<Date>{29/06/2020}29.6.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0128/2020</NoDocSe>
PDF 205kWORD 81k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)</Titre>

<DocRef>(COM(2019)0620 – C9-0117/2019 – 2019/0188(COD))</DocRef>


<Commission>{EMPL}Commission de l’emploi et des affaires sociales</Commission>

Rapporteur: <Depute>Manuel Pizarro</Depute>

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)

(COM(2019)0620 – C9-0117/2019 – 2019/0188(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019) 0620),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0117/2019),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2019[1],

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0128/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne mentionne le développement durable fondé notamment sur le plein emploi et le progrès social comme objectifs liés à l’établissement d’un marché intérieur.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 1 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) L’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne la promotion d’un niveau d’emploi élevé parmi les objectifs à prendre en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l’Union. À cet égard, le réseau devrait soutenir l’Union et les États membres;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le réseau vise à renforcer la capacité, l’efficacité et l’efficience des services publics de l’emploi (SPE) en fournissant une plateforme permettant de comparer leurs performances au niveau européen, en recensant les bonnes pratiques et en mettant en place un système d’apprentissage mutuel. Il vise également à offrir aux SPE davantage de possibilités de contribuer à élaborer des politiques innovantes fondées sur des données probantes, conformément aux initiatives politiques concernées de l’Union.

(2) Le réseau vise à moderniser et à renforcer les services publics de l’emploi (SPE) et leur capacité, la qualité de leurs services, et leur efficacité et leur efficience en fournissant une plateforme permettant de comparer leurs performances au niveau européen, en recensant les bonnes pratiques et en mettant en place un système d’apprentissage mutuel afin de soutenir un travail décent et des emplois inclusifs et durables. Il vise également à offrir aux SPE davantage de possibilités de contribuer à élaborer des politiques innovantes, tournées vers l’avenir et fondées sur des données probantes, conformément aux initiatives politiques concernées de l’Union et aux objectifs économiques, sociaux et en matière d’emploi figurant à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le réseau a joué un rôle essentiel dans la promotion d’une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de la responsabilité des SPE et a contribué à la modernisation et au renforcement des SPE. Une évaluation de la mise en œuvre de la décision no 573/2014/UE16 montre que le réseau a eu des effets positifs et recense les enseignements tirés à partir des différentes activités et expériences.

(3) Le réseau a joué un rôle essentiel dans la promotion d’une coopération accrue entre les États membres dans le domaine de la responsabilité des SPE et a contribué à la modernisation et au renforcement des SPE. Une évaluation de la mise en œuvre de la décision no 573/2014/UE16 montre que le réseau a eu des effets positifs et recense les enseignements tirés à partir des différentes activités et expériences. Partant, le réseau a renforcé sa capacité et élaboré des mesures innovantes fondées sur des données probantes pour la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

__________________

__________________

16  Document de travail des services de la Commission SWD(2019) 1350.

16  Document de travail des services de la Commission SWD(2019) 1350.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin de tirer parti des résultats obtenus jusqu’à présent et de renforcer davantage la coopération entre les SPE, il convient de prolonger la période d’existence du réseau jusqu’au 31 décembre 2027.

(4) Afin de tirer parti des résultats obtenus jusqu’à présent et de renforcer davantage la coopération, y compris la consolidation et l’expansion des initiatives des SPE et la modernisation des SPE, il convient de prolonger la période d’existence du réseau jusqu’au 31 décembre 2027.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Le réseau devrait intensifier la coopération entre ses membres, mettre en place des initiatives communes dans le but d’échanger les informations et les meilleures pratiques dans tous les domaines de compétence des SPE, mener des analyses comparatives et formuler des conseils, en favorisant les démarches innovantes concernant les modalités de délivrance des services de l’emploi.  À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière à la coopération entre les SPE en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale liée à l’emploi. Le travail du réseau devrait permettre de comparer l’ensemble des SPE de façon exhaustive, sur la base de données concrètes et des résultats et en mettant l’accent sur leurs performances, afin de recenser les meilleures pratiques dans les domaines des services des SPE. Ces résultats devraient permettre de mieux définir et offrir des services d’emploi dans le contexte de leurs responsabilités spécifiques. Les initiatives du réseau devraient améliorer l’efficacité des SPE et garantir une utilisation plus efficace des ressources publiques.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La poursuite du réseau devrait soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, dont les principes incluent la fourniture d’un soutien actif en faveur de l’emploi. Elle devrait également contribuer à l’objectif nº 8 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies en contribuant à une croissance économique inclusive et durable, à l’emploi et à un travail décent pour tous.

