Procédure : 2020/0006(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0135/2020

Textes déposés :

A9-0135/2020

Débats :

PV 17/05/2021 - 15
CRE 17/05/2021 - 15

Votes :

PV 16/09/2020 - 2
PV 17/09/2020 - 2
PV 18/05/2021 - 13

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0223
P9_TA(2021)0219

<Date>{15/07/2020}15.7.2020</Date>
<NoDocSe>A9-0135/2020</NoDocSe>
PDF 1007kWORD 457k

<TitreType>RAPPORT</TitreType>     <RefProcLect>***I</RefProcLect>

<Titre>sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))</DocRef>


<Commission>{REGI}Commission du développement régional</Commission>

Rapporteur: <Depute>Manolis Kefalogiannis</Depute>

Rapporteurs pour avis (*):

Siegfried Mureşan, commission des budgets

Henrike Hahn, commission des affaires économiques et monétaires

Mounir Satouri, commission de l’emploi et des affaires sociales

Alexandr Vondra, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Jerzy Buzek, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
 AVIS DE LA COMMISSION DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste

(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2020)0022) et la proposition modifiée (COM(2020)0460),

 vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, paragraphe 3, ainsi que l’article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0007/2020),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 après consultation de la Cour des comptes,

 après consultation du Comité économique et social européen,

 après consultation du Comité des régions,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

 vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0135/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1

</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.

(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, à limiter l’augmentation de la température mondiale à moins de 1,5 °C, aux objectifs de développement durable des Nations unies et au socle européen des droits sociaux en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques, sociaux et environnementaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de COVID-19.

__________________

__________________

11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.

11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.

12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.

(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux, économiques et environnementaux plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe à des fins énergétiques et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, en particulier pour les régions ultrapériphériques, les régions isolées, insulaires et géographiquement défavorisées, ainsi que les régions confrontées au défi démographique du dépeuplement, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste, inclusive et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, l’Union, les États membres et leurs régions doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques, sociales et environnementales, et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard pour faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.

(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales, économiques et environnementales, en particulier pour les travailleurs concernés par le processus de transition vers la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional, favorisant ainsi une économie durable, des emplois verts et la santé publique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer et de compenser les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés et de favoriser une transition socioéconomique équilibrée qui lutte contre la précarité sociale et d’instabilité de l’environnement des affaires. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale, en régénérant les ressources naturelles et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et sur le niveau de vie. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.

(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et de l’environnement. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées sur une base volontaire du FEDER et du FSE+ pourront contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.

(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion. La mise en place du FTJ ne devrait pas conduire à des réductions ou à des transferts obligatoires de ressources provenant des autres fonds de cohésion.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.

(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendaient jusqu’à récemment ou dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait se concentrer sur les territoires les plus touchés et refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique, en accordant une attention particulière aux régions les moins développées, aux régions ultrapériphériques, ainsi qu’aux zones montagneuses, insulaires, faiblement peuplées, rurales, isolées et géographiquement défavorisées, dont la faible population rend plus difficile la mise en œuvre de la transition vers la neutralité climatique, et en tenant compte de la situation initiale de chaque État membre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs.

(9) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs. Les États membres devraient veiller à ce que les municipalités et les villes puissent bénéficier directement des ressources du FTJ, qui leur seront accordées en fonction de leurs besoins objectifs.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.

(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des engagements et des priorités de l’Union en matière climatique, environnementale et sociale. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les personnes, les communautés et les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux. Les projets financés devraient contribuer à une transition progressive et complète vers une économie durable, circulaire, propre et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi qualifié et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation, de la connectivité et de la mobilité intelligente et durable, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie, en tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et énergétiques de chaque État membre. L’importance de la culture, de l’éducation et du développement des communautés pour le processus de transition pourrait également être souligné en apportant un soutien aux activités qui cherchent à préserver le patrimoine minier.

__________________

__________________

13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.

(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement, la reconversion et la formation des travailleurs et demandeurs d’emploi concernés, en particulier les femmes, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et à acquérir de nouvelles compétences utiles à l’économie verte, et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Il convient que la promotion de la cohésion sociale soit un principe directeur pour l’octroi d’un soutien au titre du FTJ.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.

(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de créer et de préserver un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant, être durable et, s’il y a lieu, être conforme aux principes du «pollueur-payeur» et de la primauté de l’efficacité énergétique. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.

__________________

__________________

14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Il convient que le soutien aux investissements productifs des entreprises autres que les PME au moyen du FTJ soit limité aux régions moins développées et en transition, énumérées à l’article 102, paragraphe 2, du règlement .../... [RPDC].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ pourront être renforcées sur une base volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective et mesurable d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, dans le cadre d’un dialogue social et d’une coopération avec les parties prenantes concernées conformément au principe de partenariat établi par l’article 6 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et allant potentiellement au-delà. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.

(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici 2050, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre, tout en maintenant et en augmentant les possibilités d’emploi dans les territoires touchés afin d’éviter l’exclusion sociale. Il convient de tenir compte des facteurs aggravants tels que le taux de chômage et les tendances au dépeuplement. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever, leurs besoins ainsi que leurs possibilités, et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(19) Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée et garantissant le respect de normes sociales et environnementales élevées ainsi que la promotion de la participation des travailleurs. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»

Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions, aux personnes, aux entreprises et aux autres parties prenantes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050 et vers les objectifs intermédiaires pour 2030, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif Investissement pour l’emploi et la croissance disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 11 270 459 000 EUR en prix courants; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

2.  Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 25 358 532 750 EUR aux prix de 2018 (le «montant principal»), et ne sont pas le fruit du transfert de ressources issues d’autres fonds de l’Union relevant du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]. Le montant principal peut être complété, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.

