RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

15.7.2020 - (COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)) - ***I

Commission du développement régional
Rapporteur: Manolis Kefalogiannis
Rapporteurs pour avis (*):
Siegfried Mureşan, commission des budgets
Henrike Hahn, commission des affaires économiques et monétaires
Mounir Satouri, commission de l’emploi et des affaires sociales
Alexandr Vondra, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Jerzy Buzek, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

Errata/Addenda

• ERR01 (PDF - 132 KB)
• ERR01 (DOC - 44 KB)

Amendements

• 001-061 (PDF - 178 KB)
• 001-061 (DOC - 48 KB)
• 062-065 (PDF - 111 KB)
• 062-065 (DOC - 33 KB)
• 066-066 (PDF - 106 KB)
• 066-066 (DOC - 70 KB)
• 067-068 (PDF - 110 KB)
• 067-068 (DOC - 65 KB)
• 069-074 (PDF - 117 KB)
• 069-074 (DOC - 37 KB)
• 075-077 (PDF - 122 KB)
• 075-077 (DOC - 76 KB)
• 078-087 (PDF - 133 KB)
• 078-087 (DOC - 43 KB)
• 082-082 (PDF - 100 KB)
• 082-082 (DOC - 29 KB)
• 088-095 (PDF - 122 KB)
• 088-095 (DOC - 73 KB)
• 090-090/REV1 (PDF - 100 KB)
• 090-090/REV1 (DOC - 29 KB)
• 094-094/REV1 (PDF - 98 KB)
• 094-094/REV1 (DOC - 52 KB)
• 096-099 (PDF - 129 KB)
• 096-099 (DOC - 36 KB)
• 100-103 (PDF - 118 KB)
• 100-103 (DOC - 35 KB)
• 104-104 (PDF - 79 KB)
• 104-104 (DOC - 26 KB)
• 105-105 (PDF - 283 KB)
• 105-105 (DOC - 78 KB)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2020)0022) et la proposition modifiée (COM(2020)0460),

– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, paragraphe 3, ainsi que l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0007/2020),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– après consultation de la Cour des comptes,

– après consultation du Comité économique et social européen,

– après consultation du Comité des régions,

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

– vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0135/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.	(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, à limiter l’augmentation de la température mondiale à moins de 1,5 °C, aux objectifs de développement durable des Nations unies et au socle européen des droits sociaux en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques, sociaux et environnementaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de COVID-19.
__________________	__________________
11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.	11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.	12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

Amendement  2

 

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.	(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux, économiques et environnementaux plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe à des fins énergétiques et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, en particulier pour les régions ultrapériphériques, les régions isolées, insulaires et géographiquement défavorisées, ainsi que les régions confrontées au défi démographique du dépeuplement, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.

Amendement  3

 

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste, inclusive et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, l’Union, les États membres et leurs régions doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques, sociales et environnementales, et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard pour faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte.

Amendement  4

 

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.	(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales, économiques et environnementales, en particulier pour les travailleurs concernés par le processus de transition vers la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional, favorisant ainsi une économie durable, des emplois verts et la santé publique.

Amendement  5

 

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer et de compenser les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés et de favoriser une transition socioéconomique équilibrée qui lutte contre la précarité sociale et d’instabilité de l’environnement des affaires. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale, en régénérant les ressources naturelles et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et sur le niveau de vie. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

Amendement  6

 

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et de l’environnement. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées sur une base volontaire du FEDER et du FSE+ pourront contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.

Amendement  7

 

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion. La mise en place du FTJ ne devrait pas conduire à des réductions ou à des transferts obligatoires de ressources provenant des autres fonds de cohésion.

Amendement  8

 

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendaient jusqu’à récemment ou dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait se concentrer sur les territoires les plus touchés et refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique, en accordant une attention particulière aux régions les moins développées, aux régions ultrapériphériques, ainsi qu’aux zones montagneuses, insulaires, faiblement peuplées, rurales, isolées et géographiquement défavorisées, dont la faible population rend plus difficile la mise en œuvre de la transition vers la neutralité climatique, et en tenant compte de la situation initiale de chaque État membre.

Amendement  9

 

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs.	(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs. Les États membres devraient veiller à ce que les municipalités et les villes puissent bénéficier directement des ressources du FTJ, qui leur seront accordées en fonction de leurs besoins objectifs.

Amendement  10

 

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des engagements et des priorités de l’Union en matière climatique, environnementale et sociale. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les personnes, les communautés et les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux. Les projets financés devraient contribuer à une transition progressive et complète vers une économie durable, circulaire, propre et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi qualifié et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation, de la connectivité et de la mobilité intelligente et durable, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie, en tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et énergétiques de chaque État membre. L’importance de la culture, de l’éducation et du développement des communautés pour le processus de transition pourrait également être souligné en apportant un soutien aux activités qui cherchent à préserver le patrimoine minier.
__________________	__________________
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].	13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Amendement  11

 

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement, la reconversion et la formation des travailleurs et demandeurs d’emploi concernés, en particulier les femmes, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et à acquérir de nouvelles compétences utiles à l’économie verte, et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Il convient que la promotion de la cohésion sociale soit un principe directeur pour l’octroi d’un soutien au titre du FTJ.

Amendement  12

 

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de créer et de préserver un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant, être durable et, s’il y a lieu, être conforme aux principes du «pollueur-payeur» et de la primauté de l’efficacité énergétique. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.
__________________	__________________
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  13

 

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Il convient que le soutien aux investissements productifs des entreprises autres que les PME au moyen du FTJ soit limité aux régions moins développées et en transition, énumérées à l’article 102, paragraphe 2, du règlement .../... [RPDC].

Amendement  14

 

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ pourront être renforcées sur une base volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

Amendement  15

 

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.	(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective et mesurable d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, dans le cadre d’un dialogue social et d’une coopération avec les parties prenantes concernées conformément au principe de partenariat établi par l’article 6 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et allant potentiellement au-delà. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

Amendement  16

 

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici 2050, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre, tout en maintenant et en augmentant les possibilités d’emploi dans les territoires touchés afin d’éviter l’exclusion sociale. Il convient de tenir compte des facteurs aggravants tels que le taux de chômage et les tendances au dépeuplement. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever, leurs besoins ainsi que leurs possibilités, et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.

Amendement  17

 

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,	(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée et garantissant le respect de normes sociales et environnementales élevées ainsi que la promotion de la participation des travailleurs. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement  18

 

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

Amendement  19

 

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions, aux personnes, aux entreprises et aux autres parties prenantes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050 et vers les objectifs intermédiaires pour 2030, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

Amendement  20

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance” disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 11 270 459 000 EUR en prix courants; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	2.  Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 25 358 532 750 EUR aux prix de 2018 (le «montant principal»), et ne sont pas le fruit du transfert de ressources issues d’autres fonds de l’Union relevant du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]. Le montant principal peut être complété, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

Amendement  21

 

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.	3.  À la demande d’un État membre, le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article est également mis à disposition pour les années 2025 à 2027. Pour chaque période, la ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 du présent article par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.

Amendement  22

 

Proposition de règlement

Article 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 3 ter
	Mécanisme de récompense écologique
	18 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, est alloué en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, divisé par leur RNB moyen le plus récent.

Amendement  23

 

Proposition de règlement

Article 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 3 quater
	Allocations spécifiques pour les régions ultrapériphériques et insulaires
	1 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, est une allocation spécifique pour les îles, et 1 % du même total est une allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, allouées à l’État membre concerné.

Amendement  24

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements productifs et durables dans les microentreprises et les PME, y compris les jeunes entreprises et le tourisme durable, conduisant à création d’emplois, à la modernisation, à la diversification et à la reconversion économiques;

Amendement  25

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;	b) investissements dans la création de nouvelles entreprises et dans le développement des entreprises existantes, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil, conduisant à la création d’emplois;

Amendement  26

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) investissements dans les infrastructures sociales, avec pour résultat la création d’emplois et la diversification économique;

Amendement  27

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;	c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation, y compris dans les universités et instituts publics de recherche, et dans la promotion du transfert de technologies de pointe et prêtes à être commercialisées;

Amendement  28

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;	d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables et leurs systèmes, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique, les technologies de stockage énergétique et les énergies renouvelables durables, lorsque ces investissements aboutissent à la création d’emplois et au maintien d’emplois durables à grande échelle;

Amendement  29

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) investissements dans la mobilité intelligente et durable et dans les infrastructures de transports respectueuses de l’environnement;

Amendement  30

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) investissements dans des projets luttant contre la précarité énergétique, notamment dans les logements sociaux, et favorisant l’efficacité énergétique, une approche neutre sur le plan climatique et le chauffage urbain à faibles émissions dans les régions les plus touchées;

Amendement  31

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;	e) investissements dans la numérisation, l’innovation numérique et la connectivité numérique, y compris l’agriculture numérique et de précision;

Amendement  32

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans les infrastructures vertes ainsi que la réhabilitation et la décontamination de sites et friches industrielles et les projets de réaffectation lorsque le principe pollueur payeur ne peut pas être appliqué;

Amendement  33

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) création et développement de services sociaux et publics d’intérêt général;

Amendement  34

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	g ter) investissements dans la culture, l’éducation et le renforcement des communautés, y compris la valorisation du patrimoine minier matériel et immatériel et des centres communautaires;

Amendement  35

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	h) perfectionnement, reconversion et formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi;

Amendement  36

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;	i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi, aide au vieillissement actif et aide au revenu pour les travailleurs en transition entre deux emplois;

Amendement  37

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) inclusion active des demandeurs d’emploi;	j) inclusion active des demandeurs d’emploi, notamment des femmes, des personnes handicapées et des groupes vulnérables;

Amendement  38

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions moins développées et en transition visées à l’article 102, paragraphe 2, du règlement .../... [nouveau RPDC], des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste, afin de créer de nouveaux emplois, et lorsqu’ils respectent les objectifs sociaux en matière de création d’emplois, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité salariale ainsi que les objectifs environnementaux, et lorsqu’ils facilitent la transition vers une économie neutre sur le plan climatique sans soutenir les délocalisations, dans le respect de l’article 60, paragraphe 1, du règlement .../... [nouveau RPDC].

Amendement  39

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i) du présent règlement, et qu’ils soient conformes aux autres conditions définies au deuxième alinéa du présent paragraphe. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

Amendement  40

 

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;	c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, sauf dans les cas où les difficultés découlent du processus de transition énergétique où ont commencé après le 15 février 2020 et découlent de la crise de la COVID-19;
__________________	__________________
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).	16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

Amendement  41

 

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;	d) les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, sauf s’ils sont compatibles avec l’alinéa 1 bis;

Amendement  42

 

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.	e) les investissements dans les infrastructures de haut débit, lorsque des solutions équivalentes sont proposées aux clients par le marché dans des conditions concurrentielles;

Amendement  43

 

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) les investissements dans des entreprises autres que des PME, qui impliquent des transferts d’emplois et de processus de production d’un État membre à un autre ou vers un pays tiers;

Amendement  44

 

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter) les opérations dans une région NUTS 2 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un nouveau champ d’extraction de tourbe, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un champ d’extraction de tourbe temporairement désaffectés est prévue pendant la durée du programme.

Amendement  45

 

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Par dérogation à l’article 5, alinéa 1, point d), du présent règlement, pour les régions qui dépendent fortement de l’extraction et de la combustion de charbon, de lignite, de schiste bitumineux ou de tourbe, la Commission peut approuver des plans territoriaux de transition juste qui comprennent des investissements dans des activités liées au gaz naturel, à condition que ces activités soient durables sur le plan environnemental, conformément à l’article 3 du règlement (UE) nº .../2020 [taxinomie] et respectent les conditions cumulatives suivantes:
	a)  être utilisées comme technologie de transition pour remplacer le charbon, le lignite, la tourbe ou le schiste bitumineux;
	b)  être dans les limites de la disponibilité durable ou compatibles avec l’utilisation de l’hydrogène propre, du biogaz et du biométhane;
	c)  contribuer aux objectifs environnementaux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, en accélérant la suppression progressive totale du charbon, du lignite, de la tourbe ou du schiste bitumineux;
	d)  réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et accroître l’efficacité énergétique;
	e)  contribuer à la lutte contre la pauvreté énergétique;
	f)  ne pas entraver le développement des sources d’énergie renouvelable dans les territoires concernés et être compatibles et en synergie avec l’utilisation future de sources d’énergie renouvelables.
	Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut approuver des investissements dans des activités non éligibles au titre de l’article 3 du règlement (UE) nº .../2020 [taxinomie], si celles-ci respectent toutes les autres conditions établies à la première phrase du présent alinéa, et si l’État membre peut justifier, dans son plan national de transition juste, de la nécessité de soutenir ces activités et démontre la cohérence de ces activités avec les objectifs et la législation de l’Union en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’avec son plan national en matière d’énergie et de climat.

Amendement  46

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.	Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires ou les activités économiques concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.

Amendement  47

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	Sauf si elle justifie dûment son refus, la Commission approuve un programme si les territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent sont dûment désignés et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné, à l’objectif de neutralité climatique pour 2050, aux objectifs intermédiaires pour 2030 et au socle européen des droits sociaux.

Amendement  48

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, à l’exclusion des ressources visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, mais ne dépasse pas trois fois ce montant	2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres. Ces ressources peuvent être complétées par les ressources transférées sur une base volontaire conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le total des ressources du FEDER et du FSE+ à transférer à la priorité du FTJ n’excède pas une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité. Les ressources du FEDER et du FSE+ transférées sont conformes à leurs objectifs originaux et inclues dans les niveaux de concentration thématique du FEDER et du FSE+.

Amendement  49

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le FTJ étant conçu pour les communautés les plus vulnérables de chaque région, les projets éligibles financés au titre du FTJ qui contribuent à l’objectif spécifique visé à l’article 2 bénéficient d’un cofinancement pouvant aller jusqu’à 85 % des coûts pertinents.

Amendement  50

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.	1. Les États membres élaborent, avec les autorités locales et régionales compétentes des territoires concernés et conformément au principe de partenariat prévu à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] et, le cas échéant, avec l’assistance de la BEI et du FEI, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.
__________________	__________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).	17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement  51

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);	a) une description du processus de transition au niveau national vers la réalisation des objectifs climatiques de l’UE d’ici à 2030 et une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);

Amendement  52

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;	b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1, incluant notamment des indicateurs tels que le taux de chômage et le taux de dépeuplement;

Amendement  53

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une analyse d’impact des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les incidences potentielles sur les recettes publiques, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires et les défis en matière de précarité énergétique;

Amendement  54

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, démographiques, économiques, sanitaires et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;

Amendement  55

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;	e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux, le cas échéant;

Amendement  56

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;	h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste indicative de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;

Amendement  57

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].	3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi que, le cas échéant, la BEI et le FEI.

Amendement  58

 

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l’approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l’article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].	2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.

Amendement  59

 

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.	Sur la base du rapport de performance final du programme, la Commission peut procéder à des corrections financières conformément au règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 10 bis
	Dispositions transitoires
	Les États membres bénéficient d’une période de transition jusqu’au ... [un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] pour la préparation et l’adoption des plans territoriaux de transition juste. Tous les États membres sont pleinement éligibles à un financement au titre du présent règlement pendant cette période de transition, qui n’est pas prise en compte par la Commission lors de l’examen d’une décision sur le dégagement ou la perte de financement.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 10 ter
	Évaluation
	Au plus tard à la fin du réexamen à mi-parcours du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examine la mise en œuvre du FTJ et évalue la pertinence de modifier son champ d’application conformément aux éventuelles modifications apportées au règlement 2020/... [règlement établissant une taxinomie], aux objectifs climatiques de l’Union définis dans le règlement (UE) 2020/… [loi européenne sur le climat] et à l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable. Sur cette base, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui peut être accompagné de propositions législatives.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Introduction

 

Selon les propositions législatives régissant l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, l’un des principaux objectifs qui guideront les investissements de l’Union sera «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» permettant de mettre en œuvre l’accord de Paris. En outre, 25 % des dépenses totales du CFP devront être consacrées à des activités liées au climat.

 

Le pacte vert pour l’Europe renforce encore l’engagement de l’Union en faveur d’un avenir plus vert, en définissant une nouvelle politique de croissance pour l’Europe, avec l’objectif ambitieux de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, objectif qui a été approuvé par le Conseil européen le 12 décembre 2019.

 

Toutefois, si nous voulons parvenir à une économie verte et à la neutralité climatique, nous devons nous attaquer de toute urgence à certaines difficultés. Ainsi, un grand nombre de régions sont encore dépendantes des combustibles fossiles ou de procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre. La transition de ces régions vers une économie neutre pour le climat constitue dès lors un défi énorme. Les activités économiques à forte intensité d’émissions de gaz à effet de serre ou qui sont liées à la production et à l’utilisation de combustibles fossiles, tels que le charbon et le lignite, devront inévitablement diminuer à la fois en termes de production économique et de niveaux d’emploi. D’autres secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre devront abandonner les procédés à forte intensité de carbone et se transformer. En outre, un certain nombre d’emplois, qui dépendent indirectement des activités susmentionnées, devront aussi se transformer ou seront voués à disparaître. Toutes ces modifications auront une incidence directe sur la vie des citoyens et entraîneront inévitablement toute une série de défis sociaux.

 

Le rapporteur se félicite dès lors que la Commission, en présentant un nouveau projet de règlement distinct pour la création d’un Fonds pour une transition juste après 2020, ait prêté attention à ces défis sociaux, économiques et environnementaux, et mis en avant l’importance d’une réponse commune de l’Union à la nécessité d’une transition juste.

 

Le rapporteur estime toutefois que cette proposition, qui constitue la première proposition législative mettant en œuvre les priorités définies dans le pacte vert européen et qui fait partie du plan d’investissement pour une Europe durable, nécessite encore des modifications, des ajouts et des ajustements. Le rapporteur est particulièrement préoccupé par l’impact socio-économique du processus de transition vers une économie neutre pour le climat, et est fermement convaincu que l’Union doit réaliser la transition sans laisser les disparités se creuser entre les régions et sans qu’aucun citoyen ne soit laissé pour compte.

 

B. Structure du mécanisme pour une transition juste

 

Le rapporteur se félicite de la structure en trois piliers du mécanisme pour une transition juste, constituée du Fonds pour une transition juste, d’un dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU et d’une facilité de prêt au secteur public établie avec le groupe BEI. Le Fonds pour une transition juste servira principalement à fournir des subventions. L’accent sera mis sur la diversification économique, ainsi que sur la reconversion professionnelle et l’inclusion active des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Les deux autres piliers feront appel à des investissements privés pour l’un et mobiliseront des fonds publics pour l’autre.

 

Le rapporteur souligne également que le Fonds pour une transition juste est mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales et les parties prenantes, ce qui garantit l’appropriation de la stratégie de transition par toutes les parties concernées. Le respect du principe de partenariat revêt également une importance capitale, car il garantit que les partenaires économiques et sociaux seront consultés sur les questions de programmation et de mise en œuvre.

 

C. Champ d’intervention

 

Le rapporteur note avec satisfaction que le FTJ proposé vise à appuyer des activités dans les domaines de la diversification économique, de la reconversion des travailleurs et de la réhabilitation de l’environnement. Il s’agit d’un vaste champ d’activités, qui comprend des investissements dans les PME, la R&I, les technologies et infrastructures liées à l’énergie, la numérisation, la régénération, l’économie circulaire, la mise à niveau des compétences et la reconversion des travailleurs, l’assistance aux demandeurs d’emploi et leur inclusion. Pourtant, la liste des activités devrait être plus large encore, afin de permettre aux régions, aux personnes, aux entreprises et aux autres parties prenantes de faire efficacement face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers une économie neutre pour le climat.

 

Le rapporteur souhaiterait exclure du FTJ le financement d’investissements dans des entreprises autres que les PME lorsque les emplois et les processus de production sont transférés d’un État membre à un autre ou vers un pays tiers. En outre, le rapporteur convient d’exclure le financement d’investissements liés aux combustibles fossiles, mais estime que des investissements dans des activités liées au gaz naturel, en particulier, devraient être admissibles au financement sous certaines conditions strictes.

 

D. Budget

 

Le rapporteur note avec satisfaction que le FTJ proposé vise à promouvoir la transition énergétique et à soutenir un éventail beaucoup plus large d’activités relevant de trois grandes catégories: soutien social, revitalisation économique et assainissement des terrains. Le rapporteur salue également la proposition modifiée de la Commission, qui propose un budget substantiellement accru et des ressources supplémentaires pour l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Toutefois, les objectifs ambitieux de l’Union ne pouvant être réalisés que grâce à un budget ambitieux, davantage encore de ressources sont nécessaires, et celles-ci ne devraient pas mettre en péril le financement des autres fonds de cohésion. De plus, les ressources du FTJ peuvent être complétées par des transferts du FEDER et du FSE+, sur une base volontaire.

 

En outre, le rapporteur estime qu’il y a lieu de récompenser les États membres qui feront des efforts supplémentaires leur permettant de dépasser les objectifs de réduction des émissions. Le rapporteur soutient donc la mise en place d’incitations telles que le mécanisme de récompense écologique, qui récompense par des crédits supplémentaires les États membres qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre plus rapidement.  De l’avis du rapporteur, il convient d’accorder une attention particulière aux îles et aux régions ultrapériphériques en garantissant des crédits spécifiques en leur faveur.

 

E. Conclusion

 

Ce rapport est le résultat de négociations intenses et de compromis. Le rapporteur souhaite en particulier remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques ainsi que les rapporteurs pour avis des cinq commissions associées et des deux commissions saisies pour avis. Le rapporteur s’attend avec intérêt à d’intenses négociations interinstitutionnelles après la pause estivale.

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (26.6.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

Rapporteur pour avis (*): Siegfried Mureşan

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur soutient pleinement le Fonds pour une transition juste, conformément à la résolution du Parlement du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2021-2027 et les ressources propres[1].

Dans cette résolution, le Parlement «demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et souligne qu’il est urgent d’intensifier encore de manière décisive les efforts politiques et financiers déployés pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier, ainsi que d’assurer une transition juste vers une économie neutre en carbone fondée sur les critères le plus stricts de justice sociale pour qu’aucun citoyen ni région ne soit laissé pour compte».

Votre rapporteur estime qu’il convient de renforcer le Fonds pour une transition juste par une augmentation de la dotation de sorte à lui permettre d’atteindre ses objectifs ambitieux. Le financement du Fonds devrait être indépendant des autres fonds structurels et d’investissement de l’Union. C’est pourquoi votre rapporteur estime que s’il est nécessaire d’assurer le plus haut degré de complémentarité entre les fonds, l’accès au Fonds pour une transition juste ne devrait pas être subordonné à la mise en adéquation des autres fonds de cohésion, et ce pour les raisons suivantes:

 

1.  le Fonds est un instrument qui vient s’ajouter aux autres fonds déployés dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union. Il aura un rôle central à jouer pour surmonter l’un des plus grands défis sur la voie qui mène à la neutralité climatique. C’est pourquoi, compte tenu de l’importance politique de ce Fonds, son fonctionnement et son allocation devraient être aussi indépendants que possible des autres instruments de financement, tout en maintenant leur complémentarité.

2.  la demande visant à faire coïncider l’allocation du Fonds pour une transition juste avec les fonds structurels correspondants préjuge de l’utilisation des fonds correspondants. Il devrait appartenir aux États membres de décider de la répartition de leur enveloppe nationale sur la base de leurs caractéristiques économiques, sociales et territoriales et pour autant que cette répartition soit conforme au cadre juridique de l’Union. En exigeant la mise en adéquation des allocations du Fonds avec le financement de la cohésion, nous imposerions une condition supplémentaire et, partant, une charge supplémentaire, aux États membres.

 

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.	(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris qui prévoit la limitation de l’élévation de la température de la planète à moins de 1,5 °C et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques, ainsi que le socle européen des droits sociaux. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.
_________________	_________________
11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.	11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.	12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être inclusive et socialement acceptable pour tous, réduire les inégalités et ne laisser personne de côté. Par conséquent, l’Union, les États membres et les différents acteurs régionaux et locaux devraient tenir compte dès le départ de ses implications environnementales et sociales ainsi que de ses incidences sur le marché du travail et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables et en accentuer les effets positifs, tels que la création d’emplois nouveaux, décents et durables ou l’amélioration de la qualité de l’air. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.	(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, mobilisant au moins 1 000 milliards d’EUR imputés sur le budget de l’Union et les instruments associés pour soutenir les investissements durables au cours de la prochaine décennie, un mécanisme pour une transition juste devrait notamment soutenir les travailleurs et les citoyens des régions en transition, tout en complétant les autres mesures de transition verte prévues par les programmes pertinents au titre du CFP 2021-2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques, en particulier pour les travailleurs concernés, de la transition vers la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif non seulement d’atténuer et de compenser les effets négatifs de la transition climatique, mais aussi de créer et de renforcer les effets positifs futurs en soutenant les territoires les plus touchés ainsi que les personnes qui y vivent, et en particulier les travailleurs concernés, ainsi que de contribuer à une transition équitable vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à faciliter et à catalyser les effets de la transition en finançant la diversification, le repositionnement et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et le niveau de vie. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques. Une aide devrait également être apportée aux territoires où des changements structurels importants ont lieu après la suppression progressive des activités minières.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) Lors de la mise en œuvre des mesures de soutien et du financement de l’Union, il convient de veiller à ce que tous les projets éligibles dans chaque État membre soient compatibles avec la responsabilité de l’Union de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050;

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, la politique de cohésion et le FTJ devraient apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées sur une base volontaire à partir du FEDER et du FSE+ peuvent contribuer plus avant à la réalisation de cet objectif et à faciliter la transition verte tout en contribuant pleinement à la création de nouveaux emplois de qualité, à une croissance durable et inclusive et au développement régional.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) À la lumière de la pandémie de COVID-19, et afin de démontrer l’engagement de l’Union en faveur d’une reprise économique empreinte de développement durable, il est nécessaire que le prochain CFP et le plan de relance pour l’Europe prévoient une augmentation du montant alloué au FTJ.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) Les ressources du FTJ devraient être proportionnées à ses objectifs ambitieux. Afin d’atténuer les effets de la transition vers la neutralité climatique, le FTJ devrait disposer d’une enveloppe financière distincte, indépendante de l’allocation des autres fonds structurels et d’investissement de l’Union. L’accès au FTJ ne devrait pas être subordonné à des transferts à partir des autres fonds de l’Union. Cet accès indépendant permettra au FTJ de fonctionner correctement, d’obtenir les résultats escomptés et de générer une prévisibilité pour ses bénéficiaires.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources du seul FTJ ne suffiront pas à résoudre tous les enjeux liés à la transition vers la neutralité climatique. C’est pourquoi les ressources provenant du FTJ devraient être complémentaires des ressources disponibles au titre de la politique de cohésion. Les contributions transférées sur une base volontaire à partir du FEDER et du FSE+ vers le FTJ sont sans préjudice des autres objectifs de ladite politique et des dotations financières programmées pour servir d’autres objectifs au titre du FEDER et du FSE+; Les contributions transférées ne devraient pas dépasser 20 % des ressources provenant du FEDER et du FSE+ initialement allouées à un État membre.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) L’enveloppe financière constitue le montant de référence privilégié pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l’article [17] de l’accord interinstitutionnel [entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière] + et peut être augmenté par décision de l’autorité budgétaire. En outre, l’enveloppe financière du FTJ peut être complétée par des contributions supplémentaires de la part des États membres et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable, constituant ainsi des recettes affectées externes s’ajoutant à la liste des contributions figurant à l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement financier.
	_____________
	+ Référence à mettre à jour en fonction de l’accord interinstitutionnel applicable pour la période 2021-2027.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles et, dans une moindre mesure, des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait aider les États membres qui en ont besoin, en fonction de leur capacité financière, à faire les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique. Une attention particulière devrait être accordée aux régions insulaires ou faiblement peuplées et aux régions éloignées où il est plus difficile d’opérer la transition énergétique vers la neutralité climatique.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis)  Conformément au règlement (UE) .../... [instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont allouées, il convient que des mesures en faveur de la relance et de la résilience au titre du FTJ soient menées pour faire face à l’incidence sans précédent de la crise liée à la COVID‑19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement précité.

