Procédure : 2018/0140(COD)
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A9-0119/2020

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P9_TA(2020)0177

<Date>{16/06/2020}16.6.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0119/2020</NoDocSe>
PDF 219kWORD 58k

<TitreType>RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE</TitreType>     <RefProcLect>***II</RefProcLect>

<Titre>sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises</Titre>

<DocRef>(05142/1/2020 – C9-0103/2020 – 2018/0140(COD))</DocRef>


<Commission>{TRAN}Commission des transports et du tourisme</Commission>

Rapporteur: <Depute>Andor Deli</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises

(05142/1/2020 – C9-0103/2020 – 2018/0140(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

 vu la position du Conseil en première lecture (05142/1/2020 – C9-0103/2020),

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018[1],

 après consultation du Comité des régions,

 vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0279),

 vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

 vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

 vu l’article 67 et l’article 40 de son règlement intérieur,

 vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A9-0119/2020),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Pourquoi il est nécessaire de disposer d’informations électroniques relatives au transport de marchandises

L’écrasante majorité des opérations de transport de marchandises dans l’Union passe encore par l’utilisation de documents papier. Concrètement, environ 99 % des opérations de transport transfrontalier sur le territoire de l’Union sont encore associées à l’utilisation de documents papier, à un stade ou à un autre de l’opération. Cela entraîne des inefficacités pour les acteurs du marché dans les chaînes de transport et de logistique, ainsi qu’un impact inutile sur l’environnement. Étant donné que, dans l’ensemble, les mouvements de transport de marchandises devraient augmenter de plus de 50 % d’ici à 2050, le problème se posera de manière encore plus aiguë au cours des années à venir. Le Parlement a demandé à plusieurs reprises par le passé d’encourager davantage la dématérialisation des documents de transport et a demandé la mise en place d’urgence d’un flux d’informations simplifié, dématérialisé, transparent, sécurisé et fiable entre les entreprises, les clients et les autorités dans ce secteur.

2. Proposition de la Commission

La Commission a identifié deux causes principales pour les lenteurs dans l’adoption des documents de transport électroniques: l’absence de reconnaissance de l’équivalence juridique des documents électroniques par les autorités compétentes et un environnement informatique fragmenté, sans systèmes bien établis et interopérables avec des règles généralement applicables et contraignantes concernant les documents de transport électroniques.

La proposition de la Commission du 17 mai 2018 impose aux autorités compétentes d’accepter des informations réglementaires (pour certains actes juridiques) sous forme électronique et établit un cadre de plateformes et de prestataires de services certifiés (par les organismes d’évaluation de la conformité).

3. Négociations interinstitutionnelles

Dans le prolongement de l’adoption de l’avis du Parlement en première lecture le mardi 12 mars 2019, des négociations interinstitutionnelles (visant à parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée) ont été menées entre septembre et novembre 2019, sous la présidence finlandaise du Conseil. Après trois cycles de trilogue, l’équipe de négociation du Parlement est parvenue à un accord provisoire avec la présidence du Conseil, le 26 novembre 2019.

Le texte de l’accord provisoire a été présenté à la commission des transports et du tourisme (TRAN) et confirmé le 21 janvier 2020. S’appuyant sur l’avis positif de la commission TRAN, sa présidente, dans la lettre qu’elle a adressée au président du comité des représentants permanents (Coreper I), a indiqué qu’elle recommanderait à la plénière d’approuver la position du Conseil sans amendement, pour autant que celle-ci soit conforme à l’accord provisoire conclu entre les deux institutions. Après vérification par les juristes‑linguistes, le Conseil a officiellement adopté, le 7 avril 2020 (par voie de procédure écrite), sa position, conformément à l’accord provisoire.