3.  À la demande d’un État membre, le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article est également mis à disposition pour les années 2025 à 2027. Pour chaque période, la ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 du présent article par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 ter

 

Mécanisme de récompense écologique

 

18 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, est alloué en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, divisé par leur RNB moyen le plus récent.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 quater (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 quater

 

Allocations spécifiques pour les régions ultrapériphériques et insulaires

 

1 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, est une allocation spécifique pour les îles, et 1 % du même total est une allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, allouées à l’État membre concerné.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;

a) investissements productifs et durables dans les microentreprises et les PME, y compris les jeunes entreprises et le tourisme durable, conduisant à création d’emplois, à la modernisation, à la diversification et à la reconversion économiques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

b) investissements dans la création de nouvelles entreprises et dans le développement des entreprises existantes, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil, conduisant à la création d’emplois;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) investissements dans les infrastructures sociales, avec pour résultat la création d’emplois et la diversification économique;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;

c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation, y compris dans les universités et instituts publics de recherche, et dans la promotion du transfert de technologies de pointe et prêtes à être commercialisées;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables et leurs systèmes, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique, les technologies de stockage énergétique et les énergies renouvelables durables, lorsque ces investissements aboutissent à la création d’emplois et au maintien d’emplois durables à grande échelle;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) investissements dans la mobilité intelligente et durable et dans les infrastructures de transports respectueuses de l’environnement;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) investissements dans des projets luttant contre la précarité énergétique, notamment dans les logements sociaux, et favorisant l’efficacité énergétique, une approche neutre sur le plan climatique et le chauffage urbain à faibles émissions dans les régions les plus touchées;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;

e) investissements dans la numérisation, l’innovation numérique et la connectivité numérique, y compris l’agriculture numérique et de précision;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;

f) investissements dans les infrastructures vertes ainsi que la réhabilitation et la décontamination de sites et friches industrielles et les projets de réaffectation lorsque le principe pollueur payeur ne peut pas être appliqué;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) création et développement de services sociaux et publics d’intérêt général;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) investissements dans la culture, l’éducation et le renforcement des communautés, y compris la valorisation du patrimoine minier matériel et immatériel et des centres communautaires;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;

h) perfectionnement, reconversion et formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point i</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;

i) aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi, aide au vieillissement actif et aide au revenu pour les travailleurs en transition entre deux emplois;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) inclusion active des demandeurs d’emploi;

j) inclusion active des demandeurs d’emploi, notamment des femmes, des personnes handicapées et des groupes vulnérables;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions moins développées et en transition visées à l’article 102, paragraphe 2, du règlement .../... [nouveau RPDC], des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste, afin de créer de nouveaux emplois, et lorsqu’ils respectent les objectifs sociaux en matière de création d’emplois, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité salariale ainsi que les objectifs environnementaux, et lorsqu’ils facilitent la transition vers une économie neutre sur le plan climatique sans soutenir les délocalisations, dans le respect de l’article 60, paragraphe 1, du règlement .../... [nouveau RPDC].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i) du présent règlement, et qu’ils soient conformes aux autres conditions définies au deuxième alinéa du présent paragraphe. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;

c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, sauf dans les cas où les difficultés découlent du processus de transition énergétique où ont commencé après le 15 février 2020 et découlent de la crise de la COVID-19;

__________________

__________________

16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;

d) les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles, sauf s’ils sont compatibles avec l’alinéa 1 bis;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.

e) les investissements dans les infrastructures de haut débit, lorsque des solutions équivalentes sont proposées aux clients par le marché dans des conditions concurrentielles;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) les investissements dans des entreprises autres que des PME, qui impliquent des transferts d’emplois et de processus de production d’un État membre à un autre ou vers un pays tiers;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) les opérations dans une région NUTS 2 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un nouveau champ d’extraction de tourbe, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un champ d’extraction de tourbe temporairement désaffectés est prévue pendant la durée du programme.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par dérogation à l’article 5, alinéa 1, point d), du présent règlement, pour les régions qui dépendent fortement de l’extraction et de la combustion de charbon, de lignite, de schiste bitumineux ou de tourbe, la Commission peut approuver des plans territoriaux de transition juste qui comprennent des investissements dans des activités liées au gaz naturel, à condition que ces activités soient durables sur le plan environnemental, conformément à l’article 3 du règlement (UE) nº .../2020 [taxinomie] et respectent les conditions cumulatives suivantes:

 

a)  être utilisées comme technologie de transition pour remplacer le charbon, le lignite, la tourbe ou le schiste bitumineux;

 

b)  être dans les limites de la disponibilité durable ou compatibles avec l’utilisation de l’hydrogène propre, du biogaz et du biométhane;

 

c)  contribuer aux objectifs environnementaux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, en accélérant la suppression progressive totale du charbon, du lignite, de la tourbe ou du schiste bitumineux;

 

d)  réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et accroître l’efficacité énergétique;

 

e)  contribuer à la lutte contre la pauvreté énergétique;

 

f)  ne pas entraver le développement des sources d’énergie renouvelable dans les territoires concernés et être compatibles et en synergie avec l’utilisation future de sources d’énergie renouvelables.

 

Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut approuver des investissements dans des activités non éligibles au titre de l’article 3 du règlement (UE) nº .../2020 [taxinomie], si celles-ci respectent toutes les autres conditions établies à la première phrase du présent alinéa, et si l’État membre peut justifier, dans son plan national de transition juste, de la nécessité de soutenir ces activités et démontre la cohérence de ces activités avec les objectifs et la législation de l’Union en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’avec son plan national en matière d’énergie et de climat.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.

Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires ou les activités économiques concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.

Sauf si elle justifie dûment son refus, la Commission approuve un programme si les territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent sont dûment désignés et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné, à l’objectif de neutralité climatique pour 2050, aux objectifs intermédiaires pour 2030 et au socle européen des droits sociaux.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, à l’exclusion des ressources visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, mais ne dépasse pas trois fois ce montant

2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres. Ces ressources peuvent être complétées par les ressources transférées sur une base volontaire conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le total des ressources du FEDER et du FSE+ à transférer à la priorité du FTJ n’excède pas une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité. Les ressources du FEDER et du FSE+ transférées sont conformes à leurs objectifs originaux et inclues dans les niveaux de concentration thématique du FEDER et du FSE+.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le FTJ étant conçu pour les communautés les plus vulnérables de chaque région, les projets éligibles financés au titre du FTJ qui contribuent à l’objectif spécifique visé à l’article 2 bénéficient d’un cofinancement pouvant aller jusqu’à 85 % des coûts pertinents.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.