 

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe, tout en protégeant, en préservant et en valorisant le capital naturel de l’Union, et en améliorant la santé et le bien-être au regard des risques et incidences liés à l’environnement. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Une aide devrait également être accordée aux secteurs et aux emplois indirects qui dépendent de la chaîne de valeur des combustibles fossiles et des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, par exemple dans le cadre de la reconversion des travailleurs. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.
_________________	_________________
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].	13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis) Le FTJ devrait être utilisé pour soutenir les investissements dans les projets à caractère social, éducatif, sanitaire, culturel ou portant sur la santé, à la condition qu’ils créent de nouveaux emplois, en particulier dans les régions qui dépendent d’une économie à forte intensité de carbone et qui sont concernées par la transition structurelle vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible intensité de carbone. Ces investissements permettraient de garantir aux personnes vivant dans les régions soumises à transition un accès à des services publics et à des services d’intérêt général de qualité, et de poser ainsi les fondements d’une transition socialement juste, qui ne laisse personne de côté.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, en particulier les personnes touchées par la précarité énergétique, et celles qui sont considérées comme les plus vulnérables telles que définies dans le règlement (UE).../... [ESF+], le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et à achever l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs, et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Influer concrètement sur l’emploi en créant de nouveaux emplois de qualité devrait être un objectif global de la transition climatique, du mécanisme pour une transition juste et du FTJ.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) Des politiques et des stratégies inclusives sont nécessaires pour éviter d’exacerber les inégalités dans un processus de transition juste. La consolidation de la cohésion sociale devrait être un principe directeur de l’aide apportée dans le cadre du FTJ, en favorisant l’égalité des sexes et en améliorant les conditions des migrants et des réfugiés, des jeunes et des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés et en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 ter) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FTJ contribue au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du TFUE.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la diversification et le repositionnement économiques des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant, être durable et conforme au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées pour ce qui est de toutes les catégories énumérées à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Les investissements productifs d’entreprises ne devraient pas fausser la concurrence entre entreprises.
_________________	_________________
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Les règles de l’Union en matière d’aides d’État doivent être souples afin de garantir que les régions en transition puissent attirer des investissements privés. Lors de l’élaboration de nouvelles orientations, la Commission devrait donc également tenir compte des problèmes de changement structurel dans les régions concernées, tout en garantissant une concurrence loyale sur le marché intérieur. Les règles en matière d’aides d’État devraient permettre à toutes les régions bénéficiaires de l’assistance du FTJ de lutter efficacement, et à un stade précoce, contre la menace de pertes d’emplois. Les règles de l’Union applicables devraient veiller à préserver une souplesse suffisante, indépendamment du statut des régions assistées.

 

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin de permettre une certaine souplesse et une certaine cohérence pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», les États membres, en collaboration étroite avec les autorités locales et régionales ainsi qu’avec les partenaires sociaux, devraient programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ pourraient être renforcées par un financement sur base volontaire provenant du FEDER et du FSE+, lorsque cette complémentarité est justifiée et que celle-ci n’entrave pas la réalisation des objectifs pour lesquels le FEDER et le FSE+ sont alloués. Un programme autonome du FTJ pourrait être préparé au besoin, lorsque des circonstances objectives justifient une telle démarche.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 bis)  Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 ter) La mise en œuvre des ressources du FTJ devrait réduire la charge et les coûts administratifs qui pèsent sur les bénéficiaires du Fonds et tous les acteurs concernés, conformément aux mesures de simplification introduites par le règlement (UE) .../... [nouveau RPDC].

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.	(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, les États membres prépareront, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés. En outre, les plans territoriaux de transition juste devraient être compatibles avec les stratégies territoriales pertinentes visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], y compris les stratégies de spécialisation intelligente (S3), les PNEC et le socle européen des droits sociaux, afin d’élaborer et de mettre en œuvre le FTJ, lequel comporte un volet axé sur la coordination stratégique des efforts déployés aux niveaux local, régional, national et de l’Union en vue de diversifier les économies régionales, tout en assurant une transition juste et équitable.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Tous les États membres devraient approuver l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 dans le but de réussir la transition écologique. Les États membres qui ne se sont pas engagés à réaliser cet objectif devraient voir leur accès à leur dotation nationale au titre du FTJ partiellement limité. En pareil cas, les régions des États membres qui se sont engagées à atteindre cet objectif devraient être favorisées.

 

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, renforcer l’emploi et lutter contre la dégradation de l’environnement, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et ils peuvent constituer des parties d’unités plus importantes telles que les régions de niveau NUTS 3, ou correspondre à ces unités. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Les plans devraient préciser les synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste et, le cas échéant, avec le Fonds pour la modernisation, pour répondre aux besoins recensés en matière de développement. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion le cas échéant ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission. La Commission devrait fournir une assistance technique aux États membres qui en font la demande, au cas où ils ne disposeraient pas des capacités administratives nécessaires ou rencontreraient des difficultés dans l’élaboration des plans territoriaux de transition juste.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(15 bis) Compte tenu des efforts considérables que les PME doivent déployer pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, les autorités locales, régionales et nationales, les entreprises et les autres entités qui sollicitent un financement dans le cadre du FTJ devraient être soutenues par la mise en place d’une procédure de demande et de suivi simple, complète et de gestion aisée qui permet de fournir une aide ciblée.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) Afin que l’utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.	(16) Afin que l’utilisation des ressources du FTJ permette d’obtenir les résultats escomptés, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.

 

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre conformément à l’annexe I.	(18) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences déléguées à la Commission pour établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre conformément à l’annexe I..

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés géographiques et socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.» Les investissements doivent viser à atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en soutenant la reconversion et la création de nouveaux emplois.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 25 000 000 000 EUR aux prix de 2018. L’enveloppe financière du FTJ peut en outre être complétée par des contributions volontaires de la part des États membres et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable, constituant ainsi des recettes affectées externes s’ajoutant à la liste des contributions visées à l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement financier.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
0,35 % du montant visé au premier alinéa est alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.	Une part minimale de 0,35 % du montant visé au premier alinéa est allouée à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission, cette part pouvant être augmentée à la demande d’un État membre selon la spécificité du plan territorial de transition juste.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.	3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 afin de compléter le présent règlement en adoptant une décision qui établit la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Pour les États membres qui ne se sont pas encore engagés à atteindre l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050, l’accès au FTJ est limité à un tiers de leur dotation nationale (soit la part «non gelée») et les deux tiers restants (soit la part «gelée») sont mis à disposition lors de l’acceptation d’un tel engagement. En pareil cas, les régions qui s’engagent à réaliser cet objectif ont accès en priorité à la partie gelée de la dotation nationale.

 

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.	supprimé

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 3 bis – titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les mesures visées à l’article 2 du règlement (UE).../... [résilience économique] sont mises en œuvre au titre du FTJ avec un montant de 30 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sur l’enveloppe visée à l’article 3, paragraphe 2, point a) vi), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 3, 4 et 8.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Ce montant est considéré comme faisant partie des autres ressources visées à l’article 3, paragraphe 2, et constitue une recette affectée externe conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil1a.
	Il est mis à disposition pour les engagements budgétaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour les années 2021 à 2024, en plus des ressources globales prévues à l’article 3, comme suit:
	– 2021: 7 495 797 242 EUR;
	– 2022: 7 496 636 094 EUR;
	– 2023: 7 496 371 621 EUR;
	– 2024: 7 495 899 220 EUR.
	____________________________
	1a Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222).

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
	En outre, 15 295 823 EUR aux prix de 2018 sont mis à disposition pour les dépenses administratives à partir des ressources visées au premier alinéa.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2.  Une part minimale de 0,35 % du montant visé au premier alinéa est allouée à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission, cette part pouvant être augmentée à la demande d’un État membre selon la spécificité du plan territorial de transition juste.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3.  La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
	4.  Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées au [titre VII, chapitre IV] du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] s’appliquent aux engagements budgétaires fondés sur les ressources visées au paragraphe 1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, ces ressources ne sont pas utilisées pour un programme ou une action ultérieurs.

 

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.	1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7. Les ressources du FTJ sont complémentaires et ne remplacent pas les activités qui bénéficient du soutien du FEDER, du FSE+ ou d’autres programmes de l’Union.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements productifs et durables, en particulier dans les PME et les jeunes entreprises, conduisant à la création d’emplois décents et durables et à la diversification et à la reconversion économiques;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;	b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, dans la diversification d’entreprises déjà établies ou dans des activités économiques alternatives et durables, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;	c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation, y compris dans les instituts de recherche et les universités, et dans la promotion du transfert et de l’adoption de technologies de pointe;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis) investissements destinés à promouvoir les systèmes de transport qui améliorent la mobilité urbaine et la rendent plus durable, y compris grâce à l’utilisation de solutions technologiques intelligentes;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;	d) investissements, en particulier si les mesures axées sur la demande sont insuffisantes, dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres et durables abordables, dans la réduction de la dépendance à l’égard des énergies à forte intensité de carbone et l’atténuation de la précarité énergétique, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les investissements dans les transports et les infrastructures durables, notamment en favorisant l’électrification et l’utilisation des biocarburants, et investissements dans des mesures ciblées portant sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) les investissements dans l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables, y compris les investissements dans le chauffage urbain;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;	e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, y compris dans les réseaux à haut débit tels que les câbles à fibres optiques reliant les ménages individuels dans les zones insulaires, isolées, rurales et faiblement peuplées;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains, tout en veillant à la cohérence avec le principe du pollueur-payeur.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) investissements dans les infrastructures sociales et développement des services publics d’intérêt général;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	h) perfectionnement et reconversion des travailleurs et des demandeurs d’emploi, en particulier de ceux qui ont un niveau d’éducation sous-exploité ou faible;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i)  aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;	i)  politiques actives du marché du travail et compétences axées sur des secteurs et emplois tournés vers l’avenir, ainsi qu’aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j)  inclusion active des demandeurs d’emploi;	j) inclusion active des demandeurs d’emploi, garantissant l’égalité d’accès et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	En outre, le FTJ peut soutenir, dans toutes les catégories énumérées à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;	c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, à l’exception de celles qui peuvent obtenir un soutien pour des investissements verts ou de nouvelles technologies et infrastructures contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’efficacité énergétique ou à la production d’énergie à partir de sources renouvelables;
_____________________	_______________________
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).	16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.	e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente. Les zones insulaires, isolées et faiblement peuplées, qui requièrent l’installation de nouvelles infrastructures de haut débit pour couvrir les ménages individuels, ne sont pas concernées par cette exclusion.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.	Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion, ou d’un ou plusieurs programmes spécifiques lorsque des circonstances objectives justifient une telle démarche.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	La programmation des ressources du FTJ est conforme à l’article [6] du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] et garantit la participation directe des autorités des régions de niveaux NUTS 2 ou NUTS 3 ciblées, notamment par l’allocation de ressources dans le cadre de programmes régionaux, lorsque de tels programmes sont en place, ou par l’exploitation d’outils territoriaux intégrés conformément aux articles 22 à 28 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC].

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné ainsi qu’aux stratégies existantes et pertinentes aux niveaux régional et local.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.	2. La ou les priorités du FTJ peuvent comprendre les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées volontairement conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ volontairement transférées à la priorité du FTJ ne compromettent pas le financement adéquat des priorités établies au titre du FEDER et du FSE+. Les contributions transférées ne dépassent pas 20 % des ressources provenant du FEDER et du FSE+ initialement allouées à un État membre et ne dépassent pas 60 % du montant du soutien provenant de la priorité du FTJ.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.	1. Les États membres élaborent, dans le plein respect du principe de partenariat et avec l’ensemble des autorités compétentes et des partenaires sociaux des territoires concernés, notamment aux niveaux local et régional, conformément à l’article [6] du règlement (UE).../... [nouveau RPDC], un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés, qui peuvent faire partie de niveaux plus élevés ou correspondre à des niveaux plus élevés, tels que le niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales ainsi que les conséquences sur le marché du travail résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre. Des critères objectifs et transparents sont utilisés pour déterminer les zones ciblées et la répartition du financement entre elles. Si un État membre en fait la demande, la Commission fournit une assistance technique en vue de l’élaboration de plans territoriaux de transition juste.
_________________	_________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).	17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales ainsi que les bénéfices accessoires, en particulier sur le plan de la santé et du bien-être, de la transition vers une économie neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, ainsi que la création potentielle d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux défis et aux perspectives sociaux, économiques et environnementaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, assortie d’une liste détaillée des actions prévues;

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste pour répondre aux besoins recensés en matière de développement.	j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste et, le cas échéant, avec le Fonds pour la modernisation, pour répondre aux besoins recensés en matière de développement sur le territoire du plan.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].	3. Tous les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC], de même que les parties prenantes concernées au niveau géographique des territoires touchés visés au paragraphe 1 du présent article, dans le cadre d’une approche ascendante.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.	Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, définissant de préférence le cadre des priorités et les processus de mise en œuvre, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux ainsi qu’aux stratégies régionales et locales existantes.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].	2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.	3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.	6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  73

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 2 milliards d’EUR. Les montants supérieurs à 2 milliards d’EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;	b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 20 % des allocations totales du FTJ. Les montants supérieurs au seuil de 20 % sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;

Amendement  74

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) L’octroi des deux tiers de la dotation nationale est subordonné à l’adhésion de l’État membre à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et à son engagement à réaliser cet objectif. Ce montant est placé en réserve jusqu’à ce que l’État membre concerné accepte cet engagement. En pareil cas, les régions de l’État membre qui adhèrent à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et s’engagent à l’atteindre bénéficient d’un accès prioritaire au fonds.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	BUDG 29.1.2020
Commissions associées - date de l’annonce en séance	27.5.2020
Rapporteur(e) pour avis  Date de la nomination	Siegfried Mureşan 5.3.2020
Examen en commission	4.5.2020
Date de l’adoption	24.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 5 2
Membres présents au moment du vote final	Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Damian Boeselager, Herbert Dorfmann, Petros Kokkalis

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33	+
ECR	Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca
GUE/NGL	Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis
PPE	Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Angelika Winzig
Renew	Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nils Torvalds, Nicolae Ştefănuță
S&D	Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs
Verts/ALE	Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Alexandra Geese

 

5	-
ID	Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte
NI	Ioannis Lagos

 

2	0
ECR	Johan Van Overtveldt
NI	Mislav Kolakušić

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (24.6.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

Rapporteure pour avis: Henrike Hahn

 

 

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement12 pour une Europe durable, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.	(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, qui prévoit de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques et sociaux. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement12 pour une Europe durable, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux enjeux et de tirer parti des opportunités, tant sur le plan économique, social ou régional, que sur celui de la durabilité énergétique, de la sécurité énergétique ou de l’accessibilité financière de l’énergie, de la transition vers une économie durable, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et pleinement circulaire, d’ici 2050 au plus tard, sans émissions nettes de gaz à effet de serre et tout en s’efforçant d’éviter les retombées dommageables sur la santé humaine et l’environnement liées, entre autres, à la détérioration de la biodiversité et des écosystèmes, à la surconsommation de ressources, à la pollution de l’air et chimique et aux déchets.
__________________	__________________
11COM(2019) 640 final du 11.12.2019.	11COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.	12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.	(2) La transition vers une économie durable, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et pleinement circulaire d’ici à 2050 au plus tard constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union et nécessitera de nouveaux investissements de taille, en particulier dans les technologies nouvelles et innovantes. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé le nouveau pacte vert et l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Le 17 avril 2020, le Parlement européen a également souligné que l’objectif de neutralité climatique devrait influer sur les mesures stratégiques de lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences et que la stratégie du pacte vert devrait être au cœur de la relance et de la reconstruction de l’économie européenne. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui, à l’heure actuelle, dépendent fortement des combustibles fossiles, des industries à forte intensité de gaz à effet de serre ou des industries fabriquant des produits incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique. Une telle situation est non seulement susceptible de mettre en danger la transition dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais également de créer des disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale. Les États membres devraient recevoir les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union concernant la neutralité carbone et pour éviter que des régions ne soient laissées pour compte.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement inclusive et contribuer à la création d’emplois décents et de qualité, à l’éradication de la pauvreté et au développement durable de l’Union, tout en luttant contre le chômage, la marginalisation sociale et les récessions économiques dans les régions les plus exposées et en tenant compte des enjeux en matière de durabilité énergétique, de sécurité énergétique et d’accessibilité financière de l’énergie. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques, environnementales, sociales et régionales et déployer tous les instruments possibles pour faciliter les mutations structurelles nécessaires et atténuer les conséquences défavorables sur les travailleurs concernés et autres acteurs particulièrement touchés par la transition. Le budget de l’Union devrait jouer un rôle important à cet égard.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) D’ici à 2030, la transition devrait créer 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union en plus des 12 millions de nouveaux emplois déjà escomptés. Selon les estimations de la Commission1 bis, dans les régions houillères, où plus de 200 000 emplois sont directement liés au charbon, il est possible de créer jusqu’à 315 000 emplois d’ici à 2030 en déployant des technologies d’énergie propre, et plus de 460 000 emplois d’ici à 2050. Les régions houillères pourraient satisfaire à elles seules 60 % du déploiement de technologies d’énergie propre requis, selon les projections, pour atteindre les objectifs ambitieux de neutralité carbone. En outre, le développement de projets d’énergie propre dans les régions houillères bénéficie de la disponibilité d’infrastructures et de terres, de la présence de personnel déjà formé, doté de compétences électriques et mécaniques qui sont particulièrement appropriées pour le réemploi dans l’industrie des énergies renouvelables, et de l’héritage industriel déjà en place;
	__________________
	1 bis Commission européenne, Centre commun de recherche, «Clean energies technologies in coal regions: opportunities for jobs and growth, 2020, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/cdd4593e-1d56-11ea-95ab-01aa75ed71a1

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.	(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste ne devrait pas être considéré comme un instrument de financement indépendant mais devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027, en tenant compte en particulier des impacts socio-économiques et environnementaux pour les travailleurs et les communautés les plus durement touchés par la transition qui doit mettre fin à l’actuelle dépendance à l’égard du charbon et du carbone. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales, économiques et régionales de la transition vers la neutralité climatique de l’Union et à atteindre tous les autres objectifs environnementaux de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional et en contribuant à une économie robuste et durable, avec des emplois en mesure de fournir des conditions de vie décentes et de produire des effets positifs sur la santé publique.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ devrait s’efforcer de développer des synergies et des complémentarités avec les autres piliers du mécanisme pour une transition juste afin de garantir que les trois piliers contribuent aux mêmes objectifs et ne devrait pas supplanter les investissements du secteur privé qui seront facilités par le mécanisme pour une transition juste. Il devrait soutenir les objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe et être conforme au cadre pour des activités durables fixé dans le règlement (UE) .../... [Règlement (UE) sur la taxinomie], afin de relever les défis climatiques et environnementaux sans laisser personne de côté. Le FTJ a pour objectif de relever les défis et de saisir les opportunités de la transition climatique en assurant un investissement ciblé dans les régions touchées, en mettant particulièrement l’accent sur des activités économiques durables, en garantissant le lancement de projets durables nouveaux et novateurs et en aidant les territoires les plus touchés ainsi que les travailleurs et les communautés locales concernés à adapter leurs structures industrielles et économiques tout en restaurant, dans le même temps, la compétitivité à long terme des régions, ainsi qu’en améliorant la cohésion sociale et économique. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à faciliter et à appuyer le processus de transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en permettant la création de nouvelles possibilités d’emploi, y compris au moyen de la consultation précoce de toutes les parties concernées. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques. Les bénéficiaires de fonds du FTJ devraient respecter les valeurs fondamentales de l’Union définies par le traité.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies, du socle européen des droits sociaux et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global d’au moins 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources que les États membres ont transférées volontairement du FEDER et du FSE+, en fonction des besoins de développement recensés aux niveaux régional et local dans les plans nationaux pour une transition juste, contribueront à la réalisation de cet objectif.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources du FTJ devraient être suffisantes et à la hauteur de ses objectifs ambitieux et compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion, mais ne devraient en aucun cas remplacer de tels investissements et ne devraient pas conduire à des réductions dans les autres fonds européens relevant du règlement (UE) .../... [nouveau règlement portant dispositions communes], pas plus qu’à des transferts obligatoires à partir de ces autres fonds. Sur la base des directives de la Banque européenne d’investissement, le financement devrait être autorisé à hauteur de 75 %, ou plus en cas de récession grave, des coûts envisagés du projet bénéficiant du soutien du FTJ.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) Le fonds devrait être financé par un CFP 2021 – 2027 renforcé et, sous réserve d’une analyse d’impact préalable, par de nouvelles ressources supplémentaires qui peuvent provenir de l’instauration de nouvelles ressources de l’Union, telles que, entre autres, des taxes sur les entreprises, le numérique, la finance, le plastique, le carbone et les revenus provenant des régimes d’échange de droits d’émission;

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers.  Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition vers une économie durable et neutre pour le climat représente à la fois un défi et une occasion pour tous les États membres de mieux répondre aux futures crises et d’assurer la prospérité économique et sociale en tenant compte des limites de notre planète. La transition sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre, ou activités de fabrication de produits incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Aucun territoire ou citoyen ne devrait être laissé de côté. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter les besoins et la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour permettre, faciliter et accélérer la transition vers la neutralité climatique et une Europe durable.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs.	(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs. La Commission devrait également publier toutes les statistiques et informations utiles pour mieux comprendre et évaluer la clé de répartition entre les États membres.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des objectifs et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement, et devraient être conformes au cadre de l’Union pour des activités durables établi dans le règlement (UE) .../... [Règlement sur la taxinomie de l’Union]. La liste des investissements devrait donner la priorité à ceux qui soutiennent les personnes, les travailleurs, les communautés et les économies locales et sont durables à moyen terme et à long terme, dans le respect absolu de tous les objectifs du pacte vert, de l’accord de Paris et du socle européen des droits sociaux. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie durable, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et pleinement circulaire, sans porter préjudice à aucun des objectifs environnementaux de l’Union, et devraient soutenir l’objectif de restaurer la compétitivité à long terme des régions touchées. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir des combustibles fossiles ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi, tout en assurant une coopération efficace avec toutes les parties concernées afin de parvenir à un calendrier équilibré mais ambitieux pour ces actions. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050 au plus tard, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent et facilitent une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.
__________________
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) L’un des objectifs fondamentaux du FTJ consiste à garantir des opportunités d’emploi durables pour les travailleurs et les territoires touchés par la transition climatique. Afin de protéger les citoyens et les salariés les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir la formation professionnelle, le développement de nouvelles compétences, le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés et des demandeurs d’emploi, dans le but de les aider à se requalifier et à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi durables et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail, en tenant compte de la nécessité d’assurer l’égalité des chances pour tous et de parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes dans les différents secteurs.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) La pandémie de COVID-19 et ses conséquences sanitaires et économiques ont eu des répercussions sur l’Union et sur les priorités de la Commission. La crise de la COVID-19 a également révélé l’interdépendance entre les écosystèmes et notre économie ainsi que la forte dépendance du système économique de l’Union vis-à-vis des longues chaînes d’approvisionnement. Cela a renforcé l’importance du FTJ et la nécessité d’attribuer des ressources suffisantes pour relever les enjeux liés à la transition vers une économie durable et pleinement circulaire et au renforcement de la résilience des économies de l’Union, en particulier dans les régions les plus touchées. Les dotations du FTJ et des fonds de cohésion devraient éviter d’accroître les disparités entre les États membres après la crise de la COVID-19. La proposition modifiée de la Commission concernant le FTJ propose d’accroître la taille du FTJ pour porter celui-ci à plus de 40 milliards EUR.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 ter) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées au titre du FTJ contribue au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du TFUE. Il convient de veiller, en temps utile et de manière cohérente, au respect des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et à l’indépendance économique des femmes dans toutes les dimensions et à toutes les étapes de la préparation, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes opérationnels.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la diversification et la reconversion économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements durables et productifs en se concentrant sur les PME, les micro-entreprises et les entrepreneurs, les entreprises sociales et les coopératives afin de les aider à réorienter leurs activités commerciales et à créer de nouvelles opportunités. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital, au développement et à l’emploi durable. Par investissement durable, il convient d’entendre l’investissement au sens de l’article 2, point (17), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil13 bis. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements durables et productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Un mécanisme de contrôle de durabilité devrait être mis en place afin de déterminer leurs éventuelles incidences négatives sur l’environnement, le climat ou la société. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, et d’éviter de fausser la concurrence entre les entreprises, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE. Le FTJ devrait viser à soutenir uniquement les investissements liés à la transition climatique qui sont économiquement viables à moyen et à long terme et apportent une valeur ajoutée au territoire concerné. La Commission et les États membres devraient contrôler en permanence la viabilité des investissements découlant du FTJ.
__________________	__________________
	13 bis Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis)  Afin de veiller à ce que le Fonds ne soit pas utilisé pour financer les coûts de réparation des dommages environnementaux qui relèvent de la responsabilité environnementale d’une entreprise, le soutien aux investissements liés à la régénération, à la réaffectation et à la décontamination des sites et au rétablissement des terrains et des écosystèmes ne devrait être autorisé que lorsqu’aucune entreprise ne peut être légalement tenue comme responsable du financement de ces activités, conformément au principe du pollueur-payeur établi à l’article 191 du TFUE.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin d’assurer la souplesse et la cohérence de la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ peuvent être renforcées sur une base volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste. Le FTJ devrait devenir opérationnel aussi rapidement que possible pour soutenir les régions en transition, en particulier dans le contexte de la crise de la COVID-19. La Commission devrait s’assurer que les procédures administratives se déroulent sans accroc.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.	(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique, sur la base d’objectifs, d’indicateurs de réalisation et de résultat et d’un contrôle efficace afin de parvenir à une économie neutre pour le climat, et qu’il soit mesurable à l’aune de cette mise en œuvre effective. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, conjointement avec les autorités régionales et locales concernées et en coopération étroite aux niveaux local et régional avec toutes les parties prenantes concernées et tous les partenaires économiques et sociaux, représentants de la société civile, experts, établissements de formation et de recherche, employeurs, y compris dans les secteurs industriels touchés, groupes de travailleurs et organisations opérant au niveau des collectivités, et autres acteurs concernés, et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés. Afin de garantir une stratégie de transition juste qui soit efficace et inclusive, tous les partenaires et parties prenantes concernés devraient participer pleinement à toutes les étapes de la préparation, du développement, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes du FTJ et ils devraient être mis dans les meilleures conditions pour une participation efficace à la sélection et à la mise en œuvre des projets et des opérations financés.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, au plus tard en 2050, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre, ou la fabrication de produits touchés par la transition, tout en protégeant les travailleurs concernés et en augmentant les possibilités d’emploi dans les territoires touchés afin d’éviter l’exclusion sociale. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et les opportunités qui se présentent à eux et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert, de l’accord de Paris et du socle européen des droits sociaux. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition et qui ne mènent pas à des effets de verrouillage ou à l’échouement d’actifs bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,	(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, en 2050 au plus tard ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement et d’emploi des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les citoyens, les activités économiques et les territoires confrontés à des difficultés en matière de durabilité énergétique, de sécurité énergétique et d’accessibilité financière de l’énergie dans le processus de transition vers une économie de l’Union juste et durable, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et pleinement circulaire à l’horizon  20501 bis au plus tard. Le FTJ soutient la compétitivité à long terme ainsi que la cohésion sociale et régionale de ces territoires.
	____________
	1 bis Les termes «au plus tard» devraient s’appliquer chaque fois que la date de 2050 est mentionnée (tout au long du texte).

