Rapport - A9-0118/2020Rapport
A9-0118/2020
Parlement européen

RAPPORT sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2018

16.6.2020 - (2019/2127(INI))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Bas Eickhout


Procédure : 2019/2127(INI)
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A9-0118/2020
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A9-0118/2020
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2018

(2019/2127(INI))

Le Parlement européen,

– – vu le rapport d’activité 2018 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

– vu le rapport financier 2018 et le rapport statistique 2018 de la BEI,

– vu le rapport 2018 sur la durabilité, le rapport annuel 2018 sur les opérations de la BEI en dehors de l’Union européenne et le rapport 2018 sur les opérations de la BEI au sein de l’Union européenne,

– vu les rapports annuels du comité de vérification pour l’exercice 2018,

– vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2018 et le rapport 2018 sur la gouvernance d’entreprise,

– vu l’activité d’enquêtes sur les fraudes en 2018,

– vu la décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement[1],

– vu l’examen du mécanisme de traitement des plaintes découlant de la décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1316/2016/TN concernant des lacunes présumées dans la politique de transparence de la Banque européenne d’investissement,

– vu le rapport d’activité 2018 du bureau de conformité de la BEI et le rapport d’activité 2018 du groupe BEI sur la lutte antifraude,

– vu le plan d’activité 2017-2019 du groupe BEI,

– vu les articles 3 et 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

– vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), son protocole nº 5 sur les statuts de la BEI et son protocole nº 28 sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

– vu le règlement intérieur de la BEI,

– vu ses résolutions du 3 mai 2018 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2016[2] et du 17 janvier 2019 concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2017[3],

– vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques[4],

– vu le document de travail des services de la Commission du 14 septembre 2016 sur la prolongation de la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques ainsi que l’introduction d’améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597, SWD(2016)0297 et SWD(2016)0298),

– vu le rapport spécial de la Cour des comptes nº 03/2019 de janvier 2019 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques[5],

– vu le rapport de la Commission du 28 mai 2019 sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques en 2018 (COM(2019)0244),

– vu le rapport d’évaluation des activités de la BEI sur l’évaluation de Fonds européen pour les investissements stratégiques de juin 2018,

– vu l’évaluation du mandat de prêt extérieur réalisée par la Commission en 2019[6],

– vu le rapport «Europe in the World - The future of the European financial architecture for development»[7] (L’Europe dans le monde – Avenir de l’architecture financière européenne pour le développement), élaboré par le groupe de sages de haut niveau sur l’architecture financière européenne pour le développement,

– vu le rapport de Counter Balance d’octobre 2019 intitulé «Is the EIB up to the task in tackling fraud and corruption?»[8] (La BEI est-elle en mesure de lutter contre la fraude et la corruption?),

– vu l’accord tripartite de septembre 2016 entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la BEI,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0118/2020),

A. considérant que la BEI est tenue, par les traités, de contribuer à l’intégration européenne ainsi qu’à la cohésion économique et sociale et au développement régional au sein de l’Union grâce à des instruments d’investissement spécifiques tels que des prêts, des fonds, des garanties, des mécanismes de partage des risques et des services de conseil;

B. considérant que l’objectif principal de la BEI est de contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 309 du traité FUE;

C. considérant que la BEI, en tant que premier bailleur de fonds publics au monde, opère sur les marchés financiers internationaux, proposant aux clients des conditions compétitives et favorables au soutien des politiques et projets de l’Union;

D. considérant que la BEI a eu 60 ans en 2018 et que de nombreuses nouvelles difficultés l’attendent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union;

E.  considérant que l’Union a connu ces dix dernières années une grave crise de sous-investissement alors qu’elle est confrontée à une demande urgente d’investissements pour mener à bien la transformation numérique et verte de l’économie; que les taux d’investissement (c’est-à-dire les investissements en pourcentage du PIB) sont encore en deçà de leurs niveaux d’avant la crise;

F. considérant que la BEI a pris de nouveaux engagements en matière de climat en novembre 2019 et qu’elle a adopté une nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie;

G. considérant que la BEI est un acteur majeur sur les marchés financiers internationaux, notamment du fait de son rôle de premier plan dans l’émission d’obligations vertes;

H. considérant que la BEI devrait jouer un rôle déterminant dans le financement du pacte vert pour l’Europe au moyen du plan d’investissement pour une Europe durable;

I. considérant que les objectifs de politique publique tels que la cohésion sociale, le développement durable et l’objectif environnemental devraient être au cœur de l’attention et des objectifs de la Banque; 

J. considérant que la BEI devrait intégrer les valeurs européennes, dont les droits de l’homme avant tout, dans ses stratégies d’investissement; 

K. considérant que la BEI envisage de devenir la «Banque européenne de développement» et que le Conseil a déjà invité la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à présenter ce projet pour de futures discussions;

L.  considérant que le financement par la BEI d’opérations à l’extérieur de l’Union constitue en premier lieu un soutien aux objectifs de la politique extérieure de l’Union, et qu’il accroit la notoriété et la portée des valeurs de l’Union en contribuant à maintenir la stabilité de pays tiers;