1. Les États membres élaborent, avec les autorités locales et régionales compétentes des territoires concernés et conformément au principe de partenariat prévu à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] et, le cas échéant, avec l’assistance de la BEI et du FEI, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.

__________________

__________________

17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);

a) une description du processus de transition au niveau national vers la réalisation des objectifs climatiques de l’UE d’ici à 2030 et une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;

b) la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1, incluant notamment des indicateurs tels que le taux de chômage et le taux de dépeuplement;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;

c) une analyse d’impact des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les incidences potentielles sur les recettes publiques, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires et les défis en matière de précarité énergétique;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;

d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, démographiques, économiques, sanitaires et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;

e) une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux, le cas échéant;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point h</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;

h) lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste indicative de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi que, le cas échéant, la BEI et le FEI.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l’approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l’article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].

2. En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

 

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.

Sur la base du rapport de performance final du programme, la Commission peut procéder à des corrections financières conformément au règlement (UE) [nouveau RPDC].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Dispositions transitoires

 

Les États membres bénéficient d’une période de transition jusqu’au ... [un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] pour la préparation et l’adoption des plans territoriaux de transition juste. Tous les États membres sont pleinement éligibles à un financement au titre du présent règlement pendant cette période de transition, qui n’est pas prise en compte par la Commission lors de l’examen d’une décision sur le dégagement ou la perte de financement.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 ter

 

Évaluation

 

Au plus tard à la fin du réexamen à mi-parcours du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examine la mise en œuvre du FTJ et évalue la pertinence de modifier son champ d’application conformément aux éventuelles modifications apportées au règlement 2020/... [règlement établissant une taxinomie], aux objectifs climatiques de l’Union définis dans le règlement (UE) 2020/… [loi européenne sur le climat] et à l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable. Sur cette base, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui peut être accompagné de propositions législatives.

</Amend></RepeatBlock-Amend>

 


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Introduction

 

Selon les propositions législatives régissant l’utilisation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, l’un des principaux objectifs qui guideront les investissements de l’Union sera «une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques» permettant de mettre en œuvre l’accord de Paris. En outre, 25 % des dépenses totales du CFP devront être consacrées à des activités liées au climat.

 

Le pacte vert pour l’Europe renforce encore l’engagement de l’Union en faveur d’un avenir plus vert, en définissant une nouvelle politique de croissance pour l’Europe, avec l’objectif ambitieux de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, objectif qui a été approuvé par le Conseil européen le 12 décembre 2019.

 

Toutefois, si nous voulons parvenir à une économie verte et à la neutralité climatique, nous devons nous attaquer de toute urgence à certaines difficultés. Ainsi, un grand nombre de régions sont encore dépendantes des combustibles fossiles ou de procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre. La transition de ces régions vers une économie neutre pour le climat constitue dès lors un défi énorme. Les activités économiques à forte intensité d’émissions de gaz à effet de serre ou qui sont liées à la production et à l’utilisation de combustibles fossiles, tels que le charbon et le lignite, devront inévitablement diminuer à la fois en termes de production économique et de niveaux d’emploi. D’autres secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre devront abandonner les procédés à forte intensité de carbone et se transformer. En outre, un certain nombre d’emplois, qui dépendent indirectement des activités susmentionnées, devront aussi se transformer ou seront voués à disparaître. Toutes ces modifications auront une incidence directe sur la vie des citoyens et entraîneront inévitablement toute une série de défis sociaux.

 

Le rapporteur se félicite dès lors que la Commission, en présentant un nouveau projet de règlement distinct pour la création d’un Fonds pour une transition juste après 2020, ait prêté attention à ces défis sociaux, économiques et environnementaux, et mis en avant l’importance d’une réponse commune de l’Union à la nécessité d’une transition juste.

 

Le rapporteur estime toutefois que cette proposition, qui constitue la première proposition législative mettant en œuvre les priorités définies dans le pacte vert européen et qui fait partie du plan d’investissement pour une Europe durable, nécessite encore des modifications, des ajouts et des ajustements. Le rapporteur est particulièrement préoccupé par l’impact socio-économique du processus de transition vers une économie neutre pour le climat, et est fermement convaincu que l’Union doit réaliser la transition sans laisser les disparités se creuser entre les régions et sans qu’aucun citoyen ne soit laissé pour compte.

 

B. Structure du mécanisme pour une transition juste

 

Le rapporteur se félicite de la structure en trois piliers du mécanisme pour une transition juste, constituée du Fonds pour une transition juste, d’un dispositif spécifique dans le cadre d’InvestEU et d’une facilité de prêt au secteur public établie avec le groupe BEI. Le Fonds pour une transition juste servira principalement à fournir des subventions. L’accent sera mis sur la diversification économique, ainsi que sur la reconversion professionnelle et l’inclusion active des travailleurs et des demandeurs d’emploi. Les deux autres piliers feront appel à des investissements privés pour l’un et mobiliseront des fonds publics pour l’autre.

 

Le rapporteur souligne également que le Fonds pour une transition juste est mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, en étroite coopération avec les autorités nationales, régionales et locales et les parties prenantes, ce qui garantit l’appropriation de la stratégie de transition par toutes les parties concernées. Le respect du principe de partenariat revêt également une importance capitale, car il garantit que les partenaires économiques et sociaux seront consultés sur les questions de programmation et de mise en œuvre.

 

C. Champ d’intervention

 

Le rapporteur note avec satisfaction que le FTJ proposé vise à appuyer des activités dans les domaines de la diversification économique, de la reconversion des travailleurs et de la réhabilitation de l’environnement. Il s’agit d’un vaste champ d’activités, qui comprend des investissements dans les PME, la R&I, les technologies et infrastructures liées à l’énergie, la numérisation, la régénération, l’économie circulaire, la mise à niveau des compétences et la reconversion des travailleurs, l’assistance aux demandeurs d’emploi et leur inclusion. Pourtant, la liste des activités devrait être plus large encore, afin de permettre aux régions, aux personnes, aux entreprises et aux autres parties prenantes de faire efficacement face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers une économie neutre pour le climat.

 

Le rapporteur souhaiterait exclure du FTJ le financement d’investissements dans des entreprises autres que les PME lorsque les emplois et les processus de production sont transférés d’un État membre à un autre ou vers un pays tiers. En outre, le rapporteur convient d’exclure le financement d’investissements liés aux combustibles fossiles, mais estime que des investissements dans des activités liées au gaz naturel, en particulier, devraient être admissibles au financement sous certaines conditions strictes.

 

D. Budget

 

Le rapporteur note avec satisfaction que le FTJ proposé vise à promouvoir la transition énergétique et à soutenir un éventail beaucoup plus large d’activités relevant de trois grandes catégories: soutien social, revitalisation économique et assainissement des terrains. Le rapporteur salue également la proposition modifiée de la Commission, qui propose un budget substantiellement accru et des ressources supplémentaires pour l’instrument de l’Union européenne pour la relance. Toutefois, les objectifs ambitieux de l’Union ne pouvant être réalisés que grâce à un budget ambitieux, davantage encore de ressources sont nécessaires, et celles-ci ne devraient pas mettre en péril le financement des autres fonds de cohésion. De plus, les ressources du FTJ peuvent être complétées par des transferts du FEDER et du FSE+, sur une base volontaire.

 

En outre, le rapporteur estime qu’il y a lieu de récompenser les États membres qui feront des efforts supplémentaires leur permettant de dépasser les objectifs de réduction des émissions. Le rapporteur soutient donc la mise en place d’incitations telles que le mécanisme de récompense écologique, qui récompense par des crédits supplémentaires les États membres qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre plus rapidement.  De l’avis du rapporteur, il convient d’accorder une attention particulière aux îles et aux régions ultrapériphériques en garantissant des crédits spécifiques en leur faveur.

 

E. Conclusion

 

Ce rapport est le résultat de négociations intenses et de compromis. Le rapporteur souhaite en particulier remercier les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques ainsi que les rapporteurs pour avis des cinq commissions associées et des deux commissions saisies pour avis. Le rapporteur s’attend avec intérêt à d’intenses négociations interinstitutionnelles après la pause estivale.


 

 

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (26.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du développement régional</CommissionInt>


<Titre>concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))</DocRef>

Rapporteur pour avis (*): <Depute>Siegfried Mureşan</Depute>

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur soutient pleinement le Fonds pour une transition juste, conformément à la résolution du Parlement du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2021-2027 et les ressources propres[1].

Dans cette résolution, le Parlement «demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et souligne qu’il est urgent d’intensifier encore de manière décisive les efforts politiques et financiers déployés pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier, ainsi que d’assurer une transition juste vers une économie neutre en carbone fondée sur les critères le plus stricts de justice sociale pour qu’aucun citoyen ni région ne soit laissé pour compte».

Votre rapporteur estime qu’il convient de renforcer le Fonds pour une transition juste par une augmentation de la dotation de sorte à lui permettre d’atteindre ses objectifs ambitieux. Le financement du Fonds devrait être indépendant des autres fonds structurels et d’investissement de l’Union. C’est pourquoi votre rapporteur estime que s’il est nécessaire d’assurer le plus haut degré de complémentarité entre les fonds, l’accès au Fonds pour une transition juste ne devrait pas être subordonné à la mise en adéquation des autres fonds de cohésion, et ce pour les raisons suivantes:

 

1.  le Fonds est un instrument qui vient s’ajouter aux autres fonds déployés dans le cadre de la politique de cohésion de l’Union. Il aura un rôle central à jouer pour surmonter l’un des plus grands défis sur la voie qui mène à la neutralité climatique. C’est pourquoi, compte tenu de l’importance politique de ce Fonds, son fonctionnement et son allocation devraient être aussi indépendants que possible des autres instruments de financement, tout en maintenant leur complémentarité.

2.  la demande visant à faire coïncider l’allocation du Fonds pour une transition juste avec les fonds structurels correspondants préjuge de l’utilisation des fonds correspondants. Il devrait appartenir aux États membres de décider de la répartition de leur enveloppe nationale sur la base de leurs caractéristiques économiques, sociales et territoriales et pour autant que cette répartition soit conforme au cadre juridique de l’Union. En exigeant la mise en adéquation des allocations du Fonds avec le financement de la cohésion, nous imposerions une condition supplémentaire et, partant, une charge supplémentaire, aux États membres.

 

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.

(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris qui prévoit la limitation de l’élévation de la température de la planète à moins de 1,5 °C et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques, ainsi que le socle européen des droits sociaux. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.

_________________

_________________

11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.

11 COM(2019) 640 final du 11.12.2019.

12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

(3) Pour être une réussite, la transition doit être inclusive et socialement acceptable pour tous, réduire les inégalités et ne laisser personne de côté. Par conséquent, l’Union, les États membres et les différents acteurs régionaux et locaux devraient tenir compte dès le départ de ses implications environnementales et sociales ainsi que de ses incidences sur le marché du travail et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables et en accentuer les effets positifs, tels que la création d’emplois nouveaux, décents et durables ou l’amélioration de la qualité de l’air. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.

(4) Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, mobilisant au moins 1 000 milliards d’EUR imputés sur le budget de l’Union et les instruments associés pour soutenir les investissements durables au cours de la prochaine décennie, un mécanisme pour une transition juste devrait notamment soutenir les travailleurs et les citoyens des régions en transition, tout en complétant les autres mesures de transition verte prévues par les programmes pertinents au titre du CFP 2021-2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques, en particulier pour les travailleurs concernés, de la transition vers la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>4</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

(5) Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif non seulement d’atténuer et de compenser les effets négatifs de la transition climatique, mais aussi de créer et de renforcer les effets positifs futurs en soutenant les territoires les plus touchés ainsi que les personnes qui y vivent, et en particulier les travailleurs concernés, ainsi que de contribuer à une transition équitable vers la neutralité climatique d’ici à 2050. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à faciliter et à catalyser les effets de la transition en finançant la diversification, le repositionnement et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et le niveau de vie. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques. Une aide devrait également être apportée aux territoires où des changements structurels importants ont lieu après la suppression progressive des activités minières.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>5</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Lors de la mise en œuvre des mesures de soutien et du financement de l’Union, il convient de veiller à ce que tous les projets éligibles dans chaque État membre soient compatibles avec la responsabilité de l’Union de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>6</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.

(6) Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, la politique de cohésion et le FTJ devraient apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées sur une base volontaire à partir du FEDER et du FSE+ peuvent contribuer plus avant à la réalisation de cet objectif et à faciliter la transition verte tout en contribuant pleinement à la création de nouveaux emplois de qualité, à une croissance durable et inclusive et au développement régional.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>7</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) À la lumière de la pandémie de COVID-19, et afin de démontrer l’engagement de l’Union en faveur d’une reprise économique empreinte de développement durable, il est nécessaire que le prochain CFP et le plan de relance pour l’Europe prévoient une augmentation du montant alloué au FTJ.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>8</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter) Les ressources du FTJ devraient être proportionnées à ses objectifs ambitieux. Afin d’atténuer les effets de la transition vers la neutralité climatique, le FTJ devrait disposer d’une enveloppe financière distincte, indépendante de l’allocation des autres fonds structurels et d’investissement de l’Union. L’accès au FTJ ne devrait pas être subordonné à des transferts à partir des autres fonds de l’Union. Cet accès indépendant permettra au FTJ de fonctionner correctement, d’obtenir les résultats escomptés et de générer une prévisibilité pour ses bénéficiaires.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>9</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.

(7) Les ressources du seul FTJ ne suffiront pas à résoudre tous les enjeux liés à la transition vers la neutralité climatique. C’est pourquoi les ressources provenant du FTJ devraient être complémentaires des ressources disponibles au titre de la politique de cohésion. Les contributions transférées sur une base volontaire à partir du FEDER et du FSE+ vers le FTJ sont sans préjudice des autres objectifs de ladite politique et des dotations financières programmées pour servir d’autres objectifs au titre du FEDER et du FSE+; Les contributions transférées ne devraient pas dépasser 20 % des ressources provenant du FEDER et du FSE+ initialement allouées à un État membre.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>10</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) L’enveloppe financière constitue le montant de référence privilégié pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l’article [17] de l’accord interinstitutionnel [entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière] + et peut être augmenté par décision de l’autorité budgétaire. En outre, l’enveloppe financière du FTJ peut être complétée par des contributions supplémentaires de la part des États membres et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable, constituant ainsi des recettes affectées externes s’ajoutant à la liste des contributions figurant à l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement financier.

 

_____________

 

+ Référence à mettre à jour en fonction de l’accord interinstitutionnel applicable pour la période 2021-2027.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>11</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.

(8) La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles et, dans une moindre mesure, des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait aider les États membres qui en ont besoin, en fonction de leur capacité financière, à faire les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique. Une attention particulière devrait être accordée aux régions insulaires ou faiblement peuplées et aux régions éloignées où il est plus difficile d’opérer la transition énergétique vers la neutralité climatique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>12</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>13</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Conformément au règlement (UE) .../... [instrument de l’Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont allouées, il convient que des mesures en faveur de la relance et de la résilience au titre du FTJ soient menées pour faire face à l’incidence sans précédent de la crise liée à la COVID‑19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement précité.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>14</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.

(10) Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe, tout en protégeant, en préservant et en valorisant le capital naturel de l’Union, et en améliorant la santé et le bien-être au regard des risques et incidences liés à l’environnement. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Une aide devrait également être accordée aux secteurs et aux emplois indirects qui dépendent de la chaîne de valeur des combustibles fossiles et des procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, par exemple dans le cadre de la reconversion des travailleurs. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.

_________________

_________________

13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement [COM(2018) 773 final].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>15</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Le FTJ devrait être utilisé pour soutenir les investissements dans les projets à caractère social, éducatif, sanitaire, culturel ou portant sur la santé, à la condition qu’ils créent de nouveaux emplois, en particulier dans les régions qui dépendent d’une économie à forte intensité de carbone et qui sont concernées par la transition structurelle vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources et à faible intensité de carbone. Ces investissements permettraient de garantir aux personnes vivant dans les régions soumises à transition un accès à des services publics et à des services d’intérêt général de qualité, et de poser ainsi les fondements d’une transition socialement juste, qui ne laisse personne de côté.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>16</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.

(11) Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, en particulier les personnes touchées par la précarité énergétique, et celles qui sont considérées comme les plus vulnérables telles que définies dans le règlement (UE).../... [ESF+], le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et à achever l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs, et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Influer concrètement sur l’emploi en créant de nouveaux emplois de qualité devrait être un objectif global de la transition climatique, du mécanisme pour une transition juste et du FTJ.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>17</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Des politiques et des stratégies inclusives sont nécessaires pour éviter d’exacerber les inégalités dans un processus de transition juste. La consolidation de la cohésion sociale devrait être un principe directeur de l’aide apportée dans le cadre du FTJ, en favorisant l’égalité des sexes et en améliorant les conditions des migrants et des réfugiés, des jeunes et des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés et en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>18</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 11 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que la mise en œuvre des priorités financées par le FTJ contribue au respect et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes conformément à l’article 8 du TFUE.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>19</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.

(12) Afin d’améliorer la diversification et le repositionnement économiques des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant, être durable et conforme au principe de primauté de l’efficacité énergétique. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées pour ce qui est de toutes les catégories énumérées à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE. Les investissements productifs d’entreprises ne devraient pas fausser la concurrence entre entreprises.

_________________

_________________

14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>20</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Les règles de l’Union en matière d’aides d’État doivent être souples afin de garantir que les régions en transition puissent attirer des investissements privés. Lors de l’élaboration de nouvelles orientations, la Commission devrait donc également tenir compte des problèmes de changement structurel dans les régions concernées, tout en garantissant une concurrence loyale sur le marché intérieur. Les règles en matière d’aides d’État devraient permettre à toutes les régions bénéficiaires de l’assistance du FTJ de lutter efficacement, et à un stade précoce, contre la menace de pertes d’emplois. Les règles de l’Union applicables devraient veiller à préserver une souplesse suffisante, indépendamment du statut des régions assistées.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>21</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

(13) Afin de permettre une certaine souplesse et une certaine cohérence pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», les États membres, en collaboration étroite avec les autorités locales et régionales ainsi qu’avec les partenaires sociaux, devraient programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ pourraient être renforcées par un financement sur base volontaire provenant du FEDER et du FSE+, lorsque cette complémentarité est justifiée et que celle-ci n’entrave pas la réalisation des objectifs pour lesquels le FEDER et le FSE+ sont alloués. Un programme autonome du FTJ pourrait être préparé au besoin, lorsque des circonstances objectives justifient une telle démarche.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>22</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>23</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 13 ter (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) La mise en œuvre des ressources du FTJ devrait réduire la charge et les coûts administratifs qui pèsent sur les bénéficiaires du Fonds et tous les acteurs concernés, conformément aux mesures de simplification introduites par le règlement (UE) .../... [nouveau RPDC].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>24</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.

(14) Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, les États membres prépareront, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés. En outre, les plans territoriaux de transition juste devraient être compatibles avec les stratégies territoriales pertinentes visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], y compris les stratégies de spécialisation intelligente (S3), les PNEC et le socle européen des droits sociaux, afin d’élaborer et de mettre en œuvre le FTJ, lequel comporte un volet axé sur la coordination stratégique des efforts déployés aux niveaux local, régional, national et de l’Union en vue de diversifier les économies régionales, tout en assurant une transition juste et équitable.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>25</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Tous les États membres devraient approuver l’objectif de l’Union d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 dans le but de réussir la transition écologique. Les États membres qui ne se sont pas engagés à réaliser cet objectif devraient voir leur accès à leur dotation nationale au titre du FTJ partiellement limité. En pareil cas, les régions des États membres qui se sont engagées à atteindre cet objectif devraient être favorisées.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>26</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.

(15) Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, renforcer l’emploi et lutter contre la dégradation de l’environnement, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et ils peuvent constituer des parties d’unités plus importantes telles que les régions de niveau NUTS 3, ou correspondre à ces unités. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Les plans devraient préciser les synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste et, le cas échéant, avec le Fonds pour la modernisation, pour répondre aux besoins recensés en matière de développement. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion le cas échéant ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission. La Commission devrait fournir une assistance technique aux États membres qui en font la demande, au cas où ils ne disposeraient pas des capacités administratives nécessaires ou rencontreraient des difficultés dans l’élaboration des plans territoriaux de transition juste.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>27</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Compte tenu des efforts considérables que les PME doivent déployer pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, les autorités locales, régionales et nationales, les entreprises et les autres entités qui sollicitent un financement dans le cadre du FTJ devraient être soutenues par la mise en place d’une procédure de demande et de suivi simple, complète et de gestion aisée qui permet de fournir une aide ciblée.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>28</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin que l’utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.

(16) Afin que l’utilisation des ressources du FTJ permette d’obtenir les résultats escomptés, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières dans les cas où les valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ n’ont été que très partiellement atteintes.

</Amend> 

<Amend>Amendement  <NumAm>29</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre conformément à l’annexe I.

(18) Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences déléguées à la Commission pour établir la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre conformément à l’annexe I..

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>30</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 1 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

1. Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés géographiques et socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>31</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»

Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.» Les investissements doivent viser à atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en soutenant la reconversion et la création de nouveaux emplois.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>32</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 7,5 milliards d’EUR aux prix de 2018; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.

Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 25 000 000 000 EUR aux prix de 2018. L’enveloppe financière du FTJ peut en outre être complétée par des contributions volontaires de la part des États membres et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable, constituant ainsi des recettes affectées externes s’ajoutant à la liste des contributions visées à l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement financier.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>33</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

0,35 % du montant visé au premier alinéa est alloué à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Une part minimale de 0,35 % du montant visé au premier alinéa est allouée à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission, cette part pouvant être augmentée à la demande d’un État membre selon la spécificité du plan territorial de transition juste.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>34</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – alinéa 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 10 afin de compléter le présent règlement en adoptant une décision qui établit la ventilation annuelle des ressources, y compris des ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, par État membre, conformément à la méthode définie à l’annexe I.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>35</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Pour les États membres qui ne se sont pas encore engagés à atteindre l’objectif de l’Union en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050, l’accès au FTJ est limité à un tiers de leur dotation nationale (soit la part «non gelée») et les deux tiers restants (soit la part «gelée») sont mis à disposition lors de l’acceptation d’un tel engagement. En pareil cas, les régions qui s’engagent à réaliser cet objectif ont accès en priorité à la partie gelée de la dotation nationale.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>36</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Par dérogation à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources supplémentaires visées au paragraphe 2, allouées au FTJ dans le budget de l’Union ou fournies par d’autres ressources, ne nécessitent pas de soutien complémentaire du FEDER ou du FSE+.

supprimé

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>37</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – titre</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ressources provenant de l’instrument de l’Union européenne pour la relance

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>38</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – paragraphe 1 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les mesures visées à l’article 2 du règlement (UE).../... [résilience économique] sont mises en œuvre au titre du FTJ avec un montant de 30 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sur l’enveloppe visée à l’article 3, paragraphe 2, point a) vi), dudit règlement, sous réserve de son article 4, paragraphes 3, 4 et 8.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>39</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – paragraphe 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Ce montant est considéré comme faisant partie des autres ressources visées à l’article 3, paragraphe 2, et constitue une recette affectée externe conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil1a.

 

Il est mis à disposition pour les engagements budgétaires au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» pour les années 2021 à 2024, en plus des ressources globales prévues à l’article 3, comme suit:

 

– 2021: 7 495 797 242 EUR;

 

– 2022: 7 496 636 094 EUR;

 

– 2023: 7 496 371 621 EUR;

 

– 2024: 7 495 899 220 EUR.

 

____________________________

 

1a Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>40</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – paragraphe 1 – alinéa 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En outre, 15 295 823 EUR aux prix de 2018 sont mis à disposition pour les dépenses administratives à partir des ressources visées au premier alinéa.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>41</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2.  Une part minimale de 0,35 % du montant visé au premier alinéa est allouée à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission, cette part pouvant être augmentée à la demande d’un État membre selon la spécificité du plan territorial de transition juste.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>42</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3.  La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>43</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis – paragraphe 4</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4.  Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées au [titre VII, chapitre IV] du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] s’appliquent aux engagements budgétaires fondés sur les ressources visées au paragraphe 1. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, ces ressources ne sont pas utilisées pour un programme ou une action ultérieurs.

</Amend>

 

<Amend>Amendement  <NumAm>44</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7.

1. Le FTJ soutient uniquement les activités qui sont directement liées à son objectif spécifique énoncé à l’article 2 et qui contribuent à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7. Les ressources du FTJ sont complémentaires et ne remplacent pas les activités qui bénéficient du soutien du FEDER, du FSE+ ou d’autres programmes de l’Union.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>45</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;

a) investissements productifs et durables, en particulier dans les PME et les jeunes entreprises, conduisant à la création d’emplois décents et durables et à la diversification et à la reconversion économiques;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>46</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

b) investissements dans la création de nouvelles entreprises, dans la diversification d’entreprises déjà établies ou dans des activités économiques alternatives et durables, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>47</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;

c) investissements dans les activités de recherche et d’innovation, y compris dans les instituts de recherche et les universités, et dans la promotion du transfert et de l’adoption de technologies de pointe;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>48</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) investissements destinés à promouvoir les systèmes de transport qui améliorent la mobilité urbaine et la rendent plus durable, y compris grâce à l’utilisation de solutions technologiques intelligentes;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>49</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

d) investissements, en particulier si les mesures axées sur la demande sont insuffisantes, dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres et durables abordables, dans la réduction de la dépendance à l’égard des énergies à forte intensité de carbone et l’atténuation de la précarité énergétique, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les investissements dans les transports et les infrastructures durables, notamment en favorisant l’électrification et l’utilisation des biocarburants, et investissements dans des mesures ciblées portant sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>50</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les investissements dans l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables, y compris les investissements dans le chauffage urbain;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>51</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;

e) investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, y compris dans les réseaux à haut débit tels que les câbles à fibres optiques reliant les ménages individuels dans les zones insulaires, isolées, rurales et faiblement peuplées;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>52</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;

f) investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains, tout en veillant à la cohérence avec le principe du pollueur-payeur.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>53</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) investissements dans les infrastructures sociales et développement des services publics d’intérêt général;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>54</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) perfectionnement et reconversion des travailleurs;

h) perfectionnement et reconversion des travailleurs et des demandeurs d’emploi, en particulier de ceux qui ont un niveau d’éducation sous-exploité ou faible;

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>55</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point i</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;

i)  politiques actives du marché du travail et compétences axées sur des secteurs et emplois tournés vers l’avenir, ainsi qu’aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>56</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j)  inclusion active des demandeurs d’emploi;

j) inclusion active des demandeurs d’emploi, garantissant l’égalité d’accès et l’égalité entre les femmes et les hommes.

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>57</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

En outre, le FTJ peut soutenir, dans toutes les catégories énumérées à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>58</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;

c) les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, à l’exception de celles qui peuvent obtenir un soutien pour des investissements verts ou de nouvelles technologies et infrastructures contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’efficacité énergétique ou à la production d’énergie à partir de sources renouvelables;

_____________________

_______________________

16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>59</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – alinéa 1 – point e</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.

e) les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente. Les zones insulaires, isolées et faiblement peuplées, qui requièrent l’installation de nouvelles infrastructures de haut débit pour couvrir les ménages individuels, ne sont pas concernées par cette exclusion.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>60</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.

Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion, ou d’un ou plusieurs programmes spécifiques lorsque des circonstances objectives justifient une telle démarche.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>61</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La programmation des ressources du FTJ est conforme à l’article [6] du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] et garantit la participation directe des autorités des régions de niveaux NUTS 2 ou NUTS 3 ciblées, notamment par l’allocation de ressources dans le cadre de programmes régionaux, lorsque de tels programmes sont en place, ou par l’exploitation d’outils territoriaux intégrés conformément aux articles 22 à 28 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>62</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.

La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné ainsi qu’aux stratégies existantes et pertinentes aux niveaux régional et local.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>63</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées à la priorité du FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, mais ne dépasse pas trois fois ce montant.

2. La ou les priorités du FTJ peuvent comprendre les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées volontairement conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ volontairement transférées à la priorité du FTJ ne compromettent pas le financement adéquat des priorités établies au titre du FEDER et du FSE+. Les contributions transférées ne dépassent pas 20 % des ressources provenant du FEDER et du FSE+ initialement allouées à un État membre et ne dépassent pas 60 % du montant du soutien provenant de la priorité du FTJ.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>64</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.

1. Les États membres élaborent, dans le plein respect du principe de partenariat et avec l’ensemble des autorités compétentes et des partenaires sociaux des territoires concernés, notamment aux niveaux local et régional, conformément à l’article [6] du règlement (UE).../... [nouveau RPDC], un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés, qui peuvent faire partie de niveaux plus élevés ou correspondre à des niveaux plus élevés, tels que le niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) nº 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales ainsi que les conséquences sur le marché du travail résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre. Des critères objectifs et transparents sont utilisés pour déterminer les zones ciblées et la répartition du financement entre elles. Si un État membre en fait la demande, la Commission fournit une assistance technique en vue de l’élaboration de plans territoriaux de transition juste.

_________________

_________________

17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>65</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point c</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;

c) une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales ainsi que les bénéfices accessoires, en particulier sur le plan de la santé et du bien-être, de la transition vers une économie neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, ainsi que la création potentielle d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>66</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point d</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;

d) une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux défis et aux perspectives sociaux, économiques et environnementaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, entièrement fondée sur les énergies renouvelables et hautement performante dans l’utilisation des ressources ainsi que sur le plan énergétique, assortie d’une liste détaillée des actions prévues;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>67</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 2 – point j</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste pour répondre aux besoins recensés en matière de développement.

j) des synergies et complémentarités avec d’autres programmes de l’Union et piliers du mécanisme pour une transition juste et, le cas échéant, avec le Fonds pour la modernisation, pour répondre aux besoins recensés en matière de développement sur le territoire du plan.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>68</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].

3. Tous les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC], de même que les parties prenantes concernées au niveau géographique des territoires touchés visés au paragraphe 1 du présent article, dans le cadre d’une approche ascendante.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>69</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article> Article 7 – paragraphe 4 – alinéa 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux.

Les plans territoriaux de transition juste sont conformes aux stratégies territoriales visées à l’article [23] du règlement (UE) [nouveau RPDC], aux stratégies de spécialisation intelligente pertinentes, définissant de préférence le cadre des priorités et les processus de mise en œuvre, aux PNEC et au socle européen des droits sociaux ainsi qu’aux stratégies régionales et locales existantes.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>70</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>71</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>72</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 6</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>73</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point b</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 2 milliards d’EUR. Les montants supérieurs à 2 milliards d’EUR par État membre sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;

b) les allocations résultant de l’application du point a) sont ajustées de manière à ce qu’aucun État membre ne reçoive un montant supérieur à 20 % des allocations totales du FTJ. Les montants supérieurs au seuil de 20 % sont redistribués proportionnellement aux allocations de tous les autres États membres. Les parts des États membres sont recalculées en conséquence;

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>74</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe I – alinéa 1 – point b bis (nouveau)</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) L’octroi des deux tiers de la dotation nationale est subordonné à l’adhésion de l’État membre à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et à son engagement à réaliser cet objectif. Ce montant est placé en réserve jusqu’à ce que l’État membre concerné accepte cet engagement. En pareil cas, les régions de l’État membre qui adhèrent à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 et s’engagent à l’atteindre bénéficient d’un accès prioritaire au fonds.

</Amend>

</RepeatBlock-Amend>

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Établissement du Fonds pour une transition juste

Références

COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD)

Commission compétente au fond

 Date de l’annonce en séance

REGI

29.1.2020

 

 

 

Avis émis par

 Date de l’annonce en séance

BUDG

29.1.2020

Commissions associées - date de l’annonce en séance

27.5.2020

Rapporteur(e) pour avis

 Date de la nomination

Siegfried Mureşan

5.3.2020

Examen en commission

4.5.2020

 

 

 

Date de l’adoption

24.6.2020

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

5

2

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Clotilde Armand, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Valentino Grant, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Mislav Kolakušić, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Ioannis Lagos, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Herbert Dorfmann, Petros Kokkalis

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

33

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

GUE/NGL

Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis

PPE

Lefteris Christoforou, Herbert Dorfmann, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Angelika Winzig

Renew

Clotilde Armand, Olivier Chastel, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nils Torvalds, Nicolae Ştefănuță

S&D

Robert Biedroń, Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

Verts/ALE

Rasmus Andresen, Damian Boeselager, David Cormand, Alexandra Geese

 

5

-

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Joachim Kuhs, Hélène Laporte

NI

Ioannis Lagos

 

2

0

ECR

Johan Van Overtveldt

NI

Mislav Kolakušić

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES (24.6.2020)

<CommissionInt>à l’intention de la commission du développement régional</CommissionInt>


<Titre>concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste</Titre>

<DocRef>(COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))</DocRef>

Rapporteure pour avis: <Depute>Henrike Hahn</Depute>

 

 

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>1</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement12 pour une Europe durable, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.

(1) Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, qui prévoit de limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques et sociaux. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement12 pour une Europe durable, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux enjeux et de tirer parti des opportunités, tant sur le plan économique, social ou régional, que sur celui de la durabilité énergétique, de la sécurité énergétique ou de l’accessibilité financière de l’énergie, de la transition vers une économie durable, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et pleinement circulaire, d’ici 2050 au plus tard, sans émissions nettes de gaz à effet de serre et tout en s’efforçant d’éviter les retombées dommageables sur la santé humaine et l’environnement liées, entre autres, à la détérioration de la biodiversité et des écosystèmes, à la surconsommation de ressources, à la pollution de l’air et chimique et aux déchets.

__________________

__________________

11COM(2019) 640 final du 11.12.2019.

11COM(2019) 640 final du 11.12.2019.

12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

12 COM(2020) 21 du 14.1.2020.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>2</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.

(2) La transition vers une économie durable, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et pleinement circulaire d’ici à 2050 au plus tard constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union et nécessitera de nouveaux investissements de taille, en particulier dans les technologies nouvelles et innovantes. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé le nouveau pacte vert et l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Le 17 avril 2020, le Parlement européen a également souligné que l’objectif de neutralité climatique devrait influer sur les mesures stratégiques de lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences et que la stratégie du pacte vert devrait être au cœur de la relance et de la reconstruction de l’économie européenne. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui, à l’heure actuelle, dépendent fortement des combustibles fossiles, des industries à forte intensité de gaz à effet de serre ou des industries fabriquant des produits incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique. Une telle situation est non seulement susceptible de mettre en danger la transition dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais également de créer des disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale. Les États membres devraient recevoir les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union concernant la neutralité carbone et pour éviter que des régions ne soient laissées pour compte.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>3</NumAm>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.

(3) Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement inclusive et contribuer à la création d’emplois décents et de qualité, à l’éradication de la pauvreté et au développement durable de l’Union, tout en luttant contre le chômage, la marginalisation sociale et les récessions économiques dans les régions les plus exposées et en tenant compte des enjeux en matière de durabilité énergétique, de sécurité énergétique et d’accessibilité financière de l’énergie. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques, environnementales, sociales et régionales et déployer tous les instruments possibles pour faciliter les mutations structurelles nécessaires et<