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Il définit l’objectif spécifique du FTJ, sa couverture géographique et ses ressources ainsi que le champ d’application de son soutien en ce qui concerne l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» visé à [l’article 4, paragraphe 2, point a),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], et prévoit des dispositions spécifiques pour la programmation et des indicateurs nécessaires au suivi.	2. Il définit l’objectif spécifique du FTJ, sa couverture géographique et ses ressources ainsi que le champ d’application de son soutien en ce qui concerne l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» visé à [l’article 4, paragraphe 2, point a),] du règlement (UE) [nouveau RPDC], et prévoit des dispositions spécifiques pour la programmation, des critères transparents ainsi que des indicateurs de durabilité nécessaires au suivi.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément aux objectifs stratégiques énoncés à l’article [4, paragraphe 1,], du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions, aux municipalités, aux opérateurs économiques, aux salariés et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, régionales et environnementales de la transition vers une économie durable neutre pour le climat», conformément au socle européen des droits sociaux, aux objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi qu’aux objectifs de l’accord de Paris.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres.	1. Le FTJ soutient une transition juste pour tous et l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance durable» dans tous les États membres, y compris notamment dans les régions fortement tributaires de l’extraction et de la combustion du charbon et du lignite, sous réserve des articles 1 et 2.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	Les nouvelles ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent au minimum à 40 milliards d’EUR aux prix de 2018. Ces ressources ne sont pas transférées des dotations des fonds relevant du règlement (UE).../... [nouveau RPDC], en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE+) ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Sous réserve d’une analyse d’impact préalable, le FTJ est complété, dans la mesure du possible, par des  ressources propres supplémentaires allouées au budget de l’Union, y compris de nouveaux prélèvements éventuels, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget de l’Union, le montant visé au premier alinéa est indexé de 2 % par an.	Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget de l’Union, le montant visé au premier alinéa est indexé annuellement en fonction de l’inflation de l’Union européenne.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.	3. La Commission adopte, par voie d’acte délégué, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.	1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7. Les bénéficiaires de fonds du FTJ respectent les valeurs fondamentales de l’Union définies par le traité.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements productifs et durables dans les PME, y compris les jeunes entreprises, les entreprises en expansion, les microentreprises et les entrepreneurs, les entreprises sociales et les entreprises publiques régionales et locales, ainsi que les coopératives;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;	b) investissements dans la création de nouvelles entreprises et l’expansion d’entreprises existantes, notamment celles qui sont axées sur la promotion de l’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables au moyen d’incubateurs d’entreprises locaux et régionaux, d’installations de colocalisation et de services de conseil pertinents pour la transition climatique;

 

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;	c) investissements durables dans les activités de recherche et d’innovation, notamment au sein des universités et des centres de recherche, et dans la promotion du transfert et de l’adaptation de technologies de pointe commercialisables;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;	d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures sociales pour des énergies abordables et durables, investissements visant à réduire la pauvreté énergétique et la pollution de l’air, investissements dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (y compris les investissements dans la mobilité durable et la décarbonation du secteur des transports), l’efficacité énergétique (y compris la décarbonation des bâtiments), les infrastructures de recharge des véhicules électriques et les énergies renouvelables (y compris les investissements dans les systèmes de chauffage urbain et les technologies de stockage), les réseaux énergétiques tels que les réseaux intelligents et les superréseaux, et investissements dans l’interconnexion électrique transfrontalière;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;	e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, en particulier dans les régions isolées et les zones rurales;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour une mobilité intelligente, propre et abordable, notamment dans la connectivité ferroviaire, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la diversification des solutions de mobilité;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans la réhabilitation, la réaffectation et la décontamination de sites et de zones de friches et d’installations, l’assainissement des terrains et des écosystèmes, y compris pour qu’ils agissent en tant que puits de carbone, et les projets de réaffectation, à l’exception des mesures préventives et correctives prévues par le droit national et le droit de l’Union en matière de responsabilité environnementale, conformément à l’application du principe du «pollueur-payeur» inscrit à l’article 191 du TFUE;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;	g) investissements dans la conservation et la protection, ainsi que la restauration de la biodiversité et des habitats naturels, y compris par des investissements dans le tourisme vert dans la région en transition;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	h) formation professionnelle, perfectionnement, développement de nouvelles compétences et reconversion des travailleurs et des demandeurs d’emploi, y compris les conseils, l’accent étant mis sur l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de veiller à ce qu’ils bénéficient de possibilités d’emploi de longue durée et de qualité, soit dans des secteurs tournés vers l’avenir qui contribuent directement à une économie durable et neutre pour le climat, soit dans le secteur des soins et les secteurs publics essentiels;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) inclusion active des demandeurs d’emploi;	j) inclusion active des demandeurs d’emploi en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	j bis) toute autre activité spécifique, convenue entre les autorités locales et régionales compétentes dans le territoire concerné, les États membres et la Commission, qui est conforme aux stratégies de développement local et qui contribue à la transition vers une économie de l’Union neutre sur le plan des émissions d’ici à 2050 au plus tard;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission	Amendement
k) assistance technique.	k) assistance technique et services de conseil, notamment pour la préparation de la documentation et des analyses de support et de base pour les investissements ainsi que pour les pépinières de projets et les incubateurs aux niveaux local et national réunissant des financiers et porteurs de projets;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE et dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État énoncées aux articles 107 et 108 du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que:
	i) ces investissements soient soumis à un contrôle de durabilité afin de déterminer leurs éventuelles incidences négatives sur l’environnement, le climat ou la société. À cet effet, les entreprises fournissent des informations fiables, sur la base des modèles que développera la Commission;
	ii) ces investissements  aient été signalés comme essentiels par les régions en transition et qu’ils aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, points h) et i), et soient nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i), et qu’ils soient conformes aux autres conditions définies au deuxième alinéa du présent paragraphe. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le FTJ a pour objectif de soutenir les investissements liés à la transition écologique qui sont viables à moyen et à long terme. La viabilité des investissements est contrôlée en permanence par la Commission et l’État membre concerné, conformément aux plans territoriaux de transition juste établis en vertu de l’article 7.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;	a) le démantèlement, l’entretien ou la construction de centrales nucléaires, ainsi que la gestion ou le stockage des déchets nucléaires;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;	c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, et pourvu que ces entreprises ne soient pas viables à moyen ou long terme, sans préjudice de la susceptibilité de ces entreprises de bénéficier d’une application éventuelle des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 de la Commission, si cet encadrement est prolongé au-delà de 2020;
__________________	__________________
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).	16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;	d) les investissements directement ou indirectement liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage, au transport, à l’acheminement ou à la combustion de combustibles fossiles, à l’exception des investissements compatibles avec l’hydrogène propre, le biogaz et le biométhane, dans les limites de la disponibilité durable, dans les régions fortement tributaires de l’extraction et de la combustion de charbon et de lignite, à condition que ces investissements:
	i) contribuent à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 de l’Union en accélérant le remplacement du charbon, du lignite, de la tourbe ou du schiste bitumineux, sans limiter l’expansion des sources d’énergie renouvelable;
	ii) soient dûment justifiés par l’autorité compétente de l’État membre dans son plan territorial de transition juste; et
	iii) soient compatibles avec le droit de l’Union, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et le principe de l’efficacité énergétique, et soient de nature transitoire;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.	e) les coûts liés aux mesures préventives et correctives incombant aux entreprises responsables d’atteintes à l’environnement, dont l’assainissement, la décontamination et la remise en état des sites, conformément au principe du «pollueur-payeur» consacré à l’article 191 du TFUE;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) les dépenses de consommation de toute sorte;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter) les investissements par des entreprises figurant sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quater) les activités ou les investissements qui courent un risque accru de ne pas être viables et de dépendre de l’octroi de subventions dès lors que la phase initiale de développement est achevée;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quinquies) tout autre investissement incompatible avec l’objectif de neutralité climatique ou conduisant à des effets de verrouillage.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.	Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires ou les activités économiques concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires ou activités économiques qui nécessitent un soutien supplémentaire pour réaliser le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné ainsi qu’aux mesures visant à réaliser les objectifs climatiques de l’Union d’ici 2030.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.	2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources qui peuvent être transférées sur une base volontaire conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les projets éligibles financés au titre du Fonds pour une transition juste et contribuant à l’objectif spécifique visé à l’article 2 peuvent bénéficier jusqu’à 75 % des coûts pertinents, voire plus en cas de grave récession économique.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/201417 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.	1. Dans chacun des États membres, les autorités compétentes élaborent, avec les autorités régionales et locales compétentes et en coopérant pleinement avec toutes les parties prenantes visées au paragraphe 3 du présent article des territoires concernés, avec le soutien de la BEI, le cas échéant, afin de garantir la complémentarité avec les autres piliers du mécanisme pour une transition juste, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/201417de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui nécessitent un soutien supplémentaire pour réaliser la transition économique, sociale, énergétique et environnementale, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.
__________________	__________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).	17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. De manière ponctuelle, le soutien du FTJ devrait être accordé aux régions confrontées à une crise économique imprévue résultant des mesures pour faire face au changement climatique, afin d’apporter une réponse adéquate aux situations de crise susceptibles de survenir dans le contexte de la transition, notamment par le biais de mesures de politique du marché du travail dans le domaine de la reconversion et de la diminution des licenciements. Il s’agit de veiller à ce que les régions puissent bénéficier d’un soutien même si elles ne sont pas préalablement identifiées comme étant des régions touchées.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);	a) une description du processus de transition aux niveaux national, régional et local vers une économie durable, neutre pour le climat et résiliente face au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et pleinement circulaire d’ici 2050 au plus tard, y compris un calendrier clair pour l’abandon progressif des combustibles fossiles ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre dans les territoires concernés et les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC») et avec le règlement (UE) .../... [nouvelle loi européenne sur le climat];

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;	b) la justification de la désignation des territoires, activités économiques ou citoyens qui nécessitent un soutien supplémentaire pour réaliser le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une évaluation des défis en matière de transition que doivent relever les territoires qui nécessitent un soutien supplémentaire pour la transition, y compris les incidences sociales, économiques, environnementales et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la transition vers une économie durable et neutre pour le climat, en tenant compte des objectifs du socle européen des droits sociaux et du programme des Nations unies à l’horizon 2030; cette évaluation détermine également le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre ou d’autres activités affectées par la transition vers la neutralité climatique de l’Union sur ces territoires, ou toute autre transformation socio-économique structurelle nécessaire à la poursuite des objectifs de la transition;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour répondre aux conséquences sociales, économiques, démographiques et environnementales, ainsi que celles relatives à l’indépendance énergétique et à l’égalité entre les femmes et les hommes, de la transition vers une économie durable, neutre pour le climat et compétitive d’ici à 2050;

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;	e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres engagements, stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux pertinents de l’Union;

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables;	f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, la manière dont mesures de suivi et d’évaluation efficaces seront menées et les organismes directeurs et responsables supervisant le plan;

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) une liste des parties prenantes visées au paragraphe 3 ainsi qu'une description de la manière dont celles-ci doivent être consultées sur le territoire concerné;

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) une description du type d’opérations envisagées et de leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition;	g) une description du type d’opérations envisagées et de leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition et la faciliter, ainsi que des objectifs intermédiaires clairs pour la compétitivité à long terme et la croissance durable des régions affectées;

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) une description de la manière dont sera contrôlée en permanence la viabilité économique à moyen et long terme des investissements réalisés pour financer la transition climatique;

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;	h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que celles visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), une liste aussi exhaustive que possible de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;	i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste aussi exhaustive que possible des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie durable, neutre pour le climat, résiliente face au changement climatique, efficace dans l’utilisation des ressources et pleinement circulaire, et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].	3. L’ensemble des parties prenantes concernées, des partenaires économiques et sociaux, des représentants de la société civile, des experts, des instituts de formation et de recherche, des employeurs – notamment dans les secteurs de l’industrie affectés – des groupes de travailleurs et des organisations communautaires, ainsi que d’autres parties prenantes concernées, sont associés à l’élaboration, au développement, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans territoriaux de transition juste au moyen d’une consultation et d’une participation publiques significatives conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Les plans territoriaux de transition juste et les documents pertinents concernant la sélection des opérations sont rendus publics.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Les plans offrent l’occasion de continuer à renforcer les économies locales résilientes, les chaînes d’approvisionnement locales et les efforts de relocalisation.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.	Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux, à l’engagement de l’Union au titre de l’accord de Paris de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5º°C par rapport aux niveaux préindustriels et aux objectifs de développement durable des Nations unies.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l’approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l’article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].	2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, qui devraient comprendre les indicateurs de durabilité définis dans le règlement (UE) 2019/2088, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l’approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l’article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La Commission établit une plateforme de transition juste afin de permettre l’échange de bonnes pratiques dans toutes les régions et tous les secteurs touchés. Les détails concernant le fonctionnement de cette plateforme, y compris ses membres, son budget et ses mécanismes de gouvernance, sont adoptés au moyen d’un acte d’exécution.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.	Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 75 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle procède à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].	2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.	3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.	6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 10 bis
	Clause de réexamen
	Au plus tard à la fin du réexamen à mi-parcours du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examine la mise en œuvre du FTJ et évalue la pertinence de modifier son champ d’application conformément aux éventuelles modifications apportées au règlement 2020/... [règlement établissant une taxinomie], aux objectifs climatiques de l’Union définis dans le règlement (UE) 2020/… [loi européenne sur le climat] et à l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable. Sur cette base, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui peut être accompagné de propositions législatives.

Amendement  80

Proposition de règlement

Annexe I – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 2 milliards d’EUR. Les montants supérieurs à 2 milliards d’EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;	b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 20 % de l’allocation totale. Les montants supérieurs à 20 % de l’allocation totale par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;

Amendement  81

Proposition de règlement

Annexe II  – point 1 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point a – sous-point 1.1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1.1. Présentation du processus de transition prévu pour parvenir à une économie neutre pour le climat, conformément aux objectifs des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et d’autres plans de transition existants, accompagné d’un calendrier pour la cessation ou la réduction des activités telles que l’extraction de charbon et de lignite ou la production d’électricité à partir de charbon	1.1. Présentation du processus de transition prévu pour parvenir à une économie neutre pour le climat, conformément aux objectifs des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et d’autres plans de transition existants, accompagné d’un calendrier clair pour l’abandon progressif des combustibles fossiles ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre dans les territoires concernés d’ici 2050 au plus tard.

Amendement  82

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
2.1. Évaluation des incidences économiques, sociales et territoriales de la transition vers une économie neutre pour le climat	2.1. Évaluation des incidences économiques, sociales, territoriales et relatives à l’égalité entre hommes et femmes de la transition vers une économie neutre pour le climat

Amendement  83

Proposition de règlement

Annexe II  – point 2 – sous-point 2.1  – Référence: Article 7, paragraphe 2, point c – Champ de texte [12 000]

Texte proposé par la Commission	Amendement
Désignation des activités économiques et des secteurs industriels touchés, en distinguant:	Désignation des activités économiques et des secteurs industriels touchés, en distinguant:
- les secteurs en déclin qui devraient cesser ou considérablement réduire leurs activités liées à la transition, avec le calendrier correspondant, et	- les secteurs en déclin qui devraient cesser ou considérablement réduire leurs activités liées à la transition, avec le calendrier clair correspondant, et
- les secteurs en transformation qui devraient modifier leurs activités, leurs procédés et leurs productions.	- les secteurs en transformation qui devraient modifier leurs activités, leurs procédés et leurs productions.
Pour chacun de ces deux types de secteurs:	Pour chacun de ces deux types de secteurs:
- les pertes d’emplois et les besoins de requalification attendus, en tenant compte des prévisions en matière de compétences;	- les pertes d’emplois et les besoins de requalification attendus, en tenant compte des prévisions en matière de compétences et d’une perspective sexospécifique;
- le potentiel de diversification économique et les possibilités de développement.	- le potentiel de diversification économique et les possibilités de développement, y compris une perspective sexospécifique.

Amendement  84

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.3 a (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2.3 a. Consultation des parties prenantes
	Référence: Article 7, paragraphe 2, point f bis
	- Liste des parties prenantes consultées, y compris des partenaires économiques et sociaux, des représentants de la société civile et des experts consultés dans la région et le pays concernés

Amendement  85

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – point 2.4 – Référence Article 7, paragraphe 2, point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
- types d’opérations envisagées et leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition climatique.	- types d’opérations envisagées, leur viabilité et leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition climatique.

Amendement  86

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – point 2.4 – Référence Article 7, paragraphe 2, point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
À ne remplir que si l’aide est accordée à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME:	À ne remplir que si l’aide est accordée à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME:
- une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et, pour chacune d’elles, la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement.	- une liste indicative de ces opérations et entreprises et, pour chacune d’elles, la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement.

Amendement  87

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – point 2.4 – Référence Article 7, paragraphe 2, point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
À ne remplir que si le soutien est apporté à des investissements visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:	À ne remplir que si le soutien est apporté à des investissements visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:
- une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents utilisés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois.	- une liste indicative des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents utilisés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	ECON 15.5.2020
Commissions associées - date de l’annonce en séance	27.5.2020
Rapporteur(e) pour avis  Date de la nomination	Henrike Hahn 23.4.2020
Date de l’adoption	25.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 7 5
Membres présents au moment du vote final	Gunnar Beck, Marek Belka, Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Gilles Boyer, Francesca Donato, Derk Jan Eppink, Markus Ferber, Jonás Fernández, Raffaele Fitto, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Luis Garicano, Valentino Grant, José Gusmão, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Danuta Maria Hübner, Stasys Jakeliūnas, Herve Juvin, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Georgios Kyrtsos, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Pedro Marques, Costas Mavrides, Jörg Meuthen, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Dimitrios Papadimoulis, Piernicola Pedicini, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Dragoș Pîslaru, Evelyn Regner, Antonio Maria Rinaldi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Pedro Silva Pereira, Paul Tang, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Johan Van Overtveldt, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni, Roberts Zīle
Suppléants présents au moment du vote final	Henrike Hahn, Margarida Marques, Mikuláš Peksa, Mick Wallace

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45	+
ECR	Roberts Zīle
GUE/NGL	José Gusmão, Dimitrios Papadimoulis, Mick Wallace
PPE	Isabel Benjumea Benjumea, Stefan Berger, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Aušra Maldeikienė, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Sirpa Pietikäinen, Ralf Seekatz, Inese Vaidere
Renew	Gilles Boyer, Luis Garicano, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Dragoș Pîslaru, Stéphanie Yon-Courtin
S&D	Marek Belka, Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Margarida Marques, Pedro Marques, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Evelyn Regner, Alfred Sant, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Paul Tang
Verts/ALE	Henrike Hahn, Stasys Jakeliūnas, Mikuláš Peksa, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

7	-
ID	Gunnar Beck, Francesca Donato, Valentino Grant, Jörg Meuthen, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni
NI	Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

5	0
ECR	Derk Jan Eppink, Raffaele Fitto, Johan Van Overtveldt
ID	Herve Juvin
NI	Piernicola Pedicini

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (29.6.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

Rapporteur pour avis (*): Mounir Satouri

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

 

 

 

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La crise écologique à laquelle est confronté le monde est inexorable. Avec le Fonds pour une transition juste (FTJ) et son engagement à parvenir à une Europe climatiquement neutre en 2050, l’Union européenne démontre sa volonté de mettre des moyens budgétaires concrets au service de la nécessaire transition écologique de son économie. Elle s’engage à accompagner sa population dans ces changements et à aider ses territoires à saisir l’opportunité commune de construire un avenir durable et juste.

À l’heure où la pandémie de COVID-19 révèle la fragilité de nos modèles de développement, l’exigence de garde-fous européens se fait encore plus grande. Les crises qui menacent nos sociétés ne s’opposent pas, elles se renforcent mutuellement en augmentant les inégalités et en favorisant le repli sur soi. Il appartient dès lors à l’arsenal législatif européen de renforcer les capacités de l’Union européenne à y répondre.

Nos concitoyens perçoivent la nécessité absolue de réagir collectivement et collaborativement aux défis de notre époque. 82 % des Européens sont ainsi favorables à un soutien financier pour la transition énergétique[2]. Les conséquences du changement climatique ne laissent plus place au doute, notre survie dépend de notre capacité collective à transformer nos modes de vie.

Nos politiques énergétique, économique, sociale et environnementale doivent accompagner le mouvement de l’histoire. Avec le pacte vert pour l’Europe[3], l’Union européenne refuse de subir les mutations du monde et soutient la capacité des territoires à être acteurs du changement. Le plan d’investissement pour une Europe durable[4] vient développer le mécanisme pour une transition juste (MTJ) qui contribuera à mobiliser au moins 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 pour les régions les plus touchées par la transition vers une économie verte.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste[5] est le premier des trois piliers du MTJ. L’accompagnement renforcé de l’UE qu’il représente ne saurait être synonyme de subvention sans condition aux États membres. Le respect de leurs engagements pour le climat constitue le gage nécessaire d’une politique européenne cohérente, crédible et efficace.

Face à des crises économiques mais aussi sociétales, les territoires qui ont le plus besoin de transition ne peuvent être les relégués du 21ème siècle. Ils sont précieux pour le projet européen qui se doit désormais de faire converger leurs cultures et leurs forces vers des dynamiques de projet motrices d’un changement systémique inclusif. Le FTJ témoigne de cette ambition en complément des deux autres piliers du MTJ qui doivent aussi s’adresser en partie à ces territoires. Il vise à soutenir au plus près les populations pour leur permettre d’activer des leviers de résilience et ne laisser aucun territoire en déshérence.

Pour que les territoires et leurs populations puissent faire de la transition une opportunité d’avenir meilleur, votre rapporteur relève trois dimensions essentielles à l’accompagnement du FTJ.

Tout d’abord, pour qu’il soit réellement utilisé de manière “juste”, le FTJ devra se concentrer prioritairement sur l’humain et le mieux-être social. Les effets de ce Fonds devront être palpables par la population et visibles sur le territoire. Cela pourra être réalisé par des mesures d’activation du marché du travail (éducation, formation, soutien à la création d’entreprises, à la mobilité, etc.) comme par certaines mesures passives de soutien (financement de l’écart de pension).

Ensuite, le Fonds devra s’inscrire dans la création des conditions d’une économie durable sur les territoires. Tout investissement mené par le Fonds devra se faire en fonction d’enjeux de protection sociale et environnementale.

Enfin, le Fonds devra soutenir des mesures d’«infrastructure sociale» qui aident les territoires en transition à rester dynamiques, communautaires et solidaires (soins de santé, logements, etc.). Au-delà des infrastructures matérielles, le renforcement des capacités des parties prenantes locales à prendre part à la transition est essentiel pour garantir l’accessibilité au Fonds.

Votre rapporteur envisage ce FTJ comme une Fabrique européenne des transitions[6]. Le succès des dynamiques de changement et des mutations de territoires dépend de l’implication de leurs habitants dans la définition des stratégies, de la mise en mouvement consciente des associations et structures porteuses de projets locaux. Mener la transition écologique d’un territoire, c’est avant tout mener des politiques publiques qui accompagnent le changement des représentations et font émerger des solutions du terrain.

Avec le Fonds pour une transition juste; les régions, les populations et les entreprises ont la chance de faire de la transition un succès.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1 

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.	(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris qui prévoit la limitation de l’élévation de la température de la planète à moins de 1,5 °C et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques ainsi que sur le socle européen des droits sociaux. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux défis économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, le plus tôt possible et d’ici à 2050 au plus tard, et de soutenir et d’accompagner les régions et populations de l’Union sur le plan social ainsi que sur celui du marché du travail et de l’économie, afin de ne laisser personne de côté.
__________________	__________________
11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.	11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.	12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

Amendement  2

 

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.	(2) La transition vers une économie circulaire, entièrement fondée sur les énergies renouvelables, hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union et 82 % des Européens appellent de leurs vœux la mise en place d’un soutien financier spécifique. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. La lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des défis qui peuvent devenir des possibilités à saisir pour tous à moyen et à long terme si nous les façonnons d’une manière socialement juste et si personne n’est laissé de côté. Les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur nécessaire et pressante transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction, compte tenu de leurs spécificités historiques, économiques et culturelles. Certains sont plus avancés en matière de transition écologique, et la transition entraîne des effets plus importants sur le plan social ainsi que sur les plans du marché du travail, de l’économie et de la culture pour les régions (et leurs habitants) qui dépendent fortement des combustibles fossiles (gaz, charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) et/ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre et d’autres secteurs à forte intensité énergétique comme ceux de l’acier, du ciment, des produits chimiques, du verre et des transports, ainsi que leurs fournisseurs et prestataires de services. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais favorise aussi les inégalités sociales et les disparités croissantes entre les régions, les territoires d’outre-mer et les États membres, au détriment des valeurs fondamentales de l’Union. Il est dès lors d’une importance cruciale de soutenir d’urgence les régions et les acteurs dont la contribution est indispensable à la mise en œuvre d’une transition rapide, juste et conforme aux objectifs climatiques de l’Union, de manière à ne pas accroître les disparités. Il convient d’accorder une attention particulière aux régions NUTS 3 dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants au km² ou qui ont enregistré une baisse moyenne annuelle de leur population de plus de -1 % entre 2007 et 2017.

Amendement  3

 

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être inclusive, socialement durable et acceptable pour tous, tout en accordant une attention particulière au respect des principes définis par le socle européen des droits sociaux. Par conséquent, tant l’Union et les États membres que les différents acteurs régionaux et locaux devraient tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et de celles sur le marché du travail, ainsi que de l’incidence de la crise du coronavirus, et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables et en accentuer les effets positifs, tels que la création d’emplois nouveaux, décents et durables ou l’amélioration de la qualité de l’air. Le budget de l’Union devrait être à la mesure de cette transition et le prochain CFP devrait permettre de réaliser les ambitions de l’Union et permettre une dotation du Fonds pour une transition juste (FTJ) sans revoir à la baisse les dotations des politiques existantes de l’Union.

Amendement  4

 

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.	(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. L’Union devrait accompagner et soutenir les régions, les acteurs locaux des niveaux sous-régionaux et les populations qui y vivent dans leur transition vers la neutralité climatique de l’Union et des emplois durables en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques, de cohésion, économiques et sociaux à tous les niveaux pertinents, en tenant compte des investissements à impact social et en ciblant les territoires et les groupes de personnes qui ont le plus besoin de soutien pour réussir la transition.

Amendement  5

 

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le FTJ, qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a non seulement pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique et de soutenir les mesures visant une transition énergétique équitable et efficace vers une économie neutre pour le climat mais aussi de créer et de renforcer les effets positifs futurs en soutenant les territoires les plus touchés, notamment les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que les personnes qui y vivent, et en particulier les travailleurs concernés, afin de garantir une cohésion économique, sociale et territoriale. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à faciliter et catalyser la transition en créant de nouvelles possibilités d’emplois durables, en atténuant les conséquences sociales défavorables et en finançant la diversification, la durabilité, la reconversion et la modernisation de l’économie locale, tout en empêchant la précarité sociale ou l’encouragement de l’instabilité de l’environnement des affaires. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

Amendement  6

 

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition accru du pacte vert pour l’Europe en ce qui concerne la mise en place des conditions d’un continent plus prospère, plus inclusif, plus sain et plus vert, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et accélérer la transition vers une économie circulaire, neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, transition qui doit avoir lieu dès que possible et d’ici à 2050 au plus tard. Le financement du FTJ devrait être subordonné à l’acceptation de l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard ainsi que des objectifs intermédiaires. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées, sur une base volontaire, du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif, conformément aux principes du socle européen des droits sociaux.

Amendement  7

 

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion, tout comme les investissements nationaux et régionaux et les capitaux privés, et ne devraient en aucun cas remplacer ces investissements. À ce titre, le prochain CFP devrait être ambitieux et permettre d’atteindre les objectifs fixés. Le financement du FTJ ne doit en aucun cas se faire au détriment des autres fonds existants. Le FTJ devrait soutenir la transition vers une économie verte, notamment dans les régions qui dépendent plus fortement du charbon ou d’autres combustibles non durables, et contribuer à une nouvelle politique durable de cohésion axée sur des modèles d’emploi écologiques et orientés vers l’avenir.

Amendement  8

 

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente non seulement un défi mais également une chance considérable pour tous les États membres, les acteurs publics et privés au niveau local et régional. Une aide supplémentaire sera nécessaire pour les régions, y compris éloignées, qui dépendent toujours fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement et/ou être modernisées afin d’assurer la transition vers la neutralité climatique et qui disposent d’une main-d’œuvre nécessitant un perfectionnement et une assistance pour obtenir des emplois dans les secteurs verts mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir l’ensemble de l’Union, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la dépendance initiale des régions à l’égard des activités non durables et leur capacité à financer les investissements nécessaires pour réaliser la transition vers la neutralité climatique le plus rapidement possible et d’ici à 2050 au plus tard, notamment leur promotion de solutions de substitution à l’économie fossile au moyen d’une économie circulaire qui offre des possibilités de nouveaux emplois, favorise le développement économique régional, améliore la cohésion territoriale et stimule les économies rurales locales.

Amendement  9

 

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 20503, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière climatique, sociale et environnementale, y compris des principes du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies. La liste des investissements devrait privilégier ceux qui soutiennent les personnes, l’innovation sociale, les économies locales et le marché de l’emploi, par la création d’emplois décents, et sont durables à moyen et à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe, tout en protégeant, en préservant et en valorisant le capital naturel de l’Union, et en améliorant la santé et le bien-être au regard des risques et incidences liés à l’environnement. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, dès que possible et d’ici à 2050 au plus tard. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe, du gaz, du pétrole et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles, ainsi que pour les secteurs qui en dépendent indirectement comme les fournisseurs et les prestataires de services qui peuvent aussi être touchés par le déclin de ces productions, le soutien devrait être strictement subordonné à la stratégie de suppression progressive de l’activité. Ce soutien devrait être clairement défini dans le plan territorial de transition juste et être subordonné à la création d’emplois de qualité et au progrès social, ainsi qu’à la préservation de la résilience de l’économie locale afin de surmonter les pertes d’emplois potentielles. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050 au plus tard13, tout en maintenant et en renforçant les compétences et les droits des travailleurs et en évitant la dégradation de l’environnement. Ces investissements devraient également permettre de financer les expertises et les analyses veillant à soutenir les PME ayant achevé leur transformation afin de retenir les travailleurs qui ont bénéficié d’un renforcement de compétences ou d’une reconversion. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique dans toutes les décisions d’investissement ainsi qu’aux secteurs verts tels que ceux liés aux énergies renouvelables, à la mobilité intelligente, à la lutte contre la pauvreté, aux investissements à impact social ou à d’autres secteurs qui soutiennent, favorisent ou font progresser l’utilisation rationnelle des ressources et l’économie circulaire. Ces investissements devraient également soutenir la création de communautés de la connaissance et de l’innovation, avec un accent placé sur la numérisation et la recherche, et l’Institut européen d’innovation et de technologie, en regroupant des centres de recherche, des entreprises, des universités et des gouvernements locaux et régionaux afin de contribuer à la réalisation de l’objectif d’une transition intelligente et durable. Ces mesures devraient renforcer la création d’emplois verts, durables et décents, atténuer les conséquences sociales indésirables et accélérer la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat afin que celle-ci ait lieu d’ici à 2050 au plus tard.
__________________	__________________
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].	13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Amendement  10

 

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis) Le FTJ devrait être également utilisé pour soutenir les investissements dans les projets à caractère social, éducatif, sanitaire et culturel, en particulier dans les régions qui dépendent d’une économie à forte intensité de carbone et qui sont touchées par la transition structurelle vers une économie circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources et à faible intensité de carbone. L’inégalité des chances dans les régions éligibles a notamment des incidences sur l’accès aux services éducatifs, culturels, communautaires, sanitaires et sociaux. Le développement d’une communauté locale forte, qui regroupe différentes générations, et l’intégration sans discrimination des groupes vulnérables dans la société peuvent améliorer les perspectives économiques et garantir une transition juste pour tous. À cette fin, il convient de soutenir l’innovation sociale, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, des établissements d’enseignement, du logement étudiant et du matériel numérique, mais aussi dans celui des services de santé et du nouveau modèle de soins, y compris les cliniques, les hôpitaux ou les soins de proximité. Cela permettrait de garantir que les personnes vivant dans des régions en transition, y compris celles qui sont actives dans l’économie sociale, qui sont essentielles au développement économique local et à l’économie sociale de marché, aient accès à des services publics de qualité et à des services d’intérêt général, afin de soutenir une transition socialement juste qui ne laisse personne de côté.

Amendement  11

 

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) Afin de protéger les personnes les plus susceptibles d’avoir besoin d’un soutien pour réussir la transition climatique, le FTJ devrait couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables telles que définies dans le [règlement FSE+] et aux personnes les plus éloignées du marché de l’emploi (telles que les chômeurs de longue durée, celles concernées par la pauvreté au travail ou les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET)), dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’atteindre l’équilibre hommes-femmes dans tous les secteurs, de mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail et des compétences axées sur des secteurs tournés vers l’avenir et des emplois offrant des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et respectant le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail, d’aider ceux qui sont touchés par cette transition, de leur fournir des services de conseil, de formation et d’assistance, d’apporter une aide personnalisée à la recherche d’emploi à toutes les catégories de demandeurs d’emploi, sans aucune discrimination, en accordant une attention particulière aux jeunes et à leur inclusion active sur le marché du travail. À cet égard, il convient de fournir aux travailleurs des possibilités de perfectionnement et de reconversion dans un délai approprié, avant qu’ils ne se retrouvent au chômage. Les efforts doivent se concentrer sur la revitalisation économique des régions touchées, notamment par des formules de reconversion et une coopération étroite entre les autorités nationales, régionales et locales des États membres voisins, afin d’exploiter tout le potentiel du marché du travail transfrontalier, en parfaite cohérence avec le Fonds d’ajustement à la mondialisation.

Amendement  12

 

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FTJ contribue au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Des évaluations ont montré qu’il était important de prendre en considération les objectifs en matière d’égalité entre hommes et femmes dans tous les aspects et à tous les stades – préparation, suivi, mise en œuvre et évaluation des programmes opérationnels – en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail de valeur égale, l’indépendance économique des femmes, l’amélioration de la formation et des compétences ainsi que la réinsertion sur le marché du travail et dans la société des femmes victimes de violence.

Amendement  13

 

Proposition de règlement

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 ter) Le FTJ a un rôle important à jouer dans l’atténuation des conséquences sociales qui dépassent l’aspect économique et ne devrait pas constituer un simple outil d’investissement dans les entreprises. La transition exige beaucoup des régions touchées et de leurs habitants. Parmi les risques figurent non seulement la perte d’emplois, mais également celle de recettes fiscales locales, ainsi que la migration de la main-d’œuvre, ce qui se produit au détriment des jeunes et des personnes âgées et peut conduire à la fermeture de certains services (en particulier pour les mineurs de charbon) et l’investissement dans les infrastructures sociales en vue de garantir un haut niveau de services au bénéfice des habitants et de pallier la disparition de services est donc indispensable pour mettre en œuvre une transition socialement juste qui ne laisse personne de côté. Le FTJ devrait en particulier prendre des mesures pour prévenir une récession et veiller à ce que la population locale adhère au changement, que les acteurs de la communauté locale ainsi que les infrastructures en matière de services de santé, de services sociaux et de démocratie locale s’améliorent.

Amendement  14

 

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la diversification et la reconversion des territoires qui ont besoin d’un soutien supplémentaire pour réussir la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs ayant un potentiel de création d’emplois dans les PME vertes et durables, et notamment les jeunes entreprises et celles qui sont actives dans le secteur de l’innovation sociale. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi vert, durable et décent. L’objectif doit être de créer des emplois décents durables dans des secteurs d’avenir et de permettre l’inclusion sociale tout en reconnaissant, valorisant et améliorant les compétences et l’éducation des ressources humaines locales. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition et s’ils soutiennent l’objectif général du FTJ d’accélérer la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, en créant ou en soutenant l’adaptation d’un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation, en parfaite cohérence avec le Fonds d’ajustement à la mondialisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés à condition que ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et à condition qu’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois décents et durables. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant, être durable du point de vue environnemental et être conforme au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE. La transition initiée par le pacte vert pour l’Europe doit bénéficier à tous et ne pas creuser les inégalités, en accordant une attention particulière aux zones rurales et à leurs difficultés économiques importantes, en particulier pour les jeunes.
__________________	__________________
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  15

 

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il conviendrait de préparer un programme autonome du FTJ. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ pourraient être renforcées sur une base volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+, qui devraient se voir octroyer des ressources supplémentaires à cet effet. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste et les objectifs de ces fonds. Conformément à l’objectif de simplification, l’application du FTJ ne doit pas générer de contraintes administratives excessives.

Amendement  16

 

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.	(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné au lancement et à la mise en œuvre effectifs et mesurables d’un processus de transition sur un territoire spécifique devant être soutenu afin de supprimer progressivement sa dépendance à l’égard d’activités non durables afin de parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard. À cet égard, il convient que les régions bénéficiaires des États membres élaborent, avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste. Lors de l’élaboration de ces plans de transition juste, les régions bénéficiaires devraient consulter les parties prenantes concernées, notamment les autorités locales et régionales, conformément au principe de partenariat, les acteurs locaux et régionaux tels que les entreprises locales existantes et notamment les PME et les sous-traitants de grandes installations énergétiques, la société civile, les partenaires sociaux et les communautés locales concernées. Les plans de transition justes doivent détailler le processus de transition, y compris l’impact socio-économique des mesures de création d’emplois, le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle et les investissements dans les infrastructures sociales locales, dans le respect, au minimum, de l’ambition de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les acteurs et les secteurs concernés. La plateforme existante devrait être pleinement utilisée pour diffuser les bonnes pratiques lors de la phase de planification. Lors de l’élaboration de ces plans territoriaux de transition juste, il y a lieu d’adopter une approche globale qui tienne compte des incidences sur les zones de vie voisines, y compris par-delà les frontières.

Amendement  17

 

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Afin de garantir l’efficacité à long terme et les effets favorables de la transition et du FTJ, la collecte de données devra mieux prévoir les compétences dont les secteurs et l’industrie auront besoin pour s’adapter aux changements liés à l’avènement d’une économie verte, notamment pour fournir des modèles relatifs aux effets sur l’emploi des scénarios de décarbonation et assurer un suivi au moyen d’indicateurs de durabilité sociale appropriés.

Amendement  18

 

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les acteurs et les localités les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ doit être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard. Les plans de transition juste devraient notamment préciser la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre ou les activités dont les produits industriels finaux sont directement touchés par la transition vers la neutralité carbone et la nécessité d’une assistance en matière de perfectionnement et de reconversion des travailleurs ainsi que pour les fournisseurs et prestataires de services qui dépendent fortement de ces secteurs et comprendre un plan détaillé des investissements dans les infrastructures sociales. Les partenaires sociaux sont associés à chaque étape du processus pour définir les besoins spécifiques qui doivent être adressés. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis (économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux) que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins, leurs possibilités et leurs ressources pour réaliser la transition, y compris en termes d’infrastructures sociales, de potentiel de création d’emplois et de potentiel existant en matière d’éducation et d’ingénierie. Les plans devraient définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui créent des emplois durables et décents, qui donnent la priorité à l’atténuation de tout choc socio-économique découlant de la transition et qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard et avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, les principes du socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie du programme national du FTJ qui doit être approuvé par la Commission.

Amendement  19

 

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) Afin que l’utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.	(16) Afin d’optimiser une utilisation des ressources du FTJ axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes. Il convient que la Commission surveille les régions dans lesquelles l’utilisation des ressources du FTJ obtient de moins bons résultats et veille à ce que ces régions continuent d’être soutenues, de manière à ne laisser aucune région de côté.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,	(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires dans leur transformation économique et sociale ainsi que dans la transformation de leur marché du travail dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et les difficultés spécifiques des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement  21

 

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les groupes de personnes et les territoires qui ont besoin d’un soutien supplémentaire pour réaliser la transition vers une économie de l’Union entièrement fondée sur les énergies renouvelables, hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, circulaire et neutre pour le climat à l’horizon 2050, transformer les défis de la transition en possibilités, tout en contribuant à faire progresser le modèle social européen pour les générations actuelles et futures et la lutte contre les inégalités.

Amendement  22

 

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique suivant:
	- permettre aux régions, aux échelons locaux et aux personnes de faire face aux défis et aux possibilités que présente, pour la société, le marché du travail, l’économie et l’environnement, la transition vers une économie et une société neutres pour le climat en accord avec l’objectif de limitation de l’augmentation de la température mondiale à bien moins de 2 degrés Celsius, tout en poursuivant les efforts pour limiter l’augmentation à 1,5 degré, tout en veillant à ce que les plans de transition juste renforcent la transparence et la sécurité pour les communautés, les travailleurs, les industries et les investisseurs.

Amendement  23

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres.	1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres, avec une attention particulière pour les États membres qui dépendent des combustibles fossiles, en respectant et en soutenant les objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux, afin de relever les défis climatiques et environnementaux tout en garantissant une transition juste qui ne laisse personne de côté. Le FTJ soutient les activités visées à l’article 4, paragraphes 2 et 2 quater, et l’accès au soutien devrait être soumis à la condition que l’État membre concerné se soit engagé en faveur d’un objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.

Amendement  24

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 10 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable. Le financement du FTJ ne doit pas se faire au détriment des ressources affectées aux autres fonds du CFP.

Amendement  25

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
0,35 % du montant visé au premier alinéa est alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.	Au minimum 0,35 % du montant visé au premier alinéa est alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Amendement  26

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.	3. La Commission adopte, par voie d’acte délégué conformément à l’article 10, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.

Amendement  27

 

Proposition de règlement

Article 3 bis

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 3 bis
	Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance
	1. Les mesures visées à l’article 2 du règlement [résilience économique] sont mises en œuvre au titre du Fonds pour une transition juste avec un montant de 30 milliards d’EUR en prix courants sur l’enveloppe visée à l’article 3, paragraphe 2, point a) vi), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 3, 4 et 8.
	Ce montant est considéré comme une autre ressource au sens de l’article 3, paragraphe 2, et constitue des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (EU, Euratom) 2018/1046.
	Il est mis à disposition pour les engagements budgétaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour les années 2021 à 2024, en plus des ressources globales prévues à l’article 3, comme suit:
	– 2021: 7 954 600 000 EUR;
	– 2022: 8 114 600 000 EUR;
	– 2023: 8 276 600 000 EUR;
	– 2024: 8 441 600 000 EUR.
	En outre, 15 600 000 EUR en prix courants sont affectés aux dépenses administratives à partir des ressources visées au premier alinéa.
	2. Le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté à 0,35 % à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.
	3. La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.
	4. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées au titre VII, chapitre IV, du règlement (UE) [nouveau RPDC] s’appliquent aux engagements budgétaires fondés sur les ressources visées au paragraphe 1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, ces ressources ne sont pas utilisées pour un programme ou une action qui suit.

Amendement  28

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient exclusivement les activités suivantes:	2.  Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les activités suivantes en faveur de la transition, à condition qu’elles soient éligibles en vertu du règlement... [règlement sur la taxonomie durable]:

Amendement  29

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements durables dans les PME, y compris les jeunes entreprises, les communautés et coopératives énergétiques, et celles qui œuvrent dans le domaine de l’innovation sociale, conduisant à la création d’emplois décents et durables, à la diversification et à la reconversion économiques;

Amendement  30

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;	b) investissements dans la création de nouvelles entreprises dans le domaine social et dans des secteurs durables tournés vers l’avenir, les énergies renouvelables, l’écologisation et la construction d’infrastructures vertes, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

Amendement  31

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) investissements à impact social, à savoir des investissements qui favorisent le développement d’entreprises ayant des retombées positives, locales et mesurables d’un point de vue social et environnemental;

Amendement  32

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;	c) investissements dans les activités durables de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe vertes et durables;

Amendement  33

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;	d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies renouvelables abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique, y compris des mesures de modernisation ciblées destinées à lutter contre la précarité énergétique et les mauvaises conditions de logement, et les énergies renouvelables, ainsi que dans le déploiement de moyens de transport urbains respectueux de l’environnement, intelligents, économes en énergie, locaux et multimodaux afin de réduire les émissions liées à l’ensemble des modes de transports;

Amendement  34

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;	e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, en particulier ceux qui ciblent les microentreprises et les petites entreprises;

Amendement  35

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains, tout en garantissant le respect du principe du «pollueur-payeur»;

Amendement  36

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;	g) investissements dans la promotion d’une économie circulaire non toxique, y compris en matière de bioéconomie, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage.

Amendement  37

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	supprimé

Amendement  38

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;	supprimé

Amendement  39

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) inclusion active des demandeurs d’emploi;	supprimé

Amendement  40

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission	Amendement
k) assistance technique.	supprimé

Amendement  41

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les investissements sociaux, y compris ceux qui soutiennent la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, garantissant la participation et l’accès des personnes handicapées et des personnes les plus démunies, notamment par:
	a)  la microfinance, le financement des entreprises sociales et l’économie sociale;
	b)  l’innovation sociale, les infrastructures sociales ainsi que les infrastructures pour les communautés locales, telles que des centres communautaires et de volontariat;
	c)  des infrastructures destinées à l’éducation et à la formation;
	d)  des logements sociaux économes en énergie permettant de lutter contre la précarité énergétique et des solutions reposant sur le principe du «logement d’abord» en faveur des personnes risquant de perdre leur logement ou sans domicile fixe;
	e)  des infrastructures sociales et de soins de santé de qualité, durables et abordables, ainsi que des services de soins de santé et des solutions innovantes dans le domaine de la santé;
	f)  des activités culturelles et patrimoniales à visée sociale.

Amendement  42

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 ter. Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les investissements suivants destinés aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi:
	a)  perfectionnement et reconversion des personnes travaillant ou ayant travaillé dans le secteur des combustibles fossiles, mais également de toutes celles qui ne participent pas au marché du travail, y compris les chômeurs de longue durée, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET);
	b)  politiques actives du marché du travail et des compétences ciblant les secteurs et emplois tournés vers l’avenir ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi personnalisée et axée sur les personnes et des services de conseil et de soutien à l’intention des demandeurs d’emploi;
	c)  mesures provisoires d’aide au revenu et de protection sociale en faveur des travailleurs les plus directement touchés par la transition, s’il y a lieu, en accordant une attention particulière à la pauvreté au travail. Ces mesures auraient pour seul objet de compléter, le cas échéant, les filets de sécurité nationaux;
	d)  inclusion active des demandeurs d’emploi et intégration socio-économique des personnes et des communautés.

 (Les points a) à d) de l’article 2 ter correspondent aux points h) à j) de la proposition de la Commission, moyennant les modifications suivantes, en caractères gras soulignés:

h) perfectionnement et reconversion des personnes travaillant ou ayant travaillé dans le secteur des combustibles fossiles, mais également de toutes celles qui ne participent pas au marché du travail, y compris les chômeurs de longue durée, les personnes à la recherche d’un premier emploi et les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET);

i) politiques actives du marché du travail et des compétences ciblant les secteurs et emplois tournés vers l’avenir ainsi qu’une aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;

i bis) mesures provisoires d’aide au revenu et de protection sociale en faveur des travailleurs les plus directement touchés par la transition, s’il y a lieu, en accordant une attention particulière à la pauvreté au travail. Ces mesures auraient pour seul objet de compléter, le cas échéant, les filets de sécurité nationaux;

j) inclusion active des demandeurs d’emploi et intégration socio-économique des personnes et des communautés.)

Amendement  43

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 quater. Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient l’assistance technique en ce qui concerne les volets d’investissement visés aux paragraphes 2, 2 bis et 2 ter.

Amendement  44

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	2 quinquies.  En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE et aux règles de l’Union en matière d’aides d’État énoncées aux articles 107 et 108  du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h) et soumis à un contrôle supplémentaire portant sur le respect du socle européen des droits sociaux, et qu’ils se traduisent par la création d’emplois durables de qualité et une meilleure inclusion sociale. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste et ne perpétuent pas la dépendance à l’égard des énergies fossiles.

Amendement  45

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	2 sexies.  Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste et qu’ils ne perpétuent pas la dépendance à l’égard des énergies fossiles, et devraient être durables sur le plan social et environnemental.

Amendement  46

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 septies. Dans le cadre de la budgétisation et de la programmation des actions, le FTJ vise à garantir un soutien à parts égales pour chacun des trois volets d’investissement visés aux paragraphes 2, 2 bis et 2 ter. Le principe de soutien à parts égales peut être adapté par les régions, qui s’obligent à respecter une approche équilibrée des différents volets d’investissement.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;	d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel, combustible intermédiaire de transition entre le charbon et les énergies vertes;

Amendement  48

 

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Pour les activités visées à l’article 4, paragraphes 2 bis et 2 ter, les exclusions spécifiques du [FSE +] s’appliquent également.

Amendement  49

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée, si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et si les activités prévues respectent l’exigence de planification établie à l’article 4, paragraphe 2 septies, et les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Amendement  50

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.	2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et, le cas échéant, les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le FSE+ ne représente pas plus de 20 % du total des ressources transférées.

Amendement  51

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.	1. Les États membres élaborent, dans le strict respect du principe de partenariat et avec les autorités locales et régionales des territoires concernés ainsi qu’avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les acteurs locaux, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences de la transition sur l’économie, le marché du travail et la société, ainsi que les secteurs indirectement concernés comme les fournisseurs et les prestataires de services, en particulier en ce qui concerne l’adaptation des travailleurs, les besoins de requalification des profils d’emploi attendus compte tenu de l’évolution du marché du travail sur ces territoires ou les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre, et les territoires avec présence de secteurs dont les produits industriels finaux sont directement touchés par la transition vers la neutralité carbone.
__________________	__________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).	17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement  52

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);	a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard, y compris des dates juridiquement contraignantes pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»), visant à éliminer progressivement, au sein du territoire concerné, le charbon, les autres combustibles fossiles et les subventions aux combustibles fossiles, dans un délai compatible avec l’objectif de limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

Amendement  53

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 –point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;	b) la justification de la désignation des territoires ou des secteurs les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a), conformément au paragraphe 1;

Amendement  54

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sur la société, le marché du travail, l’économie et l’environnement et les bénéfices accessoires, en particulier sur le plan de la santé et du bien-être, de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante sur le plan énergétique ainsi que dans l’utilisation des ressources, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, ainsi que les potentielles créations d’emplois, les besoins de compétences nouvelles et les autres conséquences sociales de l’économie verte, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transition vers la neutralité carbone, l’abandon de l’utilisation des combustibles fossiles ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires et les défis liés à la précarité énergétique;

Amendement  55

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux défis et aux perspectives que présente, pour la société, le marché du travail, l’économie et l’environnement, la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, assortie d’une liste détaillée des actions prévues respectant le principe du partage équilibré entre les trois volets d’investissement visés à l’article 4, paragraphes 2, 2 bis et 2 ter;

Amendement  56

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;	e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux, territoriaux, interrégionaux ou transfrontières, les autres fonds de l’Union tels que le FSE+, le FEDER et le FEM, les PNEC, les stratégies connexes de l’Union (le pacte vert pour l’Europe et le socle européen des droits sociaux) ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies;

Amendement  57

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) une liste détaillée des différents partenaires et parties prenantes consultés représentant les personnes vivant sur le territoire concerné;

Amendement  58

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables;	f) une description des outils et des mécanismes de gouvernance comprenant l’accord de partenariat et les modalités selon lesquelles les autorités locales et régionales concernées et les parties prenantes locales ont été associées à l’organisation et à la mise en œuvre du partenariat, les mesures de suivi et d’évaluation prévues et les organismes responsables, conformément au code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des fonds structurels et d’investissement de l’Union (CDR 240/2014);

Amendement  59

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) une description de la manière dont la consultation publique précédant la préparation des plans territoriaux de transition juste a été menée et la façon dont les résultats de cette consultation ont été pris en considération;

Amendement  60

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) une description du type d’opérations envisagées et de leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition;	g) une évaluation des perspectives qu’offre la transition aux territoires concernés et aux personnes qui y vivent, accompagnée d’une description du type d’opérations envisagées, y compris les politiques relatives au marché du travail et aux compétences requises pour contribuer activement à promouvoir et à soutenir l’emploi et la création d’emplois, et de leur contribution attendue pour atténuer les effets sociaux, économiques, environnementaux et de sécurité énergétique de la transition et transformer les défis liés à la transition en perspectives pour la région et ses habitants;

Amendement  61

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;	h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement; ou lorsqu’il est absolument nécessaire de reconvertir les travailleurs et les demandeurs d’emploi et qu’il n’existe pas d’autres sources de financement;

Amendement  62

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;	i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois et poursuivent un objectif de durabilité sociale;

Amendement  63

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste pour répondre aux besoins recensés en matière de développement.	j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste pour répondre aux besoins recensés en matière de développement sur le territoire du plan;

Amendement  64

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	j bis) une description claire du rôle attendu des administrations publiques et des agences publiques dans le soutien à la mise en œuvre des plans.

Amendement  65

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.	Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC, au pacte vert pour l’Europe, au socle européen des droits sociaux, aux engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies.

Amendement  66

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque la révision d’un plan national en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 nécessite la révision d’un plan territorial de transition juste, cette révision est effectuée dans le cadre de l’examen à mi-parcours, conformément à l’article 14 du règlement (UE) [nouveau RPDC].	supprimé

Amendement  67

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Les plans territoriaux de transition juste excluent tout investissement public dans les infrastructures de combustibles fossiles et offrent la possibilité de continuer à renforcer les économies locales ainsi que les circuits économiques courts.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Le présent article est appliqué dans le strict respect des législations nationales et de l’Union relatives à la protection des données et sans préjudice des dispositions du règlement (UE).../... [nouveau RPDC].

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.	3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».	4. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre et mène une consultation des parties intéressées, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.	6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement  72

 

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission	Amendement
ii) emploi dans le secteur de l’extraction de charbon et de lignite (pondération de 25 %),	ii) emploi dans le secteur de l’extraction ou de l’exploitation énergétique de charbon, de lignite, de tourbe et de schiste bitumineux (pondération de 25 %),

Amendement  73

 

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 2 milliards d’EUR. Les montants supérieurs à 2 milliards d’EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;	b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 8 milliards d’EUR. Les montants supérieurs à 2 milliards d’EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;

Amendement  74

Proposition de règlement

Annexe XIV – point 1 – titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Présentation du processus de transition et désignation des territoires les plus durement touchés au sein de l’État membre	1. Présentation du processus de transition et désignation des territoires de l’État membre qui nécessitent un soutien pour réaliser la transition vers la neutralité carbone

Amendement  75

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point a) – paragraphe 1.1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1.1 Présentation du processus de transition prévu pour parvenir à une économie neutre pour le climat, conformément aux objectifs des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et d’autres plans de transition existants, accompagné d’un calendrier pour la cessation ou la réduction des activités telles que l’extraction de charbon et de lignite ou la production d’électricité à partir de charbon	1.1 Présentation du processus de transition prévu pour parvenir à une économie circulaire et neutre pour le climat, fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, conformément aux objectifs des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et d’autres plans de transition existants, accompagné d’un calendrier pour la cessation ou la réduction des activités relatives aux combustibles fossiles d’ici à 2050, dans un délai compatible avec l’objectif de limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels

Amendement  76

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point b) – paragraphe 1.2

Texte proposé par la Commission	Amendement
1.2 Désignation des territoires qui devraient être les plus durement touchés et justification de ce choix par les incidences économiques et sur l’emploi correspondantes estimées sur la base de la présentation visée à la section 1.1	Désignation des territoires, des secteurs, des communautés et des groupes de personnes qui y vivent ayant le plus besoin d’un soutien approprié pour transformer ce défi en perspectives pour ces personnes, et justification de ce choix par les incidences économiques et sur l’emploi correspondantes estimées sur la base de la présentation visée à la section 1.1

Amendement  77

Proposition de règlement

Annexe II– point 2 – titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Évaluation des défis en matière de transition pour chacun des territoires désignés	2. Évaluation des défis et des perspectives en matière de transition pour chacun des territoires désignés

Amendement  78

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.1 – titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
2.1. Évaluation des incidences économiques, sociales et territoriales de la transition vers une économie neutre pour le climat	2.1. Évaluation des défis et perspectives économiques, sociaux, sectoriels et territoriaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique

Amendement  79

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.1 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point c – tableau – paragraphe 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les secteurs en déclin qui devraient cesser ou considérablement réduire leurs activités liées à la transition, avec le calendrier correspondant, et	–  les secteurs en déclin et les secteurs appelés à connaître un déclin conformément aux objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe, qui devraient cesser ou considérablement réduire leurs activités liées à la transition, avec le calendrier correspondant, et

Amendement  80

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.1 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point c) – tableau – alinéa 2 – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les pertes d’emplois et les besoins de requalification attendus, en tenant compte des prévisions en matière de compétences;	–  les pertes d’emplois et les besoins de requalification , de compétences et de formation attendus ainsi que les types de soutien et de politiques prévus, en tenant compte des prévisions relatives aux compétences dont les secteurs et industries auront besoin pour s’adapter aux changements requis;

Amendement  81

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.1 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point c) – tableau – alinéa 2 – tiret 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  le potentiel de diversification économique et les possibilités de développement.	–  le potentiel de diversification économique et les possibilités de développement, pour les territoires et les personnes qui y vivent, concernant d’autres secteurs et entreprises durables éventuels, existants ou nouveaux;

Amendement  82

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.1 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point c) – tableau – alinéa 2 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  effets attendus sur différentes catégories de populations locales en ce qui concerne l’âge, le sexe et le lieu de résidence.

Amendement  83

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.2 – titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
2.2. Besoins et objectifs de développement d’ici à 2030 en vue de parvenir à la neutralité climatique	2.2. Besoins et objectifs de développement d’ici à 2030 en vue de parvenir à une économie circulaire et neutre pour le climat, fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique

Amendement  84

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.2 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point d) – tableau – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  Besoins de développement pour faire face aux défis de la transition;	– Besoins de développement pour faire face aux défis et aux perspectives liés à la transition;

Amendement  85

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.2 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point d) – tableau – tiret 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  Objectifs et résultats attendus par la mise en œuvre de la priorité du FTJ.	–  Objectifs et résultats attendus par la mise en œuvre de la priorité du FTJ, y compris pour l’ensemble des personnes vivant dans les régions concernées;

Amendement  86

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.2 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point d) – tableau – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  Objectifs et résultats attendus pour l’économie locale.

Amendement  87

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.3 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point e) – tableau – tiret 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  Autres plans de développement régionaux ou nationaux.	–  Autres stratégies et plans régionaux, nationaux, territoriaux, interrégionaux ou transfrontières, autres fonds de l’Union tels que le [FSE+], le FEDER et le FEM, les PNEC et stratégies connexes de l’Union (le pacte vert pour l’Europe et le socle européen des droits sociaux) ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies;

Amendement  88

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.3 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point e) – tableau – tiret 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  Liste détaillée des différents partenaires et parties intéressées consultés représentant les personnes vivant sur le territoire concerné;

Amendement  89

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.4 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point g) – tableau – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  types d’opérations envisagées et leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition climatique.	–  types d’opérations envisagées et leur contribution attendue pour accompagner et soutenir activement la transition juste vers la neutralité carbone.

Amendement  90

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.4 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point h) – tableau – alinéa 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et, pour chacune d’elles, la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement.	–  une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et, pour chacune d’elles, la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois durables et décents créés sans cet investissement ou lorsqu’il est absolument nécessaire de reconvertir les travailleurs et les demandeurs d’emploi et qu’il n’existe pas d’autres sources de financement.

Amendement  91

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.4 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point i – tableau – paragraphe 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents utilisés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois.	–  une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents utilisés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à l’adaptation, à la transformation ou à la perte des emplois concernés et qu’elles poursuivent un objectif de durabilité sociale.