M. considérant que les garanties contre la fraude, en ce compris la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, et contre le financement du terrorisme et la corruption doivent être intégrées comme il se doit dans les conditions de diligence et les conditions contractuelles de la BEI;

N. considérant qu’il convient d’accorder une attention permanente au développement des bonnes pratiques liées à la politique et à la gestion des performances de la BEI, ainsi qu’à la bonne gouvernance et à la transparence;

Principaux résultats des activités de financement de la BEI en 2018

1. relève que le groupe BEI a apporté plus de 64,19 milliards d’EUR de financement en 2018 et que 854 projets ont été signés;

2. constate que les principaux volumes d’investissement de la BEI sont les suivants:

– 13,5 milliards d’EUR de prêts à des projets d’innovation en 2018;

– 32 % des financements de la BEI ont été consacrés aux régions de cohésion et en reconversion, ce qui est supérieur à l’objectif prévu de 30 %;

– les financements en faveur des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) constituent le principal domaine prioritaire, avec plus de 23,3 milliards d’EUR;

– 15,2 milliards d’EUR ont été investis dans l’environnement;

– 12,3 milliards d’EUR l’ont été dans les infrastructures;

– les prêts en faveur du climat représentaient près de 30 % du portefeuille de la BEI en 2018 (28 % du total des signatures) – l’objectif de 25 % à l’appui de l’accord de Paris sur le climat a ainsi été dépassé;

– plus de 8 milliards d’EUR ont été investis en dehors de l’Europe, ce qui représente 12,5 % du financement total de la BEI;

3. prend acte des deux objectifs stratégiques primordiaux de la BEI liés à la cohésion sociale et économique de l’Union et à l’action pour le climat, ainsi que des quatre grands objectifs de politique publique en matière d’innovation, de financement des PME et des ETI, d’infrastructures et d’environnement; souligne que ces objectifs stratégiques de politique publique devraient être pleinement alignés sur la mise à jour récente des priorités stratégiques de l’Union en vue de tenir compte des nouvelles tendances économiques et de la transition vers un nouveau modèle économique durable qui respecte les limites de notre planète et vise l’équité sociale et la notion de partage de la prospérité;

4. prend acte de la ventilation géographique en 2018 des contrats de financement qui ont été signés; invite la BEI à les ventiler par pays et par habitant ainsi que par rapport à la part du pays dans la BEI; demande que les investissements soient répartis de façon équilibrée sur le plan géographique afin de tenir compte du niveau de développement et des aspects de cohésion des pays et des régions; prend acte de la ventilation géographique en 2018 des contrats de financement qui ont été signés, exprimés en pourcentage du PIB; les cinq principaux États membres bénéficiaires étant la Grèce (1,01 %; 1,87 milliard d’EUR), Chypre (1,01 %; 0,21 milliard d’EUR), le Portugal (0,98 %; 1,98 milliard d’EUR), la Croatie (0,98 %; 0,51 milliard d’EUR) et la Pologne (0,97 %; 4,79 milliards d’EUR); note qu’en valeur absolue, les cinq plus grands États membres bénéficiaires ont reçu 52,9 % des investissements financiers qui ont été signés;

5. prend acte que le Conseil a accepté de maintenir la base de fonds propres de la banque en remplaçant la contribution du Royaume-Uni au capital libéré de la BEI par des réserves de la Banque et le capital appelable par des augmentations proportionnelles des passifs éventuels; relève que le Conseil a accepté une augmentation asymétrique de capital qui a entraîné une augmentation des parts de capital de la Pologne et de la Roumanie; invite les actionnaires de la BEI à augmenter de nouveau la capitalisation de la BEI afin de permettre davantage d’investissements et de prises de risques pour financer les projets nécessaires à la transformation durable et numérique de l’économie et contribuer à la cohésion sociale et territoriale, à la création d’emplois, à l’innovation et à la compétitivité dans l’Union, tout en préservant la notation «triple A» de la BEI;

6. constate que le taux de prêts douteux dans le portefeuille de prêts s’élevait à 0,3 % à la fin de l’année 2018 (0,3 % à la fin de l’année 2017) alors que la BEI s’est orientée récemment vers des opérations de prêt à plus haut risque;

Principales priorités de la politique d’investissement de la BEI et viabilité de son modèle d’entreprise

7. souligne que la mission de la BEI consiste à investir dans des projets durables qui servent les objectifs stratégiques de l’Union conformément à l’article 309 du traité FUE, et notamment des projets de développement des régions les moins développées; souligne que l’établissement des priorités dans le cadre des activités de prêt de la BEI devrait reposer sur des projets durables assortis de résultats clairs, apportant une valeur ajoutée et ayant des répercussions positives plus larges;

8. invite la BEI à tenir compte, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, de tous les risques susceptibles d’influer sur l’environnement et à ne financer que ceux dont il a été prouvé qu’ils apporteraient une véritable valeur ajoutée pour la population locale ainsi que sur le plan environnemental, social et économique; souligne qu’il importe de mener un suivi rigoureux des risques possibles de corruption et de fraude dans ce contexte, ainsi que de procéder à des évaluations ex ante et ex post précises des projets devant être financés;

9. signale la dynamique politique visant à consacrer une part toujours plus importante des financements de la BEI au climat et à la durabilité environnementale et à faire ainsi de la BEI une banque européenne de lutte contre le changement climatique; invite la société civile, la Commission, le Parlement et les actionnaires de la Banque à saisir cette occasion et à mettre les opérations de la BEI en conformité avec l’accord de Paris en 2020; souligne en outre que, compte tenu de l’évolution de la situation, la BEI doit continuer à soutenir les objectifs de développement régional et de cohésion économique et sociale de l’Union, conformément à ce que prévoit le protocole 28 du traité FUE;

10. engage la BEI à se concentrer sur des petits projets décentralisés qui sont souvent gérés par la collectivité et à soutenir davantage les initiatives citoyennes en renforçant l’apport d’assistance technique et d’expertise financière avant l’approbation des projets, afin de rendre plus accessibles les financements de la BEI et d’accroître la qualité et la viabilité de ses opérations; demande à cet égard que soit prévu un financement adéquat des services de conseil dans le prochain cadre financier pluriannuel;

11. invite la BEI à prendre en compte les parties prenantes locales, y compris la société civile, concernant l’impact des investissements sur l’environnement local;

12. se félicite de la révision du cadre environnemental et social de la BEI dans le courant de l’année; demande à la BEI de veiller à ce que le principe «d’abord, ne pas nuire» soit appliqué dans toutes ses opérations; invite la BEI à s’engager à mettre fin au financement de tous les projets qui ne sont pas conformes à l’accord de Paris et aux objectifs climatiques de l’Union;

13. se dit donc favorable à la divulgation d’informations précises sur la manière dont la stratégie de la BEI est mise en œuvre et sur la durabilité ou l’incidence sur le climat de ses produits et portefeuilles;

14.  se félicite des rapports de la BEI sur les incidences économiques, sociales et environnementales à moyen et à long termes lorsqu’elle motive ses investissements; se félicite que ces rapports recouvrent les phases de planification (ex ante) et de mise en œuvre des projets; est d’avis qu’elle devrait présenter des rapports sur les résultats obtenus grâce à ses investissements, en particulier au sein de l’Union;

15. estime que des efforts sont nécessaires pour parvenir à une économie nationale climatiquement neutre et que la BEI devrait jouer un rôle de premier plan dans ce domaine; invite la BEI à aider les banques nationales d’investissement et d’import-export à adopter des principes et des mesures environnementales analogues à ceux de la BEI et à s’engager à ne financer que des projets conformes à l’accord de Paris et aux objectifs climatiques de l’Union; relève le rôle de la BEI dans le financement du pacte vert pour l’Europe;

16. estime que la BEI joue un rôle important pour répondre aux enjeux climatiques, tels que le réchauffement de la planète et la décarbonation de l’économie de l’Union; souligne que la BEI devrait suivre les objectifs fixés par le pacte vert;

17. constate que l’investissement total en faveur du climat en 2018 s’est élevé à 16,2 milliards d’EUR, dont les principaux volumes d’investissements concernaient l’énergie à faible intensité de carbone (6 milliards d’EUR), les énergies renouvelables (4,1 milliards d’EUR) et l’efficacité énergétique (2,7 milliards d’EUR); constate qu’en 2018, 29 % des prêts de la BEI concernaient le climat;

18. se félicite de l’émission, en 2018, de 4 milliards d’EUR d’obligations climatiquement responsables ainsi que de l’émission de 500 millions d’EUR d’obligations responsables en matière de durabilité; insiste sur la nécessité d’une norme européenne en matière d’obligations vertes afin de garantir la transparence et le suivi des produits;

19. rappelle les engagements pris par le président de la BEI lors du sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2019, à savoir:

- aligner toutes les activités de financement de la BEI sur les objectifs de l’accord de Paris d’ici la fin de l’année 2020;

-  consacrer au moins 50 % des financements de la BEI au climat et à la durabilité environnementale d’ici 2025;

-  débloquer 1 000 milliards d’EUR d’investissements en faveur du climat et de l’environnement d’ici 2030;

20. souligne que si la BEI entend être un pilier financier essentiel du pacte vert, elle doit intensifier ses efforts pour devenir une véritable «Banque climatique»; invite la BEI à élaborer une feuille de route assortie d’objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et datés en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de Paris; demande que ces objectifs prennent en considération le risque potentiel de creusement des écarts entre les régions et les États membres de l’Union; insiste sur les activités de la BEI en faveur de la cohésion économique et sociale; souligne la nécessité pour les activités de la BEI de concilier l’appui à la cohésion économique et sociale avec les objectifs climatiques;

21.  demande que les engagements ambitieux se traduisent en mesures concrètes; souligne que la BEI doit faire de ses engagements un élément essentiel de son plan d’activité et de sa stratégie de lutte contre le changement climatique, ainsi que de ses stratégies sectorielles de prêt et de ses mesures de garanties;

22. souligne qu’il est de la plus haute importance que tous les investissements et portefeuilles sectoriels de la BEI soient alignés sur l’accord de Paris;

23. constate que la BEI a approuvé, en 2018, des financements en faveur de grands projets d’infrastructures gazières, notamment des gazoducs vers l’Union en provenance du Turkménistan et de l’Azerbaïdjan (gazoduc transanatolien) et de la Grèce vers l’Italie via l’Albanie et la mer Adriatique (gazoduc transadriatique); note que ces investissements figurent dans la quatrième liste des projets d’intérêt commun cofinancés par le budget de l’Union; demande à la BEI d’expliquer comment ces projets répondront aux objectifs de l’accord de Paris d’ici la fin de l’année 2020;

24. estime que la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie de la BEI, et en particulier la décision de ne plus accorder de prêts à des projets dans le domaine des énergies fossiles d’ici la fin de l’année 2021, est un grand pas en avant, et que la BEI montre ainsi la voie à suivre à d’autres banques; souligne la nécessité de veiller à ce que l’utilisation de sources d’énergie telles que le gaz naturel et leur financement ultérieur répondent à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; constate que la politique de prêt dans le secteur de l’énergie sera réexaminée au début de l’année 2022 et demande que cet examen mette cette politique en conformité avec la taxonomie européenne du financement durable;

25. se félicite que la BEI entende se concentrer à l’avenir sur la transition juste et attend de la Banque qu’elle contribue au mécanisme pour une transition juste, en particulier dans le cadre de sa future facilité de prêt au secteur public et de ses opérations au titre d’InvestEU;

26. constate que la part des financements accordés aux routes, aux autoroutes et au transport aérien en 2018 était supérieure à la moyenne 2014-2018, alors que le financement du transport ferroviaire en 2018 était inférieur à cette moyenne; constate qu’un total de 725 millions d’EUR de financement a été octroyé au transport aérien en 2018; attend avec intérêt l’examen par la BEI de sa politique de prêt dans le secteur des transports; demande une nouvelle politique de financement des transports afin de décarboner le secteur des transports de l’Union européenne d’ici 2050;

27. invite la Commission à compléter le cadre d’investissement durable par des critères pour les activités économiques ayant une incidence négative majeure sur l’environnement, que la BEI pourrait appliquer; prend acte des efforts déployés par la BEI pour contribuer aux objectifs de développement durable;

28. demande que de nouvelles politiques soient mises en œuvre dans les secteurs industriels à forte intensité de carbone dans lesquels la BEI est active, tels que le ciment, la pétrochimie et la sidérurgie, dans l’objectif de privilégier la durabilité de ces secteurs et d’apprécier soigneusement les conséquences de toute résiliation de contrats en cours, tout en mettant l’accent sur la promotion d’une économie circulaire;

29. constate que la question du climat ne peut être résolue sans le soutien du secteur industriel et qu’un changement à grande échelle ne peut être réalisé sans sa participation et l’octroi des mesures d’incitation nécessaires permettant l’émergence de solutions climatiques innovantes;

30. se félicite de la nouvelle méthode de la BEI en matière d’évaluation de l’empreinte carbone et demande sa mise en œuvre systématique, une attention particulière devant être accordée aux émissions indirectes (dites «de type 3»); demande que les projets fassent l’objet d’une évaluation complète et non d’une simple analyse économique du cycle de vie de leurs émissions;

31. invite la BEI à étudier les possibilités de fixer des exigences plus strictes pour les clients intermédiaires en matière de communication de leur exposition aux combustibles fossiles et souligne que ces nouvelles exigences ne devraient pas être mises en place au détriment de l’accès des PME au financement;

32. accueille favorablement l’adoption par la BEI de la politique d’exclusion et demande qu’un usage rigoureux soit fait de cet outil afin que soient exclus des financements de la BEI les destinataires qui se livrent à des pratiques de corruption ou de fraude;

33.  estime que le financement de la BEI devrait être subordonné à des objectifs scientifiques et à des engagements ambitieux, en vue de cesser progressivement son soutien en faveur de clients dont l’activité entraîne d’importantes émissions de gaz à effet de serre, conformément aux meilleures pratiques du secteur bancaire commercial[9];

34. se félicite de l’adoption des lignes directrices sur l’hydroélectricité en 2018[10] et demande l’extension des exigences de transparence à tous les projets d’infrastructure;

 35. rappelle à la BEI que la protection de la biodiversité est un élément clé de l’adaptation au changement climatique et que la restauration des écosystèmes est la seule technologie éprouvée en matière d’émissions négatives; constate que tous les projets de la BEI font l’objet d’une évaluation des risques pour la biodiversité et doivent être conformes aux normes de la Banque dans ce domaine et demande une augmentation de son financement pour atteindre les objectifs de l’Union en la matière, notamment l’objectif de zéro déforestation nette et les objectifs de protection marine et côtière;

36. constate que le Fonds européen d’investissement (FEI) est pleinement intégré dans toutes les mesures de la BEI relatives au climat;

 Opérations de la BEI hors de l’Union européenne

37. rappelle que l’éradication de la pauvreté, la mobilisation des ressources nationales et les droits de l’homme sont des thèmes essentiels de l’architecture européenne de financement du développement qui renforcent la publicité des actions financées; estime que la mise en œuvre des objectifs de développement durable devrait être au centre des préoccupations de l’Union au cours des prochaines années;

38. relève avec satisfaction la capacité d’adaptation rapide de la BEI aux enjeux internationaux; invite la BEI à poursuivre le soutien qu’elle apporte aux politiques extérieures de l’Union et aux mécanismes d’intervention d’urgence tels que l’initiative «résilience économique» dans le cadre de la réponse européenne aux questions migratoires et au problème des réfugiés dans le monde;

39. encourage la BEI, la BERD, les banques multilatérales de développement et les institutions financières internationales à continuer d’œuvrer à la meilleure coopération opérationnelle possible pour la mise en œuvre des projets, cette coopération interbancaire plus étroite étant indispensable à l’optimisation des coûts et à l’amélioration des synergies grâce à une utilisation plus efficace des ressources;  

40. relève que l’examen à mi-parcours du mandat de prêt extérieur en 2018 se traduit par une hausse de sa garantie de 5,3 milliards d’EUR;

41. rappelle qu’il faut aligner les opérations de la BEI sur les objectifs de la politique extérieure de l’Union;

 42. constate que les principes des droits de l’homme sont pleinement intégrés dans les principales procédures et normes de diligence de la Banque, y compris les évaluations ex ante; rappelle que la BEI est directement liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les clauses contractuelles avec les clients permettent de suspendre des contrats en cas de violations des droits de l’homme; salue la révision de la déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale et environnementale de 2009;

43. demande à la BEI de tenir compte du contexte local lorsqu’elle investit dans des pays tiers; rappelle que les investissements dans les pays tiers devraient également viser à maintenir une croissance économique durable générée par le secteur privé, soutenir la lutte contre le changement climatique et réduire la pauvreté grâce à la création d’emplois et à l’amélioration de l’accès aux ressources de production;

44. note que la BEI emploie des spécialistes des droits de l’homme mais estime que pour mieux comprendre le contexte local, il serait utile d’étoffer le personnel local de la BEI dans les pays partenaires; invite la BEI à veiller à ce que les considérations relatives aux droits de l’homme soient prises en considération tout au long de son processus décisionnel;

45. constate que la Commission et le SEAE ont un rôle à jouer dans les projets car ils sont consultés sur les projets de la BEI à l’examen avant que ces projets ne soient soumis pour adoption au conseil d’administration de la BEI;

46. invite la BEI à donner suite aux conclusions de l’évaluation de son mandat de prêt extérieur par la Commission, qui soulignent qu’«il est difficile, pour les services de la Commission, de se faire une idée de la performance de la BEI autrement que par l’intermédiaire d’acteurs extérieurs étant donné que les résultats réels ne sont communiqués qu’après l’achèvement des projets et que la BEI n’est pas tenue de signaler les problèmes de mise en œuvre»; estime que la conclusion de la Commission selon laquelle «les résultats réels et les retombées de l’intervention de l’Union restent largement méconnus» est particulièrement problématique;

47. rappelle qu’il a émis le souhait d’être associé et de contribuer aux discussions entre le Conseil et la BEI sur la création éventuelle de la nouvelle filiale de la banque appelée à devenir la banque de développement de l’Union; invite la BEI à accorder la priorité à l’éradication de la pauvreté, à la mobilisation des ressources nationales et aux droits de l’homme dans son projet de création d’une filiale chargée de ses opérations de développement;

Fonctionnement et efficacité de l’EFSI

48. constate que le principal objectif quantitatif du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) consiste à mobiliser 500 milliards d’EUR d’investissements publics et privés supplémentaires; relève que des objectifs mesurables en matière de durabilité et de retombées sociales devraient figurer dans le financement des futures stratégies d’investissement;

49 relève que pour la mise en œuvre de l’EFSI, la BEI a recruté 358 personnes et que, pour la plateforme européenne de conseil en investissement, elle en a recruté 75;

50. rappelle que l’EFSI dispose d’une structure de gouvernance distincte de celle de la BEI et que ses opérations d’investissement se déroulent dans deux domaines thématiques, à savoir le volet «infrastructures et innovation», géré par la BEI, et le volet «PME», géré par le FEI;

51. rappelle que le principe de base de l’EFSI, qui, contrairement à d’autres instruments de financement actuels de la BEI, est adossé au budget de l’Union, est d’intervenir selon le principe d’additionnalité, en ciblant les secteurs complémentaires, innovants et tournés vers l’avenir et des projets présentant un risque plus élevé;

52. insiste sur l’importance des critères d’additionnalité, qui comportent la nécessité de soutenir des opérations admissibles à un soutien de l’EFSI si et seulement si elles visent à remédier à des défaillances du marché clairement mises en évidence, à des insuffisances en matière d’investissement ou à des opérations d’investissement non optimales, et qui n’auraient pas pu être menées à la même échelle ou dans le même délai sans l’appui de l’EFSI;

53. relève avec inquiétude les observations de la Cour selon lesquelles l’estimation communiquée des investissements mobilisés ne tient pas compte du fait que certaines opérations de l’EFSI ont remplacé d’autres opérations de la BEI et instruments financiers de l’Union et du fait qu’une partie du soutien apporté par l’EFSI a été attribué à des projets qui auraient pu être financés par d’autres sources de financement public ou privé dans des conditions différentes;

54. demande une nouvelle fois que soit établie une vue d’ensemble objective de l’additionnalité, de l’impact économique, social et environnemental ainsi que de la valeur ajoutée réelle des projets soutenus par l’EFSI, ainsi que de leur cohérence avec les politiques de l’Union ou d'autres opérations de la BEI, afin qu’ils s'articulent autour d’objectifs stratégiques plutôt que d’être axés sur la demande, comme l’a souligné le rapport spécial[11] de la Cour des comptes de janvier 2019;

 55. constate qu’en sus des investissements privés, les opérations financées par l’EFSI pouvaient bénéficier de fonds provenant de sources européennes et de sources publiques nationales; souligne l’importance de veiller à ce que les ressources financières dépensées soient utiles pour l’économie et à ce que ces dépenses ne soient pas improductives; souligne la nécessité de garantir l’additionnalité;

56. estime qu’il faut éviter que les dépenses provenant d’investisseurs multiples ne se chevauchent et que les dépenses ne soient réalisées en pure perte afin que le financement d’investissements par plusieurs canaux différents ne débouche pas sur l’appropriation multiple ou peu fiable des résultats;

57. demande une meilleure synergie entre l’EFSI, les banques nationales de promotion économique et les plateformes d’investissement afin d’améliorer l’efficacité globale de l’EFSI;

58. estime qu’il est extrêmement important de tenir compte, dans la programmation initiale, la mise en œuvre et le rapport des résultats du programme InvestEU, des leçons tirées de l’EFSI 1.0 et de l’EFSI 2.0, notamment en ce qui concerne l’additionnalité, la durabilité et la transparence;

Gouvernance, transparence et responsabilité de la BEI

59. rappelle l’importance de l’éthique, de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité de la BEI et du FEI dans l’ensemble de leurs opérations;

60. constate que la Commission émet un avis sur toutes les opérations de financement dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI; demande à la Commission de rendre ces avis disponibles dès qu’ils sont rendus;

Optimisation de la gouvernance d’entreprise de la BEI et du cadre des contrôles

61. recommande d’adapter la stratégie de la banque et les contrôles de qualité qui s’y rapportent dans les entités de la Banque pour faire face comme il se doit aux risques de non-conformité et pour appuyer le déploiement complet du principe de budgétisation axée sur les résultats au sein de la BEI et du groupe BEI;

62. demande une évaluation et un rapport sur les risques et les systèmes de contrôle associés à des financements mixtes avec la Commission européenne, qui tienne compte de l’incidence des activités de cofinancement non seulement pour ce qui est des contrôles, mais également du choix du mode de gouvernance;

63. relève qu’en 2018, le modèle d’entreprise de la Banque a continué d’évoluer et qu’il s’est diversifié en raison de la croissance des activités relevant de l’EFSI, qui sont de nature plus complexe, et en raison des opérations, qui sont plus modestes ou présentent un profil de risque plus élevé;

64. note qu’en juillet 2018, le conseil d’administration a présenté plusieurs modifications dans l’organisation et la gouvernance et qu’en décembre 2018, il a adopté une feuille de route pour leur mise en œuvre prévoyant notamment:

i)  une proposition de modification des statuts de la BEI afin d’augmenter le nombre de membres suppléants au conseil d’administration et d’introduire le vote à la majorité qualifiée pour certaines questions de gouvernance;

  ii) l’amélioration du cadre de contrôle interne et de gestion des risques de la Banque, notamment par la création d’une fonction de risque du groupe exercée par un directeur des risques;

 

65. estime, en ce qui concerne l’examen des responsabilités des organes directeurs de la BEI, que les membres du comité de direction devraient éviter tout conflit d’intérêts potentiel quelles que soient les circonstances;

66. déplore le manque persistant de diversité et d’égalité hommes-femmes aux postes d’encadrement supérieur et au sein des organes directeurs du groupe BEI; invite la BEI à apporter d’urgence une solution à cette situation;

67. invite la BEI à pleinement appliquer les recommandations formulées dans le rapport annuel 2018[12]du comité de vérification de la BEI, qui indique notamment:

- que le code de conduite du comité de direction et du conseil d’administration doit être révisé;

- que la Banque doit veiller à disposer de ressources humaines appropriées et suffisantes dans les services chargés des fonctions de contrôle et qu’il faut remédier en priorité à toute lacune sur le plan des recrutements au sein de ces services;

- que le comité de direction doit élaborer une feuille de route faisant apparaître les étapes, les ressources et les délais relatifs à l’application des recommandations, en soulignant que, dans le passé, la mise en œuvre des recommandations du comité de vérification a été trop lente;

Vers une institution plus transparente et plus responsable dotée de mécanismes renforcés de

lutte contre la fraude et la corruption

68. relève qu’au fil des ans, la BEI a mis en place des mécanismes internes et des structures de gouvernance destinés à réduire les risques de fraude et de corruption; que la Banque s’est également engagée publiquement à appliquer une «politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude et de la corruption»;

69. invite la BEI à publier sur son site internet les données relatives aux bénéficiaires effectifs afin de renforcer la visibilité de ses opérations et de contribuer à faire obstacle à la corruption et aux conflits d’intérêt;

70. demande à la BEI de rendre l’octroi de prêts directs et indirects tributaire de la publication des données fiscales et financières pays par pays, ainsi que de la communication des données concernant la propriété effective pour ce qui est des bénéficiaires et des intermédiaires financiers participant aux opérations de financement;

71. prend acte du rapport Counter balance, qui conclut que «la BEI n’est toujours pas à la hauteur pour lutter contre la fraude et la corruption, en partie en raison des faiblesses de ses mécanismes internes, et en partie en raison du cadre de gouvernance insatisfaisant dans lequel s’inscrivent ses activités, parallèlement à un manque de contrôle extérieur adéquat de ses activités, notamment par l’OLAF», ainsi que des réponses de la BEI et de l’OLAF à ce rapport; invite la BEI à procéder aux améliorations nécessaires pour éliminer les faiblesses subsistantes; invite la Commission à présenter une proposition visant à ce que la BEI respecte, en matière de devoir de diligence, des obligations d’un niveau au moins équivalent à celles de la directive européenne anti-blanchiment;

72. invite la BEI à coopérer au mieux avec l’OLAF et le Parquet européen et invite ce dernier à s’intéresser de manière proactive aux cas touchant à la BEI en enquêtant et en poursuivant les auteurs de délits préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union;

73. invite une nouvelle fois la BEI à rendre davantage compte de son action devant d’autres institutions de l’Union en renforçant le contrôle exercé par le Parlement sur la BEI et en donnant à la Cour des comptes européenne les pleins pouvoirs pour contrôler les opérations de la BEI;

74. rappelle que la participation du public au processus décisionnel de la BEI est l’une des façons d’améliorer l’obligation de rendre des comptes, notamment la participation des collectivités locales et des citoyens concernés par les opérations de la BEI;

75. rappelle que la transparence de la mise en œuvre des politiques de la BEI conduit non seulement au renforcement de la responsabilité et de la responsabilisation institutionnelles générales de la BEI, grâce à une vue d’ensemble précise du type d’intermédiaires financiers et de bénéficiaires finaux, mais qu’elle contribue également à l’amélioration de l’efficacité et de la viabilité des projets d’aide financés; invite par conséquent la BEI à tenir compte de ces aspects lors de la révision de la politique de transparence de la BEI programmée en 2020;

76. se dit donc favorable à la divulgation d’informations précises sur la manière dont la stratégie de la BEI est mise en œuvre et sur la durabilité ou l’incidence sur le climat de ses produits et portefeuilles;

77. attend de la BEI une politique ambitieuse imposant des normes rigoureuses pour la protection des lanceurs d’alerte; exhorte la BEI à inclure dans les dispositions révisées les lanceurs d’alerte internes et externes et à définir des procédures, des étapes et des orientations claires et précises afin de guider au mieux les lanceurs d’alerte et de les protéger d’éventuelles mesures de rétorsion;

78. déplore que le mécanisme de traitement des plaintes de la BEI n’ait pas été suffisamment renforcé fin 2018 et estime que l’accès à un mécanisme efficace et indépendant de traitement des plaintes comportant un droit de recours devrait être davantage développé; relève que la BEI a mis en place un nouveau système spécifique de traitement des plaintes relatives à la passation des marchés afin de garantir un traitement plus efficace et plus indépendant des plaintes dans ce domaine en 2019;

79. salue les efforts de la BEI visant à publier de nouveaux documents sur son action en faveur du climat, les tableaux de bord des projets soutenus par l’EFSI ou les rapports de fin d’exécution des opérations terminées en dehors de l’Union;  estime que la BEI devrait également divulguer le plus largement possible les procès-verbaux des réunions du conseil des gouverneurs, les procès-verbaux et les ordres du jour des réunions du comité de direction, les rapports établis sur la base du cadre d’évaluation selon les trois piliers et du cadre de mesure des résultats, les avis de la Commission sur les projets ainsi que les rapports de suivi des projets; relève toutefois que certaines limites s’appliquent en matière de transparence des documents afin que soit garantie la protection des informations confidentielles fournies par les clients et les partenaires de projets de la BEI;

80. prend acte de l’entrée en vigueur, en 2018, de la nouvelle politique d’exclusion de la BEI, qui prévoit des procédures d’exclusion des entités et des personnes ayant des antécédents négatifs dans leur conduite ou leurs activités, ce qui permet de mettre en pratique les dispositions et les interdictions existantes de la politique de la BEI en matière de lutte contre la fraude;

81. attend les résultats de la révision, engagée en 2018, des politiques de la BEI et du FEI en matière de lutte contre la fraude et se dit favorable à une politique plus stricte de tolérance zéro à l’égard de la fraude, de la corruption et d’autres formes de conduites interdites; invite la BEI à renforcer à l’avenir sa collaboration avec l’OLAF et le Parquet européen et à signaler tous les cas de fraude éventuelle aux autorités compétentes; estime que le Parquet européen devrait à l’avenir avoir le mandat nécessaire pour engager des poursuites à l’encontre d’activités criminelles relatives à l’emploi des fonds de la BEI dans les États membres de l’Union qui sont membres du Parquet européen;

82. relève que la BEI publie sur son site internet les informations relatives à ses clients pour chaque opération; invite la BEI à publier également les informations nécessaires sur les bénéficiaires effectifs; salue la politique actuelle de protection des lanceurs d’alerte de la BEI;

83. relève l’augmentation du nombre d’allégations en 2018, avec 184 allégations nouvelles (149 en 2017), dont 68 % proviennent de sources internes et 31 % de sources extérieures; relève que les grands domaines d’enquête sont la fraude, la corruption, l’utilisation abusive du nom de la BEI/du FEI et la collusion; observe que, sur l’ensemble des cas signalés à propos du groupe BEI, 69 % étaient le fait de l’OLAF;

84. prend acte de l’accord conclu entre la BEI et Volkswagen, qui a pour conséquence d’exclure Volkswagen de la participation aux projets de la BEI pendant 18 mois et par lequel Volkswagen s’engage à contribuer à l’initiative pour le développement durable, dont la protection de l’environnement;

85. se dit favorable à une politique fiscale responsable à la BEI qui prévoirait l’insertion de clauses relatives à l’intégrité dans les contrats conclus par le groupe BEI et une obligation de diligence approfondie à l’égard des juridictions en non-conformité, comportant l’identification précise des contreparties contractantes et de la situation géographique; se félicite de l’adoption, en mars 2019, d’une politique relatives aux juridictions en non-conformité et demande une mise en œuvre rapide, assortie de comptes rendus réguliers au Parlement à cet égard;

86. estime que les normes d’intégrité les plus strictes doivent impérativement être respectées, à savoir les normes LBC/FT encouragées par l’Union et le Groupe d’action financière ainsi que les principes de bonne gouvernance fiscale encouragés par l’OCDE, le Groupe des Vingt et l’Union européenne afin d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

87. salue le rôle de pionnier de la BEI, à l’échelon de l’Union, en ce qui concerne la publication d’un rapport sur la durabilité; invite la BEI  à étoffer son rapport sur la durabilité en y incluant les résultats à l'aide d’indicateurs bien définis, spécifiques, aisément mesurables et comparables;

88. salue la première publication d’un rapport d'’assurance limité par l’auditeur externe de la BEI à propos d’une sélection de déclarations, de chiffres et d’indicateurs dans son rapport 2018 sur la durabilité;

89. demande un contrôle extérieur plus strict de la BEI par la Cour des comptes et estime que les dispositions actuelles de l’accord tripartite signé en 2016 et régissant la coopération entre la Banque européenne d’investissement, la Commission européenne et la Cour des comptes européenne devraient être réexaminées en détail lors de la discussion du futur accord tripartite prévu pour septembre 2020;

90. réitère toutefois sa requête concernant le rapport annuel de la BEI et demande à cette dernière de présenter un rapport d’activité annuel plus complet, plus détaillé et plus harmonisé et d’améliorer considérablement la présentation des informations en incluant des ventilations détaillées et fiables des investissements approuvés, signés et décaissés pour l’année en question et des sources de financement engagées (ressources propres, EFSI, programmes gérés de manière centrale au niveau de l’Union, etc.), ainsi que des informations concernant les bénéficiaires (États membres, secteur public ou privé, intermédiaires ou destinataires directs), les secteurs soutenus et les résultats des évaluations ex post;

91. invite la commission du contrôle budgétaire à organiser un atelier annuel ou une audition annuelle sur les activités et le contrôle des opérations de la BEI afin de fournir au Parlement des informations pertinentes supplémentaires pour appuyer ses travaux de contrôle de la BEI et de ses opérations;

Suivi des recommandations du Parlement européen

92. invite la BEI à continuer de dresser un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne:

a) l’incidence économique, environnementale et sociale de sa stratégie d’investissement;

b) les adaptations apportées à la prévention des conflits d’intérêts, notamment lorsque des membres participent à l’attribution de prêts;

c) la transparence relative au devoir de vigilance à l’égard de l’intégrité des clients, afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscale et la corruption;

93. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et invite le Conseil et le conseil d’administration de la BEI à organiser un débat sur les positions du Parlement présentées ici.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.5.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

4

Membres présents au moment du vote final

Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Corina Crețu, Ryszard Czarnecki, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, José Manuel Fernandes, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Cristian Ghinea, Monika Hohlmeier, Jean-François Jalkh, Pierre Karleskind, Joachim Kuhs, Claudiu Manda, Younous Omarjee, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Sabrina Pignedoli, Petri Sarvamaa, Angelika Winzig, Lara Wolters

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Eickhout, Jeroen Lenaers, Mikuláš Peksa, Viola Von Cramon-Taubadel

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

EPP

Lefteris Christoforou,Tamás Deutsch, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier; Petri Sarvamaa,,Angelika Winzig, Jeroen Lenaers

S&D

Caterina Chinnici, Corina Crețu, Isabel García Muñoz, Claudiu Manda, Tsvetelina Penkova, Lara Wolters

RENEW

Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Cristian Ghinea, Pierre Karleskind

VERTS/ALE

Bas Eickhout, Mikuláš Peksa, Viola Von Cramon-Taubadel,

ECR

Ryszard Czarnecki

GUE/NGL

Luke Ming Flanagan, Younous Omarjee

 

0

-

 

 

 

 

 

4

0

EPP

Markus Pieper

ID

Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs

NI

Sabrina Pignedoli

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 2 juillet 2020
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