(5) La poursuite du réseau devrait soutenir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, dont les principes incluent la fourniture d’un soutien actif en faveur de l’emploi. Elle devrait également faciliter la libre circulation des travailleurs et contribuer à une transition socialement juste vers une économie circulaire et à la mise en œuvre des principes et buts pertinents dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, en contribuant à une croissance économique inclusive et durable, et à l’emploi, ainsi qu’à un travail décent pour tous.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le réseau devrait continuer à organiser la coopération et les contacts avec d’autres acteurs du marché du travail afin de promouvoir les synergies entre eux, y compris, en particulier, la coopération avec les agences de l’Union dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de l’éducation et de la formation, afin de garantir un cadre politique cohérent.

(6) Le réseau devrait continuer à intensifier et renforcer sa coopération systématique et structurelle avec d’autres acteurs du marché du travail afin de promouvoir les synergies entre eux, y compris, en particulier, la coopération avec les agences de l’Union dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de l’égalité hommes-femmes, de l’éducation et de la formation, ainsi qu’avec les partenaires sociaux, les prestataires de services s’occupant de l’emploi et des questions sociales, les organisations représentant des groupes vulnérables, les autorités locales et régionales afin de favoriser les synergies, l’échange des bonnes pratiques et garantir un cadre politique cohérent le cas échéant.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 6 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Il convient de soutenir le rôle des SPE, qui consiste à offrir des services plus efficaces aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, grâce à des ressources humaines et des moyens financiers pour pourvoir à la formation du personnel et aux équipements qui soient suffisants. Les SPE devraient recevoir les ressources suffisantes leur permettant de répondre efficacement à la numérisation de l’économie, aux modes de travail en mutation, y compris les économies des plateformes émergentes, et à l’évolution de la société et de la démographie;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 7 bis (nouveau)</Article>

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le réseau et ses initiatives devraient être financés conformément à la planification financière de l’Union, le cas échéant, dans les limites des crédits fixés par le Parlement européen et le Conseil.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Considérant 7 ter (nouveau)</Article>

 

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) En ce qui concerne les projets mis sur pied par le réseau ou identifiés dans le cadre des activités d’apprentissages mutuels, puis concrétisés dans les différents SPE, les États membres devraient pouvoir bénéficier d’un financement des programmes pertinents de l’Union

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – partie introductive</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente décision vise à encourager la coopération entre États membres dans le domaine de l’emploi, par l’intermédiaire du réseau, dans les secteurs relevant de la compétence des SPE, dans le but de contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’emploi. Cela contribuera également à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies, soutenant ainsi:

La présente décision vise à encourager la coopération entre États membres dans le domaine de l’emploi, par l’intermédiaire du réseau, dans les secteurs relevant de la compétence des SPE, dans le but de contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union en matière d’emploi et sociales, soutenant ainsi:

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«-a) la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et les principes et buts pertinents dans le cadre du nouveau pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable des Nations unies;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 ter (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – paragraphe 1 – point a</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(2 ter) À l’article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

a)  les catégories sociales les plus vulnérables à fort taux de chômage, notamment les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (ci-après dénommés «NEET»);

«a) toutes les catégories sociales les plus vulnérables à fort taux de chômage, notamment les travailleurs âgés et les jeunes sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (ci-après dénommés «NEET»), ainsi que les personnes handicapées et les personnes confrontées à des formes de discrimination multiples;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 quater (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – alinéa 1 – point c</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(2 quater) À l’article 3, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)  une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l’Union;

«c)  une amélioration du fonctionnement et de l’ouverture des marchés du travail;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 quinquies (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies) À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«c bis) l’égalité hommes-femmes;»;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 sexies (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – alinéa 1 – point d</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 sexies)  À l’article 3, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

d) le recensement des pénuries de compétences et la communication d’informations sur leur ampleur et les domaines concernés, ainsi qu’une meilleure adéquation entre les compétences des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs;

«d) le recensement des pénuries de compétences et la communication d’informations sur leur ampleur et les domaines concernés, ainsi qu’une meilleure adéquation entre les compétences des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs grâce à des instruments comme la formation professionnelle;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 septies (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 3 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 septies) À l’article 3, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

 

«h bis) la coopération et l’échange des meilleures pratiques entre les SPE en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale liée à l’emploi;»

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 octies (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point i</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 octies) À l’article 4, paragraphe 1, point a), le sous-point i) est remplacé par le texte suivant:

i)  la contribution à la réduction du chômage pour tous les groupes d’âge et pour les groupes vulnérables;

«i)  la contribution à la réduction du chômage pour tous les groupes d’âge, de sexe et vulnérables;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 2 nonies (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii bis (nouveau)</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 nonies) À l’article 4, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

 

«iii bis)  l’orientation professionnelle et la formation, particulièrement en ce qui concerne les emplois durables tournés vers l’avenir;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 3</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – paragraphe 1 – point c</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) contribuer à la modernisation et au renforcement des SPE dans des domaines clés, conformément aux politiques de l’emploi de l’Union, au socle européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable;

c) contribuer à la modernisation et au renforcement des SPE dans des domaines clés à l’aune des politiques de l’emploi et sociales de l’Union, du socle européen des droits sociaux, du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de développement durable, ainsi que de l’évolution technologique, des modes de travail en mutation et de l’évolution démographique;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – paragraphe 1 – point f</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 bis) À l’article 4, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:

f) adopter et mettre en œuvre son programme de travail annuel, qui précise ses méthodes de travail, les résultats à atteindre et les modalités de la mise en œuvre de l’apprentissage comparatif;

«f) adopter et mettre en œuvre son programme de travail annuel, qui précise ses méthodes de travail, les résultats à atteindre et les modalités de la mise en œuvre de l’apprentissage comparatif, ainsi que les stratégies de diffusion et de coopération;»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 4 – paragraphe 1 – point g</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

3 ter) À l’article 4, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

g) promouvoir et partager les meilleures pratiques relatives au recensement des NEET et à la mise en œuvre d’initiatives destinées à permettre aux jeunes concernés d’acquérir les compétences nécessaires à leur recrutement et au maintien dans leur emploi.

«g) promouvoir et partager les meilleures pratiques relatives au recensement des groupes vulnérables sur le marché du travail, tels que les chômeurs de longue durée, les travailleurs handicapés et les NEET, et à la promotion de  leur intégration sur le marché du travail, y compris les initiatives permettant, s’il y a lieu, d’acquérir de nouvelles compétences.»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 4</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 5</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Coopération

Coopération

Le réseau renforce la coopération avec les acteurs du marché du travail concernés, y compris avec les autres prestataires de services de l’emploi et, le cas échéant, avec les agences de l’UE dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale et de l’éducation et de la formation, les partenaires sociaux, des organisations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, des ONG travaillant dans le domaine de l’emploi et des autorités régionales et locales, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau susceptibles de les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.

Le réseau renforce la coopération avec les acteurs du marché du travail concernés, y compris avec les autres prestataires de services de l’emploi et sociaux et les partenaires sociaux, et le cas échéant, avec les services publics de l’emploi concernés des États tiers, les agences de l’UE dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de l’égalité hommes-femmes et de l’éducation et de la formation, des organisations représentant des chômeurs ou des groupes vulnérables, des organismes de promotion de l’égalité, des organismes de formation professionnelle, des ONG travaillant dans les domaines de l’emploi et de la juste transition, et des autorités régionales et locales, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau susceptibles de les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.

 

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 6 – paragraphe 5</Article2>

 

Texte en vigueur

Amendement

 

4 bis) À l’article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

5. Le conseil d’administration est assisté par un secrétariat assuré par la Commission et constitué au sein de celle-ci. Le secrétariat, en coopération avec le président et les vice-présidents, prépare les sessions du conseil d’administration et établit le programme de travail annuel du réseau et son rapport annuel. Le secrétariat coopère étroitement avec le secrétariat du comité de l’emploi.

«5. Le conseil d’administration est assisté par un secrétariat assuré par la Commission et constitué au sein de celle-ci. Le secrétariat, en coopération avec le président et les vice-présidents, prépare les sessions du conseil d’administration et établit le programme de travail annuel du réseau et son rapport annuel. Le secrétariat coopère étroitement avec le secrétariat du comité de l’emploi afin de coordonner les initiatives entre le réseau et ledit comité.»

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 5</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 7</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Financement

Financement

Le montant global des ressources affectées à la mise en œuvre de la présente décision est mis à disposition conformément au cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.

Le montant global des ressources nécessaires affectées à la mise en œuvre de la présente décision est mis à disposition conformément au cadre financier pluriannuel 2021-2027, dont les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de décision</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point 7</Article>

<DocAmend2>Décision nº 573/2014/UE</DocAmend2>

<Article2>Article 10</Article2>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 10

Réexamen

Réexamen

Au plus tard en septembre 2026, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision.

Au plus tard le 30 septembre 2026, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente décision. Ce rapport consiste notamment à déterminer dans quelle mesure le réseau a contribué à la réalisation des objectifs définis à l’article 3.

</Amend></RepeatBlock-Amend>

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE)

Références

COM(2019)0620 – C9-0117/2019 – 2019/0188(COD)

Date de la présentation au PE

11.9.2019

 

 

 

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

EMPL

19.9.2019

 

 

 

Rapporteurs

 Date de la nomination

Manuel Pizarro

24.10.2019

 

 

 

Examen en commission

4.12.2019

22.1.2020

20.2.2020

 

Date de l’adoption

23.6.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

2

3

Membres présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Klára Dobrev, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Sandra Pereira, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Yana Toom, Marie-Pierre Vedrenne, Nikolaj Villumsen, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Júlia Donáth, José Gusmão, Pierfrancesco Majorino, Kim Van Sparrentak

Date du dépôt

29.6.2020

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

49

+

PPE

Andrea Bocskor, David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

S&D

Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Manuel Pizarro, Marianne Vind

RENEW

Atidzhe Alieva-Veli, Sylvie Brunet, Anna Júlia Donáth, Radka Maxová, Dragoș Pîslaru, Monica Semedo, Yana Toom, Marie-Pierre Vedrenne

Verts/ALE

Katrin Langensiepen, Mounir Satouri, Kim Van Sparrentak, Tatjana Ždanoka

ECR

Helmut Geuking, Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Margarita de la Pisa Carrión, Lucia Ďuriš Nicholsonová

GUE/NGL

Leila Chaibi, José Gusmão, Sandra Pereira, Nikolaj Villumsen

NI

Daniela Rondinelli

 

2

-

ID

Nicolaus Fest, Guido Reil

 

3

0

ID

France Jamet, Elena Lizzi, Stefania Zambelli

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

[1]  Non encore paru au Journal officiel.

Dernière mise à jour: 13 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité