<Date>{18/06/2020}18.6.2020</Date>
<NoDocSe>A9‑0120/2020</NoDocSe>
PDF 464kWORD 162k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (refonte)</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0331 – C9‑0042/2019 – 2019/0151(COD))</DocRef>


<Commission>{ITRE}Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie</Commission>

Rapporteuse pour avis: <Depute>Marisa Matias</Depute>

(Refonte – article 110 du règlement intérieur)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Institut européen d’innovation et de technologie (refonte)

(COM(2019)0331 – C9‑0042/2019 – 2019/0151(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0331),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0042/2019),

 vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis motivé soumis par la Chambre des députés roumaine, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

 vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[1],

 vu la lettre du 10 janvier 2020 adressée par la commission des affaires juridiques à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie conformément à l’article 110, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

 vu les articles 110, 59 et 40 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

 vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0120/2020),

A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Il appartient en premier lieu aux États membres de maintenir en Europe une base industrielle solide, compétitive et innovante. Cependant, une action au niveau de l’Union est également nécessaire en raison de la nature et de l’ampleur du défi de l’innovation dans l’Union.

(2) Il appartient en premier lieu aux États membres de maintenir en Europe une base industrielle solide, compétitive et innovante. Cependant, une action au niveau de l’Union est également nécessaire en raison de la nature et de l’ampleur du défi de l’innovation.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation («CCI»), à renforcer les écosystèmes d’innovation qui s’attaquent aux défis mondiaux. Il devrait avoir pour objectif principal de contribuer au développement de la capacité d’innovation de l’Union et des États membres selon les normes les plus élevées. Afin d’atteindre cet objectif, il convient que l’EIT facilite et renforce la mise en réseau et la coopération et crée des synergies entre les différentes communautés de l’innovation en Europe.

(4) L’EIT a, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation («CCI»), pour mission globale de contribuer à un développement économique et une compétitivité durables de l’Union en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Il vise aussi à concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et à contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union, notamment le pacte vert pour l’Europe, le plan de relance pour l’Europe, et les stratégies européennes pour les données, le numérique, les petites et moyennes entreprises (PME) et l’industrie, ainsi qu’à parvenir à l’autonomie stratégique de l’Europe. Il devrait en outre contribuer à répondre aux défis mondiaux, notamment aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies en suivant les principes du Programme 2030 et l’accord de Paris, et mener à bien une transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard. Cette transition ne sera possible qu’en stimulant la recherche et l’innovation, ce qui souligne la nécessité de réunir les conditions favorables et de renforcer les investissements pour étendre la base de connaissances et les capacités de recherche et d’innovation de l’Europe, notamment en matière de technologies et d’innovations écologiques et respectueuses du climat.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L’EIT devrait faciliter et renforcer la mise en réseau et la coopération, et créer des synergies entre les différentes communautés de l’innovation en Europe, en assurant une large portée géographique en vue de combler les disparités régionales et d’éviter une fracture en matière d’innovation, tout en conservant l’excellence comme critère préalable.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les domaines prioritaires stratégiques et les besoins financiers de l’EIT devraient être fixés dans un programme stratégique d’innovation («PSI»), pour une période de sept ans, couvrant le cadre financier pluriannuel («CFP») correspondant. Il convient que le PSI garantisse l’adéquation avec le programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation et favorise les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union relevant du CFP, ainsi qu’avec d’autres initiatives, politiques et instruments de l’Union, en particulier avec ceux qui soutiennent l’éducation et le développement régional. Compte tenu de l’importance que revêt le PSI pour la politique de l’Union en matière d’innovation et, en conséquence, de la dimension politique de son incidence socio-économique pour l’Union, il convient qu’il soit adopté par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission reposant sur une contribution fournie par l’EIT.

(5) Les domaines prioritaires stratégiques et les besoins financiers de l’EIT devraient être fixés dans un programme stratégique d’innovation («PSI»), pour une période de sept ans, y compris les actions à court terme visant à faire face à la crise de la COVID-19 et à soutenir la relance. Il convient que le PSI garantisse l’adéquation avec Horizon Europe, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation («Horizon Europe»), en l’occurrence en ce qui concerne les plans stratégiques de recherche et d’innovation (R&I), et favorise les synergies avec d’autres programmes pertinents de l’Union ainsi qu’avec d’autres initiatives, politiques et instruments de l’Union. Compte tenu de l’importance que revêt le PSI pour la politique de l’Union en matière d’innovation et, en conséquence, de la dimension politique de son incidence socio-économique, il convient qu’il soit adopté par le Parlement européen et le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission reposant sur une contribution fournie par l’EIT. Ces contributions devraient également être mises à la disposition du Parlement européen.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) La crise résultant de la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable et perturbatrice sur les systèmes sanitaires et économiques des États membres, donnant lieu à des perturbations sociétales. Ces conséquences nécessiteront la collaboration de l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union, et l’EIT devrait participer aux efforts d’innovation nécessaires pour répondre de façon cohérente à la crise. En outre, l’EIT et ses CCI devraient renforcer leurs actions afin de soutenir et d’accroître la résilience des micro-entreprises, des PME, des jeunes pousses ainsi que des étudiants, des chercheurs, des entrepreneurs et des salariés.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) Le choc économique dû à la crise de la COVID-19 a de fortes répercussions sur les universités, les chercheurs, les entreprises et les autres parties prenantes de l’EIT. Il est important de recenser les difficultés qui en découlent et d’y faire face, notamment pour ce qui est de l’accès au financement, afin de protéger le triangle de la connaissance et de rétablir un climat de confiance entre toutes les parties prenantes. À moyen terme, toutes les CCI devraient s’adapter aux effets du choc et réorienter leurs priorités et leurs activités; elles doivent donc faire preuve d’agilité et de souplesse afin de trouver de nouvelles possibilités.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater) Il convient d’accélérer les recherches actuelles visant à lutter contre les conséquences de la crise de la COVID-19. L’EIT devrait renforcer les retombées de ces recherches et favoriser le développement de produits et services innovants issus de ces recherches, de manière à ce qu’ils atteignent le plus grand nombre de personnes possible.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 quinquies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quinquies) Le comité directeur de l’EIT et les CCI devraient adopter les mesures et actions de flexibilité nécessaires pour apporter un soutien adéquat à leur écosystème fondé sur le triangle de la connaissance, en créant, si nécessaire, des mesures de soutien ad hoc pour leurs partenaires et bénéficiaires, y compris en dehors de leurs communautés. Ils devraient fournir à leurs partenaires, aux bénéficiaires et aux étudiants des outils et des instruments pour leur permettre de s’adapter à des méthodes de travail décentralisées et à distance, à la réduction des déplacements, à l’incertitude accrue et à la poursuite de la distanciation sociale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Conformément au programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation, il convient que les défis stratégiques à long terme auxquels est confrontée l’innovation en Europe, notamment dans les domaines transdisciplinaires et/ou interdisciplinaires, y compris ceux déjà recensés au niveau européen, soient abordés dans les activités de l’EIT. À cet égard, l’EIT devrait favoriser un dialogue périodique avec la société civile.

(6) Conformément à Horizon Europe, il convient que les défis stratégiques à long terme auxquels est confrontée l’innovation en Europe, notamment dans les domaines transdisciplinaires et/ou interdisciplinaires, y compris la mise au point de solutions non technologiques innovantes en tant que complément essentiel aux activités d’innovation centrées sur la technologie, soient abordés dans les activités de l’EIT. À cet égard, l’EIT devrait favoriser un dialogue périodique avec la société civile et avec les centres de recherche et d’innovation, les PME, l’enseignement supérieur et l’industrie.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) L’EIT devrait donner la priorité au transfert de ses activités en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, vers les entreprises, à leur mise en œuvre commerciale, ainsi qu’au soutien à la création de jeunes pousses, d’entreprises issues de l’essaimage et de petites et moyennes entreprises (PME).

(7) L’EIT devrait donner la priorité au transfert de ses activités en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ainsi que de ses activités entrepreneuriales vers des entreprises et à leur mise en œuvre commerciale. Il devrait ce faisant soutenir les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’enseignement supérieur, promouvoir l’excellence dans la recherche et stimuler et favoriser la création de jeunes pousses, d’entreprises issues de l’essaimage et de PME.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) L’EIT devrait chercher à coopérer plus étroitement avec les PME pour assurer une participation active de ces dernières aux activités des CCI. Les entreprises publiques et les autorités locales, ainsi que les organisations à but non lucratif, devraient elles aussi, s’il y a lieu, être associées aux CCI.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Les entreprises sociales sont par nature très innovantes par leur offre de biens ou de services, ainsi que par leur organisation ou leurs méthodes de production, et la promotion des activités d’entrepreneuriat social devrait faire partie des activités de l’EIT et de ses CCI.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le fonctionnement de l’EIT devrait essentiellement s’appuyer sur des grands partenariats européens autonomes et axés sur l’excellence, regroupant des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises et d’autres parties prenantes sous la forme de réseaux stratégiques viables et autofinancés à long terme dans le domaine de l’innovation. Il convient que ces partenariats soient sélectionnés par le comité directeur de l’EIT, dans le cadre d’un processus transparent et fondé sur des critères d’excellence, conformes aux critères du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation applicables à la sélection des partenariats européens, et soient appelés CCI.

(8) Le fonctionnement de l’EIT devrait essentiellement s’appuyer sur des partenariats européens institutionnalisés autonomes et axés sur l’excellence, regroupant des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises et d’autres parties prenantes sous la forme de réseaux stratégiques viables et autofinancés à long terme dans le domaine de l’innovation. Ces partenariats devraient aspirer à devenir financièrement viables en mobilisant des fonds d’autres sources privées et publiques ainsi qu’en attirant et en faisant intervenir de nouveaux partenaires aussi divers que possible. Il convient qu’ils soient sélectionnés par le comité directeur de l’EIT dans le cadre d’un processus transparent et fondé sur des critères d’excellence, conformes aux dispositions du présent règlement et d’Horizon Europe en matière de sélection des partenariats européens, et soient appelés CCI.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Il convient que la sélection et le lancement de nouvelles CCI s’appuient sur des procédures ouvertes, transparentes et compétitives et tiennent compte de la planification stratégique d’Horizon Europe, de l’examen à mi-parcours de l’EIT et des CCI, du rythme de la reprise dans l’Union après la pandémie de COVID-19 et du budget alloué à l’EIT pour l’exercice budgétaire correspondant. Pour la gestion des CCI, l’EIT devrait tenir compte du fait qu’elles n’ont pas toutes les mêmes besoins financiers, certaines étant à plus forte intensité de capital que d’autres.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Compte tenu de la spécificité des CCI, il est nécessaire de prévoir des conditions minimales particulières pour former une CCI, dérogeant aux règles de participation et de diffusion du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation. De même, il se pourrait que des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion soient nécessaires pour les activités à valeur ajoutée des CCI.

(9) Compte tenu de la spécificité des CCI, il est nécessaire de prévoir des conditions minimales particulières pour former une CCI. Ces conditions peuvent, à titre exceptionnel, déroger aux règles de participation et de diffusion du programme Horizon Europe. De même, il se pourrait que des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion soient nécessaires pour les activités à valeur ajoutée des CCI.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le comité directeur devrait également diriger les activités de l’EIT et coordonner l’établissement de rapports sur celles des CCI, ainsi que leur suivi et leur évaluation, conformément aux dispositions du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation. La composition du comité directeur devrait refléter un équilibre entre l’expérience du monde des entreprises et celle du monde universitaire et/ou de la recherche, ainsi que celle du secteur de l’innovation.

(10) Le comité directeur devrait également diriger les activités de l’EIT et coordonner l’établissement de rapports sur celles des CCI, ainsi que leur suivi et leur évaluation, conformément aux dispositions d’Horizon Europe. Le comité directeur de l’EIT devrait également pouvoir formuler des recommandations sur la manière d’alléger la charge administrative qui pèse sur les CCI. La composition du comité directeur devrait refléter un équilibre entre l’expérience des entreprises, du monde universitaire et de la recherche, ainsi que celle du secteur de l’innovation. En prenant l’excellence comme principe directeur, le comité directeur de l’EIT devrait également veiller à ce que sa composition respecte l’équilibre géographique et l’équilibre entre les hommes et les femmes.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l’attrait international et la capacité d’innovation de l’économie européenne, il faudrait que l’EIT et les CCI soient capables d’attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toutes les régions du monde, notamment en favorisant leur mobilité, et de coopérer avec des organismes de pays tiers.

(11) Pour contribuer à la compétitivité et renforcer l’attrait international et les capacités entrepreneuriales et d’innovation de l’économie européenne, il faudrait que l’EIT et les CCI soient capables d’attirer des organisations partenaires, des chercheurs et des étudiants de toutes les régions du monde, y compris des régions ultrapériphériques de l’Union, notamment en favorisant leur mobilité, et de coopérer avec des organismes de pays tiers.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les relations entre l’EIT et les CCI devraient être régies par des accords-cadres de partenariat et des conventions de subvention qui fixeront les droits et obligations des CCI, garantiront un niveau adéquat de coordination et présenteront le mécanisme permettant de suivre et d’évaluer les activités et les résultats des CCI. L’accord-cadre de partenariat devrait assurer la continuité de la contribution financière de l’EIT à une CCI au-delà du CFP correspondant. Par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil12 (le «règlement financier»), l’EIT devrait pouvoir passer un tel accord-cadre de partenariat pour une durée initiale de sept ans et le prolonger au-delà de cette période pour une nouvelle période de sept ans au maximum.

(12) Les relations entre l’EIT et les CCI devraient être régies par des accords-cadres de partenariat et des conventions de subvention pluriannuelles qui fixeront les droits et obligations des CCI, garantiront un niveau adéquat de coordination et présenteront le mécanisme permettant de suivre et d’évaluer les activités et les résultats des CCI. L’accord-cadre de partenariat devrait assurer la continuité de la contribution financière de l’EIT à une CCI au-delà du CFP correspondant. Par dérogation au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil12 (le «règlement financier»), l’EIT devrait pouvoir passer un tel accord-cadre de partenariat pour une durée initiale de sept ans. Sous réserve d’une évaluation positive des progrès accomplis par la CCI dans la réalisation de ses objectifs et de ses échéances, évaluation à effectuer au plus tard la quatrième année de la première période, l’EIT devrait pouvoir prolonger cet accord-cadre de partenariat pour une autre période de sept ans au maximum, sur la base d’une autre évaluation au résultat positif. Si l’accord initial de sept ans est prolongé, la CCI fera l’objet d’un nouvel examen à mi-parcours selon les mêmes critères et la même méthode en vue d’une prise de décision quant à la poursuite de la CCI.

__________________

__________________

12 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

12 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) En fonction des conclusions d’un examen final effectué avant l’expiration de la quatorzième année de l’accord-cadre de partenariat, le comité directeur de l’EIT peut, à titre exceptionnel et de manière dûment justifiée, décider de prolonger l’accord de partenariat avec une CCI de la première génération de CCI. Une telle prolongation devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie aux résultats concluants, effectuée par des experts externes indépendants, de l’efficacité des CCI, à condition que celles-ci aient atteint un niveau suffisant d’incidence et de viabilité financière. La prolongation devrait être limitée en ce qui concerne la durée, le budget et le champ des activités de la CCI qui sont assez éloignées du marché et ne peuvent donc pas encore être financièrement viables mais demeurent essentielles à l’exécution de ses tâches et de ses activités, et à ses capacités à répondre à d’urgents défis de société.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il est nécessaire de soutenir l’enseignement supérieur en tant qu’élément à part entière — mais souvent manquant — d’une stratégie globale d’innovation. Les accords-cadres de partenariat ou les conventions de subvention passés entre l’EIT et les CCI devraient prévoir que les titres et diplômes décernés par l’entremise des CCI soient délivrés par les établissements d’enseignement supérieur participants, qui devraient être encouragés à les estampiller également «EIT». En outre, l’EIT devrait renforcer et élargir le champ d’application des titres et diplômes estampillés «EIT» afin d’accroître leur reconnaissance en dehors de la communauté de l’EIT. L’EIT devrait contribuer par ses activités et son fonctionnement à la promotion de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel. Il y a lieu de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil13.

(13) Il est nécessaire de soutenir l’enseignement supérieur en tant qu’élément à part entière — mais souvent manquant — d’une stratégie globale d’innovation. Les accords-cadres de partenariat ou les conventions de subvention passés entre l’EIT et les CCI devraient prévoir que les titres et diplômes décernés par l’entremise des CCI soient délivrés par les établissements d’enseignement supérieur participants, qui devraient être encouragés à les estampiller également «EIT». En outre, l’EIT devrait renforcer et élargir le champ d’application des titres et diplômes estampillés «EIT» aux activités d’éducation tout au long de la vie et aux programmes de formation professionnelle, de qualification, de reconversion et de perfectionnement afin d’accroître leur reconnaissance, y compris en dehors de la communauté de l’EIT. L’EIT devrait contribuer par ses activités et son fonctionnement à la promotion de la mobilité des étudiants, des chercheurs et des membres du personnel, et fournir des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, de tutorat et de coaching. Il y a lieu de réaliser toutes ces activités sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil13.

__________________

__________________

13 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) nº 1430/2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p 3).

13 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) nº 1430/2007 (JO L 320 du 6.12.2007, p 3).

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Des dispositions appropriées devraient être prises pour garantir la responsabilité et la transparence de l’EIT. Des règles appropriées régissant sa gouvernance et son fonctionnement devraient être fixées dans les statuts de l’EIT.

(14) Des dispositions appropriées devraient être prises pour garantir la responsabilité, la transparence et l’ouverture de l’EIT. Des règles appropriées régissant sa gouvernance et son fonctionnement devraient être fixées dans les statuts de l’EIT.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) L’industrie ainsi que le secteur financier et le secteur des services sont appelés à contribuer sensiblement au budget des CCI. Les CCI devraient tendre à optimiser la part des contributions du secteur privé et à assurer leur viabilité financière. Les CCI et leurs organisations partenaires devraient faire savoir qu’elles entreprennent leurs activités dans le cadre de l’EIT et qu’elles reçoivent une contribution financière au titre du budget général de l’Union .

(16) La crise de la COVID-19 aura vraisemblablement une incidence sur les contributions financières de l’industrie, du secteur financier et du secteur des services qui sont appelés à contribuer sensiblement au budget des CCI. Les CCI devraient néanmoins tendre à optimiser la part des contributions du secteur privé et à œuvrer activement sans tarder en vue d’assurer leur viabilité financière. Les CCI et leurs organisations partenaires devraient faire savoir qu’elles entreprennent leurs activités dans le cadre de l’EIT et qu’elles reçoivent une contribution financière au titre du budget général de l’Union. En outre, la transparence des financements devrait être accrue en fournissant des informations disponibles publiquement sur les projets financés et sur l’allocation des fonds.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) L’EIT devrait garantir une répartition équilibrée du budget sur l’ensemble de la période et une transition sans accroc de la période couverte par le CFP actuel à celle couverte par le prochain CFP, notamment en ce qui concerne les activités en cours.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient que l’EIT élabore un rapport annuel d’activités consolidé présentant les activités menées et les résultats des opérations pendant l’année civile précédente. Il devrait également élaborer un document unique de programmation exposant les initiatives qu’il prévoit de lancer en matière de programmation annuelle et pluriannuelle et lui permettant de réagir aux évolutions internes et externes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et dans d’autres domaines connexes.

(19) Il convient que l’EIT élabore un rapport annuel d’activités consolidé présentant les activités menées et les résultats des opérations pendant l’année civile précédente. Il devrait également élaborer un document unique de programmation exposant les initiatives qu’il prévoit de lancer en matière de programmation annuelle et pluriannuelle et lui permettant de réagir aux évolutions internes et externes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et dans d’autres domaines connexes. Ce document unique de programmation devrait aborder les aspects du programme de réaction en cas de crise, d’une durée de deux ans. Ces documents devraient être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, à titre d’information.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il convient que la Commission lance des évaluations externes indépendantes du fonctionnement de l’EIT, y compris des CCI, notamment dans la perspective de la préparation du PSI. Ces évaluations devraient examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission, porter sur toutes les activités de l’EIT et des CCI et évaluer leur pertinence, leur efficacité, leur efficience, leur valeur ajoutée européenne et leur cohérence. Il convient que ces évaluations alimentent les évaluations des programmes de la Commission prévues dans le programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation.

(20) Il convient que la Commission lance des évaluations externes indépendantes du fonctionnement de l’EIT, y compris des CCI, notamment dans la perspective de la préparation du PSI. Ces évaluations devraient examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission, porter sur toutes les activités de l’EIT et des CCI et évaluer leur pertinence, leur efficacité, leur efficience, leur valeur ajoutée européenne, leur ouverture, leurs efforts de sensibilisation, leur communication, leur visibilité, la diffusion de leurs résultats, leur incidence et leur cohérence. Il convient que ces évaluations alimentent les évaluations des programmes de la Commission prévues dans Horizon Europe.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Les CCI de l’EIT sont organisées autour de centres de co-implantation et de pôles d’innovation, qu’elles désignent souvent par des termes différents (pôles, centres, offices, etc.). Il convient que l’EIT mette tout en œuvre pour rationaliser la terminologie concernant la structure de chaque CCI, à des fins de simplification et de clarification ainsi que pour rendre l’EIT plus reconnaissable.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter) L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses CCI et de son programme régional d’innovation, à renforcer les écosystèmes d’innovation pour développer une capacité d’innovation globale de l’Union qui s’attaque aux défis mondiaux, en favorisant l’intégration de l’activité économique, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater) Les CCI, agissant comme facilitateurs de l’innovation grâce à leurs centres de co-implantation et à leurs pôles d’innovation, devraient tenir compte des priorités de la stratégie de spécialisation intelligente des États membres et ainsi améliorer la capacité d’innovation de ceux-ci en prenant pleinement en considération les capacités, le potentiel, les perspectives et les faiblesses des régions, ainsi que les acteurs locaux, leurs activités et leurs marchés. 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 quinquies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quinquies) Les synergies entre l’EIT et les fonds relevant de la politique de cohésion devraient être renforcées au moyen des CCI afin de favoriser la coopération régionale et transrégionale entre les acteurs du triangle de la connaissance et les autorités de gestion et d’accroître l’incidence et la visibilité de l’EIT.

 

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 sexies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 sexies) Il est essentiel de favoriser des synergies solides entre l’EIT et le Conseil européen de l’innovation (CEI). Les CCI devraient encourager la création d’entreprises innovantes, en étroite coopération avec le CEI, tout en évitant les chevauchements, les bénéficiaires de l’EIT devraient quant à eux être en mesure de recourir aux instruments du CEI pour obtenir une assistance additionnelle aux services fournis par les CCI de l’EIT. Les jeunes entreprises disposant d’un important potentiel de croissance et soutenues par les CCI peuvent bénéficier d’un accès plus direct aux actions du CEI, conformément aux dispositions pertinentes d’Horizon Europe, afin de les aider à se développer rapidement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 septies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 septies) L’EIT devrait favoriser l’innovation dans le cadre de ses activités et soutenir l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en stimulant l’éducation à l’esprit d’entreprise, en promouvant la collaboration transdisciplinaire entre les entreprises, le monde universitaire et la recherche et en recensant les éventuelles compétences qui permettront aux futurs innovateurs de relever les défis mondiaux, y compris des compétences numériques, de viabilité et d’innovation avancées. Les mécanismes de soutien de l’EIT devraient pouvoir être utilisés par les bénéficiaires du CEI, et les jeunes entreprises issues des CCI devraient bénéficier d’un accès accéléré aux actions du CEI.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 octies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 octies) Afin d’éviter les cloisonnements et les chevauchements d’activités et de stratégies, l’EIT et le CEI devraient envisager de procéder à des échanges d’informations réciproques et systématiques et d’avoir un membre commun dans chacun de leurs comités directeurs.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 nonies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 nonies) Dans le cadre du programme Horizon Europe et conformément à sa planification stratégique, l’EIT devrait pouvoir choisir de présenter de nouvelles CCI dans des domaines prioritaires qui contribuent à la résolution de défis mondiaux nouveaux et émergents. La première de ces CCI devrait concerner les secteurs de la culture et de la création, et la seconde les écosystèmes et secteurs aquatiques, marins et maritimes;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 decies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 decies) Il convient que l’EIT puisse décider de présenter de nouvelles CCI dans les domaines prioritaires, conformément à Horizon Europe et à sa planification stratégique, afin de contribuer à répondre aux nouveaux défis de société émergents à l’échelle mondiale. La première de ces CCI, qui concernera les secteurs de la culture et de la création, devrait être lancée en 2022 avec la possibilité de reporter le lancement jusqu’en 2023 au cas où le comité directeur de l’EIT estimerait que la consultation ultérieure des parties prenantes est nécessaire avant le lancement de l’appel. La deuxième CCI concernera les écosystèmes et secteurs aquatiques, marins et maritimes et devrait être lancée en 2025 après une analyse d’impact positive à réaliser d’ici 2023.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1) «innovation»: le processus, y compris son résultat, par lequel de nouvelles idées répondent aux besoins de la société ou de l’économie et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles d’entreprise et d’organisation qui sont introduits avec succès dans un marché existant ou qui sont capables de créer de nouveaux marchés et qui apportent de la valeur à la société;

1) «innovation»: le processus, y compris son résultat, par lequel de nouvelles idées répondent aux besoins sociétaux, économiques ou environnementaux et engendrent de nouveaux produits, services ou modèles commerciaux, organisationnels et sociaux pouvant être introduits avec succès dans un marché existant ou capables de créer de nouveaux marchés et d’apporter de la valeur à la société;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) «communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI)»: un grand partenariat européen autonome d’établissements d’enseignement supérieur, d’instituts de recherche, d’entreprises et d’autres parties prenantes du processus d’innovation sous la forme d’un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l’innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l’EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation;

2) «communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI)»: un partenariat européen autonome institutionnalisé, tel que défini par Horizon Europe, réunissant des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises et d’autres parties prenantes du processus d’innovation sous la forme d’un réseau stratégique, quelle que soit sa forme juridique précise, fondé sur une planification commune dans le domaine de l’innovation à moyen et long terme en vue de relever les défis de l’EIT et de contribuer à la réalisation des objectifs définis dans Horizon Europe;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis) «centre de co-implantation d’une CCI»: un espace physique, constitué de manière ouverte et transparente, couvrant une zone géographique dans laquelle les principaux partenaires du triangle de la connaissance d’une CCI sont installés et peuvent facilement entrer en interaction, faisant office de point focal pour l’activité de la CCI dans cette zone;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter) «programme de réaction en cas de crise»: un plan de deux ans dans le cadre duquel l’EIT fixe ses priorités en réponse aux besoins de chaque CCI en vue de surmonter la crise du coronavirus et de se réadapter après la crise;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater) «pôle d’innovation de l’EIT»: un pôle communautaire local, établi dans de nombreux États membres, notamment les États membres et les régions visés par le programme régional d’innovation de l’EIT, au sein duquel les CCI peuvent collaborer avec des acteurs locaux du triangle de la connaissance afin de mettre en place des objectifs d’innovation dans l’ensemble de l’Union, qui garantit une présence géographique plus équilibrée des activités de la communauté de l’EIT, sert de point de contact pour les interactions avec les acteurs locaux, engage et internationalise les réseaux locaux, établit des synergies avec des écosystèmes à tous les niveaux et encourage leur intégration active, et soutient les efforts des CCI pour encourager les complémentarités et la collaboration au sein du triangle de la connaissance, dans la perspective de devenir des centres régionaux de co-implantation;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 2 quinquies (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies) «réseau des agents de liaison nationaux de l’EIT»: un réseau de représentants nationaux nommés par les gouvernements des États membres et des États associés au programme Horizon Europe, comptant parmi les points de contact nationaux pour Horizon Europe, qui facilite la structuration de la diffusion des possibilités créées et des résultats et des progrès réalisés par la communauté de l’EIT et encourage l’échange de connaissances, de conseils et de meilleures pratiques, conformément à la fonction d’institut de l’EIT;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) «organisation partenaire»: toute entité juridique membre d’une CCI; il peut s’agir en particulier d’établissements d’enseignement supérieur, de prestataires d’enseignement et de formation professionnels, d’instituts de recherche, d’entreprises publiques ou privées, d’institutions financières, d’autorités régionales et locales, de fondations et d’organisations à but non lucratif;

3) «organisation partenaire»: toute entité juridique membre d’une CCI; il peut s’agir en particulier d’établissements d’enseignement supérieur, de prestataires d’enseignement et de formation professionnels, d’instituts de recherche, d’établissements publics, d’entreprises publiques ou privées, d’institutions financières, d’autorités régionales et locales, de fondations et d’organisations à but non lucratif;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) «programme stratégique d’innovation» («PSI»): un document d’orientation présentant les domaines prioritaires et la stratégie à long terme que l’EIT a déterminés pour ses initiatives futures, sa capacité à apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation, y compris un aperçu des activités prévues en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation pour une période de sept ans, couvrant le CFP correspondant;

7) «programme stratégique d’innovation» ou «PSI»: un document d’orientation présentant la stratégie et les priorités de l’EIT pour ses initiatives futures, sa capacité à apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation, y compris ses objectifs, ses actions clés, les activités prévues dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, son mode d’opération, les résultats escomptés et les ressources nécessaires pour une période de sept ans, couvrant Horizon Europe et le CFP correspondant;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8) «programme régional d’innovation» («PRI»): programme de sensibilisation axé sur l’établissement de partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche, les entreprises et autres acteurs afin de favoriser l’innovation dans l’ensemble de l’Union;

8) «programme régional d’innovation» ou «PRI»: un programme de sensibilisation axé sur l’établissement de partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche, les entreprises et autres acteurs, dans les pays ayant de faibles résultats en matière de recherche et d’innovation, tels que définis à l’article 2, point 15 bis.), du règlement [xxx] portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», ainsi que dans les régions et pays innovateurs classés comme modestes et modérés dans le tableau de bord européen de l’innovation afin de favoriser l’innovation dans l’ensemble de l’Union et de combler les disparités régionales et donc de réduire la fracture en matière d’innovation;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 10</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

10) «plan d’entreprise de la CCI»: un document décrivant les objectifs de la CCI et les activités à valeur ajoutée qu’elle envisage de réaliser;

10) «plan d’activités pluriannuel de la CCI»: un document décrivant les objectifs et les activités à valeur ajoutée prévues par la CCI, les échéances, les objectifs et les impacts attendus dans la perspective de relever les défis mondiaux, ainsi qu’une estimation de ses financements, ses stratégies pour atteindre la viabilité financière, s’ouvrir à de nouveaux partenaires et mieux équilibrer la participation à ses activités sur le plan géographique;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

12) «protocole de coopération»: un accord passé entre l’EIT et une CCI visant à maintenir une CCI en tant que membre actif de la communauté de l’EIT après la date de fin de l’accord-cadre de partenariat, sans aucune contribution financière de l’EIT;

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1 – point 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

13) «viabilité financière»: la capacité d’une CCI de financer ses activités du triangle de la connaissance de manière indépendante après la date de fin de l’accord-cadre de partenariat.

13) «viabilité financière»: la capacité d’une CCI à générer des revenus suffisants pour financer la plupart ou l’ensemble de ses activités du triangle de la connaissance, y compris une part importante des coûts de maintien de l’écosystème, indépendamment des contributions de l’EIT.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’EIT a pour mission de contribuer à une croissance économique et une compétitivité durables de l’Union en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union afin de répondre aux défis majeurs auxquels la société est confrontée. Il remplit cette mission en intégrant l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation et en favorisant les synergies et la coopération entre eux, selon les normes les plus élevées, y compris en encourageant l’entrepreneuriat.

1. La mission de l’EIT est de contribuer à un développement économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union. Elle est aussi de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et de contribuer à la réalisation de ses objectifs et de ses politiques, notamment le pacte vert pour l’Europe, le plan de relance pour l’Europe, et les stratégies européennes pour les données, le numérique, les petites et moyennes entreprises (PME) et l’industrie, ainsi qu’à parvenir à l’autonomie stratégique de l’Europe. Elle devrait en outre contribuer à relever les défis mondiaux, notamment atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies conformément aux principes de l’Agenda 2030 et de l’accord de Paris, et mener à bien la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 au plus tard.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’EIT contribue à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation.

2. Pour la période budgétaire 2021-2027, l’EIT contribue à atteindre les objectifs généraux et spécifiques d’Horizon Europe.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. Les objectifs spécifiques de l’EIT sont les suivants:

 

a)  accroître l’incidence et la transparence des CCI et favoriser l’intégration du triangle de la connaissance;

 

b)  renforcer l’ouverture des CCI en intégrant un plus large éventail de parties prenantes dans toute l’Union;

 

c)  renforcer la capacité d’entrepreneuriat et d’innovation du secteur de l’enseignement supérieur dans toute l’Union en guidant et en suivant les CCI dans la promotion d’une meilleure intégration dans les écosystèmes d’innovation et d’un changement institutionnel dans les établissements d’enseignement supérieur;

 

d)  élargir le rayonnement régional de l’EIT et de ses CCI et améliorer la diffusion et l’exploitation des résultats afin de remédier aux disparités régionales en matière de capacité d’innovation au sein de l’Union et au sein de chaque État membre et de garantir une couverture géographique équilibrée.

 

e)  mettre en œuvre un programme de réponse à la crise d’une durée de deux ans, avec la souplesse nécessaire pour contribuer à la protection des écosystèmes d’innovation et aider les parties prenantes de l’EIT à se préparer à la reprise économique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le PSI définit les domaines prioritaires et la stratégie de l’action de l’EIT pour la période de sept ans concernée, compte tenu du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation, et comprend une évaluation de son incidence socio-économique et de sa capacité à apporter la meilleure valeur ajoutée en matière d’innovation. Le PSI prend en compte les résultats du suivi et de l’évaluation de l’EIT visés à l’article 19.

1. le PSI définit la stratégie et les priorités de l’EIT pour la période de sept ans concernée, y compris les actions à court terme de lutte contre la crise du coronavirus et à la relance ultérieure, en tenant compte du programme Horizon Europe , y compris sa planification stratégique. Le PSI comprend également une évaluation de l’impact socio-économique escompté et des activités de sensibilisation de l’EIT et de sa capacité à générer les meilleurs écosystèmes d’innovation et valeur ajoutée. Le PSI prend en compte les résultats du suivi et de l’évaluation de l’EIT visés à l’article 19.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le PSI est aligné sur les objectifs du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation et sur les exigences dudit programme en matière de planification pluriannuelle stratégique, d’établissement de rapports, de suivi, d’évaluation et autres, et favorise les synergies avec d’autres programmes de l’Union relevant du CFP correspondant, en particulier avec ceux qui soutiennent l’éducation et le développement régional. Il crée également des synergies et des complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et d’autres initiatives, politiques et instruments de l’Union.

2. Le PSI est aligné sur les objectifs d’Horizon Europe et sur les exigences dudit programme en matière de planification pluriannuelle stratégique, d’établissement de rapports, de suivi, d’évaluation et autres, et favorise les synergies avec d’autres programmes de l’Union relevant du CFP correspondant. Il crée également des synergies et des complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et d’autres initiatives, politiques et instruments de l’Union, en particulier l’initiative «universités européennes», le Conseil européen de l’innovation, les missions et les partenariats européens mentionnées dans le programme Horizon Europe. La Commission apporte à l’EIT tout le soutien nécessaire à l’établissement des synergies et des complémentarités appropriées avec d’autres activités d’Horizon Europe, ainsi que d’autres initiatives et programmes de l’Union tout en évitant les chevauchements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le PSI comprend une estimation des besoins et sources de financement en vue du fonctionnement futur, du développement et du financement à long terme de l’EIT. Il comprend également un programme financier indicatif couvrant la période du CFP correspondant.

3. Le PSI comprend une estimation des besoins et sources de financement en vue du fonctionnement futur, du développement et du financement à long terme de l’EIT, y compris les aspects financiers liés au plan de relance européen. Il comprend également un programme financier indicatif couvrant la période du CFP correspondant.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L’EIT soumet sa contribution à la proposition de la Commission relative au PSI.

4. L’EIT tient compte de l’avis et des contributions des CCI pour élaborer un projet de PSI qu’il soumet à la Commission et rend public.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une grande expérience du monde de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des entreprises. Il est chargé de la direction des activités de l’EIT, de la sélection, de la désignation, du suivi et de l’évaluation des CCI, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques;

a) un comité directeur composé de membres de haut niveau ayant une excellente expérience avérée du monde de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des entreprises, dont un également membre du comité consultatif du CEI. Il est chargé de la direction des activités de l’EIT, de la sélection, de la désignation, du financement, du suivi et de l’évaluation des CCI, notamment de la prise de mesures correctives appropriées en cas de sous-performance, ainsi que de toutes les autres décisions stratégiques. la sélection des membres du comité directeur prend en compte des critères relatifs à l’équilibre entre les hommes et les femmes et à l’équilibre géographique;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) un comité exécutif composé de membres sélectionnés et du président du comité directeur. Il assiste le comité directeur dans l’accomplissement de ses tâches et prépare les réunions du comité directeur en coopération avec le directeur;

b) un comité exécutif composé de membres sélectionnés, représentant les trois dimensions du triangle de la connaissance, et du président du comité directeur. Il assiste le comité directeur dans l’accomplissement de ses tâches et prépare les réunions du comité directeur en coopération avec le directeur;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) un directeur, nommé par le comité directeur, qui est le représentant légal de l’EIT responsable de ses opérations et de sa gestion quotidienne. Le directeur est responsable devant le comité directeur et lui rend compte en permanence de l’évolution de l’EIT et de toutes les activités relevant de sa responsabilité;

c) un directeur, nommé par le comité directeur, qui est le représentant légal de l’EIT et le responsable de la mise en œuvre des décisions du comité directeur, des opérations de l’EIT et de sa gestion quotidienne. Le directeur est responsable devant le comité directeur et lui rend compte en permanence de l’évolution de l’EIT et de toutes les activités relevant de sa responsabilité, notamment de l’exécution du budget de l’EIT. Le directeur rend compte au Parlement européen régulièrement, au moins à l’issue de chaque processus de contrôle et d’évaluation;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les dispositions détaillées régissant les organes de l’EIT figurent dans les statuts de l’EIT, annexés au présent règlement.

2. Les dispositions détaillées régissant les organes et la gouvernance de l’EIT figurent dans les statuts de l’EIT, annexés au présent règlement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le but d’atteindre son objectif, l’EIT, en particulier:

Dans le but d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 3, l’EIT, en particulier:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) définit, conformément au PSI, ses principales priorités et activités;

a) définit ses activités, conformément aux principales priorités recensées par le PSI;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) présente un programme de réponse à la crise pour une période de deux ans, en coopération avec les CCI;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) mène un travail de sensibilisation parmi les organisations partenaires potentielles et les encourage à participer à ses activités;

b) assure l’ouverture aux organisations partenaires potentielles et mène un travail de sensibilisation pour les encourager à participer à ses activités, notamment les PME et les centres d’excellence émergents dans les pays et les régions pouvant bénéficier d’actions au titre du PRI;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires conformément à l’article 9, définit par voie d’accords-cadres de partenariats et de conventions de subvention les droits et obligations de ces CCI, leur apporte un soutien approprié, applique des mesures appropriées de contrôle de la qualité et suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités;

c) sélectionne et désigne des CCI dans les domaines prioritaires conformément à l’article 9 et définit leurs droits et obligations par voie d’accords-cadres de partenariats et de conventions de subvention, leur fournit les orientations stratégiques et le soutien nécessaires, applique un contrôle de qualité adéquat et assure une surveillance étroite, établit des conditions et prend des mesures correctives appropriées en cas de résultats insuffisants sur la base des résultats des évaluations conformément à l’article 11 et suit en permanence et évalue périodiquement leurs activités et les mesures prises pour parvenir à la viabilité financière;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) dirige la mise en œuvre du PRI en fournissant les ressources nécessaires à l’établissement de pôles d’innovation de l’EIT dans les États membres de son PRI de l’EIT;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point f</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) favorise la diffusion des meilleures pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance, y compris parmi les CCI, afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances, et encourage la participation aux activités de sensibilisation, y compris dans le cadre du PRI;

f) favorise la diffusion des meilleures pratiques permettant l’intégration du triangle de la connaissance, y compris parmi les CCI et dans toute l’Union, afin de mettre en place une culture commune de l’innovation et du transfert des connaissances, et encourage la participation aux activités de sensibilisation et l’ouverture de ces activités à de nouveaux membres, y compris dans le cadre du PRI;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) met en place un réseau d’agents de liaison nationaux de l’EIT, partie intégrante des points de contact nationaux pour Horizon Europe, afin d’encourager les transferts mutuels de connaissances, de conseils et de meilleures pratiques conformément à la fonction d’institut de l’EIT;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>66</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point f ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter) encourage la diffusion la communication et l’exploitation à grande échelle des résultats réalisés et des possibilités créées par la communauté de l’EIT, notamment par l’intermédiaire du réseau des agents de liaison nationaux de l’EIT, afin d’améliorer la notoriété, la visibilité et la connaissance de l’EIT dans l’ensemble de l’Union et d’encourager la participation aux activités de la communauté de l’EIT;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>67</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point f quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater) aide les CCI à développer une stratégie efficace de viabilité financière pour mobiliser des fonds auprès d’autres sources de financement publiques et privées;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>68</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point h</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) encourage le recours aux approches pluridisciplinaires de l’innovation, y compris l’intégration des solutions technologiques, sociales et non technologiques, des approches organisationnelles et des nouveaux modèles d’entreprise;

h) encourage le recours aux approches pluridisciplinaires de l’innovation dans tous les secteurs par l’intégration de solutions technologiques, sociales et non technologiques, la durabilité et la neutralité carbone dès la conception, des approches organisationnelles, une éthique de l’esprit d’entreprise et de nouveaux modèles d’entreprise;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>69</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point i</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) assure la complémentarité et les synergies entre ses activités et d’autres programmes de l’Union, le cas échéant;

i) assure la complémentarité et les synergies entre les activités de l’EIT et d’autres programmes de l’Union, le cas échéant, comme prévu dans le programme Horizon Europe;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou entre les amendements.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>70</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point i bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) élabore et fournit des conseils sur des modèles innovants de droits de propriété intellectuelle favorisant le transfert et la diffusion des connaissances, tant dans le contexte des CCI que dans le cadre plus large de l’Union;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>71</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point i ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter) apporte le soutien nécessaire aux CCI et encourage les synergies avec celles-ci afin d’élaborer des solutions innovantes;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>72</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point i quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quater) garantit que les CCI disposent d’une flexibilité d’opération nécessaire pour adapter leurs activités à la demande croissante qui découle de la crise du coronavirus et contribue au plan de relance européen;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>73</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point j</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) organise des réunions régulières d’ un forum des parties prenantes pour informer des activités de l’EIT, de ses expériences, de ses meilleures pratiques et de sa contribution aux politiques et aux objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation et pour permettre aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue;

j) organise des réunions régulières, au moins une fois par an, d’un forum des parties prenantes pour échanger et discuter des activités de l’EIT, échanger les expériences et les meilleures pratiques et étudier la contribution de l’EIT aux politiques et aux objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation et pour permettre aux parties prenantes d’exprimer leurs points de vue;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>74</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point k</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) organise des réunions d’un groupe des représentants des États membres, au moins deux fois par an, indépendamment des réunions du forum des parties prenantes, afin de garantir une communication et un échange d’informations appropriés avec l’EIT, d’être informés des résultats obtenus, de donner des conseils à l’EIT et aux CCI et de partager des expériences avec ceux-ci. Le groupe des représentants des États membres veille également à assurer les synergies et les complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et des CCI et les programmes et initiatives au niveau national, y compris le cofinancement national éventuel des activités des CCI;

k) organise des réunions d’un groupe des représentants des États membres, indépendamment des réunions du forum des parties prenantes visé au point j), afin de garantir une communication et un échange d’informations appropriés avec l’EIT, d’être informés des résultats obtenus, de donner des conseils à l’EIT et aux CCI et de partager des expériences avec ceux-ci;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>75</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point k bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis) facilite la mise en place de dispositifs de services partagés de la communauté de l’EIT qui visent à gérer conjointement les activités communes à toutes les CCI;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>76</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point k ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k ter) encourage la mise en réseau, au fil du temps, des différents pôles d’innovation de l’EIT implantés dans l’ensemble des États membres en vue de faciliter la coopération entre la communauté de l’EIT et les écosystèmes d’innovation locaux;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>77</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point l</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) conçoit et coordonne les actions de soutien menées par les CCI en vue du développement des capacités d’entreprendre et d’innover des établissements d’enseignement supérieur et de leur intégration dans les écosystèmes d’innovation.

l) conçoit et coordonne et surveille la mise en œuvre des actions de soutien menées par les CCI en vue du développement des capacités d’entreprendre et d’innover des établissements d’enseignement supérieur, des établissements de formation professionnelle, des PME et des jeunes pousses et de leur intégration dans les écosystèmes d’innovation, dans toute l’Union et conformément au principe du triangle de la connaissance;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>78</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point l bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis) conçoit et lance une initiative dans le domaine de l’enseignement supérieur, en coopération avec la Commission et sur la base des données transmises par les CCI, en vue de soutenir le développement de la capacité d’innover et d’entreprendre dans l’enseignement supérieur, laquelle sera mise en œuvre par les CCI et au travers de celles-ci;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>79</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point l ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l ter) élargit la portée des titres et diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur participants, qui sont estampillés «EIT», renforce leur reconnaissance et leur visibilité en dehors de la communauté de l’EIT et les étend aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie, de tutorat, de formation professionnelle, de qualification et de perfectionnement, tout en garantissant une approche respectueuse de l’équilibre entre les hommes et les femmes, lesdits titres et diplômes pouvant être délivrés au sein d’établissements agréés et qualifiés;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>80</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 – point l quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l quater) renforce la visibilité et la reconnaissance des activités financées par l’EIT auprès du grand public et élargit le label «EIT» pour améliorer la visibilité et la reconnaissance de l’EIT dans les programmes éducatifs fondés sur des partenariats entre différents établissements d’enseignement supérieur, établissements de formation, centres de recherche et sociétés, tout en renforçant sa qualité globale par une offre de programmes d’apprentissage par la pratique et de formations ciblées à l’esprit d’entreprise, ainsi que par la mobilité internationale, interorganisationnelle et transsectorielle;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>81</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission soutient l’EIT et ses CCI dans le recensement des synergies avec d’autres programmes de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>82</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le groupe des représentants des États membres visé au paragraphe 1, point k), se compose d’un représentant par État membre et d’un représentant par pays associé.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>83</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – alinéa 1 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Il conseille le comité directeur et le directeur de l’EIT sur des questions d’importance stratégique. Il veille également à assurer les synergies et les complémentarités appropriées entre les activités de l’EIT et des CCI et les programmes et initiatives mis en place au niveau national, y compris le cofinancement national éventuel des activités des CCI;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>84</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) activités et investissements axés sur l’innovation présentant une valeur ajoutée au niveau européen, notamment le soutien à la création et au développement d’entreprises innovantes, intégrant complètement les dimensions de l’enseignement supérieur et de la recherche pour atteindre une masse critique et stimulant la diffusion et l’exploitation des résultats;

a) activités et investissements axés sur l’innovation présentant une valeur ajoutée au niveau de l’Union, facilitant et soutenant notamment la création et le développement d’entreprises et de jeunes pousses innovantes, intégrant complètement les dimensions de l’enseignement supérieur et de la recherche pour atteindre une masse critique et stimulant la diffusion et l’exploitation des résultats;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>85</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) expérimentation, prototypage et démonstration axés sur l’innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l’économie et la société, fondés sur les résultats des activités de recherche de l’Union et nationales et offrant des possibilités de renforcer la compétitivité de l’Union sur le plan international et de trouver des solutions aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée;

b) recherche, expérimentation, prototypage et démonstration axés sur l’innovation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l’économie et la société, fondés sur les résultats des activités de recherche de l’Union et nationales et offrant des possibilités de renforcer la compétitivité de l’Union sur le plan international et de trouver des solutions aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée, y compris les défis sanitaires et numériques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>86</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) activités d’éducation et de formation en particulier au niveau du master et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des disciplines susceptibles de permettre de répondre aux besoins économiques futurs de l’Europe et étoffant la base de talents de l’Union, favorisant le développement des compétences en matière d’innovation, l’amélioration des compétences de gestion et de direction d’entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants, et favorisant l’échange des connaissances, le tutorat et la mise en réseau des bénéficiaires des titres et formations estampillés «EIT»;

c) activités d’éducation et de formation en particulier au niveau du master et du doctorat, ainsi que des cours de formation professionnelle, dans des domaines susceptibles de permettre de répondre aux besoins économiques et socio-écologiques futurs de l’Europe et étoffant la base de talents de l’Union, favorisant le développement des compétences en matière d’innovation, l’amélioration des compétences de gestion et de direction d’entreprise ainsi que la mobilité des chercheurs et des étudiants, et favorisant l’échange des connaissances, le tutorat et la mise en réseau des bénéficiaires des activités d’enseignement et de formation estampillées «EIT»;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>87</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) activités de soutien en faveur des établissements d’enseignement supérieur afin de mieux les intégrer dans les chaînes de valeur et écosystèmes d’innovation, de les mettre en rapport avec d’autres acteurs clés de l’innovation dans le cadre du triangle de la connaissance et ainsi d’améliorer le développement de leurs capacités stratégiques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>88</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) activités de sensibilisation et diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’innovation, l’accent étant mis sur le développement d’une coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises, notamment du secteur financier et de celui des services;

d) activités de sensibilisation et diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’innovation, l’accent étant mis sur le développement d’une coopération et de boucles d’apprentissage interdisciplinaires entre les établissements d’enseignement supérieur, les instituts de recherche, les organisations publiques et du secteur tertiaire et les entreprises, notamment du secteur financier et de celui des services;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>89</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) activités du PRI, pleinement intégrées à la stratégie pluriannuelle des CCI afin de renforcer la capacité d’innover et de mettre au point des écosystèmes d’innovation durables dans l’ensemble de l’Union, en vue de réduire les écarts de performance et de combler le fossé en matière d’innovation au sein de l’Union et d’assurer un meilleur équilibre géographique en ce qui concerne la participation à la communauté de l’EIT dans l’Union;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>90</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) recherche de synergies et de complémentarités entre les activités des CCI et les programmes européens, nationaux et régionaux existants, le cas échéant.

e) le cas échéant, recherche de synergies et de complémentarités entre les activités des CCI et les programmes européens, nationaux et régionaux existants, notamment le CEI, les autres partenariats et missions européens, ainsi que les universités, les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>91</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) mobilisation de fonds provenant de sources publiques et privées et de recettes générées par leurs propres activités, conformément à l’article 17, afin d’augmenter en partie leur budget;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>92</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) création d’un système d’archivage mettant en rapport les inventions et brevets détenus par les CCI et l’identité des titulaires de ces inventions;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>93</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sans préjudice des accords-cadres de partenariat et des conventions de subvention passés entre l’EIT et les CCI, les CCI bénéficient d’une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail. En particulier, les CCI:

2. Sans préjudice des accords-cadres de partenariat et des conventions de subvention pluriannuelles passés entre l’EIT et les CCI, les CCI bénéficient d’une grande autonomie générale pour définir leur organisation interne et leur composition, ainsi que les détails de leur programme et de leurs méthodes de travail, sous réserve que ce programme et ces méthodes de travail permettent de progresser en vue de la réalisation des objectifs de l’EIT et des CCI. En particulier, les CCI:

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>94</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) mettent en place une structure interne de gouvernance conforme au triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation;

a) mettent en place une structure interne de gouvernance transparente conforme au triangle de la connaissance formé par l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>95</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) veillent à leur ouverture à de nouveaux membres dès lors que ceux-ci apportent une valeur ajoutée au partenariat;

b) veillent à leur ouverture à la plus grande diversité possible de nouveaux membres dès lors que ceux-ci apportent une valeur ajoutée au partenariat, notamment au moyen de critères d’entrée et de sortie clairs et transparents et de procédures ouvertes;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>96</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) exercent leurs activités de manière ouverte et transparente, dans le respect de leur règlement intérieur;

c) établissent un règlement intérieur leur imposant d’exercer leurs activités de manière ouverte et transparente, dans le respect des codes de bonne gouvernance inscrits dans ledit règlement intérieur;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>97</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) élaborent, dans le cadre de leur plan d’activités pluriannuel, un plan stratégique pour une durée de deux ans, détaillant les initiatives envisagées pour limiter les conséquences de la crise de la COVID-19, tout en prêtant une attention particulière aux actions visant à accroître la résilience des microentreprises, des PME et des jeunes pousses, mais aussi des étudiants, des chercheurs et des salariés;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>98</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) en collaboration avec d’autres volets de l’Union pour l’innovation et les autres institutions, organes et organismes de l’Union et en application du plan européen de relance, publient des appels à proposition ciblés, encouragent les initiatives au moyen de leurs partenariats, écosystèmes et communautés, élaborent des projets individuels et communs à plusieurs CCI pour soutenir une restructuration du secteur des entreprises et recenser les microentreprises, les PME, les jeunes pousses et les autres parties prenantes nécessitant une assistance, par exemple un meilleur accès aux financements;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>99</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point d quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d quater) proposent des initiatives visant à soutenir leurs écosystèmes dans le cadre du triangle de la connaissance, tout en faisant preuve d’une flexibilité suffisante pour adopter des mesures appropriées pour leurs partenaires et bénéficiaires au-delà de leurs communautés existantes;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>100</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) mettent en place et en œuvre des stratégies de viabilité financière.

e) mettent en place et en œuvre des stratégies pour atteindre la viabilité financière;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>101</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) déploient des efforts de sensibilisation, notamment auprès d’institutions et de centres d’excellence émergents de régions de l’Union moins performantes que d’autres:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>102</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les relations entre l’EIT et chaque CCI sont déterminées par des accords-cadres de partenariat et des conventions de subvention.

3. Les relations entre l’EIT et chaque CCI sont déterminées par des accords-cadres de partenariat et des conventions de subvention pluriannuelles et par une stratégie de collaboration à long terme bien définie.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>103</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Pour sélectionner des projets et des partenaires, et lorsque cela est strictement nécessaire pour départager des propositions de qualité équivalente, d’après une évaluation fondée sur le critère d’excellence, les CCI accordent la priorité aux propositions qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants:

 

a)  inclusion d’un nombre plus élevé de régions ou de pays qui participent au PRI;

 

b)  inclusion d’un nombre plus élevé de régions ou de pays qui ne participent pas encore à la communauté des CCI;

 

c)  participation de régions et pays qui s’engagent à contribuer aux fonds ESI;

 

d)  participation d’un nombre plus élevé de PME;

 

e)  projet offrant l’assurance d’un meilleur équilibre hommes-femmes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>104</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les règles de participation et de diffusion du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et l’innovation s’appliquent. Par dérogation à ces règles:

Les règles de participation et de diffusion d’Horizon Europe s’appliquent. Par dérogation à ces règles:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>105</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion peuvent s’appliquer aux activités à valeur ajoutée des CCI.

b) des règles spécifiques concernant la propriété, les droits d’accès, l’exploitation et la diffusion peuvent s’appliquer aux activités à valeur ajoutée des CCI, le cas échéant.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>106</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI au terme d’une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Les critères du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation applicables à la sélection des partenariats européens s’appliquent. Le comité directeur de l’EIT peut préciser ces critères, en adoptant et en publiant des critères de sélection des CCI fondés sur les principes de l’excellence et de l’intérêt pour l’innovation.

1. L’EIT sélectionne et désigne les partenariats appelés à devenir des CCI au terme d’une procédure concurrentielle, ouverte et transparente. Les conditions et critères d’Horizon Europe applicables à la sélection des partenariats européens s’appliquent. Le comité directeur de l’EIT précise ces critères, en adoptant et en publiant des critères de sélection des CCI fondés sur les principes de l’excellence, d’une répartition géographique équilibrée et de l’intérêt pour l’innovation des réponses apportées aux défis sociétaux ainsi que dans le domaine des priorités stratégiques de l’Union.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>107</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’EIT lance la sélection et la désignation des CCI conformément aux domaines prioritaires et au calendrier défini dans le PSI.

2. L’EIT lance la sélection et la désignation des CCI conformément aux domaines prioritaires et au calendrier défini dans le PSI, en tenant compte des priorités définies dans la planification stratégique d’Horizon Europe.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>108</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La formation d’une CCI suppose la participation d’au moins trois organisations partenaires indépendantes, établies dans au moins trois États membres différents.

3. La formation d’une CCI suppose la participation d’au moins trois organisations partenaires indépendantes, comprenant au minimum un établissement d’enseignement supérieur, un institut de recherche et une entreprise privée, et établies dans au moins trois États membres différents.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>109</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Outre la condition énoncée au paragraphe 3, les deux tiers au moins des organisations partenaires qui forment une CCI sont établies dans les États membres. Chaque CCI comprend au minimum un établissement d’enseignement supérieur, un institut de recherche et une entreprise privée.

4. Outre la condition énoncée au paragraphe 3, les deux tiers au moins des organisations partenaires qui forment une CCI sont établies dans les États membres. Au cours de la procédure de sélection et de désignation, il est tenu compte de l’existence d'une couverture géographique équilibrée, y compris en ce qui concerne la participation du PRI et la participation de nouveaux partenaires.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>110</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. L’EIT adopte et publie des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI avant le lancement de la procédure de sélection pour les nouvelles CCI. Le groupe des représentants des États membres visé à l’article 6, point k), en est rapidement informé.

5. L’EIT adopte et publie des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI avant le lancement de la procédure de sélection pour les nouvelles CCI. Le groupe des représentants des États membres visé à l’article 6, paragraphe 2) , le réseau des agents de liaison nationaux de l’EIT et le Parlement européen en sont rapidement informés.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement <NumAm>111</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sur la base des indicateurs définis, entre autres, dans le programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation et dans le PSI, et en étroite coopération avec la Commission, l’EIT organise un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats et de l’incidence de chaque CCI. Les résultats de ce suivi et de ces évaluations sont communiqués au Parlement européen et au Conseil et rendus publics.

Sur la base des indicateurs définis, entre autres, dans Horizon Europe et dans le PSI, et en étroite coopération avec la Commission, l’EIT organise un suivi continu et des évaluations externes périodiques des réalisations, des résultats, de l’incidence et des progrès réalisés sur la voie de la viabilité financière de chaque CCI. Les résultats de ce suivi et de ces évaluations sont communiqués au Parlement européen et au Conseil et rendus publics.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>112</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Sous réserve des résultats d’un examen à mi-parcours complet effectué avant l’expiration de la période initiale de sept ans, le comité directeur peut décider de prolonger l’accord-cadre de partenariat avec une CCI au-delà de la période initiale pour une nouvelle période de sept ans au maximum ou d’interrompre la contribution financière de l’EIT et de ne pas prolonger l’accord-cadre de partenariat. Le comité directeur tient compte en particulier du niveau de viabilité financière atteint par la CCI, de sa capacité à veiller à son ouverture à de nouveaux membres, ainsi que des limites de la contribution financière de l’Union visée à l’article 20 et de sa pertinence au regard des objectifs de l’EIT.

2. Sous réserve des résultats favorables d’un examen à mi-parcours complet effectué par des experts externes indépendants avant la fin de la quatrième année de la période septennale initiale, le comité directeur peut décider de maintenir l’accord-cadre de partenariat avec une CCI jusqu’à la fin de la période initiale ou d’interrompre immédiatement la contribution financière de l’EIT. Le comité directeur tient compte en particulier de la pertinence au regard des défis mondiaux et sociétaux auxquels fait face l’Union, des critères de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des partenariats européens énoncés dans Horizon Europe, de la réalisation des objectifs fixés par la CCI elle-même, des efforts fournis par la CCI en faveur de la coordination avec d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation, du niveau de viabilité financière atteint par la CCI, de sa capacité à veiller à son ouverture à de nouveaux membres et à attirer de nouveaux partenaires, de la transparence de sa gouvernance, de sa capacité à élaborer des écosystèmes d’innovation durables, de sa portée géographique et de son respect de l’équilibre entre les hommes et les femmes, ainsi que des limites de la contribution financière de l’Union visée à l’article 20 et de sa pertinence au regard des objectifs de l’EIT.

 

Le comité directeur communique les résultats de cet examen intermédiaire au Parlement européen et au Conseil et les rend publics.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>113</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. À la fin de la période initiale de sept ans, le comité directeur peut décider de prolonger l’accord-cadre de partenariat pour une nouvelle période de sept ans. Cette décision se fonde sur les critères visés au paragraphe 2 et sur l’évaluation finale des performances de la CCI, à effectuer avant la fin de la période initiale de sept ans.

L’EIT consulte le Parlement européen avant de prolonger la période initiale de sept ans.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>114</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Si l’accord-cadre de sept ans est prolongé, la CCI fait l’objet d’une nouvelle évaluation à mi-parcours avant la fin de la quatrième année de la deuxième période de sept ans, fondée sur les mêmes critères et méthode.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>115</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants ou une absence de valeur ajoutée européenne, le comité directeur prend des mesures appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de la contribution financière de l’EIT ou la résiliation de l’accord-cadre de partenariat.

 

3. Si les évaluations relatives à une CCI révèlent des résultats insuffisants ou une absence de valeur ajoutée européenne, le comité directeur prend des mesures correctives appropriées, parmi lesquelles la réduction, la modification ou le retrait de la contribution financière de l’EIT ou la résiliation de l’accord-cadre de partenariat.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>116</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Sous réserve des résultats d’un examen final effectué avant l’expiration de la quatorzième année de l’accord-cadre de partenariat, l’EIT peut conclure un protocole de coopération avec une CCI.

4. Sous réserve des résultats d’un examen final effectué avant l’expiration de la quatorzième année de l’accord-cadre de partenariat, le comité directeur peut, sous des conditions strictes, à l’issue d’une évaluation approfondie réalisée par des experts indépendants, décider de prolonger l’accord-cadre de partenariat avec une CCI. Cette prolongation de l’accord-cadre de partenariat est soumise aux conditions suivantes:

 

a) une évaluation approfondie favorable de la CCI par des experts externes et par le comité directeur, compte tenu des critères d’évaluation visés au paragraphe 2;

 

b) un plan détaillé dans lequel la CCI indique les raisons pour lesquelles il conviendrait de prolonger l’accord-cadre de partenariat;

 

c) une durée, une portée et un budget limités en ce qui concerne les activités en matière d’éducation supérieure et de formation ainsi que les activités horizontales de la CCI qui ne peuvent pas encore être financièrement viables, mais qui demeurent essentielles à l’exécution de ses tâches et de ses activités et à ses capacités à répondre aux défis sociétaux.

 

Ces activités sont décrites en détail. Cette description est présentée par le comité directeur aux fins d’évaluation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>117</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les titres et diplômes liés aux activités d’enseignement supérieur visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), sont délivrés par des établissements d’enseignement supérieur participants, conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. Les accords-cadres de partenariat et les conventions de subvention passés entre l’EIT et les CCI prévoient que ces titres et diplômes peuvent également être des titres et diplômes estampillés «EIT».

1. Les titres et diplômes liés aux activités d’enseignement supérieur visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), sont délivrés par des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de formation agréés participants, conformément aux règles et procédures d’agrément nationales. Les accords-cadres de partenariat et les conventions de subvention passés entre l’EIT et les CCI prévoient que ces titres et diplômes sont également des titres et diplômes estampillés «EIT».

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>118</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 2 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’EIT encourage les établissements d’enseignement supérieur participants à:

2. L’EIT encourage les établissements d’enseignement supérieur et les établissements de formation agréés participants à:

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>119</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) promouvoir et faire connaître le label «EIT» dans leurs formations et diplômes;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>120</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) s’intégrer davantage dans les chaînes d’innovation, en mettant au point différentes stratégies afin de coopérer efficacement avec les écosystèmes d’innovation et les entreprises et de promouvoir l’esprit d’entreprise;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>121</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 2 – point b quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b quater) créer des programmes axés sur l’apprentissage tout au long de la vie et la certification;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>122</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Une attention particulière est accordée à l’équilibre hommes-femmes et aux approches sexospécifiques, en particulier dans les domaines tels que les TIC, la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, où les femmes demeurent sous-représentées.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>123</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’EIT et les CCI veillent à ce que leurs activités s’exercent dans une grande transparence. Ils mettent en place, en particulier, un site internet accessible et gratuit contenant des informations sur leurs activités.

1. L’EIT et les CCI veillent à ce que leurs activités s’exercent dans une grande transparence. Ils mettent en place, en particulier, un site internet accessible et gratuit contenant des informations sur leurs activités et sur les possibilités qu’ils offrent, notamment les appels à propositions ouverts.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>124</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L’EIT et les CCI mettent à disposition des renseignements détaillés concernant tous les appels à propositions qu’ils ont publiés. Ces renseignements sont mis à disposition, en temps utile, de manière consultable et traçable, dans les bases de données communes en ligne de projets de recherche et d’innovation financés par l’Union pertinentes, conformément aux dispositions pertinentes du règlement [xxx] portant établissement du programme Horizon Europe.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>125</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Des informations détaillées sur les processus de suivi et d’évaluation visés aux articles 11 et 18.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>126</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – paragraphe 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les contributions des organisations partenaires au financement des CCI sont déterminées conformément aux taux de cofinancement visés au paragraphe 4 du présent article et tiennent compte de la stratégie de viabilité financière des CCI.

6. Les contributions des organisations partenaires et d’autres sources publiques issues de pays tiers, ainsi que de sources de financement privées, au financement des CCI sont déterminées conformément aux taux de cofinancement visés au paragraphe 4 du présent article et tiennent compte de la stratégie de viabilité financière des CCI.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>127</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – paragraphe 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. L’EIT met en place un mécanisme d’attribution comparative pour l’octroi d’une partie suffisante de sa contribution financière aux CCI. Ce mécanisme inclut une évaluation des plans d’entreprise des CCI et des performances mesurées par le suivi continu, et notamment des progrès qu’elles ont réalisés sur la voie de leur viabilité financière.

7. L’EIT met en place un mécanisme d’attribution comparative et fondée sur les performances pour l’octroi d’une partie suffisante de sa contribution financière aux CCI. Ce mécanisme inclut une évaluation des plans d’entreprise des CCI, de leur ouverture à de nouveaux membres, de leurs stratégies de diffusion, de leur portée géographique ainsi que des performances de ces plans d’entreprise mesurées par le suivi continu, et notamment des progrès qu’elles ont réalisés sur la voie de leur viabilité financière. Une attention particulière est accordée aux actions mises en œuvre pour atténuer les conséquences de la crise de la COVID-19 et à l’élaboration d’idées innovantes.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>128</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) une estimation des besoins en personnel découlant des nouvelles missions;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>129</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) les aspects du programme biennal de réaction en cas de crise;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>130</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 – paragraphe 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) des indicateurs appropriés pour le suivi des activités des CCI et de l’EIT au travers d’une approche axée sur l’impact;

c) des méthodes, outils et indicateurs quantitatifs et qualitatifs appropriés pour le suivi des activités de l’EIT et des CCI au travers d’une approche axée sur l’impact et fondée sur les performances;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>131</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’EIT adopte un rapport annuel d’activités consolidé, qui comprend des informations complètes sur les activités menées par l’EIT et les CCI pendant l’année civile précédente et sur la contribution de l’EIT aux objectifs du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation et aux politiques et objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation. Il évalue également les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l’utilisation des ressources et le fonctionnement général de l’EIT. Le rapport annuel d’activités consolidé comprend d’autres informations détaillées conformément à la réglementation financière de l’EIT.

2. L’EIT adopte un rapport annuel d’activités consolidé, qui comprend des informations complètes sur les activités menées par l’EIT et les CCI pendant l’année civile précédente et sur la contribution de l’EIT aux objectifs d’Horizon Europe et aux politiques et objectifs de l’Union en matière d’innovation, de recherche et d’éducation. Il évalue également les résultats par rapport aux objectifs assignés, aux indicateurs et au calendrier fixé, les risques associés aux activités menées, l’utilisation des ressources, notamment sa contribution à l’objectif d’intégration des questions climatiques dans le cadre d’Horizon Europe, ventilé par CCI, et le fonctionnement général de l’EIT. Le rapport annuel d’activités consolidé comprend d’autres informations détaillées conformément à la réglementation financière de l’EIT.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>132</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le directeur de l’EIT présente chaque année ce rapport annuel d’activité aux commissions compétentes du Parlement européen.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>133</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 19 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission fait procéder à des évaluations de l’EIT avec l’aide d’experts indépendants sélectionnés sur la base d’une procédure transparente, conformément à sa réglementation financière. Ces évaluations consistent à examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission, portent sur toutes les activités de l’EIT et des CCI et évaluent la valeur ajoutée européenne de l’EIT ainsi que l’impact, l’efficacité, la viabilité, l’efficience et la pertinence des activités menées et leur cohérence et/ou leur complémentarité avec les politiques nationales et de l’Union en la matière, notamment les synergies avec d’autres volets du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation. Elles tiennent compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national, et alimentent les évaluations des programmes de la Commission prévues dans le programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation.

2. La Commission fait procéder à des évaluations de l’EIT avec l’aide d’experts indépendants sélectionnés sur la base d’une procédure transparente, conformément à sa réglementation financière. Ces évaluations consistent à examiner la manière dont l’EIT remplit sa mission, portent sur toutes les activités de l’EIT et des CCI et évaluent la valeur ajoutée européenne de l’EIT ainsi que l’impact, l’efficacité, la viabilité, l’efficience et la pertinence des activités menées et leur cohérence et/ou leur complémentarité avec les politiques nationales et de l’Union en la matière, notamment les synergies avec d’autres volets d’Horizon Europe, notamment le CEI et d’autres partenariats et missions. Les évaluations examinent également les aspects relatifs aux incidences du PRI et à son ouverture à la participation de nouveaux partenaires. Elles tiennent compte des points de vue des parties prenantes, au niveau européen comme national, et alimentent les évaluations des programmes de la Commission prévues dans Horizon Europe.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>134</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 19 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis.

 

Examen à mi-parcours de l’EIT

 

L’EIT fait l’objet d’un examen approfondi à mi-parcours par la Commission, sur la base des évaluations périodiques visées à l’article 19. Cet examen est réalisé avec le concours d’experts indépendants et au plus tard trois ans après le début de la période de financement suivante. Il évalue entre autres:

 

a)  les résultats et incidences de l’initiative en faveur de l’éducation et sa poursuite potentielle;

 

b)  l’efficacité des stratégies de viabilité financière des CCI;

 

c)  l’application et l’incidence du PRI;

 

d)  la possibilité de renforcer encore la collaboration entre l’EIT et tous les organes de mise en œuvre au titre du troisième pilier d’Horizon Europe afin d’examiner si l’EIT pourrait jouer un rôle plus horizontal dans tous les piliers d’Horizon Europe et/ou constituer un guichet unique pour l’innovation en offrant une série d’activités complémentaires diverses.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>135</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La contribution de l’Union peut être fournie sous la forme d’une contribution du programme-cadre de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation et d’autres programmes de l’Union, sans préjudice des montants fixés dans le CFP correspondant.

La contribution de l’Union est fournie sous la forme d’une contribution à hauteur de [4 %] du budget global d’Horizon Europe et d’autres programmes de l’Union, sans préjudice des montants fixés dans le CFP correspondant. L’EIT peut recevoir des ressources financières supplémentaires provenant d’autres programmes de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>136</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 24 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 bis

 

Dispositions transitoires

 

Les accords conclus par l’EIT sont régis par les règles applicables au moment du lancement des appels à propositions respectifs.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>137</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 1 – paragraphe 1 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le comité directeur se compose de quinze membres nommés par la Commission, qui veille à un équilibre entre ceux qui ont une expérience du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le mandat des membres du comité directeur a une durée de quatre ans. La Commission peut proroger ce mandat une fois, pour une durée de deux ans, sur proposition du comité directeur.

Le comité directeur se compose de quinze membres, y compris un membre du CEI, nommés par la Commission, qui veille à un équilibre entre ceux qui ont une expérience du monde des entreprises, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la recherche. Le mandat des membres du comité directeur a une durée de quatre ans. La Commission peut proroger ce mandat une fois, pour une durée de deux ans, sur proposition du comité directeur.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>138</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 1 – paragraphe 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque cela est nécessaire, le comité directeur soumet à la Commission une liste restreinte de candidats aux fins de la nomination d’un ou de plusieurs nouveaux membres. Les candidats figurant sur la liste restreinte sont sélectionnés sur la base des résultats d’une procédure transparente et ouverte engagée par l’EIT.

supprimé

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>139</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 1 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les membres du comité directeur sont nommés par la Commission de manière transparente et disposent d’une excellente expérience avérée de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et du monde des entreprises. Ils sont nommés à l’issue d’un appel public à manifestations d’intérêt.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>140</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 1 – paragraphe 1 – alinéa 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission veille à assurer un équilibre entre l’expérience du monde de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et des entreprises, ainsi qu’un équilibre entre les hommes et les femmes et un équilibre géographique, et tient compte des différents contextes dans lesquels s’inscrivent l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation à l’échelle de l’Union.

(Ne concerne pas la version française.)

<TitreJust>Justification</TitreJust>

(Ne concerne pas la version française.)

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>141</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 1 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque cela est nécessaire, le comité directeur soumet à la Commission une liste restreinte de candidats aux fins de la nomination d’un ou de plusieurs nouveaux membres. Les candidats figurant sur la liste restreinte sont sélectionnés sur la base des résultats d’une procédure transparente et ouverte engagée par l’EIT.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>142</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 1 – paragraphe 1 – alinéa 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission nomme un ou plusieurs nouveaux membres conformément à la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>143</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le comité directeur, dans l’exercice de sa mission consistant à assurer la direction des activités de l’EIT, prend des décisions stratégiques, notamment, il:

(Ne concerne pas la version française.) 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>144</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) adopte la contribution de l’EIT à la proposition de la Commission relative au programme stratégique d’innovation (PSI) de l’EIT;

a) adopte la contribution de l’EIT à la proposition de la Commission relative au programme stratégique d’innovation (PSI) de l’EIT après avoir pris en considération l’avis des CCI existantes;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>145</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) adopte des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI, y compris leur dotation maximale en fonds de l’EIT;

c) adopte des critères et des procédures pour le financement, le suivi et l’évaluation des activités des CCI, y compris leur dotation maximale en fonds de l’EIT, en tenant compte des exigences prévues à l’article 11, et décide des mesures correctives appropriées à prendre en cas de sous-performance par rapport aux objectifs de la CCI;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>146</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) adopte la procédure de sélection des CCI;

d) adopte la procédure de sélection des CCI et informe dans les plus brefs délais le groupe des représentants des États membres visé à l’article 6, paragraphe 2, le réseau des agents de liaison nationaux de l’EIT ainsi que les pouvoirs publics nationaux et régionaux de cette procédure;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>147</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) sélectionne et désigne un partenariat en tant que CCI ou retire la désignation le cas échéant;

e) sélectionne et désigne un partenariat en tant que CCI, en se fondant sur les principes d’excellence, d’équilibre de la représentation géographique, de roulement des partenaires et d’innovation, conformément aux critères définis à l’article 9 ou retire la désignation le cas échéant;

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>148</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point g</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) autorise le directeur à prolonger les accords-cadres de partenariat avec les CCI au-delà de la période fixée au départ;

g) autorise le directeur à prolonger les accords-cadres de partenariat avec les CCI au-delà de la période fixée au départ, sous réserve de résultats positifs des évaluations conformément aux articles 10 et 11;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>149</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point j</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) prend des mesures appropriées, dont la réduction, la modification ou le retrait de la contribution financière de l’EIT aux CCI ou la résiliation des accords-cadres de partenariat conclus avec celles-ci;

j) prend des mesures appropriées, dont la réduction, la modification ou le retrait de la contribution financière de l’EIT aux CCI, en cas de sous-performance, ou la résiliation des accords-cadres de partenariat conclus avec celles-ci d’après les résultats des évaluations conformément aux articles 10, 11 et 17;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>150</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) peut exceptionnellement (à la majorité des deux tiers) demander au président du comité directeur d’une CCI ou au directeur général d’une CCI de se retirer en cas de négligence, de sous-performance ou de faute grave et publier, si nécessaire, des recommandations non contraignantes pour la CCI concernée par cette réorganisation interne;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>151</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point l</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) se prononce sur la conception et la coordination des actions de soutien menées par les CCI en vue du développement des capacités d’entreprendre et d’innover des établissements d’enseignement supérieur et de leur intégration dans les écosystèmes d’innovation.

l) se prononce sur la conception et la coordination des actions de soutien menées par les CCI en vue du développement des capacités d’entreprendre et d’innover des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de formation agréés et de leur intégration dans les écosystèmes d’innovation.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>152</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 1 – point l bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l bis) encourage la création de synergies entre l’EIT, les CCI et les programmes-cadres de l’Union ainsi que les systèmes de financement nationaux et régionaux.

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Cet amendement s’impose pour des raisons impérieuses liées à la cohérence interne du texte ou de connexité avec d’autres amendements recevables.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>153</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 2 – partie introductive</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le comité directeur prend les autres décisions procédurales et opérationnelles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et aux activités de l’EIT, notamment, il:

(Ne concerne pas la version française.) 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>154</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 2 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) adopte une procédure pour la sélection du comité exécutif;

c) adopte une procédure ouverte et transparente pour la sélection du comité exécutif;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>155</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – section 2 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le comité directeur prend des décisions conformément au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil35, en ce qui concerne le personnel de l’EIT et les conditions de son emploi. Notamment, il:

supprimé

a) adopte les règles d’exécution du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires;

 

b) exerce, conformément au point c), les compétences conférées, par le statut des fonctionnaires, à l’autorité investie du pouvoir de nomination et, par le régime applicable aux autres agents, à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement («compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);