4. Principaux éléments de l’accord

L’accord général conclu par le Parlement avec le Conseil visait à renforcer davantage le système proposé. Les résultats suivants ont notamment été atteints:

 réduire au minimum les coûts pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes, notamment en fondant le système de certification sur les normes, modèles et accords internationaux existants et en veillant à ce que la certification soit effectuée de manière indépendante;

 gagner et conserver la confiance des opérateurs et des autorités compétentes dans la sécurité et la solidité du système en renforçant la procédure d’établissement de normes, de spécifications et de règles d’accès précises, avec la participation adéquate des colégislateurs et de toutes les parties prenantes concernées;

 encourager, dans la mesure du possible, toutes les communications, y compris les demandes de suivi, entre les autorités compétentes et les opérateurs;

 préciser le champ d’application, en indiquant exactement quel type d’informations réglementaires relatives au transport de marchandises, si elles sont envoyées sous forme électronique par l’opérateur économique concerné au moyen d’une plateforme certifiée, doivent être acceptées par les autorités compétentes. Une fois le système opérationnel, la Commission est tenue d’évaluer si le champ d’application pourrait être élargi à d’autres informations réglementaires pertinentes dans le domaine des transports, par exemple celles relatives au véhicule ou au conducteur;

 vers une numérisation complète: si les autorités compétentes sont tenues, dans le cadre de ce système, d’accepter la transmission par voie électronique des informations réglementaires relatives au transport de marchandises, les opérateurs économiques sont toujours libres de décider s’ils «passent au numérique» ou non. Il est toutefois clairement précisé que l’utilisation de moyens électroniques devrait devenir le principal mode d’échange d’informations réglementaires entre les opérateurs économiques et les autorités compétentes. Par conséquent, la Commission devrait évaluer les initiatives possibles en vue d’établir, pour les opérateurs économiques, une obligation d’utiliser des moyens électroniques pour mettre les informations réglementaires à la disposition des autorités compétentes;

 rendre l’utilisation de ce système aussi attrayante que possible pour les opérateurs économiques, notamment en encourageant les systèmes informatiques existants à procéder à leur certification en tant que plateforme et en assurant l’interopérabilité;

 planification: si la mise en place d’un système de certification doit être effectuée avec soin, les différents délais ont été fixés de telle sorte que le système soit opérationnel le plus rapidement possible, afin que l’adoption par le marché puisse intervenir prochainement.

5. Recommandation

Dès lors que la position du Conseil est conforme à l’accord provisoire conclu lors des négociations interinstitutionnelles, le rapporteur recommande de l’adopter sans amendement.


 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

Mme Karima Delli

Présidente

Commission des transports et du tourisme

BRUXELLES

Objet: <Titre>Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises</Titre> <DocRef>(COM(2018)0279 – C8-0191/2019 – 2018/0140(COD))</DocRef>

Madame la Présidente,

Par lettre du 13 novembre 2019[3], votre commission a demandé, conformément à l’article 40, paragraphe 2, du règlement intérieur, l'avis de la commission des affaires juridiques sur le caractère approprié de la base juridique de la proposition de règlement concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises présentée par la Commission[4].

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 9 janvier 2020.

I – Contexte

La proposition de la Commission est fondée sur l'article 91, l'article 100, paragraphe 2 (transports), et l'article 192, paragraphe 1 (environnement), du traité FUE. Dans son orientation générale, le Conseil a modifié cette base juridique en supprimant la référence à l’article 192, paragraphe 1, du traité FUE.

II – Articles pertinents du traité

Les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont libellées comme suit:

Article 91

(ex-article 71 TCE)

1. En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

b) les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c) les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports;

d) toutes autres dispositions utiles.

2. Lors de l’adoption des mesures visées au paragraphe 1, il est tenu compte des cas où l’application serait susceptible d’affecter gravement le niveau de vie et l’emploi dans certaines régions, ainsi que l’exploitation des équipements de transport.

Article 100

(ex-article 80 TCE)

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne. Ils statuent après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Article 191

(ex-article 174 TCE)

1. La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants:

– la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

– la protection de la santé des personnes,

– l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

– la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

(...)

 

Article 192

(ex-article 175 TCE)

1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l’Union en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 191.

(...)

III – Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le choix de la base juridique

La Cour de justice a pour usage de considérer la question de la base juridique appropriée comme revêtant une importance de nature constitutionnelle, afin de garantir le respect du principe de l’attribution des compétences (article 5 du traité UE) et de déterminer la nature et l’étendue des compétences de l’Union[5].

En vertu d’une jurisprudence constante de la Cour, le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte[6].

Le choix d’une base juridique erronée peut donc justifier l’annulation de l’acte concerné. À cet égard, le souhait d’une institution de participer plus activement à l’adoption d’un acte déterminé, le contexte de l’adoption de cet acte et le travail effectué à un autre titre dans le domaine d’action dont relève cet acte sont sans incidence sur le choix de la base juridique idoine[7].

Si l’examen d’un acte démontre qu’il poursuit une double finalité ou qu’il a une double composante et si l’une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l’acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante[8].

Cependant, lorsqu’un acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit accessoire et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes[9] lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits du Parlement européen[10].

 

IV – But et contenu de l'acte proposé

La proposition porte sur un règlement harmonisant l’utilisation de moyens électroniques pour l'échange d’informations relatives au transport de marchandises (eFTI).

Il ressort de l’exposé des motifs de la proposition que celle-ci a pour but d’élargir l’utilisation des documents électroniques de transport de marchandises pour renforcer le marché unique en supprimant certains obstacles à la numérisation dans ce domaine. Les facteurs principaux de la proposition sont le cadre juridique fragmenté qui fixe des obligations incohérentes pour les autorités lors de l’acceptation de documents électroniques et un environnement informatique fragmenté caractérisé par une multitude de systèmes non interopérables[11].

Par conséquent, les dispositions visent à réaliser essentiellement deux grands objectifs: a) mettre en place un cadre juridique uniforme contraignant pour l’acceptation des informations ou des documents électroniques par les autorités publiques nationales compétentes; et b) assurer l’interopérabilité des divers systèmes informatiques actuellement utilisés pour la mise en œuvre de la législation pertinente de l’Union en vigueur[12].

Les mêmes considérations sont exposées aux considérants 1 à 4 de la proposition ainsi qu’à son article premier. Selon cet article, le règlement «établit un cadre juridique pour la communication par voie électronique des informations réglementaires relatives au transport de marchandises sur le territoire de l’Union [...]». Il fixe «les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres sont tenues d’accepter les informations réglementaires transmises par voie électronique par les opérateurs économiques concernés» et «les règles applicables à la prestation de services liés à la mise à disposition par voie électronique des informations réglementaires par les opérateurs économiques concernés».

Sur le plan du contenu, le chapitre I définit notamment la portée matérielle en énumérant (par le renvoi à une annexe) les actes de l’Union existants qui prévoient des exigences en matière d'informations réglementaires pertinentes aux fins de la proposition. Le chapitre II de la proposition, intitulé «Informations réglementaires fournies par voie électronique» fixe l’obligation, pour les autorités publiques, d'accepter les documents relatifs au transport au format électronique ainsi que les exigences techniques pour le traitement des informations électroniques. Le chapitre III, intitulé «Plateformes et services eFTI», définit les règles détaillées des fonctionnalités et des exigences de certification des plateformes eFTI permettant le traitement des informations électroniques. Les chapitres IV et V portent l’un sur les actes délégués et les actes d'exécution et l’autre sur les dispositions finales.

V – Analyse et choix de la base juridique appropriée

Dans l'exposé des motifs, la Commission justifie comme suit le choix des bases juridiques:

«La base juridique est constituée par l’article 91, l'article 100, paragraphe 2, l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

L’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, qui doivent être interprétés à la lumière de l’article 90 faisant obligation aux États membres de mener une politique commune des transports, prévoient que le Parlement européen et le Conseil établissent, respectivement, des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres, et des dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.

L’article 192, paragraphe 1, qui doit t être interprété à la lumière de l’article 191, dispose que le Parlement européen et le Conseil décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser l'objectif de protection, notamment, de la santé humaine et de l'environnement.»

a) Le caractère approprié de l’article 91 et de l’article 100, paragraphe 2, du traité FUE

L’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité FUE constituent les bases juridiques du domaine de la politique des transports respectivement pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d’une part, et pour la navigation maritime et aérienne, de l’autre.