Amendement  92

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.4 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point j) – tableau – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  synergies et complémentarités des opérations envisagées avec d’autres programmes au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (soutien au processus de transition), d’autres instruments de financement (Fonds pour la modernisation du SEQE de l’UE) et les autres piliers du mécanisme pour une transition juste (dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU et facilité de prêt au secteur public avec la Banque européenne d’investissement) pour répondre aux besoins recensés en matière d’investissement.	–  synergies et complémentarités des opérations envisagées avec d’autres programmes au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (soutien au processus de transition), d’autres instruments de financement (Fonds pour la modernisation du SEQE de l’UE) et les autres piliers du mécanisme pour une transition juste (dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU et facilité de prêt au secteur public avec la Banque européenne d’investissement) pour répondre aux besoins recensés en matière d’investissement et apporter le soutien nécessaire aux personnes vivant dans les régions concernées, et notamment aux travailleurs, y compris les demandeurs d’emploi;

Amendement  93

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.4 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point j) – tableau – tiret 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  une description du rôle attendu des administrations publiques et des agences publiques dans le soutien à la mise en œuvre des plans.

Amendement  94

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 3 – point 3.1 – tableau – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  Modalités de participation des partenaires à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du plan territorial de transition juste;	– Accords en vue de la participation active des partenaires, conformément au code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des fonds structurels et d’investissement de l’Union (CDR 240/2014), y compris des ONG, des syndicats et autres représentants et parties prenantes de premier plan représentant les personnes vivant dans les régions concernées, en particulier les travailleurs et les demandeurs d’emploi, à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du plan territorial de transition juste, précisant les organisations de la société civile qui doivent être associées et la manière active dont les représentants des communautés doivent être consultés et associés au cours du processus de programmation. Cette consultation et cette association devraient avoir lieu avant, pendant et après l’élaboration des documents de programmation;

Amendement  95

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 3 – point 3.1 – tableau – tiret 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  Résultat de la consultation publique.	–  Résultat de la consultation publique, conformément au code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des fonds structurels et d’investissement de l’Union (CDR 240/2014), et description de la manière dont cette consultation a été menée et dont les résultats de cette consultation ont été pris en compte dans le plan.

Amendement  96

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 3 – point 3.2 – tableau – tiret 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
–  Mesure de suivi et d’évaluation prévues, y compris par des indicateurs permettant de mesurer la capacité du plan à atteindre ses objectifs.	–  Mesure de suivi et d’évaluation prévues, y compris par des indicateurs permettant de mesurer la capacité du plan à atteindre ses objectifs, l’abandon progressif de toutes les activités liées aux combustibles fossiles dans les régions concernées, le nombre de nouveaux emplois durables et décents et de possibilités d’emploi pouvant être créés et les résultats sociaux attendus, tels que la réduction de l’extrême pauvreté

Amendement  97

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.3 – tableau

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le ou les organismes chargés de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du plan et son/leur rôle	Le ou les organismes chargés de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du plan et son/leur rôle, conformément au code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des fonds structurels et d’investissement de l’Union (CDR 240/2014)

Amendement  98

Proposition de règlement

Annexe III – tableau – colonne 1 – après «RCO 209» (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Pour la région NUTS 3 qui met en œuvre les plans de transition juste, le développement social régional;
	RCO 301 – investissements dans la microfinance, le financement des entreprises sociales et l’économie sociale;
	RCO 302 – infrastructures destinées à l’éducation et à la formation;
	RCO 303 – investissements dans des logements sociaux économes en énergie en vue de lutter contre la précarité énergétique et solutions reposant sur le principe du «logement d’abord» en faveur des personnes risquant de perdre leur logement ou sans domicile fixe;
	RCO 304 - infrastructures sociales et de soins de santé de qualité, durables et abordables, ainsi que des services de soins de santé et des solutions innovantes dans le domaine de la santé, y compris des services de santé et des nouveaux modèles de soins;
	RCO 305 – innovation sociale, y compris des solutions et des programmes innovants visant à renforcer les effets et les résultats obtenus sur le plan social dans les domaines qui y sont liés;
	RCO 306 – activités culturelles et patrimoniales à visée sociale;
	RCO 307 – infrastructures pour les communautés locales, telles que des centres communautaires et de volontariat;
	RCO 308 – inclusion et accessibilité pour les personnes handicapées

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	EMPL 29.1.2020
Commissions associées - date de l’annonce en séance	27.5.2020
Rapporteur(e) pour avis  Date de la nomination	Mounir Satouri 30.1.2020
Date de l’adoption	23.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 3 9
Membres présents au moment du vote final	Atidzhe Alieva-Veli, Marc Angel, Dominique Bilde, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Milan Brglez, Sylvie Brunet, David Casa, Leila Chaibi, Margarita de la Pisa Carrión, Klára Dobrev, Anna Júlia Donáth, Jarosław Duda, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Rosa Estaràs Ferragut, Nicolaus Fest, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Heléne Fritzon, Helmut Geuking, José Gusmão, Alicia Homs Ginel, France Jamet, Agnes Jongerius, Radan Kanev, Ádám Kósa, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Radka Maxová, Sandra Pereira, Dragoș Pîslaru, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Beata Szydło, Eugen Tomac, Romana Tomc, Yana Toom, Kim Van Sparrentak, Marie-Pierre Vedrenne, Nikolaj Villumsen, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tatjana Ždanoka, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Estrella Durá Ferrandis, Pierfrancesco Majorino

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

42	+
PPE	Andrea Bocskor, David Casa, Jarosław Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Ádám Kósa, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Sylvie Brunet, Anna Júlia Donath, Dragoș Pîslaru, Monica Semedo, Yana Toom, Marie-Pierre Vedrenne
S&D	Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Klára Dobrev, Estrella Durá Ferrandis, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Manuel Pizarro, Marianne Vind
Verts/ALE	Katrin Langensiepen, Mounir Satouri, Kim Van Sparrentak, Tatjana Ždanoka
GUE/NGL	Leila Chaibi, José Gusmão, Sandra Pereira, Nikolaj Villumsen

 

3	-
Renew	Radka Maxová
ID	Nicolaus Fest, Guido Reil

 

9	0
NI	France Jamet, Elena Lizzi, Stefania Zambelli
ECR	Lucia Ďuriš Nicholsonová Helmut Geuking, Elżbieta Rafalska, Beata Szydło, Margarita de la Pisa Carrión
NI	Daniela Rondinelli

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (2.7.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

Rapporteur pour avis: Alexandr Vondra

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Fonds pour une transition juste (FTJ) est le premier pilier du mécanisme pour une transition juste et apparaît comme un prérequis pour réussir la transition vers une économie neutre pour le climat. La Commission européenne entend garantir que personne ne sera laissé de côté, mais la proposition établissant le FTJ ne remplit pas cette promesse.

Premièrement, avec un budget de 7,5 milliards d’EUR, le FTJ est loin d’être de taille à répondre aux besoins estimés, qui sont de l’ordre de centaines de milliards d’EUR d’ici 2050 dans certains États membres. Par conséquent, votre rapporteur pour avis estime que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour accroître la taille du FTJ, ce qui devra faire l’objet de débats lors des négociations ouvertes en vue du prochain cadre financier pluriannuel. 

Deuxièmement, la Commission répond à ce manque de ressources par un transfert obligatoire depuis le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen + (FSE+). Ce transfert, aux yeux de votre rapporteur pour avis, détourne des ressources financières d’autres objectifs importants et devrait être uniquement facultatif et laissé à la discrétion des États membres, qui sont les mieux placés pour évaluer leurs besoins d’investissement.

Troisièmement, il convient de modifier les priorités du FTJ en matière de dépenses afin d’en accroître l’effet autant que possible. Les régions de l’Union qui dépendent du charbon et du lignite seront les premières touchées et les plus durement frappées par la transition vers une Europe à faibles émissions de carbone. Il convient donc d’investir une part importante des ressources du FTJ dans les États membres et les régions qui demeurent fortement, voire entièrement, dépendantes du charbon et du lignite, là où les effets économiques et sociaux des transitions vers une économie durable seront les plus prononcés. 

Afin de faciliter la transition climatique dans les États membres, il convient:

- que les investissements dans le gaz soient autorisés dès lors qu’ils assurent d’importantes réductions d’émissions, car le gaz doit être considéré comme une source d’énergie de transition;

- qu’aucune discrimination ne soit exercée à l’encontre des grandes entreprises, car celles-ci sont en mesure de réaliser des investissements de grande ampleur, étant entendu qu’il convient naturellement de soutenir aussi les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises en développement; et

- que les nouvelles technologies bénéficient d’un soutien si elles sont suffisamment abouties pour être déployées, de manière à ce que le FTJ permette des changements effectifs à court terme.

Étant donné la situation politique générale actuelle, et notamment la probabilité que la capacité d’investissement baisse à la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID‑19, votre rapporteur pour avis estime que l’Union pourrait ne pas être en mesure de maintenir son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 322, paragraphe 1, point a),

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.	(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, en particulier l’objectif fixé à l’article 2 de cet accord, et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs durables sur les plans environnemental et social. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, pour aider les territoires de l’Union et leurs habitants, en particulier les plus vulnérables, à relever les défis économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire, neutre pour le climat, écologiquement durable et performante dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, d’ici à 2050 au plus tard, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes et le capital naturel de l’Union ainsi que la santé et le bien-être des personnes sont protégés et améliorés.
_________________	_________________
11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.	11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.	12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.	(2) La transition vers une économie circulaire, écologiquement durable, performante dans l’utilisation de l’énergie et des ressources et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union et elle nécessitera des investissements supplémentaires importants. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, afin de contribuer aux objectifs de l’accord de Paris. Si les mesures de lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement comportent des avantages généraux à long terme, elles présentent des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, étant donné que les individus, les territoires et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être centrée sur les personnes, juste, inclusive et socialement acceptable pour tous, réduire les inégalités et ne laisser personne de côté. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques, environnementales et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en éviter les conséquences défavorables ou, lorsqu’elles sont inévitables, les atténuer, mais également pour ouvrir de nouvelles perspectives pour les personnes et les territoires les plus touchés par la transition. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) La transition vers une économie neutre en carbone est aussi l’occasion de créer davantage d’emplois. Selon l’édition 2019 du rapport annuel de la Commission européenne sur la situation sociale et de l’emploi en Europe, la transition vers une économie neutre en carbone accroîtra le nombre d’emplois disponibles. D’ici à 2030, la transition devrait créer 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union en plus des 12 millions de nouveaux emplois déjà escomptés. Selon la Commission, la transition pourrait atténuer la polarisation actuelle des emplois qui résulte de l’automatisation et de la numérisation, en créant également des emplois se situant au milieu de la répartition des salaires et des compétences, en particulier dans la construction et le secteur des produits manufacturés.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 ter) Dans le contexte actuel, où les États membres subissent les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, il est crucial de renforcer les instruments de la politique de cohésion et de flexibiliser le budget de l’Union. Les États membres devraient être libres de réallouer les ressources entre les fonds, les rubriques et les priorités, en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, sans obligation de respecter des objectifs de concentration thématique ni de satisfaire à des conditions macroéconomiques ou politiques fixées par l’Union.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.	(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait aider les populations et les territoires à traiter les incidences sociales, environnementales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques, environnementaux, économiques et sociaux au niveau régional, compte tenu également des conséquences de la crise de COVID-19.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’encourager les mesures visant une transition juste et réussie vers une économie neutre pour le climat, ainsi que d’éviter et, lorsque cela est inévitable, d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique et environnementale en soutenant les personnes et les territoires les plus touchés, en particulier les travailleurs directement concernés, et en leur ouvrant de nouvelles perspectives. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à faciliter et à amortir les effets de la transition en créant de nouvelles possibilités d’emploi durable, en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et les conséquences sociales défavorables qui pourraient entraîner le dépeuplement des régions touchées, et en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale grâce à un soutien direct en faveur des activités durables sur les plans environnemental et social. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) Il convient que la taille du FTJ soit adaptée aux besoins d’une transition climatique et environnementale juste. Tous les États membres devraient avoir accès à des financements à l’appui de leur transition, en particulier les territoires miniers où l’on extrait encore du charbon ainsi que ceux connaissant de profonds changements structurels à la suite de la suppression progressive des activités minières.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et accélérer la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 40 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif, si les États membres en décident ainsi.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) Les ressources provenant du FTJ ne peuvent, à elles seules, permettre de réaliser la transition vers la neutralité climatique. Les deux autres piliers du mécanisme pour une transition juste offriront un ensemble supplémentaire de mesures et de possibilités de financement, aux côtés du FTJ, dans le but de faciliter et d’accélérer la transition des régions les plus touchées. Un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’InvestEU attirera des investissements privés qui profiteront aux régions en transition et aideront leurs économies à trouver de nouvelles sources de croissance, telles que des projets de décarbonation ou de diversification économique des régions ou encore dans les domaines de l’énergie, des transports et des infrastructures sociales. Une facilité de prêt au secteur public, établie avec la Banque européenne d’investissement et soutenue par le budget de l’Union, sera utilisée pour des prêts concessionnels au secteur public, par exemple pour des investissements dans les infrastructures d’énergie et de transport, les réseaux de chauffage urbain, et la rénovation ou l’isolation des bâtiments.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) Une transition juste suppose également d’aider les personnes les plus touchées par le changement climatique. Les conséquences du changement climatique toucheront de manière disproportionnée certaines régions et communautés, qu’il convient de soutenir dans un esprit de solidarité européenne.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources provenant du FTJ devraient être complémentaires des ressources disponibles au titre de la politique de cohésion, sans préjudice des autres objectifs de ladite politique ni des dotations financières programmées pour servir d’autres objectifs au titre du FEDER et du FSE+.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition climatique et environnementale représente un défi pour tous les États membres, mais ouvrira également de nouvelles perspectives à long terme. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles solides, mais également des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre. Ces activités devront être supprimées progressivement ou s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique, tout en veillant à la sécurité de l’approvisionnement en énergie abordable, sûre et durable. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs.	(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs et de conditions claires.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les communautés, les travailleurs ainsi que les économies locales et sont durables à moyen et à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert et du socle européen des droits sociaux. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire, durable d’un point de vue environnemental, performante dans l’utilisation de l’énergie et des ressources et neutre pour le climat. Les investissements dans les sources d’énergie de transition, comme le gaz naturel, devraient pouvoir bénéficier d’un soutien si ces investissements entraînent une réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre et prévoient la possibilité d’utiliser du gaz renouvelable comme solution de substitution durable. Ils devraient en outre être conformes au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil12 bis, sauf si un État membre motive, dans son plan de transition territoriale juste, la nécessité de soutenir ces investissements et leur cohérence avec l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité, suivant un calendrier cohérent avec les obligations de l’Union découlant de l’accord de Paris, et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques et énergétiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, aux activités visant à renforcer le déploiement de technologies avancées et durables, notamment celles s’appuyant sur l’intelligence artificielle,ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition climatique et environnementale et qu’elles contribuent à une réduction massive des émissions de gaz à effet de serre et de l’utilisation des ressources naturelles. Il est essentiel d’investir au profit d’une bioéconomie circulaire s’appuyant sur des sources durables ainsi que de la restauration d’écosystèmes dégradés si l’on veut atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Ces investissements sont coûteux et tous les États membres devraient pouvoir bénéficier d’une aide, quelle que soit leur capacité financière.
_________________	_________________
	12 bis Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].	13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis) Le FTJ devrait promouvoir des activités et des technologies viables à long terme et dont le fonctionnement ne sera pas subordonné à l’octroi de subventions au-delà de la phase initiale de développement. Les activités bénéficiant d’un soutien ne devraient pas entraver le développement et le déploiement de solutions alternatives à faible intensité de carbone, ni entraîner un verrouillage d’actifs incompatibles avec la neutralité climatique et les objectifs environnementaux, compte tenu de leur durée de vie.

Justification

L’alignement sur la taxinomie européenne de la finance durable convenue entre les trois institutions européennes facilite la cohérence des politiques, notamment en matière de climat et d’environnement, et des dépenses budgétaires de l’Union. La taxinomie européenne fournit un cadre de référence de base permettant d’évaluer la durabilité des investissements. Le FTJ ne doit pas soutenir des activités qui seraient contraires aux objectifs climatiques ou environnementaux du pacte vert.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) Afin de protéger les personnes les plus touchées par la transition climatique et environnementale, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés ainsi que des travailleurs indépendants et des demandeurs d’emploi, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités et d’aider de manière active et personnalisée toutes les catégories de demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active dans la société, tout en respectant l’égalité entre les hommes et les femmes et en poursuivant un équilibre dans ce domaine.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) Le FTJ a un rôle important à jouer dans l’atténuation des conséquences sociales qui dépassent l’aspect économique; il ne devrait pas constituer un simple outil d’investissement dans les entreprises. La transition vers la neutralité climatique peut faire peser des exigences sur les régions touchées et les personnes qui y vivent. Parmi les risques figurent non seulement la perte d’emplois, mais également celle de recettes fiscales locales, ainsi que la migration des travailleurs, ce qui se produit au détriment des jeunes et des personnes âgées et peut conduire à la fermeture de certains services, en particulier en ce qui concerne les mineurs de charbon. L’investissement dans les infrastructures sociales en vue de garantir un haut niveau de services au bénéfice des personnes vivant dans les régions touchées et de pallier la disparition de services est donc indispensable pour mettre en œuvre une transition socialement juste, qui ne laisse personne de côté. Le FTJ devrait en particulier s’accompagner de mesures visant à prévenir la récession, à garantir que la population locale adhère au changement et que les services fournis dans la communauté locale s’améliorent, ainsi qu’à renforcer les infrastructures en matière de services de santé, de services sociaux et de démocratie locale.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs, en se concentrant particulièrement sur les investissements dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il y a lieu de soutenir les investissements productifs s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois sans créer de doublon avec les financements reçus au titre de la directive 2003/87/CE. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.
__________________	______________________
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Dans les régions en transition pouvant prétendre à un financement, les règles de l’Union en matière d’aides d’État doivent être appliquées avec souplesse pour attirer les investissements privés. Lors de l’élaboration des nouvelles lignes directrices, la Commission devrait donc également prendre en compte les problèmes liés aux changements structurels dans les régions concernées, afin de veiller à ce que celles-ci disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour mener à bien leurs projets d’une manière viable sur les plans social et économique.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 ter) Le soutien du FTJ aux investissements productifs dans les entreprises autres que les PME ne devrait pas être limité aux régions pouvant bénéficier d’aides d’État en vertu des règles applicables en la matière conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité FUE. Au contraire, les règles en matière d’aides d’État devraient permettre à toutes les régions bénéficiant d’une aide du FTJ de s’attaquer efficacement aux risques de pertes d’emplois en amont. Il convient également d’y veiller en adaptant en conséquence le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission1 bis.
	________________
	1 bis Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 quater) Les zones les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat devraient avoir la possibilité d’accompagner activement et le plus tôt possible les changements structurels qui y sont associés. Cet accompagnement nécessite d’apporter certaines modifications aux règles en matière d’aides d’État, notamment grâce à l’adoption de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du traité FUE, afin de garantir que l’aide est autorisée en vertu des règles applicables en la matière, indépendamment du statut des régions assistées.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ peuvent être renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.	(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective et mesurable d’un processus de transition juste sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs et communautés concernés.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Les dotations financières provenant du FTJ devraient être subordonnées à l’adhésion et à l’engagement des États membres vis-à-vis de l’objectif de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie à long terme compatible avec l’accord de Paris et son objectif en matière de température. Si ces conditions ne sont pas remplies par un État membre, 50 % de ses dotations annuelles devraient être suspendues jusqu’à ce que l’État en question souscrive à l’objectif et démontre son engagement en ce sens.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les personnes et les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre, suivant un calendrier cohérent avec les obligations de l’Union découlant de l’accord de Paris. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever, leurs perspectives ainsi que leurs besoins en investissements et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique et durables d’un point de vue environnemental, qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission. Les domaines et priorités d’investissement énumérés par la Commission à l’annexe D des rapports par pays du Semestre européen pour 2020 peuvent servir à l’évaluation des investissements des États membres.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,	(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les personnes et les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, écologiquement durable, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et les difficultés spécifiques que connaissent les personnes et les territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 1er – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider la population des territoires confrontés à diverses graves difficultés socio-économiques découlant des spécificités des États membres dans le cadre du processus de transition vers une économie de l’Union circulaire et neutre pour le climat, écologiquement durable et performante dans l’utilisation des ressources et de l’énergie à l’horizon 2050 au plus tard, ainsi que de l’objectif de l’Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour 2030.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 2	Article 2
Objectif spécifique	Objectif spécifique
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.», conformément à l’article 1er, paragraphe 1.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres.	1. Le FTJ soutient les régions touchées par les conséquences sociales, socio-économiques et environnementales de la transition dans tous les États membres.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à [X] milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable. Le financement du FTJ ne doit pas se faire au détriment des ressources affectées aux autres fonds du CFP.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. L’accès aux fonds disponibles au titre du FTJ est subordonné à l’adhésion et à l’engagement des États membres, qui doivent en faire état dans leurs plans de transition juste, vis-à-vis de l’objectif de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie à long terme compatible avec l’accord de Paris, conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil1 bis.
	Si un État membre ne remplit pas les conditions visées au premier alinéa, ses dotations annuelles sont réduites de 50 % jusqu’à ce qu’il remplisse ces conditions.
	L’examen à mi-parcours prévu à l’article 7, paragraphe 4, évalue si les conditions énoncées au présent paragraphe suffisent à assurer une transition énergétique sans heurts vers une économie neutre pour le climat, conformément à l’article 1er, paragraphe 1. Le cas échéant, la Commission adopte une proposition législative visant à réviser le présent paragraphe.
	_________________
	1 bis Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.	4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, peuvent recevoir un soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+, dans les limites prévues à l’article 6, paragraphe 2.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient exclusivement les activités suivantes:	2. Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les activités suivantes:
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements productifs et durables dans les entreprises, particulièrement les microentreprises, les PME et les jeunes entreprises, en particulier dans les secteurs nécessaires à la transition juste vers une économie neutre pour le climat, conformément à l’article 1er, paragraphe 1;
b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;	b) investissements dans la création d’entreprises, avec une attention particulière aux PME et aux jeunes entreprises afin de contribuer à la diversification et à la reconversion économiques, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises;
c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;	c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe qui permettent de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation de ressources et la consommation d’énergie;
d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;	d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres, sûres, durables et abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité des ressources et de l’énergie, y compris le chauffage urbain, et les énergies renouvelables, les technologies de stockage et les réseaux énergétiques tels que les réseaux intelligents et les super-réseaux;
	d bis) investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion du gaz, à condition que celui-ci soit utilisé comme technologie de transition pour remplacer le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux, qu’il soit démontré qu’il permet de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre et qu’il permette l’utilisation ultérieure de gaz renouvelable. Ces investissements devraient respecter les critères fixés par le règlement (UE) 2020/852, sauf si un État membre motive, dans son plan de transition territoriale juste, la nécessité de soutenir une opération qui ne respecte pas ces critères et démontre la cohérence de l’investissement avec l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050;
	d ter) mesures de rénovation énergétique ciblées afin de lutter contre la précarité énergétique et les mauvaises conditions de logement;
	d quater) investissements visant à promouvoir un transfert modal vers des modes de mobilité plus durables;
e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;	e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, ainsi que les technologies de communication qui permettent d’apporter une réponse axée sur la demande, compte tenu de la nécessité de réduire sensiblement l’utilisation des ressources et de l’énergie;
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains et la restauration d’écosystèmes dégradés, tout en assurant le respect du principe du pollueur-payeur;
g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;	g) investissements dans la mise en place et le renforcement de l’économie circulaire s’appuyant sur des sources durables ainsi que de la bioéconomie, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	h) perfectionnement et reconversion des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, et des demandeurs d’emploi, afin de combler le déficit de compétences nécessaires à la transition juste vers une économie neutre pour le climat, conformément à l’article 1er, paragraphe 1;
i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;	i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi, tout en respectant l’égalité entre les hommes et les femmes et en poursuivant un équilibre dans ce domaine, dans la mesure du possible;
j) inclusion active des demandeurs d’emploi;	j) inclusion active des demandeurs d’emploi, tout en respectant l’égalité entre les hommes et les femmes et en poursuivant un équilibre dans ce domaine, dans la mesure du possible;
k) assistance technique.	k) assistance technique, notamment la mise en place de pépinières de projets et d’incubateurs d’entreprises aux niveaux local et national pour favoriser la rencontre des financeurs et des promoteurs de projets.
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste et s’ils ne contribuent pas au transfert d’emplois, de capital ou de procédés de production d’un État membre à un autre.
Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste, entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE, n’augmentent pas la dépendance aux combustibles fossiles et sont nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois sur le territoire concerné. Les bénéficiaires d’aides au titre du FTJ ne reçoivent, pour un projet donné, aucun financement supplémentaire provenant d’autres fonds au titre de la directive 2003/87/CE.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;	a) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, ou toute autre activité liée au secteur de l’énergie nucléaire;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;	d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles solides;

Justification

Pour les économies qui dépendent fortement du charbon, le gaz naturel est un combustible de transition important, qui permet le passage à des sources d’énergie propres et durables. Il est toutefois impératif de démontrer que les investissements en question conduisent à des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) les investissements dans les installations de traitement des déchets résiduels;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) les investissements productifs dans les entreprises autres que les PME impliquant le transfert d’emplois, de capital et de procédés de production d’un État membre à l’autre;

Justification

Le FTJ ne devrait pas entraîner la délocalisation d’activités économiques.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter) les investissements susceptibles de favoriser l’utilisation non durable de la biomasse ou toute utilisation de cultures vivrières à des fins de production d’énergie;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quater) les activités ou les investissements qui courent un risque accru de ne pas être viables sur le long terme et de dépendre, pour leur fonctionnement, de l’octroi de subventions au-delà de la phase initiale de développement;

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point e quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e quinquies) les activités ou les investissements qui entraveraient le développement et le déploiement de solutions de substitution à faibles émissions de carbone et qui conduiraient au verrouillage d’actifs incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique, compte tenu de leur cycle de vie;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article5 – paragraphe 1 – point e sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e sexies) les activités ou les investissements qui entraveraient le développement et le déploiement de solutions de substitution à faibles émissions de carbone et qui conduiraient au verrouillage d’actifs préjudiciables pour la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, compte tenu de leur cycle de vie;

Justification

C’est une question de cohérence législative et politique. Il faut se conformer explicitement à la taxinomie de l’UE en matière de finance durable.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.	1. Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les personnes et les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme. Les ressources sont allouées aux territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique.
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	La Commission n’approuve un programme que si la désignation des personnes et des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et à l’objectif de l’accord de Paris en matière de température.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.	2. Si un État membre décide d’effectuer un transfert aux ressources du FTJ conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ ne dépasse pas trois fois le montant du FTJ accordé à cette priorité ou à ces priorités.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);	a) une description du processus de transition au niveau national et régional vers une économie neutre pour le climat, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»), y compris un calendrier de suppression progressive des combustibles fossiles respectant l’objectif de maintenir les efforts visant à limiter la hausse des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

 

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;	b) la justification de la désignation des personnes et des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires et les personnes les plus touchés doivent relever ainsi que de leurs perspectives, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, conformément à l’article 1er, paragraphe 1;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables;	f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, de la façon dont les autorités locales et régionales concernées ainsi que les parties prenantes locales ont été associées à l’organisation et à la mise en œuvre du partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables, et une liste des partenaires concernés associés, visés au paragraphe 3;

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) le cas échéant, une motivation des investissements dans des opérations gazières qui ne respectent pas les critères établis par le règlement (UE) 2020/852, ainsi qu’une démonstration de la cohérence de ces investissements avec l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;	h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des microentreprises et des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien pour mener à bien le processus de transition visé au point a) et pour surmonter les défis visés au point c), ainsi que la preuve que ces investissements ne vont pas entraîner le transfert d’emplois, de capital ou de procédés de production d’un État membre à un autre;

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;	i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois, ainsi que la preuve qu’elles ne bénéficient pas d’autres fonds disponibles au titre de la directive 2003/87/CE;

 

 

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].	3. Tous les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement  55

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 2 milliards d’EUR. Les montants supérieurs à 2 milliards d’EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;	b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 8 milliards d’EUR (en prix de 2018). Les montants supérieurs à 8 milliards d’EUR par État membre sont redistribués aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;

Amendement  56

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les allocations résultant de l’application du point c) sont ajustées de manière à ce que l’allocation finale issue du FTJ donne lieu à une intensité d’aide par habitant (mesurée sur la base de la population totale de l’État membre) d’au moins 6 EUR sur l’ensemble de la période.	d) les allocations résultant de l’application du point c) sont ajustées de manière à ce que l’allocation finale issue du FTJ donne lieu à une intensité d’aide par habitant (mesurée sur la base de la population totale de l’État membre) d’au moins 32 EUR (en prix de 2018) sur l’ensemble de la période.

Amendement  57

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 1 – point 1.1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1.1. Présentation du processus de transition prévu pour parvenir à une économie neutre pour le climat, conformément aux objectifs des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et d’autres plans de transition existants, accompagnée d’un calendrier pour la cessation ou la réduction des activités telles que l’extraction de charbon et de lignite ou la production d’électricité à partir de charbon	1.1. Présentation du processus de transition prévu pour parvenir à une économie neutre pour le climat, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et aux objectifs des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et d’autres plans de transition existants, accompagnée d’un calendrier pour la cessation des activités telles que l’extraction de charbon et de lignite ou la production d’électricité à partir de charbon

Amendement  58

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 1 – point 1.2

Texte proposé par la Commission	Amendement
1.2. Désignation des territoires qui devraient être les plus durement touchés et justification de ce choix par les incidences économiques et sur l’emploi correspondantes estimées sur la base de la présentation visée à la section 1.1	1.2. Désignation des personnes et des territoires qui devraient être les plus durement touchés et justification de ce choix par les incidences économiques et sur l’emploi correspondantes estimées sur la base de la présentation visée à la section 1.1

Amendement  59

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Évaluation des défis en matière de transition pour chacun des territoires désignés	2. Évaluation des défis et des perspectives en matière de transition pour chacun des territoires désignés

 

 

Amendement  60

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 – point 2.4 – Référence: Article 7, paragraphe 2, point h)

Texte proposé par la Commission	Amendement
À ne remplir que si l’aide est accordée à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME:	À ne remplir que si l’aide est accordée à des investissements productifs dans des entreprises autres que des microentreprises et des PME:
- une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et, pour chacune d’elles, la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement.	- une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et, pour chacune d’elles, la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement.

Amendement  61

Proposition de règlement

Annexe II – paragraphe 2 –Référence: Article 7, paragraphe 2, point i)

Texte proposé par la Commission	Amendement
À ne remplir que si le soutien est apporté à des investissements visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:	À ne remplir que si le soutien est apporté à des investissements visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE:
- une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents utilisés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois.	- une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre en deçà des référentiels pertinents utilisés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;
	- la preuve qu’elles ne bénéficient pas d’autres fonds disponibles au titre de la directive 2003/87/CE.

 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	ENVI 29.1.2020
Commissions associées - date de l’annonce en séance	27.5.2020
Rapporteur(e) pour avis  Date de la nomination	Alexandr Vondra 24.3.2020
Examen en commission	4.5.2020
Date de l’adoption	29.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 19 21
Membres présents au moment du vote final	Nikos Androulakis, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurelia Beigneux, Monika Beňová, Sergio Berlato, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Miriam Dalli, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Agnès Evren, Fredrick Federley, Pietro Fiocchi, Andreas Glück, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, César Luena, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Dan-Ștefan Motreanu, Ville Niinistö, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska
Suppléants présents au moment du vote final	Hildegard Bentele, Asger Christensen, Cindy Franssen, Kateřina Konečná

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36	+
ECR	Sergio Berlato, Pietro Fiocchi, Joanna Kopcińska, Ryszard Antoni Legutko, Alexandr Vondra, Anna Zalewska
GUE/NGL	Petros Kokkalis, Kateřina Konečná
PPE	Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, Cindy Franssen, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Peter Liese, Fulvio Martusciello, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Dan-Ștefan Motreanu, Stanislav Polčák, Christine Schneider, Edina Tóth, Pernille Weiss
S&D	Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Petar Vitanov
RENEW	Asger Christensen, Andreas Glück, Jan Huitema, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

 

19	-
ECR	Rob Rooken
GUE/NGL	Anja Hazekamp, Silvia Modig, Mick Wallace
ID	Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer
NI	Eleonora EVI
S&D	Javi López, César Luena
RENEW	Fredrick Federley, Martin Hojsík
Verts/ALE	Margrete Auken, Bas Eickhout, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'sullivan, Jutta Paulus

 

21	0
ID	Simona Baldassarre, Aurelia Beigneux, Marco Dreosto, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Luisa Regimenti, Silvia Sardone
PPE	Michal Wiezik
S&D	Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Miriam Dalli, Jytte Guteland, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Günther Sidl, Tiemo Wölken
RENEW	Pascal Canfin, Véronique Trillet-Lenoir

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (30.6.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

Rapporteur pour avis(*): Jerzy Buzek

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Trente ans après le début de la transformation la plus profonde que l’Europe centrale et orientale ait connue, en s’éloignant du communisme et de l’économie planifiée pour se tourner vers la démocratie et le libre marché, l’Union européenne s’engage aujourd’hui, pour les 30 prochaines années à venir, dans une transition d’une ampleur et d’une ambition comparables afin de devenir la première économie neutre sur le plan climatique au monde. Tout comme la transformation de l’après-1989, le pacte vert pour l’Europe (PVE) inaugure une transition systémique qui non seulement changera notre façon de produire, de consommer et de vivre, mais transformera aussi l’Europe en tant que telle et sera une inspiration pour les autres.

D’après notre difficile expérience de la transformation de l’après-1989, la transition vers l’énergie propre ne pourra se faire et ne sera irréversible que si vraiment personne n’est laissé pour compte, aucun citoyen, aucune région ni aucun État membre. Il y va de la solidarité européenne, de la réalisation de nos ambitions au fil des décennies – indépendamment des cycles politiques ou économiques – et de la prospérité durable de tous les Européens. Tel est en définitive l’enjeu du Fonds pour une transition juste (ou «FTJ»).

Nous nous sommes engagés sur cette voie de transformation unis dans une ambition commune, même si nous ne partons pas tous du même point. Les enjeux auxquels nous sommes confrontés diffèrent quant à leur portée et à leur ampleur dans les différents États membres et régions de l’Union. Le FTJ doit être notre principal instrument pour faire en sorte que ces disparités soient éliminées, progressivement certes, mais efficacement, ce qui permettra à l’Union dans son ensemble d’atteindre l’objectif fixé et à tous les Européens de profiter pleinement de cette transition.

Votre rapporteur est convaincu que la transition énergétique est au cœur du pacte vert pour l’Europe, et que ce sont les régions où l’extraction de combustibles fossiles solides est élevée qui rencontreront les plus grandes difficultés. C’est là que la menace de la plus grande perte d’emplois directs est la plus importante, et que la fermeture des mines de charbon menace l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement; c’est là qu’il sera particulièrement difficile d’investir dans une nouvelle industrie propre, dans des régions qui, souvent, (sur)vivent grâce aux subventions; c’est là que la tradition du travail acharné est particulièrement appréciée, et qu’elle doit être préservée. S’ils ne sont pas aidés, les citoyens de ces régions, en particulier les jeunes, perdront non seulement leur sentiment d’autonomie, mais aussi leur foi dans l’Union européenne en tant que communauté à même de leur offrir un avenir de stabilité.

Le FTJ ne s’aventurera pas en terre inconnue. La commission ITRE a contribué à établir le cadre dans lequel il s’inscrira. En 2017, avec le vice-président pour l’union européenne de l’énergie et le commissaire à l’énergie et au climat, nous avons mis sur pied la plateforme européenne pour les régions charbonnières en transition afin d’y contribuer à la transformation énergétique et d’atténuer ses répercussions sociales, grâce à des fonds provenant de propositions de projets pilotes parrainés par ITRE jusqu’en 2021. Cette plateforme a permis d’apporter une aide technique non remboursable aux autorités locales de ces régions. À titre de suivi, à l’initiative du président d’ITRE, la commission a soutenu la proposition de mise sur pied, dans le cadre du prochain CFP, d’un fonds dédié pour les régions charbonnières en transition.

Ces efforts ont conduit à la création du FTJ. À l’heure où l’Union met en place tous les éléments essentiels qui devraient nous permettre d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, le FTJ n’est pas seulement d’autant plus important et urgent. Il est en effet devenu indispensable au succès du PVE.

Votre rapporteur formule donc les propositions suivantes:

1) Afin que l’Union parvienne à la neutralité climatique, des investissements sans précédent seront nécessaires. Ceux-ci doivent être systématiquement accompagnés de mesures adéquates pour garantir l’efficacité économique ainsi que la sécurité énergétique et son caractère abordable, tout en veillant à ce que cette transition soit équitable et socialement acceptable. Ces deux éléments – investissements et mesures de solidarité – sont essentiels pour permettre la transition de l’Union vers la neutralité climatique et renforcer dans le même temps notre compétitivité et notre primauté industrielle à l’échelle mondiale tout comme la croissance et la prospérité de nos sociétés.

2) Le FTJ est la pierre angulaire de cette transition. Compte tenu de l’ampleur de cette transformation, les ressources du FTJ doivent être à la hauteur de son champ d’action. À cette fin, son budget doit être considérablement revu à la hausse et s’appuyer sur des ressources nouvelles qui compléteraient, sans toutefois les remplacer, les politiques, instruments et fonds de cohésion ou sectoriels de l’Union. En outre, il doit être maintenu comme ligne budgétaire distincte dans les prochains CFP, au moins jusqu’en 2050.

3) Compte tenu de l’objectif fixé pour le FTJ, 80 % de son budget devrait aller aux régions charbonnières, car ce sont elles qui sont confrontées aux plus grandes difficultés systémiques que pose la transition vers la neutralité climatique.

4) Il sera essentiel de veiller à la coopération étroite et directe avec les collectivités régionales et locales, qui sont les mieux placées pour aider à concentrer l’aide là où elle sera la plus efficace dans les régions cibles. Compte tenu du fait que le FTJ cible les régions qui sont confrontées aux difficultés les plus importantes en raison de la transition, y compris à une diminution importante prévue des recettes des autorités des régions et des municipalités, les projets éligibles devraient pouvoir bénéficier d’un maximum de 75 % des coûts pertinents.

5) En ce qui concerne la portée de l’aide accordée au titre du FTJ, la liste des activités éligibles doit mieux tenir compte des besoins:

- la revitalisation d’anciens sites miniers et de centrales électriques;

- la lutte contre la pollution atmosphérique et la précarité énergétique, ainsi que la réduction rapide des émissions de gaz à effet de serre dues au charbon, les investissements dans le gaz naturel et le chauffage urbain jouant, à cet égard, un rôle essentiel;

- les investissements dans les énergies renouvelables;

- les investissements productifs dans les entreprises, y compris les entreprises publiques régionales et locales, les PME et les jeunes entreprises;

- les investissements dans la mobilité urbaine propre et les carburants de substitution; et

- les investissements dans l’économie des seniors et l’innovation sociale.

 

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

 

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.	(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, en particulier son objectif de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux défis économiques et sociaux de la transition énergétique vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.
__________________	__________________
11 COM(2019) 640 final, 11.12.2019.	11 COM(2019) 640 final, 11.12.2019.
12 COM(2020) 21, 14.1.2020.	12 COM(2020) 21, 14.1.2020.

Amendement  2

 

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.	(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat qui soit compétitive et résiliente constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. En janvier 2020, le Parlement européen a souligné la nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement, et a approuvé l’engagement de transformer l’Union en une société plus saine, durable, équitable, juste et prospère, présentant un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre. Le 17 avril 2020, il a également souligné que l’objectif de neutralité climatique devrait influer sur les mesures stratégiques de lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences et que la stratégie du pacte vert devrait être au cœur de la relance et de la reconstruction de l’économie de l’Union. Cela nécessitera des investissements importants et exige donc une dotation supplémentaire substantielle au sein du budget de l’Union. Si la lutte contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la précarité énergétique profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen et à long terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition énergétique entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles solides (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale. Ces déséquilibres devraient être pris en compte pour procéder à une distribution équitable de ressources du Fonds aux États membres et aux régions les plus touchées par la transition et qui nécessitent un soutien financier adapté, permettre une transition réellement juste et éviter toute conséquence socio-économique néfaste sur les personnes, les entreprises et les travailleurs. La répartition des ressources du Fonds devrait tenir compte des territoires qui ont déjà pris des mesures de transition, mais qui sont toujours confrontés à des défis importants.

Amendement  3

 

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste, inclusive, socialement responsable et acceptable pour tous, afin d’ éviter une résistance sociale aux politiques climatiques de la part des groupes les plus durement touchés. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables, notamment en favorisant des conditions propices à l’élimination de la précarité énergétique. La transition nécessitera des ressources financières considérables, de sorte que le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard, pour garantir que personne ne sera laissé de côté.

Amendement  4

 

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) L’objectif du pacte vert pour l’Europe, à savoir faire de l’Union européenne le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050, nécessite une transformation fondamentale de notre système énergétique. L’union de l’énergie est le principal instrument stratégique en vue de cette transformation, qui vise à apporter une énergie sûre, durable, compétitive et abordable à tous les consommateurs, ménages et entreprises de l’Union. La réalisation de cet objectif nécessitera une transformation fondamentale du système énergétique de l’Union et des efforts visant à ce que la transition ne laisse personne de côté. Les trois piliers du mécanisme pour une transition juste devraient aborder les cinq dimensions de la stratégie européenne pour l’union de l’énergie: «la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance», qui visent à diversifier les sources d’énergie de l’Europe en vue d’une utilisation plus rationnelle et plus efficace de l’énergie produite dans l’Union; «la pleine intégration du marché européen de l’énergie», destinée à promouvoir les interconnexions qui permettent à l’énergie de circuler librement dans l’ensemble de l’Union, ce qui laisse une libre concurrence entre les fournisseurs d’énergie et assure les meilleurs prix de l’énergie; «la primauté de l’efficacité énergétique», puisqu’une baisse de la consommation d’énergie réduit la pollution et préserve les sources d’énergie locales, ce qui réduit la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie; «la décarbonation de l’économie», quatrième dimension, qui encourage l’investissement privé dans de nouvelles infrastructures et de nouvelles technologies; enfin, «la recherche, l’innovation et la compétitivité», qui visent à soutenir les avancées dans le domaine des technologies à faibles émissions de carbone en coordonnant la recherche et en contribuant au financement de projets en partenariat avec le secteur privé.

Amendement  5

 

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.	(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait contribuer à faire aboutir la transition énergétique, aider à s’y adapter et compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027.. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques, économiques et sociaux au niveau régional.

Amendement  6

 

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion dans le cadre de la politique énergétique de l’Union. Le FTJ a pour objectif de garantir la solidarité européenne en encourageant des mesures qui visent une transition énergétique juste, efficiente et efficace vers une économie neutre pour le climat et d’atténuer les effets négatifs de cette transition en soutenant les territoires et les communautés les plus touchés et les travailleurs concernés, tout en renforçant la compétitivité et la primauté industrielle de l’Union à l’échelle mondiale, ainsi que sa croissance et sa prospérité. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à garantir une transition énergétique juste et à amortir les effets de la transition en finançant des investissements dans des sources d’énergie propres et abordables ainsi que dans des activités durables du point de vue environnemental et social, afin d’aboutir à la diversification et à la modernisation de l’économie locale et d’atténuer les répercussions négatives sur l’emploi en stimulant de nouvelles possibilités d’emploi dans les territoires concernés. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

Amendement  7

 

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) Vu l’importance de mettre en œuvre le paquet européen «Une énergie propre pour tous», qui contribue de manière centrale à la transition de l’Union européenne vers une économie neutre pour le climat et à l’achèvement de l’Union de l’énergie, le FTJ devrait jouer un rôle majeur dans la reconversion d’anciens sites miniers en vue de la production d’énergie renouvelable. Une telle reconversion peut réduire les frais de mise hors service, contribuer à la sécurité énergétique, apporter une valeur ajoutée économique et créer des emplois dans les anciennes communautés minières. L’existence d’infrastructures et la disponibilité importante de terres favorisent l’élaboration de tels projets. Il convient de concevoir les solutions au cas par cas, afin de garantir la durabilité en fonction des conditions locales. Une collaboration étroite entre les entreprises, les régulateurs, les investisseurs, les organisations chargées des plans d’affectation des terres et les communautés locales est essentielle pour déterminer les utilisations les plus durables et assurer le meilleur développement socio-économique possible. Le FTJ ne doit ni aggraver les inégalités actuelles entre les États membres, ni affaiblir le marché unique.

Amendement  8

 

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris afin de limiter l’augmentation de la température à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et veiller à ce que personne ne soit laissé de côté, en facilitant la transition dans les régions les plus durement touchées. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées volontairement du FEDER et du FSE+ devraient contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.

Amendement  9

 

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources provenant du FTJ devraient être considérables, à la hauteur de son objectif ambitieux. La mise en place des ressources du FTJ ne devrait en aucun cas conduire à des réductions ou à des transferts de ressources allouées aux budgets des fonds relevant du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les États membres devraient avoir la possibilité de décider de compléter leur dotation au titre du FTJ par des ressources transférées du FEDER et du FSE+, conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement  10

 

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition vers une économie neutre pour le climat nécessite des investissements considérables et représente à la fois un défi et une chance pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent, ou dépendaient jusqu’à une période récente, fortement des combustibles fossiles solides ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. La répartition des moyens financiers du FTJ devrait refléter le point de départ de chaque État membre dans le processus de transition énergétique et leur capacité à financer les investissements nécessaires dans les régions concernées pour gérer la transition vers la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050.

Amendement  11

 

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis) La transition vers la neutralité climatique ouvre également de nouvelles perspectives économiques. En particulier, la reconversion d’anciens sites miniers dans la production d’énergie renouvelable et la construction d’infrastructures d’énergie renouvelable sur ces sites ou dans les zones avoisinantes peuvent créer des emplois verts pour les anciennes communautés minières. La transition des économies régionales et des systèmes d’énergie à base de charbon vers les énergies renouvelables peut permettre aux communautés locales de devenir des participants actifs à la transition énergétique et de se l’approprier, passant d’un modèle monosecteur à un modèle fondé sur plusieurs secteurs. La reconversion des régions charbonnières en pôles d’énergie renouvelable bénéficie de l’existence d’infrastructures et de la grande disponibilité de terrains et de personnel qualifié. En outre, cette reconversion peut contribuer à la sécurité énergétique et à la résilience sur la base d’un modèle de système énergétique décentralisé.

Amendement  12

 

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis) Conformément au règlement [instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont allouées, il convient que des mesures en faveur de la relance et de la résilience soient menées au titre du Fonds pour une transition juste, afin de faire face aux conséquences inédites de la crise de COVID-19. Il y a lieu d’utiliser toutes les ressources supplémentaires pour garantir le respect des délais prévus par le règlement [instrument de l’Union européenne pour la relance].

Amendement  13

 

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des objectifs et de la législation de l’Union en matière de climat et d’environnement, y compris les objectifs de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la consommation d’énergie renouvelable, et, le cas échéant, les critères établis par le [règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables] pour déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales, sont technologiquement réalisables et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition progressive vers une économie circulaire innovante, compétitive, résiliente et neutre pour le climat. Pour les secteurs qui présentent des niveaux élevés d’émissions de CO2, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi, menée en coopération avec les partenaires sociaux et dans un délai raisonnable. Afin de transformer ces secteurs, le soutien devrait promouvoir l’efficacité énergétique et les activités à faibles émissions de carbone grâce au déploiement de nouvelles technologies, aux sources d’énergie renouvelables et aux investissements dans le déploiement d’infrastructures et de technologies produisant des énergies propres à un prix abordable, ainsi qu’à de nouveaux procédés ou à de nouveaux produits. Il convient en outre de garantir la sécurité de l’approvisionnement par des innovations technologiques, y compris le déploiement de l’hydrogène, en particulier l’hydrogène vert, qui pourrait devenir l’un des principaux vecteurs d’énergie du XXIe siècle. Ces activités devraient entraîner une réduction notable des émissions tout au long du cycle de vie dans le système énergétique du territoire et devraient être conformes aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi qualifié et durable, en évitant la dégradation de l’environnement, en garantissant la fiabilité du système énergétique et en renforçant la robustesse d’un système énergétique reposant sur l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique et principalement sur des sources d’énergie renouvelables, y compris au moyen de technologies d’équilibrage et de solutions de stockage souples. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, en consolidant les synergies avec Horizon Europe, ainsi que dans les domaines de la numérisation, de la connectivité et de la mobilité intelligente, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire, compétitive et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.
__________________	__________________
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].	13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Amendement  14

 

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, en leur apportant les qualifications nécessaires, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche. Il convient de tenir dûment compte des compétences et des qualifications qui vont dans le sens de la transition vers la neutralité climatique. Il est crucial d’accorder une attention particulière à la reconversion conforme aux besoins du marché du travail régional, notamment à la reconversion sur le lieu de travail ou à une association de travail à temps partiel et de reconversion à temps partiel. La transition vers un système énergétique propre, fondé sur l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et sur l’efficacité énergétique, offre un potentiel important de création d’emplois dans les territoires dépendant des combustibles fossiles. Les actions destinées aux travailleurs et aux demandeurs d’emploi devraient tenir dûment compte de la dimension de genre.

Amendement  15

 

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la diversification et la modernisation économiques des territoires touchés par la transition énergétique, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi durable et de qualité. Pour les entreprises autres que les PME, il y a lieu de soutenir les investissements productifs s’ils contribuent à la transition vers des sources d’énergie propres, à la mise en place de ces dernières, à la neutralité climatique ou à l’atténuation des pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Les investissements dans des installations industrielles relevant du système européen d’échange de quotas d’émissions ne devraient pas être ciblés d’une manière qui contribue à augmenter les bénéfices déjà réalisés par l’échange de quotas d’émissions. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.
__________________	__________________
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  16

 

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Afin d’atteindre les objectifs du FTJ, la Commission devrait envisager de modifier les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (ou «LDAEE»), ce qui est nécessaire pour faciliter les investissements privés et contribuer à la réussite de la mise en œuvre du FTJ. Un cadre solide en matière d’aides d’État est nécessaire pour empêcher que les aides à la décarbonation entraînent des distorsions indues du marché intérieur. La révision des LDAEE doit accompagner le pacte vert, en particulier en tenant compte des évolutions récentes de la réglementation, du progrès technologique, des perspectives et des évolutions du marché dans le secteur de l’énergie. La révision prévue des LDAEE devrait permettre aux États d’accompagner les changements structurels découlant de la suppression progressive du charbon, selon les mêmes conditions que celles du Fonds pour une transition juste. Lors de la révision des lignes directrices, il convient donc également de tenir dûment compte des problèmes liés aux changements structurels dans les régions concernées, afin que celles-ci disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour mener à bien leurs projets d’une manière viable sur les plans social et économique.

Amendement  17

 

Proposition de règlement

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 ter) Le soutien du FTJ envers les investissements productifs dans les entreprises autres que les PME ne devrait pas être limité aux régions pouvant bénéficier d’aides d’État en vertu des règles applicables en la matière prévues à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE. Au contraire, les règles en matière d’aides d’État devraient permettre à toutes les régions bénéficiant d’une aide du FTJ de s’attaquer efficacement aux risques de pertes d’emplois en amont. Il convient également d’y veiller en adaptant en conséquence le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission1 bis.
	__________________
	1 bis Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.

Amendement  18

 

Proposition de règlement

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 quater) Les zones les plus touchées par la transition vers une économie neutre pour le climat devraient avoir la possibilité d’accompagner activement les changements structurels qui y sont associés le plus tôt possible. Cet accompagnement nécessite d’apporter certaines modifications aux règles en matière d’aides d’État, notamment grâce à l’adoption de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne fondées sur l’article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE, afin que les règles applicables en la matière autorisent les aides indépendamment du statut des régions assistées.

Amendement  19

 

Proposition de règlement

Considérant 12 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 quinquies) Tous les investissements doivent respecter le principe de primauté de l’efficacité énergétique et le principe du pollueur-payeur. Par conséquent, afin de veiller à ce que le FTJ ne soit pas utilisé pour financer les coûts de réparation des dommages environnementaux qui relèvent de la responsabilité environnementale d’une entreprise, et pour s’abstenir de fausser les incitations à réduire la pollution et les autres conséquences environnementales, le soutien aux investissements liés à la régénération et à la décontamination des sites, au rétablissement des écosystèmes et aux projets de réaffectation des terrains devrait être utilisé uniquement lorsqu’aucune entreprise ne peut être légalement contrainte à financer ces actions en vertu du principe du pollueur-payeur consacré à l’article 191 du TFUE.

Amendement  20

 

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion, avec des ressources supplémentaires. Les États membres devraient pouvoir décider de renforcer les ressources du FTJ par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+, qui devraient se voir octroyer des ressources supplémentaires à cet effet. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

Amendement  21

 

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.	(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition juste sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, avec l’appui de la Commission et en coopération avec les collectivités régionales et locales pertinentes dans les territoires concernés (au moins aux niveaux NUTS 2 et 3), des représentants de l’industrie, des syndicats, des organisations de la société civile et toute autre partie prenante concernée, des plans territoriaux de transition juste exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et comprenant des informations sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience et du succès de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

 

Amendement  22

 

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Après consultation des acteurs concernés, ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour atteindre les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles solides ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre, tout en préservant les possibilités d’emploi existantes et en en créant de nouvelles afin d’éviter l’exclusion sociale dans les territoires touchés. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins, y compris les taux de chômage, les tendances au dépeuplement et les efforts précoces de reconversion ou de transition, et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et la transition vers la neutralité climatique, les objectifs du pacte vert, si possible en synergie avec d’autres programmes et régimes de financement pertinents de l’Union et des États membres, et avec d’autres priorités politiques de l’Union. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.

Amendement  23

 

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,	(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à des défis économiques, énergétiques et sociaux importants dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Il convient d’assurer la cohérence avec d’autres politiques, en particulier la politique industrielle et les règles relatives aux marchés publics, afin de garantir des conditions de concurrence égales et de permettre à l’industrie européenne, y compris à ses PME, de produire des produits et services durables conformément au pacte vert et de créer des emplois. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement  24

 

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques, énergétiques et environnementales découlant des spécificités des États membres dans leur processus de transition énergétique en vue de la réalisation des objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat, et d’une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, à savoir les régions qui, en raison de leur forte dépendance actuelle ou récente à l’égard de combustibles fossiles solides, tels que le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux, ou d’activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre, sont confrontées à d’importants changements structurels.

Amendement  25

 

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à réaliser une transition énergétique solidaire, efficace et durable sur le plan environnemental vers une économie neutre pour le climat, en tenant compte de l’évolution des plans territoriaux de transition juste afin d’assurer la fiabilité pour les travailleurs, le secteur de l’énergie, l’industrie, les investisseurs et les communautés, et de permettre aux régions, aux opérateurs économiques et aux personnes de faire face aux conséquences de la transition énergétique dans les domaines social, économique, environnemental,  de la sécurité énergétique et de la précarité énergétique.

Amendement  26

 

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – sous-paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les actions soutenues par le FTJ sont conformes à l’accord de Paris, aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050, ainsi qu’aux principes de l’économie circulaire. Le FTJ soutient en particulier les efforts visant à réaliser pleinement le potentiel de création d’emplois de cette transition dans les régions touchées.

Amendement  27

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres.	1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres qui ont souscrit à l’objectif d’une économie neutre sur le plan climatique d’ici à 2050 dans l’Union et qui démontrent leur engagement dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, en particulier dans les régions ayant cruellement besoin de l’assistance financière de l’Union en raison de l’importance des défis que pose la transition énergétique. Conformément à l’annexe I du présent règlement, il convient que les ressources du FTJ soient majoritairement allouées aux régions minières énumérées à l’annexe du mandat de la plateforme pour les régions minières et les régions à forte intensité de carbone (plateforme pour les régions minières en transition) afin de tenir compte des incidences de la transition énergétique en matière sociale, économique, environnementale et de sécurité énergétique.

Amendement  28

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent au minimum à 44 073 459 000 EUR en prix courants et ne doivent pas être transférées des dotations de fonds relevant du règlement (UE) [nouveau RPDC], en particulier des fonds comme le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE+) ou le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces montants peuvent être complétés, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

Amendement  29

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget de l'Union, le montant visé au premier alinéa est indexé de 2 % par an.	supprimé

Amendement  30

 

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.	supprimé

Amendement  31

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.	1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre de plans territoriaux de transition juste durables établis conformément à l’article 7.

Amendement  32

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient exclusivement les activités suivantes:	Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les activités suivantes:

Amendement  33

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements productifs et durables dans les PME, y compris les jeunes entreprises, les coopératives, les communautés énergétiques citoyennes et les organisations du secteur tertiaire, ainsi que dans les entreprises publiques régionales et locales, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques et contribuant à la création de nouveaux emplois de qualité;

Amendement  34

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;	b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, en particulier de PME et de jeunes entreprises, entraînant une diversification économique et contribuant à la création de nouveaux emplois, y compris la fourniture de services de conseil pertinents aux entreprises;

Amendement  35

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;	c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation durable, dont la recherche énergétique, y compris celle développée par les centres de recherche et les universités, et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;

Amendement  36

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;	d) investissements dans le déploiement de technologies, d’infrastructures et de services contribuant à un système d’énergie propre abordable, sécurisé, durable, sûr et flexible, ainsi que dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les solutions de stockage;

Amendement  37

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) investissements dans les actifs, les infrastructures et les technologies liés aux énergies renouvelables, y compris les solutions de stockage, le soutien à l’autoproduction, ainsi que le développement et la conversion des systèmes de chauffage et de refroidissement aux énergies renouvelables;

Amendement  38

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point d ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments, conformément à la future initiative de «vague de rénovation» de la Commission, en mettant l’accent sur le perfectionnement et la reconversion des travailleurs de ce domaine;

Amendement  39

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point d quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d quater) investissements dans la connectivité électrique transfrontière, en vue d’atteindre l’objectif de 15 % d’interconnexion électrique d’ici à 2030;

Amendement  40

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point d quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d quinquies) investissements dans un réseau de chaleur efficace au sens de l’article 2, point 41), de la directive 2012/27/UE;

Amendement  41

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point d sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d sexies) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour une mobilité abordable, propre et intelligente, y compris une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et une mobilité urbaine multimodale durable, facilitant le développement économique et la création d’emplois, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et à la diversification des solutions de mobilité, y compris les investissements dans des carburants de substitution pour le transport qui accélèrent la transition vers une mobilité à émission nulle;

Amendement  42

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point d septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d septies) investissements destinés à lutter contre la précarité énergétique et la pollution atmosphérique, notamment en remplaçant les solutions de chauffage individuelles à base de charbon et en améliorant l’efficacité énergétique dans les régions les plus touchées;

Amendement  43

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;	e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, y compris les investissements dans des réseaux à très haute capacité et dans la technologie 5G, les solutions énergétiques intelligentes et les infrastructures et technologies connexes ainsi que les investissements facilitant la transition vers une économie circulaire et la neutralité climatique, y compris l’utilisation de technologies et de données numériques dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’alimentation;

Amendement  44

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans la réhabilitation, la revitalisation environnementale, l’accessibilité aux transports et la rénovation d’anciennes mines de charbon, de centrales électriques, de friches industrielles et d’installations, ainsi que dans les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains, y compris par des investissements infrastructurels verts et le boisement de sites miniers désaffectés;

Amendement  45

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;	g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation, au recyclage et à d’autres moyens de valorisation, y compris la valorisation énergétique;

Amendement  46

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) développement de l’économie des seniors, des innovations et infrastructures sociales nécessaires pour soutenir l’accès au marché du travail, l’inclusion sociale et le vieillissement actif en bonne santé;

Amendement  47

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	h) perfectionnement et reconversion des travailleurs, des indépendants et des demandeurs d’emploi, notamment en ce qui concerne les compétences et qualifications utiles à la mise en œuvre des stratégies de développement régional et de la transition vers une économie durable, numérique et verte;

Amendement  48

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;	i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi et aide pour les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la transition;

Amendement  49

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) inclusion active des demandeurs d’emploi;	j) inclusion active des demandeurs d’emploi, et en particulier des femmes et des catégories vulnérables;

Amendement  50

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	k bis) sans préjudice de l’article 5, toute autre activité spécifique contribuant à l’objectif spécifique unique du FTJ, incluse dans les plans territoriaux de transition juste et convenue entre un État membre et les autorités compétentes des territoires concernés, et approuvée par la Commission.

Amendement  51

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point k ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	k ter) le FTJ soutient uniquement les investissements productifs dans les entreprises autres que les PME n’impliquant pas le transfert d’emplois, de capital et de procédés de production d’un État membre à l’autre.

Amendement  52

 

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	En outre, le FTJ peut soutenir, dans les territoires concernés, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été intégrés dans le plan territorial de transition juste. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat et s’ils n’entraînent pas de délocalisations, comme l’exigent les dispositions de l’article 60 du règlement (UE) …/… [nouveau RPDC], et pour certaines activités industrielles couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, pour autant que ces investissements ne contribuent pas à accroître les bénéfices découlant déjà du système d’échange de quotas d’émission.

Amendement  53

 

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – sous-paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;	c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, à l’exception des entreprises concernées par la transition énergétique vers la neutralité climatique;
__________________	__________________
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).	16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

Amendement  54

 

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 –point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;	d) les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;

Amendement  55

 

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Par dérogation au paragraphe 1, point d), la Commission peut approuver un plan territorial de transition juste comportant des investissements relatifs à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage, à la transmission ou à l’utilisation du gaz naturel, à condition qu’il s’agisse d’une technologie de transition et dans les cas suivants dûment justifiés:
	a) les investissements sont réalisés sur des territoires confrontés à des défis particulièrement graves en matière de transition énergétique en raison de leur forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles solides, comme les régions dotées d’une forte proportion de systèmes de chauffage urbain à combustibles fossiles solides;
	b) ces investissements contribuent aux objectifs environnementaux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, en accélérant la suppression progressive totale du charbon, du lignite, de la tourbe ou du schiste bitumineux;
	c) ils sont compatibles avec les objectifs et la législation de l’Union en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, et revêtent un caractère transitoire;
	d) une évaluation préalable de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables a été effectuée;
	e) le remplacement de l’infrastructure énergétique à haute intensité de carbone et produite à partir de combustibles fossiles solides permet de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et d’accroître l’efficacité énergétique;
	f) les activités soutenues contribuent à réduire la précarité énergétique;
	g) les activités soutenues n’entravent pas le développement des sources d’énergie renouvelables dans les territoires concernés et sont compatibles et en synergie avec l’utilisation future de sources d’énergie renouvelables.

Amendement  56

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – sous-paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné. Lorsque la Commission décide de refuser son approbation, elle motive dûment sa décision.

Amendement  57

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.	2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et, sur une base volontaire, les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ que l’État membre décide de transférer à la priorité du FTJ ne dépasse pas trois fois le montant de l’aide reçue du FTJ.

Amendement  58

 

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les projets admissibles financés au titre du FTJ et contribuant à l’objectif spécifique visé à l’article 2 peuvent bénéficier d’un financement allant jusqu’à 75 % des coûts pertinents.

Amendement  59

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/201417 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.	1. Les États membres élaborent, avec toutes les autorités régionales et locales compétentes des territoires concernés (au moins aux niveaux NUTS 2 et 3), un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/201417 de la Commission ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques, sociales, environnementales et en matière de sécurité énergétique résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois et le nombre potentiel d’emplois touchés dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles solides et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre. Les orientations en matière d’investissement définies par la Commission à l’annexe D des rapports par pays 2020 ne doivent pas empêcher les États membres de proposer des domaines et priorités d’investissement pour bénéficier du soutien du FTJ. Les autorités compétentes et les parties prenantes dans les territoires doivent être activement associées à toutes les phases du processus: la préparation, la sélection et la mise en œuvre.
__________________	__________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).	17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement  60

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 –point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);	a) une description du processus de transition au niveau national et régional vers la réalisation des objectifs climatiques de l’Union d’ici à 2030 et une économie de l’Union neutre pour le climat d’ici à 2050, y compris les mesures de transition déjà mises en place et un calendrier pour les principales prochaines étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);

Amendement  61

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 –point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;	b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés qui nécessitent un soutien supplémentaire pour réaliser le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;

Amendement  62

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques, environnementales et en matière de sécurité énergétique de la transition vers une économie neutre pour le climat au niveau de l’Union à l’horizon 2050, déterminant le nombre potentiel de travailleurs, d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les incidences éventuelles sur les recettes des collectivités locales aux niveaux NUTS 2 et 3, le nombre d’entreprises affectées et les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;

Amendement  63

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 –point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales et en matière de sécurité énergétique de la transition vers une économie neutre pour le climat dans l’Union à l’horizon 2050 et pour empêcher l’aggravation de la précarité énergétique;

Amendement  64

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;	e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux pertinents;

Amendement  65

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables;	f) une description des mécanismes de gouvernance consistant en des accords de partenariat, des mesures de suivi et d’évaluation prévues et des organismes responsables, au niveau national et régional, y compris la possibilité d’une évaluation aussi bien par des institutions que des organismes non gouvernementaux;

Amendement  66

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis) une description du processus participatif suivi pour son élaboration;

Amendement  67

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) une description du type d’opérations envisagées et de leur contribution attendue pour atténuer les effets de la transition;	g) une description du type et du calendrier des opérations envisagées et de leur contribution attendue pour atténuer les effets sociaux, économiques, environnementaux et de sécurité énergétique de la transition vers une économie neutre pour le climat;

Amendement  68

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;	h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs et durables dans des entreprises autres que des PME, une liste de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien;

Amendement  69

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;	i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;

Amendement  70

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste pour répondre aux besoins recensés en matière de développement.	j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union pertinents, des fonds et piliers du mécanisme pour une transition juste pour répondre aux besoins recensés en matière de développement.

Amendement  71

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	j bis) lorsque ce soutien est apporté à des activités industrielles déjà couvertes par le système d’échange de quotas d’émission, une description indiquant que ce soutien ne contribue pas à accroître les bénéfices déjà réalisés par l’échange de quotas d’émissions;

Amendement  72

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].	3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi que les représentants de l’industrie, du secteur de l’énergie, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées.

Amendement  73

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – sous-paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.	Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux PNEC, à la stratégie à long terme à l’horizon 2050, à l’accord de Paris, au socle européen des droits sociaux et, dans toute la mesure du possible, aux stratégies de spécialisation intelligente et autres stratégies et programmes pertinents, notamment sur l’air pur, l’acier propre, la précarité énergétique et les prosommateurs d’énergie.

Amendement  74

 

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – sous-paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les plans territoriaux de transition juste et les décisions relatives à la sélection des projets et opérations sont rendus publics. La préparation et l’élaboration des plans territoriaux de transition font l’objet d’une consultation publique.

Amendement  75

 

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Lorsqu’une priorité du FTJ soutient les activités visées à l’article 4, paragraphe 2, points h), i) ou j), les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que si toutes les données requises conformément à l’annexe III relatives à ce participant sont disponibles.	3. Lorsqu’une priorité du FTJ soutient les activités visées à l’article 4, paragraphe 2, points h), i) ou j), les données sur les indicateurs se rapportant aux participants ne sont transmises que si toutes les données requises conformément à l’annexe III relatives à ce participant sont disponibles, tout en garantissant des règles strictes en matière de protection des données.

Amendement  76

 

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.	Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations. Les corrections financières portent sur les défaillances liées aux interventions du programme (et non sur les défaillances résultant de facteurs externes).

Amendement  77

 

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Présentation du processus de transition et désignation des territoires les plus durement touchés au sein de l’État membre	1. Présentation du processus de transition et désignation des territoires les plus durement touchés au sein de l’État membre, y compris la transition historique.

Amendement  78

 

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Évaluation des défis en matière de transition pour chacun des territoires désignés	2. Évaluation des défis et des perspectives en matière de transition pour chacun des territoires désignés

Amendement  79

 

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
2.1. Évaluation des incidences économiques, sociales et territoriales de la transition vers une économie neutre pour le climat	2.1. Évaluation des incidences économiques, sociales et territoriales de la transition historique et prévue vers une économie neutre pour le climat

Amendement  80

 

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3.1 bis Description de la façon dont les représentants des communautés et les acteurs de la société civile sont consultés et associés au processus de programmation, avant et après l’élaboration des documents y afférents

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	ITRE 29.1.2020
Commissions associées - date de l’annonce en séance	27.5.2020
Rapporteur(e) pour avis  Date de la nomination	Jerzy Buzek 12.2.2020
Examen en commission	19.5.2020
Date de l’adoption	29.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 17 9
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Nicola Beer, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Klaus Buchner, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Jérôme Rivière, Robert Roos, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Mohammed Chahim, Jakop G. Dalunde, Eleonora Evi, Martin Hojsík, Elena Kountoura, Nils Torvalds

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45	+
EPP	Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Henna Virkkunen, Pernille Weiss
S&D	Carlo Calenda, Mohammed Chahim, Josianne Cutajar, Lina Gálvez Muñoz, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho
RENEW	Nicola Beer, Martin Hojsík, Martina Dlabajová, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen, Nils Torvalds
ECR	Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský

 

17	-
ID	Markus Buchheit, Georg Mayer
Greens	François Alfonsi, Michael Bloss, Klaus Buchner, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Henrike Hahn, Ville Niinistö
ECR	Robert Roos, Jessica Stegrud
GUE	Marc Botenga, Elena Kountoura, Sira Rego
NI	Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Clara Ponsatí Obiols

 

9	0
EPP	Riho Terras
S&D	Niels Fuglsang
ID	Paolo Borchia, Andrea Caroppo, Thierry Mariani, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière, Isabella Tovaglieri
GUE	Marisa Matias

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (24.6.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

Rapporteur pour avis: Dominique Riquet

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le Fonds pour une transition juste fait partie des mesures déployées par la Commission dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, visant à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 que l’Union s’est fixé en soutenant particulièrement les régions les plus en difficulté et les plus concernées par la transition.

Cette proposition législative est plus que jamais d’actualité : elle prend la mesure de la nécessité, mais également du coût, des défis, des difficultés économiques et sociales qu’implique une transformation structurelle de nos modes de production pour des secteurs et des régions entiers, en raison de leurs dépendances aux combustibles fossiles ou de leur tissu industriel fortement émetteur en CO2. Si tous les États membres doivent consentir à des efforts, c’est en premier lieu les territoires les plus vulnérables et les plus touchés par cette transition qui devront être accompagnés – conformément au principe fondamental de solidarité européenne.

Votre rapporteur pour la commission des transports et du tourisme salue cette proposition à la fois pour sa finalité (objectif de neutralité carbone), sa démarche inclusive (« ne laisser personne de côté ») et les synergies qu’elle dégage avec les autres fonds européens. En particulier, ce fonds s’articule adéquatement avec l’échelle nationale et régionale via les plans nationaux énergie et climat et les plans territoriaux, dans le cadre d’une gestion partagée et respectant le principe de subsidiarité. En cela, cet instrument s’ancre dans les politiques régionales par l’intermédiaire des fonds structurels, basés sur la participation des Etats membres et se renforce via les complémentarités recherchées avec la BEI ou des mécanismes annexes de financement (InvestEU etc.). Le souci de l’ancrage territorial dans l’élaboration et l’exécution de cet outil de financement apparaît à votre rapporteur comme un indispensable à la réussite de la transition, et il tenait donc à mettre en exergue ces dispositions.

Aider à la reconversion des travailleurs et des entreprises, en adaptant leur outil de travail, dans les territoires et les secteurs les plus impactés par la transition est la priorité de ce règlement. En raison toutefois de la dotation très réduite du fonds – ce qu’on ne peut que déplorer au vu des montants requis pour réussir la transition économique – votre rapporteur est d’avis qu’un ciblage plus précis de cet instrument budgétaire est possible afin d’en accroître sa valeur ajoutée et son efficacité et ce, grâce à une optimisation budgétaire accrue et un champ d’application plus resserré des secteurs et activités premièrement concernés.

À cette fin, plusieurs dispositions ont été introduites :

- Un recadrage plus ciblé des activités qui peuvent bénéficier du soutien du FTJ : si votre rapporteur considère que la priorité doit effectivement être portée aux PME qui en raison de leur taille ont souvent moins de flexibilité pour adapter leurs appareils productifs, il estime toutefois qu’un certain nombre d’activités initialement proposées par la Commission (recherche et innovation, numérisation, aide à la décontamination en ce qu’elle contrevient au principe du pollueur-payeur) ne répondent pas directement aux fins visées par le règlement et peuvent au demeurant être supportées par d’autres instruments budgétaires et financiers européens ;

 

- Une conditionnalité renforcée des activités couvertes par le SEQE : votre rapporteur reconnaît l’intérêt d’inclure certaines activités industrielles couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, dans un cadre limité et sur la base d’une acceptation au cas par cas par la Commission. Il estime toutefois indispensable d’éviter le risque d’effets d’aubaine pour ces entreprises, afin qu’elles ne tirent profit d’aides additionnelles accordées par le FTJ pour décarboner leurs filières industrielles en vue de revendre leur surplus de quotas d’émission, percevant ainsi des bénéfices indus (windfall profits) s’ajoutant à l’aide financière issue du FTJ.

 

- Une optimisation budgétaire accrue et davantage tournée vers l’obtention de résultats : visant à une application plus stricte du principe du « use it or lose it », les niveaux de performances exigés des priorités ont été rehaussés, afin de permettre des réajustements et des réallocations en cas de défaut et d’assurer l’additionnalité de chaque euro dépensé ;

 

- Le FTJ vise à aider les territoires les plus touchés par la transition en vue d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Tous les États devront contribuer à la réalisation de cet objectif commun, étant entendu que le défaut d’un État compromettrait les efforts de chacun et aurait des répercussions négatives sur tous, même ceux dont la transition écologique est la plus avancée. Aussi, afin de garantir le même principe fondamental de solidarité européenne, votre rapporteur est d’avis que les États membres qui ne sont pas encore engagés à atteindre un objectif national de neutralité carbone d’ici à 2050 devraient donc voir leur accès à ce fonds limité et leur allocation nationale partiellement suspendue, jusqu’à adoption dudit objectif ;

 

- Des activités industrielles éligibles mieux définies : votre rapporteur reconnait que cette proposition identifie correctement les territoires et les secteurs les plus impactés par la transition, en raison notamment de leur dépendance aux combustibles fossiles et aux activités industrielles à forte intensité carbone. Votre rapporteur note cependant un manquement important dans cette identification et considère que l’éligibilité au fonds devrait être élargie aux activités industrielles qui – bien que peu émettrices en gaz à effet de serre – manufacturent des produits finis qui sont à terme incompatibles avec l’objectif de neutralité carbone poursuivi par l’Union. Elles doivent être considérées comme des impératifs de transition intégrés à ce fonds. En particulier, le secteur automobile des véhicules thermiques connaît des transformations rapides et profondes sur l’intégralité de sa chaîne de valeur : un soutien européen spécifique doit ainsi lui être apporté afin de réussir sa transition, accompagner les travailleurs et maintenir sa compétitivité et son leadership dans le cadre d’une concurrence internationale accrue. Pour autant, il mérite d’être rappelé qu’aucun objectif de neutralité climatique ne saurait être atteint sans décarboner les transports : le secteur représente 23% des émissions de CO2 de l’Union et sa part continue de croître, tandis que le seul transport routier contribue à hauteur de 75% aux émissions de CO2 et à l’énergie consommée par le secteur. Les constructeurs automobiles, leurs équipementiers, ajoutés aux secteurs de la maintenance et de la réparation sont les plus durement touchés par la transition vers des véhicules zéro ou basse émission. Au vu de leur importance dans l’économie européenne (3,5 millions d’emplois directs et indirects dans l’Union, le secteur automobile représentant 8.5% des emplois dans l’industrie européenne et 7.5% du PIB européen), ces secteurs doivent dès lors impérativement être soutenus par le FTJ.

 

Votre rapporteur est ainsi convaincu qu’en intégrant ces préconisations adressées à la commission du développement régional, le Fonds pour une transition juste renforcera son opérationnalité et son efficacité en vue de réaliser l’objectif européen de neutralité climatique, tout en protégeant les plus vulnérables dans cette transition.

AMENDEMENTS

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.	(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) des industries à forte intensité de gaz à effet de serre ou dont les produits finis sont incompatibles avec l’objectif de neutralité carbone de l’Union. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière aux défis spécifiques posés par les effets de la transition vers la neutralité climatique dans certaines régions isolées, insulaires et dans les régions géographiquement défavorisées, ainsi que dans les régions confrontées au défi démographique du dépeuplement.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste, inclusive et socialement acceptable pour tous, et veiller à ne laisser personne de côté tout en luttant contre la pauvreté énergétique. Par conséquent, l’Union, les États membres et les différents acteurs régionaux et locaux devraient tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales ainsi que des caractéristiques et des spécificités de leurs régions, notamment leur intensité en carbone et leur PIB par habitant en dessous de la moyenne de l’Union, et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables et transformer les défis en opportunités. La transition devrait avoir pour objectif d’éviter l’effondrement économique des régions les plus exposées, tout en ne compromettant pas les bases du développement économique dans ces régions. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif de soutenir les mesures ayant pour objectif une transition énergétique équitable et réussie vers une économie neutre pour le climat et d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en atténuant les conséquences sociales néfastes et en finançant la modernisation et la reconversion de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et en créant de nouveaux débouchés grâce à la formation, au reclassement et à la mise à jour des programmes d’études. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques. Étant donné la nature de la politique de transition, le FTJ proposé s’entend comme un instrument à long terme en parfaite adéquation avec la vision d’une Europe neutre sur le plan climatique d’ici à 2050.

 

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les transferts volontaires de ressources du FEDER et du FSE+ décidés par chaque État membre viendront compléter la réalisation de cet objectif.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre des instruments de la politique de cohésion et de tout autre instrument financier européen ou national pertinent qui cible les secteurs vulnérables. La mise en place du FTJ ne devrait pas conduire à des réductions de fonds relevant du règlement (UE).../... [nouveau RPDC].

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles solides ou exercent des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre, ou encore qui ont des activités industrielles dont les produits finis sont incompatibles à terme avec la neutralité carbone, qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.

 

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 8 bis

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.

(Cet amendement reprend le texte de la nouvelle proposition de la Commission 2020/0460.)

Amendement   8

Proposition de règlement

Considérant 9 bis

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis) Conformément au règlement [instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont allouées, il convient que des mesures en faveur de la relance et de la résilience soient menées au titre du Fonds pour une transition juste pour faire face à l’incidence sans précédent de la crise liée à la COVID-19.  Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement [ERI];

(Cet amendement reprend le texte de la nouvelle proposition de la Commission 2020/0460.)

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et régionales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat tout en atténuant les conséquences négatives pour le climat et la société de la transition écologique, pour une croissance économique durable. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. À cet égard, le gaz naturel peut représenter une technologie transitoire lors de la transition lorsqu’il remplace des sources d’énergie à plus forte intensité de carbone et est lié au déploiement des énergies renouvelables. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, y compris celles fondées sur l’IA, ainsi que dans les domaines de la numérisation, de la connectivité, de l’accessibilité et de la mobilité durable ainsi que le soutien du transfert modal, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.
__________________	__________________
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].	13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis) Le FTJ devrait également soutenir les activités industrielles qui, bien que non fortement émettrices de gaz à effet de serre, fabriquent des produits industriels qui sont touchés par la transition vers la neutralité climatique dans l’Union. À cet égard, la filière automobile européenne des véhicules thermiques est et sera encore davantage l’une des plus lourdement bouleversées, alors qu’elle opère dans un contexte d’intensification de la concurrence internationale et d’exigences environnementales renforcées – concentrant presque 20% des émissions de CO2 de l’Union. La neutralité carbone ne peut donc pas être atteinte sans un soutien spécifique à ce secteur, qui représente 8,5 % des emplois industriels dans l’Union, 7,5 % du PIB de l’Union et quelque 3,5 millions d’emplois directs, soit 11,4 % des emplois dans la production industrielle, et 13,8 millions d’emplois indirects. En particulier, les constructeurs automobiles, leurs équipementiers ainsi que les secteurs de la maintenance et de la réparation étant les plus exposés, le FTJ devrait soutenir ces filières et accompagner les travailleurs et demandeurs d’emplois dans leur reconversion vers des savoir-faire plus modernes, notamment dans le cadre d’industries alternatives produisant des véhicules à zéro et/ou basse émission. Le FTJ devrait également soutenir les investissements dans les réseaux et les flottes de transport public en tant qu’outil efficace pour la transition et vers une mobilité à faible taux d’émissions, tout en favorisant le transfert modal, en particulier dans les centres métropolitains et la connectivité dans les zones rurales. Il convient également d’accorder une attention particulière aux difficultés socio-économiques des zones dépeuplées ou faiblement peuplées qui dépendent fortement des combustibles fossiles, afin d’empêcher la délocalisation et le dépeuplement de ces territoires.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés ainsi que des travailleurs indépendants, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active et entière sur le marché du travail. Il convient également d’accorder une attention particulière au taux de chômage des territoires touchés par la transition, en particulier chez les jeunes.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la modernisation et la reconversion économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en soutenant l’adaptation d’un nombre important d’emplois, et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant, être durable du point de vue environnemental et appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Ces investissements devraient éviter le risque d’effets d’aubaine pour ces installations industrielles, afin qu’elles ne tirent pas profit d’aides additionnelles accordées par le FTJ pour décarboner leurs filières industrielles en vue de revendre leur surplus de quotas d’émission, percevant ainsi des bénéfices indus (windfall profits) s’ajoutant à l’aide financière issue du FTJ. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE, en accordant une attention particulière aux changements structurels qui en découlent et aux mesures requises pour ces changements.
__________________	__________________
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ peuvent être renforcées par un transfert volontaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

 

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici 2050, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture progressives d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre ou d’activités dont les produits industriels finis sont incompatibles à terme avec la neutralité carbone, tout en maintenant et en augmentant les possibilités d’emploi dans les territoires touchés afin d’éviter l’exclusion sociale. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins, tels que le taux de chômage et les pertes d’emploi, et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(15 bis) Les plans territoriaux de transition juste doivent être soumis dès que possible, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent règlement, ce qui posera des difficultés de mise en œuvre aux autorités de gestion et aux États membres, étant donné que l’adoption de ces plans est nécessaire pour débloquer les fonds. Il y a donc lieu de prévoir la mise à disposition d’un préfinancement conditionnel de l’assistance technique avant l’adoption des plans afin d’atténuer ces difficultés et de venir en aide aux acteurs locaux lors de la mise en œuvre du FTJ.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) Afin que l’utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.	(16) Afin d’optimiser l’utilisation des ressources du FTJ et qu’il soit davantage axé sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que partiellement atteintes.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission	Amendement
(17) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification des éléments figurant à l’annexe III du présent règlement relatifs aux indicateurs communs de réalisation et de résultat. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer15». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres; ces experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.	(17) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la modification des éléments figurant à l’annexe III du présent règlement relatifs aux indicateurs communs de réalisation et de résultat. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et avec la participation des représentants de la communauté touchée, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201615. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres; ces experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
__________________	__________________
15 JO L 123 du 12.5.2016, p. 13.	15 JO L 123 du 12.5.2016, p. 13.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission	Amendement
(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,	(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, devraient tenir compte des effets de la pandémie de COVID-19 dans toute l’Union européenne. Ces objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires ou les activités économiques confrontés à de graves difficultés socio-économiques dans le processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, particulièrement en ce qui concerne la création d’emplois, le perfectionnement et la reconversion des travailleurs, et la formation.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à soutenir les mesures ayant pour objectif une transition énergétique équitable et réussie et à «permettre aux régions, aux opérateurs économiques et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050». Les crédits au titre du FTJ doivent servir à la réduction continue des disparités régionales et à la cohésion sociale européenne.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 11 270 459 000 EUR aux prix courants (10 milliards d’EUR aux prix de 2018) et ne sont pas le fruit du transfert de ressources issues d’autres fonds de l’Union relevant du règlement (UE).../...[nouveau RPDC].Ce montant peut être complété, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget de l’Union, le montant visé au premier alinéa est indexé de 2 % par an.	Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget de l’Union, le montant visé au premier alinéa est indexé d’au moins 2 % ou au taux d’inflation annuel de l’Union lorsque ce dernier est supérieur à 2 %.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.	3. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant les ressources pour la période 2021-2027, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I et à la ventilation annuelle des ressources.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.	4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, ne nécessitent pas de transfert complémentaire du FEDER ou du FSE+.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les mesures visées à l’article 2 du règlement [résilience économique] sont mises en œuvre au titre du Fonds pour une transition juste avec un montant de 32 803 000 000 EUR en prix courants (30 milliards d’EUR aux prix de 2018) sur l’enveloppe visée à l’article 3, paragraphe 2, point a) vi), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 3, 4 et 8.
	Ce montant est considéré comme une autre ressource au sens de l’article 3, paragraphe 2, et constitue des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (EU, Euratom) 2018/1046.
	Il est mis à disposition pour les engagements budgétaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour les années allant de 2021 à 2024, outre les ressources globales prévues à l’article 3, comme suit:
	– 2021: 7 954 600 000 EUR;
	– 2022: 8 114 600 000 EUR;
	– 2023: 8 276 600 000 EUR;
	– 2024: 8 441 600 000 EUR.
	En outre, 15 600 000 EUR en prix courants sont affectés aux dépenses administratives à partir des ressources visées au premier alinéa.

(Cet amendement reprend le texte de la nouvelle proposition de la Commission 2020/0460. «(30 milliards aux prix de 2018)»: il s'agit d'un ajout par rapport au texte de cette proposition.)

 

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2. Le montant visé au premier alinéa est affecté à 0,35 % à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

(Cet amendement reprend le texte de la nouvelle proposition de la Commission 2020/0460.)

 

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3. La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.

(Cet amendement reprend le texte de la nouvelle proposition de la Commission 2020/0460 et mentionne l'annexe I modifiée par cette proposition).

 

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
	4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], le montant visé au paragraphe 1 ne nécessite pas de transfert complémentaire du FEDER ou du FSE+ prévu à l'annexe I.

(Cet amendement reprend le texte de la nouvelle proposition de la Commission 2020/0460. Le mot «transfert» a remplacé le mot «soutien» du texte original de la proposition.) 

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 3 bis – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
	5. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées au titre VII, chapitre IV, du règlement (UE) [nouveau RPDC] s’appliquent aux engagements budgétaires fondés sur les ressources visées au paragraphe 1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, ces ressources ne sont pas utilisées pour un programme ou une action qui suit.»

(Cet amendement reprend le texte de la nouvelle proposition de la Commission 2020/0460.)

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.	1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient exclusivement les activités suivantes:	Conformément au paragraphe 1, le FTJ soutient les activités suivantes:

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements productifs dans les entreprises, y compris les PME et les jeunes entreprises, conduisant à la reconversion économique;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de gaz naturel, sous réserve des conditions suivantes:
	- les investissements portent sur la modernisation et/ou le remplacement d’infrastructures existantes à plus forte intensité de carbone;
	- les investissements contribuent à la réalisation de l'objectif de neutralité climatique de l'Union d’ici à 2050 au plus tard;
	- les infrastructures soutenues agissent en synergie avec les capacités de production d’énergies renouvelables et d’autres énergies neutres en carbone.

 

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans les infrastructures vertes, la réduction de la pollution, la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains, incluant, sans s’y limiter, la création de pôles de biodiversité, au profit d’un tourisme durable;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;	g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets de tous types, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h

Texte proposé par la Commission	Amendement
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	h) investissements dans des programmes de  perfectionnement et de reconversion des travailleurs et des indépendants, ainsi que la formation en gestion d'entreprise;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission	Amendement
j) inclusion active des demandeurs d’emploi;	j) inclusion active des demandeurs d’emploi sous forme d'un soutien à l'accès au marché du travail;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	k bis)  investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour une mobilité propre et intelligente, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la diversification des solutions de mobilité durable; investissements dans les réseaux et les flottes de transport public qui mettent un accent particulier sur la promotion d'un transfert modal vers une mobilité à faible taux d’émissions dans les centres métropolitains et les zones rurales;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point k ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	k ter)  activités industrielles dont les produits finis ou leur utilisation sont incompatibles à terme avec l’objectif de neutralité carbone;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	En outre, le FTJ peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h), du présent règlement. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste et ne se superposent pas par effet d’aubaine aux bénéfices perceptibles dans le cadre du SEQE par les installations industrielles. En outre, ces investissements sont durables et n’augmentent pas ou n'entretiennent pas la dépendance aux combustibles fossiles solides.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;	a) la construction de centrales nucléaires;

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;	supprimé
__________________
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;	d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, excepté le gaz naturel;

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.	supprimé

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.	Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires ou les activités économiques concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires ou des activités économiques les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.	2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres, et elles peuvent être complétées par les ressources transférées sur une base volontaire conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ ne dépasse pas trois fois le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.	1. Les États membres élaborent, en pleine conformité avec le principe de partenariat, avec les autorités compétentes des territoires concernés, notamment les autorités locales et régionales, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant les zones d'un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales, sur le marché du travail et la cohésion territoriale résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles, les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre et la reconversion vers des industries alternatives dans les secteurs où les produits industriels finis ne sont pas compatibles à terme avec l’objectif de neutralité carbone.
__________________	__________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).	17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);	a) une description du processus de transition aux niveaux national, régional et local vers une économie neutre pour le climat d'ici à 2050, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;	b) la justification de la désignation des territoires ou des activités économiques les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires ou les activités économiques les plus durement touchés doivent relever,  y compris les incidences sociales, sur le marché du travail, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat d'ici à 2050, en tenant compte des taux de chômage et en déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et le nombre des pertes d’emplois et les pertes de recettes territoriales,, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre ou d'activités dont les produits industriels finis sont incompatibles à terme avec l’objectif de neutralité carbone sur ces territoires;

 

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat d'ici à 2050, ainsi que l’élaboration de plans de mobilité durable et de plans d’énergie verte abordables et accessibles dans les territoires les plus touchés par la transition;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;	i) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, une liste exhaustive des opérations à soutenir et la justification qu’elles contribuent à une transition vers une économie neutre pour le climat d'ici à 2050 et entraînent une nette réduction des émissions de gaz à effet de serre abaissant considérablement les référentiels pertinents fixés pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE et pour autant qu’elles soient nécessaires à la protection d’un nombre significatif d’emplois;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	j bis) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements dans les infrastructures de transport, une liste de ces opérations et l’étude d’impact démontrant le niveau des investissements drainés, les créations d’emploi attendues par les infrastructures construites et la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	j ter) un calendrier de mise en œuvre exhaustif des actions concrètes prévues dans le plan.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.	Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, à la stratégie industrielle, à la stratégie pour une mobilité intelligente et propre, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les plans territoriaux de transition juste excluent tout investissement public dans les infrastructures de combustibles fossiles et offrent l’occasion de continuer à renforcer les économies locales.

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	TRAN 29.1.2020
Rapporteur(e) pour avis  Date de la nomination	Dominique Riquet 13.2.2020
Date de l’adoption	23.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 7 6
Membres présents au moment du vote final	Magdalena Adamowicz, Andris Ameriks, José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Johan Danielsson, Andor Deli, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, João Ferreira, Mario Furore, Søren Gade, Isabel García Muñoz, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Julie Lechanteux, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Tomasz Piotr Poręba, Dominique Riquet, Dorien Rookmaker, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Paolo Borchia, Clare Daly, Michael Gahler, Georg Mayer

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36	+
ECR	Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
GUE/NGL	Clare Daly, João Ferreira, Elena Kountoura
PPE	Magdalena Adamowicz, Andor Deli, Gheorghe Falcă, Michael Gahler, Benoît Lutgen, Marian‑Jean Marinescu, Giuseppe Milazzo, Cláudia Monteiro de Aguiar, Massimiliano Salini, Sven Schulze, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg‑Vrionidi, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
RENEW	José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan‑Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Johan Danielsson, Ismail Ertug, Giuseppe Ferrandino, Isabel García Muñoz, Bogusław Liberadzki, Rovana Plumb, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov

 

7	-
ECR	Peter Lundgren
NI	Dorien Rookmaker
VERTS/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay‑Grunenberg, Tilly Metz

 

6	0
ID	Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Julie Lechanteux, Georg Mayer, Philippe Olivier
NI	Mario Furore

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (16.6.2020)

à l’intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

Rapporteure pour avis: Isabel Carvalhais

PA_Legam

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le présent projet d’avis fait suite à la proposition législative de la Commission européenne de janvier 2020 visant à établir un Fonds pour une transition juste, destiné à soutenir les territoires et les collectivités dans la transition vers une économie européenne circulaire et neutre sur le plan climatique d’ici 2050, conformément à l’accord de Paris.

En matière de changement climatique, les agriculteurs sont en première ligne et constituent par conséquent l’une des principales parties intéressées par la réalisation de cet objectif.

Le présent avis réaffirme que le Fonds doit fonctionner comme un outil supplémentaire par rapport aux nouvelles ressources de financement. Tous les principaux fonds du cadre financier pluriannuel, y compris la politique agricole commune, doivent intégrer les problématiques climatiques dans le processus décisionnel dans le but de contribuer à la décarbonation de l’économie, pour laquelle un financement adéquat est nécessaire. Le Fonds pour une transition juste devrait compléter l’action des autres politiques à long terme de l’Union et non leur porter préjudice.

Il est essentiel de conjuguer les efforts en vue d’atteindre l’objectif commun d’une économie neutre sur le plan climatique et, à ce titre, l’accès au Fonds pour une transition juste devrait être subordonné à l’acceptation d’un objectif national de neutralité climatique d’ici 2050, ainsi que d’objectifs intermédiaires pour 2030.

Le présent avis souligne qu’une attention particulière doit être accordée aux territoires particulièrement touchés qui sont des zones rurales ou périphériques, lesquelles sont déjà confrontées à des difficultés sociales et économiques plus profondes qui limitent encore leur capacité à relever les défis du processus de transition. Ces régions peuvent également jouer un rôle majeur dans le renforcement des investissements dans les énergies renouvelables, y compris dans les zones limitrophes de ces territoires.

Des politiques et des stratégies inclusives sont nécessaires pour éviter d’exacerber les inégalités dans le processus de transition et pour assurer le soutien social nécessaire aux collectivités. À ce titre, de nouvelles activités admissibles de nature sociale sont proposées, ainsi qu’une vision ascendante de la participation des parties prenantes.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à tenir compte des amendements suivants:

 

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.	(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques et sur la réduction des émissions de carbone, ainsi que sur le socle européen de droits sociaux.. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et une économie circulaire, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes. En outre, le Fonds pour une transition juste des conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19.
__________________	__________________
11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.	11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.
12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.	12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

 

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.	(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste, inclusive, étayée par des données scientifiques et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres, ainsi que les collectivités régionales et locales et les parties prenantes, doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables attendues, conformément au principe «ne pas nuire» du pacte vert pour l’Europe. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(3 bis) Le principe de l’intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l’Union est essentiel pour parvenir à une économie neutre sur le plan climatique d’ici 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Tous les principaux fonds du cadre financier pluriannuel (CFP), y compris la politique agricole commune (PAC), devraient intégrer les problématiques climatiques dans le processus décisionnel et contribuer à la décarbonation de l’économie. Ce n’est qu’avec des ressources budgétaires adéquates que ces programmes peuvent être efficaces et assurer une transition juste et équitable pour tous. Le CFP pour 2021-2027 devrait donc offrir un cadre financier solide et ambitieux qui permette de concrétiser cette ambition et devrait affecter de nouveaux fonds afin que le Fonds pour une transition juste puisse fonctionner comme un outil supplémentaire pour l’action en faveur du climat, en complément et non au détriment de l’action et de l’incidence d’autres politiques à long terme de l’Union. La mise en place du Fonds pour une transition juste ne doit pas impliquer une baisse des ressources affectées aux autres fonds du CFP, en particulier à la PAC ou à la politique de cohésion.

 

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.	(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. L’Union devrait accompagner et soutenir les régions et les populations qui y vivent dans leur transition vers la neutralité climatique, en établissant un équilibre entre les besoins, tels que l’emploi, l’indépendance énergétique ou la sécurité alimentaire, et l’objectif de neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques, sociaux et de cohésion à tous les niveaux pertinents. À cet égard, il convient de souligner le rôle important que devront jouer l’agriculture et la gestion durable des forêts, ainsi que les secteurs connexes, dans la future politique agricole commune.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.	(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification, la durabilité, la modernisation et la reconversion de l’économie locale, en recensant et en exploitant des ressources nouvelles au niveau local et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Il devrait contribuer à empêcher la dégradation de l’environnement. Les mesures soutenues par le FTJ devraient combattre le phénomène de dépeuplement des régions en phase de transition énergétique. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.	(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe et le règlement (UE) .../... (la loi européenne sur le climat) afin de créer des perspectives pour un continent plus prospère, plus inclusif, plus sain et plus vert, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et aider à la transition vers une économie reposant sur les énergies renouvelables, économe en ressources et en énergie et neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ peuvent pleinement contribuer à la réalisation de cet objectif.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) La transition vers une économie et une société durables et neutres sur le plan climatique est l’un des objectifs communs les plus importants de l’Union, et les efforts partagés de tous sont essentiels à sa réalisation. Étant donné que le FTJ fait partie du pacte vert pour l’Europe, l’accès au FTJ devrait être subordonné à l’acceptation d’un objectif national de neutralité climatique d’ici à 2050, ainsi que d’objectifs intermédiaires pour 2030.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.	(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion et de la politique de développement rural de la PAC, tout comme les investissements nationaux et régionaux et les capitaux privés, et ne devraient en aucun cas remplacer ces investissements.

Justification

La PAC est la politique qui devrait soutenir la transition des producteurs agricoles vers des pratiques plus durables et l’élimination de leur dépendance aux combustibles fossiles. En outre, les aspects sociaux et liés aux communautés rurales du soutien de la PAC au développement rural, comme les fonds de cohésion, devraient être maintenus, et non réduits, et le FTJ devrait venir s’ajouter simultanément à ces mesures.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.	(8) La transition vers une économie neutre pour le climat et circulaire représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la dépendance à l’égard d’activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre et la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.	(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les personnes, les communautés et les économies locales et qui sont durables à long terme, en s’alignant sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe et ceux de l’accord de Paris. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient en outre de soutenir les pratiques innovantes en matière d’utilisation des terres et d’agriculture qui contribuent à réduire l’empreinte carbone du secteur, ainsi que les activités de développement rural qui favorisent la diversification de l’économie locale dans les zones rurales. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures favorisent la création d’emplois durables et permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat d’ici à 2050 et qu’elles contribuent à cette économie.
__________________	__________________
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].	13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

 

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis) La transition vers d’autres sources d’énergie que les combustibles fossiles peut être difficile en raison d’objectifs parfois divergents. Cela peut être le cas des projets d’hydroélectricité, qui peuvent avoir une incidence négative sur l’état écologique des plans d’eau, sur leur connectivité, sur les populations de poisson et, par conséquent, sur les communautés locales et leurs moyens de subsistance. Le FTJ devrait exclusivement financer des solutions sans regret et gagnant-gagnant pour l’environnement comme pour le climat. Ces solutions devraient être énoncées dans la description du projet et, le cas échéant, faire partie du champ d’application du projet.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 ter) Afin de lutter contre le changement climatique et d’arriver à une économie neutre pour le climat, le FTJ devrait soutenir le développement d’une bioéconomie circulaire solide favorisant la durabilité dans le secteur agricole. Une biomasse produite durablement et efficacement dans les secteurs agricole, forestier et maritime, qui valorise les flux secondaires et les déchets biologiques, pourrait apporter une contribution importante au respect des engagements climatiques de l’Union.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.	(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés grâce à de nouvelles compétences professionnelles orientées vers des secteurs d’avenir, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider et de conseiller les demandeurs d’emploi dans leur recherche, en veillant à l’égalité d’accès à tous les groupes de personnes sans discrimination, et à leur inclusion active sur le marché du travail.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.	(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, la modernisation et la reconversion, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME, en tenant compte des activités durables et respectueuses de l’environnement, telles que définies dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et qui contribuent à l’objectif de l’Union d’évoluer vers une économie circulaire. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, en tenant compte des activités durables et respectueuses de l’environnement, telles que définies dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité et les conditions de concurrence équitables du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.
__________________	__________________
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).	14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Des politiques et des stratégies inclusives sont nécessaires pour éviter d’exacerber les inégalités dans un processus de transition juste au profit de tous. La consolidation de la cohésion sociale devrait être un principe directeur de l’aide apportée dans le cadre du FTJ, en favorisant l’égalité hommes-femmes, en assurant le dynamisme des zones rurales, en améliorant les conditions des migrants, des travailleurs saisonniers, des jeunes travailleurs, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés, et en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte. Des évaluations ont montré qu’il était important de prendre en considération les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects, et à tous les stades – préparation, suivi, mise en œuvre et évaluation des programmes opérationnels –, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.	(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ pourraient être renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.	(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, avec les parties prenantes concernées, y compris la société civile et les communautés locales concernées, et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.	(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion progressive ou la fermeture progressive d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre, tout en maintenant et en renforçant les possibilités d’emploi, en promouvant la reconversion des travailleurs et en facilitant leur transition vers d’autres types d’emploi dans les territoires touchés, afin d’éviter l’exclusion sociale. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) et être soumis à l’approbation de la Commission.

 

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(15 bis) Les États membres devraient favoriser l’adoption de stratégies ascendantes dans la préparation et la mise en œuvre des plans territoriaux pour une transition juste et garantir la participation active des pouvoirs publics compétents, des partenaires économiques et sociaux de tous les secteurs d’activité et des autres parties prenantes de la société civile, y compris dans le secteur agricole. Pour une action efficace au niveau local, les parties prenantes au niveau des territoires concernés devraient, dans la mesure du possible, participer activement à la préparation des plans territoriaux pour une transition juste.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) Afin que l’utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.	(16) Afin d’optimiser et d’améliorer une utilisation des ressources du FTJ axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	(16 bis) Il convient d’accorder une attention et un soutien particuliers aux zones rurales et périphériques touchées par le processus de transition. Nombre de ces zones sont déjà confrontées à des difficultés sociales et économiques encore plus importantes qui frappent en particulier les agriculteurs et les petites entreprises, notamment le vieillissement, l’exode des jeunes, le dépeuplement général, la faiblesse de la densité de population, un niveau de compétences plus bas, un nombre moins élevé d’infrastructures numériques et une connectivité énergétique et numérique moins importante, ce qui réduit encore plus leur capacité à relever les défis du processus de transition. Ces zones pourraient également jouer un rôle important dans la mise en place de capacités d’investissement dans les énergies renouvelables, tout en préservant les terres agricoles. Les plans territoriaux devraient donc également envisager la possibilité d’inclure les zones rurales limitrophes des territoires identifiés comme admissibles pour le déploiement de technologies et d’infrastructures liées aux énergies renouvelables.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.	1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les populations et les territoires qui ont besoin d’un soutien plus important pour faire face à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050 et vers l’économie circulaire, ainsi que pour transformer les défis en possibilités, notamment en créant des emplois durables, d’une manière qui ne compromette pas les objectifs environnementaux et qui préserve les ressources naturelles.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»	Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions, aux personnes et aux entreprises de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales ainsi qu’en matière de santé publique de la transition en douceur vers une économie circulaire et neutre pour le climat», tout en contribuant à préserver les ressources naturelles de l’Europe et à empêcher la dégradation de l’environnement.

 

 

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres.	1. Le FTJ soutient l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans tous les États membres, les objectifs généraux du pacte vert pour l’Europe, et en particulier l’objectif de neutralité climatique de l’Union, tel que défini dans le règlement (UE) 2020/... (la loi européenne sur le climat), afin de relever les défis climatiques et environnementaux tout en garantissant une transition juste qui ne laisse personne de côté.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 - alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.	2. Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à X milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable. Le financement du FTJ ne doit pas se faire au détriment des ressources affectées aux autres fonds du CFP, notamment celles de la PAC. Ce montant représente des ressources supplémentaires, dont le financement ne doit pas entraîner de baisse des ressources affectées aux autres fonds du CFP, en particulier à la PAC ou à la politique de cohésion1a.
	__________________
	1a Dans sa résolution du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord, le Parlement européen demande de maintenir le financement de la politique de cohésion et de la PAC pour l’EU-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels. Le financement du FTJ constitue des ressources qui s’ajoutent à ces deux politiques.

 

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.  L’accès au FTJ est subordonné à l’engagement de l’État membre vis-à-vis d’un objectif national de neutralité climatique d’ici 2050, ainsi que d’objectifs intermédiaires de décarbonation pour 2030.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.	supprimé

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.	1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;	a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la création d’emplois ainsi qu’à la diversification et à la reconversion économiques, compte tenu des activités durables et respectueuses de l’environnement telles que définies dans la législation pertinente de l’Union;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;	c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe et d’un meilleur accès à celles-ci, y compris les pratiques innovantes visant la réduction des émissions de carbone dans l’utilisation des sols et l’agriculture;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 - alinéa 1 - point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;	d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables et des transports en commun propres dans les zones rurales, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, y compris dans les zones limitrophes des territoires désignés, lorsque cela est dûment justifié;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 - alinéa 1 - point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;	e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, en particulier pour le déploiement du haut débit dans les zones rurales et isolées, afin d’encourager l’accès de tous aux technologies numériques, y compris l’agriculture numérique;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission	Amendement
f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;	f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains, en accordant la priorité au développement d’infrastructures vertes et à l’utilisation pour des activités agricoles et sylvicoles, lorsque cela est pertinent, tout en assurant le respect du principe du «pollueur-payeur»;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g

Texte proposé par la Commission	Amendement
g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;	g) investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, en particulier de la bioéconomie circulaire durable, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	g bis) investissements dans des projets luttant contre les risques de précarité énergétique et améliorant l’efficacité énergétique;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 - alinéa 1 - point h

Texte proposé par la Commission		Amendement
h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;	h) perfectionnement, reconversion des travailleurs et des demandeurs d’emploi, et programmes de réinsertion des travailleurs et des demandeurs d’emploi dans de nouveaux domaines d’activité;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission	Amendement
i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;	i) aide à la recherche d’emploi et conseil à l’intention des demandeurs d’emploi;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j

Texte proposé par la Commission		Amendement
j) inclusion active des demandeurs d’emploi;	j) inclusion active des demandeurs d’emploi, garantissant l’égalité d’accès et favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes;

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	j bis) investissements qui contribuent à réduire les risques de dépeuplement des territoires touchés par la transition, en particulier des zones rurales;

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	j ter) investissements dans les infrastructures sociales et les services sociaux d’intérêt général dans les zones peu couvertes, notamment les zones rurales, et dans la protection des travailleurs essentiels touchés par la transition ou par la crise dans leur secteur;

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission		Amendement
k) assistance technique.	k) assistance technique et les services de conseil.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.	En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE et dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État énoncées aux articles 107 et 108 du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h), du présent règlement. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste. Le FTJ peut également soutenir les investissements destinés aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales qui mènent essentiellement des activités agricoles et forestières durables.

 

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;	c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, sauf si leurs difficultés découlent de la crise de la COVID-19;
__________________	__________________
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).	16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 - alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.	La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné, à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.	2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources qui peuvent être transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ ne dépasse pas trois fois le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.	1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes et les parties prenantes des territoires concernés, y compris les autorités locales et régionales, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 2016/2066 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production, de la transformation et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.
__________________	__________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).	17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);	a) une description du processus de transition au niveau national vers l’objectif d’une économie neutre pour le climat d’ici 2050, y compris un calendrier précis pour les principales étapes de la transition en vue des objectifs intermédiaires de décarbonation pour 2030, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;	b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1, et, le cas échéant, des zones limitrophes qui peuvent participer aux efforts en vue de la transition ou qui sont touchées du point de vue économique et social par le processus de transition dans les territoires désignés, en particulier les zones rurales;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;	c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les risques de dépeuplement des régions touchées, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires et les défis en matière de précarité énergétique;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission	Amendement
d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;	supprimé

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission	Amendement
e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;	e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux, ainsi que des éventuels effets d’entraînement de la transition sur les régions limitrophes;

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis) une liste des partenaires et parties prenantes consultés dans le territoire concerné;

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].	3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC], de même, dans la mesure du possible, que les parties prenantes concernées au niveau géographique des territoires touchés visés au paragraphe 1 du présent article, dans le cadre d’une approche ascendante.

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.	4. Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC, au socle européen des droits sociaux, à l’engagement de l’Union au titre de l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies. Les plans territoriaux de transition juste renforcent les économies locales ainsi que les circuits économiques et les chaînes d’approvisionnement courts.

 

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4 – alinéa  2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	L’examen à mi-parcours visé au deuxième alinéa évalue les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif d’émissions nettes nulles pour 2050 et des objectifs intermédiaires pour 2030.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l’approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l’article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].	2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Dans des cas dûment justifiés, les valeurs cibles peuvent être révisées après l’approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l’article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.	Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 70 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Avis émis par  Date de l’annonce en séance	AGRI 29.1.2020
Rapporteure  Date de la nomination	Isabel Carvalhais 4.3.2020
Examen en commission	31.3.2020
Date de l’adoption	11.6.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 1 3
Membres présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Clara Aguilera, Atidzhe Alieva-Veli, Álvaro Amaro, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Benoît Biteau, Mara Bizzotto, Daniel Buda, Isabel Carvalhais, Asger Christensen, Angelo Ciocca, Ivan David, Paolo De Castro, Jérémy Decerle, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Dino Giarrusso, Francisco Guerreiro, Martin Häusling, Martin Hlaváček, Krzysztof Jurgiel, Jarosław Kalinowski, Gilles Lebreton, Norbert Lins, Chris MacManus, Mairead McGuinness, Marlene Mortler, Ulrike Müller, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno, Maxette Pirbakas, Eugenia Rodríguez Palop, Bronis Ropė, Bert-Jan Ruissen, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Annie Schreijer-Pierik, Veronika Vrecionová, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Francesca Donato, Lena Düpont, Fredrick Federley, Valter Flego, Emmanouil Fragkos, Claude Gruffat, Anja Hazekamp, Pär Holmgren, Ivo Hristov, Jan Huitema, Peter Jahr, Zbigniew Kuźmiuk, Elena Lizzi, Benoît Lutgen, Tilly Metz, Dan-Ștefan Motreanu, Christine Schneider, Michaela Šojdrová, Marc Tarabella, Irène Tolleret, Ruža Tomašić

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43	+
ECR	Mazaly Aguilar, Emmanouil Fragkos, Krzysztof Jurgiel, Veronika Vrecionová
GUE/NGL	Luke Ming Flanagan, Chris Macmanus, Eugenia Rodríguez Palop
ID	Gilles Lebreton, Maxette Pirbakas
NI	Dino Giarusso
PPE	Álvaro Amaro, Daniel Buda, Salvatore De Meo, Herbert Dorfmann, Jaroslaw Kalinowski, Norbert Lins, Marlene Mortler, Anne Sander, Petri Sarvamaa, Simone Schmiedtbauer, Christine Schneider, Annie Schreijer-Pierik, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Atidzhe Alieva-Veli, Asger Christensen, Jérémy Decerle, Ulrike Müller, Irène Tolleret
S&D	Clara Aguilera, Eric Andrieu, Attila Ara-Kovács, Carmen Avram, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Carvalhais, Paolo De Castro, Maria Noichl, Juozas Olekas, Pina Picierno
Verts/ALE	Benoît Biteau, Claude Gruffat, Francisco Guerreiro, Pär Holmgren, Bronis Ropė

 

1	-
ID	Ivan David

 

3	0
ID	Angelo Ciocca, Mara Bizzotto
Renew	Martin Hlaváček

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Établissement du Fonds pour une transition juste
Références	COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)
Date de la présentation au PE	15.1.2020
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	REGI 29.1.2020
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	PPE 29.1.2020	ECON 15.5.2020	EMPL 29.1.2020	ENVI 29.1.2020
	ITRE 29.1.2020	TRAN 29.1.2020	AGRI 29.1.2020
Commissions associées  Date de l’annonce en séance	ENVI 27.5.2020	EMPL 27.5.2020	BUDG 27.5.2020	ITRE 27.5.2020
	ECON 27.5.2020
Rapporteurs  Date de la nomination	Manolis Kefalogiannis 21.1.2020
Examen en commission	19.2.2020	12.5.2020
Date de l’adoption	6.7.2020
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 7 8
Membres présents au moment du vote final	François Alfonsi, Mathilde Androuët, Pascal Arimont, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Erik Bergkvist, Stéphane Bijoux, Franc Bogovič, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Francesca Donato, Raffaele Fitto, Chiara Gemma, Cristian Ghinea, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Peter Jahr, Manolis Kefalogiannis, Ondřej Knotek, Constanze Krehl, Elżbieta Kruk, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Nora Mebarek, Martina Michels, Niklas Nienaß, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Alessandro Panza, Tsvetelina Penkova, Caroline Roose, André Rougé, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Monika Vana
Suppléants présents au moment du vote final	Vlad-Marius Botoş, Izabela-Helena Kloc, Stefania Zambelli
Date du dépôt	15.7.2020

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

27	+
PPE	Pascal Arimont, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Franc Bogovič, Tamás Deutsch, Christian Doleschal, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Peter Jahr, Manolis Kefalogiannis, Andrey Novakov
S&D	Adrian-Dragoş Benea, Erik Bergkvist, Andrea Cozzolino, Corina Crețu, Constanze Krehl, Cristina Maestre Martín De Almagro, Pedro Marques, Nora Mebarek, Tsvetelina Penkova
Renew	Stéphane Bijoux, Vlad-Marius Botoş, Cristian Ghinea, Ondřej Knotek, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret
EUL/NGL	Younous Omarjee

 

7	-
ID	Francesca Donato, Alessandro Panza, Stefania Zambelli
Verts/ALE	François Alfonsi, Niklas Nienaß, Caroline Roose, Monika Vana

 

8	0
ID	Mathilde Androuët, André Rougé
ECR	Raffaele Fitto, Izabela-Helena Kloc, Elżbieta Kruk
EUL/NGL	Martina Michels
NI	Rosa D’Amato, Chiara Gemma

 

 

Légende des symboles utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

• [1] Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens (2019/2833(RSP)).
• [2] 2ème édition de l’enquête climatique de la BEI réalisée en partenariat avec l’institut BVA publiée le 13 mars 2020
• [3] Pacte vert pour l’Europe du 11 décembre 2019
• [4] COM(2020) 21 du 14 janvier 2020.
• [5] COM(2020) 22 du 14 janvier 2020.
• [6] Sur le modèle de transition développé à Loos-en-Gohelle, France,
  http://www.territoires-energie-positive.fr/convaincre/developper-la-fabrique-des-transitions-territoriales