget de l’Union, le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) constitue une forme concrète de solidarité lorsque des répercussions graves, notamment économiques, frappent une ou plusieurs régions de l’Union ou d’un pays candidat à l’adhésion;

132. souligne la nécessité de lier la participation aux programmes à un alignement sur les politiques correspondantes, telles que celles qui sont menées en matière climatique ou informatique;

133. considère qu’il est dans l’intérêt mutuel des deux parties de conclure un accord sur la coopération en matière d’énergie, qui soit conforme à l’accord général sur le futur partenariat et repose sur une gouvernance solide et sur des conditions de concurrence équitables;

134. souligne que le maintien de l’application de l’acquis de l’Union en matière d’énergie en Irlande du Nord constitue une condition de la continuité du marché unique de l’électricité sur l’île d’Irlande;

135. estime que le Royaume‑Uni pourrait demeurer un partenaire important dans le domaine de la politique spatiale de l’Union; souligne que la question de l’accès futur du Royaume‑Uni au programme spatial de l’Union doit être examinée lors des négociations, en préservant les intérêts de l’Union et en respectant le cadre juridique applicable à la participation des pays tiers au programme spatial de l’Union;

Propriété intellectuelle

136. souligne que l’accord envisagé devrait contenir des mesures fortes et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection de haut niveau des IG ainsi que des droits de propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur et les droits voisins, les marques et les dessins industriels, les brevets et les secrets commerciaux, en s’appuyant sur le cadre juridique actuel et futur de l’Union; estime qu’il devrait également prévoir la possibilité d’une coopération bilatérale étroite entre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et les offices de la propriété intellectuelle britanniques;

Droit des sociétés

137. fait observer que, si l’on veut éviter l’abaissement des normes et protéger la qualité pour agir au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, il est souhaitable que l’accord envisagé comprenne des normes minimales communes en ce qui concerne la mise en place et l’exécution d’opérations, la protection des actionnaires, des créanciers et des employés ainsi que les règles en matière de transparence et de déclaration et d’audit des sociétés, et prévoie la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière de restructuration, de faillite et d’insolvabilité;

Coopération judiciaire en matière civile, y compris familiale

138. souligne que la coopération judiciaire en matière civile revêt une importance capitale pour garantir de futures interactions commerciales et professionnelles entre les citoyens et les entreprises, ainsi que pour apporter une sécurité et une protection suffisante des parties en présence lors de transactions et d’autres activités transfrontalières; estime qu’il faut dès lors également examiner attentivement si la convention de Lugano pourrait constituer une solution adéquate, qui permettrait à l’Union de maintenir l’équilibre global de ses relations avec les pays tiers et les organisations internationales, ou si une nouvelle solution garantissant un «alignement dynamique» entre les deux parties serait plus adéquate;

139. souligne que l’accord envisagé devrait aboutir à une solution effective et complète en ce qui concerne en particulier les questions familiales, notamment matrimoniales et relatives à la responsabilité parentale; fait observer, dans ce contexte, que toute disposition de l’accord envisagé prévoyant une exécution réciproque des décisions en matière familiale devrait s’appuyer non seulement sur le principe de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, mais aussi sur l’existence de certaines garanties constitutionnelles et de certaines normes communes quant aux droits fondamentaux;

La coopération au développement et l’aide humanitaire

140. rappelle que le Royaume-Uni reste l’un des plus importants donateurs bilatéraux au monde et souligne que l’Union européenne doit aborder dans un esprit de partenariat les possibilités de coopération avec le Royaume-Uni; déplore le fait que le retrait du Royaume-Uni de l’Union laissera un grand vide dans la politique globale de l’Union en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire;

141. souligne le rôle central joué par l’Union et le Royaume-Uni pour relever les défis communs au travers de la politique de développement et de l’aide humanitaire; souligne, à cet égard, l’importance de garantir la cohérence des politiques au service du développement;

142. souligne l’importance d’un partenariat solide qui consacre l’approche fondée sur les droits tout en garantissant un engagement continu et la coopération en matière de réalisation des objectifs de développement durable, de droits de l’homme, d’éradication de la pauvreté et de mise en œuvre de l’accord de Paris; met en outre l’accent sur l’importance de réponses harmonisées aux crises humanitaires et sur les principes fondamentaux de l’aide humanitaire;

143. est convaincu que le partenariat post-Cotonou et la stratégie UE-Afrique pourraient être renforcés grâce à une coopération efficace avec le Royaume-Uni, ainsi qu’en s’appuyant sur la forte présence de ce pays en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique; souligne que l’Union, le Royaume-Uni et les pays ACP devraient coopérer à tous les niveaux conformément aux principes de partenariat, de solidarité et de complémentarité;

Sécurité et affaires étrangères

144. fait observer que les objectifs de négociation du Royaume-Uni, publiés le 27 février 2020, indiquent que la politique étrangère sera déterminée exclusivement dans le cadre d’un dialogue amical plus large et d’une coopération entre le Royaume-Uni et l’Union, réduisant cet aspect clé à une relation non institutionnalisée amenée à faire l’objet d’un accord ultérieur;

145. déplore le fait que cette position soit contraire aux dispositions de la déclaration politique, qui envisage un partenariat ambitieux, large, approfondi et souple en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense et plaide pour l’instauration d’un partenariat étendu, complet et équilibré en matière de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni, auquel le Royaume-Uni a souscrit;

146. rappelle la position de l’Union selon laquelle la politique étrangère, la sécurité et la défense devraient faire partie d’un accord global régissant les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

147. déplore que le Royaume-Uni ne montre aucune ambition pour les relations avec l’Union dans le domaine de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense et regrette le fait que ces relations n’étaient explicitement pas couvertes par le mandat britannique et ne font donc pas partie des onze tables de négociation;

148. rappelle que l’Union et le Royaume-Uni partagent tous deux des principes, des valeurs et des intérêts; souligne qu’il est dans l’intérêt des deux parties de préserver une coopération ambitieuse, étroite et durable, qui respecte l’autonomie de l’Union, sous la forme d’un cadre commun pour la politique étrangère et de sécurité fondé sur l’article 21 du traité UE et tenant compte de la charte des Nations unies et de l’OTAN dans les domaines suivants:

a) la promotion de la paix;

b) une approche partagée pour relever les défis communs en matière de sécurité et une stabilité à l’échelle mondiale, et notamment dans le voisinage européen;

c) la promotion d’un ordre international fondé sur des règles;

d) la consolidation de la démocratie et de l’état de droit;

e) la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

f) la promotion de la prospérité à l’échelle mondiale, du développement durable, de la lutte contre le changement climatique et de la limitation de la perte de biodiversité;

149. constate qu’une coopération internationale profondément intégrée et coordonnée entre l’Union et le Royaume-Uni constituerait un atout important pour les deux parties et pour l’ordre mondial en général, étant donné qu’ils adoptent des démarches similaires en vue de garantir l’efficacité du multilatéralisme, de préserver la paix, la sécurité et la durabilité, ainsi que de défendre et de mettre en œuvre les droits de l’homme; propose que cette coordination soit assurée au moyen d’une plateforme systémique pour les consultations et la coordination de haut niveau sur les questions de politique étrangère; met en avant l’importance et la valeur ajoutée de la coopération interparlementaire sur les questions mondiales;

150. souligne qu’il est nécessaire pour les deux parties d’apporter des réponses communes aux défis en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, tels que le terrorisme, la cyberguerre, les crises dans le voisinage européen, le respect des droits de l’homme, les campagnes de désinformation et les menaces hybrides; encourage un recours efficace, réciproque et en temps opportun au dialogue, à la consultation et à la coordination, ainsi que l’échange d’informations et de renseignements; soumis au contrôle démocratique des institutions du Royaume-Uni et de l’Union; rappelle que les échanges d’informations classifiées doivent être organisés dans un cadre précis;

151. souligne qu’à partir de la fin de la période de transition, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers sans aucun cadre de relations défini, ce qui aura une incidence majeure sur la coopération existante en matière de politique étrangère et de sécurité;

152. appelle l’Union et le Royaume-Uni à renforcer la paix et la stabilité internationales, notamment en élaborant des stratégies communes visant à appuyer les efforts de maintien de la paix des Nations unies; invite les deux parties à promouvoir une culture de paix et de dialogue dans l’objectif de prévenir, de gérer et de résoudre les conflits, ainsi que de soutenir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes; appelle de ses vœux la poursuite de la coopération dans ces domaines; préconise le recours à une coopération privilégiée systématique dans les opérations de maintien de la paix; demande le renforcement de la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni sur les questions liées au développement démocratique, aux processus de réforme et aux pratiques parlementaires démocratiques dans les pays tiers, notamment par le biais de l’observation des élections;

153. affirme le vif intérêt de l’Union pour un tel partenariat en matière de politique étrangère et de sécurité, compte tenu des avantages mutuels que représentent les sièges permanents du Royaume-Uni et de la France au Conseil de sécurité, de l’efficacité des corps diplomatiques britannique et européen et du fait que le Royaume-Uni dispose des forces armées les plus puissantes d’Europe;

154. propose de fonder le futur partenariat sur une coopération et une coordination très étroites et régulières au sein des Nations unies, en particulier au Conseil de sécurité et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

155. met en avant l’importance réciproque de la sécurité et du développement; encourage l’Union et le Royaume-Uni à coopérer de façon étroite dans les domaines du développement durable et de l’aide humanitaire; rappelle aux deux parties l’importance de s’engager à porter à 0,7 % la part du revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement ainsi que de soutenir le principe de cohérence des politiques au service du développement; estime que le partenariat post-Cotonou et la stratégie UE-Afrique peuvent tirer parti d’une coopération efficace avec le Royaume-Uni qui réponde à des normes élevées en matière de protection des droits de l’homme, de l’environnement et des droits sociaux en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et de la mise en œuvre de l’accord de Paris;

156. souligne qu’il est dans l’intérêt commun de l’Union et du Royaume-Uni, en particulier en raison de leur proximité géographique, de coopérer au développement de capacités de défense efficaces et véritablement interopérables, y compris au sein de l’Agence européenne de défense, avec laquelle un arrangement administratif devrait être convenu, et de poursuivre les partenariats très précieux au sein des programmes de l’OTAN et de l’Union dans le domaine de la défense et de la sécurité extérieure, de Galileo, des programmes de cybersécurité et de la lutte contre les campagnes de désinformation ciblées et les cyberattaques, comme le montre la pandémie actuelle de COVID-19; rappelle que, en ce qui concerne la participation au service public réglementé offert par Galileo, un accord spécifique est à la fois possible et nécessaire; observe également que le Royaume-Uni pourrait s’associer au futur Fonds européen de la défense, sous réserve des conditions imposées aux pays tiers; invite l’Union et le Royaume-Uni à élaborer une approche commune de normalisation des technologies de défense;

157. souhaite que le Royaume‑Uni puisse poursuivre la coopération et l’échange d’informations qui existent avec les autorités nationales dans le domaine de la cybersécurité;

158. rappelle qu’un certain nombre de mesures restrictives (régimes de sanctions) sont actuellement en vigueur au Royaume-Uni dans le cadre de la législation européenne; reconnaît l’efficacité du recours aux sanctions en cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, conformément à la charte des Nations unies; souligne que le Royaume-Uni sera toujours tenu d’appliquer les régimes de sanctions de l’ONU après son retrait et demande au Royaume-Uni de continuer à aligner sa politique de sanctions sur celle de l’Union; appelle de ses vœux la mise en place d’un mécanisme de coordination approprié pour les sanctions entre les deux parties, ainsi qu’une coopération étroite en matière de sanctions dans les enceintes mondiales, afin de maximiser leur incidence et d’assurer la convergence ainsi que la poursuite et la satisfaction des intérêts mutuels dans la promotion des valeurs communes;

159. encourage le Royaume-Uni à participer aux agences pertinentes de l’Union et à jouer un rôle de premier plan dans les opérations de gestion de crise de l’Union et les missions et opérations PSDC, y compris les missions humanitaires et de sauvetage, la prévention des conflits et le maintien de la paix, le conseil et l’assistance militaires et la stabilisation après les conflits, ainsi que dans les projets relevant de la coopération structurée permanente (CSP), lorsqu’il y est invité, et souligne que cette participation devrait être soumise à des conditions strictes, préservant l’autonomie décisionnelle de l’Union ainsi que la souveraineté du Royaume-Uni, selon le principe d’équilibre entre droits et obligations et sur la base d’une réciprocité effective, et notamment d’une contribution financière équitable et appropriée; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure de fournir régulièrement des informations au Parlement sur le processus de dialogue politique avec le Royaume-Uni et sur les principaux aspects des échanges d’informations concernant la PSDC et la gestion des crises;

160. rappelle que les régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération constituent une pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; rappelle l’importance d’une stratégie européenne cohérente et crédible de négociations multilatérales au niveau mondial sur la désescalade et des mesures de rétablissement de la confiance dans la région; rappelle le rôle important que le Royaume-Uni a joué dans l’élaboration et l’instauration de ces normes, institutions et organisations; invite le Royaume-Uni à formuler, avec l’Union, une stratégie commune à l’égard de ce domaine d’action, qui soit conforme en particulier à l’agenda des Nations unies pour le désarmement; invite le Royaume-Uni à s’engager à rester lié à des critères équivalents à ceux qui figurent dans la position commune 2008/944/PESC[19] et à contribuer, conjointement avec l’Union européenne, à l’universalisation et à la stricte application du traité sur le commerce des armes et du traité de non-prolifération (TNP) ainsi qu’au renouvellement du nouveau traité sur la réduction des armements stratégiques (nouveau traité START);

161. souligne la grande importance de la coopération consulaire et diplomatique entre l’Union et le Royaume-Uni, car celle-ci garantirait une assistance mutuelle efficace aux citoyens des deux parties et permettrait tant au Royaume-Uni qu’à l’Union d’offrir à ses citoyens la possibilité de bénéficier d’une protection consulaire dans les États tiers où l’une des deux parties ne dispose pas de représentation diplomatique, conformément à l’article 20, paragraphe 2, point c), du traité FUE;

162. souligne que la pandémie de COVID-19 a montré l’importance des capacités et des moyens militaires, les forces armées européennes jouant un rôle de premier plan dans le soutien aux efforts civils de lutte contre la pandémie, tout en remplissant leurs missions premières; met l’accent sur le fait que cette pandémie a démontré l’importance de l’autonomie stratégique de l’Union et de la coopération européenne en matière de défense pour protéger les populations européennes en cas d’urgence et favoriser la résilience des États membres; estime que des mécanismes devraient être mis en place pour permettre une coopération sans délai entre l’Union et le Royaume-Uni à la lumière des crises de nature et d’ampleur similaires à venir; estime, après avoir tiré les leçons de la pandémie de COVID-19, que les services médicaux militaires européens devraient constituer un réseau d’échange d’informations et de soutien pour favoriser une résilience européenne élargie dans les situations d’urgence et en temps de crise; juge que la participation du Royaume-Uni à cet éventuel futur réseau européen des services médicaux militaires présenterait un intérêt pour les deux parties;

Dispositions institutionnelles et gouvernance

163. indique que l’ensemble de l’accord avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers, y compris les dispositions relatives aux conditions de concurrence équitables, aux questions sectorielles spécifiques, aux domaines thématiques de coopération et à la pêche, devrait prévoir la création d’un système unique de gouvernance cohérent et solide servant de cadre général, qui couvre la supervision et la gestion conjointe en continu de l’accord et des mécanismes transparents de règlement des différends, de contrôle et d’exécution assortis de sanctions et de mesures provisoires, le cas échéant, en ce qui concerne l’interprétation et l’application des dispositions de l’accord;

164. est d’avis qu’un mécanisme de gouvernance unique, complet et horizontal devrait être mis en œuvre dans le cadre de la relation future avec le Royaume-Uni dans son ensemble, y compris de tout accord complémentaire susceptible d’être conclu ultérieurement, tout en veillant à la cohérence de ce mécanisme avec les dispositions de l’accord de retrait ainsi qu’à son efficacité; souligne que le mécanisme de résolution des conflits devra être solide et devrait prévoir des sanctions progressives ainsi que des voies de droit lorsqu’il est établi qu’une des parties enfreint l’accord, et que ce mécanisme devra garantir des recours effectifs, rapides et dissuasifs; souligne que le Parlement restera vigilant en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions; rappelle que le Royaume-Uni, en sa qualité d’ancien État membre, a instauré avec l’Union d’importantes structures de coopération et de dialogue institutionnels qui devraient faciliter la mise en œuvre de tels dispositifs horizontaux; réaffirme que l’Union attend du Royaume-Uni qu’il vise des objectifs plus ambitieux en matière de gouvernance afin de construire un partenariat futur solide;

165. insiste sur le fait que ce système de gouvernance, tout en respectant l’autonomie des deux parties, doit absolument préserver la pleine autonomie du processus décisionnel et de l’ordre juridique et judiciaire de l’Union européenne, y compris le rôle du Parlement et du Conseil en tant que colégislateurs du droit de l’Union, et le rôle joué par la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seule juridiction habilitée à interpréter le droit de l’Union et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; estime que, lorsqu’il est question de dispositions fondées sur des concepts du droit de l’Union, les modalités de gouvernance doivent prévoir la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne;

166. est favorable à la proposition d’établir une assemblée de partenariat parlementaire composée de députés du Parlement européen et de membres du Parlement britannique, qui dispose du droit d’être informée par le conseil de partenariat et de lui formuler des recommandations, et souligne que l’accord devrait constituer la base juridique des dispositions permettant l’établissement institutionnel de cette instance;

167. demande instamment que le rôle du Parlement soit respecté dans le contexte de la mise en œuvre des dispositions de coopération réglementaire, afin qu’il soit en mesure d’exercer un contrôle politique approprié et de garantir ses droits et prérogatives en tant que colégislateur; rappelle le droit du Parlement d’être informé des modalités relatives au réexamen de l’accord;

168. souligne que, conformément au paragraphe 125 de la déclaration politique, l’accord dans son ensemble devrait être soumis à des dispositions relatives au dialogue avec la société civile, à la participation des parties prenantes et à la consultation des deux parties, qui devraient inclure en particulier les partenaires sociaux, et notamment les organisations et les associations d’employés représentant à la fois les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui vivent et travaillent dans l’Union; insiste sur l’importance de la mise en place de groupes consultatifs internes chargés de superviser la mise en œuvre de l’accord;

169. soutient la participation continue du Royaume-Uni en tant que pays tiers observateur sans rôle décisionnel au sein des agences de l’Union ne disposant pas de pouvoirs réglementaires, par exemple dans les domaines des transports, de l’environnement ou de l’emploi, ainsi que d’éventuels accords de coopération du Royaume-Uni avec des agences de régulation homologues, telles que l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne de la sécurité aérienne et l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin d’échanger des données, des bonnes pratiques et des connaissances scientifiques; demande une nouvelle fois à la Commission, compte tenu du statut du Royaume-Uni, qui est un pays tiers non membre de l’espace Schengen, et du fait que ce pays est un partenaire de premier plan dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, d’envisager la possibilité d’une future coopération pratique entre les autorités britanniques et les agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

°

° °

170. charge son Président de transmettre la présente recommandation à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Contexte général et rôle du Parlement

 

Dans le cadre des négociations en cours d’un accord de partenariat avec un ancien État membre et malgré la crise majeure à laquelle le monde est confronté avec la pandémie de Covid-19, le Parlement européen reste déterminé à remplir le rôle qui lui est attribué par les traités en ce qui concerne les négociations d’accords internationaux. Les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requièrent l’approbation du Parlement pour la conclusion de tout accord international entre l’Union et un pays tiers. Afin de garantir cet accord, le Parlement doit être associé au processus de négociation en étant régulièrement et pleinement informé.

 

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne avec la sécurité et la clarté juridiques fournies par l’accord de retrait, qui traite de trois questions fondamentales de séparation: les droits des citoyens, la frontière irlandaise et l’établissement des obligations du Royaume-Uni envers l’Union. Ces questions ont été d’une importance capitale pour le Parlement dès le début des négociations, tout comme la clarification du statut des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni en tant qu’État membre, la garantie de la sécurité juridique pour les personnes morales et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Parlement reste déterminé à assurer un contrôle parlementaire approprié sur la mise en œuvre des dispositions de l’accord de retrait.

 

Compte tenu de la complexité et de l’importance sans précédent des négociations avec un ancien État membre, le Parlement a mis en place un organe spécial pour coordonner la contribution et la réponse du Parlement aux négociations: le groupe de coordination pour le Royaume-Uni. Il est dirigé par le président de la commission des affaires étrangères (AFET) et est composé du président de la commission du commerce international (INTA), du président de la sous-commission «sécurité et défense» (SEDE), du rapporteur de la commission INTA et du rapporteur de la commission AFET sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, d’un représentant de chaque groupe politique et du président de la Conférence des présidents des commissions.

 

Justification de la recommandation

 

Ces recommandations au titre de l’article 114 du règlement du Parlement européen sur les négociations d’un nouveau partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, élaborées par les deux corapporteurs des commissions AFET et INTA en tant que commissions compétentes, arrivent à un moment très important des négociations. À la suite de la résolution du Parlement du 12 février 2020 et de l’ouverture officielle des négociations au début du mois de mars, le Parlement entend adopter ces recommandations par un vote final en plénière en juin, avant la conférence de haut niveau et le Conseil européen de juin qui fera le point sur l’état d’avancement des négociations.

 

En raison du degré élevé de complexité des négociations, l’expertise très appréciée des commissions spécialisées du Parlement est de la plus haute importance pour le contenu de ce texte. Par conséquent, ces recommandations garantissent également la pleine participation des commissions saisies pour avis conformément aux procédures parlementaires et sont préparées avec la participation des groupes politiques composant le Parlement européen sous l’égide du groupe de coordination pour le Royaume-Uni. Leur expertise a été absolument cruciale lors de l’évaluation du partenariat économique, en particulier concernant le commerce et les conditions de concurrence équitables sous-jacentes, mais aussi le futur partenariat dans certains domaines: pêche, protection des données, changement climatique et environnement, santé publique et sécurité alimentaire, droits des citoyens, aspects financiers, transports, énergie, y compris le nucléaire civil, sécurité et affaires étrangères et participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union.

 

En ce qui concerne leur contenu, les recommandations couvrent de manière exhaustive une série de sujets importants, tels que les principes généraux, la mise en œuvre de l’accord de retrait, le partenariat économique, le commerce et les conditions de concurrence équitables, les questions sectorielles spécifiques, les affaires étrangères et la sécurité, mais aussi les principaux aspects de la gouvernance. Elles constituent l’évaluation du Parlement à la fois sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et sur l’état d’avancement des négociations, et serviront donc de contribution du Parlement à la conférence de haut niveau et à la réunion du Conseil européen en juin. Il est également important de souligner qu’à travers ces recommandations, le Parlement exprime son soutien et son appréciation pour le travail constructif de la task-force pour les relations avec le Royaume-Uni dirigée par le négociateur en chef de l’Union, Michel Barnier. L’Union européenne est unie (et doit le rester) derrière son négociateur en chef.

 

Sur la mise en œuvre de l’accord de retrait et le comité mixte

 

Une partie importante de ces recommandations se concentre sur l’importance du contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne les droits des citoyens et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. La position de négociation de la Commission prévoit, entre autres, l’existence d’un lien direct entre la bonne mise en œuvre de l’accord de retrait et la fiabilité du Royaume-Uni dans les négociations de la future relation.

 

C’est pourquoi les recommandations saluent le travail du comité mixte, dirigé du côté de l’Union européenne par Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. Le comité mixte est une plateforme très importante qui surveille la mise en œuvre de l’accord de retrait. Dans cette optique, une évaluation parlementaire appropriée est également essentielle pour le succès des travaux du comité mixte et de ses six commissions spécialisées. Des garanties suffisantes sont nécessaires dans tous les domaines clés pour que la mise en œuvre de l’accord de retrait se déroule bien; celles-ci devraient être reçues avant la fin de la période de transition.

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (5.4.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Nicolae Ştefănuță</Depute>

Article 56 du règlement intérieur

 

 

 

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A. considérant qu’un pays tiers ne saurait jouir des mêmes droits et avantages que ceux dont bénéficie un État membre; considérant que l’Union européenne doit envisager la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union en ayant à l’esprit les intérêts stratégiques et financiers de l’Union et de ses citoyens; considérant que toute décision sur la participation du Royaume-Uni à ces programmes doit prendre en compte l’ensemble des aspects pertinents du partenariat envisagé, étant donné que ce dernier doit constituer une structure cohérente; considérant que le Royaume-Uni doit honorer tous les engagements financiers pris dans le cadre de l’accord de retrait;

B. considérant que toute participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union doit respecter l’ensemble des règles, des mécanismes et des conditions de participation pertinents, tels qu’énoncés dans les bases juridiques correspondantes; considérant qu’il convient par conséquent de garantir, entre autres aspects, un juste équilibre entre les contributions et les avantages du Royaume-Uni et que celui-ci, en tant que pays tiers, ne pourra prétendre à aucun pouvoir décisionnel sur ces programmes; considérant qu’il faut apporter un maximum de clarté sur le degré de participation du Royaume-Uni à ces programmes;

C. considérant que si la période de transition est prolongée, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers aux fins de l’application des programmes et activités de l’Union faisant l’objet d’engagements au titre du prochain CFP et qu’il versera une contribution au budget de l’Union, dont le montant sera fixé par le comité mixte institué en vertu de l’accord de retrait;

D. considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts financiers de l’Union, notamment au moyen d’audits et d’enquêtes menés par la Commission, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ainsi que le Parlement européen, par l’intermédiaire de son droit de regard;

E. considérant que l’Union et le Royaume-Uni rappellent dans la déclaration politique leur détermination commune à mettre en œuvre un futur programme PEACE PLUS, en maintenant les proportions actuelles du financement dans le cadre du futur programme;

F. considérant que le Royaume-Uni affirme dans son mandat qu’il envisage de participer à certains aspects d’Erasmus + pour une période limitée;

1. recommande que la Commission:

a) prenne les mesures nécessaires pour garantir que les principes généraux, modalités et conditions qui seront adoptés dans le cadre du partenariat envisagé relatif à la participation aux programmes de l’Union prévoient que le Royaume-Uni devra apporter une contribution financière équitable et adéquate, tant pour ce qui est des droits de participation que de la contribution opérationnelle, à tous les programmes auxquels il participera;

b) garantisse que la règle générale en ce qui concerne la participation du Royaume-Uni à tout programme sera sa participation à l’ensemble du programme, sauf dans les cas où une participation partielle serait justifiée par des motifs tels que la confidentialité, et ce, pour toute la durée du programme; refuse, en particulier, que le Royaume-Uni participe au programme Erasmus + de manière sélective ou pour une période plus brève que la durée totale prévue dans le cadre du CFP; assure une certaine prévisibilité pour les participants aux programmes de l’Union qui sont établis dans l’Union et veille à la stabilité des dotations budgétaires;

c) formule des propositions de modalités de coopération entre les autorités britanniques et les agences de l’Union, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, n’exercera aucun pouvoir de décision sur les agences de l’Union;

d) veille à ce que la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union n’entraîne pas un transfert net global du budget de l’Union vers le Royaume-Uni et à ce que l’Union puisse suspendre ou résilier unilatéralement la participation du Royaume-Uni à tout programme si les conditions de participation ne sont pas remplies ou si le Royaume-Uni ne contribue pas financièrement;

e) garantisse que l’accord avec le Royaume-Uni contienne les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités financières, la fraude, le blanchiment de capitaux et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

f) évalue tous les scénarios possibles, y compris la prolongation de la période de transition et des obligations financières du Royaume-Uni qui en découlent, et s’y prépare en vue de préserver la bonne gestion financière du budget de l’Union.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

4.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

3

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Valentino Grant, Elisabetta Gualmini, Francisco Guerreiro, Valerie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Petros Kokkalis

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Johan Van Overtveldt, Bogdan Rzońca,

GUE/NGL

Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis

ID

Hélène Laporte

 

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

 

 

 

Renew

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valerie Hayer, Moritz Körner

Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

 

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini,

Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu

Nils Ušakovs

 

 

 

Verts/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro, Damian Boeselager

 

NI

Ioannis Lagos

 

 

-

 

 

 

 

0

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (25.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pedro Silva Pereira</Depute>


SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1. rappelle ses résolutions du 15 janvier 2020, sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait[20], et du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[21]; prend acte du fait que les négociations sur les relations futures en sont encore à un stade très précoce, et souligne l’incidence majeure de la crise du coronavirus sur ce processus et son calendrier;

2. souligne que la mise en œuvre intégrale de l’accord de retrait, y compris du protocole sur l’Irlande du Nord, qui garantira qu’il n’y ait pas de frontière physique sur l’île, est une condition préalable et un élément fondamental du partenariat à venir entre l’Union et le Royaume-Uni; s’inquiète des déclarations du gouvernement britannique qui témoignent d’une absence de volonté politique de respecter pleinement les engagements pris au titre de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières en mer d’Irlande; note qu’aucune assurance concrète n’a été donnée en la matière au sein du comité mixte; insiste sur le fait que la confiance mutuelle entre les parties est essentielle dans ces négociations;

3. note que l’Union européenne et le Royaume-Uni resteront de proches voisins et continueront d’avoir de nombreux intérêts communs; souligne le niveau considérable d’intégration et d’interdépendance des économies de l’Union et du Royaume-Uni; rappelle qu’à l’heure actuelle, le Royaume-Uni reste l’un des alliés les plus proches de l’Union, un membre de l’OTAN et un partenaire commercial important; insiste dès lors sur le fait que tout accord sur le nouveau partenariat entre les deux partenaires doit prendre en compte le statut du Royaume-Uni en tant que pays tiers, être cohérent et adapté à la situation de proximité géographique des deux parties et à la forte interdépendance de leurs économies; rappelle que la déclaration politique fondée sur la relation unique qui lit les deux partenaires est à la base d’un partenariat ambitieux, approfondi et flexible;

4. se félicite que la Commission ait présenté et publié une proposition législative globale pour un nouveau partenariat, largement conforme à son mandat de négociation et à la résolution du Parlement; demande instamment à la Commission d’entretenir la transparence avec les colégislateurs, le secteur des services financiers et les consommateurs, et regrette profondément que le gouvernement britannique ait refusé d’accepter un niveau similaire de transparence; souligne que la clarté et la sécurité sont essentielles à la continuité des affaires et à celle de la prestation de services aux consommateurs, et qu’elles aident à limiter la volatilité des marchés;

5. note l’existence de divergences importantes entre les deux parties à ce stade initial des négociations, notamment en ce qui concerne la portée et l’architecture juridique du texte à négocier; se déclare vivement préoccupé par la portée restreinte du futur partenariat envisagé par le gouvernement britannique et souligne que ses propositions ne sont pas à la hauteur des engagements pris par le pays au titre de l’accord de retrait et de la déclaration politique;

6. estime que la proximité géographique du Royaume-Uni et son interdépendance économique actuelle avec l’Union européenne font qu’il est de l’intérêt mutuel des deux parties d’établir un nouveau partenariat économique ambitieux et fiable couvrant le plus grand nombre possible de secteurs; souligne qu’il convient, en tout état de cause, de garantir l’équité des conditions et le maintien des normes de l’Union afin d’éviter le «nivellement par le bas» et l’apparition d’avantages anticoncurrentiels déloyaux résultant de la réduction des niveaux de protection ou de divergences réglementaires; souligne que les procédures de passation de marchés publics devraient rester mutuellement ouvertes, en tant que condition préalable à l’instauration de conditions de concurrence équitables entre les parties; estime que tout nouveau cadre devrait faire en sorte que les normes et niveaux de protection actuellement en vigueur ne régressent pas en garantissant une concurrence loyale, le respect des droits des travailleurs, la stabilité financière de l’Union, la protection des investisseurs et des consommateurs, la transparence dans la promotion et le soutien des industries de la connaissance, l’intégrité du marché unique et le respect des engagements pris dans le cadre de la lutte contre le changement climatique; souligne que le cadre en question doit être clair et transparent et ne pas faire peser de charge disproportionnée sur les microentreprises et les PME; invite les parties à préserver les besoins et les intérêts de ces entreprises dans l’accord à venir, notamment en leur facilitant l’accès au marché, et ce, entre autres, par la compatibilité des normes techniques et la rationalisation des procédures douanières; constate en particulier que pourraient se produire dans les zones frontalières avec l’Irlande des distorsions économiques découlant d’un ensemble incomplet de dispositions relatives à l’égalité des conditions de concurrence, notamment en ce qui concerne les normes sociales et professionnelles; souligne qu’il importe de maintenir une coopération politique et technique étroite et structurée sur les questions de réglementation et de surveillance, tout en respectant le régime réglementaire et l’autonomie décisionnelle de l’Union;

7. estime que le futur partenariat doit garantir un niveau élevé de protection environnementale, professionnelle et sociale et ne doit pas compromettre les initiatives futures visant à accroître ce niveau de protection; soutient, dans ce contexte, la disposition relative au maintien du niveau de protection du climat et encourage les deux parties à renforcer les mesures et à coopérer plus activement dans les domaines liés à la production et à la consommation durables, à la promotion de l’économie circulaire et au renforcement de la croissance verte et socialement inclusive; salue l’engagement des parties à atteindre l’objectif d’une économie neutre en émissions d’ici à 2050 et à adapter leurs politiques en fonction des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et des dispositions de l’accord de Paris; appelle à entretenir un dialogue politique régulier permettant de suivre la mise en œuvre de l’accord de Paris et des ODD;

8. demande la mise en place de garanties solides et complètes dans les domaines de la concurrence, du contrôle des aides d’État, des entreprises publiques, de la lutte contre les ententes et des concentrations afin de garantir et de faire respecter l’équité des conditions de concurrence entre le Royaume-Uni et l’Union, ainsi que de prévenir et d’interdire la concurrence déloyale et la distorsion des échanges; souligne la nécessité de maintenir des normes communes ambitieuses en matière de droit de la concurrence et de contrôle des aides d’État; souligne la nécessité de garantir la protection des investisseurs et des consommateurs, l’intégrité du marché unique et le respect par le Royaume-Uni des règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État; demande l’application effective et la mise en place de mesures correctives telles que décrites dans les traités de l’Union;

9. est d’avis que, dans le contexte des services financiers, le dialogue de réglementation et de surveillance de l’Union avec le Royaume-Uni devrait être mené sur la base d’un dialogue volontaire entre les décideurs politiques, les autorités de réglementation et les autorités de surveillance afin de favoriser l’alignement des réglementations et de s’entretenir sur les bonnes pratiques et les difficultés en matière de surveillance, notamment pour ce qui concerne les nouveaux services innovants et les questions d’intérêt commun; est d’avis que le futur accord devrait inclure des dispositions spécifiques sur la coopération entre les autorités européennes de surveillance et les autorités britanniques de surveillance financière afin de favoriser l’échange régulier d’informations sur les modifications du cadre juridique et de sa mise en œuvre; reconnaît le niveau élevé d’interconnexion entre l’écosystème financier de l’Union et les services des banques et infrastructures de marché du Royaume-Uni; estime qu’il convient de maintenir le bon niveau de coopération, garantir des conditions de concurrence équitables et limiter les divergences réglementaires avec le Royaume-Uni sur les services financiers en maintenant l’intégration des marchés de capitaux et l’accès des établissements financiers de l’Union aux infrastructures de marché du Royaume-Uni;

10. rappelle qu’à la fin de la période de transition, les droits de passeportage, fondés sur la reconnaissance mutuelle et l’harmonisation des règles prudentielles et de la convergence en matière de surveillance au sein du marché intérieur, cesseront de s’appliquer entre l’Union et le Royaume-Uni qui sera devenu un pays tiers; souligne que, par la suite, l’accès au marché financier européen doit se fonder sur le cadre d’équivalence autonome de l’Union; rappelle toutefois la portée limitée des décisions d’équivalence; souligne que des mesures et des exigences spécifiques supplémentaires pourraient être établies et maintenues pour des raisons prudentielles et pour préserver la stabilité financière; souligne que tout futur partenariat avec le Royaume-Uni devrait prévoir des exclusions prudentielles solides permettant de garantir juridiquement le droit des deux parties à légiférer dans l’intérêt du public;

11. souligne que la législation de l’Union prévoit la possibilité de considérer les règles de pays tiers comme équivalentes sur la base d’une analyse proportionnelle et fondée sur les risques; souligne que l’évaluation des équivalences est un processus technique qui devrait être fondé sur des critères clairs, objectifs et transparents; considère que les décisions d’équivalence sur les services financiers devraient faire l’objet d’actes délégués, position rappelée dans le rapport consacré aux relations entre l’Union et les pays tiers en ce qui concerne la réglementation et la surveillance des services financiers; note, à cet égard, que la Commission évaluera l’équivalence de la règlementation financière du Royaume-Uni, laquelle ne pourra être accordée que si le cadre et les normes réglementaires et de surveillance du Royaume-Uni sont pleinement équivalents à ceux de l’Union, et ce, afin de garantir l’équité des conditions de concurrence; se félicite de l’engagement pris par les parties dans la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni pour tenter de conclure les évaluations d’équivalence d’ici à la fin juin 2020; prie instamment les deux parties de poursuivre leurs efforts pour atteindre cet objectif; estime que, si le statut d’équivalence a été accordée au Royaume-Uni, des efforts devraient être consentis pour le maintenir, mais rappelle que l’Union peut à tout moment et unilatéralement le retirer;

12. souligne que les modifications du cadre d’équivalence pour les entreprises d’investissement introduites par le règlement (CE) n° 2019/2033 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement[22] obligent l’Autorité européenne des marchés financiers à «suivre les évolutions relatives à la réglementation et à la surveillance, les pratiques en matière d’exécution ainsi que les autres évolutions pertinentes du marché dans les pays tiers»; note que ces dispositions pourraient servir de modèle pour un régime de suivi efficace;

13. rappelle qu’un volume important de produits dérivés libellés en euros est compensé au Royaume-Uni, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la stabilité financière de l’Union; se félicite du nouveau cadre de surveillance mis en place par le règlement 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du 23 octobre 2019 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers[23]; invite le comité de surveillance des contreparties centrales nouvellement créé à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement pour préserver la stabilité financière de l’Union et invite la Commission à envisager une approche similaire pour le Royaume-Uni concernant des secteurs tels que la commercialisation, la compensation et la souscription d’instruments financiers libellés en euros;

14. réaffirme l’importance de garantir un cadre de coopération et d’échange d’informations rapides entre l’Union et le Royaume‑Uni pour la prévention, la détection et la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et de maintenir des conditions de concurrence équitables; invite les parties à inclure des dispositions relatives à la politique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) dans le futur accord de partenariat, y compris un mécanisme d’échange d’informations; rappelle que, dans la déclaration politique, l’Union et le Royaume‑Uni se sont engagés à aller au-delà des normes du Groupe d’action financière en matière de LBC/FT en ce qui concerne la transparence de la propriété effective, et à mettre un terme à l’anonymat associé à l’utilisation de monnaies virtuelles, y compris au moyen de contrôles de vigilance à l’égard de la clientèle; souligne que le Royaume‑Uni doit respecter les normes internationales et devrait continuer à se conformer à la règlementation de l’Union relative au blanchiment des capitaux ainsi qu’à ses normes en évolution dans ce domaine, lesquelles, à certains égard, fixent des normes de protection plus strictes et imposent davantage de transparence que ne le font les normes internationales en vigueur; rappelle l’existence de la liste de l’UE des pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques et insiste pour que le Royaume‑Uni, avec ses territoires d’outre-mer, continue de respecter le cadre de l’Union en matière de LBC/FT après la période de transition;

15. salue les exigences énumérées à l’article LAW.AML.130 et à l’article LAW.AML.131 du projet d’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume‑Uni de la Commission du 18 mars 2020[24], relatives à la transparence de la propriété effective en ce qui concerne les personnes morales et les montages juridiques; rappelle qu’il est d’une importance cruciale pour les deux parties d’assurer la disponibilité des informations figurant dans les registres centraux selon les mêmes normes, telles que définies par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[25], en tenant compte notamment du considérant 42 de ladite directive relatif à la notion d’intérêt légitime;

16. invite les deux parties à intégrer dans l’accord sur le nouveau partenariat des dispositions spécifiques relatives à la surveillance des entités soumises à obligations financières et non financières dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux; rappelle la communication de la Commission intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» (COM/2019/0360) et son rapport sur l’évaluation des récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union européenne concluant au caractère largement défaillant de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux mise en œuvre par l’Union;

17. estime que la libre circulation des citoyens de l’Union, y compris des futurs travailleurs frontaliers, et la libre circulation des services sur l’île d’Irlande sont importantes pour limiter les dommages causés à l’économie de l’île dans son ensemble et qu’il conviendrait de traiter cette question dans le cadre d’un futur accord;

18. recommande que, compte tenu de la numérisation croissante du commerce, qui touche également les services, les parties conviennent d’inclure, dans le cadre du dispositif de gouvernance du nouveau partenariat, des dispositions destinées à faciliter le commerce numérique, à lutter contre les obstacles injustifiés au commerce électronique et à garantir l’existence d’un environnement en ligne ouvert, sécurisé et fiable pour les entreprises et les consommateurs; souligne que ces dispositions devraient faciliter les flux de données nécessaires, sauf exceptions fondées sur des objectifs de politique publique légitimes, sans toutefois porter atteinte aux règles de l’Union en matière de protection des données personnelles, et qu’elles devraient être soumises à un contrôle juridictionnel adéquat;

19. met l’accent sur le fait que, pour faciliter le commerce transfrontière, il sera nécessaire d’investir de manière considérable dans les installations de contrôle douanier aux points de transit communs et qu’il conviendra de prévoir dans le futur accord des mécanismes globaux de coopération douanière;

20. considère que tout futur accord devrait prévoir des mécanismes clairs pour garantir la mise en œuvre et l’application de la législation relative aux domaines précités, ainsi que la résolution des litiges qui s’y rapportent; salue le fait que le projet d’accord juridique présenté par la Commission attribue compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour rendre des décisions préjudicielles contraignantes sur l’interprétation d’une notion de droit de l’Union ou une question d’interprétation d’une disposition du droit de l’Union;

21. demande à l’Union et au Royaume‑Uni de prendre l’engagement ferme de garantir, y compris dans les territoires d’outre-mer, zones de souveraineté et dépendances de la Couronne du Royaume‑Uni, le respect de la bonne gouvernance fiscale, conformément aux normes internationales et européennes en vigueur et en évolution, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations fiscales, la transparence fiscale, la fiscalité équitable, les mesures de lutte contre la fraude fiscale et les normes de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices; invite par ailleurs les parties à respecter les normes du Groupe d’action financière;

22. demande aux parties de faire de la lutte coordonnée contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité; demande aux parties de s’attaquer aux pratiques fiscales préjudiciables en coopérant au titre du code de conduite de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises; met l’accent, à cet égard, sur le rapport par pays concernant le Royaume‑Uni publié par la Commission dans le cadre du processus du Semestre européen 2020, selon lequel le régime fiscal des dividendes du Royaume‑Uni et ses nombreux traités fiscaux bilatéraux constituent des caractéristiques sur lesquelles les entreprises peuvent s’appuyer pour pratiquer une optimisation fiscale agressive; relève que, selon la Commission, le Royaume‑Uni obtient des résultats élevés au regard des indicateurs qui identifient les pays comme présentant des caractéristiques pouvant être utilisés par des entreprises à des fins de fraude fiscale; demande que le futur accord traite cet aspect de manière spécifique et présente la manière dont le Royaume‑Uni entend remédier à la situation; relève qu’à l’issue de la période de transition, le Royaume‑Uni sera considéré comme un pays tiers et devra faire l’objet d’une évaluation par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» sur la base des critères fixés en vue de l’établissement de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs; demande aux parties de garantir leur pleine coopération administrative en vue d’assurer le respect de la législation sur la TVA et de la protection et du recouvrement des recettes de TVA;

23. salue l’engagement pris par le Royaume‑Uni de maintenir la mise en œuvre de la directive DAC 6[26]; demande aux parties de garantir le maintien des dispositions incluses dans les différentes directives mettant en place un échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (directives DAC[27], DAC 2[28], DAC 3[29], DAC 4[30], DAC 5[31]) en ce qui concerne les revenus, les comptes financiers, les décisions fiscales, les déclarations pays par pays et les bénéficiaires effectifs; recommande la mise en place par les parties d’une plateforme consacrée au maintien de la coopération administrative afin d’assurer la continuité des échanges d’informations et de la coordination des futures propositions d’échange d’informations, comme pour les plateformes en ligne;

24. invite les parties à faire en sorte que leurs politiques fiscales respectives permettent d’atteindre les objectifs définis dans l’accord de Paris et à coopérer dans le cadre du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union, notamment pour éviter toute forme de double imposition tout en réalisant les objectifs environnementaux associés à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union;

25. rappelle que, conformément à l’article 132 de l’accord de retrait, le comité mixte peut adopter une décision d’extension de la période de transition; estime qu’il convient d’envisager sérieusement une éventuelle prolongation de la période de transition compte tenu des divergences qui subsistent et des incidences de la crise de COVID‑19, afin de déterminer si un délai supplémentaire est nécessaire pour conclure les négociations sur un futur partenariat global, tout en préservant les droits des citoyens, la sécurité juridique et la stabilité économique et financière; réaffirme la position selon laquelle, étant donné la complexité des négociations et le calendrier imparti, il existe un risque réel de décrochage brutal dans les secteurs économiques où les mesures d’urgence ou le cadre international risquent de ne pas constituer un cadre juridique suffisant pour empêcher la survenance de graves perturbations; estime qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’Union et du Royaume‑Uni que les conditions de leur future relation soient établies de manière ordonnée;

26. rappelle que la liquidité du marché des obligations des États membres ainsi que la liquidité des échanges de monnaies nationales des États ne faisant pas partie de la zone euro reposaient sur l’infrastructure offerte par les banques d’investissement au Royaume‑Uni; relève que, puisqu’il est interdit dans de nombreux systèmes juridiques de l’Union de procéder à des négociations primaires d’obligations d’État dans des pays tiers, il est particulièrement nécessaire de tenir compte de la question susmentionnée dans le cadre des négociations menées en vue de la conclusion du nouveau partenariat entre l’Union et le Royaume‑Uni;

27. estime que le Brexit peut constituer une nouvelle occasion d’approfondir le projet d’union des marchés des capitaux, qui permettrait d’acheminer les crédits dans l’économie réelle, notamment dans les PME, et de mieux partager les risques privés, de réduire la nécessité de partager les risques publics et de compléter les financements grâce aux banques.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

3

9

Membres présents au moment du vote final

Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Valentino Grant, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Herve Juvin, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Cristian Terheş, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle

Suppléants présents au moment du vote final

Karima Delli, Chris MacManus, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Mick Wallace

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

48

+

ECR

Johan Van Overtveldt

GUE/NGL

José Gusmão, Chris MacManus, Mick Wallace

NI

Piernicola Pedicini

PPE

Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere

Renew

Gilles Boyer, Engin Eroglu, Luis Garicano, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Dragoș Pîslaru, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Irene Tinagli

Verts/ALE

Karima Delli, Stasys Jakeliūnas, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

3

-

ID

Gunnar Beck, Herve Juvin, Jörg Meuthen

 

9

0

ECR

Derk Jan Eppink, Raffaele Fitto, Cristian Terheş, Roberts Zīle

ID

Francesca Donato, Valentino Grant, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

NI

Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (28.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Kris Peeters</Depute>

 

 

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A. considérant qu’un accord avec le Royaume-Uni doit garantir un équilibre entre droits et obligations, respecter la pleine intégrité et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union et de l’union douanière ainsi que l’indivisibilité des quatre libertés, et garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ainsi qu’un niveau élevé de protection du consommateur; qu’un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes obligations qu’un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre;

B. considérant que l’accès au marché intérieur de l’Union européenne suppose préalablement le respect plein et entier de la législation pertinente de l’Union en matière de marché unique; que la protection du consommateur dans l’Union européenne est assurée par un vaste cadre juridique européen;

C. considérant que l’Union européenne est la première puissance commerciale et le plus vaste marché unique et qu’elle constitue, dès lors, un moteur important de la prospérité économique; qu’en 2019, les exportations de marchandises de l’UE-27 vers le Royaume-Uni se sont élevées à 318,1 milliards d’euros et les importations de l’UE-27 en provenance du Royaume-Uni, à 193,7 milliards d’euros;

D. considérant que le délai prévu pour la clôture des négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni est ambitieux, que les négociations sont extrêmement complexes et que la crise sans précédent causée par la pandémie de COVID-19, qui a entraîné la suspension des négociations, rendent la situation encore plus difficile;

1. réaffirme avec force que l’accord de retrait doit être pleinement mis en œuvre dans son intégralité par les deux parties, et que cette condition peut être un indicateur fort de la bonne foi avec laquelle les négociations sur le futur accord seront menées;

2. estime qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’Union et du Royaume-Uni de poursuivre des relations ambitieuses, diversifiées et équilibrées dans le cadre du futur accord;

3. souligne que toutes les institutions, les États membres, les entreprises et les citoyens de l’Union devraient se préparer à un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni à la fin de la période de transition;

4. souligne qu’un accord avec le Royaume-Uni ne devrait pas remettre en cause la série de mesures ambitieuses et équilibrées qui ont été présentées par la Commission au cours des cinq dernières années, telles que la stratégie du marché unique, l’union des marchés de capitaux, la stratégie du marché unique numérique et la stratégie numérique européenne;

Marché intérieur

5. souligne que le futur accord de retrait devrait comprendre des arrangements sur un accès au marché pour les biens et les services, les marchés publics ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que sur la réglementation sur les produits, sous réserve que des conditions de concurrence équitables soient garanties;

6. estime que pour se rapprocher d’une économie circulaire et zéro carbone, l’Union européenne a besoin d’un marché unique pleinement opérationnel qui encourage la diffusion de solutions vertes et innovantes, et que le futur accord conclu avec le Royaume-Uni devrait être conforme à cet objectif;

7. souligne qu’en aucun cas, un pays tiers ne saurait jouir du même niveau de droits ou d’avantages que ceux dont bénéficie un État membre; souligne que les droits et privilèges associés à l’accès au marché intérieur vont de pair avec des obligations strictes en matière de respect et d’observation des règles de ce marché; rappelle par conséquent qu’un futur accord équilibré, ambitieux et de grande ampleur ne peut être conclu que si des conditions de concurrence équitables sont garanties, pour les entreprises et les consommateurs, par des engagements fermes, par leur mise en œuvre appropriée et par leur application effective, afin de conserver des normes équivalentes et un alignement dynamique;

8. souligne qu’un alignement réglementaire dynamique ainsi que des normes garantissant une surveillance rigoureuse du marché qui permettent l’application de la réglementation sur les produits doivent constituer un volet essentiel et irremplaçable de tout futur accord, afin de garantir des conditions de concurrence équitables; insiste sur le fait que la sécurité juridique, pour les entreprises de l’Union, associée à un niveau élevé de protection des consommateurs de l’Union grâce à une surveillance efficace des marchés, à la traçabilité des produits et à la coopération entre les autorités de surveillance du marché, devrait contribuer à la promotion de conditions de concurrence équitables en la matière; souligne en outre que des conditions de concurrence équitables exigent un mécanisme horizontal, tel qu’un cadre global de gouvernance couvrant tous les domaines de coopération, afin de garantir l’efficacité de la mise en œuvre, du suivi, de l’exécution et du règlement des différends grâce à des autorités nationales dotées de ressources suffisantes et à des procédures administratives et judiciaires efficaces; rappelle qu’un tel mécanisme horizontal devrait préserver pleinement l’autonomie du processus décisionnel de l’Union ainsi que son ordre juridique, et doter l’Union d’outils adéquats pour agir en cas de non-respect éventuel par le Royaume-Uni;

9. rappelle qu’en tout état de cause, le futur accord entraînera des contrôles douaniers et une vérification avant l’entrée des biens sur le marché intérieur et insiste sur le fait que la garantie de la conformité des biens aux règles du marché intérieur et à la réglementation pertinente sur les produits est de la plus haute importance;

10. souligne que, lorsque cela est pertinent et approprié, il convient de tenir compte des besoins et des intérêts des PME européennes lors de la négociation du chapitre sur le marché unique de l’accord sur la facilitation de l’accès au marché; encourage en outre les parties à établir des points de contact pour les PME et plaide en faveur d’un cadre juridique global stable et prévisible;

11. est fermement convaincu que les arrangements doivent inclure des dispositions relatives à l’accès au marché et au traitement national en vertu des règles de l’État d’accueil afin de garantir que les prestataires de services de l’Union sont traités de manière non discriminatoire par le Royaume-Uni, y compris en ce qui concerne l’établissement; souligne que les nouvelles dispositions doivent permettre l’entrée et le séjour temporaires des citoyens de l’Union au Royaume-Uni à des fins professionnelles et dans le but de fournir des services;

12. souligne qu’il convient de convenir de dispositions ambitieuses et appropriées afin de faciliter le commerce électronique ainsi que le flux et l’échange de données, de supprimer les obstacles injustifiés au commerce électronique et d’assurer un environnement en ligne ouvert, sûr et fiable pour les entreprises et les consommateurs, à condition que les détaillants en ligne britanniques respectent les normes pertinentes du marché unique; demande, dans ce contexte, que ces dispositions soient alignées sur le règlement général sur la protection des données;

13. souligne que les marchés publics des deux parties devraient rester également ouverts si l’on veut continuer de contribuer au flux transfrontalier essentiel de biens et de services, à condition que soit assurée l’égalité effective des règles du jeu de la concurrence dans tous les aspects pertinents; regrette que le secteur des marchés publics ne soit pas mentionné dans le mandat du Royaume-Uni pour les négociations, et demande à cet égard que soient incluses des dispositions supplémentaires accordant un accès réciproque aux marchés publics pour les deux parties, lesquelles devront être élaborées en pleine conformité avec l’acquis de l’Union;

Douanes

14. note la volonté des autorités britanniques de ne pas chercher à conserver leur statut actuel en ce qui concerne le marché unique et de l’union douanière ainsi que l’intérêt du Royaume-Uni à coopérer étroitement avec l’Union européenne sur le plan économique après son départ; souligne l’importance de préserver l’intégrité de l’union douanière et de ses procédures, qui garantissent la sécurité et la protection des consommateurs et les intérêts économiques de l’Union et des entreprises de l’Union; souligne la nécessité d’investir davantage dans les installations de contrôle douanier aux points de transit commun et, lorsque cela est pertinent et approprié, de renforcer la coordination et l’échange d’informations entre les deux parties;

15. souligne que le grand nombre de barrières non tarifaires, les disparités dans le niveau et la qualité des contrôles et les différences dans les procédures douanières et les politiques de sanctions aux points d’entrée de l’Union européenne dans l’union douanière entraînent souvent des distorsions des flux commerciaux et mettent en danger l’intégrité du marché unique européen;

16. souligne que la mise en œuvre intégrale des dispositions relatives à la frontière irlandaise est essentielle pour les entreprises et si l’on veut éviter le déplacement des flux commerciaux et d’éventuels dommages causés à l’économie de l’île dans son ensemble, et que l’article 12 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord devrait être intégralement mis en œuvre; souligne en outre que le comité spécialisé devrait apporter les garanties nécessaires quant aux aspects du protocole, en particulier l’article 12 concernant l’application, le suivi et le respect du protocole, qui devrait être mis en œuvre de bonne foi;

17. souligne que tout futur accord devrait mettre en place des mécanismes globaux de coopération douanière afin de faciliter les échanges transfrontières, ainsi qu’une coopération entre les douanes et les autorités de surveillance du marché; invite en outre les parties, lorsque cela est pertinent et approprié, à œuvrer à la simplification des exigences et des formalités en matière de procédures douanières pour les négociants ou les opérateurs, notamment les PME;

18. invite avec insistance la Commission à veiller à ce que les contrôles douaniers dans l’ensemble de l’Union européenne soient effectués conformément à des normes identiques, au moyen d’un mécanisme direct de contrôle douanier unifié, en coordination avec les États membres et dans le strict respect du principe de subsidiarité;

19. souligne que, pour les fabricants et les négociants de l’Union, les nouvelles dispositions en matière de douanes et dans d’autres domaines devraient garantir des conditions tout aussi favorables que pour leurs homologues britanniques;

20. souligne qu’il serait hautement souhaitable que le Royaume-Uni maintienne la nomenclature actuelle des produits basée sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) afin de maintenir les procédures simples et de réduire la charge réglementaire;

Politique des consommateurs

21. souligne que les normes actuelles de l’Union en matière de protection des consommateurs et les droits des citoyens au titre de l’acquis de l’Union doivent être maintenus par les deux parties dans tout futur accord; estime que l’accord devrait garantir une valeur ajoutée aux consommateurs de l’Union en prévoyant le meilleur cadre pour la protection des droits des consommateurs et le respect, par les négociants, des obligations qui leur incombent;

22. estime qu’il est de la plus haute importance de garantir la sécurité des produits importés du Royaume-Uni de manière à ce qu’ils satisfassent aux normes de l’Union européenne;

23. souligne que la coopération réglementaire et administrative, associée, lorsque cela est pertinent et approprié, au contrôle parlementaire et à des engagements de non-régression, comme tel est le cas avec d’autres pays tiers, sont importants pour lutter contre les obstacles non tarifaires et poursuivre des objectifs d’intérêt public, afin de protéger les intérêts des consommateurs de l’Union, notamment pour garantir un environnement sûr et fiable pour les consommateurs et les entreprises en ligne, ainsi que pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

24. souligne qu’à la suite du futur accord, s’agissant de la protection des consommateurs et de l’accès au marché, il sera dans l’intérêt tant de l’Union européenne que du Royaume-Uni d’éviter tout effet négatif éventuel sur les avantages concrets actuels dont jouissent les consommateurs dans des domaines comme les services numériques, les droits des passagers, le commerce des équipements médicaux, le numéro d’appel d’urgence européen (112) et le système eCall interopérable dans toute l’Union, le blocage géographique injustifié, la lutte contre la contrefaçon et la protection des indications géographiques; insiste sur le fait qu’en travaillant ensemble, l’Union européenne et le Royaume-Uni pourraient influer sur le débat au niveau international, notamment afin de garantir un environnement en ligne sûr et fiable pour les consommateurs et les entreprises.

 

***


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

1

4

Membres présents au moment du vote final

Andrus Ansip, Alessandra Basso, Brando Benifei, Adam Bielan, Hynek Blaško, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Deirdre Clune, David Cormand, Petra De Sutter, Evelyne Gebhardt, Sandro Gozi, Maria Grapini, Svenja Hahn, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Kateřina Konečná, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Antonius Manders, Leszek Miller, Dan-Ștefan Motreanu, Kris Peeters, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Jordi Cañas, Maria da Graça Carvalho, Tsvetelina Penkova, Jiří Pospíšil, Dominik Tarczyński, Evžen Tošenovský, Edina Tóth

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ECR

GUE/NGL

NI

PPE

Renew

S&D

Verts/ALE

Adam Bielan, Eugen Jurzyca, Dominik Tarczyński, Evžen Tošenovský

Kateřina Konečná

Miroslav Radačovský, Marco Zullo

Maria da Graça Carvalho, Deirdre Clune, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Antonius Manders, Dan-Ștefan Motreanu, Kris Peeters, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Edina Tóth, Marion Walsmann

Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Sandro Gozi, Svenja Hahn, Jordi Cañas

Brando Benifei, Biljana Borzan, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Maria Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Tsvetelina Penkova, Christel Schaldemose

David Cormand, Petra De Sutter, Marcel Kolaja, Kim Van Sparrentak

 

1

-

ID

Hynek Blaško

 

4

0

GUE/NGL

ID

Anne-Sophie Pelletier

Alessandra Basso, Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (29.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Johan Danielsson</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

 vu sa résolution du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[32],

 vu la décision du Conseil du 13 février 2020 sur le mandat de négociation avec le Royaume-Uni[33],

 vu l’accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et la déclaration politique fixant le cadre des relations futures[34],

 vu le projet de texte du 19 mars 2020 concernant l’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni[35],

Questions transversales

1. souligne que le partenariat envisagé, qui a été élaboré sur la base des liens économiques étroits unissant le Royaume-Uni et l’Union européenne ainsi que de leurs intérêts communs, devrait assurer la continuité de la connectivité, qui doit être libre de toute entrave, pour tous les modes de transport, sous réserve de réciprocité, et garantir des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales ainsi qu’en matière d’emploi;

2. rappelle que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne peut jouir des mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre; estime que la coopération future avec le Royaume-Uni devrait inclure des projets dans le domaine des transports présentant un intérêt commun et encourager de bonnes conditions pour les activités et le commerce transfrontaliers; souligne que de telles conditions devraient aider les petites et moyennes entreprises (PME), simplifier leurs activités et veiller à ce qu’elles ne soient pas confrontées à des charges administratives supplémentaires;

3. considère que la participation du Royaume-Uni aux programmes européens transfrontaliers de recherche et de développement dans le domaine des transports devrait être envisagée sur la base d’intérêts communs;

4. rappelle qu’il importe que la Commission soit l’unique représentant de l’Union lors des négociations et que les États membres ne doivent entreprendre aucune négociation bilatérale; prie cependant vivement la Commission de représenter les intérêts de chaque État membre dans l’accord définitif complet;

5. souligne que les droits et les privilèges impliquent des obligations, que le niveau d’accès au marché unique de l’Union doit correspondre pleinement à la mesure de la convergence réglementaire et des engagements à permettre une concurrence ouverte et équitable, et que ce niveau doit se fonder sur les normes minimales communes applicables au sein de l’Union à 27;

6. soutient les directives de négociation, qui stipulent que Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d’application territorial des accords devant être conclus entre l’Union et le Royaume-Uni et que tout accord distinct nécessitera l’approbation préalable du Royaume d’Espagne;

Transport aérien

7. rappelle que dans le secteur des transports, le domaine aérien est le seul pour lequel il n’existe pas de possibilité de revenir aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en l’absence d’accord à la fin de la période de transition;

8. estime que le partenariat envisagé devrait comprendre un chapitre global ambitieux sur le transport aérien, garantissant les intérêts stratégiques de l’Union et contenant des dispositions adéquates sur l’accès au marché, les investissements et la flexibilité opérationnelle et commerciale, notamment le partage de code, compte tenu de l’équilibre entre droits et obligations;

9. estime que le partenariat envisagé devrait prévoir des conditions de concurrence équitables en matière d’aides d’État, de droits des passagers, de droits sociaux, de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement;

10. souligne que l’octroi éventuel d’éléments relevant de ce que l’on appelle la «cinquième liberté de l’air» devrait être équilibré et entraîner des obligations en contrepartie, dans l’intérêt de l’Union;

11. insiste pour que le partenariat envisagé prévoie une coopération étroite en matière de sécurité aérienne et de gestion du trafic aérien; estime que cette coopération ne devrait pas empêcher l’Union de fixer librement le niveau de protection qu’elle jugera adéquat pour la sécurité et l’environnement;

12. souligne l’importance de la future coopération étroite entre l’autorité britannique de l’aviation civile et l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, ainsi que de la participation du Royaume-Uni aux programmes actuels et futurs de gestion du trafic aérien, par exemple au Système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien, afin de garantir l’interopérabilité des infrastructures et de renforcer la sécurité et l’efficacité du trafic aérien en Europe;

13. estime que la participation du Royaume-Uni au programme spatial de l’Union européenne devrait être envisagée lorsqu’elle sert les intérêts de l’Union;

Transport routier

14. réaffirme que tout accord sur le transport de marchandises par route doit s’inscrire dans un accord de libre-échange complet;

15. relève que le cadre actuel de la Conférence européenne des ministres des transports, fondé sur un nombre limité d’autorisations, ne convient pas aux relations entre l’Union européenne à 27 et le Royaume-Uni, compte tenu de l’ampleur du transport de marchandises par route entre ces deux parties; souligne à cet égard qu’il convient de prendre des mesures appropriées pour éviter les menaces à l’ordre public et les perturbations des flux de trafic pour les transporteurs routiers et les exploitants de services de transport par autocar et autobus; insiste par conséquent sur l’importance d’améliorer les routes maritimes directes entre l’Irlande et le continent, afin de réduire la dépendance à l’égard du pont terrestre du Royaume-Uni;

16. souligne que les opérateurs britanniques de transport de marchandises ne peuvent pas bénéficier du même niveau de droits et d’avantages que ceux de l’Union en ce qui concerne les opérations de transport de marchandises par route;

17. est d’avis que le partenariat envisagé devrait prévoir, dans le cas de déplacements en charge ou à vide depuis et vers le territoire de l’une des parties, le droit de transit par le territoire de l’autre partie;

18. estime que le partenariat envisagé devrait prévoir des conditions de concurrence équitables en matière de périodes de travail, de conduite et de repos, de détachement de conducteurs, de tachygraphes, de poids et de dimensions des véhicules, de transport combiné et de formation du personnel, ainsi que des dispositions spécifiques visant à garantir un niveau de protection analogue pour les opérateurs et les conducteurs;

19. souligne que le partenariat envisagé devrait tenir compte, en ce qui concerne le transport de passagers par autocar et autobus, de l’accord multilatéral Interbus[36] et de son protocole; espère que le futur accord prendra en considération l’importance de rendre le secteur plus respectueux de l’environnement grâce à la mise en place de carburants alternatifs et d’infrastructures de recharge;

Transport ferroviaire

20. insiste pour que le partenariat envisagé aborde la situation spécifique du tunnel sous la Manche, notamment en ce qui concerne le régime de sécurité, les autorisations et les droits des passagers;

Transport maritime et ports

21. souligne que le partenariat envisagé devrait garantir un accès libre et réciproque au marché pour le secteur du transport maritime international, y compris, mais sans s’y limiter, le secteur de l’industrie en mer et le commerce intérieur, avec des conditions de concurrence équitables et adéquates en matière environnementale et sociale, ainsi que dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, entre les ports britanniques et ceux de l’Union, sans mettre en péril les normes strictes de l’Union actuellement en vigueur dans ces domaines; insiste pour que le partenariat envisage une approche commune du cadre stratégique global de l’Organisation maritime internationale, de l’Organisation de coopération et de développement économiques, de l’Organisation internationale du travail et de l’Organisation mondiale du commerce;

22. réclame que l’on accorde la priorité à la fluidité du commerce maritime entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, à la libre circulation des passagers, des gens de mer et des employés en mer et sur terre; souligne à cet égard que l’Union et le Royaume-Uni devraient veiller à ce que des systèmes frontaliers et douaniers efficaces soient mis en place pour éviter les retards et les perturbations;

23. insiste sur l’importance d’une coopération efficace et d’un échange d’informations entre l’Agence européenne pour la sécurité maritime et la Maritime and Coastguard Agency du Royaume-Uni;


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

1

1

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Julie Lechanteux, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Josianne Cutajar, Clare Daly, Roman Haider, Anne-Sophie Pelletier, Robert Roos

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

47

+

ECR

Peter Lundgren, Robert Roos, Roberts Zīle,

GUE/NGL

Clare Daly, Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier

ID

Marco Campomenosi, Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

PPE

Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Renew

José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Josianne Cutajar, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

Verts/ALE

Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

NI

Mario Furore

 

1

-

NI

Dorien Rookmaker

 

1

0

ECR

Kosma Złotowski

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (13.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Pascal Arimont</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A. considérant que la politique de cohésion est un instrument essentiel qui garantit la solidarité entre les régions de l’Union en contrepartie des possibilités offertes par le marché intérieur; considérant que le Royaume-Uni, s’il décide d’accéder au marché intérieur en tant que membre, doit apporter une contribution financière à la solidarité et à la cohésion et respecter les politiques horizontales, notamment en ce qui concerne le réchauffement climatique, le changement climatique, l’environnement, l’agriculture et la pêche – comme c’est le cas pour les pays de l’Espace économique européen (EEE);

B. considérant que de nombreuses régions de l’Union européenne seront touchées négativement par la création de nouveaux obstacles aux échanges commerciaux et à la circulation des personnes entre l’Union et le Royaume‑Uni, en particulier celles qui partagent une frontière terrestre ou maritime avec le Royaume‑Uni, et qu’il sera donc nécessaire de leur apporter un soutien supplémentaire au titre des fonds de cohésion;

C. considérant que la protection des activités économiques transfrontalières est particulièrement importante et que les travailleurs frontaliers entre l’Union et le Royaume-Uni devraient pouvoir continuer à gagner leur vie;

D. considérant que même si le Royaume-Uni est un pays tiers, il serait profitable que les programmes Interreg entre les régions de l’Union européenne et du Royaume‑Uni se poursuivent;

E. considérant que le financement au titre de la cohésion revêt une importance particulière pour l’Irlande du Nord et les régions frontalières d’Irlande; que le programme PEACE a joué un rôle essentiel dans la réconciliation des communautés et la consolidation de la paix et qu’il a permis de mettre en relation des milliers de personnes dans le cadre d’activités transfrontalières, notamment grâce au soutien apporté au développement de petites et moyennes entreprises, à des organisations locales menant des projets de réconciliation et de compréhension culturelle ainsi qu’à des projets transfrontaliers axés sur les compétences, l’apprentissage et la formation;

F. considérant que les politiques de développement et de cohésion de l’Union ont permis une coopération fructueuse entre les territoires d’outre‑mer de l’Union et du Royaume‑Uni, laquelle devrait se poursuivre à l’avenir;

G. considérant que le retrait du Royaume‑Uni sans un accord ultérieur sur ses relations futures avec l’Union européenne pourrait entraîner des perturbations, créant une charge importante pour les finances publiques dans l’Union; qu’une telle incapacité à parvenir à un accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni justifierait d’activer le principe de solidarité, et que le Parlement a déjà approuvé le recours au principe de solidarité si un tel scénario devait se produire;

1. souligne que le Royaume-Uni, s’il ne devient pas membre à part entière du marché intérieur, ne devrait pas pouvoir bénéficier des fonds de cohésion, sauf pour les projets autorisés au titre des règlements portant création de ces fonds; estime que si le Royaume-Uni souhaite finalement participer au marché intérieur, il devrait contribuer aux fonds de cohésion pour la période 2021-2027;

2. estime que le nouvel accord devrait tenir compte des besoins des régions de l’Union touchées par le Brexit, en particulier celles qui partagent une frontière terrestre ou maritime avec le Royaume‑Uni, telles que les régions frontalières d’Irlande et du sud de l’Espagne, ainsi que les régions côtières situées le long de la Manche, de l’Atlantique et de la mer du Nord; rappelle qu’il est nécessaire d’évaluer l’incidence du Brexit sur les petites et moyennes entreprises actives dans des territoires qui partagent une frontière terrestre ou maritime avec le Royaume‑Uni;

3. rappelle l’importance que revêt la mobilité équitable des travailleurs; demande que le futur accord comprenne des dispositions relatives à la protection continue des moyens de subsistance des travailleurs frontaliers, y compris pour les nouvelles relations de travail, en particulier pour ceux qui travaillent de part et d’autre de la frontière irlandaise ou entre le Royaume‑Uni et la Belgique, la France ou les Pays‑Bas;

4. relève que les programmes transfrontaliers et transnationaux financés par Interreg jouent un rôle essentiel en encourageant la coopération entre les régions et les citoyens des différents États membres et propose que les programmes Interreg restent ouverts au Royaume‑Uni et aux pays qui le composent, à condition qu’une contribution financière appropriée soit apportée; rappelle que les programmes Interreg appuient également des actions et des stratégies d’ouverture qui permettent d’éviter l’exacerbation des inégalités au sein des communautés transfrontalières;

5. souligne que la politique de cohésion de l’Union européenne constitue un soutien important à l’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’aide au redressement des zones urbaines et rurales défavorisées, la lutte contre le changement climatique ainsi que le renforcement des contacts intercommunautaires et transfrontaliers dans le cadre du processus de paix; souligne qu’il est de la plus haute importance que le programme PEACE soit maintenu en Irlande du Nord et dans les régions frontalières d’Irlande et qu’il soit géré de manière autonome par l’organe des programmes particuliers de l’Union européenne;

6. estime qu’il y a lieu de poursuivre la coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre‑mer de l’Union, d’une part, et les territoires d’outre‑mer du Royaume‑Uni, d’autre part, en particulier dans les Caraïbes et le Pacifique; demande que des dispositions spéciales soient prévues pour permettre la mise en place de futurs projets communs au titre du Fonds européen de développement et des fonds de cohésion, le cas échéant;

7. insiste sur le fait qu’en mettant à disposition des ressources financières par l’intermédiaire du budget de l’Union, le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) constitue une forme concrète de solidarité lorsque des répercussions graves, notamment économiques, frappent une ou plusieurs régions de l’Union ou d’un pays candidat à l’adhésion; rappelle qu’il importe d’étendre le champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour couvrir une partie des dépenses publiques supplémentaires induites par la préparation ou par les conséquences de la fin de la période de transition sans un accord ultérieur sur les relations futures du Royaume‑Uni avec l’Union européenne, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour répondre à la situation actuelle d’urgence de santé publique provoquée par la pandémie de COVID‑19; invite la Commission à présenter une proposition en la matière, sur le modèle de la proposition qui a été élaborée précédemment pour couvrir un défaut de ratification de l’accord de retrait et qui a été approuvée par le Parlement le 24 octobre 2019[37];

8. demande à la Commission de se préparer aux conséquences d’une absence d’accord si le Royaume‑Uni ne demande pas de prolongation de la période de transition.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

5

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Mathilde Androuët, Pascal Arimont, Adrian-Dragoş Benea, Tom Berendsen, Erik Bergkvist, Stéphane Bijoux, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Francesca Donato, Raffaele Fitto, Chiara Gemma, Cristian Ghinea, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Peter Jahr, Manolis Kefalogiannis, Ondřej Knotek, Constanze Krehl, Elżbieta Kruk, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Nora Mebarek, Martina Michels, Andżelika Anna Możdżanowska, Niklas Nienaß, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Alessandro Panza, Tsvetelina Penkova, Caroline Roose, André Rougé, Vincenzo Sofo, Irène Tolleret, Valdemar Tomaševski, Monika Vana

Suppléants présents au moment du vote final

Vlad-Marius Botoş, Daniel Buda, Sandro Gozi, Simone Schmiedtbauer

 

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

38

+

ECR

Raffaele Fitto, Elżbieta Kruk, Andżelika Anna Możdżanowska, Valdemar Tomaševski

GUE/NGL

Martina Michels, Younous Omarjee

NI

Rosa D’Amato, Chiara Gemma

PPE

Pascal Arimont, Tom Berendsen, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Peter Jahr, Manolis Kefalogiannis, Andrey Novakov, Simone Schmiedtbauer

Renew

Stéphane Bijoux, Vlad-Marius Botoş, Cristian Ghinea, Sandro Gozi, Ondrej Knotek, Irène Tolleret

S&D

Adrian-Dragoş Benea, Erik Bergkvist, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Constanze Krehl, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Nora Mebarek, Tsvetelina Penkova

Verts/ALE

François Alfonsi, Niklas Nienaß, Caroline Roose, Monika Vana

 

0

-

 

 

 

5

0

ID

Mathilde Androuët, Francesca Donato, Alessandro Panza, André Rougé, Vincenzo Sofo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE (26.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>François-Xavier Bellamy</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A. considérant que les négociations actuelles revêtiront une importance décisive pour l’avenir des États membres et du Royaume-Uni et que, dans ce contexte, la pêche et la gestion des ressources marines vivantes ainsi que la préservation et la restauration des écosystèmes marins sont des questions essentielles; que le secteur de la pêche génère directement et indirectement des centaines de milliers d’emplois, représente le gagne-pain de nombreuses zones et populations côtières, qui luttent contre le déclin démographique, contribue à fournir à des millions de consommateurs des aliments sains et promeut un modèle environnemental solide;

B. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) permet, depuis près de 50 ans, de maintenir dans tous les États membres concernés de meilleures conditions pour le développement de la pêche et la gestion durable des ressources; que, par conséquent, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, un accord est nécessaire pour garantir la vitalité économique du secteur de la pêche, la poursuite des activités de pêche, la préservation des espèces et la protection et la restauration de la biodiversité;

C. considérant que le règlement (UE) 2017/2403 du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes[38] a marqué une avancée majeure en matière de transparence et de responsabilité dans le domaine de la pêche au niveau mondial, ce qui devrait se refléter dans le futur accord;

D. considérant que les liens historiques, géographiques et écosystémiques qui existent entre l’Union européenne et le Royaume-Uni créent une forte interdépendance entre eux, tant en ce qui concerne les activités de pêche et d’aquaculture et dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de ces produits, qu’en matière de protection des écosystèmes marins partagés; que le Royaume-Uni et l’Union européenne se partagent actuellement 97 stocks faisant l’objet des totaux admissibles de captures (TAC); que, dans ce contexte, une absence d’accord nuirait immédiatement et significativement à tous les acteurs concernés et, au final, aux citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni, ainsi qu’aux écosystèmes marins partagés; que tout accord devrait viser à éviter tout bouleversement économique pour les pêcheurs de l’Union et du Royaume-Uni actifs dans les eaux du Royaume-Uni;

1. réaffirme qu’aucun accord global, y compris sur le commerce, ne saurait être conclu entre l’Union et le Royaume-Uni s’il ne comporte pas d’accord complet, équilibré et à long terme dans le secteur de la pêche, qui maintienne l’accès aux eaux, aux ressources et aux marchés des parties dans des conditions optimales, ainsi que les activités de pêche existantes;

2. réaffirme que l’accord de pêche doit avoir un lien direct avec les négociations en cours sur un partenariat économique, en particulier dans le domaine du commerce, et ne saurait donc en être dissocié; souligne que la question du libre accès aux eaux et aux ports ne peut être dissociée de la question du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche britanniques au marché de l’Union;

3. rappelle que ni les poissons ni la pollution ne connaissent de frontières politiques et qu’ils continueront à se déplacer ou se propager dans tous les bassins maritimes; souligne que les écosystèmes sont liés entre eux;

4. rappelle que les avantages mutuels les plus importants seront obtenus en protégeant les écosystèmes partagés et en gérant leur exploitation de manière durable, en maintenant l’accès réciproque existant aux eaux et aux ressources de pêche, dans le but de maintenir les activités de pêche existantes, et en définissant des principes et règles communs, cohérents, clairs et stables, garantissant un accès mutuel ouvert aux marchés pour les produits de la pêche et de l’aquaculture sans créer de tensions économiques ou sociales découlant d’une concurrence déséquilibrée; insiste pour que le futur accord comporte une clause de sauvegarde stipulant que toute violation des clauses d’accès réciproque aux eaux et aux ressources entraînera une suspension des tarifs préférentiels pour les produits britanniques sur le marché de l’Union;

5. souligne la nécessité d’inclure dans le projet de proposition d’accord les pourcentages de répartition qui sont actuellement appliqués aux stocks devant être partagés par les deux parties dans l’annexe FISH-2 (répartition des possibilités de pêche), conformément au principe de stabilité relative en vigueur; souligne que le fait que les pourcentages des stocks devant être partagés entre les deux parties aient été laissés vides pourrait être considéré comme une première concession au Royaume-Uni, ce qui affaiblirait les objectifs du mandat actuel;

6. demande aux parties de maintenir les parts de quotas existantes et la répartition stable et constante des droits de pêche; souligne l’importance d’une gestion à long terme des ressources qui soit respectueuse des principes de la PCP tels que le rendement maximal durable (RMD) et les mesures techniques, les outils de gestion régionaux tels que les plans pluriannuels pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales, ainsi que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui ont jusque-là contribué à améliorer l’état des stocks halieutiques au bénéfice des flottes des États membres de l’Union mais aussi du Royaume-Uni;

7. rappelle que le Royaume-Uni a participé à la préparation et à la mise en œuvre des plans pluriannuels pour chaque bassin maritime, en particulier pour ceux de la mer du Nord et des eaux occidentales, que ces plans pluriannuels ont été élaborés en tenant compte des États membres de l’époque, dont le Royaume-Uni, et que les objectifs fixés suivent les meilleures connaissances scientifiques disponibles et la PCP;

8. réaffirme que la mise en œuvre intégrale de la PCP a donné des résultats positifs importants, notamment en ce qui concerne l’augmentation du nombre de stocks exploités dans le cadre du RMD et la manière dont les plans pluriannuels ont contribué à la durabilité biologique et économique, au bénéfice des communautés de pêcheurs concernées;

9. souligne que l’accord doit garantir le caractère réciproque, non discriminatoire et proportionné des mesures techniques ou des zones marines protégées et veiller à ce qu’elles ne constituent pas un moyen de fait pour exclure les navires de l’Union des eaux britanniques; souligne que lorsque des zones marines protégées sont établies, toutes les parties prenantes, y compris les pêcheurs européens, doivent être associées à la gouvernance et à la surveillance de ces zones conformément aux recommandations de l’Union internationale pour la conservation de la nature; insiste sur le fait que l’accord ne peut conduire à un nivellement par le bas des normes environnementales et sociales de l’Union;

10. demande instamment à la Commission d’inclure des dispositions sur la prévention des activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de l’Union et du Royaume-Uni et sur la lutte contre ces activités;

11. insiste sur le fait que les produits de la pêche et de l’aquaculture britanniques qui entrent dans le marché intérieur doivent respecter les mêmes normes environnementales, sociales, sanitaires et phytosanitaires que les produits de la pêche et de l’aquaculture de l’Union, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les produits de la pêche et de l’aquaculture du Royaume-Uni et de l’Union, ainsi que la protection des consommateurs européens;

12. souligne la nécessité de mécanismes de coopération et de consultation adéquats, d’une approche scientifique commune, et de garanties que le Royaume-Uni continuera à contribuer au recueil de données et à l’évaluation scientifique des stocks comme base des futures décisions dans le cadre d’une gestion commune de la pêche; prie instamment les parties de poursuivre leur coopération active et loyale dans le domaine du contrôle de la pêche et de la lutte contre la pêche INN;

13. prend acte de l’intention du Royaume-Uni de négocier un accord-cadre de pêche distinct avec la Norvège; rappelle que la Norvège est membre de l’espace économique européen (EEE) et de l’accord européen de libre-échange (AELE), ce qui implique des droits et des obligations concernant le secteur et les produits de la pêche en matière d’accès, entre autres, au marché de l’Union;

14. souligne qu’il importe d’inclure dans l’accord une référence à l’obligation de coopération dans le cadre des États côtiers, comme le prévoit le droit international, qui est essentielle pour les mesures de gestion de la pêche et la durabilité des stocks partagés;

15. est convaincu que les dispositions de tout accord dans le domaine de la pêche doivent être assorties de mécanismes de règlement des litiges et de mesures correctives dans le cadre d’une gestion globale de la gouvernance des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni;

16. rappelle les efforts déployés pour que l’accord sur la pêche soit conclu d’ici au 1er juillet 2020; constate avec regret que la crise du coronavirus, ou épidémie de COVID-19, a perturbé le cours normal des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union; demande dès lors aux parties de faire preuve de souplesse et de décider dès que possible de prolonger la période de transition conformément à l’article 132 de l’accord de retrait afin d’offrir une certaine sécurité au secteur;

17. estime que si la prolongation de la période transitoire est acceptée, la répartition actuelle des totaux admissibles de captures et des quotas devrait être étendue en conséquence afin d’assurer la sécurité juridique du secteur de la pêche;

18. invite toutefois instamment la Commission et les États membres à se préparer à tous les scénarios, qu’il s’agisse de la prolongation de la période transitoire ou de l’absence d’accord, et à concevoir les mesures nécessaires pour soutenir le secteur ainsi que les cadres réglementaires adaptés à l’un ou l’autre scénario;

19. enfin, invite les parties aux négociations à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’entendre le plus rapidement possible sur les dispositions relatives à la pêche dans tout accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, afin qu’elles puissent être appliquées à temps en vue de déterminer les possibilités de pêche pour la première année suivant la période de transition.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

1

1

Membres présents au moment du vote final

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, François-Xavier Bellamy, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Fredrick Federley, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Søren Gade, Francisco Guerreiro, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Grace O’Sullivan, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Ruža Tomašić, Peter van Dalen et Theodoros Zagorakis

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Chabaud, Gabriel Mato et Elżbieta Rafalska

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24

+

ECR

Bert-Jan Ruissen, Ruža Tomašić

ID

Rosanna Conte, France Jamet

PPE

François-Xavier Bellamy, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis

Renew

Izaskun Bilbao Barandica, Fredrick Federley, Søren Gade, Pierre Karleskind

S&D

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Isabel Carvalhais, Giuseppe Ferrandino, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro

Verts/ALE

Francisco Guerreiro, Grace O’Sullivan, Caroline Roose

 

1

-

GUE/NGL

Anja Hazekamp

 

1

0

GUE/NGL

João Ferreira

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (26.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international


</CommissionInt><Titre>sur les recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Loránt Vincze</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A. Contenu de l’accord envisagé, valeurs fondamentales et gouvernance

1. salue le texte du projet d’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni publié le 18 mars 2020 par la Commission européenne, qui propose un accord exhaustif couvrant tous les domaines de coopération et un cadre institutionnel global; réaffirme qu’il considère qu’un accord définitif devra prévoir un cadre de gouvernance unique et cohérent, qui devrait inclure des dispositions permettant de le faire respecter et un mécanisme de règlement des différends solide, et éviter ainsi une prolifération d’accords bilatéraux;

2. souligne que le partenariat envisagé doit reposer sur les principes et valeurs communs de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, qui devront trouver leur expression dans des clauses politiques contraignantes ainsi que dans la confiance mutuelle; souligne que, si l’Union demeurera liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’accord sur les relations futures doit intégrer un engagement constant de la part du Royaume-Uni à respecter le cadre établi par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

3. salue les dispositions du projet d’accord destinées à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en tant que juridiction suprême pour l’interprétation du droit de l’Union; insiste sur le fait qu’accepter ce rôle est une condition nécessaire pour la coopération future;

B. État d’avancement des négociations

 

4. se dit préoccupé par l’état d’avancement des négociations, qui se sont ressenties de l’annulation de deux tours de négociation programmés pendant la période de confinement due à la COVID-19, mais ont néanmoins repris le 20 avril; relève que, d’après les informations communiquées par la task-force pour les relations avec le Royaume-Uni de la Commission européenne, malgré un premier échange de vues sur les questions ayant trait à la sécurité, à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, à la protection des données et aux droits des citoyens, ainsi qu’à la migration et à l’asile, au cours du deuxième tour des négociations, aucun progrès digne de ce nom n’a eu lieu; rappelle que, conformément à l’article 132 de l’accord de retrait, la période de transition peut être prolongée par une seule décision du comité mixte avant le 1er juillet 2020; prend acte de la volonté affichée par le gouvernement britannique, qu’il a rappelée lors du deuxième tour de négociations, de ne pas demander une prolongation de la période de transition; se dit fortement préoccupé par la faible probabilité de pouvoir conclure les négociations sur tous les points essentiels en jeu avant la fin de l’année, notamment compte tenu du contexte actuel de pandémie et des faibles progrès enregistrés jusqu’à présent; invite les parties aux négociations à faire tout leur possible pour progresser sur tous les sujets de négociation en parallèle, y compris les plus ardus, et à adopter une stratégie de négociation complète;

C. Droits des citoyens et circulation des personnes

 

5. prend acte des discussions en cours au sein du comité mixte UE-Royaume-Uni institué par l’accord de retrait et de la réunion à venir du comité spécialisé des droits des citoyens; invite les coprésidents du comité mixte à faire participer activement les citoyens et les organisations de la société civile à cet égard; demande que le Parlement soit pleinement informé de toutes les délibérations et décisions émanant du comité mixte; se dit préoccupé par le fait que, selon les statistiques les plus récentes relatives au dispositif d’obtention du statut de résident permanent au Royaume-Uni destiné aux ressortissants de l’Union[39], publiées par le ministère de l’intérieur britannique le 21 mai 2020, sur les 3 220 100 demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020, seuls 58 % des demandeurs ont obtenu le statut de résident permanent, 41 % ayant obtenu celui de résident provisoire; demande de nouveau[40] que les dispositifs d’obtention du statut de résident, tant au Royaume-Uni que dans les États membres de l’Union, soient non discriminatoires, faciles d’utilisation, transparents et gratuits, reposent sur une procédure de nature déclaratoire et délivrent un document papier prouvant le statut obtenu; rappelle que les citoyens de l’Union ayant obtenu le statut de résident provisoire au Royaume-Uni doivent bénéficier, au titre de l’accord de retrait, de l’égalité de traitement avec les citoyens britanniques, y compris en ce qui concerne l’accès aux prestations sociales et au système de santé; invite le comité mixte et la Commission à suivre les évolutions en la matière; fait observer que peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la demande du Parlement de résoudre les problèmes du dispositif d’obtention du statut de résident permanent au Royaume-Uni destiné aux ressortissants de l’Union, notamment ceux liés à l’accessibilité de la procédure de demande, à l’indépendance de l’autorité de contrôle et aux répercussions éventuelles pour les citoyens de l’Union d’un non-respect de la date butoir, ainsi qu’à l’applicabilité de ce dispositif aux citoyens de l’Union à 27 en Irlande du Nord qui n’ont pas demandé la nationalité britannique aux termes de l’accord du Vendredi Saint et à la nécessité, consacrée dans l’accord de retrait, de respecter pleinement l’accord du Vendredi Saint dans son intégralité; invite instamment les autorités britanniques à garantir que les droits des citoyens en Irlande du Nord ne seront pas altérés; souligne qu’il s’agit là de questions qui devront être pleinement abordées et évaluées avant la fin de la période de transition, condition préalable de tout accord futur; prend acte des préoccupations exprimées par le Royaume-Uni quant à la manière dont certains États membres appliquent l’accord de retrait en ce qui concerne les droits des citoyens, notamment pour ce qui est du soutien aux personnes vulnérables et de la transparence et de la facilité d’utilisation des dispositifs d’obtention du statut de résident; salue la publication par la Commission d’une note d’orientation pour aider les autorités nationales à appliquer correctement la deuxième partie de l’accord de retrait, qui porte sur les droits des citoyens; invite la Commission à suivre de près, dans ce domaine, le respect par les États membres des dispositions de l’accord;

6. invite les parties aux négociations à préserver complètement les droits des citoyens garantis par l’accord de retrait, pour les citoyens de l’Union comme du Royaume-Uni, ainsi que pour leurs familles, et à permettre un exercice plein et entier de ces droits; invite les parties aux négociations à œuvrer en faveur d’un niveau élevé de droits en matière de circulation des personnes dans le futur accord; déplore que le Royaume-Uni n’ait jusqu’à présent montré que peu d’ambition en matière de circulation des citoyens, dont le Royaume-Uni et ses citoyens ont pourtant tiré de nombreux avantages par le passé; estime que toute disposition future en matière de circulation des personnes, dont le régime d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, devra se fonder sur la non-discrimination entre les États membres de l’Union et la pleine réciprocité; estime, plus généralement, qu’une meilleure mise en pratique des droits des citoyens par des dispositions juridiquement contraignantes doit être la pierre angulaire et faire partie intégrante d’un futur accord international entre l’Union européenne et le Royaume-Uni; souligne que cela doit couvrir la situation des travailleurs frontaliers, dont la libre circulation devrait être garantie sur la base de la non-discrimination et de la réciprocité; insiste, à cet égard, sur la situation à Gibraltar, où les droits des résidents, et en particulier ceux des travailleurs frontaliers des deux bords, doivent être garantis compte tenu du désaccord entre l’Espagne et le Royaume-Uni concernant la souveraineté sur ce territoire; met en exergue, à cet égard, les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies, qui ont été approuvées par le Parlement et le Conseil européen; estime que les conditions d’entrée et de séjour à des fins de recherche, d’études, de formation, de service volontaire, d’échanges scolaires ou de projets éducatifs, de placements au pair et de service volontaire au sein du Corps européen de solidarité devraient être couvertes par le futur accord et non être laissées à la discrétion de la législation nationale; souligne la nécessité d’une approche coordonnée en la matière de la part de l’Union et des États membres; souligne que l’égalité de traitement entre les citoyens de tous les États membres de l’Union doit être pleinement garantie dans ce domaine; rappelle que la crise de la COVID-19 met en évidence la dépendance de secteurs cruciaux du Royaume-Uni, tels que la santé publique ou l’agriculture, vis-à-vis de travailleurs en provenance de l’Union, notamment pour la main-d’œuvre saisonnière;

D. Protection des données

 

7. souligne l’importance que revêt la protection des données, qui est à la fois un droit fondamental et une pierre angulaire de l’économie numérique; rappelle sa position[41], à savoir que «conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne[42], avant que la Commission ne puisse déclarer que le cadre juridique britannique en matière de protection des données est adéquat, elle doit démontrer que le Royaume-Uni fournit un niveau de protection «substantiellement équivalent» à celui apporté par le cadre juridique de l’Union, notamment en ce qui concerne les transferts ultérieurs vers des pays tiers»;

8. rappelle que la loi britannique sur la protection des données prévoit une dérogation large et générale aux principes relatifs à la protection des données et aux droits des personnes concernées dans le cas du traitement des données à caractère personnel à des fins d’immigration; s’inquiète du fait que les personnes ne possédant pas la citoyenneté britannique ne bénéficient pas de la même protection que les citoyens britanniques lorsque leurs données sont traitées dans le cadre de cette dérogation; juge cette dérogation contraire au RGPD; estime en outre que le cadre juridique britannique en matière de conservation des données relatives aux télécommunications électroniques ne remplit pas les conditions de l’acquis de l’Union en la matière, suivant l’interprétation de la CJUE[43], et ne peut donc pas être considéré comme adéquat à l’heure actuelle; se dit fortement préoccupé par la déclaration écrite du Premier ministre britannique du 3 février 2020 sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne[44], dans laquelle celui-ci affirmait que le Royaume-Uni élaborerait à l’avenir des politiques distinctes et indépendantes dans des domaines tels que la protection des données;

9. souligne que les directives de négociation adoptées par le Conseil le 25 février[45] définissent clairement que le futur partenariat «devrait reposer sur des engagements de respect des droits fondamentaux, et notamment d’une protection adéquate des données à caractère personnel, en tant que condition nécessaire à la coopération envisagée» et «devrait prévoir la cessation automatique de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale si le Royaume-Uni venait à dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)» et «devrait également en prévoir la suspension automatique si le Royaume-Uni venait à abroger la législation nationale donnant effet à la CEDH», tout en soulignant que «le niveau d’ambition de la coopération des services répressifs et judiciaires envisagé dans le partenariat en matière de sécurité dépendra du niveau de la protection assurée au Royaume-Uni aux données à caractère personnel» (paragraphe 118);

10. réaffirme que les directives de négociation susmentionnées prévoient également que «le partenariat dans le domaine de la sécurité devrait prévoir une étroite coopération des services répressifs et judiciaires en matière de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que pour ce qui est des enquêtes et des poursuites relatives à ces infractions, en tenant compte du fait que le Royaume-Uni aura le statut de pays tiers non membre de l’espace Schengen ne prévoyant pas la libre circulation des personnes» (paragraphe 117);

11. se dit préoccupé par l’annonce faite par le Royaume-Uni au cours du premier tour de négociations (du 2 au 5 mars 2020) sur le futur accord de partenariat, selon laquelle, en ce qui concernait la coopération judiciaire et policière en matière pénale, il ne s’engagerait pas à faire appliquer la CEDH et ne reconnaîtrait pas non plus la compétence de la CJUE; déplore le maintien de cette position lors du deuxième tour de négociations; considère que si le Royaume-Uni ne s’engage pas explicitement à faire appliquer la CEDH et n’accepte pas de reconnaître la compétence de la CJUE en tant que seule institution compétente pour interpréter le droit de l’Union, aucun accord ne sera possible dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; prend acte également des déclarations de M. Barnier à l’issue du deuxième tour de négociations, selon lesquelles, au cours dudit tour, le Royaume-Uni a refusé de donner des garanties fermes en matière de droits fondamentaux et de libertés individuelles et a insisté pour abaisser le niveau d’exigence des normes en vigueur et s’écarter des mécanismes convenus de protection des données, ce qui limite drastiquement notre partenariat futur en matière de sécurité[46];

12. juge nécessaire d’accorder une attention particulière au cadre juridique britannique dans les domaines de la sécurité nationale et du traitement des données à caractère personnel par les services répressifs; rappelle que les programmes de surveillance de masse tels que celui employé par le Royaume-Uni ne répondent pas aux exigences permettant de les considérer conformes au droit de l’Union; encourage la prise en compte de la jurisprudence pertinente de la CJUE, notamment de l’affaire Schrems, et de la Cour européenne des droits de l’homme;

13. invite la Commission à prendre en considération les éléments susmentionnés lorsqu’elle évaluera l’adéquation du cadre juridique britannique en matière de protection des données en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel, et à veiller à ce que le Royaume-Uni résolve les problèmes recensés dans la présente résolution avant d’éventuellement déclarer que le droit britannique en matière de protection des données est conforme au droit européen tel qu’interprété par la Cour de justice; invite également la Commission à solliciter l’avis du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données, en leur fournissant toutes les informations pertinentes et en leur laissant suffisamment de temps pour qu’ils s’acquittent de leur mission; souligne qu’une décision d’adéquation ne saurait faire l’objet de négociations entre le Royaume-Uni et l’Union, car une telle décision a trait à la protection d’un droit fondamental reconnu par la CEDH, la charte et les traités;

E. Sécurité et coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

 

14. déplore que les négociations dans le domaine de la sécurité et de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale n’aient pas connu de progrès significatifs au cours du deuxième tour de négociations qui a eu lieu en avril; réaffirme que des progrès tangibles dans ce domaine sont nécessaires lors du prochain tour de négociations si l’on souhaite parvenir à un accord permettant une coopération efficace et totale;

15. réaffirme que, compte tenu de leur proximité géographique et des menaces communes auxquelles ils sont confrontés, l’Union européenne et le Royaume-Uni devraient s’efforcent de préserver des modalités effectives et réciproques d’une coopération des services répressifs qui soit efficace et présente un intérêt mutuel pour la sécurité de leurs citoyens, compte étant tenu du fait que le Royaume-Uni est désormais un pays tiers et ne peut donc pas bénéficier des mêmes droits et des mêmes facilités qu’un État membre; souligne que des accords distincts et indépendants saperaient la cohérence juridique dans le domaine de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale; invite instamment la Commission à respecter ses directives de négociation et à s’efforcer de négocier un seul accord complet;

16. s’oppose fermement à la demande du Royaume-Uni de bénéficier d’un accès direct aux systèmes de données et d’information de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de conserver un statut proche de celui dont bénéficient les États membres au sein des agences de ce domaine; souligne une fois de plus, à cet égard, que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers non membre de l’espace Schengen, ne peut pas disposer d’un accès direct aux données des systèmes d’information de l’Union ou participer aux structures de gestion des agences de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice; signale que tout partage d’informations avec le Royaume-Uni, y compris de données à caractère personnel, doit être soumis à des règles strictes de garantie, de contrôle et de surveillance, notamment un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui que prévoit le droit de l’Union;

17. rappelle que le système d’information Schengen (SIS) a été créé pour compenser la suppression des contrôles aux frontières à l’intérieur de l’espace Schengen; fait observer que la législation relative au SIS interdit explicitement l’accès de pays tiers au système; souligne qu’en tant que pays tiers, le Royaume-Uni ne peut pas avoir accès au SIS; rappelle qu’en 2015, le Royaume-Uni a commencé à appliquer certaines dispositions de l’acquis Schengen lié au SIS dans le domaine de la coopération policière[47] et que de graves violations dans son application par le Royaume-Uni ont été recensées, qui n’ont toujours pas été corrigées; rappelle que le 5 mars, le Conseil a publié une série de recommandations visant à remédier aux graves lacunes détectées lors de l’évaluation en 2017 de l’application par le Royaume-Uni de l’acquis Schengen lié au SIS, et que, d’après sa réponse, le Royaume-Uni n’avait guère l’intention d’appliquer ces recommandations, ce qui constitue une infraction au droit de l’Union; estime que la coopération future entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la coopération des services répressifs et judiciaires doit reposer sur la confiance mutuelle; estime dès lors que les modalités de la coopération future entre l’Union et le Royaume-Uni dans le domaine de la coopération des services répressifs et judiciaires devraient être subordonnées, avant la conclusion de tout accord, à la pleine correction de ces violations liées à l’utilisation du SIS et de l’omission présumée de communication de 75 000 condamnations à d’autres États membres comme l’exigeait la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil[48]; souligne qu’une telle coopération ne peut être convenue que si des règles solides en matière de protection des données, assorties de mécanismes robustes permettant d’en contrôler l’application, sont mises en place;

18. souligne que l’échange automatisé de données ADN avec le Royaume-Uni dans le cadre du mécanisme de Prüm n’a commencé qu’en 2019, et que le Conseil s’apprête à prendre une décision relative à l’adoption d’une décision d’exécution qui permettrait au Royaume-Uni de participer à des échanges automatisés de données dactyloscopiques; fait remarquer, à cet égard, que le 13 mai 2020, dans le cadre de la procédure de consultation spéciale pour les actes relevant de l’ancien troisième pilier, le Parlement a rejeté le projet de décision du Conseil en raison de préoccupations quant à la pleine réciprocité de l’échange de données dactyloscopiques, aux garanties en matière de protection des données et à la durée très brève de l’application; invite le Conseil à examiner soigneusement les arguments du Parlement ayant motivé ce rejet; rappelle aux négociateurs que les décisions du Conseil autorisant ces échanges automatisés de données, si elles sont adoptées, viendront à échéance à la fin de la période de transition; insiste sur la nécessité de parvenir en temps utile à un accord sur les nouvelles modalités de ces échanges dans le cadre des relations futures, compte tenu de l’importance que revêt l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transfrontalière organisée; est d’avis que les relations futures ne sauraient être prédéterminées par les règles appliquées pendant la période de transition; estime que l’accord doit reposer sur le principe de réciprocité pleine et entière;

19. se dit préoccupé par le manque d’ambition du mandat de négociation britannique dans des domaines importants de la coopération judiciaire en matière pénale tels que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; insiste sur le caractère indispensable que revêtent, pour un accord définitif, des conditions de concurrence équitable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; est convaincu que les parties aux négociations peuvent trouver une solution permettant une coopération plus ambitieuse que celle prévue par la convention européenne d’extradition du Conseil de l’Europe;

F. Migration, asile et gestion des frontières

20. souligne la nécessité de convenir des termes d’une coopération en matière de migration de ressortissants autres que ceux des deux parties, dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine et en gardant à l’esprit la nécessité de protéger les plus vulnérables; demande de nouveau qu’une telle coopération contienne, au minimum, des dispositions améliorant les voies juridiques sûres et légales permettant d’accéder à la protection internationale, y compris par le regroupement familial;

21. souligne la nécessité d’une étroite coopération entre les parties dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, conformément au droit international, qui demeurera applicable aux frontières entre le Royaume-Uni et l’Union; invite les parties aux négociations à préciser le rôle que pourraient jouer Europol et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pour permettre une telle coopération;

22. prend acte de la déclaration de la Commission sur l’asile (annexe D de la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations), selon laquelle la Commission envisagera, si le Royaume-Uni en fait la demande et si cela est dans l’intérêt de l’Union, d’entamer un dialogue avec le Royaume-Uni sur la coopération en matière d’asile, après avoir sollicité l’avis du Coreper; insiste sur le fait que le Royaume-Uni ne peut choisir à la carte quels éléments de l’acquis de l’Union en matière d’asile et de migration il souhaite conserver;

23. souligne de nouveau la nécessité d’adopter un plan sur le regroupement familial, qui devrait être prêt à entrer en vigueur dès la fin de la période de transition, afin d’éviter toute période lacunaire qui aurait des conséquences humanitaires et de respecter le droit à la vie familiale des demandeurs d’asile, conformément à l’article 8 de la CEDH, qui demeure applicable tant au Royaume-Uni que dans l’Union;

24. rappelle aux négociateurs, dans le cadre d’un tel plan, mais aussi de manière plus générale, l’obligation qui est celle tant de l’Union à 27 que du Royaume-Uni de protéger tous les enfants sur leur territoire, quels que soient leur statut, leurs relations ou leurs liens familiaux, y compris les mineurs non accompagnés, et de faire en sorte que tous les enfants puissent exercer leur droit à la protection, à la vie familiale et au bien-être dans le respect de leur intérêt supérieur, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989; prend acte de l’engagement du Royaume-Uni à négocier un plan sur le regroupement familial pour les demandeurs d’asile mineurs; invite les États membres, une fois que le Royaume-Uni aura présenté des propositions concrètes, à donner à la Commission un mandat de négociation d’un plan sur le regroupement familial pour les demandeurs d’asile;

25. souligne l’importance que revêt une approche coordonnée de l’Union sur toutes ces questions, étant donné que des accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et des États membres sur des questions telles que le regroupement familial pour les demandeurs d’asile ou les réfugiés, ou encore des accords bilatéraux de réadmission ou de relocalisation, risquent d’avoir des conséquences négatives pour la cohérence de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile; invite les deux parties aux négociations à s’efforcer d’adopter une approche équilibrée et constructive de toutes ces questions, y compris des voies légales et des accords de réadmission pour les ressortissants de pays tiers, en privilégiant la nécessité d’octroyer une protection internationale à ceux qui en ont besoin et en accordant une attention toute particulière aux plus vulnérables, approche que les deux parties se sont engagées à suivre;

G. Coopération avec les agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

26. demande de nouveau que soit clarifiée la coopération pratique future entre les autorités britanniques et les agences de l’Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, compte tenu du statut de pays tiers non membre de l’espace Schengen du Royaume-Uni et du fait que ce pays est un partenaire de premier plan dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; invite les parties aux négociations à s’efforcer de coopérer étroitement, sur les plans opérationnel et stratégique, dans le domaine de la justice pénale et des services répressifs, dans le respect des limites juridiques et techniques d’une telle coopération.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

8

7

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Nicolas Bay, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Caterina Chinnici, Clare Daly, Marcel de Graaff, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Nicolaus Fest, Jean-Paul Garraud, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Balázs Hidvéghi, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Nicola Procaccini, Emil Radev, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Ralf Seekatz, Birgit Sippel, Martin Sonneborn, Sylwia Spurek, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Dragoş Tudorache, Milan Uhrík, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Malin Björk, Ondřej Kovařík, Nathalie Loiseau, Jan-Christoph Oetjen, Sira Rego, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Loránt Vincze, Isabel Wiseler-Lima

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

52

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Lívia Járóka, Jeroen Lenaers, Lukas Mandl, Nuno Melo, Emil Radev, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Loránt Vincze, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Domènec Ruiz Devesa, Isabel Santos, Birgit Sippel, Sylwia Spurek, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

Renew

Malik Azmani, Sophie In’t Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Ondřej Kovařík, Nathalie Loiseau, Jan-Christophe Oetjen, Ramona Strugariu, Ioan-Dragos Tudorache

Verts/ALE

Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba I Giner, Tineke Strik

GUE/NGL

Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst, Sira Rego

NI

Laura Ferrara, Martin Sonneborn

 

8

-

ID

Nicolas Bay, Marcel De Graaff, Nicolaus Fest, Jean- Paul Garraud, Peter Kofod, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

NI

Milan Uhrík

 

7

0

PPE

Balázs Hidvéghi, Nadine Morano

ECR

Joachim Stanisław Brudziński, Jorge Buxadé Villalba, Assita Kanko, Nicola Procaccini, Jadwiga Wiśniewska

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES (27.5.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Danuta Maria Hübner</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires étrangères, et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

sur la mise en œuvre de l’accord de retrait

1. rappelle sa résolution du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait[49], dans laquelle est réaffirmée la priorité absolue de la mise en œuvre intégrale de l’accord de retrait; souligne que la mise en œuvre intégrale de l’accord de retrait, y compris du protocole sur l’Irlande du Nord, est une condition préalable essentielle et un élément fondamental pour garantir le climat de confiance indispensable à un futur partenariat réussi entre l’Union et le Royaume-Uni; s’inquiète, à cet égard, qu’en dépit de l’engagement exprimé par le gouvernement britannique de respecter l’accord de Belfast et de s’acquitter de ses obligations en vertu du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et en ce qui concerne les droits des citoyens en vertu de l’accord de retrait, certaines déclarations publiques semblent indiquer une absence de volonté politique de respecter pleinement les engagements juridiques pris au titre de l’accord de retrait, notamment concernant les contrôles de marchandises en mer d’Irlande;

2. rappelle que le respect des traités constitue un principe fondamental de tout ordre juridique et, en particulier, de l’ordre juridique international; souligne que la stabilité et un climat de confiance dans les relations entre l’Union et le Royaume-Uni supposent que les deux parties respectent les principes de l’accord de retrait qui les lie et la déclaration politique de l’Union et du Royaume-Uni, et que la bonne foi doit présider à leur mise en œuvre, afin d’éviter toute perturbation et d’apporter une sécurité juridique aux citoyens et aux agents économiques;

3. s’inquiète du processus d’application du dispositif d’obtention du statut de résident permanent; observe, à cet égard, que selon les statistiques les plus récentes relatives à ce dispositif portant sur le mois de février 2020 et publiées le 19 mars 2020 par le ministère de l’intérieur britannique, le nombre total de demandes introduites jusqu’au 29 février 2020 s’élevait à plus de 3,3 millions (3 343 700), et que sur l’ensemble des demandes ayant fait l’objet d’une décision, 58 % des demandeurs ont obtenu le statut de résident permanent et 41 % celui de résident provisoire;

4. estime que le nombre de personnes ayant obtenu le statut de résident provisoire est disproportionnellement élevé par rapport à celui des personnes ayant obtenu le statut de résident permanent; invite instamment le ministère de l’intérieur britannique à faire montre de souplesse, à savoir accepter les justificatifs fournis par les demandeurs prouvant qu’ils ont séjourné sur le territoire les cinq années requises; s’inquiète en outre du fait qu’il n’a été délivré aucune preuve matérielle aux demandeurs concernant le statut qui leur a été accordé; invite la Commission européenne à vérifier si les droits des citoyens de l’Union issus de groupes vulnérables et défavorisés ont été respectés en ce qui concerne leur statut dans le cadre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent; est préoccupé par le fait que les citoyens ayant le statut de résident provisoire n’ont pas droit aux prestations sociales, à moins qu’ils ne prouvent aussi leur droit de résidence; rappelle que le succès des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni dépend également de la mise en œuvre correcte des dispositions de l’accord de retrait relatives aux droits des citoyens européens au Royaume-Uni;

5. invite les parties à veiller à la stricte mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord; signale que le comité mixte UE-Royaume-Uni («comité mixte») institué par l’article 164 de l’accord de retrait ne saurait servir de cadre à une renégociation des modalités de ce protocole ni d’aucune autre partie de l’accord de retrait;

6. prend acte de la première réunion du comité mixte, tenue le 30 mars 2020, qui s’est concentrée sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’accord de retrait et, en particulier, de son protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et de la partie relative aux droits des citoyens; souligne qu’à l’issue de cette réunion, la Commission européenne a déclaré qu’«il est urgent de présenter un calendrier détaillé et d’engager les mesures qui s’imposent, telles que préparer l’introduction de procédures douanières pour les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance de la Grande-Bretagne, et s’assurer que tous les contrôles sanitaires et phytosanitaires ainsi que les autres contrôles réglementaires peuvent être effectués sur les marchandises importées en Irlande du Nord à partir de pays tiers»;

7. rappelle que le comité mixte doit encore prendre d’importantes décisions quant à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord avant la fin de la période de transition; espère que priorité sera donnée au lancement des travaux des six comités spécialisés prévus dans l’accord de retrait dans des domaines clés pour sa mise en œuvre et, en particulier, ceux du comité spécialisé sur le protocole relatif à l’Irlande et à l’Irlande du Nord; se félicite de la première réunion du comité spécialisé sur le protocole relatif à l’Irlande et à l’Irlande du Nord le 30 avril 2020, à la suite de laquelle la Commission européenne a fait observer que les échanges «doivent sans tarder être suivis de mesures concrètes»; espère qu’un accord entre l’Union et le Royaume-Uni pourra être dégagé sur toutes les dispositions institutionnelles nécessaires, notamment la création d’un bureau technique de la Commission européenne à Belfast;

8. rappelle que l’accord de retrait prévoit une protection réciproque des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques, y compris des membres de leur famille; recommande de fournir tant aux citoyens de l’Union qu’aux citoyens britanniques toutes les informations utiles concernant leurs droits et les procédures à suivre pour continuer de vivre et de travailler dans leur pays de résidence et voyager, en provenance et à destination de ce pays; répète que les droits des citoyens resteront une priorité absolue et plaide pour une préservation complète des droits des citoyens garantis par l’accord de retrait, pour les citoyens de l’Union comme du Royaume-Uni, ainsi que pour leurs familles; rappelle qu’il est déterminé à surveiller la mise en œuvre de la deuxième partie de l’accord de retrait dans l’UE-27 et répète qu’il est essentiel d’adopter une approche cohérente et généreuse en matière de protection des droits des citoyens britanniques résidant dans l’UE-27;

9. entend que le Parlement soit pleinement et immédiatement informé de toutes les délibérations et décisions émanant du comité mixte; rappelle, à cet égard, les obligations découlant de la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[50], et en particulier, son article 2, paragraphe 3, qui dispose que le Parlement européen est mis en mesure d’exercer pleinement ses prérogatives institutionnelles tout au long des travaux du comité mixte;

10. souligne que, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, le Parlement a le droit d’obtenir des informations complètes couvrant toutes les étapes de la mise en œuvre des accords internationaux conclus par l’Union, catégorie dans laquelle entre l’accord de retrait; rappelle, dans ce contexte, l’engagement pris le 16 avril 2019 par le président de la Commission devant la plénière du Parlement européen, en vertu duquel la Commission associera étroitement le Parlement européen et tiendra le plus grand compte de son point de vue et qu’aucune décision n’interviendra sans tenir pleinement compte de sa position, qui est également l’aboutissement de nombreuses consultations internes et publiques et de dialogues avec la société civile, des experts, les parlements nationaux et d’autres parties intéressées;

11. réaffirme que le Parlement restera vigilant en ce qui concerne la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’accord de retrait et de la déclaration politique;

sur les négociations pour un nouveau partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni – dispositions institutionnelles et gouvernance

12. se félicite du projet d’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni publié le 18 mars 2020 par la Commission («projet d’accord»), qui correspond globalement à son mandat de négociation et à la résolution du Parlement européen et propose un accord exhaustif en vue d’un partenariat étroit et approfondi, un cadre institutionnel global et des dispositions solides fondées sur des règles et exécutoires en matière de règlement des différends, y compris une gestion et une surveillance continues de l’accord, ainsi que des modalités concernant le règlement des différends, le contrôle de l’application et la conformité; est d’avis que la stratégie adoptée dans le projet d’accord proposé par la Commission permet d’éviter la prolifération d’accords bilatéraux, qui conduirait inévitablement à des insuffisances en raison de la complexité et du caractère incomplet inhérents à un tel système;

13. considère que le projet d’accord prévoit un système de gouvernance solide, transparent, cohérent et flexible, doté de mécanismes de règlement des différends offrant des recours effectifs, rapides et dissuasifs, en parfaite adéquation avec le caractère inédit du partenariat de grande envergure envisagé;

14. se félicite des dispositions du projet d’accord destinées à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne en tant que juridiction suprême pour l’interprétation du droit de l’Union;

15. souligne que tout accord sur le nouveau partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni doit être cohérent et adapté, d’une part, à la situation de proximité géographique et de coopération locale transfrontière des deux parties et, d’autre part, à la forte interdépendance de leurs économies; rejette, à cet égard, tout système «à la carte», consistant à choisir divers éléments issus de différents cadres juridiques et commerciaux applicables dans le contexte des relations entre l’Union et d’autres pays tiers; rappelle en outre qu’il convient de respecter l’intégrité du marché unique et que la portée et l’ampleur du partenariat futur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dépendront de la capacité à garantir des conditions de concurrence équitables;

16. rejette la non-obtention d’un accord exhaustif en recourant à plusieurs accords sectoriels, car une telle redondance serait source d’inefficacité dans la future mise en œuvre de l’accord;

17. prend acte du document publié le 27 février 2020 par le gouvernement britannique, intitulé «The Future Relationship with the EU – The UK’s Approach to Negotiations» (Les relations futures avec l’UE – l’approche de négociation du Royaume-Uni); regrette vivement que le gouvernement du Royaume-Uni refuse de rendre publics ses textes juridiques, ou même d’en donner connaissance au Parlement européen et au Conseil européen, ce qui atteste d’un grave manque de transparence; demande instamment à la task-force pour les relations avec le Royaume-Uni de veiller à la transparence et de recommander la publication de toutes les positions de négociation afin de garantir que le Parlement puisse suivre efficacement et en connaissance de cause les négociations relatives au partenariat; souligne que les propositions du Royaume-Uni restent en deçà des engagements pris dans le cadre de l’accord de retrait et de la déclaration politique; désapprouve, toutefois, l’approche fragmentée proposée par le gouvernement britannique, qui consiste à exclure du mécanisme de règlement des différends de l’accord des matières, telles que les subventions, la politique de concurrence, le commerce et les normes de travail, le commerce et l’environnement, et la fiscalité, et à proposer parallèlement des accords distincts comportant des mécanismes de gouvernance spécifiques dans des domaines, tels que la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, la coopération nucléaire, ou les mécanismes de résolution des différends politiques dans des domaines liés à l’échange d’informations en matière répressive, et la coopération opérationnelle entre services répressifs;

18. rappelle que le futur partenariat ne peut être conclu qu’avec la pleine association et l’approbation finale du Parlement européen;

19. souligne qu’il est recommandé d’envisager un cadre global s’appuyant sur un système de gouvernance horizontale pour les futures relations avec le Royaume-Uni prises dans leur ensemble; rappelle que le Royaume-Uni, en sa qualité d’ancien État membre, a instauré avec l’Union d’importantes structures de coopération et de dialogue institutionnels qui devraient faciliter la mise en œuvre de tels dispositifs horizontaux;

20. observe, en outre, que conformément à la pratique courante dans le cadre de la conclusion d’un accord de libre-échange, le projet d’accord prévoit des exceptions et des mécanismes de règlement des différends sur mesure dans certains domaines, y compris l’interprétation et l’application par voie diplomatique de la partie du projet d’accord consacrée à la politique étrangère, de sécurité et de défense, ce qui offre une souplesse suffisante dans un cadre global unique et cohérent; salue le fait que tout accord complémentaire futur susceptible d’être conclu ultérieurement fera partie intégrante des relations bilatérales globales régies par l’accord, y compris ses dispositions institutionnelles prévues dans la partie cinq du projet d’accord;

21. salue la proposition d’établir un conseil de partenariat, appuyé par 15 comités spécialisés responsables des principaux domaines couverts par l’accord, chargé de superviser et de faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord et de tout accord complémentaire, afin de garantir une gestion et une surveillance communes continues de l’accord;

22. demande que soient intégrées, dans le futur accord, des dispositions ambitieuses concernant la circulation des personnes; salue les engagements en matière de droits de l’homme prévus dans le projet d’accord, notamment le respect de la convention européenne des droits de l’homme; souligne la nécessité de formaliser ces engagements, notamment le respect de la Cour européenne des droits de l’homme; réaffirme qu’à l’avenir la coopération judiciaire et policière et la coopération dans le domaine de la politique en matière de migration et d’asile entre l’Union et le Royaume-Uni devraient être en cohérence avec ces engagements formels;

23. souligne qu’il est nécessaire d’inclure des dispositions claires qui soutiennent les objectifs visés à l’article 21 du traité UE, y compris un ordre international fondé sur des règles, l’état de droit et la défense de la démocratie, en accordant une attention particulière à la préservation des valeurs, des droits et intérêts fondamentaux, de la sécurité, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union dans son ensemble;

24. est favorable à la proposition d’établir une assemblée de partenariat parlementaire composée de députés au Parlement européen et de membres du Parlement britannique qui dispose du droit d’être informé par le conseil de partenariat et de lui formuler des recommandations;

25. fait ressortir l’importance de la coopération interparlementaire entre le Royaume-Uni et l’Union européenne; reconnaît la contribution positive des parlementaires britanniques dans les instances interparlementaires de l’Union avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union; escompte la poursuite des relations parlementaires avec le Parlement du Royaume-Uni;

26. considère que des dispositifs formels, tels que l’assemblée de partenariat parlementaire et la participation de la société civile dans la mise en œuvre de l’accord grâce aux groupes consultatifs nationaux et au forum de la société civile proposés, peuvent jouer un rôle notable pour la légitimité et la transparence du futur accord et l’évolution du partenariat dans le temps;

27. juge qu’il est important d’apporter des précisions quant au fonctionnement du forum de la société civile, en particulier sur les modalités du dialogue et de la consultation entre le forum et le conseil de partenariat;

28. demande instamment, au-delà de tout rôle dans le contexte de l’assemblée de partenariat parlementaire, de respecter le rôle du Parlement dans le contexte de la mise en œuvre des dispositions de coopération réglementaire qui lui permette d’exercer un contrôle politique approprié et de garantir ses droits et prérogatives en tant que colégislateur; estime que le droit du Parlement d’être informé des modalités à l’examen relatives à l’accord ou à tout accord complémentaire, et le contrôle de leur mise en œuvre devrait être en adéquation avec le caractère inédit du partenariat envisagé;

29. rappelle que l’article 184 de l’accord de retrait prévoit que l’Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures; constate avec inquiétude que des divergences importantes subsistent entre les deux parties à ce stade des négociations, notamment en ce qui concerne la portée et l’architecture juridique du texte à négocier; déplore, à cet égard, le manque de volonté du Royaume-Uni à se pencher sur un grand nombre de questions essentielles; s’inquiète en outre de l’incidence négative de la pandémie de COVID-19 sur le calendrier prévu en vue de la conclusion des négociations sur le futur partenariat global avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020; met en garde contre ces facteurs qui accroissent le risque du scénario de «rupture brutale» dans lequel l’absence d’accord sur un futur partenariat global garantissant une transition harmonieuse et toutes les dispositions institutionnelles nécessaires entraînera d’autres préjudices économiques s’ajoutant à la crise de la COVID-19; rappelle que, conformément à l’article 132 de l’accord de retrait, le comité mixte peut adopter une décision d’extension de la période de transition au-delà du 31 décembre 2020; rappelle que cette décision doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2020.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

1

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Gabriele Bischoff, Geert Bourgeois, Fabio Massimo Castaldo, Leila Chaibi, Włodzimierz Cimoszewicz, Pascal Durand, Daniel Freund, Charles Goerens, Esteban González Pons, Sandro Gozi, Maria Grapini, Brice Hortefeux, Paulo Rangel, Antonio Maria Rinaldi, Domènec Ruiz Devesa, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Antonio Tajani, László Trócsányi, Guy Verhofstadt, Loránt Vincze, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

François Alfonsi, Brando Benifei, Jorge Buxadé Villalba, Markéta Gregorová

 

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

25

+

ECR

Geert Bourgeois, Jorge Buxadé Villalba

GUE/NGL

Leila Chaibi, Helmut Scholz

NI

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Esteban González Pons, Brice Hortefeux, Paulo Rangel, Antonio Tajani, László Trócsányi, Loránt Vincze, Rainer Wieland

Renew

Pascal Durand, Charles Goerens, Sandro Gozi, Guy Verhofstadt

S&D

Brando Benifei, Gabriele Bischoff, Włodzimierz Cimoszewicz, Maria Grapini, Domènec Ruiz Devesa, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

François Alfonsi, Daniel Freund, Markéta Gregorová

 

 

 

1

-

ID

Gerolf Annemans

 

 

 

1

0

ID

Antonio Maria Rinaldi

 

 


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS (30.4.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission des affaires étrangères
et de la commission du commerce international</CommissionInt>


<Titre>sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre>

<DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Gheorghe Falcă</Depute>

 

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1. rappelle le principe fondamental de la protection des droits des citoyens; souligne, également, que notre objectif doit être de maintenir des liens les plus étroits possibles entre les citoyens britanniques et les citoyens de l’Union européenne;

2. souligne que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne n’exonère pas le Royaume-Uni de son devoir de protéger les droits des citoyens de l’Union, garantis par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union (ci-après «l’accord»); relève que l’accord énonce les dispositions visant à préserver le statut et les droits, tels qu’ils découlent du droit de l’Union, des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni et de leur famille concernés; appelle la Commission à s’assurer que ces dispositions seront incluses dans le futur partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni;

3. rappelle que l’accord protège les droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille qui exerçaient leur droit à la libre circulation au Royaume-Uni conformément au droit de l’Union européenne avant la fin de la période de transition et qui continueront d’y résider par la suite, ainsi que des citoyens britanniques qui exercent ce même droit dans l’un des 27 États membres de l’Union; rappelle qu’il est nécessaire que les autorités publiques tant au Royaume-Uni que dans l’Union européenne veillent à appliquer ce principe;

4. rappelle que tout citoyen de l’Union résidant au Royaume-Uni a le droit de présenter une pétition au Parlement européen au titre de l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de participer à une initiative citoyenne européenne ainsi que de s’adresser au Médiateur européen après la fin prévue de la période de transition (31 décembre 2020);

5. appelle la Médiatrice à poursuivre son travail, initié lors des négociations de l’accord de retrait, afin d’assurer la transparence des négociations d’un futur partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni;

6. rappelle que les citoyens britanniques résidant dans l’Union perdront le droit de participer à l’initiative citoyenne européenne, mais conserveront leur droit de pétition devant le Parlement après la fin prévue de la période de transition (31 décembre 2020);

7. insiste sur l’importance du rôle de l’État d’accueil pour veiller à ce que toute procédure administrative relative aux demandes de statut de résident soit bien organisée, transparente et simple, à ce que toute charge administrative inutile soit évitée et à ce que la procédure soit accessible en termes de coût pour les citoyens de l’Union;

8. estime que la pandémie de COVID-19 marque un tournant dans la réalité politique, économique et sociale de l’Union européenne et du Royaume-Uni, entraînant une récession mondiale et une modification de notre mode de vie qui compliquent l’avancement des négociations sur les relations futures entre les deux parties;

9. estime que le système proposé par le ministère de l’intérieur britannique (à savoir la «procédure d’enregistrement») destiné aux ressortissants de l’UE-27 souhaitant présenter une demande de statut de résident n’est pas aussi transparent et simple qu’il devrait l’être; est d’avis qu’il confronte les citoyens de l’UE-27 à des charges administratives inutiles et injustes; considère que ce système devrait être modifié afin de garantir l’automaticité de la procédure d’enregistrement, seul moyen de permettre à la fois la réduction des charges administratives ainsi que l’assurance aux citoyens européens de la reconnaissance de leur statut et de leurs droits; rappelle la nécessité, pour la Commission et le Conseil, de garantir que la procédure d’enregistrement proposée par le ministère de l’intérieur britannique respecte les normes de l’Union européenne garantissant la réciprocité et l’égalité de traitement entre les citoyens du Royaume-Uni et les citoyens de l’UE-27;

10. insiste sur le fait qu’il est nécessaire qu’une autorité de contrôle indépendante supervise l’application de l’accord, veille au respect des engagements et instaure une sécurité juridique dans la vie des citoyens de l’UE-27 et des ressortissants de l’EEE ainsi que de leurs familles au Royaume-Uni;

11. exprime son inquiétude quant à la mise en œuvre actuelle du dispositif d’obtention du statut de résident permanent et quant aux conséquences auxquelles sont exposées les personnes qui omettent d’introduire une demande avant la date limite; se dit préoccupé par le langage qu’utilise le ministère de l’intérieur britannique en ce qui concerne d’éventuelles expulsions de citoyens de l’Union et par l’absence de mesures en faveur des citoyens vulnérables; se montre préoccupé par le fait que certains citoyens de l’UE-27 n’ont pas encore pu obtenir le statut de résident au moyen des procédures établies;

12. souligne qu’il est nécessaire d’accorder une attention particulière aux besoins des enfants issus des familles mixtes au sein desquelles seul l’un des parents est citoyen de l’Union européenne; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place des mécanismes juridiques appropriés de règlement des différends opposant les parents, par exemple en cas de divorce, en veillant à ce que les citoyens des États membres ne subissent pas de discrimination du fait de la limitation de leur droit de visite à l’enfant;

13. constate avec regret que le Royaume-Uni a décidé que le principe de la libre circulation des personnes entre l’Union et le Royaume-Uni cessera de s’appliquer après la période de transition; souligne qu’il est indispensable que le futur partenariat inclue des dispositions ambitieuses en matière de circulation des personnes, qui reposent sur la pleine réciprocité et la non-discrimination entre les États membres; tient à souligner que les droits en matière de libre circulation des personnes vont de pair avec les trois autres libertés; réaffirme que l’accès du Royaume-Uni au marché unique doit être conditionné au respect du principe de la libre circulation des personnes; souligne que l’établissement d’un régime spécifique de franchissement des frontières ne devrait s’accompagner d’aucune charge administrative ou financière excessive;

14. estime que les arrangements en matière de mobilité, dont le régime d’exemption de visa pour les séjours de courte durée, doivent se fonder sur la non-discrimination entre les États membres de l’Union et la pleine réciprocité; considère également que de tels arrangements devront inclure l’acquis de l’Union en matière de mobilité, tout particulièrement en ce qui concerne les travailleurs, notamment les règles du détachement et de la coordination des systèmes de sécurité sociale;

15. rappelle que le fait de maintenir la continuité des liaisons aériennes, ferroviaires, maritimes et routières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est essentiel pour maintenir les emplois dans des secteurs comme le transport de passagers ou de marchandises et le tourisme; souligne qu’il est nécessaire de trouver des mécanismes efficaces afin de protéger les droits des passagers dans le cadre du transport transfrontalier, en particulier en cas d’annulation ou de retard d’un voyage, quel que soit le moyen de transport concerné;

16. demande que soit examinée une meilleure réglementation des conditions d’entrée et de séjour à des fins, par exemple, d’activité commerciale, de recherche, d’études, de formation et d’échanges de jeunes; regrette, à ce titre, les annonces des autorités britanniques de vouloir se retirer des programmes de mobilité tels qu’Erasmus+; appelle la Commission à maintenir la possibilité de participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union, dans le respect des engagements financiers nécessaires en contrepartie, au bénéfice des citoyens de l’Union et des citoyens britanniques.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.4.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

0

4

Membres présents au moment du vote final

Alex Agius Saliba, Andris Ameriks, Anna-Michelle Asimakopoulou, Margrete Auken, Jordan Bardella, Alexander Bernhuber, Markus Buchheit, Ryszard Czarnecki, Eleonora Evi, Agnès Evren, Gheorghe Falcă, Emmanouil Fragkos, Mario Furore, Gianna Gancia, Alexis Georgoulis, Peter Jahr, Radan Kanev, Cristina Maestre Martín De Almagro, Dolors Montserrat, Ulrike Müller, Sira Rego, Frédérique Ries, Alfred Sant, Massimiliano Smeriglio, Cristian Terheş, Loránt Vincze, Thomas Waitz, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Jarosław Duda, Marie-Pierre Vedrenne

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

28

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Emmanouil Fragkos, Kosma Złotowski

GUE/NGL

Alexis Georgoulis, Sira Rego

NI

Eleonora Evi, Mario Furore

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Alexander Bernhuber, Jarosław Duda, Agnès Evren, Gheorghe Falcă, Peter Jahr, Radan Kanev, Dolors Montserrat, Loránt Vincze

Renew

Ulrike Müller, Frédérique Ries, Marie-Pierre Vedrenne

S-D

Alex Agius Saliba, Andris Ameriks, Cristina Maestre Martín De Almagro, Alfred Sant, Massimiliano Smeriglio, Cristian Terheş

Verts/ALE

Margrete Auken, Thomas Waitz, Tatjana Ždanoka

 

0

-

-

-

 

4

0

ID

Jordan Bardella, Markus Buchheit, Gianna Gancia, Stefania Zambelli

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

M. David McAllister

Président

Commission des affaires étrangères

BRUXELLES

 

M. Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

BRUXELLES

 

Objet: <Titre>Avis sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre> <DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Messieurs les Présidents,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission du développement a été chargée de soumettre un avis à vos commissions. Par procédure écrite, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission du développement a examiné la question au cours de sa réunion du 21 avril 2020. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions reproduites ci-après.

Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, l’expression de ma haute considération.

Tomas Tobé

 

 

SUGGESTIONS

1. rappelle que le Royaume-Uni reste l’un des plus importants donateurs bilatéraux au monde et souligne que l’Union européenne doit aborder dans un esprit de partenariat les possibilités de coopération avec le Royaume-Uni; déplore que le Brexit laissera un grand vide dans l’ensemble de la coopération au développement et de l’aide humanitaire de l’Union, non seulement sur le plan du budget, des ressources humaines et de l’expertise, mais aussi du dialogue politique avec les pays candidats, les pays du voisinage et les pays tiers; est cependant convaincu que les deux parties auront avantage à maintenir la coordination au niveau des donateurs et une programmation commune et encourage la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union à condition de respecter l’ensemble des règles, des mécanismes et des conditions de participation applicables; demande que les organisations de la société civile puissent apporter leur contribution aux conditions et à la définition de la future coopération;

 

2. met l’accent sur la nécessité d’adopter des mesures en interne pour remédier aux lacunes susmentionnées, de prévoir un budget suffisant pour les instruments de financement extérieur dans le cadre financier pluriannuel et d’utiliser les outils en matière d’efficacité de l’aide existants pour parvenir à de meilleurs résultats avec les ressources restantes; souligne qu’il convient dans le même temps d’encourager les investissements stratégiques de la part du secteur privé qui respectent les normes de l’Union et les normes internationales en matière de protection des droits de l’homme, de l’environnement et des droits sociaux en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), d’améliorer la visibilité et la communication commune et de faire en sorte que l’Europe parle d’une voix forte; rappelle l’engagement pris de porter à 0,7 % la part du revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement ainsi que l’importance de soutenir le principe de cohérence des politiques au service du développement;

 

3. souligne le rôle central joué par l’Union et le Royaume-Uni pour relever les défis communs au travers de la politique de développement et l’aide humanitaire, en s’attaquant, par exemple, aux causes profondes de la migration, au changement climatique et aux menaces qui pèsent sur les droits fondamentaux tels que la liberté de religion et de conviction et l’égalité entre les hommes et les femmes et en assurant la protection des groupes de défense des droits de l’homme, des groupes religieux et des groupes qui défendent les intérêts et les droits des populations vulnérables telles que les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes et les enfants dans les régions touchées par un conflit, les populations autochtones, les personnes LGBTI et les représentants de communautés vulnérables, victimes de discrimination ou marginalisées;

 

4. souligne l’importance d’un partenariat solide qui consacre l’approche fondée sur les droits tout en garantissant un engagement continu et la coopération en matière de réalisation des objectifs de développement durable, de droits de l’homme, d’éradication de la pauvreté et de mise en œuvre de l’accord de Paris; met en outre l’accent sur l’importance de réponses harmonisées aux crises humanitaires et sur les principes fondamentaux de l’aide humanitaire et insiste par ailleurs sur le fait qu’il convient d’assurer l’avantage comparatif de la coopération dans des domaines géographiques et thématiques d’importance stratégique;

 

5. est convaincu que le partenariat post-Cotonou et la stratégie UE-Afrique pourraient être renforcés grâce à une coopération efficace avec le Royaume-Uni, ainsi qu’en s’appuyant sur la forte présence du pays en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique; rappelle que les marchés européen et britannique jouent un rôle important dans les échanges avec les pays en développement, en particulier pour les pays ACP; souligne que l’Union, le Royaume-Uni et les pays ACP devraient coopérer à tous les niveaux conformément aux principes de partenariat, de solidarité et de complémentarité; prend note de l’intention exprimée par le gouvernement britannique de continuer à proposer un traitement préférentiel généreux aux pays en développement; invite la Commission à évaluer l’impact potentiel de ces futurs accords commerciaux sur les accords de partenariat économique actuels avec les pays ACP; estime que la politique commerciale commune, y compris les dispositions pertinentes du futur accord commercial, devrait préserver la plus grande continuité commerciale possible pour les pays en développement, vis-à-vis tant de l’Union que du Royaume-Uni;

 

6. souligne la nécessité de maintenir un niveau adéquat de soutien aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) restants après le Brexit, et demande que soit maintenue la coopération avec les anciens PTOM britanniques sur des questions d’intérêt commun, en particulier dans le cadre des programmes de coopération régionale;

 

7. souligne, dans le souci de garantir la cohérence des politiques au service du développement, l’importance de la future coopération entre l’Union et le Royaume-Uni pour préserver la continuité commerciale, lutter contre les effets du changement climatique, développer le secteur de la pêche et protéger la biodiversité dans les pays en développement, ainsi que pour promouvoir des normes élevées en matière de protection sociale et environnementale, afin de réduire la pauvreté;

 

8. rappelle le rôle positif joué par la politique commune de la pêche dans le développement du secteur de la pêche et dans la gestion des ressources halieutiques dans les pays en développement.

 

 


 

LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

M. David McAllister

Président de la commission des affaires étrangères

 

M. Bernd Lange

Président de la commission du commerce international

 

Bruxelles

Objet: <Titre>Contribution au nom de la commission du contrôle budgétaire sur les recommandations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre> <DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Messieurs les présidents,

La commission du contrôle budgétaire (CONT) a décidé de présenter un avis sous la forme de lettre sur le sujet susmentionné.

La commission du contrôle budgétaire (CONT) invite la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, en tant que commissions compétentes au fond, à tenir compte des considérations et recommandations suivantes lors de la préparation de la résolution du Parlement européen de juin.

Au nom de la commission CONT, je vous saurais gré de bien vouloir veiller à ce que la résolution du Parlement tienne compte de la position et des considérations de la commission CONT sur les points susmentionnés.

 

Je vous prie d’agréer, Messieurs les présidents, l’expression de ma haute considération.

 

 

 

Monika Hohlmeier

 

 

SUGGESTIONS

A. considérant qu’une relation future solide suppose de mettre en place des dispositions claires et efficaces permettant aux deux parties d’assurer une bonne gestion financière et doit s’appuyer sur une structure de gouvernance appropriée, et ce sans que la protection des intérêts financiers de l’Union se trouve mise en péril;

B. considérant que le Brexit aura des répercussions sur les principales liaisons commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sur la chaîne logistique des marchandises et sur les opérateurs économiques (notamment les partenaires commerciaux, fournisseurs, intermédiaires et transporteurs);

C. considérant que les dispositions en matière de coopération douanière et de facilitation des échanges seront essentielles pour permettre des échanges bilatéraux harmonieux et légitimes entre les deux parties et protéger les intérêts financiers et le cadre réglementaire de chacune;

D. considérant que, pour ce qui est des procédures douanières et de la TVA, faire des affaires avec le Royaume-Uni après le Brexit sera plus complexe, étant donné que le fait de transférer des biens au sein de l’Union ou à destination/au départ d’un pays tiers génère des changements sur le plan des douanes, de la TVA et des droits d’accise;

E. considérant qu’il est essentiel de préserver l’intégrité du marché unique de l’Union et de l’union douanière, ainsi que toutes les garanties que ce marché offre en termes de lutte contre la fraude et le trafic;

F. considérant que deux marchés et deux ordres juridiques distincts coexisteront, avec les risques opérationnels que cela implique; considérant que, dans ce contexte, les autorités douanières britanniques disposeront de deux voies d’action pour les produits entrant en Irlande du Nord: i) appliquer les règles et tarifs britanniques aux produits provenant de pays tiers qui ne sont pas destinés au marché européen et ii) appliquer les règles et les tarifs de l’Union aux autres produits, toujours en provenance de pays tiers ou bien du Royaume-Uni, qui sont destinés au marché unique de l’Union, tout en effectuant des contrôles sur ces produits;

G. considérant que, pour ce qui est de l’Irlande du Nord, les autorités britanniques percevront la TVA et les droits de douane au nom de l’Union européenne et les reverseront à celle-ci;

H. considérant que, outre les financements plus généraux au titre de la politique de cohésion, la région frontalière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande a notamment bénéficié de programmes transfrontaliers et intercommunautaires, dont le programme PEACE pour l’Irlande du Nord; que ces programmes ont contribué de manière décisive au processus de paix au sein de la région frontalière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, ont soutenu l’accord du Vendredi Saint et continuent à soutenir la réconciliation entre les communautés;

Gouvernance financière et cadre de contrôle

1. considère qu’il est essentiel, au cours des négociations, d’établir des modalités claires et suffisantes pour le contrôle exercé par l’Union, des dispositions permettant une gestion financière saine ainsi que des dispositions définissant la responsabilité du Royaume-Uni;

2. demande dès lors que soit accordée une attention particulière aux principes et conditions applicables en ce qui concerne tant la «participation aux programmes de l’Union» que les «dispositions horizontales et la gouvernance»; insiste en particulier sur la nécessité de définir clairement et de s’accorder sur les principes fondamentaux suivants:

i) la participation du Royaume-Uni à certains programmes de l’Union est soumise aux conditions générales régissant la participation de pays tiers, qui doivent être clairement établies dans les programmes et instruments de l’Union correspondants;

ii) il convient de veiller à ce qu’il existe des dispositions et des garanties contraignantes et solides en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et la bonne gestion financière pour les programmes de l’Union, les programmes Euratom et les entreprises communes auxquels le Royaume-Uni participera, notamment pour ce qui est du contrôle, de l’audit et des inspections portant sur la mise en œuvre des programmes financés ainsi que des enquêtes en cas de fraude;

3. appelle à garantir et à respecter le droit d’accès des services de la Commission, de la Cour des comptes européenne, de l’OLAF et du Parquet européen, ainsi que le droit de regard du Parlement européen; rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne doit être acceptée comme juridiction compétente pour ce qui est du respect et de l’interprétation du droit de l’Union;

Mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord

4. prend acte du fait que l’accord sur le retrait du Royaume-Uni (Brexit), en particulier le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, offre une solution opérationnelle permettant d’éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, tout en créant un nouveau mécanisme dit «de consentement» relatif à l’application à long terme de la législation pertinente de l’Union en Irlande du Nord, notamment pour les questions relatives à l’alignement réglementaire sur les marchandises ainsi que les douanes et la TVA;

5. souligne que l’Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles de l’Union, notamment en ce qui concerne les marchandises, et que le code des douanes de l’Union s’appliquera aux marchandises entrant en Irlande du Nord, ce qui évitera les contrôles et vérifications douaniers sur l’île d’Irlande;

6. souligne l’importance de règles juridiques claires, d’une mise en œuvre transparente et de mécanismes de contrôle efficaces pour prévenir les risques systémiques de fraude à la TVA et aux douanes ou d’autres utilisations frauduleuses d’une solution potentiellement peu claire;

7. met en garde contre le risque d’augmentation des possibilités de fraude, de contrebande de marchandises, de contrefaçon et d’évitement de droits de douane, si des règles et des mécanismes de contrôle clairs et légaux ne sont pas établis et mis en œuvre en ce qui concerne le double régime douanier fondé sur les règles de l’Union et celles du Royaume-Uni, dans le cadre du nouveau partenariat;

8. estime en outre qu’une vigilance particulière devrait être accordée aux contrôles et aux inspections portant sur les marchandises en provenance d’autres États tiers qui sont entrées en Irlande du Nord via d’autres parties du Royaume-Uni et qui sont destinées à entrer sur le marché unique de l’Union;

9. rappelle la position de longue date et souvent répétée du Parlement européen, qui consiste à renforcer les effectifs et à doter les bureaux de douane et autorités compétentes d’équipements de pointe, ainsi qu’à prévoir des dispositions appropriées pour les fonctionnaires de l’Union situés en Irlande du Nord; s’inquiète du refus répété des autorités britanniques d’autoriser l’ouverture d’un bureau permanent pour les fonctionnaires de l’Union à Belfast;

10. demande une évaluation approfondie des risques qui pourraient se matérialiser lors de la mise en œuvre, en particulier lorsqu’il s’agit de lutter contre la fraude douanière et la fraude à la TVA ainsi que le trafic (contrebande); estime qu’il est nécessaire de prévoir l’utilisation de critères de risque permettant de prendre en considération des questions telles que l’origine et la destination finale des marchandises, la quantification exacte de la valeur des marchandises, la définition de la nature des marchandises (type de marchandise) et, par ailleurs, de garantir un nombre suffisant d’échantillons de contrôle et d’accroître le nombre d’échantillons pour les produits les plus exposés à la traite ou à la contrebande; est préoccupé par le risque potentiellement accru d’augmentation des importations illégales de marchandises avec fausse déclaration d’origine ou de produits non destinés au marché unique entrant dans l’Union, ce qui porterait préjudice aux intérêts financiers de l’Union;

Coopération douanière et assistance administrative mutuelle

 

11. estime qu’il est essentiel d’accorder la priorité, lors des négociations, à la définition de règles claires concernant les questions douanières, notamment pour ce qui est des contrôles et vérifications;

12. compte tenu de la grande complexité des procédures douanières, demande que soient établis, au cours des négociations, des engagements fermes ainsi que les mesures de sauvegarde nécessaires pour garantir des contrôles ordonnés et la perception exacte de la TVA et des droits de douane;

13. estime qu’aux fins de la coopération douanière entre l’Union et le Royaume-Uni, il y a lieu de prévoir des modalités pratiques fiables, avec une base juridique claire, de manière à garantir une coopération efficace et transparente entre les autorités douanières de l’Union et du Royaume-Uni sur le terrain en Irlande du Nord;

14. souligne qu’une coopération efficace entre les parties dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges doit assurer un niveau élevé de convergence de la législation et des pratiques douanières en vue de garantir l’efficacité des contrôles douaniers et des opérations de dédouanement, l’application de la législation douanière et la protection des intérêts financiers des parties en leur permettant de récupérer les droits et taxes indûment versés;

15. souligne également le renforcement de la coopération administrative entre les parties dans le domaine de la TVA et de l’assistance mutuelle, notamment en ce qui concerne le recouvrement des créances liées aux taxes et aux droits, en particuliers dans les domaines tels que: i) l’échange d’informations concernant la législation douanière, la mise en œuvre et l’efficacité des procédures en matière de contrôles douaniers, ii) la sécurité de la chaîne d’approvisionnement commerciale et iii) l’évaluation et la gestion des risques;

16. dans le cadre du futur accord commercial, appelle à la mise en place de régimes douaniers ambitieux et de mesures spéciales concernant la gestion du traitement tarifaire préférentiel ainsi que l’application des exonérations tarifaires pour certaines marchandises importées en Irlande du Nord;

17. soutient le fait d’inclure systématiquement, dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle du traitement préférentiel, des dispositions opportunes relatives à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et aux questions connexes;

18. souligne que les deux parties pourraient s’appuyer sur un système de coopération et de consultation rapide et objectif pour lutter contre les infractions à la législation douanière, avec un mécanisme qui permette de suspendre temporairement le traitement tarifaire préférentiel d’une marchandise ou d’une opération commerciale donnée en cas de violation systématique de la législation douanière applicable;

Conséquences de la politique de cohésion de l’Union sur le Royaume-Uni et sur l’Irlande du Nord

 

19. prend acte du rôle important que la politique de cohésion de l’Union européenne a joué à l’égard du maintien de la paix en Irlande du Nord et de la contribution à la réconciliation entre les communautés;

20. insiste sur l’importance d’une solution pour la région qui permette de poursuivre le travail crucial de consolidation de la paix;

21. est convaincu qu’il est dans l’intérêt du Royaume-Uni, de l’Irlande et de l’ensemble de l’Union de poursuivre le financement du programme PEACE pour l’Irlande du Nord et du programme INTERREG V-A pour l’Irlande du Nord, l’Irlande et l’Écosse en vue de promouvoir un développement pacifique et la prospérité de ces régions;

22. se félicite des propositions visant à explorer un potentiel successeur des programmes de financement PEACE IV et INTERREG pour la période après 2020, et salue en particulier les intentions de la Commission de continuer à financer ces programmes dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel.

 

 

 

 

Copie: Unité LEGI

 


 

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. David McAllister

Président de la commission des affaires étrangères

15E201

 

M. Bernd Lange

Président de la commission du commerce international

12G301

 

Objet: <Titre>Recommandations de la commission EMPL pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre> <DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

 

Messieurs les présidents,

 

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’emploi et des affaires sociales a décidé de présenter à vos commissions un avis sous forme de lettre.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a examiné la question lors de sa réunion du 26 mai 2020. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la résolution qu’elles adopteront les suggestions reproduites ci-après.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Lucia Ďuriš Nicholsonová

 

 

SUGGESTIONS

A. considérant que le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique a des répercussions sur des millions de citoyens, qu’il s’agisse des ressortissants britanniques qui résident, voyagent ou travaillent dans l’Union, des citoyens de l’Union qui résident, voyagent ou travaillent au Royaume-Uni ou de ressortissants d’autres pays;

B. considérant que les pays tiers, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les États membres, ne peuvent avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre;

C. considérant que, depuis 2008, l’Union inclut des dispositions relatives aux normes du travail dans les chapitres de ses accords commerciaux avec les pays tiers consacrés aux liens entre commerce et développement durable;

D. considérant que la déclaration politique accompagnant l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 19 octobre 2019 (ci-après «l’accord de retrait») et le protocole sur l’Irlande du Nord fixe le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni en définissant les paramètres d’un partenariat ambitieux, vaste, approfondi et flexible en matière de commerce et de coopération économique, avec en son centre un accord de libre-échange complet et équilibré;

E. considérant que l’article 184 de l’accord de retrait prévoit que l’Union et le Royaume-Uni mettent tout en œuvre, de bonne foi et dans le plein respect de leurs ordres juridiques respectifs, afin de prendre les mesures nécessaires pour négocier rapidement les accords régissant leurs relations futures visés dans la déclaration politique et pour mener les procédures nécessaires à la ratification ou à la conclusion de ces accords, afin de garantir que ces derniers s’appliquent, dans la mesure du possible, à compter de la fin de la période de transition;

F. considérant que le Conseil européen a adopté ses directives de négociations en vue de l’ouverture des discussions sur la compréhension globale du cadre des relations futures devant être fixé par la déclaration politique;

G. considérant que, compte tenu de la proximité géographique, de l’interdépendance et des liens économiques entre l’Union et le Royaume-Uni (ci-après «les parties») et du grand nombre de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et de ressortissants britanniques résidant dans l’Union, le partenariat envisagé entre les parties devrait être complet et englober un accord de libre-échange ainsi qu’une coopération sectorielle plus large, dans la mesure où cette coopération est dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens;

H. considérant que ce partenariat devrait, en particulier, viser à conclure un accord de libre-échange qui garantisse, par des engagements fermes, l’absence de droits de douane, de quotas et de dumping, y compris en ce qui concerne les normes dans le domaine social et en matière d’emploi;

I. considérant que ces engagements devraient empêcher les distorsions des échanges et les avantages concurrentiels injustifiés, de manière à assurer une relation pérenne entre les parties; que le partenariat envisagé devrait donc se fonder sur des normes élevées et sur un équilibre entre droits et obligations, qui garantira l’indivisibilité des quatre libertés ainsi que des conditions de concurrence équitables qui résisteront à l’épreuve du temps;

J. considérant, à cette fin, que le partenariat envisagé devrait garantir l’application de normes communes élevées dans le domaine social et en matière d’emplois et l’élaboration au fil du temps de normes élevées équivalentes, en prenant comme référence les normes et les droits de l’Union en la matière;

K. considérant que le partenariat envisagé devrait engager les parties à améliorer en permanence leurs niveaux de protection respectifs de manière à garantir des normes sociales et du travail équivalentes et à maintenir ainsi des conditions de concurrence équitables;

L. considérant, au regard des conditions de concurrence équitables visées par la déclaration politique, que le partenariat envisagé devrait notamment faire en sorte que le niveau de protection offert par la législation, la règlementation et les pratiques sociales et du travail ne soit pas ramené en-deçà du niveau prévu par les normes communes applicables au sein de l’Union et du Royaume-Uni à la fin de la période de transition en ce qui concerne au moins les domaines suivants: les droits fondamentaux au travail, la santé et la sécurité au travail, y compris le principe de précaution, les conditions de travail et normes en matière d’emploi équitables, le droit à l’information et à la consultation au niveau des entreprises et les restructurations; que le partenariat envisagé devrait également préserver et promouvoir le dialogue social entre les travailleurs et les employeurs, ainsi que leurs organisations et gouvernements respectifs, et encourager le dialogue avec la société civile;

M. considérant à cet égard que le principe de sauvegarde des niveaux de protection actuels et futurs en matière d’emploi et de protection sociale, tel qu’énoncé dans le projet d’accord de la Commission sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni, est essentiel;

N. considérant que le partenariat envisagé devrait garantir le respect effectif par le Royaume-Uni de ses engagements et des lois, règlementations et pratiques qui traduisent ces engagements, par l’intermédiaire d’autorités nationales disposant de ressources suffisantes, d’un système efficace d’inspection du travail et de procédures administratives et judiciaires efficaces;

O. considérant que les arrangements en matière de mobilité devraient reposer sur la non-discrimination entre les États membres de l’Union et sur la pleine réciprocité; que le partenariat envisagé doit également prévoir une coordination approfondie de la sécurité sociale;

P. considérant que le partenariat envisagé devrait inclure des modalités appropriées de règlement des différends et de répression et, notamment, établir un organe de direction chargé de la gestion et de la supervision de la mise en œuvre et du fonctionnement du partenariat envisagé, qui faciliterait ainsi le règlement des différends; qu’il importe d’associer, le cas échéant, les partenaires sociaux au processus de règlement des différends;

R. considérant que la Cour de justice de l’Union européenne reste le seul arbitre du droit de l’Union;

S. considérant qu’avant d’adopter la loi de 2020 sur l’Union européenne (accord de retrait), l’État britannique en a supprimé certaines clauses qui auraient assuré dans le pays une protection juridique limitée des droits des travailleurs dérivés du droit de l’Union et s’est engagé à réintroduire ces dispositions dans un projet de loi à venir sur l’emploi; que ce projet de loi n’a pas encore été présenté;

T. considérant que la pandémie de COVID-19 a des répercussions sur le déroulement et le calendrier des négociations;

Recommandations générales

1. souligne qu’en aucun cas un pays tiers ne saurait jouir des mêmes droits ou avantages que ceux dont bénéficie un État membre; rappelle, d’autre part, qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’Union et du Royaume-Uni de poursuivre des relations ambitieuses, diversifiées et équilibrées dans le cadre du futur accord de partenariat; estime qu’un tel accord ne peut être conclu que si les conditions de concurrence équitables décrites dans la déclaration politique sont garanties par des engagements fermes et contraignants dans divers domaines; souligne en particulier que les droits des travailleurs et les normes sociales relevant de l’acquis de l’Union ne peuvent en aucun cas être compromis par un futur accord de libre-échange;

2. se félicite du projet d’accord complet sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni publié par la Commission le 18 mars 2020 («projet d’accord»), qui correspond globalement à la déclaration politique, à son mandat de négociation et à la résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; regrette vivement le fait que le mandat britannique soit, en comparaison, peu détaillé; déplore également qu’alors que le Royaume-Uni a présenté des propositions sur différents sujets, ces propositions soient restées confidentielles jusqu’au 19 mai 2020;

3. regrette vivement le fait que le Royaume-Uni refuse d’encadrer l’application des dispositions du futur accord de libre-échange relatives au droit du travail par le mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord de retrait, sans toutefois préciser quel type de mécanisme de règlement des différends s’appliquerait alors dans ce domaine; rappelle que des mécanismes de règlement des différends doivent être prévus pour tous les éléments de l’accord;

4. déplore le fait que l’État britannique n’ait pas encore honoré son engagement en faveur d’un nouveau projet de loi sur l’emploi et prie instamment le Royaume-Uni d’y remédier avant la fin de la période de transition; souligne qu’il est de la plus haute importance d’éviter toute lacune dans les droits des travailleurs, qui ne seraient protégés ni par le droit applicable de l’Union ni par le projet de loi britannique sur l’emploi; rappelle que les normes sociales et du travail prévues par le projet de loi sur l’emploi ne devraient pas être statiques mais au contraire s’aligner sur l’ensemble des améliorations apportées aux normes sociales et du travail dans l’Union, de façon à garantir des conditions de concurrence équitables entre l’Union et le Royaume-Uni;

5. renvoie tout particulièrement, à cet égard, aux actes législatifs récemment adoptés par l’Union dont les délais de transposition échoient au cours de la période de transition, comme la révision de la directive sur le détachement de travailleurs, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ou la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union, et réaffirme la nécessité absolue de mettre pleinement et correctement en œuvre ces actes législatifs;

6. encourage le maintien de la participation du Royaume-Uni, en tant que pays tiers observateur sans rôle décisionnel, au sein des agences placées sous la responsabilité de la commission de l’emploi et des affaires sociales, telles que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (sur le modèle norvégien)[51], ce qui permettrait aux deux parties d’échanger informations, bonnes pratiques et méthodes; encourage vivement le Royaume-Uni, en outre, à coopérer avec l’Autorité européenne du travail (en vertu de l’article 17, paragraphe 6, et de l’article 42 du règlement 2019/1149) et avec la commission administrative (en vertu du règlement 883/2004/CE);

7. réaffirme, en accord avec le paragraphe 125 de la déclaration politique, que le dialogue avec la société civile devrait être encouragé sur tous les aspects de l’accord, tout particulièrement à l’égard des organisations qui représentent à la fois les citoyens européens qui vivent et travaillent au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui vivent et travaillent dans l’Union (organisations de jeunesse et de citoyens et associations de travailleurs);

8. déplore le fait que les efforts consentis par le Royaume-Uni et les États membres soient insuffisants pour sensibiliser les citoyens aux incidences du retrait du Royaume-Uni de l’Union et encourage vivement les deux parties à lancer ou à intensifier des campagnes d’information ciblées afin d’informer tous les citoyens concernés par l’accord de retrait de leurs droits et des modifications éventuelles apportées à leurs statuts, y compris en ce qui concerne l’application des règles de coordination de la sécurité sociale; rappelle que les citoyens affectés par le retrait du Royaume-Uni ont besoin d’informations fiables et actualisées concernant leurs droits et leurs statuts et invite instamment les États membres et le Royaume-Uni à faire de cette question une priorité;

9. souligne que les États membres doivent fournir des efforts supplémentaires pour préciser le processus d’application et le calendrier relatifs à l’adoption de mesures offrant une sécurité juridique aux ressortissants britanniques résidant sur leur territoire, au moyen d’un système constitutif ou déclaratif;

Mise en œuvre de l’accord de retrait

 

10. insiste sur l’importance d’une mise en œuvre efficace de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne la préservation de l’intégrité du marché unique et de l’union douanière; souligne que l’accord sur les relations futures devrait s’appliquer sans préjudice de l’accord de retrait; souligne que les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir le statut de résident permanent et que ceux qui ont obtenu le statut de résident provisoire pâtissent d’une réduction de leurs droits dans l’accès à certaines prestations par rapport aux citoyens britanniques;

11. souligne que la mise en œuvre intégrale de l’accord de retrait et le respect, en paroles et en actes, des engagements inscrits dans la déclaration politique, sont des conditions préalables et des éléments fondamentaux d’un futur partenariat entre l’Union et le Royaume-Uni; regrette les déclarations du gouvernement britannique qui témoignent d’une absence de volonté politique de respecter pleinement les engagements qu’il a pris au titre de l’accord de retrait et de la déclaration politique; insiste sur le fait que la confiance entre les parties est essentielle dans ces négociations;

12. insiste sur l’importance de la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes au sein de l’Union et du Royaume-Uni, ainsi que sur la nécessité d’accords adaptés à cette fin; rappelle la volonté britannique d’améliorer les procédures de reconnaissance pour les ressortissants de pays tiers; demande aux négociateurs d’adopter des procédures de reconnaissance qui préservent les normes sans créer d’obstacles nouveaux; . demande aux négociateurs de veiller à ce que la reconnaissance des qualifications et des diplômes ne soit pas uniquement valable dans le pays de délivrance, ce qui créerait des obstacles pour les citoyens britanniques qui changent d’État membre;

Conditions équitables

13. désapprouve vivement le fait que les termes «conditions équitables» ne figurent pas dans le mandat de négociation britannique; relève, dans le même temps, que le gouvernement britannique, tout en affirmant qu’il maintiendra de fait les normes sociales et de travail les plus strictes, répète qu’il n’acceptera pas d’obligations juridiques plus exigeantes que les engagements convenus entre l’Union et des pays tels que le Canada, le Japon et la Corée du Sud; rappelle, toutefois, que les engagements pris dans les autres ALE de l’Union n’offrent pas des garanties suffisantes pour le partenariat européo-britannique, car aucun autre pays tiers ne bénéficie d’un accès sans droits de douane ni quotas au marché unique, et que la proximité géographique, l’existence de citoyens britanniques résidant dans l’Union et de citoyens européens résidant au Royaume-Uni, ainsi que le volume des échanges commerciaux entre l’Union et le Royaume-Uni imposent des accords prévoyant des conditions équitables strictes, et donc des engagements plus exigeants que ceux demandés dans le cadre des ALE entre l’Union et le Canada, le Japon ou la Corée du Sud; rejettera, à cet égard, tout système «à la carte», consistant à piocher parmi les différents cadres juridiques et commerciaux applicables dans le contexte des relations entre l’Union et d’autres pays tiers;

14. rappelle qu’en vue de préserver l’intégrité de l’Union européenne, de son marché unique et de l’union douanière, ainsi que l’indivisibilité des quatre libertés, il est essentiel de veiller à ce que le niveau des quotas et de l’accès en franchise de droits au plus grand marché unique du monde soit proportionné uniquement à l’ampleur de la convergence réglementaire et aux engagements pris vis-à-vis du respect des conditions, équitables, d’une concurrence ouverte et loyale, en vue d’une harmonisation dynamique; souligne que pour y parvenir, il sera nécessaire de se doter d’une combinaison de règles et de mesures de fond, notamment des clauses de non-régression et des mécanismes destinés à garantir l’efficacité de la mise en œuvre, de l’exécution et du règlement des différends; souligne la nécessité de créer un mécanisme efficace de traitement des plaintes des citoyens et des organisations non gouvernementales relatives au respect des normes en matière de travail;

15. insiste tout particulièrement sur la nécessité de clauses de non-régression dans les domaines suivants, énumérés à l’article LPFS.2.27 («Conditions équitables et durabilité»): i) droits fondamentaux au travail, ii) normes de santé et de sécurité au travail, iii) conditions de travail et normes en matière d’emploi équitables, iv) droit à l’information et à la consultation au niveau des entreprises et v) restructuration; se félicite des dispositions de l’article LPFS.2.28, qui pose les jalons d’une harmonisation dynamique; relève, notamment, la proposition de la Commission de doter le conseil de partenariat de compétences en vue de la modification des engagements afin de suivre l’évolution des normes en matière sociale et de travail;

16. rappelle que tout ALE à venir visant à l’absence de droits de douane et de quotas devrait être assis sur des engagements juridiques stricts, qui garantissent des conditions équitables en vue d’une concurrence ouverte et loyale, y compris s’agissant des normes en matière sociale et de travail, afin d’éviter un nivellement par le bas et l’acquisition d’avantages concurrentiels déloyaux par l’abaissement des niveaux de protection ou d’autres divergences réglementaires;

17. approuve donc pleinement les dispositions du titre III («Conditions équitables et durabilité»), et tout particulièrement de sa section 5 («Protection sociale et du travail»), du projet d’accord, qui sont conformes aux dispositions de la déclaration politique;

18. est favorable au système de gouvernance, de coopération, de suivi et de contrôle, et de règlement des différends présenté par la Commission, notamment en ce qui concerne les inspections du travail et les procédures administratives et juridiques, y compris la mise en place de voies de recours, ainsi que le rôle du conseil de partenariat et du comité spécialisé sur les conditions équitables et la durabilité;

19. est favorable à la proposition d’établir une assemblée de partenariat parlementaire composée de députés au Parlement européen et de députés au Parlement britannique qui dispose du droit d’être informé par le conseil de partenariat et de lui formuler des recommandations; insiste également sur la nécessité de continuer à suivre de manière détaillée la mise en œuvre et l’application de l’accord de retrait par l’intermédiaire du groupe de coordination sur le Royaume-Uni, ainsi que de réévaluer encore la nécessité de mettre en place un système de règlement des différends au niveau de l’Union;

20. insiste sur le fait qu’il n’approuvera aucun accord susceptible d’affaiblir directement ou indirectement la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne de décider dans les questions relevant du droit de l’Union;

Mobilité et coordination de la sécurité sociale

21. rappelle qu’au titre de l’accord de retrait, les citoyens britanniques qui résident sur le territoire de l’Union et les citoyens européens qui résident au Royaume-Uni sont aujourd’hui couverts et protégés par des règles en matière de coordination de la sécurité sociale s’agissant des prestations de maladie, des prestations de maternité et de paternité assimilées, des prestations d’invalidité, des prestations de vieillesse, des prestations de survivant, des prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, des allocations de décès, des indemnités de chômage, des prestations de préretraite et des allocations familiales;

22. rappelle l’importance de préserver les droits existants et à venir en matière de sécurité sociale pour les personnes concernées à tous égards; rappelle que les citoyens concernés, au sein de l’Union comme au Royaume-Uni, demandent avec insistance la préservation de leurs droits; demande aux négociateurs de l’accord de mettre tout en œuvre pour faire des droits de ces citoyens en matière de coordination de la sécurité sociale une priorité;

23. relève que le titre XI «Mobilité des personnes physiques» vise à prévoir des accords en matière de mobilité entre les parties, à assurer une réciprocité totale de ces accords et une absence de discrimination entre les États membres, et à assurer la coordination des systèmes de sécurité sociale des parties; relève qu’une exemption de visa réciproque est prévue pour les séjours de courte durée (de 90 jours au plus), mais que les deux parties pourront exiger des visas pour les citoyens exerçant une activité rémunérée; se félicite que l’article MOBI.5 prévoit des conditions réciproques en matière d’entrée et de séjour de longue durée et de droits des citoyens européens et britanniques, et, le cas échéant, des membres de leur famille, à effectuer des recherches, suivre des études ou des formations et participer à des échanges de jeunes;

24. se félicite que l’article MOBI.6 et le protocole relatif à la coordination de la sécurité sociale du projet d’accord prévoit la poursuite de l’application des règles en matière de coordination de la sécurité sociale dans plusieurs branches de la sécurité sociale (par exemple, prestations de maladie, d’invalidité et de vieillesse et prestations en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle); regrette vivement, cependant, qu’ils ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives aux indemnités de chômage pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers et encourage donc les parties à réfléchir à des dispositions adéquates en matière d’indemnités de chômage pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers afin de protéger les droits de ces travailleurs; demande aux négociateurs de veiller à l’application sans interruption des règles de coordination de la sécurité sociale dans tous les volets;

25. regrette également que l’article MOBI.6 du projet d’accord prévoit simplement la possibilité, plutôt que l’obligation, pour le conseil de partenariat de modifier le protocole relatif à la coordination de la sécurité sociale;

26. souligne l’importance d’un accord dynamique en matière de coordination de la sécurité sociale, qui impose au Royaume-Uni de modifier sa législation en fonction des changements apportés aux actes législatifs de l’Union relatifs à la coordination de la sécurité sociale (par exemple, le futur règlement modifiant le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) nº 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) nº 883/2004); souligne qu’il est indispensable que les dispositions de l’accord définitif relatives à la mobilité des personnes prévoient des droits proportionnés et solides en matière de coordination de la sécurité sociale, conformément à la déclaration politique;

27. demande une procédure efficace de règlement des différends en cas d’ambiguïté quant à l’autorité compétente;

28. insiste sur le fait qu’un échange de données en bonne et due forme est indispensable aux fins de la mise en œuvre de la coordination de la sécurité sociale entre l’Union et le Royaume-Uni; encourage dès lors le Royaume-Uni à participer à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale;

29. demande instamment aux parties de convenir de dispositions en vue de la poursuite de leur participation au programme Erasmus+ et de leurs investissements financiers dans celui-ci, conformément aux dispositions de la déclaration politique relatives à la participation aux programmes de l’Union, en particulier en ce qui concerne les stages pour les élèves et étudiants, les apprentis et les jeunes diplômés des filières d’enseignement et de formation professionnels; souligne que les candidats, tant européens que britanniques, devront être informés avec suffisamment d’avance des conditions et du calendrier de participation après la période de transition;

Conclusion

30. regrette l’existence de divergences importantes entre les deux parties à ce stade des négociations, notamment en ce qui concerne la portée et l’architecture juridique de l’accord à négocier; se déclare vivement préoccupé par la portée restreinte du futur partenariat envisagé par le gouvernement britannique et souligne que la proposition du Royaume-Uni n’est pas à la hauteur des engagements pris par le pays dans la déclaration politique; relève que l’actuelle pandémie de COVID‑19 complique la poursuite et la conclusion des négociations; prie instamment le Royaume-Uni d’œuvrer sans délai et de manière constructive, avec l’Union européenne, à la conclusion d’un accord de partenariat qui établisse une relation ambitieuse, de large portée et équilibrée, ainsi que des conditions équitables, conformément à l’ensemble des engagements pris au titre de la déclaration politique, et ce avant la fin de la période de transition.

 


 

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

David McAllister

Président

Commission des affaires étrangères

 

Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

 

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur les recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre> <DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Messieurs les présidents,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a été chargée de présenter un avis à votre commission et à la commission du commerce international. Au cours de sa réunion du 11 mars 2020, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a examiné la question lors de sa réunion du 4 mai 2020. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions reproduites ci-après.

Je vous prie d’agréer, Messieurs les Présidents, l’expression de ma haute considération.

Pascal Canfin

 

 

SUGGESTIONS

Observations générales sur l’environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire

1. exprime une fois encore sa détermination à nouer la relation la plus étroite possible avec le Royaume-Uni; souligne cependant qu’un accord avec le Royaume-Uni ne devrait pas être conclu à n’importe quel prix; réaffirme son soutien en faveur d’un accord de libre-échange vaste et ambitieux sans aucune restriction sur les importations ou les exportations et sans aucun droit de douane ou quota, pour autant que le Royaume-Uni s’engage à s’abstenir de tout dumping; insiste en particulier sur le fait que la lutte contre le changement climatique, l’enrayement et l’inversion de la perte de biodiversité, la promotion du développement durable, l’environnement et les grandes questions de santé constituent des éléments essentiels du partenariat envisagé;

2. est fermement convaincu que tout accord conclu avec le Royaume-Uni devrait être entièrement subordonné au respect de l’accord de Paris; relève que la Commission s’est engagée, dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe, à faire du respect de l’accord de Paris un élément essentiel de tous les accords commerciaux globaux qui seront conclus à l’avenir; estime en outre que les deux parties devraient mettre en œuvre non seulement la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, mais également les objectifs de développement durable des Nations unies, la convention sur la diversité biologique et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification; souligne que le respect de ces accords internationaux devrait être contraignant et susceptible d’être sanctionné en justice;

3. souligne qu’il importe de renforcer les mesures de préparation et d’urgence bien avant la fin de la période de transition, en particulier dans l’éventualité d’une impasse dans les négociations; met en avant la nécessité d’un financement adéquat des travaux de préparation et d’un traitement prioritaire des aspects de la préparation et des mesures d’urgence liés à la santé et à la sécurité, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux;

Conditions de concurrence équitables et durabilité

4. relève qu’avec le pacte vert pour l’Europe, l’Union reverra à la hausse ses ambitions en matière climatique et environnementale, et que les instruments d’action seront adaptés en conséquence; estime que cette situation peut conduire à des divergences entre les économies de l’Union et du Royaume-Uni; est d’avis que les deux parties devraient, à titre prioritaire, accroître leurs niveaux respectifs de protection du climat et de l’environnement; insiste sur le fait qu’une «clause à effet de cliquet» n’est pas suffisante pour assurer les futurs niveaux de protection, car elle n’implique pas de conditions de concurrence équitables ni d’incitations à revoir ses ambitions à la hausse, et estime que si l’une des parties relevait son niveau de protection en matière climatique ou environnementale, l’autre partie devrait veiller à ce que ses normes et ses objectifs offrent au moins un degré de protection équivalent; souligne que la protection de la nature et de la biodiversité au moyen des directives relatives aux oiseaux[52] et aux habitats naturels[53] est indispensable à la mise en place de conditions de concurrence équitables et cruciale en matière d’atténuation du changement climatique;

5. estime qu’en amont du vote d’approbation du Parlement concernant le projet d’accord sur le nouveau partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ce dernier doit avoir mis en place un système de contrôle efficace de l’application nationale du droit et des pratiques britanniques par l’intermédiaire d’un organisme indépendant disposant de ressources suffisantes; souligne qu’il importe que l’organisme indépendant ait le droit d’intenter une action en justice devant une juridiction compétente, y compris contre le gouvernement, dans le cadre d’une procédure judiciaire adaptée, afin de résoudre les différends de manière appropriée, notamment par l’adoption de sanctions;

6. met en avant le nombre élevé de procédures d’infraction passées et en cours engagées par la Commission à l’encontre du Royaume-Uni dans le domaine de l’environnement, notamment en matière de qualité de l’eau et de l’air, et insiste sur le risque de régression dans ce domaine; souligne qu’il importe que le Royaume-Uni mette en place des procédures administratives et judiciaires permettant aux autorités publiques et aux citoyens d’intenter rapidement des actions se rapportant à des violations du droit de l’environnement et prévoie des voies de droits, notamment par des mesures provisoires, pour faire en sorte que les sanctions soient efficaces, proportionnées et réellement dissuasives;

7. est favorable au système de coopération, de surveillance, de répression et de résolution des conflits présenté par la Commission et au rôle du conseil de partenariat; met en avant la nécessité de mettre en place un système de contrôle au niveau de l’Union qui permette au Parlement et au Conseil d’actionner, par l’intermédiaire de la Commission, un mécanisme de règlement des différends, lorsqu’ils estiment que le Royaume-Uni ne respecte pas l’accord; souligne que le mécanisme de règlement des différends devrait prévoir des sanctions progressives ainsi que des voies de droit lorsque l’une des parties est jugée en infraction avec l’accord; insiste sur le fait qu’il n’approuvera aucun accord susceptible d’affaiblir directement ou indirectement le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne dans les questions relevant du droit de l’Union;

Lutte contre le changement climatique

8. souligne qu’il importe de traiter de la lutte contre le changement climatique dans le cadre du chapitre «Conditions de concurrence équitables et durabilité» de l’accord;

9. estime que le Royaume-Uni devrait se mettre pleinement en adéquation avec le cadre actuel et futur de l’Union en matière de politique climatique et notamment avec ses objectifs révisés pour 2030, ses objectifs à l’horizon 2040 et ses trajectoires adoptées pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, ainsi qu’avec ses engagements au titre de l’accord de Paris;

10. exprime, au regard des objectifs à l’horizon 2030, des craintes concernant les éléments du projet de plan national intégré du Royaume-Uni en matière d’énergie et de climat qui, selon l’évaluation de la Commission, indiquent que les principaux moteurs des politiques de l’énergie et du climat au Royaume-Uni sont les budgets carbone et ne permettent pas de déterminer si les politiques existantes ou prévues, qui ne couvrent que les secteurs des transports et de la construction, sont suffisantes pour atteindre l’objectif fixé par le règlement sur la répartition de l’effort[54] et pour honorer l’engagement pris au titre du règlement en matière d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie[55], qui dispose que les émissions comptabilisées ne devraient pas excéder les éliminations de CO2 comptabilisées; invite le Royaume-Uni à présenter son plan national intégré en matière d’énergie et de climat, qui était attendu pour la fin de l’année 2019;

11. estime que le Royaume-Uni devrait mettre en place un système de tarification du carbone d’une portée et d’une efficacité au moins équivalentes à celles du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) et devrait appliquer les mêmes principes en ce qui concerne l’utilisation des crédits externes d’ici la fin de la période de transition; estime en outre que si le Royaume-Uni demandait que son SEQE soit associé au SEQE de l’UE, les deux conditions suivantes présideraient à l’examen d’une telle requête: le SEQE du Royaume-Uni ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité du SEQE de l’UE, en particulier à son équilibre entre droits et obligations, et devrait s’aligner sur l’élargissement de la portée et l’amélioration de l’efficacité du SEQE de l’UE;

12. insiste sur l’importance pour les deux parties de relever leurs objectifs à l’horizon 2030, une mesure nécessaire au titre de leur engagement en faveur de la décarbonisation d’ici 2050; souligne qu’un système de tarification du carbone devrait déjà être défini et mis en place avant le vote d’approbation du Parlement relatif au projet d’accord; met en avant la nécessité d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières dans le cadre d’une stratégie plus large visant à défendre les ambitions de l’Union en matière de climat et à faire en sorte que les pays tiers contribuent à l’objectif de l’accord de Paris;

13. demande au Royaume-Uni de poursuivre sa contribution aux travaux visant à renforcer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et à veiller à ce qu’aux échelles britannique et mondiale, les secteurs aérien, maritime et routier redoublent d’efforts pour réduire leurs émissions, et de prendre part aux actions de l’Union visant à mettre en place et à faire appliquer un système de tarification du carbone pour les émissions dans le secteur maritime;

14. insiste sur le fait que toute relation entre le Royaume-Uni et la Banque européenne d’investissement (BEI) devrait être subordonnée, entre autres, à la mise en conformité du Royaume-Uni avec les objectifs actuels et futurs de l’Union en matière climatique et environnementale, au respect par le Royaume-Uni du règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et à l’alignement du pays sur la nouvelle stratégie ambitieuse en matière de climat et la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie adoptées par la BEI;

Protection de l’environnement

15. convient que les parties devraient veiller à ce que le niveau de protection de l’environnement prévu par la législation, la réglementation et la pratique ne soit pas ramené en-deçà de ce que garantissent les normes communes et les objectifs applicables au sein de l’Union et du Royaume-Uni à la fin de la période de transition en ce qui concerne les protections environnementales offertes par l’ensemble de l’acquis dans le domaine; souligne qu’il importe de respecter pleinement le principe de précaution, le principe d’action préventive, le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, et le principe du pollueur-payeur; demande aux deux parties de s’engager à faire en sorte que leurs politiques respectives en matière de commerce et d’investissement ne compromettent pas le développement durable;

16. souligne que les deux parties devraient confirmer leur engagement en faveur de la protection et de la restauration de la biodiversité mondiale, par des mesures aux niveaux national, international et de l’Union, et en faveur de l’adoption, lors de la conférence des parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP15), d’un accord mondial juridiquement contraignant qui soit l’équivalent, pour la biodiversité, de l’objectif d’1,5 °C fixé par l’accord de Paris; insiste également sur le fait qu’un engagement à respecter d’autres accords internationaux, tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), est nécessaire;

17. souligne l’importance de la conservation et de la restauration des écosystèmes terrestres et marins; rappelle que les bénéfices mutuels les plus importants peuvent être obtenus en protégeant et en restaurant l’ensemble des écosystèmes communs;

18. souligne, au regard du non-respect par le Royaume-Uni de la législation de l’Union relative à la qualité de l’air, de son incapacité à parvenir à un bon état écologique de ses eaux de surface naturelles et des graves problèmes qu’il rencontre actuellement en matière de pollution aux nitrates, qu’il importe d’assurer une surveillance et une évaluation adéquates de la qualité de l’eau et de l’air et d’adopter des normes et des objectifs communs; insiste également sur l’importance de la mise en œuvre et de l’application par le Royaume-Uni des limites d’émissions et des autres dispositions convenues au titre de la directive sur les plafonds d’émission nationaux[56], ainsi que d’un alignement dynamique du pays sur la directive relative aux émissions industrielles[57], et notamment sur les mises à jour des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles;

Santé publique et échange de marchandises

19. insiste sur le fait que, si le Royaume-Uni souhaitait figurer sur la liste des pays autorisés à exporter vers l’Union des marchandises soumises à des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), il devrait se conformer pleinement aux exigences de l’Union relatives à ces marchandises et notamment aux procédés de production employés; souligne en outre que la règle d’origine devrait être pleinement respectée, notamment en ce qui concerne les produits alimentaires, et qu’il convient d’établir des règles claires relatives à la transformation de ces produits au Royaume-Uni afin de prévenir le contournement des exigences de l’Union, en particulier dans le cadre d’éventuels accords de libre-échange entre le Royaume-Uni et d’autres pays; estime en outre que toute nouvelle MSP prise par les parties pour protéger la santé humaine, animale ou végétale devrait se fonder sur une évaluation des risques, dans le plein respect du principe de précaution;

20. souligne que la résistance aux antimicrobiens fait peser une menace transfrontalière grave sur la santé humaine et animale; insiste dès lors sur la nécessité, pour les deux parties, de s’efforcer de réduire l’utilisation d’antimicrobiens dans la production animale, de maintenir l’interdiction de leur utilisation en tant qu’accélérateur de croissance et de poursuivre la réduction de leur usage inadéquat ou inutile chez l’humain;

21. souligne qu’il importe que les deux parties maintiennent les normes les plus élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé animale et végétale ainsi que des services d’inspection de haute qualité dans ces domaines et que ces services coopèrent avec leurs homologues de l’autre partie afin de promouvoir les méthodes de production alimentaire et les systèmes alimentaires durables, et notamment la pêche et l’aquaculture durables fondées sur la science et sur une conception écosystémique de la gestion des pêches; insiste sur le fait que le Royaume-Uni devra se conformer aux règlements de l’Union relatifs aux organismes génétiquement modifiés et aux produits phytopharmaceutiques; estime que les parties devraient s’efforcer de réduire l’utilisation des pesticides et les risques qui y sont associés;

22. souligne qu’il importe de prévenir les pénuries de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux; invite instamment les autorités nationales et les acteurs du secteur à veiller à ce que le processus de redistribution des produits pharmaceutiques autorisés au niveau national soit achevé d’ici la fin de la période de transition; demande en particulier aux fabricants de faire en sorte que les installations de contrôle des lots soient transférées d’ici la fin de la période de transition, de manière à ce que les produits pharmaceutiques importés du Royaume-Uni puissent être mis en circulation sans délai;

23. est préoccupé, en ce qui concerne les anciens locaux de l’Agence européenne des médicaments (EMA), par le fait que l’EMA, en tant qu’agence de santé publique de l’Union, devra gérer un bien commercial dans un pays tiers et restera redevable du loyer jusqu’en juin 2039; demande que des solutions soient trouvées pour libérer l’EMA de ses responsabilités contractuelles et financières liées à ses anciens locaux; estime qu’un arrangement raisonnable sur le long terme consisterait à transférer à l’État britannique la position contractuelle de l’EMA à l’égard du propriétaire, Canary Wharf Ltd.;

24. souligne qu’il importe que le Royaume-Uni reste en conformité avec la législation de l’Union relative, entre autres, aux produits pharmaceutiques, aux dispositifs médicaux, aux produits chimiques, notamment les perturbateurs endocriniens, et à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances, pour que les entreprises britanniques continuent d’avoir accès au marché unique; met en avant le fait que cet alignement dynamique ne libérerait pas les entreprises britanniques des obligations incombant aux entreprises de pays tiers non membres de l’espace économique européen;

25. souligne qu’un éventail de facteurs de risque pour la santé, comme le tabagisme, la consommation d’alcool et une mauvaise alimentation, ont une incidence considérable sur le développement de maladies non transmissibles, et que nombre de ces maladies sont répandues en Europe; appelle donc de ses vœux une action coordonnée pour réduire leur prévalence et leurs effets sur la santé, en tenant compte des facteurs transfrontaliers tels que la publicité, le marketing et le commerce illégal de produits, et demande que soient élaborées des politiques coordonnées visant à renforcer les normes de santé publique, telles qu’un renforcement des mesures de lutte antitabac ou une stratégie plus ferme en matière d’étiquetage des produits alimentaires et des boissons; fait valoir que cette coopération est essentielle, compte tenu de la régularité avec laquelle ces produits sont échangés entre les pays; souligne que le Royaume-Uni doit se conformer aux mesures prises par l’Union dans ce domaine pour pouvoir commercer librement sur le marché unique;

Coopération thématique

26. rappelle que les menaces sanitaires graves, comme celles qui découlent de la survenue de maladies infectieuses et de pandémies ou de facteurs environnementaux, dépassent les frontières; invite dès lors les deux parties à coopérer sur le long terme aux fins de la prévention et de la détection des menaces existantes et nouvelles à la sécurité sanitaire, ainsi que de la préparation et de la réaction à ces menaces; appelle de ses vœux, à cet égard, une coopération permanente entre l’Union et le Royaume-Uni pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, notamment sur l’île d’Irlande, où la frontière terrestre rend cette coopération d’autant plus essentielle; estime qu’il est indispensable que le Royaume-Uni et l’Union conservent une approche coordonnée à l’échelle européenne dans des domaines tels que la préparation aux situations d’urgence, l’évaluation et la gestion des risques et la communication sur ces risques ainsi que le développement de nouveaux antimicrobiens et vaccins et d’autres médicaments; est d’avis que si l’une des parties ne prenait pas de mesures adéquates en réaction à une menace sanitaire, l’autre partie pourrait adopter des mesures unilatérales visant à protéger la santé publique;

27. appelle notamment de ses vœux des actions ciblées pour garantir un accès rapide et ininterrompu des patients à des médicaments et des dispositifs médicaux sûrs, y compris un approvisionnement sûr et constant en radio-isotopes; estime que pour garantir la sécurité des patients, l’Union et le Royaume-Uni devraient s’efforcer de parvenir à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour permettre la mobilité des professionnels de santé;

28. soutient la participation continue du Royaume-Uni en tant que pays tiers observateur sans rôle décisionnel au sein des agences ne disposant pas de pouvoirs réglementaires, telles que l’Agence européenne pour l’environnement et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, qui permettrait aux deux parties d’échanger bonnes pratiques et méthodes; encourage en outre les deux parties à envisager de conclure des accords de coopération entre des agences de régulation homologues, comme dans le cas de l’Agence européenne des produits chimiques, afin d’échanger des informations, des bonnes pratiques et des connaissances scientifiques;

Irlande et Irlande du Nord

29. insiste sur l’importance d’une mise en œuvre efficace de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne la préservation de l’intégrité du marché unique et de l’union douanière; souligne que l’accord sur les relations futures devrait s’appliquer sans préjudice de l’accord de retrait et du protocole sur l’Irlande du Nord; met en avant l’importance d’une application rigoureuse du protocole, de façon à préserver l’économie de l’île et tous les aspects de l’accord du Vendredi Saint, et à garantir ainsi l’intégrité du marché unique; souligne qu’il est nécessaire que l’Irlande du Nord continue d’appliquer le code des douanes de l’Union et se conforme aux règles pertinentes du marché unique, non seulement pour éviter la mise en place d’une frontière physique mais également pour protéger l’environnement et la biodiversité de l’île et pour garantir la santé et la sécurité des citoyens européens, conformément aux règles de l’Union.

 


 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE

David McAllister

Président

Commission des affaires étrangères

BRUXELLES

 

Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

BRUXELLES

 

Objet: <Titre>Avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre> <DocRef>(2020/2023(INI)</DocRef>

Messieurs les présidents,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a été chargée de présenter un avis à la commission des affaires étrangères et à la commission du commerce international. Lors de la réunion de la commission ITRE du 18 février 2020, ses coordinateurs ont décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre. Le même jour, j’ai été nommé rapporteur pour avis en ma qualité de président de la commission.

Les coordinateurs de la commission ITRE ont étudié la question le 19 mai 2020, lors d’une réunion à huis clos avec la task-force pour les relations avec le Royaume-Uni, et ont décidé le 27 mai 2020, par voie de procédure écrite, d’inviter la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions ci-dessous.

Je vous prie d’agréer, Messieurs les Présidents, l’expression de ma haute considération.

Cristian-Silviu BUŞOI

 

PROPOSITIONS

 

1. s’inquiète de ce que les mandats de négociation respectifs de l’Union et du Royaume‑Uni envisagent le nouveau partenariat sous des formes très différentes et de ce que les négociations n’aient, à ce jour, pas permis de combler cet écart; s’inquiète également du peu de temps qui reste pour parvenir à un accord et du fait que la crise de la COVID-19 en cours complique encore davantage cette entreprise;

 

2. souhaite que cet accord prévoie des conditions de concurrence équitables, de réciprocité, de non-régression ainsi qu’un contrôle juridictionnel dans tous les domaines d’action, afin de maintenir la compétitivité, des normes sociales et de durabilité élevées et les droits des citoyens et des travailleurs dans le futur; rappelle que les deux parties se sont engagées à respecter l’accord de Paris;

 

3. estime que l’accord devrait établir des principes et conditions généraux régissant la participation du Royaume‑Uni aux programmes de l’Union, afin d’assurer un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; souligne que ces principes devraient être soumis aux conditions définies dans les instruments correspondants;

 

4. met cependant l’accent sur la nécessité de parachever dès que possible la nouvelle génération de programmes du CFP afin de permettre leur démarrage rapide en janvier 2021; insiste sur le fait que la conclusion des accords législatifs ne devrait pas être retardée du fait de la lenteur des négociations avec le Royaume‑Uni;

 

5. souligne la nécessité de lier la participation aux programmes à un alignement sur les politiques correspondantes, telles que celles qui sont menées en matière climatique ou informatique; met par ailleurs l’accent sur le fait que la participation à Horizon Europe ou à Erasmus + requiert l’adhésion aux règles de l’Union sur la libre circulation des personnes;

 

6. souligne que la crise de COVID‑19 a montré le caractère vital du maintien de la coopération entre l’Union et le Royaume‑Uni dans les domaines de la recherche et de l’innovation et souhaite par conséquent que l’accord prévoie des conditions générales régissant la participation du Royaume‑Uni aux programmes-cadres de l’Union pour la recherche et l’innovation, sans créer de dispositifs sur mesure qui soient inaccessibles aux autres pays tiers; souhaite également que soient définies les modalités de la participation du Royaume‑Uni aux partenariats européens dans le domaine de la recherche et de l’innovation organisés au titre du programme Horizon 2020 qui sera mis en œuvre jusqu’en 2024; rappelle le principe selon lequel aucun pays tiers ne devrait obtenir plus d’avantages financiers qu’il n’apporte de contributions;

 

7. souligne que le maintien de l’application de l’acquis de l’Union en matière d’énergie en Irlande du Nord constitue une condition de la continuité du marché unique de l’électricité sur l’île d’Irlande;

 

8. estime qu’il est nécessaire d’assurer des règles communes pour l’énergie renouvelable en mer et les infrastructures de pipeline auxquelles le Royaume‑Uni pourrait être associé au travers d’accords commerciaux;

 

9. souhaite que l’accord étudie la question de la relation entre le Royaume‑Uni, l’Euratom et le projet ITER, ainsi que les effets d’un retrait sur les actifs et les passifs; souhaite également que le Royaume‑Uni respecte les normes les plus strictes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que de radioprotection;

 

10. considère qu’il est dans l’intérêt mutuel des deux parties de conclure un accord sur la coopération en matière d’énergie, qui soit conforme à l’accord général sur le futur partenariat et repose sur une gouvernance solide et sur des conditions de concurrence équitables;

 

11. estime que le Royaume‑Uni pourrait demeurer un réel partenaire industriel dans les secteurs d’importance stratégique et souhaite que l’accord prévoie une aide spéciale en faveur des PME, afin que celles-ci puissent pleinement bénéficier du futur partenariat; souligne par ailleurs la nécessité de chaînes de valeur stables, fiables et durables, en particulier, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les produits médicaux; souligne cependant la nécessité de maintenir des conditions de concurrence équitables et de préserver l’autonomie stratégique de l’Union européenne, notamment lorsqu’il en va de secteurs essentiels;

 

12. estime que le Royaume‑Uni pourrait demeurer un partenaire important dans le domaine de la politique spatiale de l’Union; souligne que la question de l’accès futur du Royaume‑Uni au programme spatial de l’Union doit être examinée lors des négociations, en préservant les intérêts de l’Union et en respectant le cadre juridique applicable à la participation des pays tiers au programme spatial de l’Union;

 

13. souligne que la coopération en matière de sécurité et de défense présente des avantages pour l’Union et le Royaume-Uni et qu’elle doit reposer sur les principes de l’accord général sur le futur partenariat si elle est destinée à se poursuivre dans le cadre du Fonds européen de la défense ou d’initiatives futures éventuelles;

 

14. souhaite que le Royaume‑Uni puisse poursuivre la coopération et l’échange d’informations qui existent avec les autorités nationales dans le domaine de la cybersécurité; invite le Royaume‑Uni à contribuer activement aux efforts déployés par l’Union pour accroître la cyber-résilience en Europe;

 

15. souhaite que l’accord envisage une participation du Royaume‑Uni au programme pour une Europe numérique et qu’une coopération renforcée entre l’Union et le Royaume‑Uni puisse se mettre en place dans le domaine de l’intelligence artificielle; considère qu’il est dans l’intérêt des deux parties de viser un alignement réglementaire du Royaume‑Uni en ce qui concerne le futur espace unique européen des données et les futures mesures réglementaires en matière d’IA de l’Union;

 

16. estime qu’il est dans l’intérêt des citoyens de l’Union que le Royaume‑Uni continue d’appliquer le règlement sur l’itinérance et qu’elle facilite également la circulation transfrontière des personnes sur l’île d’Irlande; inviterait cependant les opérateurs, en l’absence d’accord sur ce point, à accorder des conditions équivalentes à leurs clients de l’Union et du Royaume‑Uni.

 


 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Antonio Tajani

Président

Commission des affaires constitutionnelles

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique</Titre> <DocRef>(COM(2019/0194); COM(2018/0841); COM(2018/0834); COM(2018/0833) – C9-0148/2019 – 2018/0427(NLE))</DocRef>

Monsieur le Président,

La commission de l’agriculture et du développement rural a examiné la question au cours de sa réunion du 22 janvier 2020. Lors de ladite réunion[58], elle a décidé à l’unanimité d’inviter la commission des affaires constitutionnelles, compétente au fond, à incorporer dans la recommandation qu’elle adoptera les suggestions reproduites ci-après.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

(signature) Norbert Lins

PROPOSITIONS

La commission AGRI tient à souligner les points essentiels ci-après concernant l’incidence du Brexit sur l’agriculture européenne et les solutions proposées dans l’accord de retrait et la déclaration politique.

 

1. En ce qui concerne la politique agricole en tant que telle, le retrait du Royaume-Uni ne semble pas poser de problèmes insurmontables puisque l’application des mécanismes et des paiements de la PAC au Royaume-Uni peut être interrompue assez facilement. Le fait que la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait coïnciderait avec la fin de l’actuel CFP (2014-2020) faciliterait les choses à cet égard.

 

2. Nous tenons toutefois à souligner que toute prolongation de la période de transition devrait s’accompagner de dispositions adéquates en matière de financement et d’une clôture des comptes en bonne et due forme à la fin de cette période, comme le prévoit l’article 132 de l’accord, nonobstant le fait que le Royaume-Uni soit considéré comme un pays tiers dans le cadre du CFP à partir de 2021.

 

3. Le maintien de la protection au Royaume-Uni des nombreuses (plus de 3 000) indications géographiques (IG) qui s’appliquent aux produits agricoles, aux denrées alimentaires ou aux boissons originaires de l’Union européenne a été une source de préoccupation majeure pour la commission AGRI lors des négociations sur cet accord. À cet égard, la commission se félicite que le texte actuel assure la protection des IG de l’Union en Irlande du Nord ainsi que la protection des IG de l’Union approuvées d’ici la fin de la période de transition dans les autres parties du Royaume-Uni.

 

4. Nous tenons à souligner qu’il importe de préserver cette protection dans les dispositions régissant les relations futures. En outre, ces dispositions devraient non seulement couvrir toutes les IG existantes de l’Union, mais aussi, selon nous, inclure des mécanismes de coopération bilatérale en vue de la reconnaissance mutuelle, par le Royaume-Uni et l’UE-27, des nouvelles IG approuvées après la période de transition, mais aussi, le cas échéant, dans l’hypothèse où le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord cesserait de s’appliquer au titre de son article 18.

 

5. Nous avons pleinement conscience que la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord a des implications qui vont bien au-delà du secteur agricole. Toutefois, compte tenu de l’importance des barrières tarifaires et non tarifaires dans l’agriculture, du caractère fortement intégré et interdépendant des marchés agricoles irlandais et nord-irlandais et de la circulation transfrontalière constante d’animaux vivants, de produits finis et de produits nécessitant une transformation ultérieure, résoudre efficacement cette question revêt une importance particulière pour ce secteur. À cet égard, la commission AGRI se félicite du maintien du statu quo, de la frontière actuelle invisible et de la coopération Nord-Sud sur l’île d’Irlande, qui figurent dans l’accord du Vendredi Saint, à condition que soit respecté le consentement démocratique visé à l’article 18 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

 

6. Dans le même temps, nous tenons à souligner la nécessité absolue d’assurer la bonne mise en œuvre du protocole, afin non seulement de maintenir le statu quo évoqué ci-dessus, mais aussi d’éviter de créer des failles dans la protection tarifaire et non tarifaire de l’Union. Les travaux du comité mixte en vue de finaliser les dispositions prévues par le protocole seront d’une importance cruciale. Ces deux objectifs devraient également être pris en compte et appliqués dans le cadre de tous accords sur les relations futures au cas où le protocole cesserait de s’appliquer en vertu de l’article 18.

 

7. Les principales questions agricoles soulevées par le Brexit concernent les échanges commerciaux. Les produits agricoles et agroalimentaires sont ceux qui présentent les niveaux les plus élevés de protection tarifaire et non tarifaire dans l’Union, comme c’est le cas dans la plupart des pays du monde, et comme ce sera probablement le cas au Royaume-Uni. C’est donc ce secteur qui risque de pâtir le plus du retrait du Royaume-Uni de l’union douanière et du marché unique à la fin de la période de transition, d’autant plus que les volumes d’échanges concernés sont importants: sur la base des flux commerciaux actuels, le Royaume-Uni pourrait, après le Brexit, devenir le principal partenaire commercial de l’industrie agroalimentaire de l’UE-27, tant pour les exportations que pour les importations.

 

8. Nous tenons donc à souligner que si l’accord entre en vigueur, il sera capital de tirer parti de la période de transition pour négocier un ensemble complet de dispositions qui créeront une zone de libre-échange, comme le prévoit la déclaration politique. À défaut, le secteur agricole serait confronté à un véritable risque de rupture brutale en matière de commerce bilatéral; le Royaume-Uni et les pays de l’UE-27 seraient alors soumis aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, sans aucun accès préférentiel au marché de l’autre, et pourraient même, le cas échéant, voir leurs cadres réglementaires respectifs commencer à diverger. Nous souhaitons vivement insister sur le fait que, du point de vue de la commission AGRI, il convient de tout mettre en œuvre pour éviter un tel scénario. En supposant que cela se révèle impossible, la commission AGRI demande instamment à la Commission de fournir des ressources suffisantes pour atténuer les effets sur les agriculteurs et l’industrie agroalimentaire d’une rupture brutale à l’issue de la période de transition, comme cela a été prévu en cas de non-ratification de l’accord de retrait.

 

9. La nouvelle politique agricole nationale que le Royaume-Uni mettra en place après son retrait de l’Union et les nouveaux accords commerciaux qu’il conclura avec d’autres pays tiers auront également des conséquences considérables sur le secteur. Celles-ci sortent toutefois du cadre de cet avis relatif à l’accord de retrait.

 

10. Par conséquent, la commission AGRI soutient fermement l’accord de retrait tel qu’il a été approuvé par les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni et soumis au Parlement pour approbation, et espère que son entrée en vigueur et sa mise en œuvre adéquate ouvriront la voie à des accords sur les relations futures qui préserveront, dans toute la mesure du possible, les intérêts agricoles de l’Union.

 


 

LETTRE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION

David McAllister

Président

Commission des affaires étrangères

BRUXELLES

 

Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

BRUXELLES

 

 

Objet: <Titre>Avis sur les recommandations pour les négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre> <DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef> 

 

Messieurs les présidents,

 

Au nom de la commission de la culture et de l’éducation, je vous adresse, sous la forme d’une lettre, l’avis de la commission CULT au sujet du rapport susmentionné. Comme demandé, l’avis prend la forme d’une contribution à la résolution.

 

Je me tiens à votre disposition pour toute question concernant l’avis de notre commission ou si vous souhaitez discuter d’éléments de celui-ci.

 

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Sabine Verheyen

Présidente de la commission de la culture et de l’éducation

PROPOSITIONS

A. considérant que tout futur accord avec le Royaume-Uni doit accorder une place centrale à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique;

B. considérant que la coopération dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’échange entre jeunes représente une partie essentielle de toute relation de coopération étroite et productive avec un pays tiers; considérant que le Royaume-Uni est un partenaire important de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et de l’apprentissage des langues; considérant que, bien que le nouvel accord vise à encadrer un processus de séparation, l’Union et le Royaume-Uni devraient chercher à consolider la coopération très étroite qui existe déjà dans ces domaines, en s’appuyant sur les fondations communes mises en place tout au long des 47 années durant lesquelles le Royaume-Uni a été membre de l’Union; considérant que la participation du Royaume-Uni aux programmes Erasmus + et «Europe créative» ainsi qu’au corps européen de solidarité permettrait de soutenir et d’encourager la poursuite d’une coopération étroite et le maintien de réseaux efficaces;

C. considérant qu’il serait très bénéfique pour les participants au programme Erasmus +, tant au Royaume-Uni que dans l’Union, que le Royaume-Uni continue de participer à ce programme; considérant que cette participation doit respecter l’ensemble des règles et des conditions de participation pertinentes, telles qu’énoncées dans le règlement établissant le programme; considérant que le Royaume-Uni ne peut prétendre à aucun pouvoir décisionnel sur le programme; considérant que le Royaume-Uni affirme dans son mandat de négociation qu’il envisage de participer à certains aspects d’Erasmus + pour une période limitée;

D. considérant que le Royaume-Uni n’a encore indiqué aucune intention de continuer à participer au programme «Europe créative» ni au corps européen de solidarité;

E. considérant que le Royaume-Uni remarque dans son mandat de négociation que l’accord avec l’Union pourrait «dynamiser les échanges en matière de services audiovisuels»; considérant que les accords de libre-échange entre l’Union et des pays tiers ont toujours comporté une clause d’«exception culturelle» et qu’il n’existe aucun précédent d’un tel accord prévoyant un accès équivalent au marché unique pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE);

F. considérant que la directive «Services de médias audiovisuels» fixe des normes minimales pour les services de médias audiovisuels afin de garantir leur retransmission sans entraves, sur la base du principe du pays d’origine;

G. considérant que les règles de l’Union ont permis de concilier la libre circulation des marchandises et la protection des biens culturels ayant une valeur artistique, historique ou archéologique; considérant que le Royaume-Uni ne présente dans son mandat de négociation aucun indice de sa vision pour la future coopération en matière de protection des biens culturels;

 

1. estime que l’accord devrait stipuler sans ambiguïté qu’il protégera la diversité culturelle et linguistique, conformément à la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

 

2. se réjouit que les directives de négociation de l’Union européenne affirment clairement que les futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni devraient également prévoir un dialogue et des échanges dans les domaines de l’éducation et de la culture; regrette l’absence d’intention similaire dans le mandat de négociation du Royaume-Uni; se déclare convaincu qu’une coopération étroite, s’appuyant sur une proximité existante, constitue une condition préalable à une future relation saine entre l’Union et le Royaume-Uni, et souhaite plus d’ambition à cet égard; rappelle que la mobilité des personnes est cruciale pour stimuler les échanges et salue les dispositions du projet de texte d’accord publié par la Commission en ce qui concerne la mobilité en vue d’études, de formation et d’échanges entre jeunes; est néanmoins préoccupé par l’insuffisance, au regard des besoins du secteur de la culture et de la création, des dispositions relatives à l’entrée et au séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles, ce qui risque d’entraver la poursuite des échanges culturels;

 

3. se félicite de la déclaration du gouvernement britannique réaffirmant son engagement en faveur d’échanges internationaux entre étudiants; renouvelle son soutien à la poursuite de la participation du Royaume-Uni au programme Erasmus +; rappelle que cette participation requiert que le Royaume-Uni apporte une contribution financière complète et équitable; souligne que si le Royaume-Uni participe à Erasmus +, il doit y participer pleinement et pour la durée totale prévue dans le CFP; insiste sur la nécessité de garantir les conditions nécessaires à la mobilité étudiante dans le cadre d’Erasmus +, tant au Royaume-Uni que dans l’Union européenne, ce qui implique de veiller à l’égalité de traitement des étudiants participant à l’échange, notamment en ce qui concerne les droits d’inscription, de faciliter l’accès aux services de base et d’éviter toute charge financière ou administrative injustifiée;

 

4. prend note du fait que le Royaume-Uni n’a encore indiqué aucune intention de continuer à participer au programme «Europe créative» ni au corps européen de solidarité; relève que cette décision nuira à la bonne coopération dans les secteurs de la culture et des échanges entre jeunes;

 

5. soutient sans réserve l’exigence, clairement formulée dans les directives de négociation de l’Union, que le partenariat économique ne porte pas sur les services audiovisuels; prie vivement la Commission de ne pas céder sur ce point;

 

6.  souligne que l’accès des services audiovisuels au marché de l’Union ne peut être garanti que si la directive «Services de médias audiovisuels» est pleinement transposée, de sorte que les deux parties bénéficient des mêmes droits de retransmission; signale que les contenus produits au Royaume-Uni continueront d’être classés comme «œuvres européennes» après la période de transition, tant que les œuvres produites dans des pays tiers non membres de l’EEE, mais parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, seront incluses dans le quota de contenus relevant des «œuvres européennes»;

 

7.  se félicite que les directives de négociation de l’Union abordent les questions relatives au retour dans leur pays d’origine ou à la restitution à celui-ci des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de ce pays; rappelle les mesures prises par l’Union ces dernières années pour protéger et préserver les biens culturels et souligne l’importance de poursuivre la coopération dans ce domaine avec le Royaume-Uni.


 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

 

 

M. David McAllister

Président

Commission des affaires étrangères

BRUXELLES

 

Bernd Lange

Président

Commission du commerce international

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis de la commission des affaires juridiques sur les recommandations pour les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord</Titre> <DocRef>(2020/2023(INI))</DocRef>

Messieurs les présidents,

Lors de la réunion du 18 février 2020, les coordinateurs de la commission des affaires juridiques ont décidé de rendre un avis sous forme de lettre, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement intérieur, sur le rapport relatif à la proposition de mandat pour les négociations avec le Royaume-Uni (2020/2023 (INI)), l’accent étant mis sur les compétences de notre commission. Ce même jour, j’ai été nommé rapporteur pour avis en ma qualité de président de la commission.

 

 

PROPOSITIONS

Lors de sa réunion du 7 mai 2020, la commission des affaires juridiques a décidé, par 20 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions[59], d’inviter la commission des affaires étrangères et la commission du commerce international, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions ci-dessous.

 

Ces suggestions sont présentées par la commission des affaires juridiques, qui tient dûment compte de la résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[60], de la décision du Conseil du 13 février 2020 relative au mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[61], de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne du 24 janvier 2020, de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures[62] et du projet de texte du 19 mars 2020 concernant l’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni[63].

 

Aspects institutionnels et transversaux

 

1. Les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auront des conséquences constitutionnelles et juridiques de grande ampleur pour le Royaume-Uni comme pour l’Union européenne; les dispositions de l’accord envisagé entraîneront en effet d’importantes répercussions à long terme sur la vie des citoyens et sur les entreprises britanniques et de l’Union. Par conséquent, tant dans le fond que dans la forme de ces négociations, il convient d’adopter une approche éclairée par les valeurs de l’état de droit et par des garanties en matière de transparence, de sécurité juridique et d’accessibilité du droit.

 

2. On ne saurait trop souligner à cet égard qu’un nouvel accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni doit reposer sur une mise en œuvre fidèle et effective de l’accord de retrait, qu’il faut considérer comme une condition préalable à toute coopération fructueuse et comme une garantie minimale de bonne foi et de confiance mutuelle entre les deux parties.

 

3. Il faut rappeler que dans la déclaration politique[64], les deux parties ont affirmé que leurs relations futures devraient se fonder sur un cadre institutionnel global, couvrant les chapitres et les accords liés qui se rapportent à des domaines spécifiques de coopération. De tels accords complémentaires feront partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales générales régies par le futur accord et, d’autre part, du cadre global.

 

4. Dans ce contexte, l’accord envisagé devrait constituer un cadre de gouvernance complet et comprendre un mécanisme solide de règlement des différends. Il est crucial à cet égard que l’accord sur le futur partenariat garantisse le maintien de la clé de voûte du système judiciaire de l’Union, à savoir la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui assure l’interprétation uniforme, la cohérence et la pleine application du droit de l’Union ainsi que son autonomie par rapport au droit des États membres et au droit international. Ainsi, aucun organe créé par l’accord envisagé en vue de garantir l’interprétation et l’application uniformes de cet accord ne sera compétent pour examiner et interpréter des notions de droit de l’Union, ni ne pourra imposer à l’Union et à ses institutions, dans l’exercice de leurs compétences internes, une interprétation déterminée des règles du droit de l’Union[65]. Toute question portant sur une notion de droit de l’Union devra donc être renvoyée devant la CJUE.

 

Propriété intellectuelle

 

5. L’accord de retrait prévoit un mécanisme qui assure un niveau élevé de protection au Royaume-Uni à partir de la fin de la période d