Il ressort manifestement du but et du contenu de la proposition que l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité FUE doivent être considérés comme les bases juridiques pertinentes de la proposition et qu'elle concerne l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur dans le secteur des transports.

Il y a également lieu de souligner que le recours simultané à l’article 91 et à l’article 100, paragraphe 2, se justifie dans la mesure où la proposition de la Commission suit une approche multimodale.

b) Absence de nécessité d'ajouter l'article 192, paragraphe 1, du traité FUE comme base juridique

Bien que le passage de l’exposé des motifs cité ci-dessus soit censé justifier le recours à l’article 192, paragraphe 1, du traité FUE comme base juridique, il n’indique toutefois pas expressément pourquoi l'ajout de cette base juridique serait effectivement nécessaire.

Il est vrai que plusieurs passages de l’exposé des motifs comportent des éléments indiquant que le remplacement de documents en papier par des documents électroniques semble bénéfique pour l’environnement[13].

Ceci dit, malgré les effets positifs éventuels de la proposition sur l’environnement, il est manifeste que l’objectif principal de la proposition ne porte pas sur la protection de l’environnement. Cette protection n'est sans doute qu’un effet secondaire de l’acte législatif. Dès lors, il n’est pas nécessaire d'ajouter l'article 192, paragraphe 1, comme base juridique.

À titre subsidiaire, on peut considérer que le champ d'application de la proposition tient compte des exigences en matière d’informations fixées dans divers actes existants de l’Union (voir l’article 1, paragraphe 2, de la proposition). Ces actes sont fondés sur la base juridique relative aux transports, à l'exception de la législation de l’Union relative aux transferts de déchets, qui se fonde [désormais] sur l’article 192, paragraphe 1, du traité FUE[14]. De toute évidence, la proposition comporte des éléments indiquant que ce fait n'est pas pertinent pour le choix de la base juridique: En effet, d’après les considérants 5 et 6: «(5) Il convient, dès lors, que les autorités des États membres soient tenues d’accepter les informations fournies par voie électronique chaque fois que les opérateurs économiques sont obligés de communiquer des informations pour prouver le respect des exigences énoncées dans les actes de l'Union adoptés conformément au titre VI de la troisième partie du traité ou, vu la similarité des situations, le respect de la législation de l'Union sur les transferts de déchets [...]. (6) Étant donné que le présent règlement est uniquement destiné à faciliter la communication d’informations, précisément, par voie électronique, il ne devrait pas porter atteinte aux dispositions du droit de l’Union ou du droit national déterminant le contenu des informations réglementaires et, en particulier, ne devrait pas imposer d’autres exigences en matière d’informations réglementaires [...]». Ainsi, la proposition ne modifie aucun acte fondé sur la base juridique relative à l’environnement, mais s’attache à l’aspect «transport» des transferts de déchets. Dès lors, les éléments relatifs à l’environnement, pour autant qu’il y en ait, sont indubitablement accessoires par rapport à la composante prépondérante relative aux transports figurant dans la proposition[15].

Il ressort de ce qui précède que l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité FUE semblent constituer les bases juridiques idoines de la proposition. Il n’est pas nécessaire d'ajouter l'article 192, paragraphe 1, du traité FUE. Par conséquent, il est correct de supprimer la référence à cet article dans les visas.

Les modifications adoptées à la suite des négociations interinstitutionnelles sur ce dossier ne remettent pas en cause les conclusions ci-dessus.

VI – Conclusion et recommandation

Lors de sa réunion du 9 janvier 2020, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 21 voix pour, 0 contre et 1 abstention[16], de recommander à la commission des transports et du tourisme de retenir l'article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité FUE comme seules bases juridiques du règlement proposé.

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

Lucy Nethsingha


 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Informations électroniques pour le transport de marchandises

Références

05142/1/2020 – C9-0103/2020 – 2018/0140(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

12.3.2019 T8-0139/2019

Proposition de la Commission

COM(2018)0279 - C8-0191/2018

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

17.4.2020

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

TRAN

17.4.2020

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Andor Deli

3.7.2018

 

 

 

Contestation de la base juridique

 Date de l’avis JURI

JURI

9.1.2020

 

 

 

Examen en commission

28.4.2020

 

 

 

Date de l’adoption

8.6.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

1

1

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Lucia Vuolo, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Leila Chaibi, Roman Haider, Henna Virkkunen

Date du dépôt

16.6.2020

 


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

ECR

Peter Lundgren, Tomasz Piotr Poręba, Kosma Złotowski

GUE/NGL

Leila Chaibi, Kateřina Konečná, Elena Kountoura

ID

Marco Campomenosi, Roman Haider, Julie Lechanteux, Philippe Olivier, Lucia Vuolo

NI

Mario Furore, Dorien Rookmaker

PPE

Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

RENEW

José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet

S&D

Andris Ameriks, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

VERTS/ALE

Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

1

-

PPE

Gheorghe Falcă

 

1

0

S&D

Bogusław Liberadzki

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

[1] JO C 62 du 15.2.2019, p. 265.

[2] Textes adoptés du 12.3.2019, P8_TA(2019)0139.

[3] D 315856/ Avis de la commission JURI sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises présentée par la Commission (2018/0140(COD)).

[4] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises [2018/0140 (COD)], COM(2018)279 final.

[5] Avis 2/00, ECLI:EU:C:2001:664, point 5.

[6] Voir arrêt du 8 septembre 2009, Commission/Parlement et Conseil, C-411/06, EU:C:2009:518, point 45.

[7] Arrêt Commission/Conseil, C-269/97, ECLI:EU:C:2000:183, point 44.

[8] Arrêt Commission/Conseil, C-137/12, EU:C:2013:675, point 53; C-411/06, EU:C:2009:518, point 46 et la jurisprudence qui y est citée; Parlement/Conseil, C-490/10, EU:C:2012:525, point 45; Parlement/Conseil, C-155/07, EU:C:2008:605, point 34.

[9] Affaire C-211/01, Commission/Conseil, ECLI:EU:C:2003:452, point 40; affaire C-178/03, Commission/Parlement européen et Conseil, ECLI:EU:C:2006:4, points 43-56.

[10] Affaire C-300/89, Commission/Conseil («dioxyde de titane»), EU:C:1991:244, points 17-25; affaire C-268/94, Portugal/Conseil, ECLI: EU:C:1996:461.

[11] Exposé des motifs, page 2.

[12] Exposé des motifs, page 7.

[13] Voir par exemple l’exposé des motifs, p. 13: «Les documents n’étant plus imprimés (en moyenne, 1 à 5 exemplaires de chaque document par expédition), environ 2 à 8 milliards de feuilles de papier pourraient être économisées, soit l’équivalent de 180 à 900 arbres chaque année».

[14] Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1-98).

[15] NB: en vertu de la jurisprudence, même une modification formelle d'un acte fondé sur une base juridique donnée n’oblige pas nécessairement le législateur à fonder l'acte modificatif sur la base juridique de l’acte modifié.

[16] Étaient présents au moment du vote final: Lucy Nethsingha (présidente), Marion Walsmann (vice-présidente), Ibán García Del Blanco (vice-président), Raffaele Stancanelli (vice-président), Franco Roberti (rapporteur pour avis), Gunnar Beck, Patrick Breyer, Geoffroy Didier, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Esteban Gonzáles Pons, Jackie Jones, Mislav Kolakušić, Gilles Lebreton, Karen Melchior, Sabrina Pignedoli, Jiří Pospíšil, Liesje Schreinemacher, Marie Toussaint, Edina Tóth (suppléant József Szájer conformément à l’article 209,a paragraphe 7, du règlement intérieur), Bettina Vollath et Axel Voss.

Dernière mise à jour: 1 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité